Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOD
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJ1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FV5
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FUG
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E3Q
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DVU
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJ6
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EDU
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00TQ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 169194
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DIY
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DIY)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
Signé le 18 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 02 mars 2021
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 18 février 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.
Etaient absents et représentés Madame et Monsieur :
Daniel GAGNON représenté par Roland GIBERTI - Véronique MIQUELLY représentée par Serge PEROTTINO.
Etaient absents et excusés Madame et Messieurs :
Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS - Pascal MONTECOT.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URBA 007-9493/21/BM
Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée Z 276 constituant le lot n° 18 sis
au sein de la ZAC des Florides à Marignane au profit de la Société Barjane MET 21/17530/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du 30 mars 2006 et du 9 octobre 2006, le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la mise en œuvre d’une opération d’aménagement consistant dans la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté à vocation économique sur le site des Florides, ainsi que le principe de l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des parcelles incluses dans le périmètre. L’aménagement de la ZAC est conduit en régie directe par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Le Parc des Florides s’étend sur une superficie de 87 hectares dont 60 environ sont cessibles.
Aujourd’hui, la Métropole Aix-Marseille-Provence, s’étant substituée à la Communauté Urbaine, poursuit la commercialisation de la Z.A.C.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a donc engagé des négociations afin de vendre une parcelle de terrain à bâtir cadastrée Z 276 constituant le lot 18 d’une surface totale de 36013 m² à la société BARJANE, qui a manifesté son intérêt pour cette acquisition.
La surface de plancher de l’opération envisagée par l’acquéreur sur le terrain viabilisé est inférieure ou égale à 7200 m² environ pour l’édification d’un projet lié à l’entreposage et la livraison de colis alimentaires et non alimentaires (projet porté par Chronopost)
La constructibilité (surface de plancher globale maximale affectée au lot 18) est de 18 000 m² conformément aux termes du cahier des charges de cession de terrain. Métropole Aix-Marseille-Provence
URBA 007-9493/21/BM
Signé le 18 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 02 mars 2021
La présente vente est consentie pour un montant de 3 601 300 euros (trois millions six cent un mille trois cents euros) hors taxes, à majorer du montant de la TVA sur marge, pour un terrain d'une surface de 36 013 m², conformément à l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat, régulièrement saisie.
L’acquéreur a donné son accord sur les modalités de la présente transaction foncière et notamment sur la prise à sa charge de l’ensemble des frais liés à la présente cession qui comprennent : - Les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition ;
- Le remboursement de la taxe foncière ;
- Le cas échéant d’autres obligations en nature.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site 13054003T001.
Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le protocole foncier ci annexé qui définit les conditions de la vente.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 16 février 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la cession de la parcelle cadastrée Z 276 constituant le lot 18 de la ZAC des Florides à Marignane (13700) au bénéfice de la société BARJANE, permettra à cette société la réalisation d’un projet lié à l’entreposage et la livraison de colis alimentaires et non alimentaires (projet porté par Chronopost).
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés la cession par la Métropole-Aix-Marseille-Provence de la parcelle cadastrée Z 276 constituant le lot 18 de la ZAC des Florides à Marignane (13700) au bénéfice de la société BARJANE, moyennant le prix de 3 601 300 euros hors taxes, à majorer du montant de la TVA sur marge, pour un terrain d'une surface de 36 013 m², conformément à l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat, ainsi que le protocole foncier ci-annexé. Métropole Aix-Marseille-Provence
URBA 007-9493/21/BM
Signé le 18 Février 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 02 mars 2021
Article 2 :
L’étude de Maitres BONETTO-CAPRA-MAITRE-COLONNA, notaires associés, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente vente est mis à la charge de l’acquéreur.
Article 4 :
La recette correspondante sera constatée sur le budget annexe de la Métropole Aix-Marseille-Provence 2021 et suivants – Budget annexe Opérations d’aménagement – Nature 7015 – Sous Politique C140 – Fonction 90.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY