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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00TQ)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
C OMMUNAUTE U RBAINE M ARSEILLE PROVENCE METROPOLE
DIRECTION DU T RAITEMENT DES DECHETS
PROTOCOLE Transactionnel
1070
ENTRE,
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole représentée par son Président Habilité par délibération du Bureau de la Communauté n° ……………… du ………………….
D’UNE PART,
La société ISS ENVIRONNEMENT, sise 21, bd Gay Lussac - 13014 Marseille Immatriculée au RCS de Paris sous le n°317 428 233
Représentée par Monsieur Eric D’ALANCON, Directeur Régional Sud
D’AUTRE PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le marché 04/091 relatif à la collecte des déchets propres, secs et recyclables sur les 14 ème, 15 ème et 16 ème arrondissements de Marseille a été notifié le 9 juillet 2004.
L’ordre de service 04/48 de démarrage des prestations stipulait :
- que la collecte des déchets propres et secs recyclables démarrait sur le 14 ème arrondissement à compter du 27 septembre 2004 (prix P14) ;
- qu’à l’issue de trois mois de prestations, soit à compter du 27 décembre 2004, la collecte serait assurée en totalité sur les trois arrondissements concernés par le marché (prix P15).
La mise en place de la collecte sélective dans le 14 ème arrondissement s’étant effectuée sans difficulté particulière, elle a été étendue aux 15 ème et 16ème arrondissements dès le 10 décembre 2004, ce qui permettait également d’éviter un contexte opérationnel de démarrage plus compliqué en fin d’année. Toutefois, l’ordre de service initial fixant le démarrage des prestations sur les 15 ème et 16 ème arrondissements au 27 décembre 2004 n’ayant pas été rectifié, la facture n°70000457 présentée par l’entreprise au titre des prestations du mois de décembre a été rejetée.
Le marché 04/091 ayant été résilié unilatéralement en date du 1 er septembre 2006 sur décision du Conseil de Communauté du 26 juin 2006, la facture n°70000457 n’a pu être réglée, alors que la société ISS ENVIRONNEMENT a bien effectué les prestations de collecte.
Compte tenu de cette difficulté, les parties se sont rapprochées.
Le recours à la procédure transactionnelle permet le règlement des sommes réclamées qui correspondent à des dépenses utiles à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
CELA ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet de permettre de régler les sommes qui sont dues à la société ISS ENVIRONNEMENT.
Article 2 : MONTANT DE LA TRANSACTION
La somme due à l’entreprise ISS ENVIRONNEMENT s’élève à 71 221,87 € TTC correspondant au service fait.
Au terme de la transaction, la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole règlera la somme d’un montant de 70 000 € TTC pour solde de tout compte.
Article 3 : EFFET DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil. Elle règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée.
En conséquence, moyennant la stricte exécution de la présente convention transactionnelle, les parties déclarent renoncer à toute instance ou action dont l’exécution du marché susvisé, dans les conditions sus rappelées, serait la cause, l’objet ou l’occasion.
Le paiement des sommes à régler au titre de la présente transaction sera effectué par le Receveur des Finances de Marseille Provence Métropole.
La présente convention prendra effet après signature par les partie et transmission au Préfet des Bouches du Rhône au titre du contrôle de légalité prévu aux articles L 3131-1 et suivants du Code Général des collectivités Territoriales ; elle s’achèvera après règlement, par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à la Société ISS ENVIRONNEMENT, des sommes dues au titre de la présente convention.
Fait à Marseille, le
POUR LA SOCIETE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE
ISS ENVIRONNEMENT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Eric D’ALANCON
Directeur Régional Sud Le Président