unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOD

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJ1

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FV5

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FUG

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E3Q

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DIY

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DVU

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJ6

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EDU

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00TQ

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 169194

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOD Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FOD)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 4 mai 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 70 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre LAGET - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par Sandrine MAUREL - Gérard AZIBI représenté par Jessie LINTON - Julien BERTEI représenté par Corinne BIRGIN - Valérie BOYER représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Mathilde CHABOCHE représentée par Eric MERY - Saphia CHAHID représentée par Frédéric GUELLE - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Jean-Pierre GIORGI - Olivia FORTIN représentée par Joël CANICAVE - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Audrey GARINO représentée par Christian PELLICANI - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Etienne TABBAGH - Cédric JOUVE représenté par Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST représenté par Marcel TOUATI - Eric LE DISSES représenté par Grégory PANAGOUDIS - Pierre LEMERY représenté par Anne MEILHAC - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Marie MICHAUD représentée par Lourdes MOUNIEN - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Benoît PAYAN représenté par Sophie GUERARD - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Gilbert SPINELLI représenté par Nadia BOULAINSEUR - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Camélia MAKHLOUFI.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Mireille BALLETTI - Marie BATOUX - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Romain BRUMENT - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Bruno GILLES - Roger GUICHARD - Sébastien JIBRAYEL - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Gisèle LELOUIS - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Denis ROSSI.

Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :

Monsieur Jean-Marc SIGNES est parti à 15h27 - Monsieur Sébastien BARLES est parti à 15H47 - Monsieur Yves MORAINE est parti à 16h32.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 023-124/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URB 023-124/22/CT

 CT1 - Acquisition à titre onéreux auprès de Madame LAUGIER d’une emprise de

terrain de 75 m2 à détacher de la parcelle cadastrée CP 102 sis chemin des Beugons à Marignane en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain

Avis du Conseil de Territoire

DUFSV 22/20317/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur

examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de

délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout

ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement

économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole,

qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence

dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets

de délibération.

La délibération «Acquisition à titre onéreux auprès de Madame LAUGIER d’un terrain à détacher de la parcelle cadastrée CP 102 sis chemin des Beugons à Marignane en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain» satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au titre de ses compétences en matière de voirie et d’infrastructure sur l’ensemble du territoire métropolitain, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à la régularisation et à l’intégration dans le domaine public métropolitain d’une emprise de terrain de 75 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section CP n° 102, située chemin des Beugons à Marignane et appartenant à Madame LAUGIER.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition dudit terrain à 12 000 euros HT (douze mille euros HT) et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Compte tenu du montant de la transaction, l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat n’était pas requis.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

- les frais, droits et honoraires liés à la vente ;

- les frais liés au détachement parcellaire ;Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 023-124/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

- le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant ;

- les frais de mainlevée partielle en vue de la radiation des inscriptions hypothécaires portant exclusivement sur l’emprise de 75 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section CP n° 102 et prises au profit d’établissements financiers en garantie des prêts souscrits par Madame LAUGIER.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain 13054000T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le Code de l’Urbanisme

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 062-10934/21/CM du 16 Décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• Le protocole foncier ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• Le projet de délibération portant sur «Acquisition à titre onéreux auprès de Madame LAUGIER d’un terrain à détacher de la parcelle cadastrée CP 102 sis chemin des Beugons à Marignane en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain».

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que la Métropole envisage d’adopter une délibération portant sur l’acquisition auprès de Madame LAUGIER d’une emprise de terrain de 75 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section CP n° 102 permettra de procéder à son intégration dans le domaine public métropolitain ; • Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur le projet de délibération sus mentionné.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 023-124/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’acquisition à titre onéreux auprès de Madame LAUGIER d’un terrain à détacher de la parcelle cadastrée CP 102 sis chemin des Beugons à Marignane en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI