EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 003 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et conventionnement avec l'association Lurzaindia pour l'année 2024.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 003 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et conventionnement avec l'association Lurzaindia pour l'année 2024.
Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de la préservation de l’espace agricole un enjeu structurant pour son territoire. En effet, le foncier agricole est le support indispensable de l’activité agricole.
L’association Lurzaindia s’est fixée pour objectif de lutter contre la disparition des terres agricoles et d’agir pour l’amélioration de l’accès au foncier agricole de nouvelles installations paysannes : la Foncière, sous forme de société à commandite par actions, pour préserver l’usage agricole de la terre en maintenant un prix équitable, et acquérir de la terre agricole pour aider des projets d’installation ou conforter des petites exploitations en encourageant l’agriculture paysanne ;
l’Association pour sensibiliser et mobiliser les citoyens et les collectivités à l’enjeu de la protection et du maintien du foncier agricole, et pour promouvoir l’économie sociale et solidaire, et plus particulièrement la finance solidaire pour la sauvegarde de la terre nourricière ;
le Fonds de dotation, devenu fondation en 2022, pour disposer de l’abri de la fondation reconnue d’utilité publique Terre de liens, destinée à porter différentes activités d’intérêt général. Habilitée à recevoir des fermes en donation ou en legs, elle peut aussi intervenir grâce aux dons des citoyens, aux mécénats d’entreprises ou aux partenariats avec les collectivités.
Leurs actions sont complémentaires et ne peuvent être dissociées.
La Foncière a la capacité d'acheter des biens agricoles (terres et bâtiments) grâce à l'épargne populaire et solidaire sous forme d’actions, ainsi que les legs (via le fonds de dotation) pour aider des projets d’installation ou conforter des petites exploitations tout en encourageant l’agriculture paysanne.
Elle a été créée en 2013 (prenant ainsi le relais du GFAM Lurra créé dans les années 70 et ses 257 hectares) pour que la terre devienne un bien collectif, sorti du marché spéculatif. Onze acquisitions ont été faites depuis lors, pour 209 hectares et douze paysans, dont sept hors cadre familial. 1 617 679 € ont été investis depuis sa création.
L’association Lurzaindia, grâce à 3 691 actionnaires, dispose aujourd’hui de 486 hectares de surfaces agricoles utiles (réparties sur 26 exploitations), qui ont permis l’installation ou le maintien de 35 agriculteurs en activité. Elle travaille aussi à réguler le marché foncier en intervenant régulièrement auprès de la SAFER, pour maintenir un prix « équitable » de la terre par le mécanisme de la préemption en révision de prix ou pour éviter qu’elle ne perde sa destination agricole. Elle annonce ainsi 139 ventes étudiées depuis 2013, 66 ventes stoppées et 20 ventes « révisées » au profit d’un fermier, préservation de vocation agricole de plus de 320 hectares, prix révisé à la baisse de 58 % en moyenne.
L’association mène une action essentiellement d’animation, qui ne peut être dissociée de celle de la Foncière :
elle valorise les activités de protection du foncier à vocation agricole, du maintien et du développement de l’activité agricole, d’installation de jeunes agriculteurs et de production d’une alimentation de qualité et de proximité ;
elle sensibilise et mobilise les paysans, le monde économique hors agricole, les citoyens et les collectivités à l’enjeu de la protection et du maintien du foncier agricole ; elle les encourage à participer à cette action en souscrivant à la Foncière. La terre agricole est une ressource non reproductible essentielle qui se raréfie. Cette terre est indispensable à la production d’une alimentation saine, à la préservation de l’environnement et à la conservation du paysage. La pression sur le foncier agricole au Pays Basque ne cesse de s’intensifier mettant à mal un modèle d’exploitation agricole spécifique, garant actif du patrimoine du Pays Basque, de l’aménagement et du développement durable de son territoire.
Devant cette nécessité de préserver, voire de sanctuariser le foncier, l’association Lurzaindia souhaite lutter contre la disparition des terres agricoles. Elle agit pour l’amélioration de l’accès au foncier agricole, notamment pour un public de porteurs de projets ne disposant pas de transmission familiale. En effet, l'accès au foncier est un véritable facteur d'exclusion pour ce public, alors même que l'on observe une diminution des reprises familiales et une augmentation de la demande par les hors cadre familial.
Ses partenaires sont nombreux :
les quatre structures fondatrices que sont ELB, EHLG, Arrapitz et l’inter AMAP Pays Basque ;
elle partage les mêmes valeurs que Sokoa, Herrikoa et Terre de Liens, au niveau national ; en matière de régulation du marché foncier, la collaboration se fait avec la SAFER ; elle tisse également des liens avec les collectivités territoriales ;
en matière d’installation et transmission, Lurzaindia travaille avec les structures d’aide à l’installation : réseau Zurkaitzak, Arrapitz, AFI, APFPB, EHLG, BLE, AFOG, Trebatu ; enfin, l’association Lurzaindia fait partie du collectif AQUIFISOL.
Elle fonctionne avec une salariée à mi-temps pour un budget global d’environ 45 000 €. La moitié est dédiée à l’activité de gestion des fermes (ancien GFA) dont les ressources sont principalement issues des fermages. L’autre moitié concerne les activités techniques de gestion, en lien avec la SAFER, et les actions de sensibilisation, communication, de lutte contre la spéculation, pour lesquelles il n’y a pas de ressources autres qu’un autofinancement des structures adhérentes et les dons.
En attendant que l’action publique se mette complètement en œuvre autour de la question du foncier agricole, à la suite notamment des Assises du Foncier agricole, en lien avec les outils EPFL et SAFER, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est sollicitée pour un soutien à l’association Lurzaindia pour son action citoyenne et professionnelle.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ; Considérant l’intérêt de la mission de cette association et son impact positif sur l’enjeu de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à
accorder une subvention de 15 000 € à l’association Lurzaindia, au titre de ses actions 2024 en faveur de la préservation du foncier agricole ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 6574.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - Régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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