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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 0. Subv agriculteurs Dispositif Petites Fermes Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 0. Subv agriculteurs Dispositif Petites Fermes)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025

OJ N° 013 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif d'aide au soutien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des agriculteurs.

Date de la convocation : 10 septembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean- René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.

ABSENTS OU EXCUSES :

AROSTEGUY Maider; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean- Pierre; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude; ROQUES Marie-Josée; SERVAIS Florence; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

AROSTEGUY Maider à COURCELLES Gérard; INCHAUSPÉ Laurent à IPUTCHA Jean-Marie; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; MIALOCQ Marie-Josée à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 013 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif d'aide au soutien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des agriculteurs.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de la notion de Petites Fermes, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023.

À la suite de cette phase de définition et de reconnaissance, le Conseil communautaire a validé un dispositif de soutien comprenant deux volets :

- un volet « installation », le 23 mars 2024, avec une aide forfaitaire de 3 000 € pour toute installation de jeune agriculteur sollicitant la DNJA (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur) et entrant dans les critères de la « Petite Ferme ». Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2024 ;

- un volet « maintien », le 7 décembre 2024, avec une subvention pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2025. Il permet à toute exploitation entrant dans la définition des Petites Fermes, de bénéficier de trois mesures complémentaires : une aide à l’emploi, une aide à la mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail, une aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité.

Il s’agit de présenter ici de nouveaux dossiers sollicitant le dispositif de soutien aux Petites Fermes sur ces deux volets.

Volet « installation » :

o Subvention de 3 000 € au profit de Adèle WARGNIER

Mme WARGNIER Adèle réalise une installation hors cadre familial à Bidache. Elle développe une activité en arboriculture, certifiée en Agriculture Biologique, en vente directe.

o Subvention de 3 000 € au profit de Inaki GOYHENETCHE

M. Iñaki GOYHENETCHE réalise une installation dans le cadre familial. Il poursuit une activité en ovin lait AOC Ossau Iraty et bovin viande label rouge sur la commune d’Estérençuby.

o Subvention de 3 000 € au profit de Benoit HAMELIN

M. Benoit HAMELIN réalise une installation Hors Cadre Familial. Il reprend une exploitation en bovin viande, transformation fermière et vente directe à Lacarry.

Volet « maintien » :

o Subvention de 2 400 € au profit de Frédéric EYHERACHAR

Exploitation agricole située à Mendionde. Frédéric EYHERACHAR y exploite 7,90 ha de SAU avec un troupeau de bovin viande. Il souhaite solliciter la mesure 3 au titre de "l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour s'équiper en matériel spécifique (scie circulaire à tapis) lui permettant d'entretenir et de valoriser économiquement les platanes en bordure de berges qui nécessitent des tailles "en tétards".

o Subvention de 5 053,60 € au profit du GAEC Gure Gisan (Laurent et Patrick Etchebehere) Exploitation agricole en ovin lait et bovin viande située à Menditte. Le GAEC Gure Gisan composé de 2 agriculteurs produit sur 27,97 ha de SAU. Les exploitants souhaitent mobiliser la mesure 2 autitre "de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour consolider l'analyse économique de la ferme (ferme touchée par la tuberculose bovine).

Ils souhaitent aussi solliciter la mesure 3 au titre de "l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour réaliser des aménagements dans les bâtiments d'exploitation permettant de gagner du temps et de la sécurité (à savoir extension du tapis d'alimentation et des plateaux de paillage; mise en place de couloirs de visite et de points d'abreuvements).

o Subvention de 5 088,40 € au profit de Jean-Michel CHAMALBIDE

Exploitation agricole en bovin viande située à Ispoure gérée par Jean-Michel CHAMALBIDE possédant 27,79ha de SAU, avec une partie en transformation fermière et vente directe. L'agriculteur sollicite la mesure 2 au titre "de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter un accompagnement technico-économique et asseoir son engagement à l'association des producteurs fermiers du Pays basque. Il sollicite aussi la mesure 3 pour au titre de « l’amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour réaliser des travaux dans le bâtiment d'exploitation permettant d'améliorer le confort thermique des animaux et de sécuriser le bâtiment sur le plan structurel.

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019 ;

Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17, L. 5215-6 et L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider toutes résiliations » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 relative à la définition des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ;

Vu la convention de mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le versement de l’aide à l’installation Petites Fermes de 3 000 € à chacun des 3 porteurs de projet précités, pour un montant total de 9 000 € ;

 approuver le versement des subventions au profit des 3 bénéficiaires porteurs de projet précités, pour un montant global de 12 542 €, au titre de l’aide au maintien Petites Fermes ;

 approuver les termes des conventions d’attribution correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n° 202415 et de l’autorisation d’engagement n° 202423, respectivement pour 21 000 € (9 000 € aide installation petites fermes et 12 000 € aide maintien petites fermes mesure 3) et 542 €.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants :

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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