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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Crestet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - site internet cm)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Budget,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 FEVRIER 2024
PRESENTS : AGIER Lucien, ASTIER Max, BLANC Marie-Laure, BOUCHET Mireille, CHABANIS Claude, CHOMEL Nathalie, ESSON Robert, LESCHES Aurélie, ROSIUS Béatrice, SENECLAUZE Serge.
EXCUSES : COURTIAL Patricia (pouvoir à ASTIER Max), FOVELLE Kévin, JAMMET Alain, MADEIRA Pascal (pouvoir à BLANC Marie-Laure), MALOSSE Aurélien (pouvoir à AGIER Lucien)
I - QUORUM
La condition de quorum prévue par l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie.
II - SECRETAIRE DE SEANCE.
En application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal ont désigné Mireille BOUCHET, secrétaire de séance.
Au nom du Conseil municipal, j’adresse mes Sincères Condoléances à Lucien et Serge qui ont perdu tous deux leur maman.
III – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECENTE
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
IV - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL – DELIBERATIONS.
OBJET : N° 01 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT.
Madame le Maire expose que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Madame le Maire fait part au Conseil que lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « ….. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (30 avril en cas d’élections) en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour le budget général :
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2023 : 245 578.60 € (hors chapitre 001 « Déficit d’investissement reporté », chapitre 041 « opérations patrimoniales », chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »).
Dépenses d’investissement 2023 :
Chapitre Crédits votés au BP 2023
D20 40 000.00 €
D204 3 726.00 €
D21 199 520.00 €
D23 2 332.60 €
Total 245 578.60 €
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :
245 578.60 € X 25 % = 61 394.65 €
Le Conseil municipal autorise, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 61 394.65 € répartis comme suit :
Chapitre/article Libellé Montant D20 Immobilisations incorporelles 10 000.00 € D21 Immobilisations en cours 49 880.00 € TOTAL 59 880.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. OBJET : N° 02 CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DANS LE DOMAINE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT.
VU :
• L’article L 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT :
• l’offre d’assistance technique dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement proposée par le Département, composée :
o d’une mission d’information et de conseils
o d’une assistance à l’exploitation des systèmes d’assainissement collectifs (SATESE)
o d’une assistance à l’exploitation des ouvrages d’eau potable (SATEP)
o d’une assistance technique d’ingénierie (INGENIERIE)
o d’un service d’assistance technique à l’assainissement autonome (SATAA)
o d’une mission d’animation de la politique de l’eau
• la convention d’assistance technique proposée par le Département aux collectivités éligibles, pour une durée de 3 ans renouvelables 2 fois, avec au choix les missions SATESE, SATEP et INGENIERIE (cumul possible).
Il est précisé que :
• l’assistance à l’exploitation (SATESE et SATEP) donne lieu à des visites des ouvrages par les techniciens du Département.
• l’assistance d’ingénierie est engagée sur demande de la collectivité, et précisée dans une lettre de mission au Département signée des deux parties.
• l’éligibilité de la collectivité à cette assistance selon les critères réglementaires (population, potentiel financier, zone de montagne).
• la contribution financière annuelle demandée aux collectivités bénéficiaires, dont le montant est défini par application des barèmes fixés par arrêté interdépartemental.
• la nouvelle convention signée annulera et remplacera l’actuelle convention SATESE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
• DECIDE de recourir à l’assistance technique départementale avec les options suivantes :
o SATESE : oui/non
o SATEP : oui/non
o Ingénierie : oui/non
• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec les options décidées, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
• AUTORISE Madame le Maire à solliciter une assistance d’ingénierie au besoin et à signer les lettres de mission d’ingénierie ; elle doit en rendre compte au Conseil municipal.
• DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet.
• DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur. OBJET : N° 03 DELIBERATION CONTRE LE TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES AU 1ER JANVIER 2026.
Considérant le principe de libre administration des communes reconnu dans l'article 72 de la Constitution Française,
Considérant que lors d'un transfert de compétences les deux organes délibérants doivent accepter le transfert par délibération,
Considérant que la prise d'une compétence par la Communauté de Communes oblige à une modification de ses statuts par délibération, et une validation de ces statuts par la majorité de ses membres, et que même si cette compétence s'impose à elle par la loi, elle devra être validée financièrement par la CLECT et donc votée par les élus,
Considérant que le transfert détériorera la qualité du service au vu, par exemple, de la distance, et donc du temps d'intervention entre les services techniques de la Communauté de Communes et les unités de distribution d'eau dans les communes,
Considérant que ce transfert induira automatiquement une augmentation du prix dans le cadre de l'harmonisation, et qu'il n'est pas opportun de pénaliser les administrés, une nouvelle fois après une période très complexe,
Considérant que les difficultés locales, en particulier en période de crise, sont très bien gérées par les élus communaux,
Considérant que certaines communes se sont déjà regroupées selon un découpage par bassin souvent différent des limites administratives des Communauté de Communes,
Considérant, en particulier dans les zones de montagne, que les interconnections sont quasiment impossibles au vu des problématiques de relief,
Considérant que les élus n'ont pas besoin d'une loi pour s'adapter ou s'organiser à l'échelle des territoires, et qu'en matière d'eau, la solidarité entre communes existe depuis toujours,
Considérant que tout ce qui s'impose depuis Paris n'est généralement pas en adéquation avec les territoires, et en particulier avec les spécificités très rurales de l'Ardèche,
Considérant l'attachement des Communes et des Maires à cette compétence, et au vu de la forte mobilisation des élus ardéchois lors de la manifestation organisée à Valence,
Après en avoir longuement discuté,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- SE PRONONCE CONTRE le transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Lamastre, au 1er Janvier 2026, et demande à ce que chaque commune soit libre de choisir si elle souhaite conserver ou transférer cette compétence. OBJET : N° 04 REMBOURSEMENT FRAIS D’ELECTRICITE
Madame le Maire fait part au Conseil municipal que le logement de la Cure est mis à disposition d’une famille par suite du sinistre de leur maison. Cependant les frais d’électricité sont à rembourser à la Commune. Elle présente les factures n° 10187028938 d’un montant de 124.27 € et n° 10191620141 d’un montant de 159.78 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré‚ à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Madame le Maire à encaisser le remboursement des factures précitées d’un montant de 124.27 € et 159.78 €.
La séance est levée à 20 h 15.