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Déliberation - DE 2023 041 Acquisition Fonciere Parcelle Cimetiere DES Baux
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 041 Acquisition Fonciere Parcelle Cimetiere DES Baux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230503-DE-2023-041-DE
Accusé certifié exécutoire
Anchege 040202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour l'autorité compétente par délégation
# n EXTRAIT DU REGISTRE
Last et 2 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 03 mai 2023 L'an deux mil vingt trois, le trois mai, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de membres : Afférents au conseil Municipal : 23 BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu
En exercice : 23 habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain Qui ont pris part à la délibération : 22 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 1
Date del tion : 28/04/2023 ci à z à ï
PR TN Nan te 0 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND,
Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain
DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M.
Jules DONZELOT, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M.
Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick CAMPON.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ.
Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
N° MA-DEL-2023-041
OBJET : ACQUISITION FONCIERE - PARCELLE CIMETIERE DES BAUX
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Par délibération du 5 février 2018, la commune a procédé à l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B n°1369,
jouxtant le cimetière des baux, dans la cadre de la division de cette dernière.
Cette acquisition portait sur un reliquat de 701 m2 avec pour objet l'extension du cimetière et la création d’une zone de
stationnement.
Il'est précisé que la parcelle cadastrée B1369 est frappée, en partie Nord-Ouest uniquement, de l'emplacement réservé
n°16 au PLU communal.
Pour faciliter l’accès à la future zone de stationnement, des négociations ont été menées avec les propriétaires de cette
parcelle pour l'acquisition d'une bande supplémentaire d'environ 243m2 en bordure de la parcelle cadastrée B n°1368.
Il sera procédé à une nouvelle division foncière.
Entendu cet exposé,
Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à cette acquisition foncière pour faciliter la desserte du cimetière et
de son parking,
Vu l'accord des propriétaires en date du 17 avril 2023,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
— d'acquérir une partie complémentaire de la parcelle cadastrée section B n°1369, d’une surface de 243 m2 à
l'euro symbolique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230503-DE-2023-041-DE
Accusé ceniiekdmieharger Maitre ARNOUX, notaire à Bédoin, de la rédaction de l'acte
Réception par le préfet : 04/05/202
Afchage :04052020’autorider Monsieur le Maire, ou son adjoint à l'urbanisme, à signer toute pièce afférente à cette acquisition.
Poi itorité compétente par délégation
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 04/05/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 04/05/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.