Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231024-DE-2023-065-DE
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [one
Affichage : 26/10/2023
s n EXTRAIT DU RE sf compétente par délégation
“enr DES DÉLIBÉRATIONS DU CO MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 24 octobre 2023 L'an deux mil vingt trois, le vingt quatre octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Afférents au conseil Municipal : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain En exercice : 23 CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 5 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Date de la convocation : 20/10/2023 Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile
Date de publication : 27/10/2023 PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe
CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M.
Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick
EMOND, M. Michel PAPE, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique
VISSECQ, M. Patrick EMOND en faveur de Mme Pascale BEGNIS, M. Michel PAPE en faveur de M. Olivier MERCIER, M. MICHEL
FELDMANN en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2023-065
OBJET : ACQUISITION FONCIERE - PARCELLE G171
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Par délibération du 12 juillet 2023 et compte tenu des besoins de la commune en matière funéraire, notre Conseil
municipal a validé le projet de création d’un cimetière, chemin Font du Loup, sur la parcelle G170.
Conformément à la réglementation, une étude hydrogéologique a été conduite par un bureau d’études extérieur et a
conclu à la faisabilité de cet équipement sur la parcelle concernée.
Toutefois et considérant les besoins notamment en matière de stationnement, des négociations ont été conduites avec
le propriétaire de la parcelle G171 d’une contenance de 2290 m2, située en zone A au PLU communal.
Ce terrain est situé à proximité du contournement de Bédoin par l’ouest, lequel est prévu au PLU depuis 2011. Il pourra
servir de parking le lundi matin jour de marché, mais aussi pour éviter les stationnements anarchiques lors des
manifestations au village touristique familial des Florans.
Le propriétaire a accepté de céder sa parcelle pour un montant de 5€ le m2 (soit 11 450€ pour 2290 m2).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les besoins de la commune en matière funéraire et de stationnement,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
° approuver la création d’un cimetière, d’un parking sur la parcelle cadastrée G171
e autoriser l’achat de cette parcelle au prix de 5€ du m2, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
e dire que les frais de notaire seront à la charge de la commune, Accusé certifié exécutoire
e autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer les actes notdRésrmécessairesp10202 Affichage : 26/10/2023
e autoriser Monsieur le Maire à prendre tout décision pour la bonne exécution de laPprésénitecélitératiémion
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme, 9
de Vaucluse le: 26. 40.223 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoinle: ?(. 10. 22
q €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoi fevant lé Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.