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Déliberation - DE 2025 022 Cession Fonciere Parcelle F3264 REGULARISATION
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 022 Cession Fonciere Parcelle F3264 REGULARISATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250409-DE-2025-022-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2025)
Publication : 17/04/2025
EXTRAIT DU RÈ pti pie compétente par délégation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MONT VENTOUX — DES DÉLIBÉRATIONS DU €
IL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 09 avril 2025 L'an deux mil vingt cinq, le neuf avril, à 17h30, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de membres: BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
Afférents eucanseil Municipal:23 de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain CONSTANT. En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 6
Date de la convocation : 05/04/2025 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Date de publication : 17/04/2025 Dominique VISSECQ, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Cécile PAULIN,
Mme Dominique Soumille (à partir de la délibération n°29), M. David MALINGE, M. Romain
DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier
MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle
PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Dominique SOUMILLE (de la délibération n°22 à la
n°28), M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, M. MICHEL FELDMANN, Mme Eliane BARNICAUD (pour délibération n°39), M.
Patrick CAMPON (pour la délibération n°39)
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique
VISSECQ, Mme Dominique SOUMILLE en faveur de M. Gilles BERNARD (de la délibération n°22 à la n°28), M. Christophe CHAUMARD
en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Romain DETHÈS, M. MICHEL FELDMANN en faveur de Mme Yannick
CHARRETEUR.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2025-022
OBJET : CESSION FONCIERE PARCELLE F3264 - REGULARISATION
RAPPORTEUR: M. Patrick EMOND
En 2016, un document d’arpentage et un plan de division de la parcelle F1244, propriété de M. François MONTI, ont été
établis afin de créer la parcelle F 3264 en vue de sa cession à la commune. Cette opération avait pour objectif de
régulariser l'élargissement de la voie communale dite des Grans au droit de la propriété F1244, lieu-dit « Vallat de
Pommet ».
Or, l'acte notarié de cession n’a jamais été signé.
Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation.
Les héritiers de Monsieur François MONTI, décédé, ont été contactés à ce sujet et ont donné leur accord pour une
cession à l'euro symbolique de cette parcelle d’une contenance de 212 m2 située en Zone UD au PLU communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
e D’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée F 3264, issue de la division fonPière dada pasoehe4p9-D#4205-022-DE
l'euro symbolique, Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2025)
e De confier la rédaction des actes notariés à Maitre ARNOUX, notaire à Bédoin, [Publication : 17/04/2025 Pour l'autorité compétente par délégation
e De dire que les frais notariés seront à la charge de la commune,
e De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à tout adjoint faisant fonction pour s derniers
e De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 17/04/2025 Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 17/04/2025
La secrétaire de séance,
Carole PERRIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.