Procès Verbal - 4 pv cm 10.09.26

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Procès Verbal - 4 pv cm 10.09.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv cm 10.09.26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 10 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mil vingt-six, le 10 septembre, à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil municipal de la

commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en

séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Matthieu TALOIS, Maire, après convocation adressée le 04

septembre 2026.

Etaient présents : M. TALOIS Matthieu, M. COUSIN Guillaume, Mme LEPAGE Valérie, Mme RENOU Florine,

Mme BOULC"'H Sylvie, M. LEFUR Philippe, M BOUCHERON Pierre, Mme PHELIPPEAU Sylvaine, M. BEUVE

Gaëtan, Mme BOULAY Stéphanie, Mme HUCHEDÉ Aurore, M. DEMAS Vincent, M. D'ALMEIDA Amah, Mme

CHARLES Amandine, Mme BIBAL Laura, M. SAULAIS Baptiste, Mme BRIELLES Christine.

Membres absents et représentés : M. PAPEIL Jean-Pierre donne pouvoir à Mme LEPAGE Valérie

Membres absents excusés : Mme NOTAIS Line

Secrétaire de séance : Mme RENOU Florine.

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents à l'ouverture : 17

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 18

ORDRE DU JOUR

1... Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 15/07/2026... 2 2. Présentation du Rapport d'Observation Définitifde la Chambre régionale des comptes... 2 3. Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté de Communes du Pays De Château-Gontier..........s.ssssssssssssseesse 3 4. Lotissement Stade 4 : Finition de voirie — Résultat de la consultation des entreprises 3 5. Retrait de la délibération DCM 2026-06-D-05 Autorisant la souscription d'un emprunt de 300 000€... 3 6. Refinancement du Capital restant dû sur le budget communal... RL 4 7. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation .............................RRRRSRERERRss 4 8. Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation... 5 9. Demande de subvention classe de découverte du RPI Loigné/Marigné — année 2027 « Classe mer »........5 10. Demande de subvention exceptionnelle — Club de l'Amitié.................. ss 6 11. Annule et Remplace la DCM 2026-05-D-07 - Lotissement Pièce Martin: Vente Lot 26 à M. HERMENIER-DEMAS et Mme GAUDIN rennes 6 12. Création d'un groupe de travail pour le Plan Communal de Sauvegarde... 7

Questions et informations diverses

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Devis :

- _ GOUGEON: Centrale Horaire église : 1422,00 €

-__ A PRO HYGIENE: Produits d’entretien : 436.04 €

- _ INTERSPORT: 10 trottinettes : 494.90 €

- _ SOLUTEL : viabilisation lot B Pièce Martin : 1 203.60 €

- _ ARLIANE : DPE 4 che Rongère : 317.60 €

- ENEDIS: raccordement Ilot B Lotissement Pièce Martin x2 : 2 x 1 406.88 € = 2 813.76 € TTC

Dossiers d’urbanisme

- DP 0531362600006 : BODET Luc, 1 rue de Bretagne — création d’une piscine : ACCORDÉ le 27.05.2026 - _ DP 0531362600007 : BRET Davis, la Maison neuve — réaménagement d’une cave : ACCORDÉ le 11.05.2026 - DP 0531362600008 : DUPONT Frédéric. 9 rue Jacques Prévert — construction d’un abri de jardin : ACCORDÉ le 04.06.2026 - DP 0531362600009 : AUBRET Serge, l’embarcadère — création d’un abri de jardin (régularisation) : ACCORDÉ le 10.06.2026

PV CM 10/09/2026 1- _ DP 0531362600010 : DELAHAIE Julien. la Chardonnière — transformation grange en garage : REFUSE le 10.06.2026 - _ DP 0531362600011 : SAS ARTYSEO, 1 Le Soleil Levant — Installation 18 panneaux photovoltaïques : ACCORDE 29.07.2026 - DP 0531362600012 : DUPONT Frédéric, 9 rue Jacques Prévert — Installation d’une pergola : ACCORDE le 03.08.2026 - _ DP 0531362600013 : POMPAGNINI Jérôme, 4 rue d'Anjou — Isolation extérieure : REFUSE le 03.08.2026 - DP 0531362600014 : BREBION Line, 4 rue des Vignes — Travaux de peinture façade maison — ACCORDE le 19.08.2026 - _ DP 0531362600015 : COMMUNE : Extension d’un préau à l’école - — ACCORDE le 19.08.2026 - PC 0531362600002 : COOP LOGIS, 5 rue des Fruitiers, lotissement Ferdinand Barais, ACCORDE le 20.08.2026

Autres

- Arrêté d'alignement 2026A33 : Alignement Rue de Bretagne

- Arrêté circulation 2026A34: course cycliste du 6 septembre 2026

- Arrêté circulation 2026A35 : La Bretonnerie — Branchement électrique souterrain - Arrêté circulation 2026A36 : Remplacement poteau télécom "Les Landes" - Arrêté circulation 2026A37 : Création artère de poteaux télécom "Les Petits Cormiers" - Arrêté 2026A38 : modification d’une concession funéraire |

- Arrêté circulation 2026A39 : VC de la Roche (travaux de démolition M. THIELIN)

Abandon du droit de préemption

Propriétaire Adresse propriété Parcelles concernées

HAMADAINE Driss Mohammed 2 imp Honoré de Balzac — Loigné AB 19 — 566 m°

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 15/07/2026

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d’approuver le

procès-verbal de la réunion du 15 juillet 2026.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 15 juillet 2026.

2. Présentation du Rapport d'Observation Définitif de la Chambre régionale des comptes

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Rapport d’Observation Définitif de la

Chambre régionale des comptes qui a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La

Roche-Neuville (1 227 habitants en 2022) pour les exercices 2019 et suivants. Le contrôle a porté sur la

gouvernance, l’information financière, la fiabilité des comptes et la situation financière. A l’issue de cet audit,

le rapport doit être présenté au Conseil Municipal pour information.

La Cour des Comptes, dans ce rapport, préconise un certain nombre de recommandations :

e Recommandation n° 1. : Établir chaque année l’état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature

dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal et le communiquer aux conseillers municipaux avant

l’examen du budget, conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT.

+ Recommandation n° 2. : Mettre en ligne sur le site internet de la commune la présentation synthétique

retraçant les informations financières de la collectivité et la note explicative de synthèse annexée au budget

primitif et au compte financier unique, conformément aux dispositions des articles L. 1612-35 et R. 1612-

59 du CGCT.

+ Recommandation n° 3. : Mettre en œuvre, sans délai, la comptabilité d'engagement conformément aux

dispositions de l’article L. 1612-338 du code général des collectivités territoriales.

e Recommandation n° 4. : Établir un inventaire comptable des immobilisations communales mentionnant

leur montant, en veillant à sa concordance avec l’état de l’actif du comptable public, conformément à

l'instruction budgétaire et comptable M57.

Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport présenté par M. le Maire et des présentes

recommandations.

PV CM 10/09/2026

23. Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

de la Communauté de Communes du Pays De Château-Gontier

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : La loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la

transparence et sur l’information des usagers.

Dans cet objectif, la loi précise que chaque Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale

(EPCT) doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets.

Le rapport annuel est ensuite transmis aux communes membres pour une présentation au Conseil municipal.

Le rapport ne constitue pas en l’état un outil de gestion. Il contribue, dans un premier temps, à mieux connaître

et à faire connaître les conditions techniques, organisationnelles et économiques dans lesquelles le service public

de gestion des déchets s’exécute.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal de prendre

acte de ce rapport annuel 2025.

Chaque membre du Conseil a reçu par mail, avec sa convocation, un exemplaire de ce rapport annuel

accompagné du document de présentation correspondant.

Les membres du Conseil municipal prennent acte du rapport.

4. Lotissement Stade 4 : Finition de voirie — Résultat de la consultation des entreprises

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil du rapport d’analyse des offres établi par le Cabinet PRAGMA, maître d'œuvre, suite au résultat de la consultation des entreprises concernant la réalisation des travaux de finition de la voirie du Stade 4 sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne.

Procédure : adaptée

Date d’envoi à la publication : 24/07/2026

Date limite de remise des offres : 04/09/2026 à 12h00

Ouverture des plis : 04/09/2026 à 12h30

Présentation du rapport d’analyse : 10/09/2026

Les critères de sélection étaient fixés dans le règlement de consultation joint au dossier de consultation des entreprises, à savoir 60% sur le prix des prestations, 40% sur la valeur technique.

Suite à l’analyse des offres, vu l’écart de prix entre l’estimation et les offres, le maître d’œuvre ne présente pas de rapport. Il propose de ne pas prendre de décision pour le moment et de demander une négociation auprès des entreprises.

PROPOSITION : Au regard de l’exposé ci-dessus, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE NE PAS PRENDRE de décision pour le moment et demander une négociation auprès des entreprises.

DECISION: Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5. Retrait de la délibération DCM 2026-06-D-05 Autorisant la souscription d’un emprunt de 300 000€

RAPPORTEUR : M. TALOIS

PV CM 10/09/2026EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que, sur demande du contrôle de légalité de la préfecture de la Mayenne, la délibération n° 2026-06-D-05 du 26 juin 2026 autorisant la souscription d'un emprunt de 300 000€ doit est retirée, suite à une mauvaise formulation de la délibération.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, suivant l’avis de la commission finances, M. Le Maire

propose au Conseil municipal : | ...

- DE RETIRER la délibération n° 2026-06-D-05 du 26 juin 2026 autorisant la souscription d'un emprunt

de 300 000€

DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal

adopte la proposition du Maire.

6. Refinancement du Capital restant dû sur le budget communal

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que le remboursement anticipé du capital restant dû de

Pemprunt n° 10002857249 sur le budget communal d’un montant de 300 000 € peut avoir lieu et qu’il sera

immédiatement suivi de la souscription d’un nouvel emprunt du même montant.

Ce refinancement de la dette sera retracé au compte 166 en dépense et en recette.

Des propositions de financement pour la réalisation de ce nouvel emprunt ont été sollicitées.

La commission finances s’est réunie le 18/06/2026 afin d’étudier les propositions reçues du Crédit Agricole.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, suivant l’avis de la commission finances, M. Le Maire

propose au Conseil municipal :

- DE DEMANDERà la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l'attribution

d’un prêt sur le Budget Communal aux conditions suivantes :

o Montant : 300 000 €

Taux : Fixe de 4.44%

Durée : 180 mois

Amortissement : échéances constantes

Périodicité : trimestrielle

© Frais de dossier : 300 €

- DE PRENDRE l'engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses

obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances :

- DE PRENDRE l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en

tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances ;

- DE LUI CONFERER, en tant que de besoin, toutes délégations utiles pour la réalisation de emprunt,

la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l’acceptation de toutes les

conditions de remboursement qui y sont insérées.

O

O

O

O

DECISION : Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal

adopte la proposition du Maire.

7... Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au

conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise

qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

PV CM 10/09/2026

4Considérant que la taxe sur la vacance des locaux d’habitation constitue un levier important pour inciter les

propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les occuper.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- _ D’INSTITUER la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

- DE CHARGER Je maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de prendre toutes les

mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

Il est procédé à un vote à bulletins secrets Pour ou Contre la proposition ci-dessus :

Nombre de bulletins constatés : 18

Nombre de voix POUR : 16

Nombre de voix CONTRE: 1

Nombre de bulletins Blanc : 1

DECISION : Après en avoir délibéré, à 16 voix pour la proposition, le Conseil municipal adopte la proposition

du Maire.

8. Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au

conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Considérant que la taxe sur la vacance des locaux d’habitation constitue un levier important pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les occuper.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE FIXER le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 50% applicable au 01/01/2027.

Il est procédé à un vote à bulletins secrets Pour ou Contre la proposition ci-dessus :

Nombre de bulletins constatés : 18

Nombre de voix POUR: 14

Nombre de voix CONTRE : 4

Nombre de bulletins Blanc : 0

DECISION : Après en avoir délibéré, à 14 voix pour la proposition, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire et fixe le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 50% applicable au 01/01/2027.

9. Demande de subvention classe de découverte du RPI Loigné/Marigné — année 2027 « Classe mer »

RAPPORTEUR : M. COUSIN

EXPOSE : M. Cousin donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier du directeur de l’école RPI Loigné/Marigné, lequel sollicite une aide financière de 2 500 € pour aider au financement d’une classe de découverte « classe mer » de 29 élèves à Préfailles, du 18 au 21 mai 2027.

PROPOSITION: Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - _D’ATTRIBUER une aide financière de 2 500 € pour la classe découverte « classe mer » de 29 élèves à Préfailles, du 18 au 21 mai 2027 ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2027.

PV CM 10/09/2026DECISION: Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10. Demande de subvention exceptionnelle — Club de l’Amitié

RAPPORTEUR : M. COUSIN

EXPOSE : M. Cousin informe le Conseil municipal que le Club de l’Amitié organise une visite au Sénat avec les enfants du Conseil Municipal des Enfants le lundi 14 septembre 2026.

Afin de les aider à supporter les frais de transport et logistique, le Club de l’Amitié sollicite une subvention communale exceptionnelle de 467 €.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - __ D’ALLOUER une subvention exceptionnelle de 467 € au Club de l’ Amitié. Il est procédé à un vote à mains levées Pour ou Contre la proposition ci-dessus :

Nombre de voix constatées : 18

Nombre de voix POUR : 17

Nombre de voix CONTRE: 1

Nombre d’abstention : 0

DECISION : Après en avoir délibéré, à 17 voix pour la proposition, le Conseil municipal adopte la proposition

du Maire

11. Annule et Remplace la DCM 2026-05-D-07

Lotissement Pièce Martin : Vente Lot 26 à M. HERMENIER-DEMAS et Mme GAUDIN

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que, sur demande de M. HERMENIER-DEMAS Valentin

et Mme GAUDIN Mathilde, la délibération n° 2026-05-D-07 du 21 mai 2026 autorisant la Vente du Lot 25 du

lotissement Pièce Martin à M. HERMENIER-DEMAS et Mme GAUDIN est retirée et remplacée par la présente.

M. le Maire fait part au Conseil municipal que M. HERMENIER-DEMAS Valentin et Mme GAUDIN

Mathilde, domiciliés 7 impasse du Puits — Ampoigné — 53200 PRÉE D’ANJOU - sont acquéreurs du lot n° 26

du lotissement « Pièce Martin ».

PROPOSITION: Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- D’ATTRIBUER le lot n° 26, cadastré section AA n°177, d’une superficie de 410 m°2, à M.

HERMENIER-DEMAS Valentin et Mme GAUDIN Mathilde, sus désignés, pour la somme de 70€

TTC / m° soit 28 700.00 € TTC, dont 4 155.35 € de TVA sur marge.

- D’EXIGER le paiement comptant de cette parcelle à la signature de l’acte chez le notaire :

- DE PRECISER que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus dans

le prix de vente.

- D’EXIGER le paiement comptant de cette parcelle.

- _ D’IMPOSER aux acquéreurs la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et

d’honoraires du notaire.

- DE L’HABILITER à passer l’acte devant Maître Fabien JOSSET, notaire à Château-Gontier-sur-

Mayenne.

- DE STIPULER que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4 ans, sur

ce terrain, une maison d’habitation.

PV CM 10/09/2026 6DECISION: Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal

adopte la proposition du Maire.

12. Création d’un groupe de travail pour le Plan Communal de Sauvegarde

RAPPORTEUR : M. TALOIS

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il conviendrait de mettre à jour le PCS : Plan Communal

de Sauvegarde.

Le PCS est un outil opérationnel élaboré à l'échelle d'une commune, sous la responsabilité du maire, pour

organiser la réponse en cas d'événements majeurs (naturels, technologiques ou sanitaires).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- DE CREER un groupe de travail pour la mise à jour et le suivi du Plan Communal de Sauvegarde.

DECISION : Le groupe de travail se compose de :

- Matthieu TALOIS

- Guillaume COUSIN

- Jean-Pierre PAPEIL

- Pierre BOUCHERON

- Aurore HUCHEDE

- Gaëtan BEUVE

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Y_ Comptes rendus de réunions

- _ Restitution d’une réunion avec la préfecture sur Le COLCOT qui anime des ateliers participatifs et gère un "atelier d'ingénierie territoriale" sur les projets des villes identifiées « Villages d’Avenir », le projet « Adopta » sur l’eau

Ÿ’__ Retour sur la réunion « Rencontre avec les élus » du 02/07

- Retour satisfaisant sur le nombre d’administrés présents et sur la qualité des échanges

Y_ Restitution du rendez-vous avec le sous-préfet du 03/09

Y_ Visite des élus des infrastructures de la commune samedi 12/09 à 08h30

Ÿ_ Commission jeunesse : mercredi 14/10 à 20h15 à l’accueil de loisirs

Commission finances : jeudi 12/11 à 20h15

Ÿ_ Prochaine réunion : 08 octobre à 20h15

PV CM 10/09/2026 7L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 22h50.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération Libellé Décision

2026-09-D-01 an Stade 4 : Finition de voirie — Résultat de la consultation Anipréée

es entreprises

Retrait de la délibération DCM 2026-06-D-05 Autorisant la z

ATAPAEDNTE souscription d’un emprunt de 300 000€ APRIOUNÉS

2026-09-D-03 Refinancement du Capital restant dû sur le budget communal Approuvée

2026-09-D-04 Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation Approuvée

2026-09-D-05 Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation Approuvée

2026-09-D-06 Demande de subvention classe de découverte du RPI Loigné/Marigné Approuvée

— année 2027 « Classe mer »

2026-09-D-07 Demande de subvention exceptionnelle — Club de l’ Amitié Approuvée

Annule et Remplace la DCM 2026-05-D-07 Lotissement Pièce ;

2026-09-D-08 | Martin : Vente Lot 26 à M. HERMENIER-DEMAS et Mme GAUDIN | APPrOuvÉe

Le secrétaire de Séance Le Maire

RENOU Florine Matfhieu TALOIS

CT ——

PV CM 10/09/2026