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Convocation - 4. PV CM 25.01.24 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Convocation - 4. PV CM 25.01.24)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

| PROCES CES VERBAL DDE LA RE UNION D DU 25 JANVIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 19 janvier 2024.

Etaient présents: Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE. Membres absents excusés : Anne POILANE.

Secrétaire de séance : Stéphanie BOULAY

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 17

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 18

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 07/12/2023... 1

2. Décision d'échange de chemin Rural - Bertron seen 1

3. Décision d'échange de chemin Rural - Hermenier..….......................ssssssssssssnene 2

4... Adressage complémentaire — numérotation de voirie ss 3

5. Lotissement Grand Maison : Viabilisation — lancement consultation des entreprises... 4

6. Lotissement du Stade 4 : fermeture accès au lotissement... 4

7. Rénovation de la Boulangerie à Loigné sur Mayenne — Approbation de l'opération et ses modalités de financement- Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024... 4

8. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)... 5

9. Attribution des crédits scolaires pour l'année 2024... eneeeeesesse 6

10. Location de la Coutellerie de Saint-Sulpice — Bail commercial au 01 juillet 2024... 6

Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 07/12/2023

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d'approuver le procès-verbal de la réunion du 07 décembre 2023.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 07 décembre 2023.

2. Décision d'échange de chemin Rural - Bertron

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération 2023-11-D-03 du 9 novembre 2023 portant sur le lancement de la procédure d'échange de terrains avec M. Yannick BERTRON afin de permettre la création d’un nouveau chemin communal au lieu-dit « La Pièce du Haut ». 1

PV CONSEIL MUNICIPAL du 25/01/2024VU l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi 3DS du 22 février 2022 : Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les modifications prévues à l’article L3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural,

CONSIDÉRANT que cet échange garantira la continuité du chemin rural. CONSIDÉRANT que l'information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la loi, en mairie pendant une durée de 1 mois du 4 décembre 2023 au S janvier 2024 sans recueillir d'observation dans le registre mis à disposition du public.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil Municipal :

- D’AUTORISER l'échange d'une bande de terrain contiguë au nouveau chemin rural longeant les

parcelles cadastrées C28, C 27 et C188 pour une surface de 522m° appartenant à la commune contre une bande terrain longeant les parcelles C28 et C188 pour une surface de 14m? appartenant à M. Yannick BERTRON.

- DE DÉCIDER d’incorporer la portion de chemin cédée à la commune dans son réseau des chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public

- DE DIRE qu'il s’agit d’un échange de terrain sans soulte,

- DE DIRE que les frais d’acte notarié seront pris en charge à parts égales entre la commune et Monsieur

Yannick BERTRON ;

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure et signer tout document après la réalisation

du nouveau tracé du chemin et sa praticabilité par le public.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

3. Décision d'échange de chemin Rural- Hermenier

DCM 2024-01-D-02 RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 2023-11-D-04 du 9 novembre 2023 portant sur le déplacement d’une partie de l’assiette du chemin rural n°3 faisant suite à une requête de M. Hermenier, exploitant agricole.

VU l’articie L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi 3DS du 22 février 2022 : Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les modifications prévues à l’article L3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural,

CONSIDÉRANT que l’échange respectera, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. L’échange réalisé garantira la continuité du chemin rural.

CONSIDÉRANT que l'information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la loi, en mairie pendant une durée de 1 mois du 4 décembre 2023 au 5 janvier 2024 sans recueillir d'observation dans le registre mis à disposition du public.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil Municipal : - __ D’AUTORISER l'échange avec M. HERMENIER de la partie du chemin rural n°3 longeant les parcelles

C28, C24 et C1316 pour 1203m° contre une partie de la parcelle C28 longeant les parcelles C27 et C188 pour 1275m? (voir plan ci-dessous)

- DE DÉCIDER d’incorporer la portion de chemin cédé à la commune dans son réseau des chemins ruraux et de l’affecter à l’usage du public

- _ DE DIRE qu'il s’agit d’un échange de terrain sans soulte,

- DE DIRE que tous les frais de géomètre seront à la charge de M. HERMENIER ;

PV CONSEIL MUNICIPAL du 25/01/2024- DE DIRE que les frais de notaire seront pris en charge à parts égales entre la commune et M. et Mme

HERMENIER.

- DE DIRE que les travaux pour la création du nouveau chemin seront réalisés à la charge de M.

HERMENIER

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure et signer tout document après la réalisation du nouveau tracé du chemin et sa praticabilité par le public.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

4. Adressage complémentaire — numérotation de voirie

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Afin de faciliter le déploiement du FTHT (fibre optique), ainsi que le travail de la Poste et d'éviter les doublons de lieux-dits, il convient d’attribuer de nouveaux noms ou numéros aux logements situés dans différents points de la commune.

Il conviendrait d’ajouter des adresses à la délibération initiale n° 2018-12-D-02 du 13 décembre 2018.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : -__ D'AJOUTER les numéros comme indiqués dans le tableau ci-dessous :

Référence N° de. : =

cadastrale Complem . ommune

ue

voie | ent du N° (Nouveau) nom de voie déléguée Propriétaire

254A951 2 | Chemin de la Gendronnière | Saint-Sulpice Commune de La Roche-Neuville |

[ (Coutellerie)

254A950 | 4 Chemin de la Gendronnière | Saint-Sulpice Commune de La Roche-Neuville

254A23 | 5 Chemin de la Rongère | Saint-Sulpice | Commune de La Roche-Neuville | (Atelier communal)

| «

254A996 2 À Chemin de la Rongère | Saint-Sulpice Commune de La Roche-Neuville

— (Local atelier)

254A996 2 Espace Grand-Maison | Saint-Sulpice Commune de La Roche-Neuville | su | (Fournil)

254A996 4 Espace Grand-Maison | Saint-Sulpice | Commune É OS

4 | 254 40022 — LS A

254 ADGITe sk Su porter \

h 1 j

254 40699

\ 2| Î >"

|| 254 A0432 Hay LA el +4 T TK

VA PR 254 A0 Re

[ ] Chemin de la Gendronmière E Espace Grand-Maison Chemin de la Rongère

PV CONSEIL MUNICIPAL du 25/01/2024- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5. Lotissement Grand Maison : Viabilisation — lancement consultation des entreprises

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le permis d’aménager du lotissement

Grand Maison sur la commune déléguée de Saint-Sulpice a été accordé.

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la viabilisation et sur le lancement de la

consultation des entreprises.

PROPOSITION : Au regard de l’exposé ci-dessus, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De lancer la viabilisation du lotissement Grand Maison ;

- De l’autoriser à lancer la consultation des entreprises pour cette viabilisation ; - De l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6. Lotissement du Stade 4 : fermeture accès au lotissement

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de fermer l’accès au lotissement du Stade 4, sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, côté chemin de la Davière. M. le Maire présente au conseil municipal le devis d’Eurovia pour ces travaux pour un montant de 9 306.30 € HT soit 11 167.56 € TTC.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De valider le devis d’Eurovia pour un montant de 9 306.30 € HT ;

- De l’autoriser, ou son représentant, à signer ce devis et tout autre document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, je Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

7. Rénovation de la Boulangerie à Loigné sur Mayenne — Approbation de l'opération et ses modalités de financement - Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est devenue propriétaire de la boulangerie de Loigné par DCM 2023-07-D-10 pour un montant de 140 000 € hors frais de notaire. Des travaux de rénovation et d’entretien sont nécessaires, à savoir la réfection de la toiture pour 21 985.14 € HT, la mise aux normes électriques pour 2 380.89 € HT, le remplacement de la chaudière pour un montant de 4 464.28 € HT et la mise en accessibilité pour un montant de 5 939.80 € HT.

Considérant la décision n°2024-01-01 portant sur la demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024 pour la rénovation de la Boulangerie à Loigné sur Mayenne.

M. le Maire précise que cette opération serait éligible à la subvention DETR/DSIL 2024 auprès de l'Etat.

PV CONSEIL MUNICIPAL du 25/01/2024PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :

- _ D'approuver le projet de rénovation de la Boulangerie-Pâtisserie-Multiservices à Loigné sur Mayenne pour un montant estimatif de travaux de 34 770.11 € HT ;

- D’arrêter le plan de financement comme suit :

[

- Acquisition de la boulangerie 142 169.35 €

ED | - Travaux _ ‘ 34 770.11 €

TOTAL HT . _ 176 939.46 €

_ - Communauté de commune du Pays de Château-Gontier — -

FCATR accordé) 30 000.00 €)

- ETAT - DETR/DSIL 2024 60% + 10% CRTE, des travaux) 13 908.04 €

- ANCT - Fonds de soutien à l'installation des commerces |

RECETTES x 46 519.00 €

- Autofinancement | | 8651242€

TOTAL HT | 176 939.46 €

- DE SOLLICITER auprès de l’'ETAT une subvention DETR/DSIL au titre de l’année 2024, de 13 908.04€ :

- _ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à établir les dossiers de demande de subvention et de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée àl'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De l’autoriser, jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

PV CONSEIL MUNICIPAL du 25/01/2024- Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 795 383.70 €

- _ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 198 845.93 €, soit 25% de 795 383.70 €

- Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitres Opérations | Articles | Montants (€)

| 103 — Réserves foncières | 2111 — terrains nus __| 16 000,00 € _105 - Amgt Cimetières 231 - Immobilisations corporelles en cours ___ 50 000,00 € 370 — Acq° matériels outillage 2184 - Matériel de bureau et mobilier 1 000.00 € mobiliers 2188 - Autres matériels divers 10 000.00 €

530 - Amélioration Cadre vie 203 - Frais d’études 3 700.00 € LRN 21538 — Installation Autres réseaux 2 050.00 €

535 — Travaux locaux sportifs 231 - Immobilisations corporelles en cours 50 000.00 €

550 — Aménagement Coutellerie | 231 - Immobilisations corporelles en cours 50 000.00 € 2135 - Installations générales, agencements, 2 400.00 €

555 - Boulangerie aménagements des constructions

EL 2157 - Installation Matériel et outillage technique 4 500.00 € 202 - Frais d’études, d’élaboration, de

950 - PLU modifications et de révisions des documents 7 000.00 € | d’urbanisme _ Co

Total! 196 650.00 €

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire,

9. Attribution des crédits scolaires pour l’année 2024

PPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier du directeur de l’école RPI Loigné/Marigné, lequel, dans un premier temps remercie la municipalité pour l’ensemble des crédits attribués en 2023, et dans un second temps, présente une nouvelle demande d’attribution de crédits scolaires pour l’année 2024.

Le directeur de l’école sollicite la même enveloppe budgétaire qu’en 2023 soit l’attribution d’un crédit de 62€ par élève, sachant que l’effectif prévisionnel est basé sur un maximum de 131 élèves à la rentrée 2024.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- D’attribuer un crédit de 62 € par élève à l’école RPI Loigné/Marigné pour l’année 2024 ; - D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2024.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10. Location de la Coutellerie de Saint-Sulpice — Bail commercial au 01 juillet 2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que la SASU KNIVES AND EXPERIENCE, représenté par M. Antoine FAUCHEUX, souhaite louer le local communal ayant fait l’objet d’un aménagement pour une coutellerie sis 2 chemin de la Gendronnière -— commune déléguée de Saint-Sulpice 53200 La Roche-Neuville, pour y exercer son activité de coutelier, à compter du 1° juillet 2024.

PV CONSEIL MUNICIPAL du 25/01/2024PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

De louer à compter du 1° juillet 2024, à la SASU KNIVES AND EXPERIENCE, représenté par M. Antoine FAUCHEUX, demeurant à Fromentières, le local communal sis 2 chemin de la Gendronnière — commune déléguée de Saint-Sulpice 53200 La Roche-Neuville, représentant une surface louée de 144.55 m2

De fixer le montant du loyer à 980 € par mois, hors charges, payable d’avance par prélèvement ; ce loyer sera révisable chaque année au 1° janvier ;

De dire que la taxe foncière sera à la charge du locataire ;

Une attestation d'assurance du local devra être transmise chaque année à la mairie ;

D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bail commercial qui sera conclu devant Me JOSSET, notaire à Château-Gontier ;

Les frais d’acte notarié seront à la charge du locataire.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Devis signés :

PRAGMA - Mo Lotissement Grand Maison : 8 094 € TTC

LORILLEUX - Chauffe-eau vestiaires foot : 5 169 €TTC

BUREAU VALLEE - Fauteuil Sonia + massicot : 342.98 € TTC

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ_ Le tableau Annexé à la délibération DCM 2023-12-D-09 : Révision des indemnités a été modifié suite à une erreur matérielle (L'indemnité de M. Delogé était indiquée en net au lieu du brui)

Comptes rendus de réunions

o Commission Cadre de Vie du 13.01.2024 : la commission propose d'acheter différents plants en plus de ceux qui seront récupérer sur la commune (boutures)

o Visite de l'habitat inclusif de CRAON

Visite de l'habitat inclusif de SAINTE-SUZANNE le 27 janvier

Ÿ_ Organisation de la journée du 4 maï

© Inauguration de la borne de la 2°" D.B.

Ÿ_ Réunion le 01 février 2024 à 20h30 à la mairie avec Q ENERGIE .

o Projet éolien

Prochaine réunion CM : jeudi 15 février

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 22h30.

PV CONSEIL MUNICIPAL du 25/01/2024Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération Libellé Décision

2024-01-D-01 | Décision d’échange de chemin Rural - Bertron Approuvée

2024-01-D-02 | Décision d'échange de chemin Rural - Hermenier Approuvée

2024-01-D-03 | Adressage complémentaire — numérotation de voirie Approuvée

2024-01-D-04 Lotissement Grand Maison : Viabilisation — lancement consultation des Approuvée | entreprises _ _

2024-01-D-05 | Lotissement du Stade 4 : fermeture accès au lotissement Approuvée

Rénovation de la Boulangerie à Loigné sur Mayenne — Approbation de

2024-01-D-06 | l'opération et ses modalités de financement - Demande de subvention au | Approuvée titre de la DETR/DSIL 2024 oo |

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les | 2024-01-D-07 | dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au | Approuvée budget de l'exercice précédent) oo

2024-01-D-08 | Attribution des crédits scolaires pour l’année 2024 Approuvée

2024-01-D-09 Location de la Coutellerie de Saint-Sulpice — Bail commercial au 01 Approuvée juillet 2024 Co Co

EL La secrétaire de Séance _ Le Maire Stéphanie BOULAY Jean-Pa

Cap

8

PV CONSEIL MUNICIPAL du 25/01/2024