Procès Verbal - 4. PV CM du 19.01.2023

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Procès Verbal - 4. PV CM du 19.01.2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV CM du 19.01.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 19 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf janvier, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur

Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 13 janvier 2023.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe

Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Pascal Paillard,

Stéphanie Boulay, Hugo Santos, Jérôme Legrand, Alexandra Aubert, Guillaume Cousin, Matthieu Talois. Membres absents et représentés : Caroline Delaval, (pouvoir à Christophe Delogé), Julie Marsollier (pouvoir à Céline Cottereau)

Membres absents : Anne Poilane

Secrétaire de séance : Guillaume Cousin

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Membres présents à l'ouverture de la séance : 16

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants 18

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 08/12/2022... 1 2. Révision des statuts du syndicat Territoire d'Energie Mayenne (TEM) 2 3. Aménagement du cimetière de Loigné sur Mayenne — Lancement de la consultation... 2

4. Réhabilitation d'un local en atelier de coutellerie sur la Commune déléguée de Saint-Sulpice — Validation APD, dépôt du dossier d'urbanisme et lancement de la consultation... 2 5. Devis Mayenne Ingénierie — Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour aménagement d’un Bac entre la Roche- Neuville et Fromentières inner 3 6. Révision du Document Unique de La Roche-Neuville........... riens 3 7. Convention CAUE -— Programmation urbaine bourg de St-Sulpice.…..... ere 4

8. Lotissement la Pièce Martin : Viabilisation de la 1°* tranche — lancement consultation des entreprises…4 9. Aménagement d'un boulodrome et d'un club house — Loigné sur Mayenne : Demande des subventions

Fonds Pays de Loire Investissement Communal et FCATR — Lancement de la consultation des entreprises4 10.4Aménagement d'un boulodrome et d'un club house — Loigné sur Mayenne : Demande de subvention départementale au titre des contrats de territoire — dotation communale... 5 11. Espace Multisport à Saint-Sulpice — Demande de subvention Héritage Mayenne 2024... 5

12. Zone Fitness à Loigné sur Mayenne - Demande de subvention Héritage Mayenne 2024... 6 13. Convention auprès du CDG 53 sur la prestation « PAIE » enr 6

14. Modification de la délibération instaurant le télétravail nu irerrerinnreeernenrenres 7 15. Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.)............ 7 16. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) ire 8 17.Attribution des crédits scolaires pour l'année 2023... irrnrns 8 18. Participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 des écoles publiques de Château-Gontier-sur-

Mayenne ere ineeeeneeneearininenineenineneeenenneenneneneneeeeneneenenenennrenene 9 Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 08/12/2022

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PV CONSEIL MUNICIPAL 19/01/2023PROPOSITION: M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d’approuver le procès-verbal de la réunion du 08 décembre 2022.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 08 décembre 2022.

2. Révision des statuts du syndicat Territoire d'Energie Mayenne (TEM)

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Le syndicat d'énergie Territoire d’énergie Mayenne (TEM) a procédé à l’actualisation de ses statuts et de leurs annexes afin qu’ils soient en conformité avec ses missions actuellement exercées. Conformément à l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales applicable par renvoi de l’article L5711-1 du même code, TEM a porté cette procédure à la connaissance de l’intégralité de ses membres, dont la Ville de La Roche-Neuville. Aïnsi, la délibération du comité syndical afférente, en date du 13 décembre 2022, ainsi que les statuts et leurs annexes actualisés, ont été notifiés à notre attention le 19/01/2023.

PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prononcer un avis favorable sur cette procédure de révision et d’accepter les termes statutaires révisés du syndicat Territoire d'énergie Mayenne.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire,

3. Aménagement du cimetière de Loigné sur Mayenne — Lancement de la consultation

OO DCM202301D0 RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal du résultat de la consultation en procédure adaptée restreinte concernant l’aménagement du cimetière de Loïgné sur Mayenne. L’estimation réalisée était de 57 204.98 € HT et la meilleure offre reçue est de 121 612.11 € HT. L’offre étant trop au-dessus de l’estimation et dépassant les seuils de publicité des MAPA, la consultation est déclarée infructueuse,

PROPOSITION : Cette première consultation en procédure adaptée restreinte étant infructueuse, M. le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à lancer la consultation en procédure adaptée ouverte ;

DECISION : À l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

4. Réhabilitation d'un local en atelier de coutellerie sur la Commune déléguée de Saint- Sulpice — Mise à jour du plan de financement, Validation APD, dépôt du dossier d'urbanisme et lancement de la consultation

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre du projet de la réhabilitation d’un local, en atelier de coutellerie sur la commune déléguée de Saint-Sulpice, M. le Maire présente au Conseil municipal l’estimation financière des travaux mise à jour, à savoir 187 800.00€ pour les travaux et 18 780.00€ pour la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’Avant-Projet Définitif réalisé par l’Atelier Bleu d’Archi. Il conviendra de déposer la demande d’autorisation d'urbanisme puis d’autoriser M. le Maire à lancer la consultation des entreprises.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De mettre à jour le plan de financement comme suit :

Travaux de rénovation 187 800,00 €

DEPENSES (HT) | ” Maîtrise d'œuvre 18 780,00 €

TOTAL HT 206 580,00 €

PV CONSEIL MUNICIPAL 19/01/2023Y DETR / DSIL 100 000,00 €

7 FCATR CCPCG 30 000,00 €

RECETTES [7 Autofinancement 76 580,00 €

TOTAL 206 580,00 € - De valider l’Avant-Projet Définitif présenté ;

- De l’autoriser à signer la demande d’autorisation d’urbanisme qui sera déposée auprès du service instructeur ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

- De l’autoriser à lancer la consultation en procédure adaptée ouverte ; - De l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5. Devis Mayenne Ingénierie — Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour aménagement d'un Bac entre la Roche-Neuville et Fromentières

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que Mayenne Ingénierie a été sollicité afin de réaliser une étude sur la faisabilité de l’aménagement Bac entre la Roche-Neuville, à partir de l’écluse de Neuville sur la commune déléguée de Saint-Sulpice, et Fromentières.

M. le Maire présente au Conseil municipal un devis de Mayenne Ingénierie concernant la mission d’assistance

à maîtrise d'ouvrage pour un montant de 3 060.00 € HT (3 672.00 € TTC) ou de 3 960.00 € AT (4 752.00 € TTC) Avec Options.

Afin de répartir la charge financière entre les deux communes concernées, La commune de La Roche-Neuville

paiera la totalité de la facture à Mayenne Ingénierie et redemandera la moitié du montant à la commune de Fromentières.

Toutefois, dans le cadre du développement du tourisme dans le département de la Mayenne, un courrier de demande de prise en charge du coût de cette étude pourrait être envoyé au Conseil Départemental de la Mayenne.

PROPOSITION : Au regard de l’exposé ci-dessus, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De retenir le devis de Mayenne Ingénierie pour un montant de 3 060.00 € HT (3 672.00 € TTC) ; - De l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental 53 la prise en charge du coût de ce devis ;

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6. Révision du Document Unique de La Roche-Neuville

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE: M. le Maire rappelle au Conseil municipal que le Document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels (dont les RPS) auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention. Actuellement, la commune nouvelle de La Roche-Neuville dispose des Documents Uniques de Loigné sur Mayenne et de Saint-Sulpice réalisés avant la fusion.

Afin d’accompagner la commune nouvelle a la réalisation de son nouveau Document Unique, M. le Maire présente au Conseil municipal un devis de l’'EURL PFC 2S pour un montant de 3 985.00 € HT (4 782.00 € TTC).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de retenir le devis de l'EURL PFC 2S pour un montant de 3 985.00 € HT (4 782.00 € TTC).

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PV CONSEIL MUNICIPAL 19/01/20237... Convention CAUE -— Programmation urbaine bourg de St-Sulpice

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de la réflexion sur la globalité de

l’aménagement du bourg de Saint-Sulpice, le CAUE propose une convention d'accompagnement à la maîtrise

d'ouvrage en matière de programmation urbaine et architecturale.

Une participation de 3 000 € sera demandée pour cette prestation. La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de valider la convention d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage proposée par le CAUE pour la somme de 3 000 €.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8. Lotissement la Pièce Martin : Viabilisation de la 1°" tranche — lancement consultation

des entreprises

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le permis d'aménager du lotissement La Pièce Martin sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne a été accordé. M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la viabilisation de la 1° tranche et sur le lancement de la consultation des entreprises.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De lancer la viabilisation de la 1% tranche du lotissement La Pièce Martin : - De l’autoriser à lancer la consultation des entreprises pour cette viabilisation ;

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

9. Aménagement d'un boulodrome et d'un club house — Loigné sur Mayenne : Demande des subventions Fonds Pays de Loire Investissement Communal et FCATR — Lancement de la consultation des entreprises

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’une subvention a été accordée par les services de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2022, pour le projet de construction d’un boulodrome et d’un club house à Loigné sur Mayenne pour un montant de 93 070,40 €.

Le montant estimatif global de ce projet est de 273 000,00€, maîtrise d'œuvre comprise. M. le Maire informe le Conseil municipal que cette opération est éligible au Fonds Pays de Loire Investissement Communal et au Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Volet 3 "Services Intercommunaux".

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :

- DE DONNER son accord pour la réalisation du projet d’aménagement d’un boulodrome et d’un club house d’un montant prévisionnel de 273 000,00€ HT ;

- D’ARRETER le plan de financement comme suit :

Ÿ_ Construction d’un boulodrome et d’un club 250 000,00 € Ÿ Maîtrise d'œuvre (projet global) 20 000,00 €

DEPENSES (HT) Ÿ_ Maîtrise d'œuvre (projet photovoltaïque) 3 000,00 €

TOTAL 273 00,00 €

4

PV CONSEIL MUNICIPAL 19/01/2023Ÿ DETR/DSIL 93 070,40 €

Ÿ”_ Fonds Pays de Loire Investissement Communal 50 000,00 €

Ÿ_ Contrat de territoire du Département 22 554,00 € RECETTE 2 é > Ÿ__ FCATR Volet 3 - CCPCG 30 000,00 € Ÿ Autofinancement 77 375.60 €

TOTAL 273 000,00 €

- DE L’AUTORISER à solliciter, les subventions précitées.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10. Aménagement d'un boulodrome et d’un club house — Loigné sur Mayenne : Demande de subvention départementale au titre des contrats de territoire — dotation communale

DCM 2023-01-D-09 RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats de territoire » sur la période 2023-2028. Une enveloppe de 12 millions d’euros est prévue pour toutes les communes de la Mayenne ; elle est calculée sur la base de 5€ par habitant (population DGF la plus avantageuse entre 2015 et 2021) avec maintien au minimum de la dotation antérieure. L’enveloppe sera bonifiée d’1€/habitant si la commune présente au moins un dossier bas carbone. Enfin la dotation est répartie à 50% sur les périodes 2023-2025 et 2026-2028.

La dotation pour la commune est de 37 590 € au minimum et 45 108 au maximum € (si dossier bas carbone) : pour la période 2023-2025 elle est mobilisable à hauteur de 50%.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil municipal - _ d’étudier l’affectation de notre dotation au projet suivant : construction d’un boulodrome et d’un club house à Loigné sur Mayenne : Calendrier prévisionnel du projet : - Début : 01/05/2023 - Fin : 31/10/2023

Moyens mis en œuvre dans le projet pour répondre

à un ou plusieurs des objectifs listés

Atténuation du changement climatique et |- L'utilisation de matériaux biosourcés permet de transition énergétique réduire l’empreinte carbone de nos constructions et rénovations.

- Les bâtiments producteurs d’électricité contribuent

à la production énergétique

Objectifs environnementaux et climatiques

Ÿ_ Construction d’un boulodrome et d’un club house 250 000,00 €

DEPENSES (HT) Ÿ Mañrise d’œuvre (projet global) 20 000,00 €

#_ Maîtrise d'œuvre (projet photovoltaïque) 3 000,00 € TOTAL 273 00,00 €

Ÿ DETR/DSIL 93 070,40 € Ÿ_ Fonds régional de développement des communes 50 000,00 €

Ÿ_ Contrat de territoire du Département 22 554,00 €

RECETTES | 7 FCATR Volet 3 - CCPCG 30 000,00 €

# Autofinancement 77 375.60 €

TOTAL 273 000,00 €

- De le retenir dans le cadre de notre dotation « contrat de territoire — dotation communale »,

- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, de 22 554.00 €,

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

11. Espace Multisport à Saint-Sulpice — Demande de subvention Héritage Mayenne 2024

PV CONSEIL MUNICIPAL 19/01/2023RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE: M. le Maire expose au Conseil municipal que le projet de réalisation d’un city parc dans la commune déléguée de Saint-Sulpice, pourrait bénéficier de la subvention Héritage Mayenne 2024 à solliciter auprès du Département de la Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - D’arrêter le plan de financement comme suit :

Ÿ Réalisation du plateau de base 23 882,80 € DEPENSES (HT) Ÿ Réalisation de l’espace multisport 40 448,80 €

TOTAL 64 331,60 €

Ÿ Etat - DETR 19 299,48 €

RECETTES Ÿ Agence Nationale du Sport 22 500,00 € Ÿ Héritage Mayenne 2024 9 665,00 €

Ÿ Autofinancement 12 867,12 €

TOTAL HT 64 331,60 €

- De solliciter la subvention Héritage Mayenne 2024 auprès du Département de la Mayenne ;

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

12. Zone Fitness à Loigné sur Mayenne — Demande de subvention Héritage Mayenne 2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que le projet de réalisation d’une zone Fitness à l’espace de loisirs de la mare sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, pourrait bénéficier de la subvention Héritage Mayenne 2024 à solliciter auprès du Département de la Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - D’arrêter le plan de financement comme suit :

DEPENSES (HT) | Y Fourniture et pose d’agrès et panneau d’accueil | 46 567,96 €

Ÿ Etat - DETR 13 970,39 €

RECETTES Ÿ Agence Nationale du Sport 13 722,00 € Ÿ Héritage Mayenne 2024 9 561,00 €

Ÿ Autofinancement 9 314,57 €

TOTAL HT 46 567,96 €

- De solliciter la subvention Héritage Mayenne 2024 auprès du Département de la Mayenne ;

DECISION : À l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

13. Convention auprès du CDG 53 sur la prestation « PAIE »

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la réalisation des bulletins de paie de la commune a

été confiée au Centre de Gestion de la Mayenne au 1° janvier 2022.

Dans le cadre de la coopération régionale de spécialisation, et depuis le 1° mars 2022, le service paie du Centre

de gestion de la Vendée assure la réalisation de nos paies, avec un service de qualité, développé vers des outils numériques (SMD avec fichiers d'interface notamment).

Pour mémoire, compte tenu de la mise en place de cette nouvelle organisation, le CDG 53 a pris à sa charge

pour 2022, le coût réel de la prestation afin de nous faire bénéficier d'une montée en qualité de cette mission.

PV CONSEIL MUNICIPAL 19/01/2023Lors de la séance du 29 novembre dernier, le Conseil d'administration du CDG 53 a délibéré sur la

revalorisation des tarifs. Il a été décidé que les tarifs de la prestation paie (correspondant au prix de revient effectif) applicables à compter du 1% janvier 2023 seront les suivants :

Réalisation de la paie : Prix mensuel du bulletin = 13 €,

La signature d’une nouvelle convention est nécessaire à effet au 1° janvier 2023.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- D’émettre un avis favorable sur la nouvelle convention de prestation « paie » assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne ;

- De l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

14. Modification de la délibération instaurant le télétravail

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération 2022-05-D-11 instaurant le télétravail sur la commune de la Roche-Neuville.

L'Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021- 1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics

et des magistrats porte le montant journalier initial de 2.50€ à 2.88 à compter du 1° janvier 2023, dans la limite de 253,44 euros par an.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de modifier la délibération initiale comme suit :

- Les agents bénéficieront d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail » fixé à 2,88€ par jour de télétravail effectué à compter du 1“ janvier 2023, dans la limite de 253,44 € par an, versée selon une périodicité trimestrielle.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

15. Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.)

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que le personnel de la commune de LA ROCHE- NEUVILLE peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel.

- Les agents titulaires et contractuels de catégorie C et B bénéficient des IHTS lorsqu'ils sont à temps complet et à temps non complet pour leurs heures effectuées au-delà de 35 heures. - Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées. - Le paiement des heures supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.

La présente délibération prendra effet au 1° février 2023.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

7

PV CONSEIL MUNICIPAL 19/01/202316. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De l’autoriser, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 445 494 €

- _ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 362 123 €, soit 25% de 1 446 494 €

- Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chap Opération Article Montants

o Le : ue 21578 - Matériel, outillage de voirie 3 500.00 € 21 370 — Acq° matériels outillage mobiliers 2188 - Autres matériels divers 3 500.00 €

23 545 — Travaux école élémentaire 2313 4 000.00 €

550 — Aménagement Coutellerie 2313 10 000.00 €

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

17. Attribution des crédits scolaires pour l’année 2023

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier du directeur de l’école RPI Loigné/Marigné, lequel, dans un premier temps remercie la municipalité pour l’ensemble des crédits attribués en 2022, et dans un second temps, présente une nouvelle demande d’attribution de crédits scolaires pour l’année 2023.

Le directeur de l’école sollicite la même enveloppe budgétaire qu’en 2022 soit l’attribution d’un crédit de 62 € par élève, sachant que l’effectif prévisionnel est basé sur un maximum de 133 élèves à la rentrée 2023.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - d’attribuer un crédit de 62 € par élève à l’école RPT Loigné/Marigné pour l’année 2022 ;

PV CONSEIL MUNICIPAL 19/01/2023DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

18. Participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 des écoles publiques de Château- Gontier-sur-Mayenne

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier de la ville de Château-Gontier sur Mayenne, portant sur la participation aux frais de fonctionnement 2021-2022 des écoles publiques de Château-Gontier-sur-Mayenne, fixé à 537 € par enfant.

Sont concernés 2 enfants scolarisés en classes élémentaires (CE1 et CM1) à l’école élémentaire Jean Guéhenno — inscrits dans les conditions définies à l’article 212-8 du Code de l’Education — à savoir l’enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d’accueil jusqu’au terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire ou un frère ou une sœur de l’enfant sont déjà inscrits.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - d’accepter la participation financière de la commune de La Roche-Neuville aux frais de scolarisation de ces deux enfants, ces participations revêtant un caractère obligatoire ;

- de l’autoriser à procéder au règlement de la somme de 1074 € (2 enfants x 537 €) au profit de la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne ;

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Devis signés : VEOLIA : 4 branchements eau potable — Lotissement Stade 4 : 5 782.87 € TTC

Zone PLU

Adresse é Parcelles concernées

SANTOS o et Aude | 23, rue des Olivi Î enne | N° AA 125 UB A

SCI THIMARLOU 2 Î Î ‘enne | N° AA 28 UB

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Boîte à Livres à Loigné/Mayenne : Validation de l’esquisse

Boîte à Livre à Saint Sulpice

Comptes rendus de réunions

© Réunion Pacte stratégique de la Région

© Réunion Plan bocager : réunion locale 27 février à 10H30

© À.G. du comité des fêtes

o À.G. du club des Aïnés

© RD.V. cabinet « Bleu d'Archi »

Repas des Aînés Samedi 25 mars 2023

Aménagement de sécurité rue des Oliviers à Loigné s/ Mayenne. Présentation du devis de la SARL ASTERA pour 8 potelets inclinables pour un montant de 3 292.80 € TIC. M. le Maire demande son avis au conseil municipal.

Permis d'aménager sur des terrains de Saint-Sulpice

Prochaine réunion PLU : lundi 23 janvier

Prochaine réunion CM : jeudi 09 février

Dédicace du livre « Destins brisés » le samedi 11 février de 10h30 à 12h à la bibliothèque

SAS

SKS

KKSKSK

PV CONSEIL MUNICIPAL 19/01/2023L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 22h45.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

PV CONSEIL MUNICIPAL 19/01/2023

N° délibération Libellé Décision

2023-01-D-01 | Révision des statuts du syndicat Territoire d’Energie Mayenne (TEM) Approuvée

Aménagement du cimetière de Loigné sur Mayenne — Lancement de la | 2023-01-D -02 | Lonsultation Approuvée

Réhabilitation d’un local en atelier de coutellerie sur la Commune

2023-01-D-03 | déléguée de Saint-Sulpice — Validation APD, dépôt du dossier Approuvée d'urbanisme et lancement de la consultation

OLD. Devis Mayenne Ingénierie — Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour : 2023-01-D-04 aménagement d’un Bac entre la Roche-Neuville et Fromentières Approuvée

2023-01-D-05 | Révision du Document Unique de La Roche-Neuville Approuvée

2023-01-D-06 | Convention CAUE -— Programmation urbaine bourg de St-Sulpice Approuvée

2023-01-D-07 Lotissement la Pièce Martin : Viabilisation de la 1° tranche — lancement Approuvée consultation des entreprises

Aménagement d’un boulodrome et d’un club house — Loigné sur

2023-01-D-08 | Mayenne : Demande des subventions Fonds Pays de Loire Investissement | Approuvée Communal et FCATR — Lancement de la consultation des entreprises

Aménagement d’un boulodrome et d’un club house — Loigné sur

2023-01-D-09 | Mayenne : Demande de subvention départementale au titre des contrats Approuvée de territoire — dotation communale

2023-01-D-10 Espace Multisport à Saint-Sulpice — Demande de subvention Héritage Approuvée Mayenne 2024

2023-01-D-11 Zone Fitness à Loïgné sur Mayenne — Demande de subvention Héritage Approuvée Mayenne 2024

2023-01-D-12 | Convention auprès du CDG 53 sur la prestation « PAIE » Approuvée

2023-01-D-13 | Modification de la délibération instaurant le télétravail Approuvée

Institution du régime des indemnités horaires pour travaux : 2023-01-D-14 supplémentaires (I.H.T.S.) Approuvée

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les

2023-01-D-15 | dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au Approuvée budget de l'exercice précédent)

2023-01-D-16 | Attribution des crédits scolaires pour l’année 2023 Approuvée

2023-01-D-17 Participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 des écoles publiques Approuvée de Château-Gontier-sur-Mayenne

La secrétaire de Séance Le Maire

Guillaume COUSIN Jean-Paul FORVEILLE

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