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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 139
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 139)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
| Pays de
4 Fontainebleau SE Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 28 septembre 2023
Délibération n°2023-139 - Développement économique — Procès-verbal de mise à disposition de la zone d'activités économiques de Bourron-Marlotte (ZAE) - Approbation
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou représentés 56
Ne prend pas part au vote 0
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 septembre 2023, s'est réuni à la Salle « La Samoisienne » à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX- TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN,
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUEË, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD: Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
- Mme Nathalie VINOT à M. Thierry REYJAL
- Mme Françoise BICHON-LHERMITTE à M. Michel CHARIAU - Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
- M, Yann MOREAU à M. Patrick GAUTHIER
- Mme Estelle BERTÉE à M. Pascal GROS
- Mme Anne-Sophie GUERIN à M. Nicolas PIERRET
- M. Thomas IANZ à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE
- Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
- M, Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
- M. Cédric THOMA à M. Daniel RAYMOND
- M, Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
- Mme Judith REYNAUD à M. Laurent ROUSSEL
D. 4 A
Past ZI our D
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-139-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 - Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
- Mme Audrey TAMBORINI à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN - Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Membres absents :
- Mme Sophie BERTHOLIER
- Mme Anne GHYSSENS
- Mme Marie-Laure VASSEUR
- Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à 2023/125)
- M. Thomas IANZ (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à 2023/125)
- M. Christian BOURNERY pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Chantal PAYAN pour le vote de la délibération N°2023/126 - M. Frédéric VALLETOUX pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Françoise BICHON-LHERMITTE pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Sonia RISCO (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à N°2023/128)
- M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/139 et N°2023/140) - Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/139 et N°2023/140) - Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote des délibérations N°2023/150 et N°2023/151)
- Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibérations N°2023/150 et N°2023/151)
Secrétaire de Séance : M. Fabrice LARCHÉ
Références juridiques :
- Le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L. 5211-5, L 1321-1
- Loi NOTRe du 7 août 2015
- Arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Délibération N°2017-173 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 définissant la notion de ZAE pour l'exercice de sa compétence - Délibération N°2017-174 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 listant les zones d'activités économiques du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
Par effet de la Loi NOTRe du 7 août 2015, le Pays de Fontainebleau s'est vu transférer depuis le 1*% janvier 2017, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanal, touristique, portuaire ou aéroportuaire».
La Communauté d'agglomération est désormais compétente sur 9 zones d'activités économiques (ZAE) de son territoire situé sur les communes suivantes : Avon, Bois-le-Roi, Bourron-Marlotte, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole.
L'article L.5211-5 III du Code général des collectivités territoriales prévoit, notamment, que le transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321- 1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4, L.1321- 5 du Code général des collectivités territoriales.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-139-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Aux termes de l'article L.1321-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence à la date du transfert, sont de plein droit mis à la disposition de la collectivité bénéficiaire.
La ZAE de Bourron-Marlotte n'avait pas été intégrée en même temps que les 8 autres ZAE communautaires. Le sujet est revenu au cours de l'année 2022.
Aussi la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s'est réunie le 12 octobre 2022 a permis de valider l'évaluation des charges de transfert de la ZAE de Bourron-Marlotte. La prise en charge par la CAPF de la gestion de cette ZAE prend effet au 1°" janvier 2023.
La mise à disposition de la ZAE de la Commune de Bourron-Marlotte doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire. Celui-ci précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver le procès-verbal, joint, de mise à disposition de la Zone d'Activités Economiques, à conclure avec la commune de Bourron-Marlotte ;
-_ Autoriser M. le Président à signer ledit procès-verbal, ainsi que tout avenant et tout document à intervenir dans ce cadre.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver le procès-verbal, joint, de mise à disposition de la Zone d'Activités Economiques, à conclure avec la commune de Bourron-Marlotte ;
-_ Autoriser M. le Président à signer ledit procès-verbal, ainsi que tout avenant et tout document à intervenir dans ce cadre.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Préside
Fabrice LARCHÉ Pascal GO
Certifié exécutoire le Ê PET, 2923
Date de mise en ligne le 6 OCT, 2023
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-139-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231006-2023-139-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023