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Conseil Municipal - 2312 143 pj conventions dobjectifs clamart et 42 asso sportives
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2312 143 pj conventions dobjectifs clamart et 42 asso sportives)
Thèmes du document : Sport, Égalité et non-discrimination, Consommateurs,
Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’Association de Badminton de Chatillon (ABAC) pour l’organisation et le développement de la pratique du Badminton
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association ABAC,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 30, avenue Jeanne et Maurice Dolivet – 92260 Fontenay-aux-Roses représentée par son Président, Hervé Morat
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association ABAC s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au badminton conformément aux directives et aux réglements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du badminton à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au badminton
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, Page 3
de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association. Page 4
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2. Page 5
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Hervé Morat Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Hervé Morat Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du badminton.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Gymnase du Fort Lundi 18h00- 22h30 100 36 16 200 H. Morat
Gymnase du Fort Mardi 18h00- 20h00 100 36 7 200 H. Morat
Gymnase du Fort Mercredi 17h30-20h30 100 36 10 800 H. Morat
Gymnase du Fort Vendredi 18h00-22h30 100 36 16 200 H. Morat
Gymnase du Fort Samedi 16h00- 20h00 100 36 14 400 H. Morat
Gymnase du Fort Dimanche 15h00-20h00 100 36 18 000 H. Morat Page 8
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 1 60 H. Morat Salle de réunion >100m² 100 1 100 H. Morat Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 82 960 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Hervé Morat Sally Ribeiro Page 9
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 10
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Basket Club pour l’organisation et le développement de la pratique du Basket
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Clamart Basket Club,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Maison des sports, Place Jules Hunebelle, – 92140 Clamart représentée par son Président, Nicolas Reboussin
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2005, l’association Clamart Basket Club (CBC) s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au basket ball conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du basket à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au basket
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de Page 3
son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association. Page 4
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2. Page 5
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nicolas Reboussin Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nicolas Reboussin Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du badminton.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Gymnase des Closiaux Lundi 18h00- 23h00 83 36 14 940 N. Reboussin
Gymnase des Closiaux Mardi 18h00- 23h00 83 36 14 940 N. Reboussin
Gymnase des Closiaux Mercredi 16h30-23h00 83 36 19 422 N. Reboussin
Gymnase des Closiaux Jeudi 18h00- 23h00 83 36 14 940 N. Reboussin
Gymnase des Closiaux Vendredi 16h00-20h00 83 36 23 904 N. Reboussin
Gymnase de Closiaux Samedi 16h00- 20h00 83 36 16 848 N. Reboussin Page 8
Gymnase des Closiaux
Dimanche sur
demande 9h00
19h30
83 20 17 430 N. Reboussin
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 1 60 N. Reboussin Salle de réunion >100m² 100 1 100 N. Reboussin Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 122 584 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nicolas Reboussin Sally Ribeiro Page 9
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 10
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association du Billard Club de la Garenne à Clamart pour l’organisation et le développement de la pratique du billard
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M.Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L’association du Billard Club de la Garenne à Clamart,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 10, route de la Garenne – 92 140 Clamart
représentée par son Président, Michel Delabarre
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association Billard Club de la Garenne s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à la pratique du billard conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ; Page 2
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du billard à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la pratique du billard
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations, Page 3
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, le défi aventure, Clamart Plage, …
Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Michel Delabarre Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité. - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Michel Delabarre Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du billard.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et toutes autres animations….
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût total
en euros
Personne
responsable
Maison de quartier
André Charré
9h00-22h30 du
lundi au
dimanche
36 17 999,23 M. Delabarre
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 Page 9
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 17 999,23 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Michel Delabarre Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de Subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 11
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Course sur route 92 pour l’organisation et le développement de la pratique de la course à pied et de l’athlétisme
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Clamart Course sur Route 92,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé bâtiment C1- 71 avenue Jean-Baptiste-Clément – 92 140 Clamart représentée par son Président, Christophe Adoue
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 1999, l’association Clamart Course sur Route 92 s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à la course à pied et de l’athlétisme conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique de la course à pied et de l’athlétisme à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la course à pied et à l’athlétisme
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de Page 3
son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association. Page 4
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2. Page 5
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Christophe Adoue Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Christophe Adoue Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de la course à pied et de l’athlétisme.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 – Aucune installation sportive pour l’année 2023-2024
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 5 300 C. Adoue Salle de réunion >100m² 100 1 100 C.Adoue Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation. Page 8
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 400 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Christophe Adoue Sally Ribeiro Page 9
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 10
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Gym 92 pour l’organisation et le développement de la pratique d’activités gymniques
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Clamart Gym 92,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Maison des sports, Place jules Hunebelle, – 92140 Clamart représentée par sa Présidente, Estelle Lamarche
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2005, l’association Clamart Gym 92 s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées aux pratiques gymniques conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique des activités gymniques à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées aux pratiques gymniques
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de Page 3
son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association. Page 4
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2. Page 5
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Estelle Lamarche Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Estelle Lamarche Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du badminton.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux
horaires
Tarifs horaires
en euros (pour
information
dans le cadre de
la valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Salle Emilie Le Pennec Lundi de
9h00-12h30
et 17h00 -
22h00
(Pôle espoir
de 10h00 à
12h30)
186 36 56 916 E. Lamarche
Salle Emilie Le Pennec Mardi 13h00-
22h00 (pôle
espoir de 13h
à 16h30)
186 36 60 264 E. Lamarche
Salle Emilie Le Pennec Mercredi
9h00 -22h00
(pôle espoir
13h30 à
17h00)
186 36 87 048 E. Lamarche Page 8
Salle Emilie Le Pennec Jeudi 9h45-
12h30 et
15h30-22h00
(pôle espoir
10h00 12h30
et 16h00
17h30)
186 36 61 938 E. Lamarche
Salle Emilie Le Pennec Vendredi
16h30-22h00
186 36 36 828 E. Lamarche
Salle Emilie Le Pennec Samedi 9h00
18h30
186 36 63 612 E. Lamarche
Salle Emilie Le Pennec Dimanche
9h00-12h00
selon
compétition
186 8 4 464 E. Lamarche
Salle d’échauffement
Emilie Le Pennec
Lundi 17h00-
22h00
83 36 14 940 E. Lamarche
Salle d’échauffement
Emilie Le Pennec
Mardi 18h00-
22h00
83 36 11 952 E. Lamarche
Salle d’échauffement
Emilie Le Pennec
Mercredi
14h00-22h00
83 36 23 904 E. Lamarche
Salle d’échauffement
Emilie Le Pennec
Jeudi 18h00-
22h00
83 36 11 952 E. Lamarche
Salle d’échauffement
Emilie Le Pennec
Vendredi
17h00-22h00
83 36 14 940 E. Lamarche
Salle d’échauffement
Emilie Le Pennec
Samedi
9h00 13h30
83 36 13 446 E. Lamarche
Salle d’échauffement
Emilie Le Pennec
Dimanche de
9h00 à 18h00
Sur demande
83 5 3 735 E. Lamarche
Installations non
sportives
Créneaux
horaires
Tarifs horaires
en euros (pour
information
dans le cadre de
la valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Bureau maison des
sports
A l’année 744 E. Lamarche
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle. Page 9
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 5 300 E. Lamarche Salle de réunion >100m² 100 1 100 E. Lamarche Salle des fêtes Tarif ½ j 500 0
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 467 083 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Estelle Lamarche Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club Sportif Municipal de Clamart Cyclisme pour l’organisation et le développement de la pratique du cyclisme
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Club Sportif Municipal de Clamart Cyclisme,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Maison des sports, Place jules Hunebelle, – 92140 Clamart représentée par son Président, Fabian Fréby
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2005, l’association Club Sportif Municipal de Clamart Cyclisme (CSM Clamart Cyclisme) s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au vélo conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du badminton à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au cyclisme,
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de Page 3
son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association. Page 4
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2. Page 5
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Fabian Fréby Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Fabian Fréby Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du badminton.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Salle de musculation
Hunebelle
Jeudi de 20h00
à 22h00 50 36 3 600 F.Fréby
Salle de musculation
Hunebelle
Samedi de
18h00 à 20h00 50 36 3 600 F.Fréby
Salle de musculation
Hunebelle
Dimanche de
10h00 à 12h00 50 36 3 600 F.Fréby
Gymnase du jardin
parisien
Mercredi de
16h30 à 18h00 83 8 996 F.Fréby
Local cycliste jardin
parisien A l’année 52 9 600 F.Fréby
Installations non
sportives
Créneaux
horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable Page 8
Bureau maison des
sports A l’année 744 F.Fréby
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 9 540 F.Fréby Salle de réunion >100m² 100 1 100 F.Fréby Salle des fêtes Tarif ½ j 500 1 500 F.Fréby
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 23 280 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Fabian Fréby Sally Ribeiro Page 9
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 10
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Cyclo Clamart pour l’organisation et le développement de la pratique du cyclotourisme
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Cyclo Clamart,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Grégoire Decaux
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2013, l’association Cyclo Clamart s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au cyclotourisme conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du cyclotourisme à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au cyclotourisme
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la Page 3
particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, et autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis. Page 4
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2. Page 5
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Grégoire Decaux Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Grégoire Decaux Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du Cyclo tourisme.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, le défi aventure, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500 Page 8
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 0 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Grégoire Decaux Sally Ribeiro Page 9
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 10
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club des sports de Montagne Escalade de Clamart pour l’organisation et le développement de la pratique de l’escalade
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021,
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Club des sports de Montagne Escalade de Clamart,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491 625 257 000 10
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Mathias Tassin
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Club des sports de Montagne Escalade de Clamart s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à l’escalade conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ; Page 2
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique de l’escalade à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à l’escalade
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, le défi aventure, Clamart Plage, …
Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement Page 4
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Mathias Tassin Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Mathias Tassin Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de l’escalade.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Gymnase Léo Lagrange Mardi de 18h00 à 22h30 83 36 13 446 M.Tassin
Gymnase Léo Lagrange Mercredi de 16h30 à 22h30 83 36 17 928 M.Tassin
Gymnase Léo Lagrange Jeudi de 20h30 à 22h30 83 36 5 976 M.Tassin
Gymnase Léo Lagrange
Samedi de
9h00 à 13h00
et 18h-22h30
83 36 25 398 M.Tassin
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle. Page 9
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 1 60 M.Tassin Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 62 808 € pour la saison 2023/2024.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Mathias Tassin Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Okinawa Goju-Ryu Shodokan France Clamart (OGSFC) pour l’organisation et le développement de la pratique du Karaté et Kobudo
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association OGSFC
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Jean-Marc Barrillon
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 20xx, l’association OGSFC s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au karaté et kobudo conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ; Page 2
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du karaté et kobudo à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au karaté et kobudo
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la Page 3
particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, et autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le Page 4
conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Jean-Marc Barrillon Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Jean-Marc Barrillon Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du karaté et kobudo
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et autres animations ….
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Salle de danse du
gymnase du fort
Mardi 18h00-
21h30 80 36 10 080 J.M. Barrillon
Salle de danse du
gymnase du fort
Jeudi 18h00-
21h30 80 36 10 880 J.M. Barrillon
Salle de danse du
gymnase du fort
Samedi 14h00-
16h00 80 36 5 760 J.M. Barrillon
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle. Page 9
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100 3 300 J.M. Barillon Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 27 820 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Jean-Marc Barrillon Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Européenne Mei Hua Zhuang pour l’organisation et le développement de la pratique Mei Hua Zhuang
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Mei Hua Zhuang,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : dont le siège social est situé 39, rue des Sorbiers – 92140 Clamart
représentée par sa Présidente, Véronique Dorgler
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association Mei Hua Zhuang s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au Mei Hua Zhuang conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du Mei Hua Zhuang à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au Mei Hua Zhuang
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Véronique Dorgler Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Véronique Dorgler Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du XXXX
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Maison de quartier du
jardin parisien
Jeudi 17h00-
19h00 80 36 5 760 V.Dorgler Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 5 760 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Véronique Dorgler Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Centre Fédéral de Plongée le Nautile Clamart pour l’organisation et le développement de la pratique de la plongée sous-marine
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
Le Centre Fédéral de Plongée le Nautile Clamart,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 42438943500027
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par sa Présidente, Sandrine Veigas
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association Centre Fédéral de Plongée le Nautile s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à la plongée et hockey subaquatique conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ; Page 2
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique de la plongée sous- marine et hockey subaquatique à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la plongée, l’apnée, le hockey subaquatique, le tir sur cible subaquatique, la biologie marine, la vidéo/photographie sous-marine.
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, … Page 3
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, et autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 132 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Sandrine Veigas Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Sandrine Veigas Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du XXXX
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et autres animations….
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
En raison du contexte sanitaire limitant la pratique sportive, le nombre de semaines d’utilisation des sites est ajusté à la situation connue à la date d’établissement de la convention :
Installations non
sportives
Créneaux
horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Salle Daudet maison
des associations
Jeudi 20h30-
22h30 60 36 4 320 A. Morand
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 Page 9
Salle de réunion >100m² 100 1 100 A.Morand Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 4 320 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Sandrine Veigas Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Office Municipal des sports de Clamart pour le développement du sport
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Office Municipal des Sports de Clamart,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Philippe Tédo
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association Office Municipal des Sports de Clamart s’est donnée pour mission de « rassembler le milieu sportif clamartois, les associations sportives clamartoises, de soutenir, encourager et provoquer tous efforts et toutes initiatives tendant à répandre et à développer la pratique de l’éducation physique et des sports, de faciliter dans les mêmes domaines une coordination des efforts des animateurs bénévoles existants dans la commune de Clamart. ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ; Page 2
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement du sport à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et les associations partenaires adhérentes.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique sportive
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, … Page 3
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, et autres manifestations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Philippe Tédo Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Philippe Tédo Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique sportive sur le territoire.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations….
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
IV - 1 - La ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 P. Tédo Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 0 € pour la saison 2023/2024 Page 9
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Philippe Tédo Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Princes d’Ovalie pour l’organisation et le développement de la pratique du rugby folklo
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Princes d’Ovalie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Aymeric de Pontlevoye
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association les Princes d’Ovalie s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au rugby loisirs conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ; Page 2
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du rugby loisirs à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au rugby loisirs.
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la Page 3
particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis. Page 4
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2. Page 5
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Aymeric de Pontlevoye Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Aymeric de Pontlevoye Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du rugby loisirs.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Stade de la Plaine Mardi 20h30- 22h00 100 36 5 400 Aymeric De Pontlevoye
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500 Page 8
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 5 400 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Aymeric de Pontlevoye Sally Ribeiro Page 9
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 10
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Sarbacane pour l’organisation et le développement de la pratique de la sarbacane sportive
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Clamart Sarbacane,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Thierry Dessailly
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2008, l’association Clamart sarbacane s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à la sarbacane sportive conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique de la sarbacane sportive à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la sarbacane sportive
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination, Page 3
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, et toutes autres animations sportives Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement Page 4
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Thierry Dessailly Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart qui l’accompagnera dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Thierry Dessailly Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de la sarbacane sportive
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Autres installations Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Salle de motricité de
l’école Senghor
Mardi 19h00-
22h00 80 36 8 640 Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 8 640 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Thierry Dessailly Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Taichidao pour l’organisation et le développement de la pratique du tai chi chuan
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Clamart Taï Chi Dao,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Jorge Mendes
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 1997, l’association Clamart Tai Chi Dao s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au Tai chi chuan conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du tai chi chuan à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au tai chi chuan
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement Page 4
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Jorge Mendes Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Jorge Mendes Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du Tai chi dao
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Salle d’agrès Gymnase
du Fort
Samedi 9h30-
12h45 50 36 5 850 J. Mendes
Salle de danse
Gymnase du Fort Lundi 19h -22h 50 36 5 400 J. Mendes Salle de danse
Gymnase du Fort
Samedi 11h15-
12h45 50 36 2 700 J. Mendes
Maison des
associations salle de
danse
Lundi 9h45-
11h45 80 36 5 760 J. Mendes
Maison des
associations salle de
danse
Jeudi 11h30-
13h00 80 36 4 320 J. Mendes
Maison des
associations Salle de
théatre
Vendredi
19h15-21h15 80 36 5 760 J. Mendes Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 2 120 J. Mendes Salle de réunion >100m² 100 2 200 J.Mendes Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 30 110 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Jorge Mendes Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Tennis Club de Clamart pour l’organisation et le développement de la pratique du tennis
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Tennis Club de Clamart,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 485 357 362 000 14
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Frédéric Poirier
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2005, l’association Tennis Club de Clamart s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au tennis conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du tennis à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au tennis
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte Page 3
d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
5. Soutien du sport de compétition
La Ville soutient également le sport de haut niveau à partir du moment où il s’appuie majoritairement sur des espoirs clamartois formés par l’association.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
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ANNEXE I : Les engagements de l’association
Annexe 1-A
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Annexe 1-B
Dispenser, dans le cadre d’une expérimentation, des séances de découverte du tennis, chaque mardi à compter du 9 janvier 2024 jusqu’au 2 juillet 2024, de 12h00 à 13h00, hors périodes de congés scolaires et jours fériés. Les séances ont lieu sur les courts de tennis Hunebelle, sur un créneau spécifique « pause méridienne ». Ces séances peuvent être annulées en fonction des conditions météorologiques ou pour cause de force majeure, et ne seront pas rattrapées. Deux éducateurs sportifs diplômés de l’Association, sont mis à disposition pour cette initiation.
Les enfants de CP ou CE1 seront au maximum 24 ; Ieur enseignement est planifié sur un cycle de 6 séances.
Les enfants se présenteront en tenue de sport, avec tennis adaptés. Le matériel sportif, balles et raquettes, est fourni par l’Association.
Une attestation faite par l’Association est remise à chaque fin de cycle à chaque enfant. Page 8
Modalités pratiques : une équipe pédagogique de I’ école « Mairie », composée de deux animateurs, conduit les enfants sur le site sportif et participe à l’animation des séances, sous I’ encadrement de l’enseignant diplômé salarié de l’Association. Le retour à I’ école est également assuré par les deux animateurs.
L’information de cette activité sportive sur la pause méridienne est transmise Iors du Conseil d’Ecole. Il est précisé que l’Association n’a pas l’obligation de contracter une assurance spécifique pour cette initiation puisque les enfants évoluent sur un temps périscolaire dans le cadre de la pause méridienne.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
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ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du tennis.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs
horaires en
euros (pour
information
dans le
cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût total Personne
responsable
Gymnase Léo
Lagrange
Samedi
13h – 18h 100 36
18 000 Fabrice TÉJOU
Tennis du Complexe
du petit Clamart
Lundi
9h00-12h00 et
14h00-22h00
14 36
5 544
Fabrice TÉJOU
Tennis du Complexe
du petit Clamart
Mardi
9h00-22h00 14 36
6 552 Fabrice TÉJOU
Tennis du Complexe
du petit Clamart
Mercredi de
9h00-12h00 et
14h00 - 22h00
14 36
5 544
Fabrice TÉJOU
Tennis du Complexe
du petit Clamart
Jeudi
9h00-12h00 et
14h00-17h00
14 36
3 024
Fabrice TÉJOU Page 10
Tennis du Complexe
du petit Clamart
Vendredi
9h00-12h00 et
14h00-22h00
14 36 5 544 Fabrice TÉJOU
Tennis du Complexe
du petit Clamart
Samedi 8h00-
17h30 14 36 4 788
Fabrice
TÉJOU
Tennis du Complexe
du petit Clamart
Dimanche
8h00-17h30 14 36 4 788
Fabrice
TÉJOU
Salle de musculation
Hunebelle
Lundi
14h - 16h 50 45 4 500
Fabrice
TÉJOU
Salle de musculation
Hunebelle
Mardi
9h30 - 11h 50 45 6 750
Fabrice
TÉJOU
Salle de musculation
Hunebelle
Jeudi
9h - 11h
14h - 17h
50 45 11 250 Fabrice
TÉJOU
Terrain de tennis n°1
Hunebelle (terre
battue tout temps-
découvert)
Du Lundi au
vendredi
8h - 22h30 et
samedi
dimanche 8h00-
21h00
14 52 71 708 Fabrice TÉJOU
Terrain de tennis n°2
Hunebelle (terre
battue tout temps-
découvert)
Du Lundi au
vendredi
8h - 22h30 et
samedi
dimanche 8h00-
21h00
14 52 71 708 Fabrice TÉJOU
Terrain de tennis n°6
Hunebelle (tout
temps découvert)
Du Lundi au
vendredi
8h - 22h30 et
samedi
dimanche 8h00-
21h00
14 52 71 708 Fabrice TÉJOU
Terrain de tennis n°7
Hunebelle (tout
temps - découvert)
Du Lundi au
vendredi
8h - 22h30 et
samedi
dimanche 8h00-
21h00
14 52 71 708 Fabrice TÉJOU
Terrain de tennis n°8
Hunebelle (terre
battue - structure
gonflable)
Du Lundi au
vendredi
8h - 22h30 et
samedi
dimanche 8h00-
21h00
14 52 71 708 Fabrice TÉJOU
Terrain de tennis n°9
Hunebelle (terre
battue - structure
gonflable)
Du Lundi au
vendredi
8h - 22h30 et
samedi
dimanche 8h00-
21h00
14 52 71 708 Fabrice TÉJOU Page 11
Terrain de tennis n°10
Hunebelle (terre battue -
structure gonflable)
Du Lundi au
vendredi
8h - 22h30 et
samedi
dimanche 8h00-
21h00
14 52 71 708 Fabrice TÉJOU
Terrain de tennis
n°11 Hunebelle
(green set - couvert)
Du Lundi au
vendredi
8h - 22h30 et
samedi
dimanche 8h00-
21h00
14 52 71 708 Fabrice TÉJOU
Terrain de tennis
n°12 Hunebelle
(green set - couvert)
Du Lundi au
vendredi
8h - 22h30 et
samedi
dimanche 8h00-
21h00
14 52 71 708 Fabrice TÉJOU
Terrain de mini
tennis Hunebelle
Du Lundi au
vendredi
8h - 22h30 et
samedi
dimanche 8h00-
21h00
5 52 25 610 Fabrice TÉJOU
Installations non
sportives
Créneaux
horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Club house de tennis A l’année 52 45 600 Frédéric POIRIER
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100 1 100 Frédéric POIRIER Salle des fêtes Tarif ½ j 500 Page 12
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 792 966 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Frédéric Poirier Sally Ribeiro Page 13
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 14
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart
et l’association Trait d’Union Clamart
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M.Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L’association Trait d’Union Clamart,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 1 rue Boileau – 92 140 Clamart
représentée par son Président, Nicolas Mongo M’Bemba
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association Trait d’Union Clamart s’est donnée pour mission « la pratique du football en salle ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du football en salle à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à l’activité de football en salle.
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte Page 3
d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, …
Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le Page 4
conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
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ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nicolas Mongo M’Bemba Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du football en salle
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et toutes autres animations …
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Gymnase du petit
Clamart
Vendredi
20h30-22h30 117 36 8 424
Nicolas Mongo
M’Bemba Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 8 424 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nicolas Mongo M’Bemba Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club Sportif Municipal de Clamart Volley Ball pour l’organisation et le développement de la pratique du volley Ball
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Club Sportif Municipal de Clamart Volley Ball,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491 711 099 000 11
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Alain Deschamps
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Club sportif Municipal de Clamart Volley Ball s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au volley ball conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du volley ball à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au volley ball
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, le défi aventure, Clamart Plage, et toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
5. Soutien du sport de compétition
La Ville soutient également le sport de haut niveau à partir du moment où il s’appuie majoritairement sur des espoirs clamartois formés par l’association. La Ville soutient les équipes féminine et masculine qui évoluent en divisions Nationale 2 et 3.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Alain Deschamps Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Alain Deschamps Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du volley ball
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Gymnase du Guet
Lundi 17h45-
19h30 et
20h45-22h45
117 36 15 795 A.Deschamps
Gymnase du Guet Mardi 17h45- 22h30 117 36 20 007 A.Deschamps
Gymnase du Guet Mercredi 17h45-22h30 117 36 20 007 A.Deschamps
Gymnase du Guet Jeudi 17h45- 22h30 117 36 20 007 A.Deschamps
Gymnase du Guet Vendredi 17h45-22h30 117 36 20 007 A.Deschamps
Gymnase du Guet Samedi 8h30- 12h 58.50 36 7 371 A.Deschamps Page 9
Gymnase du Guet Samedi 12h- 16h 117 36 16 848 A.Deschamps
Gymnase du Guet Dimanche 9h00-19h30 117 10 12 285 A.Deschamps
Gymnase Du Jardin
Parisien
Lundi 20h30-
22h30 100 36 7 200 A.Deschamps
Gymnase Du Jardin
Parisien
Mardi 18h00-
22h30 100 36 16 200 A. Deschamps
Gymnase Du Jardin
Parisien
Mercredi
18h00-22h30 100 36 16 200 A. Deschamps
Gymnase Du Jardin
Parisien
Jeudi 18h00-
22h30 100 36 16 200 A. Deschamps
Gymnase Du Jardin
Parisien
Vendredi
18h00-22h30 100 36 16 200 A. Deschamps
Gymnase Du Jardin
Parisien
Samedi 12h30-
00h00 100 36 41 400 A. Deschamps
Gymnase Du Jardin
Parisien
Dimanche
9h00-20h00
selon
compétition
100 20 22 000 A.Deschamps
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 10 600 A.Deschamps Salle de réunion >100m² 100 3 300 A.Deschamps Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes) Page 10
Elles s’élèvent à 268 627 € pour la saison 2023-2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Alain Deschamps Sally Ribeiro Page 11
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 12
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamartoise de Tae Kwon Do (ACTKD) pour l’organisation et le développement de la pratique du Tae Kwon Do
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'Association Clamartoise de Tae Kwon Do,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 515 362 648 000 13
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Fabien Atzenhoffer
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 1999, l’association Clamartoise de Tae Kwon Do s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au Tae Kwon Do conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du tae kwon do à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au tae kwon do
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, le défi aventure, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
5. Soutien du sport de compétition
La Ville soutient également le sport de haut niveau à partir du moment où il s’appuie majoritairement sur des espoirs clamartois formés par l’association : sont concernés les sportifs de haut niveau de l’association inscrits sur liste ministérielle mais aussi les jeunes susceptibles de se hisser dans des compétitions de niveau national, et international.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Fabien Atzenhoffer Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité. - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Fabien Atzenhoffer Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du Tae Kwon Do.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et toutes autres animations …
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Dojo du centre Mercredi de 18h15 à 22h30 40 36 6 120 F Atzenhoffer
Dojo du centre Jeudi de 20h30 à 22h30 40 36 2 880 F Atzenhoffer
Dojo du centre Vendredi de 20h45 à 22h30 40 36 2 520 F Atzenhoffer
Samedi de
9h30 à 12h00 40 36 3 600 F Atzenhoffer
Dojo du fort Samedi de 9h30 à 12h30 40 36 4 320 F Atzenhoffer
Dojo du Petit Clamart Lundi 17h30- 18h30 120 36 4 320 F Atzenhoffer Page 9
Dojo du petit Clamart Lundi de 18h30 à 20h00 2 aires 80 36 4 320 F Atzenhoffer
Dojo du petit Clamart
Mardi de
18h15 à 21h30
4 aires
120 36 14 040 F Atzenhoffer
Dojo du petit Clamart Jeudi de 18h15 à 19h30 2 aires 80 36 3 600 F Atzenhoffer
Dojo du petit Clamart Samedi de 14h à 15h30 4 aires 120 36 6 480 F Atzenhoffer
Salle de musculation
petit Clamart
Lundi de 19h45
à 20h45 50 36 1 800 F Atzenhoffer
Salle de musculation
hunebelle
Mardi de
15h30 à 17h30 50 36 3 600 F Atzenhoffer
Dojo des Closiaux Mercredi de 18h à 20h 40 36 2 880 F Atzenhoffer
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 8 480 F Atzenhoffer Salle de réunion >100m² 100 1 100 F Atzenhoffer Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 61 060 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
F Atzenhoffer Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 11
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’Association Clamartoise de l’Art Martial Aïkido (ACAMA) pour l’organisation et le développement de la pratique de l’aïkido
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association ACAMA,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 6, avenue de Rambouillet – 78340 Les Clayes Sous Bois représentée par son Président, Joao Dos Santos
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association ACAMA s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à l’Aïkido conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique de l’Aïkido à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à l’Aïkido
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, … Page 3
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination.
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Joao dos Santos Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Joao dos Santos Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de l’Aïkido.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2021 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Dojo du Fort Lundi 18h00- 22h00 40 36 5 760 J. Dos Santos
Dojo du Fort Mercredi 17h00-22h00 40 36 5 760 J. Dos Santos
Dojo du Fort Dimanche 9H30-13H30 40 14 2 240 J. Dos Santos
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle. Page 9
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100 J. Dos Santos Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 13 760 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Joao dos Santos Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 11
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club Sportif Municipal de Clamart Athlétisme pour l’organisation et le développement de la pratique de l’athlétisme
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Club sportif Municipal de Clamart Athlétisme,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491 710 315 000 12
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Philippe Tédo
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Club Sportif Municipal de Clamart Athlétisme s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à l’athlétisme conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique de l’athlétisme à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à l’athlétisme
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de Page 3
son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
5. Soutien du sport de compétition
La Ville soutient également le sport de haut niveau à partir du moment où il s’appuie majoritairement sur des espoirs clamartois formés par l’association.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville.
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Philippe Tédo Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Philippe Tédo Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de l’athlétisme
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Complexe du Fort Piste Lundi 18h30- 20h30 53 36 3 816 P. Tédo
Complexe du Fort Piste Mardi 18h30- 20h30 53 36 3 816 P. Tédo
Complexe du Fort Piste Mercredi 14h30-20h30 53 36 11 448 P. Tédo
Complexe du Fort Piste Jeudi 18h30- 20h30 53 36 3 816 P. Tédo
Complexe du Fort Piste Vendredi 18h30-20h30 53 36 3 816 P.Tédo
Complexe du Fort Piste Samedi 10h00- 13h00 53 36 5 724 P.Tédo
Complexe du Fort Piste Dimanche 10h30-12h30 53 36 3 816 P. Tédo Page 9
Gymnase du Fort
Grande salle
Samedi de
12h-13h 117 36 4 212 P. Tédo
Salle de musculation
HUnebelle Mardi 18h-20h 50 36 3 600 P. Tédo
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 5 300 P. Tédo Salle de réunion >100m² 100 1 100 P. Tédo Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 40 648 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Philippe Tédo Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Chakuitai Team pour l’organisation et le développement de la pratique de la boxe thaïlandaise
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L’association Chakuitai Team,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 5 rue des Leux – 92 140 Clamart
représentée par son Président, Chabane Benatia
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association Chakuitai Team s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à la boxe thailandaise conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique de la boxe thaïlandaise à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la pratique de la boxe thaïlandaise.
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis. Page 4
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2. Page 5
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Chabane Benatia Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Chabane Benatia Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de la boxe thaïlandaise.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Centre socio-culturel
du Pavé Blanc
Mercredi
15h30-19h30 80 36 11 520 C. Bénatia
Centre socio-culturel
du Pavé Blanc
Vendredi
20h00-21h00 80 36 2 880 C. Bénatia
Centre socio-culturel
du Pavé Blanc
Samedi 16h30-
21h00 80 36 12 960 C. Bénatia Page 8
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 27 360 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Chabane Benatia Sally Ribeiro Page 9
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION Page 10
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Cheer Unit Clamart pour l’organisation et le développement de la pratique du cheerleading
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Cheer Unit Clamart,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 20, rue Gathelot – 92 140 Clamart
représentée par sa Présidente, Camille Ferhat
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2017, l’association Cheer Unit s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au cheerleading conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du cheerleading à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au cheerleading
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la Page 3
particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, et toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le Page 4
conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association :
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Page 5
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Camille Ferhat Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Camille Ferhat Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du cheerleading
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût total
en euros
Personne
responsable
Salle d’échauffement Samedi 13h30- 19h30 83 36 17 928 C. Ferhat
Salle d’échauffement Dimanche 10h- 13h et 14h-17h 83 36 17 928 C. Ferhat Page 8
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 18 415 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Camille Ferhat Sally Ribeiro Page 9
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 10
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Boxing pour l’organisation et le développement de la pratique du kick boxing et des disciplines associées
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L’association Clamart Boxing,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 8, cité des Cerisiers – 92 140 Clamart
représentée par son Président, Mario Farina
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2013, l’association Clamart Boxing s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au kick boxing conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du kick boxing et des disciplines associées à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la pratique du kick boxing et des disciplines associées.
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la Page 3
particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, le défi aventure, Clamart Plage, …
Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis. Page 4
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association :
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2. Page 5
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Mario Farina Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité. - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
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ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de la Boxe.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et toutes autres animations sportives…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations non
sportives
Créneaux
horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Dojo des Closiaux Lundi 18h-22h 40 36 5 760 M.Farina Dojo des Closiaux Mardi 18h-22h 40 36 5 760 M.Farina
Dojo des Closiaux Mercredi 20h- 22h 40 36 2 880 M.Farina
Dojo des Closiaux Jeudi 20h-22h 40 36 2 880 M.Farina
Dojo des Closiaux Vendredi 18h- 22h 40 36 5 760 M.Farina
Maison de quartier
Jardin Parisien
Vendredi
19h15-21h 80 36 5 040 M. Farina Page 8
Maison de quartier du
Petit Clamart
Lundi 19h15-
21h00 80 36 5 040 M. Farina
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 2 120 M.Farina Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 33 240 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
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Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 10
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Golf pour l’organisation et le développement de la pratique du Golf
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Clamart Golf
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Corinne Libfeld
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association Clamart Golf s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au golf conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du golf à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au golf
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations, Page 3
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
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ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
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ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du golf
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 5 300 C.Libfeld Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500 Page 9
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 300 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
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Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Pétanque pour l’organisation et le développement de la pratique de la pétanque
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L’association Clamart Pétanque,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 37 rue du docteur Roux – 92 140 Clamart
représentée par son Président, Daniel Lebrun
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Clamart Pétanque s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à la pétanque conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique de la pétanque à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la pratique de la pétanque.
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, le défi aventure, Clamart Plage, …
Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Daniel Lebrun Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité. - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Daniel Lebrun Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de la pétanque.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et toutes animations sportives….
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Terrain de pétanque du
complexe sportif du
fort
Du lundi au
dimanche de
14h à 20h
9 52 2 808 D. Lebrun
Club House complexe
du fort A l’année 11 460 D. Lebrun Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 5 300 D. Lebrun Salle de réunion >100m² 100 6 600 D. Lebrun Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 15 168 € pour la saison 2023/2024.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Daniel Lebrun Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Rugby 92 pour l’organisation et le développement de la pratique du rugby
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Clamart Rugby 92,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491 710 984 000 15
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Sébastien Papillon
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Clamart Rugby 92 s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au rugby conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du rugby à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au rugby
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
5. Soutien du sport de compétition
La Ville soutient également le sport de haut niveau à partir du moment où il s’appuie majoritairement sur des espoirs clamartois formés par l’association
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Sébastien Papillon Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Sébastien Papillon Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du rugby.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs
horaires en
euros (pour
information
dans le cadre
de la
valorisation)
Nombre
de
semaines
d'utilisatio
n
Coût
total en
euros
Personne responsable
Salle de musculation
Hunebelle Mercredi 18h-21h 50 36 5 400 S. Papillon Stade de la Plaine
synthétique rugby 1 Lundi 18h30- 20h30 100 43 8 600 S. Papillon Stade de la Plaine
synthétique rugby 1 Mardi 18h30- 21h30 100 43 12 900 S. Papillon Stade de la Plaine
synthétique rugby 1
Mercredi 14h00-
22h00 100 43 34 400 S. Papillon Stade de la Plaine
synthétique rugby 1 Jeudi 18h30-21H30 100 43 12 900 S. Papillon Stade de la Plaine
synthétique rugby 1
Vendredi 19h30-
21h00 100 43 6 450 S. Papillon Page 9
Stade de la Plaine
synthétique rugby 1
Samedi 11h-12h00 et
13h30-17h00 100 43 19 350 S. Papillon
Stade de la Plaine
synthétique rugby 1
Dimanche 10h-12h00
et 13h30 17h00
selon compétitions
100 43/10 12 100 S. Papillon
Stade de la Plaine
synthétique rugby 2 Mardi 18h30- 21h30 100 43 12 900 S. Papillon Stade de la Plaine
synthétique rugby 2
Mercredi 14h00-
21h00 100 43 30 100 S. Papillon
Stade de la Plaine
synthétique rugby 2 Jeudi 18h30- 20h30 100 43 8 600 S. Papillon
Stade de la Plaine
synthétique rugby 2
Vendredi 20h30-
22H00 100 43 6 450 S. Papillon Stade de la Plaine
synthétique rugby 2
Samedi 10h00-12h00
et 13h30-17h00 100 43 23 650 S. Papillon
Stade de la Plaine
synthétique rugby 2
Dimanche 10h00-
12h00 et 13h30-
17h00 selon
compétitions
100 43/10 12 100 S. Papillon
Club house stade de la
Plaine A l’année - 43 12 000 S. Papillon
Installation non sportive Créneaux horaires
Tarifs
horaires en
euros (pour
information
dans le cadre
de la
valorisation)
Nombre
de
semaines
d'utilisatio
n
Coût
total en
euros
Personne responsable
Bureau maison des sports A l’année - 36 2 160 S. Papillon
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 4 240 S. Papillon Salle de réunion >100m² 100 2 200 S. Papillon Salle des fêtes Tarif ½ j 500 Page 10
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 220 500 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Sébastien Papillon Sally Ribeiro Page 11
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 12
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club sportif Municipal de Clamart Gymnastique Volontaire pour l’organisation et le développement de la pratique d’activités physiques variées
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Club sportif Municipal de Clamart Gymnastique Volontaire,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491710604 00019
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par sa Présidente, Lucienne Obadia
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Club sportif Municipal de Clamart Gymnastique volontaire s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées aux activités physiques variées conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ; Page 2
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique d’activités physiques variées à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la pratique d’activités physiques variées (gym tonique, gym douce, pilate, stretching, step, zumba, body posture, body sculpt, …).
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, … Page 3
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association :
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Lucienne Obadia Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Lucienne Obadia Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de la gymnastique volontaire.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Centre socio-culturel La
Fourche
Lundi 18h15-
20h20 80 36 5 760 A.Mesme
Centre socio-culturel La
Fourche
Mardi 9h15-
12h25 et
19h00-22h00
80 36 17 280 Z. Laik et C. Ben Haim
Centre socio-culturel La
Fourche
Mercredi
19h00-20h00 80 36 2 880 C. Ben Haim
Centre socio-culturel La
Fourche
Jeudi 9h15-
12h25 et
20h00-22h00
80 36 14 400 Z. Laik et A. Glavieux
Centre socio-culturel La
Fourche
Samedi 9h15-
10h15 80 36 2 880 A. Glavieux
Maison des sports salle
bleue
Lundi 18h00-
20h00 80 36 5 760 T. Nicaudie Page 9
Maison des sports salle
bleue
Mercredi
9h15-13h15 et
18h30-19h30
80 36 11 520 D. Meunier et T.Nicaudie
Maison des sports salle
bleue
Jeudi 13h45-
14h45 et
18h00-20h00
80 36 8 640 Z. Laik T.Nicaudie
Maison des sports salle
bleue
Vendredi
11h30-13h30 80 36 5 760 D. Meunier
Dojo du Centre Lundi 9h15- 10h15 40 36 1 440 D. Meunier
Dojo du Centre Jeudi 9h15- 10h15 40 36 1 440 E. Marboeuf
Maison des
associations salle de
danse
Lundi 9h15-
10h15 et
12h25-15h35
80 36 11 520 C.Muscat et D. Meunier
Maison des
associations salle de
danse
Mardi 9h15-
11h20 et
19h00-22h00
80 36 14 400 E. Marboeuf
Maison des
associations salle de
danse
Mercredi
9h15-11h20 et
20h15-22h15
80 36 11 520 E. Marboeuf et C. Ben Haim
Maison des
associations salle de
danse
Jeudi 9h15-
11h20 et
14h30-15h30
80 36 8 640 C.Muscat et E.Marboeuf
Maison des
associations salle de
danse
Vendredi 9h15-
11h20 et
13h30-14h30
80 36 8 640 E. Marboeuf et C. Ben Haim
Maison des
associations salle de
danse
Samedi 09h15-
11h20 80 36 5 760 A.Glavieux
Maison de quartier
André Charré
Mardi 18h30-
20h30 80 36 5 760 C. Béchet
Maison de quartier
André Charré
Mercredi
19h00-20h00 80 36 2 880 M. Assous
Maison de quartier
André Charré
Vendredi
13h30-14h30 80 36 2 880 C. Béchet
Centre socio-culturel
du Pavé Blanc
Lundi 19h00-
20h00 80 36 2 880 C.CISSE
Centre socio-culturel
du Pavé Blanc
Jeudi 9h15-
10h15 80 36 2 880 Z.Amirat
Centre socio-culturel
du Pavé Blanc
Vendredi
19h00-20h00 80 36 2 880 D. Rafa Page 10
Gymnase du Fort Mercredi 19h00-21h00 50 36 3 600 L. Obadia
Maison de quartier du
Jardin Parisien
Jeudi de 9h15-
10h15 et
19h00-20h00
80 36 5 760 E. Lozon et P. Tharcis
Gymnase du Jardin
Parisien
Lundi 19h00-
20h00 83 36 2 988 Z. Laik
Dojo du Petit Clamart Lundi 9h15- 10h15 120 36 8 640 N. Duhamel
Dojo du Petit Clamart Mardi 9h15- 10h15 120 36 8 640 C.Muscat
Gymnase Condorcet Mercredi 19h30-20h30 83 36 2 988 L.Obadia
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 1 60 L. Obadia Salle de réunion >100m² 100 5 500 L. Obadia Salle des fêtes Tarif ½ j 550 1 550 L. Obadia
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 192 126 € pour la saison 2023-2024
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Lucienne Obadia Sally Ribeiro Page 11
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 12
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club sportif Municipal de Clamart Yoga pour l’organisation et le développement de la pratique du yoga Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Club sportif Municipal de Clamart Yoga,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491 711 131 000 12
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par sa Présidente, Dominique Thivellier
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Club sportif Municipal de Clamart Yoga s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au yoga conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du yoga à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au yoga
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de Page 3
son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le Page 4
conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Dominique Thivellier Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Dominique Thivellier Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du yoga.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires Tarif horaire
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total
Personne
responsable
Dojo du Centre Lundi 11h – 13h30 40 36 3 600 HélèneTzara Maison des
Associations
Samedi 11h15 –
12h30 80 36 3 600 Pauline Sax Maison des
Associations rue de
Bièvres
Mardi 9h30 – 10h45 80 36 3 600 Anne Tollié
Maison des
Associations rue de
Bièvres
Mardi 19h30-20h45 80 36 3 600 Myriam Gorske
Salle de danse Maison
de Quartier André
Charré
Jeudi 9h30 – 10h45 80 36 3 600 Stephanie Escarieux
Pavé Blanc Jeudi 19h00 – 20h15 80 36 3 600 Salle de danse Centre
socio culturel Fourche Lundi 17h15 – 19h45 80 36 7 200 Benoit Perini Salle de danse Centre
socio culturel Fourche Mardi 9h30 – 10h45 80 36 3 600 Maria Boquet Salle de danse Centre Mardi 18h05-19h20 80 36 3 600 Jenia Voiment Page 9
socio culturel Fourche
Salle de danse Centre
socio culturel Fourche Jeudi 9h30 – 12h00 80 36 7 200 Marie Fordacq Salle de danse Centre
socio culturel Fourche Jeudi 18h30 – 22h15 80 36 13 680 Hélène Tzara Salle de danse Centre
socio culturel Fourche
Vendredi 9h30 –
12h00 80 36 7 200 Stéphanie Escarieux Salle de danse Centre
socio culturel Fourche
Vendredi 18h30 –
22h15 80 36 13 680 Stéphanie Escarieux Salle de danse Centre
socio culturel Fourche Samedi 9h30-11h15 80 36 7 200 Taisiya Chalhoub Salle de danse Centre
socio culturel Fourche
Samedis ateliers
mensuels 80 10 2 400 Dominique Thivellier Salle de motricité école
Jean Monnet Lundi 19h15 – 20h30 80 36 3 600 Maria Boquet Salle de motricité école
Jean Monnet Mercredi 17h–21h15 80 36 10 800 Marie Fordbacq Salle de motricité école
Jean Monnet Jeudi 19h00 – 21h45 80 36 3 600 Jenia Voiment
Installations non
sportives
Créneaux
horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Bureau maison des
sports (en partage
avec le handball)
A l’année 52 768 D. Thivellier
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 4 240 D. Thivellier Salle de réunion >100m² 100 1 100 D. Thivellier Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation. Page 10
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 106 468 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Dominique Thivellier Sally Ribeiro Page 11
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 12
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Volley Ball 92 pour l’organisation et le développement de la pratique du volley féminin de haut niveau
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Clamart Volley Ball 92,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 414 910 026 000 23
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Alain Deschamps
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 1997, l’association Clamart Volley Ball 92 s’est donnée pour mission la pratique du volley ball de haut niveau.
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du volley ball féminin de haut niveau à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Soutien du sport de compétition
La Ville soutient le sport de haut niveau à partir du moment où il s’appuie majoritairement sur des espoirs clamartois formés par l’association.
La Ville soutient l’équipe du Clamart Volley Ball 92 qui évolue en division élite nationale et qui est dotée d’un palmarès prestigieux avec notamment 6 titres de championnes de France. Cette association travaille en très étroite collaboration avec l’association Club Sportif Municipal de Clamart Volley Ball.
2. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, le défi aventure, Clamart Plage, …
Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
3. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur Page 3
orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
4. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Page 4
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville Page 5
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Alain Deschamps Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Alain Deschamps Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du haut niveau.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives
- un bureau au premier étage de la maison des sports
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Salle de musculation
hunebelle
Mardi 13h00-
15h00 50 36 3 600 A.Deschamps Salle de musculation
hunebelle
Jeudi 19h00-
20h00 50 36 1 800 A.Deschamps
Gymnase du Guet Lundi 17h45- 22h45 117 36 21 060 A.Deschamps
Gymnase du Guet Mardi 17h45- 22h45 117 36 21 060 A.Deschamps
Gymnase du Guet Mercredi 17h45-22h45 117 36 21 060 A.Deschamps
Gymnase du Guet Jeudi 17h45- 22h45 117 36 21 060 A.Deschamps Page 8
Gymnase du Guet Vendredi 17h45-22h45 117 36 21 060 A.Deschamps
Gymnase du Guet Match Elite 16h-22h 117 10 7 020 A.Deschamps
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 10 600 A.Deschamps Salle de réunion >100m² 100 1 100 A.Deschamps Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 118 420 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Alain Deschamps Sally Ribeiro Page 9
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 10
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Electrique Racing Club Clamartois pour l’organisation et le développement de la pratique du modélisme de voitures électriques
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L’association Electrique Racing Club Clamartois,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Bâtiment B - 63, avenue Jean Jaurès– 92 140 Clamart représentée par son Président, Josselin Mailhe
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2010, l’association Electrique Racing Club Clamartois s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au modélisme de voitures électriques, conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ; Page 2
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du modélisme de voitures électriques à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la pratique du modélisme.
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, le défi aventure, Clamart Plage, …
Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Josselin Mailhe Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera de l’association dans la poursuite de son activité. - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Josselin Mailhe Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du modélisme de voitures électriques.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et toutes autres animations sportives …
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Terrain extérieur du
gymnase du fort
Samedi de 16h
à 21h 5 36 900 J Mailhe
Terrain extérieur du
gymnase du fort
Dimanche de
16h à 21h 5 36 900 J Mailhe
Gymnase Léo Lagrange Dimanche de 17h00 à 22h00 100 36 18 000 J Mailhe Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 19 800 € pour la saison 2023/2024.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Josselin Mailhe Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 11
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club d’Escrime de Clamart pour l’organisation et le développement de la pratique de l’Escrime
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Club d’Escrime de Clamart
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 430 213 611 000 48
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92140 Clamart représentée par son Président, Julien Pillet
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 1999, l’association Club d’Escrime de Clamart s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à l’escrime conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique de l’escrime à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à l’escrime
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
5. Soutien du sport de compétition
La Ville soutient également le sport de haut niveau à partir du moment où il s’appuie majoritairement sur des espoirs clamartois formés par l’association.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Julien Pillet Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
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ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de l’escrime.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations….
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Gymnase du Fort Mardi 17h30- 22h30 80 36 14 400 J. Pillet
Gymnase du Fort
Mercredi
12h30-13h30
et 17h15-
22h30
80 36 19 440 J. Pillet
Gymnase du Fort Jeudi 17h30- 22h30 80 36 14 400 J. Pillet
Gymnase du Fort
Vendredi
12h30-13h30-
et 17h30-
22h30
80 36 19 440 J. Pillet
Salle de musculation
HUnebelle
Mardi et jeudi
de 12h-13h30 50 36 2 700 J. Pillet Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 1 60 J.Pillet Salle de réunion >100m² 100 1 100 J.Pillet Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 70 540 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
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Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club Sportif Municipal de Clamart Football pour l’organisation et le développement de la pratique du football
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Club sportif Municipal de Clamart Football,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491 710 596 000 17
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Nabil Harzoun
ci-après dénommée « l’Association »
Préambule
Depuis 2006, l’association CSMC Football s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au football conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du football à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au football
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’aux instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la Page 3
particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et une communication par affichage, notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, la soirée des CL’AMbassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60 % de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis. Page 4
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 7 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. » Page 5
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nabil Harzoun Sally Ribeiro Page 6
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nabil Harzoun Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du football
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les établissements recevant du public (ERP) municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en euros
(pour information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût total
en euros
Personne
responsable
Stade de la Plaine synthétique
football 1
Lundi
18h15 22h00 100 43 16 125 N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 1
Mardi
15h30 17h30
18h15 22h00
100 43 24 725
N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 1
Mercredi
10h00 11h30
14h00 22h00
100 43 40 850
N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 1
Jeudi
16h30 17h30
18h15 19h45
20h00 22h00 en
partage avec la
Juventus
100 43 15 050
N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 1
Vendredi
18h15 22h00 100 43 16 125 N. Harzoun Page 8
Stade de la Plaine synthétique
football 1
Samedi
9h00 12h00
13h00 18h00
100 43 34 400
N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 1
Dimanche
9h30 11h30
13h00 15h00
100 43 17 200
N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 2
Lundi
18h15 19h45
20h00 22h00 en
partage MBDA
100 43 10 750
N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 2
Mardi
18h15 22h00 100 43 16 125 N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 2
Mercredi
14h00 15h30
16h00 17h30
18h15 22h00
100 43 29 025
N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 2
Jeudi
18h15 22h00 100 43 16 125 N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 2
Vendredi
18h15 22h00 100 43 16 125 N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 2
Samedi
9h00 10h30
11h0012h30
13h00 16h30
100 43 27 950
N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 2
Dimanche
9h30 12h30
13h00 15h00
100 43 21 500
N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 3
Lundi
18h00 22h00 100 43 17 200 N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 3
Mardi
16h30 22h00 100 43 23 650 N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 3
Mercredi
16h30 22h00 100 43 23 650 N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 3
Jeudi
18h00 22h00 100 43 17 200 N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 3
Vendredi
18h00 22h00 100 43 17 200 N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 3
Samedi
9h00 10h30
11h00 12h30
13h00 14h30
100 43 19 350
N. Harzoun
Stade de la Plaine synthétique
football 3
Dimanche
11h30 13h30 100 43 8 600 N. Harzoun
Club house Stade de la Plaine
Lundi au Vendredi
8h 22h30
Samedi / Dimanche
8h 18h00
- 52 8 000
N. Harzoun Page 9
Installations non
sportives
Créneaux
horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Bureau maison des
sports A l’année 52 1 920 N. Harzoun
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, club house…) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 2 120 N. Harzoun
Salle de réunion >100m² 100 2 200 N. Harzoun
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 439 165 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nabil Harzoun Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Gym Loisirs et Bien-Etre de Clamart pour l’organisation et le développement de la pratique des exercices d’entretien physique et des disciplines martiales
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L’association Gym Loisirs Bien-Etre de Clamart,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 20, rue Emmanuel Sarty – 92 140 Clamart
représentée par son Président, Jean-Roger Dimur
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2009, l’association Gym Loisirs Bien-Etre s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à la pratique des exercices d’entretien physique et des disciplines martiales conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ; Page 2
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique des exercices d’entretien physique et des disciplines martiales à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la pratique des exercices d’entretien physique et des disciplines martiales.
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, … Page 3
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Jean-Roger Dimur Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Jean-Roger Dimur Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique des exercices d’entretien physique et des disciplines martiales.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Maison des
associations
Jeudi 17h-
18h30 80 36 4 320 J.R.Dimur
Maison des
associations
Samedi 17h00-
19h30 80 36 7 200 J.R. Dimur Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 11 520 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Jean-Roger Dimur Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club sportif Municipal de Clamart Handball pour l’organisation et le développement de la pratique du handball
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M.Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Clamart Handball,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491 710 679 000 11
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par sa Présidente, Claire Eucher
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Clamart Handball s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au handball conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du handball à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au handball
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la Page 3
particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, et toutes autres animations … Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le Page 4
conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Page 5
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Claire Eucher Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité. - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Claire Eucher Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du handball.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, et toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
- un bureau partagé à la maison des sports.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Gymnase du petit
Clamart
Lundi de 18h00
à 22h30 117 36 18 954 C. Eucher Gymnase du petit
Clamart
Mardi de
18h00 à 22h30 117 36 18 954 C.Eucher Gymnase du petit
Clamart
Mercredi de
18h00 à 22h30 117 36 18 954 C.Eucher
Gymnase du petit
Clamart
Jeudi de 18h00
à 22h30 117 36 18 954 C.Eucher Page 9
Gymnase du petit
Clamart
Vendredi de
18h00 à 20h30 117 36 10 530 C. Eucher
Gymnase du petit
Clamart
Samedi de
10h30 à 12h00
13h30 à 18h00
18h00 à 22h00
selon
compétitions
117
20 et 10 pour
les créneaux
du soir
34 632 C. Eucher
Gymnase du petit
Clamart
Dimanche de
10h00 à 18h00
selon
compétitions
117 10 9 360 C. Eucher
Salle de musculation du
petit Clamart
Mardi 19h00-
20h30 50 36 2 700 C. Eucher
Salle de musculation du
petit Clamart
Jeudi 19h00-
22h00 50 36 5 400 C.Eucher
Installations non
sportives
Créneaux
horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total
en
euros
Personne
responsable
Bureau maison des
sports 52 768 C. Eucher
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 1 60 C. Eucher Salle de réunion >100m² 100 1 100 C. Eucher Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation. Page 10
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 139 366 € pour la saison 2023/2024.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Claire Eucher Sally Ribeiro Page 11
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 12
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart
et l’association J'Peupa G Piscine
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L’association J'Peupa G Piscine,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 18 bis, avenue Victor Hugo – 92 140 Clamart
représentée par sa Présidente, Nathalie Le Bever
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
L’association J'Peupa G Piscine s’est donnée pour mission « l’animation, la promotion, l’organisation d’actions à destination de divers publics dans un but d’accompagnement, de prévention, d’éducation, de sensibilisation et de formation dans et par le milieu aquatique et tout autre milieu sportif».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ; Page 2
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de l’animation, la promotion, l’organisation d’actions à destination de divers publics dans un but d’accompagnement, de prévention, d’éducation, de sensibilisation et de formation dans et par le milieu aquatique et tout autre milieu sportif à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à l’animation, la promotion, l’organisation d’actions à destination de divers publics dans un but d’accompagnement, de prévention, d’éducation, de sensibilisation et de formation dans et par le milieu aquatique et tout autre milieu sportif ».
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, … Page 3
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations…. Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nathalie Le Bever Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nathalie Le Bever Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de l’animation, la promotion, l’organisation d’actions à destination de divers publics dans un but d’accompagnement, de prévention, d’éducation, de sensibilisation et de formation dans et par le milieu aquatique et tout autre milieu sportif.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations….
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Maison de quartier du
jardin parisien
Mercredi
14h00-18h00 80 36 11 520 N. Le Bever Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’ acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 11 520 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Nathalie Le Bever Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club Sportif Municipal de Clamart Judo pour l’organisation et le développement de la pratique du judo
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Club sportif Municipal de Clamart Judo,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491 710 851 000 16
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Flavien Peyresaubes
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Club sportif Municipal de Clamart Judo s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au judo conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du judo à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au judo
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte Page 3
d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
5. Soutien du sport de compétition
La Ville soutient également le sport de haut niveau à partir du moment où il s’appuie majoritairement sur des espoirs clamartois formés par l’association.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Flavien Peyresaubes Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Flavien Peyresaubes Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du judo.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne responsable
Salle de musculation
Hunebelle
Mardi
20h - 22h 50 36 3 600 Flavien Peyresaubes
Salle de musculation du
petit Clamart
Lundi 19h00-
19h45 50 36 1 350 Flavien Peyresaubes
Salle de musculation du
petit Clamart
Mercredi
18h30-20h30 50 36 3 600 Flavien Peyresaubes
Salle de musculation du
petit Clamart
Vendredi
18h30-20h30 50 36 3 600 Flavien Peyresaubes
Dojo du Centre Lundi 17h00 -20h00 40 36 4 320 Flavien Peyresaubes Page 9
Dojo du Centre Mardi 15h30 -22h30 40 36 9 360 Flavien Peyresaubes
Dojo du Centre Mercredi 14h - 17h30 40 36 5 040 Flavien Peyresaubes
Dojo du Centre Jeudi 15h30 -20h30 40 36 7 200 Flavien Peyresaubes
Dojo du Centre Vendredi 17h30 - 20h30 40 36 4 320 Flavien Peyresaubes
Dojo CPC 2 aires Lundi 18h30 -20h00 80 36 4 320 Flavien Peyresaubes
Dojo CPC 4 aires Lundi 20h00 -21h45 120 36 7 560 Flavien Peyresaubes
Dojo CPC 2 aires Mercredi 15h30 -17h30 80 36 5 760 Flavien Peyresaubes
Dojo CPC 4 aires Mercredi 17h30 -21h30 120 36 17 280 Flavien Peyresaubes
Dojo CPC 4 aires Jeudi 19h45-21h30 120 36 7 560 Flavien Peyresaubes
Dojo CPC 2 aires Jeudi 18h15 -19h45 80 36 4 320 Flavien Peyresaubes
Dojo CPC 4 aires Vendredi 17h30 - 21h15 120 36 16 200 Flavien Peyresaubes
Dojo CPC 2 aires Samedi 9h30 - 11h00 80 36 4 320 Flavien Peyresaubes
Dojo CPC 4 aires
*8 et 29/10
12/11 3/12 7
et 28/01 25/02
17 et 31/03 14
et 28/04 et
26/05 30/06
De 10h à
12h30
120 14 4 200 Flavien Peyresaubes
Dojo du Fort Mardi 18h00- 20h30 40 36 2 160 Flavien Peyresaubes
Dojo du Fort Samedi 14h00- 18h00 40 36 5 760 Flavien Peyresaubes Page 10
Dojo du Fort
Tous les
dimanches de
10h à 12H30
hormis les
dates ci-dessus
*
40 22 2 200 Flavien Peyresaubes
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100 2 200 Flavien Peyresaubes Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 124 230 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Flavien Peyresaubes Sally Ribeiro Page 11
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 12
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Clamart Natation 92 pour l’organisation et le développement de la pratique de la Natation
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Clamart Natation 92,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491 710 919 000 11
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Frédéric Krawczyk
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Clamart Natation 92 s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à la natation conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique de la natation à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la natation
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AMbassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
5. Soutien du sport de compétition
La Ville soutient également le sport de haut niveau à partir du moment où il s’appuie majoritairement sur des espoirs clamartois formés par l’association.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Frédéric Krawczyk Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Frédéric Krawczyk Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique de la natation.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Mezzanine du jardin
parisien
Lundi
17h30-18h45 50 36 2 250
Frédéric
Krawczyk
Mezzanine du jardin
parisien
Mercredi
18h00-19h30 50 36 2 700
Frédéric
Krawczyk
Mezzanine du jardin
parisien
Jeudi
16h30-18h45 50 36 4 050
Frédéric
Krawczyk
Mezzanine du jardin
parisien
Vendredi
16h30-18h45 50 36 4 050
Frédéric
Krawczyk
Mezzanine du jardin
parisien
Samedi
11h30 -13h00 50 36 2 700
Frédéric
Krawczyk Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 60 F.Krawczyk Salle de réunion >100m² 100 100 F.Krawczyk Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 15 910 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Frédéric Krawczyk Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Page 11
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association de Nihon Taï Jitsu de Clamart pour l’organisation et le développement de la pratique du nihon taï jitsu
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021,
demeurant es qualité Hôtel de Ville - Place Maurice Gunsbourg – 92 140 Clamart Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L’association de Nihon Taï Jitsu de Clamart,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 91, av J.B Clément – 92 140 Clamart
représentée par son Président, Guy Lecaplain
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2012, l’association Nihon Tai Jitsu de Clamart s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées à la pratique du taï jitsu conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ; Page 2
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du nihon taï jitsu à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées à la pratique du nihon tai jitsu.
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, et toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Guy Lecaplain Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Guy Lecaplain Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du nihon tai jitsu
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations….
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Dojo du Centre Lundi de 20H00 à22H30 40 36 3 600 G Lecaplain
Dojo du Centre Mardi 12H15 – 13H30 40 36 1 800 G Lecaplain
Dojo du Centre
Mercredi de
12H00 à 14H00
17h30 à 18h15
40 36 3 960 G Lecaplain
Dojo du Centre Jeudi de 12h15 à 13h30 40 36 1 800 G Lecaplain
Dojo du Centre Samedi de 12h00 à 14h00 40 36 2 880 G Lecaplain
Dojo du Centre Dimanche de 10h00 à 12h00 40 36 2 880 G Lecaplain Page 9
Dojo du petit clamart Samedi de 15H30 à 18H00 120 36 10 800 G Lecaplain
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 1 60 G Lecaplain Salle de réunion >100m² 100 1 100 G Lecaplain Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 27 880 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Guy Lecaplain Sally Ribeiro
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat Page 10
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, Page 11
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association André Moudingo Club Quan Ki Do pour l’organisation et le développement de la pratique du qwan ki do
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L’ association AMACQKD Qwan Ki Do Clamart
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé 10 rue de Normandie – 92 140 Clamart
représentée par sa Présidente, Christelle Moudingo
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 1996, l’association AMACQKD Qwan Ki Do s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au qwan ki do conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ; Page 2
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du qwan ki do à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au qwan ki do
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la Page 3
particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le Page 4
conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Page 5
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Christelle Moudingo Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Christelle Moudingo Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du qwan ki do.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Gymnase du Fort Lundi 18h00- 22h00 50 36 7 200 C.Moudingo
Dojo du Fort Jeudi 18h00- 22h00 40 36 5 760 C.Moudingo
Dojo du Fort Vendredi 18h00-22h00 40 36 5 760 C.Moudingo
Dojo du Centre Samedi 14h00- 19h00 40 36 7 200 C.Moudingo Page 9
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 25 920 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
La Présidente de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Christelle Moudingo Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Baseball Softball Clamart Suricates pour l’organisation et le développement de la pratique du baseball et du softball
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Baseball Softball Clamart Suricates,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret :
dont le siège social est situé Escalier A - 3, avenue Adolphe Schneider - 92140 Clamart représentée par son Président, François Gadré
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2014, l’association Baseball Softball Clamart Suricates s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au baseball softball conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République. Page 2
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du baseball et du softball à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe et à étudier les demandes de subvention émanant de l’association.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au baseball et au softball
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, …
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur Page 3
sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations… Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception. Page 4
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 5
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
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ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
François Gadré Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du baseball softball.
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Stade de la Plaine Dimanche 14h00-16h00 100 30 6 000 F. Gadré
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable Page 9
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 6 000 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
François Gadré Sally Ribeiro Page 10
Annexe 4 – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Page 1
Convention d’objectifs entre la Ville de Clamart et l’association Club sportif Municipal de Clamart Tennis de Table pour l’organisation et le développement de la pratique du tennis de table
Entre
La Ville de Clamart,
représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Didier Berger, en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2021
Siret : 219 200 235 000 14
ci-après dénommée « la Ville de Clamart »
et
L'association Club Sportif Municipal de Clamart Tennis de Table,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret : 491 711 032 000 12
dont le siège social est situé Maison des sports – Place Jules Hunebelle – 92 140 Clamart représentée par son Président, Bruno Praira
ci-après dénommée « l’association »
Préambule
Depuis 2006, l’association Club sportif Municipal de Clamart Tennis de Table s’est donnée pour mission « d’organiser et de développer la pratique pour tous âges, sur le plan local, de toutes les activités liées au tennis de table conformément aux directives et aux règlements fédéraux ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde sportif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de soutenir l’Association. La présente convention a pour objet de définir les principales modalités de ce soutien.
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ; Page 2
Respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de développement de la pratique du tennis de table à Clamart et de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association.
Dans le cadre de cette convention, l'association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par le versement d'une subvention et par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’association
1. Organisation et développement de la pratique pour tous des activités liées au tennis de table
Proposer des projets sportifs qui favorisent l’épanouissement individuel, encouragent et valorisent la collaboration et l’esprit d’équipe, transmettent les valeurs de tolérance et de respect. Proposer des activités adaptées à la diversité des publics.
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive ainsi qu’à ses instances dirigeantes.
Développer des projets sportifs de proximité qui permettent d’aller vers les publics les plus éloignés.
Proposer des projets sportifs qui intègrent en priorité la formation sportive des enfants et des jeunes par le biais des « écoles ».
Accueillir en priorité les Clamartois.
Mettre en place des cotisations modérées.
Participer à la mise œuvre du Projet Educatif De Territoire dans le but de proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.
Favoriser l’implication et la participation des jeunes dans la vie de l’association en leur confiant des responsabilités dans les instances de décision et en les formant à l’arbitrage, à l’encadrement des plus jeunes, … Page 3
2. Lutter contre toutes les formes de discrimination,
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) »
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel,
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…).article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville accompagne l’association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et par une communication par affichage notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les CL’AM bassadeurs, Clamart Plage, ou toutes autres animations…. Proposer des animations sportives régulières ouvertes aux licenciés mais aussi à l’ensemble des Clamartois.
5. Soutien du sport de compétition
La Ville soutient également le sport de haut niveau à partir du moment où il s’appuie majoritairement sur des espoirs clamartois formés par l’association.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois ans. Page 4
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
En cas de subvention accordée à l’association par la Ville, cette dernière s’engage à verser 60% de la subvention accordée à l’Association au cours du premier trimestre suivant le vote de celle-ci par le conseil municipal et à verser le solde à réception par la Ville de Clamart des documents demandés en annexe et sous condition d’atteinte des objectifs définis.
La subvention sera réglée par virement au compte ouvert au nom de l’association.
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Norme ISO 37001
La Ville a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur. La Ville s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers. La présente convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques.
Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 7 : Droit à l’image
Les dirigeants de l’association autorisent expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 8 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association. Page 5
Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc…
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville
Le cas échéant, la Ville pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité. La Ville exonère l’association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’association à en percevoir les bénéfices. L’association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Page 6
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Bruno Praira Sally Ribeiro Page 7
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Utiliser les subventions financières et en nature conformément aux objectifs de cette convention, - Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de sa fédération ou celui de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité, - Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Bruno Praira Sally Ribeiro Page 8
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Chaque année la Ville de Clamart étudiera la demande de subvention à l’association pour l’organisation et le développement de la pratique du tennis de table
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, le mois du sport, quartiers d’été, les méritants sportifs, ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements sportifs et locaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités sportives.
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des sites sportifs sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe :
IV - 1 - Afin d’exercer son activité sportive, la ville met à la disposition de l’Association les ERP municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
Installations sportives Créneaux horaires
Tarifs horaires en
euros (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre de
semaines
d'utilisation
Coût
total en
euros
Personne
responsable
Gymnase Condorcet Lundi 18h00- 22h30 83 36 13 446 B. Praira
Gymnase Condorcet Mardi 17h30- 22h30 83 36 14 940 B. Praira
Gymnase Condorcet
Mercredi
14h00-19h30
19h30-20h30
partage et
20h45-22h30
83 36 24 831 B. Praira
Gymnase Condorcet
Jeudi 17h30 -
22h30 (1h00 les
soirs de
compétitions)
83 36 18 260 B. Praira Page 9
Gymnase Condorcet
Vendredi
18h00-22h30
(1h00 les soirs
de compétitions)
83 36 13 446 B. Praira
Gymnase Condorcet Samedi 12h30- 22h30 83 36 71 380 B. Praira
Gymnase Condorcet
Dimanche
10h00-13h00
et 15h30-
20h00
83 36 25 398 B.Praira
IV - 2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion, salle des fêtes, …) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60
Salle de réunion >100m² 100
Salle des fêtes Tarif ½ j 500
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande et d’un courrier d’acceptation.
IV - 3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 181 701€ pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée aux sports, aux
évènements sportifs et à Clamart plage
Bruno Praira Sally Ribeiro Page 10
Annexe III – Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION Page 11
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.