Conseil Municipal - 2312 125 pj2 convention ars surcouts clamart

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Conseil Municipal - 2312 125 pj2 convention ars surcouts clamart Document publié le Samedi 31 juillet 2021 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2312 125 pj2 convention ars surcouts clamart)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, ENGAGEMENT JURIDIQUE PAR CONVENTION

PLURIANNUELLE AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION

REGIONAL (FIR)

SUR LA PERIODE 2023-2025

Paraphe bénéficiaire :

Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Île-de- France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion de la santé ainsi que la sécurité sanitaire

Intitulé du projet

Campagne de vaccination contre les infections à

papillomavirus humains (HPV) pour tous les collégiens

d’Ile de France, scolarisés en classe de 5è, âgés de 11 à

14 ans.

Bénéficiaire Ville de Clamart pour le CMS de Clamart

N° Convention

Montant de la participation financière de

l’ARS pour l’exercice 2023 57 184 €

Montant prévisionnel de la participation

financière pour l’exercice 2024 57 184 €

Montant prévisionnel de la participation

financière pour l’exercice 2025 57 184 €PAGE 2 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

Liste des visas

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 à R.1435-36 et D.1435-36-1 à D.1435-36-2 ;

Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté n° DS/2021-30 du 9 août 2021 portant délégation de signature « Ordonnateur » de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé au Directeur de la Santé Publique ;

Vu la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A n° 2005-220 du 6 mai 2005 relative à la mise en œuvre du transfert à l'Etat des compétences en matière de vaccination et de lutte contre le cancer, la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ;

Vu la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A/ DGCL n°2005-342 du 18 juillet 2005 relative à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et aux orientations pour la négociation des conventions permettant l’exercice de ces activités par les départements

Vu la note d’information nº DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L.3112-3 du code de la santé publique ;

Considérant l’instruction interministérielle N° DGS/SP1/DGESCO/2023/99 du 19 juin 2023 relative à

l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains

(HPV) au collège à partir de la rentrée 2023-2024.

Considérant que l’avance de trésorerie permettant au bénéficiaire l’achat des vaccins HPV été allouée par

une décision attributive spécifique

Identification des parties

Entre :

D’une part, l’Agence régionale de santé Île-de-France

N° SIRET 13000801400149

Adresse 13 rue Du Landy

Code postal - Commune 93200 - ST DENIS

Représentée par Madame Amélie Verdier, La Directrice Générale

Ci-après dénommée « l’ARS Île-de-France »,

Et d’autre part :

Raison sociale Ville de Clamart pour le CMS de Clamart

N° SIRET 219 200 235 000 14

N° FINESS de financement

(le cas échéant)PAGE 3 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

Adresse 1 place Maurice Gunsbourg

Code postal - Commune 92140 Clamart

Représentée par son Maire Jean-Didier Berger

Ci-après dénommé « le bénéficiaire ».PAGE 4 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet ».

Objectif général du projet : Campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus au collège auprès des élèves de classes de 5è. Cette campagne sera renouvelée tous les ans.

Contexte du projet : En région Île-de-France, au 31 décembre 2022, la couverture vaccinale était de 39.9% pour 1 dose chez les filles de 15 ans et de 33,6% pour 2 doses chez les filles de 16 ans. La couverture vaccinale chez les garçons est de l’ordre de 11.4 % pour 1 dose chez les garçons de 15 ans.

Une marge de progression reste à réaliser pour atteindre l’objectif de couverture vaccinale, fixée à 80% à l’horizon 2030, par la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030.

La vaccination contre les HPV en milieu scolaire est un des leviers les plus efficaces pour augmenter la couverture vaccinale, comme l’ont démontré les campagnes de vaccination menées au Royaume- Uni, en Suède ou en Australie avec des taux de couverture vaccinale supérieurs à 80%. En France, des expérimentations régionales de vaccination à l’école ont montré leur efficacité, ce qui permet de mettre en place une généralisation.

Afin d’améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons et à la suite de l’annonce du président de la République du 28 février 2023, une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire sera déployée annuellement en France à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les parties apportent leur concours à la mise en place et au fonctionnement de la vaccination contre les papillomavirus par un centre de vaccination (structure habilitée par l’ARS à proposer la vaccination ou un conseil départemental ayant conservé la gestion de la compétence vaccinale dans le département).

Par la présente convention, les parties s’engagent, sous leur responsabilité, à réaliser la mission qui leur est confiée et à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Missions du bénéficiaire :

Le bénéficiaire, Centre de vaccination, structure habilitée par l’ARS à proposer la vaccination ou un conseil départemental ayant conservé la gestion de la compétence vaccinale dans le département, s’engage à respecter les conditions de mise œuvre de la campagne de vaccination.

Dans le cadre de la collecte des données personnelles des personnes concernées, les parties concernées devront veiller au respect des règles applicables en la matière et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, la Loi informatique et libertés.

Le bénéficiaire s’engage à :

- réaliser la commande de vaccins selon le schéma classique du centre

- déployer les moyens humains nécessaires pour réaliser l’activité de vaccination bénéficiant à

tous les collégiens âgés de 11 à 14 ans et scolarisés en classe de 5ème dans les

établissements publics relevant du ministère de l’Education nationale durant le temps scolaire

et dans les établissements privés sous contrat volontaires, en tenant compte de l’évolution de

la situation et des besoins;

- respecter l’organisation mise en place permettant de réaliser le schéma vaccinal complet à

deux doses contre les HPV (espacement d’au moins 6 mois entre les 2 doses);

- transmettre de façon régulière et rapide le nombre de vaccins administrés à l’assurance maladie

pour en permettre le remboursement selon les règles de droit commun;

- assurer le respect des normes relatives à la qualité du circuit du médicament et du vaccin dans le centre de vaccination (respect de la chaine du froid associé à un suivi régulier et tracé de la température, élimination des doses périmées après avoir suivi la procédure de Santé publique France, etc.);

- effectuer les déclarations de pharmacovigilance liées à la vaccination; - informer sans délai l’ARS de tout évènement susceptible de retentir sur l’exécution de la présente convention ;PAGE 5 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général du projet :

Indicateurs de résultats Résultats attendus Outils d’évaluation

- le nombre de vaccinations

effectuées par mois (correspondant

à la vaccination première dose) et le

nombre total des vaccinations

effectuées à la fin de l’année

scolaire dans le cadre de la

campagne (correspondant au total

des premières et deuxièmes doses)

selon un modèle national

standardisé

Via l’outil COLIBRI du

prestataire SYADEM.

Outil informatique

déployé par l’ARS sur

chaque centre de

vaccination

- la transmission des données

pseudoanonymisées à Santé

Publique France.

Nb de bordereaux CPAM

transmis

Fichier envoyé à la

CPAM

Déclinaison opérationnelle du projet :

Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :

Intitulé de l’action Description détaillée de l’action

Action 1 Surcouts de

fonctionnement du

centre, de logistique ou

de recrutement des

professionnels

Une participation financière est allouée au bénéficiaire au titre

des surcouts induits par la campagne. Son montant se décline

comme suit :

- Ressources humaines : 41 956 €

- Frais de structures : 5 684 €

- Frais logistiques : 9 544 €

Il bénéficie pour cela d’une participation financière relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans

les conditions fixées par la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui

ont été adressées.

ARTICLE 2 – Période de la convention

2.1 Période de réalisation du projet

La période de réalisation du projet est comprise entre le 01/09/2023 et le 30/08/2026. Cette période

correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les conditions

fixées par la présente convention.

- mentionner l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France comme partenaire de la campagne de vaccination dans sa communication ;

Conformément aux dispositions du code de la santé publique, la gestion des DASRI produits par

l’activité de vaccination relève de la responsabilité de la personne morale en charge du centre de

vaccination.PAGE 6 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

2.2 Période d’acquittement des dépenses

Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de

réalisation.

2.3 Période de validité de la convention

La période de validité de la convention est comprise entre sa date de signature la plus tardive par les parties

et le 31/12/2026. Toute prolongation devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de

la présente convention, dans les conditions définies à l’article 7.

ARTICLE 3 – Participation financière de l’ARS

3.1 Montant de la participation financière

Au titre de l’exercice 2023, l’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son

projet, une participation financière d’un montant de 57 184 € conformément au budget prévisionnel

présenté en annexe.

Cette participation financière concerne les surcoûts induits par la mise en œuvre de la campagne de

vaccination HPV, qu’ils soient liés au fonctionnement du centre, à la logistique ou au recrutement des

professionnels.

La participation à hauteur de 32 825,15 €, relative à une avance de trésorerie permettant au bénéficiaire

d’acheter les vaccins, dans l’attente de leur remboursement par l’Assurance Maladie a été réalisée par une

décision attributive spécifique. Cette avance de trésorerie fera l’objet d’un suivi spécifique au regard des

dépenses engagées et des remboursements obtenus sur la durée de la convention.

Pour les exercices suivants, le montant de la participation financière de l’ARS est établi de manière

prévisionnelle sur la base des budgets prévisionnels figurant en annexe :

 Montant prévisionnel de la participation financière de l’ARS au titre de l’exercice 2024 : 57 184 €

 Montant prévisionnel de la participation financière de l’ARS au titre de l’exercice 2025 : 57 184 €

Pour chacun des exercices 2024 et 2025, le montant de la participation financière de l’ARS ainsi que ses

modalités de versement seront fixés par voie d’avenant à la présente convention ou par une décision

attributive de financement. Ces montants tiendront compte du résultat des suivis et vérifications

prévues à l’article 5, en particulier s’agissant des dépenses réellement engagées par le bénéficiaire

et des remboursements obtenus de l’assurance maladie sur la période concernée, ainsi que du

respect des articles 6 et 7 de la présente convention.

3.2 Coût éligible du projet

Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux

critères généraux suivants :

 Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées

pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)

 Être liées et nécessaires à la réalisation du projet

 Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS

Ile de France ou provenant d’une autre personne morale

 Être effectivement acquittées par le bénéficiairePAGE 7 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

L’ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une

vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que

la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles

auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.

ARTICLE 4 – Modalités de versement

4.1 Calendrier et modalités de versement

Le montant de la participation financière qui sera effectivement versée par l’ARS au titre de la présente

convention tient compte :

• Du respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de

l’application de l’article 8 ;

• De la vérification par l’ARS Île-de-France que le montant de la participation financière n’excède pas

le coût du projet, conformément à l’article 3.

La participation financière d’un montant total de 57 184 € pour l’exercice 2023 sera versée en une ou plusieurs modalités définies ci-après.

Il convient de noter par ailleurs que l’avance de trésorerie permettant au bénéficiaire l’achat des vaccins HPV été allouée par une décision attributive spécifique.

Action Imputation

comptable

Montant versé % du

montant

total de la

participati

on

financière

Date

prévisionn

elle de

versement

Observation

Surcouts de

la campagne

MI 1-2-7 :

Vaccination

scolaire HPV

57 184 € 100% 31/12/20

23

La participation financière est

versée en une seule fois à la

signature de la convention

Un reversement de tout ou partie

des sommes versées pourra être

opéré dans les conditions prévues à

l’article 10.

La participation financière sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont précisées ci-dessous, selon les procédures comptables en vigueur.

CODE

BANQUE/ÉTABLISSEMENT

CODE GUICHET N° DE COMPTE CLÉ RIB

NOM BANQUE Banque de France

I.B.A.N FR64 3000 1009 25D9 2100 0000 037

B.I.C BDFEFRPPCCT

Un RIB daté et signé doit être annexé à la convention.

L’ordonnateur de la dépense est La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France.

Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Île-de-France.PAGE 8 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

4.2 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime

Le bénéficiaire de la participation financière :

☐ Est autorisé à reverser tout ou partie de la participation financière versée pour l’objet financé ;

☒ N’est pas autorisé à reverser la participation financière versée pour l’objet financé

Si aucune case n’est cochée, la participation financière octroyée ne peut être reversée.

Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement :

 Le bénéficiaire de la participation financière doit solliciter, préalablement à son action de

reversement, l’ARS Île-de-France pour en déterminer le montant ;

 Le bénéficiaire ultime est soumis aux mêmes dispositions que le bénéficiaire de la participation

financière en matière de justifications qualitatives et financières dans l’emploi de la participation

financière.

ARTICLE 5 – Documents à fournir

Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Île-de-France un bilan d’exécution annuel et un bilan d’exécution

final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier et le rapport d’évaluation. L’avance

consentie au titre de l’achat des vaccins fera l’objet d’un suivi financier distinct. Le bénéficiaire transmettra

à l’ARS, de manière régulière les bordereaux CPAM de remboursement des vaccins qui mentionneront le

montant remboursés ainsi que les périodes mentionnés.

Le bilan d’exécution annuel devra être transmis à l’ARS Île-de-France au plus tard le 30 juin de l’exercice concerné.

Le bilan d’exécution final devra être transmis au plus tard le 01/09/2026.

Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à l’ARS tout autre document qui lui serait demandé ultérieurement dans le cadre du suivi de la réalisation du projet et l’analyse de la destination des fonds.

Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant

légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse

suivante : ars-idf-vaccinations@ars.sante.fr

ARTICLE 6 – Engagements du bénéficiaire

En contrepartie de la participation financière accordée, le bénéficiaire s’engage :

6.1 Engagements administratifs

 À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la présente convention ;

 À informer l’ARS Île-de-France, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :

- D’adresse ;

- De coordonnées bancaires ;

- De ses statuts ou de son règlement intérieur ;

- De l’instance décisionnelle ;

 À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou administrative du projet ;

 À informer l’ARS Île-de-France, en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;

 À se tenir à jour de ses cotisations sociales.PAGE 9 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

6.2 Engagements budgétaires

 À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;

 À assurer un système de référencement, de suivi, de stockage et de classement des pièces justificatives relatives aux dépenses éligibles à la participation financière prévue par la présente convention, tant que possible de manière dématérialisée. Le bénéficiaire s’engage à conserver toutes les pièces justificatives jusqu’à la date de fin de la convention et en cas de recours ou de litiges sur les opérations effectuées dans le cadre de la convention, jusqu’au terme de ces procédures ;

 À utiliser la participation financière exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1 et couvertes par la participation financière de l'ARS ;

 À signaler à l’ARS Île-de-France les autres soutiens financiers ;

 À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;

 À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Île-de-France ;

 À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente convention ;

 À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10 [Clauses de reversement].

6.3 Engagements en termes de communication externe

 Le bénéficiaire de la participation financière s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Île-de-France à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé.

 L’utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de l’ARS Île-de-France

 Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puisse en aucun cas porter atteinte à l’ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.

ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet

Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

 Modification du changement de dénomination du bénéficiaire

 Toute modification des articles 1 à 5.

Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties

pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.

ARTICLE 8 – Suspension et résiliation

8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur

L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances

exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou

excessivement difficile.

Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.

La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.PAGE 10 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.

Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe l’ARS Île-de-France.

Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande écrite par le bénéficiaire et nécessitera :

 Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention

 Soit la résiliation de la présente convention

8.2 À l’initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut renoncer à la participation financière et mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées par lui dans le cadre du projet.

Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la participation financière dans les conditions définies

à l’article 10 (Clauses de reversement de la participation financière).

8.3 À l’initiative de l’ARS

L’ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

 Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions prévues par la convention et ses annexes ;

 En cas de fraude avérée ;

 Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services compétents ;

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du courrier de l’ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la

décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 Effets de la résiliation

La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de notification définitive de la résiliation par l’ARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention. Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Île-de-France, après contrôle du service fait.

A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Île-de-France procédera au recouvrement des

sommes indûment versées.PAGE 11 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 9 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement

compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la participation financière

L’ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des

engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.

L’ARS Île-de-France procèdera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre

de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours

calendaires.

Le reversement partiel ou total de la participation financière pourra être exigé en cas de :

 Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;

 De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;

 De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Île-de-France après contrôle de service fait.

ARTICLE 11 – Données à caractère personnel

L’ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR

(Fonds d’Intervention régional).

Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code

de la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation

légale à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général

sur la Protection des Données ou RGPD).

Les données à caractère personnel concernant le bénéficiaire seront conservées l’année en cours et les 4

ans suivant la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents

de l’ARS Île-de-France en charge de la gestion de ce contrat FIR.

Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de

limitation de traitement de ses données.

Il peut exercer ces droits, en s’adressant par courrier postal à :

Le Délégué à la Protection des Données

Agence Régionale de Santé Île-de-France

13 rue Du Landy

93200 - ST DENIS

ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr

Le bénéficiaire dispose, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de

contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), s’ilPAGE 12 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du

Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 12 – Dispositions finales

La Directrice Générale de l’ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.

Fait à Clamart le

Le Centre de vaccination de Clamart,

Représenté par Monsieur Jean-Didier Berger

Le Maire de Clamart

Fait à Saint Denis le

L’ARS Île-de-France,

Représentée par Madame Amélie Verdier,

La Directrice GénéralePAGE 13 SUR 13 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE

Budget prévisionnel:

CHARGES

Budget

prévisionnel

2023/2024

Budget

prévisionnel

2024/2025

Budget

prévisionnel

2025/2026

60 - Achats- Frais logistiques 9 544 € 9 544 € 9 544 €

Glacières, sondes 0 € 0 € 0 €

Forfait KM 0 € 0 € 0 €

petit matériel ( compresses,

alcool, pansements) 0 € 0 € 0 €

64 - Charges de personnel 41 956 € 41 956 € 41 956 €

Secrétaire 0 € 0 € 0 €

Coordinateur administratif 0 € 0 € 0 €

Autres professionnels 0 € 0 € 0 €

65 - Autres charges de gestion

courante (Frais de structure) 5 684 € 5 684 € 5 684 €

Eau, électricité, gaz 0 € 0 € 0 €

Parking 0 € 0 € 0 €

Autres 0 € 0 € 0 €

Total 57 184 € 57 184 € 57 184 €

PRODUITS

74 - Participation

financières

d'exploitation

ARS 2023/2024 ARS 2024/2025 ARS 2025/2026

Montant Prévu 57 184 € 57 184 € 57 184 €