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Déliberation - D 63 2024 Garantie demprunt à 3F Seine et Marne pour le financement de lopération de construction de 20 logement rue Victor Hugo
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 63 2024 Garantie demprunt à 3F Seine et Marne pour le financement de lopération de construction de 20 logement rue Victor Hugo)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Montereau FAULT-YONNE
JH/CD
OBJET
Garantie d'emprunt à 3F
Seine-et-Marne pour le
financement de
l'opération B461 L -
construction de 20
logements situés 8 rue
Victor Hugo
DATE
D'AFFICHAGE
18 juin 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 27
votants 28
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N' D_63_2024 (Direction des Finances)
L'an deux mi! vingt quatre, le 17 juin à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 10 juin deux mil vingt quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, M. BELEK, Mme CAMACHO, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme GAGÉ, M. DOURET, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, IVI. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés ; Mme IVAKHOFF représentée par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKt représenté par Mme CHOISY, Mme SONI MAZOUZI représentée par M. DERVILLEZ, M. DEYDIER représenté par M. JEGO, Mme ZAIDI représentée par M. ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
3 F Seine et Marne dont le siège social se situe 32 cours du Danube 77 706 Serris Cedex 04 Marne la Vallée a sollicité la garantie de la ville de Montereau pour un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer l'opération B461L - construction de 20 logements situés 8 rue Victor Hugo à Montereau- fault-Yonne.
La présente garantie est sollicitée dans les conditipns fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu l'article 2305 du Code civil.
CONSIDERANT l'emprunt d'un montant de 3 205 000 euros souscrit par l'emprunteur 3F Seine et Marne, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les besoins de financement de l'opération B461L - construction de 20 logements situés 8 rue Victor Hugo à Montereau - fault - Yonne pour lequel la commune décide d'apporter sa garantie a hauteur de 100 % dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu l'avis favorable de la 1 commission municipale en date du 10 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANIMITE (7 abstentions : M. ALBOUY - M. ANKAOUA - Mme DA FONSECA - M. JEGO - Mme PINTO JANEIRO - M. DEYDIER représenté par M. JEGO - Mme ZAIDi représentée parWI. ALBOUY)
> D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 205 000 euros souscrit par 3F Seine-et- Marne
(l'emprunteur), auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Suite de la délibération n°D 63 2024
La garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 205 000 € et augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ce prêt sera destiné à l'opération B461L - construction de 20 logements situés 8 rue Victor Hugo à Montereau-Fault-Yonne
> DE PRECISER ci-dessous les caractéristiques financières de cet emprunt
La Caisse des Dépôts et Consignations accorde à l'emprunteur un prêt, d'un montant de 3 205 000 € (euros) aux conditions suivantes :
Caractéristiques de la ligne du Prêt PLI PLI Foncier
Enveloppe PLIDD 2022 PLIDD 2022
Identifiant de la ligne du prêt 5579743 5579744
Montant de la ligne de Prêt 2 229 000 € 976 000 €
Commission d'instruction 1 330 € 580 €
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de prériode 4,40% 4,40%
TEG de la Ligne du Prêt 4,40% 4,40%
Phase de Dréfinancement
Durée du préfinancement 18 mois 18 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement 1,40% 1,40%
Taux d'intérêt du préfinancement 4,40% 4,40%
Règlement des Intérêts de préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Mode de calcul des intérêts de
préfinancement Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts de préfinancement Exact / 365 Exact / 365
Phase d'amortissement
Durée 30 ans 50 ans
Index * Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,40% 1.40%
Taux d'intérêt ** 4,40% 4,40%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé
volontaire
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP (J-
40)
Indemnité actuarielle
sur courbe SWAP (J-
40)
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité de l'échéance 0,50% 0,50%
Taux plancher de progressivité des échéances 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
* à titre indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du contr est de 3% (livret A)
** le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne de Prêt
.../ Suite de la dél bératlon n°D 63 2024
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
11 est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- En contrepartie de cette garantie, 3F Seine-et-Marne concède à la commune de Montereau-fault-Yonne des droits de réservation en flux représentant au plus 20% du volume de logements de l'opération soit 4 logements locatifs sociaux en droit unique de désignation
> D'AUTORISER le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et 3F Seine-et-Marne et à signer, par ailleurs, tous actes aux effets ci-dessus.
conforme,
Maire,
CHÉRON