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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 avril 2024 signe compressed)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Assurance,
68/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 3 1 MAI 202
Rixheim
28, rue Zuber - B. P.7
68171 RIXHEIM CEDEX PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Téléphone: 03 89 64 59 59 Télécopie: 03 89 44 47 07 DU CONSEIL MUNICIPAL
MEANS DE LA VILLE DE RIXHEIM SECRETARIAT GENERAL
secretariat. general@rixheim.fr
Séance ordinaire du 04 avril 2024
dans la salle des Commandeurs, à l'Hôtel de Ville
Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Assistaient à la séance :
Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT (ne prenant part ni au débat ni au vote des points n° 7 et 9), Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Maryse LOUIS, Patrice NYREK (ne prenant part ni au débat ni au vote des points n° 7 et 9), Richard PISZEWSKI, Marie ADAM (ne prenant part ni au débat ni au vote du point n° 7), Christophe EHRET, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER (ne prenant part ni au débat ni au vote du point n° 7), Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Miné SEYHAN, Olivier BECHT(ne prenant part ni au débat ni au vote du point n° 8), Bérengère MICODI (ne prenant part ni au débat ni au vote du point n° 7), Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés :
M. Philippe WOLFF
Mme Valérie MEYER
Mme Dominique THOMAS
M. Adriano MARCUZ
M. Alain DREYFUS
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
Mme Bilge BAYRAM
Mme Véronique FLESCH
M. Lucas SCHERRER
Secrétariat de séance assuré par :
Monsieur Patrice NYREK, Secrétaire
Monsieur Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire adjoint
Assistaient en outre à la séance : 69/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
M. WETTEL, Président du Conseil des Aînés
M. RENNO, Adjoint honoraire
Journaliste
Trois auditeurs
TOST
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d'un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2024
FINANCES
3. Reprise anticipée des résultats 2023 au Budget Primitif 2024
4. Vote des taux des impôts directs locaux
5. Vote des autorisations de programme et crédits de paiement
6. Approbation du Budget Primitif 2024
7. Attribution de subventions
JURUDIQUE
8. Convention de mise à disposition pour l'installation d'une permanence parlementaire
9. Signature d'une convention pour l'organisation d'un atelier de jardinage entre la Ville de
RIXHEIM (MSI) et la crèche de la Passerelle
PATRIMOINE / FONCIER
10. Constitution d'une convention de servitudes au profit de RTE
ENVIRONNEMENT
11. Demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) d'une plateforme de recyclage de déblais et de terres issus de la
déconstruction par la société Sablières LEONHART à RIXHEIM
TRAVAUX
12. Création d'une cour résiliente, active et sportive à l'école élémentaire d'Entremont — plan de
financement
PERSONNEL
13. Modification à l'état des emplois
14. Divers
15. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux 70/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Madame le Maire remercie Monsieur WETTEL, Président du Conseil des Aînés, Monsieur RENNO, Adjoint honoraire, et le public d'être présents à cette séance du Conseil Municipal. Madame le Maire salue également l'exposition de tableaux et de sculptures présente dans le salon des Commandeurs et remercie son organisateur.
Point 1 de l’ordre du jour
Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
Rapporteur ; Madame le Maire
Selon dispositions des articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide de désigner :
- M. Patrice NYREK
- M. Olivier CHRISTOPHE
respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil municipal.
Point 2 de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2024
Rapporteur ; Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2024. 71/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Point 3 de l’ordre du jour
Reprise anticipée des résultats 2023 au budget primitif 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique. Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du CFU, le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2023. Ces documents, établis par l'ordonnateur et attestés par le comptable, sont annexés à la présente.
Les résultats de l'exercice 2023 se présentent comme suit :
Recettes Dépenses Résultats
Résultat de la section de Fonctionnement 17 420 677,59| 14 485 060,19 2 935 617,40
Résultat de la section d'investissement 7 545 721,26 2 891 288,29 4 654 432,97
Total des 2 sections 24 966 398,85| 17 376 348,48 7 590 050,37
Reste à réaliser 1 007 700 €| 6 808 300€| -5 800 600,00
Résultats incluant les reports 25 974 098,85 | 24 184 648,48 1 789 450,37
Monsieur Olivier BECHT revient sur les résultats très positifs qui peuvent s'expliquer en grande partie par le report des investissements, c'est-à-dire des chantiers déjà financés qui sont soit en cours de réalisation, soit en phase de démarrage. Monsieur BECHT précise que ce n'est pas de la mauvaise gestion pour autant: quand nous commençons un chantier, mieux vaut avoir les crédits à disposition plutôt que se poser la question, en cours de chantier, de trouver les crédits nécessaires au financement.
Effectivement, il y a un résultat positif sur les deux sections, de 7 590 000 euros, et cela s'explique en partie par les chantiers, notamment, ceux de la Commanderie ou de l'Ecole de la Musique, qui sont de très gros chantiers.
Monsieur Olivier BECHT salue l'Adjointe en charge de l'administration et le directeur général des services, grâce à qui la Ville a de très bons résultats sur la section de fonctionnement. La Ville arrive à réaliser de l'épargne : c'est de la bonne gestion, qui permet de générer de la ressource en fonctionnement, qui bascule ensuite en investissement pour entretenir le patrimoine de la commune. 72/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-5 et R 2311-13, Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver la reprise par anticipation des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2023 au Budget Primitif 2024 73/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
VILLE DE RIXHEIM
Service Financier
COMPARAISON COMPTES DE L'ORDONNATEUR ET COMPTES DU COMPTABLE
EXERCICE 2023
BUDGET DE LA VILLE DE RIXHEIM
1° Tableau général des comptes de l'ordonnateur
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[mean | rate | Sue l'exercice 2022 l'exercice 2023 INVESTISSEMENT 3 848 337.49) 0.00] 806 095.48 4 654 432.97]
FONCTIONNEMENT 1848301920] -1 848 301.90 2 935 617.40 2935 617,40)
TOTAL 5696639,39| -1 848 301,90 3741 712,88 7 590 050,37]
2° Tableau général du compte du comptable
à partir de l'état de consommation des crédits, fourni par la SGC
Compte Dépenses Recettes Recettes-Dépenses|
INVESTISSEMENT 2 891 288,29 3697 383,77 806 095,48
FONCTIONNEMENT 14485 060,19] 17 420 677.59 2 935 617.40
Résultat de l'exercice 3741 712,88
Compte 001 384833749| Résultat Ecart
Compte 002 0.00] … ordonnateur constaté
Résultat de clôture de l'exercice 7 590 050,37 7 590 050.37 0,00
3° OBSERVATIONS
NEANT Mulhouse 15 mars 2024
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
responsable du SGC de Mulhouse
> Service de Gestion
Cité Administrative + Bätiment B
12 tu6 Coshom - BP 23176
68100 MULHOUSE
Tét 03.89.42 24.35
Rachel BAECHTEL 74/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
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Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Point 4 de l’ordre du jour
Vote des taux des impôts directs locaux
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
La taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Les taux d'imposition appliqués en 2023 étaient de :
29,29 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
64,42 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
15,20 % pour la taxe d'habitation.
Ilest proposé de maintenir ces taux.
Monsieur Olivier BECHT revient sur deux éléments importants. Premièrement, il s'agit de la seizième année consécutive où la Ville de RIXHEIM n'augmente pas les taux de la fiscalité locale. Au début, quand nous parlions de la stabilité fiscale les gens nous disaient que nous ne tiendrions jamais nos engagements. Que personne n'est arrivé à ne jamais augmenter les impôts. Nous le faisons, et justement parce qu'il y a cette gestion rigoureuse en fonctionnement qui permet d'autofinancer nos investissements, sans être obligé d'augmenter les impôts. C'est particulièrement remarquable cette année, dans une période de forte inflation. Ce qui change complétement de la décennie précédente où il n'y avait pas d'inflation. Il y a eu une augmentation des salaires des agents. Il y a eu l'augmentation des fluides ces dernières années.
Deuxièmement, Monsieur BECHT souhaite éclaircir le point relatif à la taxe foncière. Nombreux sont ceux qui disent qu'avant le taux de taxe foncière était de 16 et quelques pourcents et maintenant il est à 29 %, donc c'est bien la preuve que nous avons augmenté la taxe foncière. Ce n'est pas vrai et les contribuables peuvent le vérifier sur leurs feuilles d'impôt. La suppression de la taxe d'habitation a engendré une perte de recettes pour la commune de l'ordre de 5 millions d'euros. Il fallait bien que l'Etat compense ces 5 millions d'euros. L'Etat l'a compensé en attribuant la part de la taxe foncière, du département aux communes. Certes, la commune touche plus de taxe foncière qu'elle ne touchait auparavant. Mais ce n'est pas une augmentation d'impôt pour les citoyens, parce que cette part de la taxe foncière, qui revient maintenant à la commune, les contribuables la payaient déjà avant au Département. Donc il n'y a pas d'augmentation de la charge fiscale des contribuables. C'est une bonne nouvelle pour les Rixheimois, puisqu'auparavant le Département avait tendance à augmenter chaque année son taux de taxe foncière. Alors que désormais, la taxe foncière est 100% communale. Elle n'augmente pas, parce que le taux est gelé.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, 82/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— de fixer les taux communaux des impôts directs locaux pour l'exercice 2024, comme suit > 29,29 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
> 64,42 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
> 15,20 % pour la taxe d'habitation,
— de charger Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
+ de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision. 83/2024
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Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Point 5 de l’ordre du jour
Vote des autorisations de programme et crédits de paiement
Rapporteur : Madame le Maire
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023, point 3 de l'ordre du jour,
Vu le Budget Primitif 2024 de la Ville, approuvé lors de la présente séance,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide
+. de réviser l'autorisation de programme et les crédits de paiement relatifs - à la rénovation de la Commanderie (façades et toiture),
- à la rénovation des installations techniques de la Commanderie, - à la création de la Maison de la Musique 24 rue Zuber,
- à la mise en sécurité des collections du Musée du Papier Peint,
- à la rénovation du Gymnase St-Jean,
conformément aux tableaux ci-annexés 86/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
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ATTIA 87/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Point 6 de l’ordre du jour
Approbation du Budget Primitif 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Il est rappelé que ce budget est voté par fonction, le niveau de vote étant :
+ le chapitre pour la section de fonctionnement,
+ _ l’article pour la section d'investissement.
Les résultats et les restes à réaliser de l'exercice 2023 sont repris par anticipation dans le présent budget.
Ce dernier respecte les orientations définies lors du Débat d'Orientation Budgétaire, qui s'est tenu le 15 février 2024. || s'attache à répondre au mieux aux préoccupations de la population rixheimoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par l'Etat. Il confirme les engagements pris depuis 2008, en l'occurrence :
+ le gel des taux de fiscalité, pour la 17ème année consécutive, + la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement par le contrôle des dépenses des services communaux,
+ la préservation, dans toute la mesure du possible, d'une capacité d'autofinancement, afin de financer la poursuite de la réhabilitation des infrastructures et des équipements communaux par l'épargne,
+ la recherche active de nouvelles recettes,
+ l'adaptation du plan pluriannuel d'investissement en fonction des budgets annuels.
Conformément à la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI), le budget se consacre à la rénovation des bâtiments existants (restauration lourde, mise aux normes, amélioration des performances énergétiques).
Le budget prévoit ainsi pour 2024
+. la rénovation de la Commanderie — façades et toiture (1.949.500 €), + la rénovation des installations techniques de la Commanderie (574.500 €), + la mise en sécurité des collections du Musée du Papier Peint (139.600 €) + la création de la Maison de la Musique en transformant l'immeuble sis 24 rue Zuber (1.885.900 €),
+ la modernisation du système de vidéoprotection (265.800 €), - la végétalisation de la cour de l'Ecole Elémentaire d'Entremont (350.000€), + la rénovation de l'Ecole Primaire de l'Ile-Napoléon (700.000 €), > la rénovation du COSEC (études pour 96.800 €),
- la rénovation du gymnase St-Jean (851.200 €),
+ la réfection de la voirie et de l'éclairage public (500.000 €),
- la rénovation de l'ancienne forge et de la place du marché (520.000 €), + diverses acquisition foncières (815.700 €),
divers travaux d'accessibilité, de chauffage et d'économie d'énergie (215.400 €)
Malgré l'ampleur de ce vaste programme, les ressources sont suffisantes et évitent le recours à l'emprunt 88/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Monsieur Olivier BECHT remarque la bonne santé financière de la commune au moment du vote du Budget 2024 et revient également sur la dette de la Ville. La Ville de RIXHEIM a divisé par quatre son endettement depuis le début du premier mandat. Une comparaison aux autres communes est très intéressante. Notre dette est de 284€ par habitant. C'est ce qui nous reste à rembourser. Nous étions presque à mille en 2008. Et la moyenne nationale est de 816. Nous sommes une commune qui touche peu de dotations globales de fonctionnement de la part de l'Etat. Il s'agit de 20 euros par habitant, quand la moyenne nationale est de 172 euros par habitant.
Nous avons aussi les recettes fiscales qui sont de 892 euros par habitant, toutes contributions comprises. La moyenne nationale étant de 813. Ce sont quelques marqueurs importants à connaître. Nous continuons à mener les grands investissements - la Commanderie, un grand chantier en cours ; la création de la Maison de la Musique, un autre grand chantier, qui est en voie de démarrage ; le renouvellement du système de vidéoprotection, les écoles, la voirie. Nous sommes dans un budget avec lequel la Ville continue à investir d'une manière assez massive pour entretenir le patrimoine existant.
Dans les mandats précédents, nous avons construit de nouveaux bâtiments, pour créer de nouveaux services, adaptés à la taille de la population. Aujourd'hui, nous sommes dans un mandat où nous avions dit que nous entretiendrions le patrimoine, en rénovant, et en faisant au passage la rénovation thermique pour faire des économies de fonctionnement et se positionner dans le cadre de développement durable. Voilà nos engagements, nous faisons bâtiment par bâtiment, école par école. Les montants en investissement sont tout à fait conséquents puisque lorsqu'on regarde le montant global de nos dépenses en investissement, nous serons sur plus de 11 millions d'euros d'investissement. Nous continuons à investir et c'est pour le bien de la commune et pour l'ensemble de nos services — les salles de sport, les écoles.
Madame Catherine MATHIEU-BECHT souligne que les élus iront même au-delà de ce à quoi ils s'étaient engagés, puisque la Ville va également construire des bâtiments neufs, comme la Maison de la Musique. Quant à un autre projet, certes, la Ville n'est pas le principal financeur, mais il y aura bientôt un nouveau périscolaire. C'est une belle avancée pour le centre.
Le budget primitif est arrêté comme suit :
Budget Primitif Budget Ecart Evolution 2024 2023
FONCTIONNEMENT 17135 700,00 €| 17 543 500,00 € -407 800,00 € -2,3%
INVESTISSEMENT 11 394 300,00 € 9 900 000,00 € 1494 300,00 €| +15,1%
TOTAL 28 530 000,00 €| 27 443 500,00 € 1 086 500,00 € +4,0% 89/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
A. La Section de Fonctionnement
A.1. Les charges
ne Ecat 011 Charges à caractère général 4516 200,00, 4610 700,00! -94 500,00 € -2,0%)
012 Charges de personnel 7672 000,00| 7 522 000,00, 150 000,00€ 2,0%
014 Atténuation de produits 347 500,00 266 000,00 81 500,00 € 30,6%]
023 Virement à la section d'investissement 683 300,00, 1 270 000,00/,-586 700,00 € -46,2%
042 Opérations de transfert entre sections 398 700,00 427 100,00) -28 400,00 € -6,6%)
65 Autres charges de gestion courante 3 341 100,00 3 200 300,00 140 800,00€ 4,4%
66 Charges financières 163 900,00) 181 400,00, -17 500,00 € -9,6%
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 63 000,00! -53 000,00 € -84,1%
68 Dotations aux provisions 3 000,00 3 000 0,00€ 0,0%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17 135 700,00) 17 543 500,00) -407 800,00 -2,3%
Compte 011 : Charges à caractère général
Le coût de l'énergie a été revu à la baisse avec le concours du groupement d'achat piloté par m2A. De plus, la Ville a réalisé en 2023 une opération de sécurisation des espaces boisés d'Entremont.
Par ailleurs, la commission des arbitrages budgétaires, qui s’est réunie le 10 février 2024, a retenu les crédits suivants :
Service / Budget Crédits 2023 | Demande 2024 Ecart
Budget 'Seniors' 44 600,00 45 700,00 1 100,00
Cérémonie 80e anniversaire Libération de 0,00! 15 000,00 15 000,00 Rixheim | |
Communication 39 500,00 45 600,00 6 100,00
Conseil Municipal des Jeunes | 4 100,00 6 000,00 1 900,00
Conseil participatif 0,00 1 500,00 1 500,00
Crédits alloués aux écoles (+1 €/élève) 50 200,00 51 400,00 1 200,00
Police Municipale 65 000,00 85 000,00 20 000,00|
Prévention des risques, ERP, sécurité civile 42 800,00 39 500,00 -3 300,00
Service Incendie et Secours | 180 100,00 | 184 200,00 4 100,00 90/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Service Informatique (renouvellement 76 100,00 85 000,00 8 900,00 antivirus, pare-feu)
Service Jeunesse 10 000,00 25 000,00 15 000,00
Totaux 512 400,00 583 900,00 71 500,00
Madame Catherine MATHIEU-BECHT rappelle aux élus la tenue du forum Boost ton job qui aura lieu le 26 avril 2024. Un forum pour l'emploi jeune — les stages, les jobs d'été. 44 entreprises seront présentes à cet évènement. Ce forum est réalisé en partenariat avec France Travail et Réagir.
Madame le Maire souligne la nécessité de relayer cette information. C'est important pour les jeunes, pour leur apprentissage. Il est également nécessaire, estime Madame le Maire, de prévoir des adaptations en cas de changement de situation professionnelle.
Madame Catherine MATHIEU-BECHT remarque que les entreprises venant au Forum viendront avec des propositions concrètes, ce qui ‘est très intéressant pour la jeunesse.
Compte 012 - Charges de personnel
Les charges courantes évoluent de 150.000 €., conformément à la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI).
Compte 014 - Atténuation de produits
La pénalité SRU pour insuffisance de logements sociaux est évaluée à 80.000 €. Elle était nulle en 2023 en raison de diverses dépenses déductibles.
Monsieur Alexandre DURRWELL s'interroge sur les pénalités SRU de près de 80 000 €. Quelle est la stratégie de la Ville pour mettre un terme à ces pénalités.
Madame Rachel BAECHTEL rappelle aux élus toute la complexité des pénalités SRU. La Ville de RIXHEIM est actuellement à 15,23% en taux de logements sociaux et elle doit atteindre les 20%. Actuellement, il y 928 logements, en sachant que dans 3 semaines, il y a livraison de 60 nouveaux logements dans la nouvelle résidence, rue lle Napoléon. Mais le calcul ne se réalise qu'au moment de la livraison des logements, quand les locataires prennent possession des logements. Ce qui explique le retard de la commune. Parce qu'en terme de projets, la Ville en compte beaucoup. Nous avons plusieurs opérations en cours, notamment rue de Habsheim, avec une dizaine de logements, les 60 logements rue d'Ile Napoléon, le projet Bouygues à la place de l'ancienne casse auto et un autre projet rue de Mulhouse. La Ville compte plusieurs projets qui vont bientôt apparaître.
Monsieur Olivier BECHT revient sur la politique de la Ville de RIXHEIM en matière des logements sociaux qui vise d'abord la qualité. | manque entre 300 et 400 logements sur RIXHEIM. Cependant, la Ville de RIXHEIM préfère payer des amendes et faire des choses à son rythme pour que les gens aient des logements de qualité avec une bonne répartition spatiale, pour que les logements soient répartis dans tous les quartiers. Les choses se font progressivement. Il y a des années où nous construisons plus et nous payons ainsi moins d'amende. Il y a des années où nous construisons un peu moins. C'est un choix assumé, mais il ne signifie pas de ne pas construire de logements sociaux. La Ville le fait, à son rythme, dans la qualité. Nous le faisons aussi dans une contrainte nouvelle qui n'existait pas avant, c'est la zéro artificialisation nette des sols. C'est-à-dire moins de terrains qui sont constructibles La commune le fait aussi dans le cadre de l'urbanisation maîtrisée de RIXHEIM. Puisqu'un accueil de nouveaux habitants signifie également de proposer des services, par exemple les crèches, les écoles, les périscolaires. Rappelons-nous, en 2008, quand nous étions face à un grand problème parce qu'il n'y avait pas assez de crèches, de créneaux dans la salle des sports, etc. La Ville a rattrapé tout cela.
Aujourd'hui, la commune de RIXHEIM construit à son rythme en prenant en compte la qualité, la répartition sociale, la maîtrise de l'urbanisation et la maîtrise des équipements. 91/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
« On peut quand-même déplorer que, vu la période actuelle que les collectivités vivent, l'Etat reste intransigeant avec des communes qui, comme la nôtre, montrent de la bonne volonté » estime Monsieur Richard PISZEWSKI. En plus les baisses de subventions pratiquées continuent à pénaliser les communes. Parce que, dans notre cas, avec 80 000 euros nous aurions pu investir dans d'autres choses pour l'intérêt général de la commune.
Monsieur Olivier BECHT rappelle que l'Etat a beaucoup desserré la contrainte au niveau législatif, sur le dispositif SRU. L'Etat l'a modifié et également pris en compte les territoires en tension et ceux qui ne le sont pas. Pour faire une application différentielle de la loi en fonction de la situation de la demande de logements. En essayant de jouer beaucoup plus sur les aires urbaines. Quant au fait de supprimer ce critère, si la Ville de Rixheim souhaite construire, mais à son rythme, il y a des communes qui ne le souhaitent pas du tout. Pour rappel, presque 60 % de la population française est éligible au logement social. Et notamment beaucoup de seniors. Il est aussi nécessaire de construire ces logements pour les jeunes. Quant aux communes qui ne souhaitent pas le faire, il faut les contraindre à le faire un jour. Une commune doit rester une ville pour tous.
Compte 65 : Charges de gestion courante
Les contributions attendues par le Syndicat de Communes de l'Ile-Napoléon (SCIN) affichent une hausse de 6,2 % par rapport à celles de 2023 (+87.776 €, dont +77.885 € pour la compétence ‘Jeunesse').
Par ailleurs, la commission des arbitrages budgétaires, qui s'est réunie le 10 février 2024, a retenu les crédits suivants
Subvention à l'ASSCIN 6 000,00 10 000,00 | 4 000,00
Subvention à l'Ecole de Musique 102 000,00 99 000,00 -3 000,00
Aide aux transports 12-18 ans 0,00 | 28 000,00 28 000,00
Classes de découverte 6 800,00 6 400,00 -400,00
Environnement 78 400,00 122 000,00 43 600,00
Subvention à l'Amicale du Personnel | 23 200,00 33 200,00 10 000,00
Totaux 216 400,00 298 600,00 82 200,00!
Compte 66 - Intérêts de la dette
Le désendettement reprend et entraine une baisse des charges financières de 17.500 €.
Compte 67 - Charges exceptionnelles
En 2023, le Conseil Municipal a décidé d'annuler la facturation à m2A des charges locatives 2022 du Musée du Papier Peint (délibération du 09/11/2023, point 13 de l'ordre du jour).
Compte 68 - Dotations aux provisions
Les créances enregistrées depuis plus de deux ans et non recouvrées sont considérées comme douteuses et/ou contentieuses. Il convient de constituer une provision à hauteur de 20 % de leurs valeurs.
A.2. Les produits 92/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Budget Budget
2024 2023 En
013 Atténuations de charges 92 100,00 106 500,00! -14 400,00 € -13,5%
042 Opérations de transfert entre sections 110 400,00 200 200,00! -89 800,00 € -44,9%)
70 Produits des services, du domaine et
ventes diverses
73 Impôts ettaxes 12 871 200,00) 12 491 100,00) 380 100,00€ 3,0%
1149 100,00 1 124 100,00) 25 000,00€ 2,2%
731 Fiscalité locale 1150 500,00, 1 135 900,00 14 600,00€ 1,3%
74 Dotations, subventions et participations | 1 175 000,00! 1 242 600,00! -67 600,00 € -5,4%
75 Autres produits de gestion courante 573 500,00, 1 229 200,00,-655 700,00 € -53,3%
76 Produits financiers 300,00! 300,00 0,00€ 0,0%
77 Produits exceptionnels 10 600,00) 10 600,00! 0,00€ 0,0%
78 Reprise sur provisions 3 000,00 3 000,00) 0,00€ 0,0%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT] 17 135 700,00 17 543 500,00, -407 800,00 -2,3%
Compte 013 : Atténuations de charges
Les remboursements des charges de personnel par les assurances s'établit en fonction des arrêts de travail, et notamment des congés longue durée.
Compte 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses La redevance pour occupation du domaine public, versée par le SIVOM de la Région Mulhousienne au titre du réseau d'assainissement, est considérablement réduite. Elle s'élevait à environ 58.000 € en 2022 et elle est désormais ramenée à environ 2.000 € / an.
Compte 73 : Impôts et taxes
Les bases fiscales, qui servent au calcul des impôts locaux, sont revalorisées de +3,9%. Cette revalorisation s'applique aux locaux d'habitation et aux locaux industriels (mais non aux locaux professionnels).
Compte 74 : Dotations, subventions et participations
Le recours aux contrats aidés, partiellement remboursés par l'Etat, est réduit. Par ailleurs, malgré les dispositions de la Loi de Finance pour 2024, le budget prévoit une nouvelle diminution de la Dotation Globale de fonctionnement.
Compte 75 : Autres produits de gestion courante
La Ville a bénéficié en 2023 de recettes exceptionnelles liées à la suppression du Syndicat d'Eau du Canton de Habsheim et du Service des Eaux de la Ville de Mulhouse
A.2.1. La fiscalité
Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie la Taxe d'Habitation sur sa résidence principale. 93/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
La disparition de la TH est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, avec l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation.
Les taux de fiscalité, approuvés lors de la présente séance, sont rappelés ci-après : + Taxe Foncière sur le bâti 29,29 %
> Taxe Foncière sur le non bâti 64,42 %
> Taxe d'Habitation 15,20 %
Madame le Maire et Monsieur Olivier BECHT rappellent que la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais reste valable pour les résidences vacantes ou secondaires. La France manquant de logements, maintenir cette taxe pour les logements vacants c'est aussi inciter les gens à les louer ou à les occuper.
A.2.2. L'Epargne
La Capacité d’AutoFinancement (CAF) brute dégagée par la section de fonctionnement s'élève à 971.600 €. La CAF nette, c'est-à-dire la CAF brute diminuée de l'amortissement de la dette, s'élève à 475.500 €.
B. La Section d'investissement
B.1. Les financements disponibles
Epargne nette de l'exercice 475 500
| Reprise des résultats 2023 en section d'investissement 7 590 051
FCTVA sur les immobilisations 2022 191 600
Taxes d'urbanisme 200 000
Diverses subventions ou participations (comptes 13) 2 310 249
Diverses cessions d'immobilisations 15 000
Autres recettes | 5 400
TOTAL 10 787 800
Cette disponibilité permet de réaliser les projets suivants Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
B.2. Les projets de l'exercice
94/2024
Reports Nouveaux Prévisions
2023 2024 2024
Crédits reports annulés 326 500 -326 500 0
Administration générale de la Collectivité (fonction 90020) 3 736 700 1 324 600 5 061 300
Travaux accessibilité, chauffage, économies
d'énergie (divers bâtiments) 215 400 0 215 400
Service Prévention - Sécurité : Travaux (divers bâtiments) 3 900 4 500 8 400
Commanderie - Rénovation du bâtiment (façades, toltures, menuiseries) 1 049 500 900 000 1 949 500
Commanderie - Rénovation des installations 424 500 150 000 574 500 techniques
Commanderie - Travaux de sécurité Incendie 42 500 60 000 102 500
Loge de la Commanderie - Rénovation 43 200 0 43 200
Bâtiment L'ANNEXE : Fourniture et pose d'un
édicule d'aération en toiture 2 500 2:500
Création de la Maison de la Musique 1 885 900 0 1 885 900
Mobilier pour les services municipaux 5 000! 0! 5 000
Informatique : Remplacement des serveurs et PC 49 800 70 700 120 500
Service Nettoyage : Outillage 2700 0 2 700
Ateliers Municipaux : Outillage 14 300 | 7 300 21 600
Acquisition divers véhicules (Renault ZOE, utilitaire
déménagement à hayon...) 99 600 99 600
Réserve pour dépenses imprévues 30 000 30 000
| Fêtes et cérémonies (fonction 90023) 0 1 000 1 000
Acquisition drapeaux nation (anniversaire libération 1 000 41 000 Rixheim)
Edifices cultuels (fonction 90024) 3 600 0 3 600
Presbytère Saint-Léger - Rénovation 3 600 0 3 600 L _— Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
95/2024
Cimetières (fonction 90025) 62 000 18 000 80 000
Cimetière communal : Divers travaux 62 000 18 000 80 000
Administration générale de l'Etat (fonction 90026) 0 5 000 5 000
Panneaux électoraux d'affichage 5 000 5 000
Police Municipale (fonction 9011) 265 800 17 200 283 000
Logiciel de travail (LOGITUD) 12 200 12 200
1 PC 1 000 1 000
Equipement de protection individuel (casques, 3 000 3 000 jambières, boucliers)
2 VTT classiques 1 000 1 000
Modernisation de la vidéoprotection 265 800 | 265 800
Incendie, Secours et Sécurité (fonction 9012) 131 800 24 700 156 500
Service Incendie : Equipements (EPI et matériel) 31 800 8 200 40 000
Service Incendie : Remplacement de poteaux 65 000 0 65 000 d'incendie
Service Incendie : Remplacement véhicule VL Prompt Secours 35 000 15 000 50 000
Service Incendie : Ordinateurs tablettes 1 500 1 500 interventions
dE Maternelles et Primaires (fonctions 341 500 4 050 300 4 391 800
Matériel pour les écoles 82 700! 31 900 114 600
Ecole Maternelle Centre : Portail donnant accès
au parking arrière Grand'rue 6 500 6 500
|Ecole Maternelle Romains: Etanchéité toiture 80 000 80 000
Ecole Primaire Centre bât B et C - Remplacement | | 1 500 0 1 500 de la porte extérieure | |
Ecole Primaire Centre bât B : Peinture couloir 1er | | étage et escalier donnant sur la maternelle 900 | 0 300
Ecole Primaire Centre bât À : Portail côté gauche, | | 5 700 5700 barreaudage vertical Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
96/2024
PRES bât À : Portail côté droit 9 000 9 000
Ann 2500 23500 En Primaire Entremont : Création d'une cour 242 000 108 000 350 000
Création du Groupe Scolaire Ile-Napoléon 30 000 30 000
SE PRAIE E-NePOÉON : Raccordement au 45 700 45 700
Sven 700000! 700000 Me Scolaire Romains : Végétalisation de la 14 400 0 14 400
nn 10000! 10000 Musée (fonction 90314) 89 600 50 000 139 600
Mise en sécurité des collections 89 600 50 000 139 600
Fous sportifs et de Loisirs (fonctions 973 100 327 200 4 300 300
COSEC : Rénovation 96 800 0 96 800
aise SRE : Grande salle : Mise en place d'un 90 000 40 000 130 000
es Sports : Raccordement au réseau de 110 700 110 700
Cité des Sports : Pose de films anti-chaleur 22 000 22 000
Gymnase Saint-Jean : Rénovation 751 200 100 000 851 200
[ Es .
a nid 1100 oÙ 110 ae eV sablage et carottage 11 100 11 100
om Buses, regard arrosage | 2 200 2 200
seras pale Réparation arrosage intégré | 10 000 10 000
[ ina. 4 ' [ se np AGEN d'une rampe PSH pour | 10 000 10 000
Aire de jeux : Provision pour réparations diverses | 10 000! 10 000 Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
97/2024
Terrains de tennis rue Schweitzer: Sécurisation le
long de la voie ferrée (abattage) 12 000 0 12 000
Place de la Jumenterie : Suppression de l'îlot 'boite 8 500 8 500 à lettres’
Aire de jeux Entremont : Déplacement + nouveaux 19 300 2700 22 000 agrès
Aire de jeux Stade : Remise en état tyrolienne 2700 0 2 700
Salles polyvalentes (fonction 90338) 11 700 49 600 61 300
Centre socio-culturel La Rotonde : Raccordement 10 000 0 10 000 au réseau de chaleur
Le Trèfle : Détecteurs (prévention - sécurité) 1 100 1 100
Le Trèfle: 1 armoire négative (prévention - 1 000 1 000 sécurité)
Le Trèfle: Remplacement alarme intrusion 1700! 0 1 700
Le Trèfle : Local Fêtes et Costumes - Résolution 10 000 10 000 problème assainissement
Le Trèfle : Remplacement SSI et remise en
fonction désenfumage + système d'alarme 30 000 30 000
Le Trèfle : Maison des associations - Remise en 7 500 7 500 état désenfumage
Actions en faveur des personnes âgées
(fonctions 904238) 0 32 000 32 000
Résidence Les Glycines : Détection présence,
appel détresse et SSI 30 000 30 000
Maison de Vie :Acquisition de tables de tennis 2 000 2 000
Services Urbanisme (fonction 9050) 20 000 0 20 000
Urbanisme : Etude urbaine globale 20 000 0 20 000
pe et services urbains (fonctions 593 100 352 000 945 100
Parc Commanderie : Acquisition panneaux 2 000 0 2 000 pédagogiques
Bacs corten pour le Centre-Ville 13 400 | 0 13 400
Création de sentiers nature (Conseil des Ainés) - 2 000 2 000! 4 000 tranches 1+2 /3 |
Espaces Verts : 2 véhicules utilitaires plateau | 100 000 100 000 service 98/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Eclairage Public : Remplacement de mâts,
luminaires et intervention sur câbles défectueux 10:008 ë 10 000
Diverses acquisitions foncières 565 700 250 000 815 700
Industrie, commerce et artisanat (fonctions 90632) 20 000 500 000 520 000
Forge et Place du Marché : Rénovation 20 000 500 000 520 000
Environnement et propreté urbaine (fonctions 907) 17 000 28 000 45 000
Communication pour ‘1 naissance = 1 arbre’ (plaques...) 2 000 0 2 000
Acquisitions foncières 15 000 5 000 20 000
Diverses plantations 23 000 23 000
Voirie et réseaux (fonctions 908) 215 900 526 400 742 300
Equipe Voirie : Véhicule PL 19 tonnes | (remplacement KERAX datant de 1999) 190 000 16 400 206 400
Equipe Voirie : Outillage 900 900
Voirie : Travaux spécifiques réalisés par la Ville 10 000 10 000 20 000
Réfection de la voirie et de l'Eclairage Public | (travaux confiés au SCIN) 500 000 500 000
Signalisation routière : Fourniture de panneaux &
matériel de signalisation 15 000 0 15 000
6 808 300 3 979 500 10 787 800
Après en avoir délibéré,
. LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de voter le Budget Primitif 2024 tel que présenté, et par chapitre pour la section de fonctionnement,
— de voter le Budget Primitif 2024 tel que présenté, et par article pour la section d'investissement,
— d'autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement en section de fonctionnement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes 99/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
— Fonctionnement : 7,5 %,
— Investissement : 7,5 %,
— de constituer les provisions de manière semi-budgétaire,
— de ne déclarer aucun article spécialisé
Point 7 de l’ordre du jour
Attribution de subventions
Rapporteur : Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité des votants, décide :
- __ d'allouer les subventions suivantes :
article 93020 / compte 65748
Administration générale de la collectivité
+ Amicale du Personnel Communal - RIXHEIM. 33 200,00 € - acompte voté le 14 décembre 2023. 7 000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 23.200,- € 26 200,00 € la subvention demandée s'élève à 33.200.- €,
article 93023 / compte 65748
Fêtes et cérémonies
au titre des frais de boissons et de repas du Marché de Noël 2023
* Association des Buveurs de Café — RIXHEIM...............................................985,00 €
e_ Chorale Sainte-Cécile - RIXHEIM. 50,00 € 100/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Scouts et Guides de France - RIXHEIM.............................................. .77,00 €
Union Nationale des Combattants (U.N.C. Soldats de France) - RIXHEIM …. 173,00 €
article 93024 / compte 65748
Aides aux associations
AS.S.C.IN. (Association Sportive, Sociale et Culturelle — Ile-Napoléon) - RIXHEIM..... 10 000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 6.000,- €,
la subvention demandée s'élève à 10.400.,-€,
Union Nationale des Combattants (U.N.C. Soldats de France) - RIXHEIM 2 000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 2.000.- €,
la subvention demandée s'élève à 2.500.- €,
article 9312 / compte 65748
Incendies et secours
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers (UDSP) - MULHOUSE pour 60 sapeurs-pompiers actifs,
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1 060.- €,
la subvention demandée s'élève à 1.200.- €,
1 200,00 €
article 93212 / compte 65748
Ecoles primaires
Ecole — Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM................................... …….…..4.914,00 € au titre des charges de fonctionnement pour 117 élèves rixheimois,
soit 42,00,- € par élève,
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 4.940,- € pour 114 élèves,
article 93256 / compte 65748
Formation professionnelle — Autres
au titre de la prise en charge d'une formation BAFA
UFCV - MULHOUSE —— nes 100,00€ (K.F.)
UFCV - MULHOUSE … D 160,00€ (MK)
au titre d'une aide financière pour le permis de conduire 101/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Aüto Ecole Chämpbion-RIXHE Msn nn nan ….….… 500,00 € (L. B.)
AUD ECO Chambon RIXHEIMmmns inconnues SOUDE (C. G.)
Auto Ecole Champion — RIXHEIM eee 500,00 €
(M. K)
article 93284 / compte 65748
Classes de découverte
PEP 68- COLMAR... su. 3 200,00 € au titre d'un séjour au | Centre « LaRoche ) » de Stosswihr du 8aauu 12 avril 2024, pour les élèves de l'école Elémentaire des Romains
la subvention demandée s'élève à 3 200,-€
Ecole - Collège privés Sainte-Ursule- RIEDISHEIM................................. ..1 380,00 € au titre d'un séjour à PLOUHA dans les Côtes-d'Armor (Bretagne) du 29 juin au 15 juillet 2024, pour 23 élèves rixheimois,
Ecole - Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM......................................... 360,00 € au titre d'un séjour au centre « La Renardière » à Aubure du 21 au 23 mai 2024, pour 18 élèves rixheimois,
article 9330 / compte 65748
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Sur proposition de l'OMSAY :
ASPTT Mulhouse / Rixheim — Section Hand-ball … 38 000,00 € pour memoire la subvention 2023 s'élevait à 37.001
A.S.E.R. - Section Volley — RIXHEIM.
- acompte voté le 14 décembre 2023..
.29 000,00 €
- 18 000,00 €
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 28.000.- € 11 000,00 €
C.S.S.L. Basket— RIXHEIM......... s 21 000,00 € - acompte voté le 14 décembre 202. 9 000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 21.000.- €, 12 000,00 €
article 93311 / compte 65748
Activités artistiques, actions et manifestations culturelles
Ecole de Musique- RIXHEIM
- acompte voté le 14 décembre 2023. reponses pour mémoire la subvention 2023 s‘élevait à 102. 000,- €, 79. 000,00 € la subvention demandée s'élève à 99.000.-€,
Association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller 1 500,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1.500.- €, 102/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
la subvention demandée s'élève à 1.500.-€
e Centre de Danse Cynthia Jouffre - RIXHEIM
- acompte voté le 15 février 2024. . 2 pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 4.000.- €, 2.000,00 € la subvention demandée s'élève à 4.000,- €,
° Cercle des Arts - RIXHEIM.
pour mémoire la subvention s'élevait à 1.
la subvention demandée s'élève à 1.475,-€,
e Chorale Sainte-Cécile - RIXHEIM
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 500,- €
la subvention demandée s'élève à 1.000.-€,
° Association ‘Fêtes et Costumes’ - RIXHEIM RE 700,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 200,- €,
la subvention demandée s'élève à 700.- €,
+: :Sgiété d'Histoire dé Rixheim RIXAEIM ss ccsuimmainmennnentemnmenuness 1.140,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1. 140, €
la subvention demandée s'élève à 1.140,-€,
e Chorale Invent'airs - ESCHENTZWILLER 1.000,00 €
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1 400,- €,
la subvention demandée d'élève à 1.000.-€,
e _ SUNDGAUVIA - RIXHEIM...................... rpm 2000 00€ pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1 500.- €
la subvention demandée s'élève à 2.000.-€,
article 93338/ compte 65748
Autres activités pour les jeunes
°_ACPE (Association du Centre Polyvalent d'Entremont) - RIXHEIM 54.000,00 € - acompte voté le 14 décembre 2023 0 000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 54.000.- €, 34.000,00 € la subvention demandée s'élève à 54.000.- €,
e La Passerelle- RIXHEIM . 479.500,00 €
- acompte voté le 19 décembre ue …..…..... 160.000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 479. 500. €, 319.500,00 € la subvention demandée s'élève 530.000.-€,
article 93410 / compte 65748
Santé et action sociale
+ Association Vivre à Saint-Sébastien’ - RIXHEIM................. e sas 1600; 00€ pour mémoire la subvention 2022 s'élevait à 1.100.- €,
la subvention demandée s'élève à 2.000.- €,
Article 93412 / compte 65748 103/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Prévention et éducation pour la santé
e Association Française des Sclérosés en plaques (AFSEP) - PARIS... 50,00 € pour mémoire la subvention 2022 s'élevait à 50,- €,
article 934238 / compte 65748
Actions sociales - Autres actions en faveur des personnes âgées
° _APALIB (Assoc Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes Agées) - MULHOUSE pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 500,- €.-
la subvention demandée s'élève à 10.736 €,
500,00 €
+ APAMAD (Assoc Pour l'Accompagnement et le Maintien À Domicile) - MULHOUSE pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 400,- €,
la subvention demandée s'élève à 5.574,-€,
mas 400,00€
article 93424/ compte 65748
Actions sociales - Personnes en difficulté
° Banque Alimentaire du Haut-Rhin - MULHOUSE 400,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 400.- €,
< (Entraide de Rixheim = RIXHEIM.. mures snssens .1.000,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 1.000,- €,
la subvention demandée s'élève à 1.0000-€
° Les Restaurants du Cœur - ILLZACH.
pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à
la subvention demandée s'élève à 600.- €,
400,00€
e Conférence Saint-Vincent de Paul - RIXHEIM 1 926,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 720.-€,
la subvention demandée s'élève à 1926.-€
article 93425 / compte 65748
Actions sociales - Personnes handicapées
° Association des Paralysés de France (APF) - MULHOUSE... sos 100,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 100.- €,
+ Association VISION'ERE - ILLZACH D A RES 80,00 €
Article 9370 / compte 65741
Environnement
au titre de l'achat d'un vélo à assistance électrique
+ Madame C. O. - RIXHEM s è en ormmnssmaqnansslOOOO
au titre de l'achat d'un récupérateur d'eux pluviales :
s MonseunO. Le RIRAEM cernes QOIDO 1042024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
+ Monsieur V. M. — RIXHEIM.
+ Monsieur G. V. — RIXHEIM.
ra: 0,00 €
………… 44,99€
de rejeter les demandes formulées par :
e Lycée Jean Mermoz - SAINT-LOUIS
e__L'ARAHM — STRASBOURG
e__ AFAPEI - BARTENHEIM
d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs ci-annexées, à conclure entre la Ville de Rixheim et
+ l'Amicale du Personnel Communal,
l'Association Sportive Sociale et Culturelle de l'Ile-Napoléon (ASSCIN), l'ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball,
l'ASER Volley ball,
le Cercle Sportif Saint Léger Basket,
l'Ecole de Musique de Rixheim,
les Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller,
le Centre de danse Cynthia Jouffre,
le Cercle des Arts de Rixheim,
la Chorale Sainte Cécile,
la Société d'Histoire de Rixheim,
la Chorale Invent'Airs,
la Sundgauvia,
l'Association du Centre Polyvalent d'Entremont (ACPE). YVNNYNNYNNNNYNNNNNN 105/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Convention d'objectifs
entre
la Ville de Rixheim
et
l'Association «Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim»
(Confomément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Mme Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 4 avril 2024,
d'une part
et
l'Association « Amicale du Personnel de la Ville de Rixheim », association de droit local dont le siège social est situé à 68170 RIXHEIM, 28 rue Zuber, représentée par sa Présidente, Mme Martine KOEBERLE, dûment habilitée, et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211-1 et L.4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111-2 du CGCT,
Article 1°’: Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1°’ janvier au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 68.154,00 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention 106/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Le budget prévisionnel du programme d'actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
33. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
+ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : +__ sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; *__ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; *__ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
*__ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; + __ sont dépensés par « l'association » ;
*__ sont identifiables et contrôlables ;
Z et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant : *_les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; + les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.
34. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d'actions éligibles pour un montant prévisionnel maximal de 33.200,00 €, équivalent à 48,7 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
+ l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; + le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
+. la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
Un acompte de 7.000,00 € a d'ores et déjà été versé à l'Association au cours de la 1*° quinzaine du mois de janvier 2024 1072024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
La Ville de Rixheim verse le solde, soit 26.200,00 €, après notification de la présente convention, et
après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.
La subvention est imputée sur le budget à l'article 93020 (administration générale de la collectivité) / compte 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'Amicale du Personnel de la Ville de RIXHEIM au compte ouvert à la Caisse du Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00016977140 / 97
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim. Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
e le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; e le rapport d'activités.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer où suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation 108/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées à l’article 3 de la présente convention
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13: R tion de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Respect du contrat d'engagement républicain
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le conseil de fabrique s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim,
le Maire :
Rachel BAECHTEL
109/2024
Pour l’Amicale du Personnel
de la Ville de Rixheim.
La Présidente :
Martine KOËEBERLE 110/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Convention de partenariat
entre
la Ville de Rixheim
et
l'Association Sportive Sociale et Culturelle de l’Ile-Napoléon
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par Mme Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 4 avril 2024,
d'une part,
ET
l'Association Sportive Sociale et Culturelle de l'Ile-Napoléon, dénommée ci-après l'ASSCIN, dont le siège social est fixé à RIXHEIM, 4 rue Lefebvre, représentée Mme Bilge BAYRAM, agissant en qualité de Présidente,
d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1.000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'ASSCIN
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2024, une subvention forfaitaire de 10.000,00 € est accordée à l'ASSCIN. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'ASSCIN. Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'ASSCIN inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
L'ASSCIN a pour vocation d'organiser des activités et des animations pour les habitants de l'Ile- Napoléon. Pour l'année 2024, il s'agit notamment de la Fête du Quartier. 1112024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
L'ASSCIN s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'ASSCIN s'engage à respecter les obligations suivantes :
- fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le
commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
-__ apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association
et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle
prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette
obligation
-__ répondre favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de
mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations
municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour
la mise en œuvre de cette obligation.
- souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra
justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes
correspondantes.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'ASSCIN le Maire la Présidente
Rachel BAECHTEL Bilge BAYRAM 112/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Convention d'objectifs
Rixheim MAIRIE DE RIXHEIM entre
FER) La Ville de Rixheim
et
L'Association « ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball »
(conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Rachel BAECHTEL, Maire, dument habilitée en vertu de la délibération en date du 4 avril 2024,
Et
L'association ASPTT Mulhouse-Rixheim Handball, association de droit local, dont le siège social est situé 21 rue des Bois — B.P 1305 — 68400 RIEDISHEIM
représentée par son président, Monsieur Emmanuel ROLL, dûment habilité par le Comité Directeur de l'ASPTT Omnisports.
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d’actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 1111-2 du CGCT,
Article 1°: Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service
La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants : 113/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
- Propositions d'activités sportives de Handball contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique.
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de Handball, réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ».
- Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée de 1 an.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 688 000 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés dans cet annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à cette action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
+ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :
e sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe:
e sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action:
° sont raisonnables selon le principe de bonne gestion;
+ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions:
+ sont dépensés par « l'association »:
° sont identifiables et contrôlables:
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation 114/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement...Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 38 000 €, équivalent à 5,52% du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 3.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
- le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6, 7 et 8, sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
- la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
5.1. La Ville de Rixheim verse comme suit :
Une subvention de 38 000 € (trente-huit mille euros) au titre de l'exercice 2024.
La Ville s'engage à verser 27 000 € à la signature de la convention et 11 000 € en septembre 2024
La subvention est imputée sur le budget à l’article 9330 Culture, Vie sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
CCM RIXHEIM -— 7 avenue du Gal de Gaulle -B.P 108 — 68172 Rixheim Cedex
Au compte de l'Association sportive des PTT de Mulhouse — 21 rue des Bois — 68400 RIEDISHEIM 1152024
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Code établissement : 10278 Code guichet : 03036
Numéro de compte : 00020126801 Clé RIB : 78
L'ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim
Le comptable assignataire est le service de gestion comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. || est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
+ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
> Le rapport d'activité ;
Article 7 : Obligations
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation
L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement républicain joint à la présente convention
L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes rixheimois accueillis dans
ses activités
Article 8 : Autres engagements 116/2024
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L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception
Article Sanctions
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées à l'article 3 de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l’article 11.
Article 13 : Avenant 117/2024
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La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 14 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire, Le Conseiller Municipal Délégué :
Emmanuel ROLL Adriano MARCUZ 118/2024
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Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public »
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE 1192024
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L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle où supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements où sa négligence Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. 120/2024
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MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
Rép
Convention d'objectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
L'association « ASER Volley ball »
Rixheim
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Rachel BAECHTEL, Maire, en vertu de la délibération en date du 4 avril 2024,
Et
L'association ASER Volley ball, association de droit local, dont le siège social est situé 21 rue du Général Leclerc à Rixheim, représentée par son président, Monsieur Bernard MATHIS, dûment habilité,
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 1111-2 du CGCT,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants : 12172024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
- Propositions d'activités sportives de volley-ball contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de Volley-Ball, réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et | leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions
sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
-La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission. |
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée de 1 an.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 121 900 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés dans cet annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
7 tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :
e sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ;
° sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ;
e sont raisonnables selon le principe de bonne gestion :
e sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ;
° sont dépensés par « l'association » ;
+ sont identifiables et contrôlables ;
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit 122/2024
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pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 29 000 €, équivalent à 23,78 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 3.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
— l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
— le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
— la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
5.1. La Ville de Rixheim verse comme suit :
Une subvention de 29 000 € (vingt-neuf mille euros) au titre de l'exercice 2024 Un acompte de 18 000 € a déjà été versé en janvier 2024, et la ville s'engage à verser 6 000 € à la signature de la convention et 5 000 € en septembre 2024.
La subvention est imputée sur le budget à l’article 9330 Culture, Vie sociale, Jeunesse, Sports et
EE uribe financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
CCM RIXHEIM — 7 av. du Gal de Gaulle — B.P 108 —- 68172 RIXHEIM Cedex
au compte Association Sportive Entremont Rixheim Volley-Ball
Code banque: 10278 Code quichet : 03036
Numéro de compte : 00021696045 Clé RIB : 47 123/2024
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L'ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim
Le comptable assignataire est le service de gestion comptable de Mulhouse
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
+ le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations :
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
+ le rapport d'activité ;
Article 7 : Obligations
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement républicain joint à la présente convention
L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation
L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 8 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. 1242024
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L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer où suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées à l'article 3 de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 11
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant 125/2024
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l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim : Le Président : Pour le Maire Le Conseiller Municipal Délégué :
Bernard MATHIS Adriano MARCUZ 126/2024
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Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. 127/2024
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Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel où sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. 1282024
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Rixheim
MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
28,rueZuber2BeR; 7 Convention de partenariat
Subvention aux associations sportives
ENIRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 4 avril 2024,
d'une part,
ET
L'association Cercle Sportif Saint Léger Basket représentée par Monsieur Moncef HALLOUL, agissant en qualité de Président,
d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 202, une subvention forfaitaire de 21 000 € (vingt et un mille euros) est accordée à l'association
Un acompte de 9 000 € a déjà été versé à l’association et la Ville s'engage à verser 9 000 € à la signature de la convention et 3 000 € en septembre 2023.
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION 1292024
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Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2024 sont les suivants :
- Propositions d'activités sportives de basket contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique.
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de basket réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées par le sport. | - La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ». - Contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines compétitions sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le | paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission. |
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute
communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de
Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de
Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de 130/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de
l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois
accueillis dans ses activités.
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement républicain joint à
la présente convention.
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces où sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l'un des articles n'est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué :
Moncef HALLOUL Adriano MARCUZ 1312024
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Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE 132/2024
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L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. 1332024
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Convention d'objectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
l'Ecole de Musique de Rixheim
(Confommément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représenté par Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 4 avril 2024 et désignée sous le terme ‘la Ville’,
D'une part
Et
L'Ecole de Musique de Rixheim, représentée par Céline WECK, Présidente, dûment habilitée, dont le siège social est situé 16 rue de l'Eglise à Rixheim, et désignée sous le terme l'Association’,
D'autre part
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211-1 et L.4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111-2 du CGCT,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 255 100,00 € conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la 1342024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
33. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
+ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : +__sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; *__ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; + __ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
+__ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; +__sont dépensés par « l'association » ;
+__ sont identifiables et contrôlables ;
> et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :
+ __les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; + les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée .dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière 4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d'actions éligibles pour un montant prévisionnel de 99 000,00 €, équivalent à 38,8 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.3. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
+ l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
+ le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
+ la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
Un acompte de 20.000,00 € a d'ores et déjà été versé à l'Association au cours de la 1% quinzaine du mois de janvier 2024. Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
La Ville de Rixheim verse le solde, soit 79 000,00 €, après notification de la présente convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4., comme suit :
e 40 000,00 € avant le 31 juillet 2024,
e 39 000,00 € avant le 30 septembre 2024.
La subvention est imputée sur le budget à l'article 93311 (expression musicale, lyrique et chorégraphique) / compte 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur
Les versements seront effectués à : l'Association Ecole de Musique de Rixheim au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00025524045 / 71
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
e le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
e le rapport d'activités.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan 136/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Respect du contrat d'engagement républicain
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le conseil de fabrique s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Association Ecole de Musique le Maire de Rixheim, La Présidente 1372024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
YY- SA
Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par
délibération du 4 avril 2024,
d'une part,
ET
L'association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller,
Représentée par M. Vincent WEGBECHER agissant en qualité de Président, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 :
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller.
Article 2 :
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
j : PARTICIPATION DE ITES DE VERSEMENT Au titre de l’année 2024, une subvention forfaitaire de 1500 € est accordée à l'association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse
Article 4 : UTILI [ BVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune 138/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- Entretien des vergers
- Démonstration de tailles d'arbres dans les écoles
- _ Démonstration de pressage de pommes dans les écoles
- Organisation des « Journées d'octobre »
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Articl BLIGATI
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Articl C ENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place. Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONT s AGEMENT REP
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le : 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour L'association des Arboriculteurs
de Rixheim-Eschentzwiller
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL Vincent WEGBECHER 1402024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
À
e Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 4 avril 2024,
d’une part,
ET
Le Centre Cynthia JOUFFRE,
Représentée par Madame Eliane MENEAUD agissant en qualité de Président(e),
d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Arti : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim au Centre Cynthia JOUFFRE de Rixheim.
Article 2 :
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2023, une subvention forfaitaire de 4000 € est accordée au Centre Cynthia JOUFFRE de Rixheim.
Un acompte de 2000€ a d'ores et déjà été versé en février 2024 afin de financer le festival FiDJHI Le solde sera versé par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association après signature de la présente convention
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2023 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- par la pratique des différentes danses (jazz, contemporaine, classique, hip hop...) pour tous (enfants, adolescents, adultes) dans le but de développer la sensibilité, l'éveil, la maîtrise de son corps et son développement,
- par l'organisation de représentations (théâtre pour enfants et adolescents),
- par la pratique des cours de stretching, méthode Pilates. (pour adultes),
- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : CIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Article 6 : C NT SUR L'UTILISATION DE Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGE:
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour le Centre Cynthia JOUFFRE
Le Maire : La Présidente :
Rachel BAECHTEL Eliane MENEAUD. 1432024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
À
Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par
délibération du 4 avril 2024
d’une part,
ET
L'association Cercle des Arts,
Représentée par Monsieur Emile INTONDI agissant en qualité de Président, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Cercle des Arts.
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE L, DALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2024, une subvention forfaitaire de 1475 € est accordée à l'association Cercle des Arts
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association
Le comptable assignataire des paiements est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne
icle 4 : T A VENTION 1442024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Par ses interventions, l’association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l’année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités artistiques et culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- par la création, le développement et l'encouragement de toute expression artistique et de techniques manuelles en particulier (modelage, poterie, sculpture, peinture, peinture sur porcelaine et soie, marqueterie….)
- par l'échange et l'émulation entre artistes,
- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines manifestations | ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par | le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
icle 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixkheimois accueillis dans ses activités.
: CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que 1452024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
« toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALI JATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant
l'objet de la présente convention
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention où d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association Cercle
des Arts,
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL Emile INTOND 146/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilité par délibération 4 avril 2024,
d’une part,
ET
L'association Chorale Sainte Cécile de Rixheim,
Représentée par Monsieur René MARBACH agissant en qualité de Président(e), d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Chorale Sainte Cécile.
rticle 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2024, une subvention forfaitaire de 1000 € est accordée à l'association Chorale Sainte Cécile.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse.
i DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune. Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- par l'organisation de représentations (concerts) et la transmission de l'intérêt suscité par le chant et la formation vocale (œuvres contemporaines et classiques), - par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 6 : CONTROLE ENT L'UTILISATION BVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer
un tel contrôle sur pièces ou sur place Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Article 7 ;: MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LI
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association
Chorale Sainte Cécile,
Le Maire Le Président :
Rachel BAECHTEL René MARBACH. 149/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
A Lo:
Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilitée par délibération du 4 avril 2024
d'une part,
EL
L'association Société d'Histoire de Rixheim,
Représentée par Monsieur Christian THOMA agissant en qualité de Président, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties
icle 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de Rixheim à l'association Société d'Histoire.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2024, une subvention forfaitaire de 1140 € est accordée à l'association Société d'Histoire de Rixheim. Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse.
Arti : UTI BVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans 150/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- l'étude et la connaissance de l'histoire de Rixheim dans le but de sauvegarder la mémoire écrite, orale et patrimoniale de la commune,
- par l'organisation d'une exposition annuelle à thème ainsi que des excursions d'intérêt historique,
- par la publication d'un bulletin annuel,
- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l’association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action
Article 5 : OBLIGATIONS D
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
Article 6 : CONTROL g TION DE LA SUBVENTION Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place. 15172024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Article 7 : MODAL. TION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en
tant que besoin
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association Société d'Histoire de Rixheim,
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL Christian THOMA a D 15 024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
À
IA Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilité par délibération 4 avril 2024,
d'une part,
ET
L'association Chorale Invent'Airs de Rixheim,
Représentée par Madame Brigitte PALDUPLIN agissant en qualité de Président(e), d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Chorale Invent'Airs
Article 2 : D! E
La présente convention est conclue pour l'année 2024.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT Au titre de l'année 2024, une subvention forfaitaire de 1000 € est accordée à l'association Invent'Airs.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l'association.
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre 153/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- par l'organisation de représentations (concerts) et la transmission de l'intérêt suscité par le chant et la formation vocale (œuvres contemporaines et classiques), - par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l'image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
icle 5 : DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
i : CONTROLE DU PAIEMEN ! TION DE LA SUBVENTI Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée ». la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
icle 7 : M E RESILIA
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
rticl LIT
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association
Chorale Invent'Airs,
Le Maire La Présidente :
Rachel BAECHTEL Brigitte PALDUPLIN Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
À
Los Rixheim
Convention
Subvention aux associations culturelles
ENTRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Rachel BAECHTEL, dûment habilité par délibération du 4 avril 2024,
d'une part,
ET
L'association SUNDGAUVIA,
Représentée par M. Patrick TSCHAMBER agissant en qualité de Président(e), d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de plus de 1 000 €, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
icle 1 : ET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu'apporte la Ville de Rixheim à l'association Sundgauvia de Rixheim.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2024
TICIPATION DE LA COMM DE VERSEMENT Au titre de l'année 2024, une subvention forfaitaire de 2000 € est accordée à l'association Sundgauvia de Rixheim.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom
de l'association.
Le responsable du service de gestion comptable de Mulhouse
Article 4 : UTILISATION NTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de la vie associative au sein de la commune
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre 156/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts et objectifs de l'association pour l'année 2024 sont les suivants :
Propositions d'activités culturelles contribuant à l'épanouissement du citoyen :
- par la transmission du folklore sundgauvien entre les générations,
- par la pratique et l'enseignement des danses et musiques traditionnelles d'Alsace,
- par la conservation des costumes et des traditions alsaciennes,
- par l'organisation de représentations (concerts, spectacles),
- par la participation au renforcement du lien social et des valeurs du « vivre ensemble » auxquels la Ville de RIXHEIM est particulièrement attachée,
- contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines manifestations ou expositions,
- la subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association par le paiement de sa cotisation en donnant à l'association le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action
Articl NEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l'attache du service Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation
- L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes Rixheimois accueillis dans ses activités.
icle 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L’ ENTION Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place. 157/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Articl 1 ALITE ILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra être émis en tant que besoin.
Article 8: LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Article 9 : RESPECT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'association s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le 2024
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'association Sundgauvia,
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL Patrick TSCHAMBER 158/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Convention d'objectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
L'Association du Centre Polyvalent d'Entremont
(Confomément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Mme Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 4 avril 2024,
d'une part
Et
L'Association du Centre Polyvalent d'Entremont de Rixheim, représentée par M. Patrice NYREK, Président, dûment habilité, dont le siège social est situé 13 rue des Peupliers à Rixheim, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211- 1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111- 2 du CGCT,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2024
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action 159/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 89.200,00 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui : + sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; + __ sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; + __ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
+__ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; +__sont dépensés par « l'association » ;
+__ sont identifiables et contrôlables ;
se et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :
+ les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; + les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement. Cette adaptation des dépenses réalisée .dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse où à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière 4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d'actions éligibles pour un montant prévisionnel de 54.000,00 €, équivalent à 60,5 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.4. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
+ l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; - le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6, 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
- la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le 160/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
coût de l'action, conformément à l'article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
Un acompte de 20.000,00 € a d'ores et déjà été versé à l'Association au cours de la 1°® quinzaine du mois de janvier 2024.
La Ville de Rixheim verse le solde, soit 34.000,00 €, après notification de la présente convention, et après les vérifications réalisées par la Ville de Rixheim conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.
La subvention est imputée sur le budget à l'article 93338 (centres polyvalents) / compte 65748 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'Association Polyvalent du Centre Entremont au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 000226225465 / 82
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
e le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président où toute personne habilitée ; e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; e le rapport d'activités.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses 161/2024
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représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service. La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : Respect du contrat d'engagement républicain
Conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le conseil de fabrique s'engage à respecter les principes énoncés dans le contrat d'engagement républicain figurant en annexe de la présente convention.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent. 162/2024
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Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Association du Centre le Maire : Polyvalent d’Entremont. Le Président :
Rachel BAECHTEL Patrice NYREK 163/2024
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Point 8 de l’ordre du jour
Convention de mise à disposition pour l'installation d’une permanence parlementaire
Rapporteur : Madame le Maire
M. O. BECHT quitte la séance pour ne pas participer au débat et au vote.
A la suite de la démission du gouvernement de Madame Elisabeth BORNE, Monsieur Olivier
BECHIT a retrouvé son mandat de député, conformément à l'article LO.176 du code électoral.
Celui-ci ayant repris possession des locaux qu'occupait précédemment Madame GOETSCHY- BOLOGNESE dans le bâtiment de l'Annexe, il est nécessaire de régler les modalités d'occupation par une nouvelle convention.
Pour information, la surface mise à disposition est d'environ 114m? pour une redevance
mensuelle de 1 170€, révisable annuellement. Les charges sont acquittées de manière forfaitaire avec une participation équivalente à 10% du montant de la redevance mensuelle.
vu l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'autoriser Monsieur le Député Olivier BECHT à installer sa permanence parlementaire
dans les locaux de l'Annexe de la Commanderie ;
— de fixer le montant de la redevance à 1 170€ par mois à laquelle s'ajoute un forfait
destiné à couvrir les charges locatives équivalent à 10% du montant de la redevance
mensuelle ;
— d'approuver la convention de mise à disposition des locaux, conformément au projet
annexé à la présente note de synthèse. 164/2024
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Convention de mise à disposition précaire et révocable
de bureaux pour une permanence parlementaire
Entre,
La ville de Rixheim, représentée par Madame Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération du 4 avril 2024,
Ci-dessous désignée « la ville »,
Et,
Monsieur le Député, Olivier BECHT,
Ci-dessous désignée « le preneur »
vu l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales
Il a été convenu ce qui suit,
Conformément à l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales, des locaux communaux peuvent être mis à disposition par une collectivité territoriale à des partis politiques qui en font la demande.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de bureaux et de locaux communaux destinés à héberger la permanence parlementaire de Monsieur le Député, Olivier BECHT, dans le bâtiment « l'Annexe » de la mairie de Rixheim au 28, rue Zuber
ARTICLE 2 : BIENS MIS A DISPOSITION
Les locaux mis à disposition, selon le plan joint en annexe, sont les suivants :
- Deux bureaux de 14,13m? chacun
- Un bureau / salle de réunion de 72,19m?
- Un local de rangement de 10,63m?
- Des toilettes de 3,33m? 165/2024
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ARTICLE 3 : DESTINATION
Les locaux décrits à l’article 2 sont mis à la disposition du preneur ainsi que de ses collaborateurs et permettent l'accueil du public pendant les horaires d'ouverture de la mairie, sauf autorisation spéciale et sous la responsabilité du preneur.
Les biens seront utilisés pour l'installation de la permanence parlementaire de Monsieur le Député sans en changer la destination première.
Toute autre activité est à soumettre préalablement à l'autorisation de la ville de Rixheim Les locaux ne pourront être sous-loués, en tout ou partie, et la jouissance des lieux loués ne pourra être concédée.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est signée pour toute la durée du mandat du Député. Elle sera résiliée de plein droit avec la fin du mandat, et ce quel que soit la cause de cette fin de mandat.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La délibération du conseil municipal du 4 avril 2024 fixe les conditions financières relatives à
cette mise à disposition.
Le preneur s'acquittera d'une redevance mensuelle de 1.170€ (mille cent soixante-dix euros).
Cette redevance sera révisable annuellement selon l'indice ILAT, dont la valeur est fixée à 132,15 pour le troisième trimestre de l'année 2023.
La redevance est exigible à compter du 12 février 2024. C'est également cette date qui sera prise en compte pour calculer la révision de la redevance.
Du fait de la non-occupation d'un des deux bureaux entre le 12 février et le 14 avril 2024, la redevance sera calculée au prorata de la surface réellement occupée pendant cette période.
A ce montant, s'ajoute une participation aux charges (eau, électricité, chauffage, ménage) compte tenu des coûts excessifs pour l'individualisation des charges, une participation forfaitaire est fixée à 10% de la redevance.
Tous les autres frais (téléphone, affranchissement, informatique, etc...) sont à la charge exclusive du preneur.
ARTICLE 6 : TRAVAUX D'ENTRETIEN ET AMENAGEMENTS DES BIENS
Le preneur ne pourra modifier les locaux loués ou en changer l'aménagement qu'avec le consentement écrit de la ville qui n'est pas tenue de motiver sa décision
Tous embellissements, améliorations et installations faits par le preneur dans les lieux mis à disposition deviendront propriété de la ville et ne pourront donner lieu à indemnité à la fin de la présente convention. 166/2024
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La ville prend en charge tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, à sa discrétion : en cas de non réalisation des travaux de grosses réparations, le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucune compensation à la ville.
Pour les travaux qui seraient réalisés par la ville, quelle que soit leur durée, aucune indemnité de perte de jouissance n'est due au preneur qui est tenu, le cas échéant, d'enlever, à ses frais, tous aménagements et meubles gênants.
Le preneur doit aviser immédiatement par écrit la ville de tous évènements pouvant nécessiter des précautions pour la conservation de l'immeuble.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le preneur est le seul responsable des accidents et dommages susceptibles de survenir du fait de ses activités et de l'utilisation des lieux
En aucun cas, la responsabilité de la ville ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de faits du preneur.
Le preneur est responsable des dommages occasionnés aux biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition lors de l'utilisation des locaux.
La responsabilité de la ville n'est pas engagée en cas de troubles dans les conditions de la présente mise à disposition ou de dommages causés par des tiers en cas de vol où de cambriolage, en cas d'interruption du service des eaux, de l'électricité ou tous autres services, soit du fait de l'administration, soit de travaux, réparation, gelées ou force majeure
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Le preneur répond des dommages occasionnés aux biens mobiliers et immobiliers mis à disposition
Le preneur souscrit à ses frais et auprès d'un assureur de son choix toutes les polices d'assurance nécessaires afin de couvrir sa responsabilité civile pour tous les accidents et dommages susceptibles de survenir du fait de ses activités, ainsi que les biens lui appartenant et les risques locatifs (notamment incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de glace, vol, vandalisme, etc...) du fait de l'occupation des locaux.
Le preneur s'engage à remettre à la ville une copie de ses contrats à la signature de la présente convention, à justifier chaque année du paiement des primes, à l'informer d'éventuelles modifications pendant la durée de la présente convention et à lui remettre chaque année les attestations d'assurance correspondantes.
ARTICLE 9 : SECURITE
Préalablement à l'utilisation des locaux, le preneur reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurit ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques compte tenu de l'activité envisagée ci-dessus ;
- Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours
ARTICLE 10 : VISITES 167/2024
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Les représentants de la ville pourront à tout moment visiter les lieux pour constater la bonne application de la convention.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Le preneur a la possibilité de résilier la convention à tout moment en respectant un préavis de deux mois.
La présente convention peut également être dénoncée, sans indemnité pour le preneur, par la ville de Rixheim à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, à l'ordre public, à l'intérêt général, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues à la présente convention, par lettre recommandée adressée au preneur, avec un préavis d'un mois.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE ET LITIGES
Les parties font élection de domicile à la mairie de Rixheim.
En cas de litiges survenant dans l'application de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Le Député, Pour la ville de Rixheim, Le Maire,
Olivier BECHT Rachel BAECHTEL 168/2024
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Point 9 de l’ordre du jour
Signature d’une convention pour l’organisation d’un atelier de jardinage entre la ville de RIXHEIM (MSI) et la crèche de La Passerelle
Rapporteur : Madame Marie ADAM
Dans le cadre des rencontres intergénérationnelles, la Crèche du Trèfle et les membres de la
Maison de la Solidarité Intergénérationnelle (MSI) de la ville de RIXHEIM souhaitent organiser
les ateliers de jardinage à la crèche de la Passerelle
Ces ateliers de jardinage offriront l'opportunité de favoriser les échanges entre les générations,
permettront de sensibiliser les enfants à la protection de la nature et de l’environnement, ainsi
que de créer un lien social entre les bénévoles, les professionnelles, les parents et les enfants.
La convention ci-jointe définit les conditions de partenariat entre la crèche de la Passerelle, et
la ville de RIXHEIM, MSI et ses bénévoles.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver la signature de la convention d'intervention d'atelier de jardinage entre la
Ville de RIXHEIM et la Passerelle
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe. 169/2024
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CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'UN ATELIER DE JARDINAGE ENTRE LA VILLE DE RIXHEIM
(MSI) ET LA CRECHE DE LA PASSERELLE
Entre les soussignés :
Centre Social et Relais Culturel La Passerelle - Crèche du Trèfle, situé, Allée du Chemin Vert 68170
Rixheim, représenté par son Président, M. Philippe WOLFF,
Ci- après dénommé « le gestionnaire »,
ET
La Maison de la Solidarité Intergénérationnelle (MSI) de la ville de RIXHEIM et ses membres, Madame
Brigitte HENRION et Martine SCHWOB, bénévoles de la MSI, sis à la Mairie de Rixheim, 28 rue Zuber,
68170 Rixheim, représentée par Madame Rachel BAECHTEL, Maire de RIXHEIM.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la crèche de la
Passerelle, et la ville de RIXHEIM, MSI, et ses bénévoles, Brigitte HENRION et Martine SCHWOB,
concernant l'animation des ateliers de jardinage à la crèche.
Article 2 : Objet
Les objectifs généraux de la mission sont :
- _ Développer des rencontres intergénérationnelles afin de provoquer des temps de convivialité
entre les enfants de la crèche et les bénévoles de la MSI
- _ Sensibiliser les enfants à la protection de la nature
- Partager des savoirs
- Créer du lien social entre les bénévoles, les professionnelles, les parents et les enfants.
Article 3 : Déroulement
Les séances se dérouleront de 9h30 à 11h, dans les locaux de la crèche (Allée du chemin vert, La
Passerelle, à RIXHEIM), pour 2 groupes de 6 enfants, encadrés par 2 adultes (soit deux professionnelles
ou une professionnelle et un parent). Il est prévu de réaliser des interventions de jardinage d'avril à
juillet 2024.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Lundi 8 avril, jeudi 18 avril, jeudi 2 mai, lundi 13 mai, jeudi 23 mai, lundi 3 juin, jeudi 13 juin, lundi 24
juin, Vendredi 5 juillet (Fête de fin d'année de la crèche). 170/2024
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Un extrait du casier judiciaire des bénévoles MSI devra être fourni avant le début des animations.
Article 4 : Rémunération
Le coût des séances est gratuit
Article 5 : Assurances
Les activités étant organisées dans le cadre de la crèche de La Passerelle, les accidents qui pourraient
survenir dans le cadre de ces activités sont assurés par La Passerelle, y compris en cas de
responsabilités des bénévoles de la MSI (pour lesquelles, de manière accessoire, la ville a souscrit une
assurance en responsabilité civile).
Fait en deux exemplaires à Rixheim, le
Pour la Passerelle, Pour la Ville de RIXHEIM,
Son Président, Son Maire,
Philippe WOLFF Rachel BAECHTEL 171/2024
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Point 10 de l’ordre du jour
Constitution d’une convention de servitudes au profit de RTE
Rapporteur : Madame le Maire
Dans le cadre de la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts « Ile Napoléon — Ottmarsheim »,
RTE modernise son réseau et remplace tous les pylônes qui sont en place depuis 1965.
Le réseau surplombant des terrains appartenant à la commune de Rixheim, il est nécessaire de
déterminer les règles d'occupation et d'accès aux différentes parcelles en constituant une
convention de servitudes au profit de RTE ;
Les parcelles concernées sont les suivantes :
[ Nature de l'emprise Section Numéro de parcelle
Support AH 129
Surplomb AB 0005
Surplomb AB 0007
Surplomb AB 0019
Surplomb AH 0129
Surplomb AH 0130
Surplomb AH 0131
Surplomb AH 0132
Surplomb AH 0133
|Surplomb | AH 0134
Surplomb AH 0135
Surplomb AH | 0102
Surplomb existant non modifié | AH 0128
Surplomb existant non modifié | AH 0151
Surplomb existant non modifié AV 0019
A titre de compensation, une indemnité de 1.307€ sera versée à la ville de Rixheim lors de
l'établissement de l'acte notarié 1722024
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Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver la constitution de servitudes sur les parcelles visées ci-avant au profit de
RTE:
— d'autoriser Madame le Maire ou son adjoint en charge des affaires foncières, de signer la convention de servitude jointe en annexe ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Commune : Rixheim (68278) Département
: Haut-Rhin
CONVENTION DE SERVITUDES
173/2024
LIAISON AERIENNE 225000 VOLTS ILE-NAPOLEON-OTTMARSHEIM N°1
Référence RTE : Ca16LA 2023-11667
Entre les soussignés :
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444.619.258, dont le siège social est situé Immeuble Window - 7C, place du Dôme - 92073 Paris La Défense Cedex,
représentée par Bruno PENNEC, en sa qualité de Chef de Service Concertation Environnement Tiers, dûment habilité à cet effet, faisant élection de domicile à Direction Développement Ingénierie, Centre Développement Ingénierie Nancy, 8 RUE DE VERSIGNY VILLERS LES NANCY 54600 ;
Ci-après désignée par l'appellation « RTE »,
Et
COMMUNE DE RIXHEIM
28 rue Zuber 68170 Rixheim
Représentée par Mme Rachel BAECHTEL, en sa qualité de Maire de la commune. agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire", D'autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
D'une part,
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral lui appartiennent.
Nature de (ossature concernée |Code Section Numéro(s) Nature des l'Emprise [Insee Parcelle(s) (Cultures
Support PSN 68278 JAH 129 Polyculture 2ème catégorie
ISurplomb P2-P3N 68278 lAB 005 Polyculture 2ème catégorie Î Pacages/terres Surplomb 1P2-P3N 68278 AB (0007 Incuites/landes/rochers
Surplomb P2-P3N 68278 LAB 0019 Polyculture 2ème catégorie Surplomb PAN-PSN 68278 lAH 0129 Polyculture 2ème catégorie Surplomb PAN-PSN 68278 JAH 0130 Polyculture 2ème catégorie Surplomb P4N-PSN l68278 ja 0131 Polyculture 2ème catégorie Surpiomb PAN-PSN 68278 ln 0132 Polyculture 2ème catégorie
Cai6LA Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Surplomb P4N-PSN 68278 JAH 0133 Polyculture 2ème catégorie
Surplomb P4N-PSN 68278 ja 0134 Polyculture 2ème catégorie
Surplomb PAN-PSN (68278 H 0135 Polyculture 2ème catégorie
Surplomb PAN-PSN 168278 AH 10102 Polyculture 2ème catégorie Surplomb
Existant non PSN-PEN 68278 lAH 128 Polyculture 2ème catégorie modifié
ISurplomb
Existant non PSN-P6N 68278 JAH 0151 Polyculture 2ème catégorie modifié
Surplomb
Existant non PSN-P9N 68278 lAV 10019 Polyculture 2ème catégorie modifié
Le propriétaire déclare en outre, conformément à l'article R. 323-8 du code de l'énergie, que les parcelles ci-dessus désignées sont actuellement
- _exploitée(s) par lui-même;
ou
- exploitée(s) parM,
qui sera indemnisé directement par RTE en vertu dudit décret si il exploite lors de la construction de la ligne. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur ;
ou
- non exploitée(s).
Les Parties, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole, RTE et ENEDIS sont convenues de ce qui suit :
Article 1°" - Après avoir pris connaissance du tracé de la LIAISON AERIENNE 225000 VOLTS ILE-NAPOLEON-OTTMARSHEIM N°1 sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à RTE, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1° Etablir à demeure 0.5 support(s) pour conducteurs aériens d'électricité dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement de :
Quantité Longueur Largeur Unité Support(s) Tranche d'indemnisation
0.5 7.94 8.94 m2 PSN 65 m2? à 75 m2
2° Faire passer les conducteurs aériens, et liaison de télé-information liée à l'exploitation de l'ouvrage électrique, au-dessus de desdites parcelles sur une longueur totale d'environ 210 mètres, se décomposant ainsi :
Quantité Unité Description/Portée
33 im Parcelle AB-005, Nouveau surplomb, Portée P2-P3N
5 im Parcelle AB-007, Nouveau surplomb, Portée P2-P3N
9 m Parcelle AB-019, Nouveau surplomb, Portée P2-P3N
12 m Parcelle AH-102, Nouveau surplomb, Portée P4-P5N
62 m Parcelle AH -129, Nouveau surplomb, Portée P4-P5N 27 m Parcelle AH -130, Nouveau surplomb, Portée P4-P5N 14 m Parcelle AH -131, Nouveau surplomb, Portée P4-P5N 12 m Parcelle AH -132, Nouveau surplomb, Portée P4-P5N 12 im Parcelle AH -133, Nouveau surplomb, Portée P4-P5N 12 m Parcelle AH -134, Nouveau surplomb, Portée P4-P5N 12 m Parcelle AH -135, Nouveau surplomb, Portée P4-P5SN Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Maintenir en place les conducteurs aériens, et liaison de télé-information liée à l'exploitation de l'ouvrage électrique, au-dessus de desdites parcelles sur une longueur totale d'environ 99 mètres, se décomposant ainsi :
d m Parcelle AH-128, Surplomb existant non modifié, Portée P5N-P6N
6 Im Parcelle AH-151, Surplomb existant non modifié, Portée PS5SN-P6EN
102 m Parcelle AV-019, Surplomb existant non modifié, Portée PBN-PON
3° Couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des supports et conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et/ou d'avis publié dans la presse, et sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.
Article 2 - Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification de la ligne électrique, telle qu'elle est désignée à l'article 1°.
Il s'engage en outre à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
Il pourra toutefois :
- élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les conducteurs d'électricité les distances minimales de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
-_ planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs, à condition que le sommet d'un arbre, supposé tomber perpendiculairement sur cette nappe de conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distance supérieure à 5 mètres des conducteurs les plus proches.
En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire à l'intérieur du plan de zonage des ouvrages électriques déposé par RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » (1), le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 - A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, RTE s'engage à verser, lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 1307,00 € (mille-trois-cent-sept euros),
se décomposant de la façon suivante :
- implantation du (des) support(s) : 617,00 euros;
- surplomb : 420,00 euros ;
- coupe et abattages d'arbres : NEANT ;
www.reseaux-et-canalisatic 176/2024
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Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte joint ne saurait faire l'objet d'une nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe où d'abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.
Toutefois, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée à l'amiable suivant les modalités du protocole signé entre la profession agricole et RTE en vigueur à la date des dommages ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article 4 - Le propriétaire ou, tout exploitant agricole dûment autorisé par le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant de l'utilisation d'un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillance.
En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre que l'utilisation d'un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillance et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Article 5 - La présente convention ayant pour objet de conférer à RTE des droits plus étendus que ceux prévus aux articles L. 323-4 et suivants du code de l'énergie sera réitérée par acte authentique par devant Maître ESTELLE MANN notaire à 8 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 57340 MORHANGE dans un délai raisonnable, à la demande de la partie la plus diligente, les frais dudit acte restant à la charge de RTE.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.
Au cas où la ligne citée à l'article 1°" ne serait pas réalisée, la présente convention sera nulle et non avenue et les servitudes relatives à la ligne électrique ne seront pas inscrites au service de la publicité foncière / au livre foncier ou, si elles ont déjà fait l'objet d'une inscription, en seront radiées. Dans ce cas, le propriétaire restituera à RTE l'indemnité perçue.
Article 6 - Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles
Article 7 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de l'ouvrage dont il est question à l'article 1° ou de tous ceux qui pourraient lui être substitué, sur l'emprise de l'ouvrage existant.
Signature RTI Fait à
Le En quatre exemplaires, (Signatures précédées du nom,
de la mention manuscrite "Lu et approuvé") 177/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Point 11 de l’ordre du jour
Demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d’une plateforme de recyclage de déblais et de terres issus de la déconstruction par la société Sablières LEONHART à RIXHEIM
Rapporteur : Madame le Maire
La société Sablières J. LEONHART prévoit d'aménager une plateforme de recyclage de déblais et de terres issus de la déconstruction à RIXHEIM dans le cadre de son projet SAVE SAND.
La plateforme aura une capacité de traitement de 80 à 115 KT de matériaux brut par an. La plateforme sera composée :
- D'une trémie d'alimentation et d’un extracteur à bande large ; - D'un convoyeur d'alimentation
- D'un tri force pour le débourbage des matériaux, l'élimination des flottants et le scalpage des matériaux ;
- D'un poste de criblage pour séparer les matériaux selon 3 granulométries ; - D'un poste de lavage des sables ;
- D'un module correcteur de courbe pour valoriser les matériaux d'une certaine granulométrie ;
- De 4 transporteurs de mise en stock des matériaux ;
- D'une station de traitement et de recyclage des eaux ;
- D'un poste de déshydratation des boues pour réduire les volumes de boues générées et récupérer de l'eau ;
- D'un local électrique.
L'activité projetée est classée sous le régime de l'Enregistrement au titre des rubriques ICPE suivantes :
- 2515 — 1.a — Installation de broyage, concassage, criblage, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, supérieure à 200 KW.
- 2517 — 1 — Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, supérieure à 10 000 m°2.
Le terrain du projet est situé chemin de Battenheim, au niveau du site déjà exploité par les Sablières LEONHART. Il n'y a pas de travaux de démolition de prévus. Les travaux de construction de la plateforme dureront environ 10 semaines. Le terrain voisin du projet est occupé au Sud par l'entreprise SEPA (Groupe Les Sablières J.LEONHART) spécialisée dans la fabrication de produits en béton, à l'Ouest par EUROVIA, à l'Est par l'ex gravière HOLCIM en cours de renaturation. Au Nord se trouve une zone à dominante agricole
Une consultation du public relative au projet est ouverte du 4 mars au 2 avril 2024 inclus (30 jours)
L'article R512-46-11 du code de l'environnement prévoit la consultation du Conseil Municipal de la commune concernée, et des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'1 km
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide : 178/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
- de donner un avis favorable quant à la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour l'implantation de la plateforme de recyclage de déblais et de terres issus de la déconstruction de la société Sablières LEONHART à RIXHEIM
Point 12 de l’ordre du jour
Création d’une cour résiliente, active et sportive à l’école élémentaire d’Entremont — plan
de financement
Rapporteur : Madame Catherine MATHIEU-BECHT
La Ville de RIXHEIM s'est engagée dans un programme de création de cours d'écoles résilientes par la désartificialisation, la désimperméabilisation et la renaturation de la cour d'école du groupe scolaire des Romains aujourd'hui achevée, et maintenant de la cour de l'école élémentaire d'Entremont.
Pour ce faire, la Ville de RIXHEIM s’est rapprochée du cabinet de paysagistes concepteurs WE- SCAPE et lui a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération
Le projet se veut une opération exemplaire de désimperméabilisation et de végétalisation de la cour pour l'adapter au réchauffement climatique et pour mieux gérer de manière intégrée les eaux pluviales en favorisant leur infiltration in situ. L'objectif poursuivi est donc environnemental, mais aussi social, en facilitant une meilleure cohésion des élèves lors des récréations.
Madame MATHIEU-BECHT évoque la baisse des incivilités à l'Ecole des Romains. Parce que l'occupation des élèves est beaucoup plus apaisée et cohérente.
Ce projet se veut également exemplaire pour promouvoir l'activité physique et sportive des élèves, Rixheim étant labellisée « Terre de Jeux » en cette année olympique. Deux plateaux sportifs seront créés pour le basket et le football et des marquages spécifiques (pistes de course, marelles, sauts, jeux de ballons...) seront réalisés afin de favoriser des récréations actives pour les enfants.
L'opération devrait se dérouler cet été. Les travaux sont estimés à 269 977 euros HT. Des subventions peuvent être sollicitées auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, de l'Etat et des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide
- d'approuver le programme de création d'une cour résiliente à l'école élémentaire d'Entremont, dont les travaux sont estimés à 269977 euros HT et l'opération à 306 054,47 € HT
- d'approuver le plan de financement ci-après : 179/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
DÉPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT k
Travaux 269 977,00 | Agence de l'Eau Rhin-Meuse 91 816,34] 30,00 %
Maîtrise d'œuvre 29 697,47 | Région Grand-Est 45 908,17| 15,00 %
Frais annexes 6 380,00 | État - DSIL 52 029,26| 17,00 %
État — Fonds vert 39 787,08 | 13,00 %
DRAJES - ANS : 5000
équipements — Génération 2024 15 302,72] 500%
Fonds propres 61 210,89] 20,00 %
TOTAL 306 054,47 | TOTAL : 306 054,47 | 100,00 %
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la formalisation des demandes de subvention.
Point 13 de l’ordre du jour
Modification à l’état des emplois
Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT
Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de l'évolution des missions ou des fonctions confiées aux agents, il est nécessaire de créer les emplois permanents correspondants et de modifier l’état des emplois comme suit :
Au 15/04/2024
Grade Variation Durée
de poste | hebdomadaire ROStS
Adjoint technique principal de
| 29" classe à temps non complet +1 26 h 05 ATSEM [(métier ATSEM)
Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse, il pourra être occupé par un agent contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique
Ce contrat est d'une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans. A l'issue de cette durée, le contrat reconduit ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération liée à cet emploi est déterminée par référence à la grille indiciaire du grade afférent, complétée par les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
Par ailleurs, un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet devient
vacant 180/2024
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver la création de poste comme exposé ci-dessus ainsi que l'état des emplois modifié joint en annexe ;
— d'autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
— d'inscrire au budget 2024 et suivants les crédits correspondants. Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
GRADES CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES |
EFFECTIFS
TEMPS COMPLET
EFFECTIFS POURVUS
COMPLET TEMPS NON
[SECTEUR ADMINISTRATIF (1)
Drecteur Général des Services
Directeur Général Adjoint des Services >
[Colaborateur de Cabnet
fAtaché Hors Casse
fAuaché principal
Faaché
Rédacteur prcpal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur olwlwlæ|
e
[Adjoint administratif principal de 1ère classe
JAcjoint administrauf prncipal de 2ème classe
Adjoint administraut
fAoint sdministrauf TNC 28 00 ololololelælol>|»>|»
SECTEUR TECHNIQUE (2)
hgénieur principal
génieur
[Technicien principal de 1ère classe
[Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Agent de rairiss principal Rle 2
Agent de ratrise principal TNC 25 h 00
JAgent de matrise principal INC 26 h 05 (Métier ATSEM)
fAgent de aire el
[Agent de maîtrise TNC 24 h 30
[Agent de maarse TNC 26 h 05 (Métier ATSEM)
[Adjoint echnique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 1ère classe TNC 14 h 00
Adjoint technique principal de 1ère classe TNC 20h 00
fAointiechnique principal de 1ère classe TNC 28h 00
fAdiaint technique principal de 2ème classe
fAdioint echnique principal de 2ème classe TNC 20 h 00
[Adjoint ischnique principal de 2ème casse TNC 23 h 00
Adjoint lechnique principal de 2ème classe TNC 26 h 00
JAgjoint technique principal de 2ème classe TNC 25 h 05 (Meter ATSEM)
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 30 h 00
FAdoint technique 19
FAdiointlechnique TNC 18 h 30
fAdioint technique TNC 20 h 00
[Adjoint 1echnique TNC 23 h 00
[Adjoint chnique TNC 25 h 00
[Adjoint echnique TNC 26 h 05 (MEtier ATSEM)
Adjoint lechnique TNC 28 h 00 alolalololalalalolalololalalolalalalolololololulwlæ|>|> SECTEUR SOCIAL (3)
[Agent spéciaisé des écoles melemeles prncpal de 1ère classe TNC 26 h 05 o
Agent spécialisé des écoles maternelles princpal de 2ème classe TNC 26h 05
SECTEUR MEDICO-SOCIAL (4)
SECTEUR MEDICO-TECHNIQUE (5)
SECTEUR SPORTIF (6)
SECTEUR CULTUREL (7) slelololu
FAaGRé prncpal de conservation du patrimone
[Assistant de conservation cu parrains
Adjoint du patrimoine TNC 30 h 00
Adjoint du patrimoine TNC 20 n 00 ololol»
SECTEUR ANIMATION (8)
Acjoint d'animation prneipal de 1ère classe
Adjoint d'animation propal de 2ère classe
fAdioint d'anireton alola
POLICE MUNICIPALE (9)
(Cher de service de Palce Municipale pancipal de 1ère casse w
(Chef de service de Pice Nunicpale œ
Bngader-chef Principal de Police Municipale a
[Garaien-Brgadier de Poice Municpale
EMPLOIS DIVERS (10)
[Contrat “Parcours Enploi Compétence:
[Apprenti
TOTAL GENERAL (123640506678 00 10)
181/2024 182/2024
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Point 14 de l’ordre du jour
Divers : aucune intervention
Point 15 de l’ordre du jour
Informations du Maire et des Conseillers Municipaux
Madame Barbara HERBAUT remercie les services techniques pour le magnifique hôtel à hirondelles qu'ils ont créé avec des matériaux de récupération.
Madame Maryse LOUIS annonce le deuxième thé dansant qui aura lieu jeudi 11 avril 2024.
Monsieur Patrice NYREK rappelle l'organisation de plusieurs évènements à RIXHEIM : le concert de printemps de l'Orchestre d'Harmonie de Rixheim qui aura lieu dimanche 7 avril 2024 au Trèfle; le concert apéritif de l'ensemble Quasar à la Commanderie dimanche 14 avril à 11h00 ; le dernier concert de guitare de la saison aura lieu samedi 20 avril avec la participation de quatre musiciens du Portugal.
Monsieur Jean KIMMICH revient sur l'hôtel à hirondelles qui a été installé au stade de la Ville de RIXHEIM. L'ouvrage a été intégralement conçu et réalisé par les services techniques de la Ville à partir que des éléments récupérés. Les services techniques ont fabriqué eux-mêmes tous les nichoirs. À part cette création, environ 130 autres nichoirs ont trouvé leur place aux différents endroits de la Ville. Monsieur KIMMICH distingue et remercie le travail des services techniques.
Madame le Maire remarque les économies que les agents municipaux apportent à la Ville et remercie à son tour les services techniques de la Ville de RIXHEIM.
Madame le Maire lève la séance à 20h00 1832024
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ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d'un secrétaire de séance et d'un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2024
FINANCES
3. Reprise anticipée des résultats 2023 au Budget Primitif 2024
4. Vote des taux des impôts directs locaux
5. Vote des autorisations de programme et crédits de paiement
6. Approbation du Budget Primitif 2024
7. Attribution de subventions
JURUDIQUE
8. Convention de mise à disposition pour l'installation d'une permanence parlementaire
9. Signature d'une convention pour l'organisation d’un atelier de jardinage entre la Ville de
RIXHEIM (MSI) et la crèche de la Passerelle
PATRIMOINE / FONCIER
10. Constitution d'une convention de servitudes au profit de RTE
ENVIRONNEMENT
11. Demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) d'une plateforme de recyclage de déblais et de terres issus de la
déconstruction par la société Sablières LEONHART à RIXHEIM
TRAVAUX
12. Création d’une cour résiliente, active et sportive à l'école élémentaire d'Entremont — plan
de financement
PERSONNEL
13. Modification à l'état des emplois
14. Divers
15. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 04 avril 2024
184/2024
Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire
du Conseil Municipal du 04 avril 2024
BAECHTEL Rachel,
Maire
Patrice NYREK,
Secrétaire de séance
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CHRISTOPHE Olivier,
Secrétaire adjoint de séance
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