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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 2024 12 12 compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
676/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le {5 HAfS 2025
Rixheim Séance ordinaire du 12 décembre 2024
dans la salle des Commandeurs, à l'Hôtel de Ville
8171 RIXHEIN CEDEX PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ne ue DU CONSEIL MUNICIPAL www.rixheim.fr DE LA VILLE DE RIXHEIM
SECRETARIAT GENERAL
secretariat.general@rixheim.fr
Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33
Nombre de conseillers municipaux présents :
pour les points n°1, 2, 3, 4 : 19
pour les points n° 9, 10, 15 : 18
pour les points n° 5, 6, 11, 14: 19
pour les points n° 7, 8: 18
pour les points n° 12, 13, 16, 17: 17
Assistaient à la séance :
Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT( ne participe ni au débat ni au vote des points n°9, 10, 15, 5 et 6 relatifs à la Passerelle), Jean KIMMICH, Philippe WOLFF (assiste aux points n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 14 et ne participe ni au débat ni au vote des points 5 et 6 relatifs à la Passerelle), Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM (ne participe ni au débat ni au vote de la subvention pour l'école de musique point n°6), Christophe EHRET, Dominique THOMAS Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA (assiste aux points 1, 2, 3, 4, 9, 10, 15, 5, 6, 11, 14, 7, 8), Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Véronique FLESCH et Alexandre DURRWELL
Excusés :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (points n°9,10,15), et donne procuration à M. KIMMICH pour les points n° 7,8,12,13,16 et 17)
Mme Maryse LOUIS (procuration à Mme ADAM)
M. Patrice NYREK (procuration à Mme FLESCH)
M. André GIRONA (points n°12, 13, 16, 17)
M. Alain DREYFUS
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT 677/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Mme Bilge BAYRAM
Mme Bérengère MICODI
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
Secrétariat de séance assuré par :
Madame Sophie ACKER, Secrétaire
Monsieur Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire adjoint
Assistaient en outre à la séance :
M. WETTEL., Président du Conseil des Aînés
M. RENNO
1 journaliste
1 auditeurs
TTOOT
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d'un secrétaire de séance et d'un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024
FINANCES
3. Révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Approbation du Budget Supplémentaire 2024
Attribution de subventions
Acomptes de subventions au titre de l'exercice 2025
Remboursement de frais à des tiers
Réduction de titre de recette
©
©
nn
œ
œ
&
Avenant à la convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA
PASSERELLE — année 2024
10. Convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE —
année 2025
JURIDIQUE
11. Acquisition de parcelles — rue de l'Industrie et rue de Mulhouse
12. Mise à disposition d’un local à titre gratuit à l'association « PASSION PETANQUE
RIXHEIM »
ENVIRONNEMENT/URBANISME
13. Demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) de la construction de bâtiments d'activité logistique et
industrielle à Sausheim 678/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
14. Correction des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicables
sur le territoire communal à compter de 2025
15. Projet « Grandir Dehors » de la Passerelle —- Convention tripartite pour l'occupation des
espaces verts appartenant à la Ville et à l'Association Syndicale Libre (ASL)
d'Entremont
PERSONNEL
16. Instauration de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (IFSE)
17. Modifications à l'état des emplois
18. Divers
19. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux
Madame le Maire propose d'inverser l'ordre de passage des points à l'ordre du jour en raison du départ de certains Élus pour garantir les conditions de quorum.
Point 1 de l’ordre du jour
Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrét: adjoint
Rapporteur ; Madame le Maire
Selon dispositions des articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide de désigner :
- Mme Sophie ACKER
- M. Olivier CHRISTOPHE
respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil municipal.
Point 2 de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024
Rapporteur ; Madame le Maire 679/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-__ d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024.
Point 3 de l’ordre du jour
Ré n des autorisations de programme et crédits de paiement
Rapporteur ; Madame le Maire
Vu le Budget Primitif 2024, approuvé le 4 avril 2024,
Vu la Décision Modificative n° 1 du Budget 2024, approuvée le 23 mai 2024,
Vu la Décision Modificative n° 2 du Budget 2024, approuvée le 27 juin 2024,
Vu la Décision Modificative n° 3 du Budget 2024, approuvée le 26 septembre 2024,
Vu le Budget Supplémentaire 2024 approuvé lors de la présente séance,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement conformément aux tableaux ci-annexés, étant entendu que la seule modification concerne la mise en sécurité des collections du Musée du Papier Peint qui a connu un rythme d'avancement plus rapide que prévu. 680/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
VILLE
de
RIXHEIM
Révision
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2024
Autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
votés
le
4
avril
2024
:
Opération
Crédits
de
paiement
(CP)
Intitulé
Fonction
AP
2024
2025
2026
2027
2028
RAR
ESSAIS
(façades
et |
S002
|
5549500004
1949500004
200000004
20000000
900000,00€|
200
000,00
€
Rénovation
des
installations
techniques
de
la
90020
999
000,00
4
574
500,00
€
424
500,00
4
Commanderie GresRon
de
TE Maison
de
eMURIqUe
90020
|
4585900004
1885900004
1350000.00€
1 350
000,004
24
rue
Zuber
Mise
en
sécurité
des
collections
du
Musée
du
Papier
Peint
90314
189
600,00
€
139
600,00
€
50
000,00
€
Rénovation
du
Gymnase
St-Jean
90321
851
200,00
€
851
200,00
€
Proposition
de
modification
CM
12
décembre
2024
Opération
Crédits
de
paiement
(CP)
Intitulé
Fonction
AP
2024
2025
2026
2027
2028
Res
AA
GONMANQENS
(ASANEEL
90020
5 549
500,00
€
1 949
500,00
€
900
000,00
€
900
000,00
€
900
000,00
€
900
000,00
€
Rénovation
des
installations
techniques
de
la |
56520
999
000,00
4
574
500,00
€
424
500,00
4
Commanderie Création
de
la Maison
de
la Musique
90020
|
4585900004
1885900004
1350000,004
1350
000,00
€
24
rue
Zuber
Mise
en
sécurité
des
collections
du
Musée
du
Papier
Peint
90314
189
600,00
€
179
600,00
€
10
000,00
€
Rénovation
du
Gymnase
St-Jean
90321
851
200,00
€
851
200,00
€ Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Point 4 de l’ordre du jour
Approbation du Budget Supplémentaire 2024
Rapporteur ; Madame le Maire
Après avoir voté
> le Budget Primitif le 04 avril 2024,
> la Décision Modificative n° 1 le 23 mai 2024,
> la Décision Modificative n° 2 le 27 juin 2024,
> la Décision Modificative n° 3 le 26 septembre 2024,
les ajustements suivants sont proposés pour clore l'exercice en cours :
681/2024
DEPENSES Opérations Ghertone TOTAL réelles d'ordre
TOTAL DEPENSES de FONCTIONNEMENT -17 900 45 100 27 200
011 - Charges à caractère général -39 900 -39 900
012 - Charges de personnel 76 400 76 400
014 - Atténuation de produits -3 200 -3 200
023 - Virement à la section d'investissement -30 900 -30 900
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 76 000 76 000
65 -Autres charges de gestion courante -51 200 -51 200
TOTAL DEPENSES d'INVESTISSEMENT 1 239 100 52 400 1 291 500
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 52 400 52 400
20 - Immobilisations incorporelles -25 400 -25 400
21 -Immobilisations corporelles 226 600 226 600
23 - Immobilisations en cours 1 037 900 1 037 900
Total 1221 200 97 500 1 318 700 682/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
RECETTES Opérations Opérations TOTAL réelles d'ordre
TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT -25 200 52 400 27 200
013 - Atténuation de charges 11 300 11 300
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 52 400 52 400
70 - Produits service du domaine, ventes diverses |19 200 19 200
731 - Fiscalité locale -91 600 -91 600
74 - Dotations, subventions et participations 27 900 27 900
75 -Autres produits de gestion courante 8 000 8 000
TOTAL RECETTES d'INVESTISSEMENT 1 246 400 45 100 1291 500
021 - Virement de la section de fonctionnement -30 900 -30 900
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 76 000 76 000
10 - Dotations Fonds divers -9 100 -9 100
13 - Subventions d'investissement 1 255 500 1 255 500
Total 1 221 200 97 500 1 318 700
Les transferts de crédits de la section de fonctionnement concernent principalement des ajustements de fin d'exercice entre prévisions et réalisations. On peut noter l'augmentation des crédits de
charges de personnel correspondant à la reprise en régie des prestations de nettoyage du Trèfle, après la non-reconduction du marché correspondant (+76 400 euros) et l'augmentation des dotations aux amortissements (+76 000 euros).
Les dépenses de personnel resteront cependant contenues au niveau prévu dans le budget primitif
(7 672 000 euros).
Le total des mouvements aboutit à une augmentation en dépenses et recettes de 27.200 euros pour
la section de fonctionnement.
L'augmentation de la section d'investissement est bien plus conséquente, à hauteur de 1 291 500 euros compte tenu de la prise en compte de subventions d'investissement reçues de la part de nos
cofinanceurs pour les opérations en cours ou prêtes à être engagées comme La FORGE ou la rénovation des bâtiments 1 et 2 de l'école élémentaire Île Napoléon.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver le Budget Supplémentaire 2024 telle que présenté, par chapitres pour la section de
fonctionnement, par articles pour la section d'investissement,
— d'approuver l'état des amortissements de l'exercice 2024, tel que détaillé dans le document ‘Ville de Rixheim — Budget Supplémentaire 2024". 683/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Point 9 de l’ordre du jour
Avenant à la convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE — année 2024
Rapporteur ; Madame le Maire
M. WOLFF a quitté la salle, Mme MATHIEU-BECHT ne prend part ni au débat ni au vote
Madame le Maire de RIXHEIM a conclu une convention d'objectifs avec l'association La Passerelle, pour la réalisation du programme d'actions 2024, en application d'une délibération du conseil Municipal, prise lors de sa séance du 19 décembre 2023.
La Passerelle, confrontée à des difficultés financières, a dû mettre en œuvre un plan de redressement en cours d'application, lequel a notamment entraîné une réduction importante des activités du relais culturel.
Dès lors, La Passerelle ne sera pas en mesure de justifier du bon accomplissement du programme culturel initialement prévu fin 2023.
Or, la ville, en vertu de l'article 10 de la convention précitée, « contrôle annuellement, et à l'issue de
la convention, que le taux de la subvention réellement allouée n'excède pas 47,1% des programmes
d'actions cofinancés ».
« En cas de dépassement, la ville de RIXHEIM diminue le montant de la subvention allouée par
application du taux de subvention prévisionnel aux dépenses éligibles réellement exécutées, et demande le reversement correspondant à l'association ».
Il'est dans ces conditions proposé, à titre exceptionnel, et pour que l'association puisse conserver
le bénéfice de la subvention attribuée, de modifier ces dispositions, dans les termes du projet d'avenant qui vous est proposé.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-__ d'approuver le projet d’avenant, ci-annexé, à la convention d'objectifs conclue pour l'exercice 2024, entre la Ville de Rixheim et l'association LA PASSERELLE de Rixheim,
-__ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant. 684/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Avenant N°1 à la Convention d'objectifs conclue entre la Ville de Rixheim et l'Association « La Passerelle » le 20 décembre 2023 pour l’exercice 2024
Entre
la Ville de Rixheim, représentée par Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération
en date du 12 décembre 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
d'une part
et
l'Association « La Passerelle », représentée par M. Philippe WOLFF, Président, dûment habilité,
dont le siège social est situé au Trèfle, Allée du Chemin Vert à Rixheim, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par convention du 20 décembre 2023, la ville de RIXHEIM a attribué à l'Association, une subvention d'un montant total maximum de 526.750 euros pour contribuer à la réalisation du programme d'actions de l'association dans les trois domaines du développement social/familles, du relais culturel/actions culturelles et de la Biluthèque,
La subvention attribuée représentait 47,1% du montant total estimé des coûts éligibles des programmes d'actions précités.
L'article 10 de la convention prévoit :
« La ville de RIXHEIM contrôle annuellement et à l'issue de la convention, que le taux de la subvention réellement allouée n'excède pas 47,1% des programmes d'actions cofinancés.
«En cas de dépassement, la ville de RIXHEIM diminue le montant de la subvention allouée par application du taux de subvention prévisionnel aux dépenses éligibles réellement exécutées, et demande le reversement correspondant à l'association. »
Compte tenu des difficultés financières rencontrées par l'association et du plan de redressement en cours d'exécution, l'association s'est vu contrainte de réduire drastiquement le programme du relais culturel initialement prévu
Dès lors, pour maintenir à l'association le bénéfice de cette subvention, le présent avenant vise à modifier la convention pour maintenir le niveau de la subvention malgré la réduction du programme d'actions réellement mis en œuvre.
Article 1°":
L'article 1 de la convention est complété par un avant dernier alinéa ainsi rédigé :
Le programme d'actions intègre une réduction des activités au titre du relais culturel/actions culturelles, compte tenu du plan de redressement, destiné à restaurer les capacités financières de l'association. 685/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Article 2 :
Les quatre derniers alinéas de l'article 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Le programme d'actions intègre une réduction des activités au titre du relais culturel/actions culturels, compte tenu du plan de redressement, destiné à restaurer les capacités financières de l'association.
Article 3 :
L'article 4 de la convention est remplacé par les termes suivants :
La Ville de Rixheim contribue financièrement à la réalisation des programmes d'actions des domaines Développement social/familles, Relais culturel/actions culturelles et Biluthèque, pour un montant maximal de 526.750 €.
La contribution financière de la Ville de Rixheim, mentionnée au paragraphe 4.1 n'est allouée que sous réserve des trois conditions suivantes :
> l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
> le respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention ;
>. la vérification par la Ville de Rixheim de la réalisation effective des programmes d'actions.
Article 4
L'article 10 de la convention est remplacé par les termes suivants :
La Ville de Rixheim contrôle annuellement que le montant de la subvention n'excède pas le coût total des dépenses éligibles des trois domaines d'activités cofinancés, nets des recettes de toutes origines, perçues par l'association dans le cadre des trois domaines d'activités cofinancés.
Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9, ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Association LA PASSERELLE, Le Maire, Le Président,
Rachel BAECHTEL Philippe WOLFF 686/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Point 10 de l’ordre du jour
Convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE — année 2025
Rapporteur ; Madame le Maire
M. WOLFF a quitté la salle, Mme MATHIEU-BECHT ne prend part ni au débat ni au vote
Conformément à l'obligation combinée de l'article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et de
l'article 1°’ du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23.000,00 €, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée.
La Passerelle est concernée par ces dispositions.
Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1‘ janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Compte tenu des difficultés rencontrées par La Passerelle et du plan de redressement en cours, il est proposé de maintenir le montant de la subvention précédemment allouée, étant entendu que le
montant de subvention effectivement versée en 2025 ne pourra pas excéder le coût des activités cofinancées, net des autres recettes de toutes natures perçues sur le même périmètre.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Monsieur Olivier BECHT précise que la Ville est d'un gros soutien pour la Passerelle.
Monsieur Alexandre DURWELL s'interroge sur le devenir du secteur de la petite enfance et de
l'ALSH. Madame Catherine MATHIEU-BECAT précise qu'il s'agit d'une DSP financée par M2a qui n'a pas vocation à retirer son agrément.
Monsieur Olivier BECHT précise que pour s'assurer de sa pérennité, le Conseil d'Agglomération a voté le prolongement de la DSP d'une année supplémentaire, pour se donner le temps de faire en sorte que les réponses à la future DSP soient calquées à la fois sur le coût réel du service et pour donner à la Passerelle le temps de se réorganiser et d'avoir la solidité pour répondre à cette DSP.
Il précise que la situation de la Passerelle n'est pas un cas isolé car la question de la convention collective s'applique à tous les centres sociaux culturels.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le projet de convention d'objectifs ci-annexé, à conclure pour 2025 entre la Ville de Rixheim et l'association LA PASSERELLE de Rixheim,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention. 687/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Convention d'objectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
L'Association « La Passerelle »
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
la Ville de Rixheim, représentée par Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 12 décembre 2024, et désignée sous le terme « la Ville »,
d'une part
et
l'Association « La Passerelle », représentée par M. Philippe WOLFF, Président, dûment habilité, dont le siège social est situé au Trèfle, Allée du Chemin Vert à Rixheim, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire, notamment dans les trois domaines du développement social/familles, du relais culturel/actions culturelles et de la Biluthèque,
Considérant les compétences de la ville de RIXHEIM et l'intérêt public local,
Considérant que les programmes d'actions présentés en annexe de la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'association, pour 2025, participe de cet intérêt public local,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la commune, les programmes d'actions des domaines du développement social/familles, du relais culturel/actions culturelles, et la Biluthèque tels qu'ils sont détaillés dans la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'association pour 2025. Ce détail comprend, pour chaque action des trois domaines d'intervention cofinancés, la présentation détaillée de l'action, le public cible, les résultats attendus, et le budget prévisionnel.
La demande de subvention de fonctionnement 2025, et le détail des programmes d'actions prévisionnels, font partie intégrante de la convention.
Le programme d'actions intègre une réduction des activités au titre du relais culturel/actions culturels, compte tenu du plan de redressement, destiné à restaurer les capacités financières de l'association. 688/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
La Ville de Rixheim contribue financièrement à la réalisation de ces programmes d'actions.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2025.
Article 3 : Conditions de détermination du coût des programmes d’actions du développement social/familles, Relais culturel/actions culturelles et Biluthèque
3.1. Le coût total estimé éligible des programmes d'actions 2025 est évalué à 660.000 €, conformément aux budgets prévisionnels des programmes d'actions, présentés par actions, dans la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Les budgets prévisionnels des programmes d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
33. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre des programmes d'actions, conformément au dossier de demande de subvention de fonctionnement 2025, présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des programmes d'actions qui :
+ __ sont liés à l'objet des programmes d'actions ;
*__sont nécessaires et adaptés à la réalisation des programmes d'actions ;
+__sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
+__ sont engendrés pendant le temps de la réalisation des programmes d'actions ;
+__sont dépensés par « l'association » ;
*__ sont identifiables et contrôlables ;
> et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :
+ _ les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ;
-*__les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires à la réalisation des programmes d'actions.
34. Lors de la mise en œuvre des programmes d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de leurs budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation des programmes d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre des programmes d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de leurs budgets prévisionnels, à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation des programmes d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
Une adaptation à la hausse n'entraîne aucune augmentation du montant prévisionnel de la subvention de la ville
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim, dès qu'elle peut les évaluer, par tout moyen.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation 689/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : contribution financière de la ville de RIXHEIM
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement à la réalisation des programmes d'actions des domaines Développement social/familles, Relais culturel/actions culturelles et Biluthèque, pour un montant maximal de 528.000 €, représentant 80 % du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.
4.2. La contribution financière de la Ville de Rixheim, mentionnée au paragraphe 4.1 n'est allouée que sous réserve des trois conditions suivantes :
> l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
> le respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention ;
> la vérification par la Ville de Rixheim de la réalisation effective des programmes d'actions et du respect des coûts prévisionnels annoncés.
Article 5 : versement de la contribution financière
La subvention comprend deux parts
Une part S1 pour le fonctionnement des activités de l'Association, d'un montant maximum de 479.500 euros.
La Ville verse cette subvention S1 en 3 temps :
e un 1°" acompte de 160.000,00 €, après signature de la présente convention ;
+ __un 2°% acompte correspondant à 33 % de son montant, avant le 31 mai 2025, sous réserve de la production des éléments justificatifs afférents à l'exécution des programmes d'actions
de l'année 2024 ;
+ le solde, avant le 31 décembre 2025.
Une part S2 au titre des frais de services gérés en commun, d'un montant estimé à 48.500 euros.
La Ville verse :
e l'intégralité de cette subvention S2 avant le 31 décembre 2025.
Les subventions sont imputées à l'article 93338 (centres socio-culturels) / compte 65748 (subventions de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur
Les versements seront effectués à : l'Association La Passerelle
au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet: 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00010372145 /19
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mulhouse
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir, avant le 30 avril 2025, les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : 690/2024
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1°) le compte rendu financier, conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des programmes d'actions 2024, cofinancés au titre de la présente convention.
Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des programmes d'actions 2024 présentant les résultats détaillés de chaque action (budget détaillé effectivement consacré à l'action, résultats quantitatifs et qualitatifs, fréquentation, public touché, résultats par rapport aux attentes, éventuelles retombées,.…).
2°) le comptes annuel et le rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2024.
3°) le rapport d'activités 2024.
Article utres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution, ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai, par tout moyen.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle des programmes d'actions cofinancés au titre de la présente convention, sans accord de la ville, ou lorsque le coût des programmes d'actions exécutés est inférieur à leurs montants prévisionnels, la Ville de Rixheim peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association, par tout moyen.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au plus tard en mai 2025, un bilan détaillé, qualitatif et quantitatif, y compris budgétaire, de la mise en œuvre de chaque action de chacun des programmes d'actions cofinancés.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif
comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats obtenus, aux programmes d'actions prévisionnels.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que le taux de la subvention réellement allouée n'excède pas 80 % des programmes d'actions cofinancés.
En cas de dépassement, la ville de RIXHEIM peut diminuer le montant de la subvention allouée, par application du taux de subvention prévisionnel aux dépenses éligibles réellement exécutées, et peut demander le reversement correspondant à l'association.
Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, 691/2024
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dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9, ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée au respect de la présente convention.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le.
Pour la Ville de Rixheim, Pour l'Association LA PASSERELLE, Le Maire : Le Président
:
Rachel BAECHTEL Philippe WOLFF 692/2024
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Point 15 de l’ordre du jour
Projet « Grandir Dehors » de la Passerelle- Convention tripartite pour l'occupation des
espaces verts appartenant à la Ville et à l'Association Syndicale Libre (ASL) d'Entremont
Rapporteur : Madame le Maire
M. WOLFF a quitté la salle, Mme MATHIEU-BECHAT ne prend part ni au débat ni au vote
La Passerelle a présenté un dossier de candidature à l'ARIENA dans le cadre de l'appel à projets « Grandir Dehors » pour lequel elle a été retenue. Elle entend développer de nombreuses animations extérieures en lien avec le CINE du Moulin Nature de Lutterbach.
Pour ce faire, la Passerelle souhaite utiliser certains espaces verts situés autour du bâtiment l'Agora à Entremont. Les activités envisagées sont artistiques, l'organisation de grands jeux, la découverte de la faune et de la flore, des plantations, etc. telles que présentées au dossier ci-annexé. La cour de l’école élémentaire, récemment réaménagée, est également concernée.
Les espaces verts en question appartiennent soit à l'ASL, soit à la Ville, et s'ils sont pour la plupart ouverts au public, ils présentent potentiellement certains dangers (liés notamment à la fragilité des arbres et à la proximité du biotope propriété de l'ASL).
La Passerelle, l'ASL et la Ville souhaitent dès lors mettre en œuvre une convention tripartite pour préciser les conditions d'utilisation de ces espaces et les responsabilités qui en découlent.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide:
- de donner un avis favorable au principe d'occupation de certains espaces verts communaux d'Entremont aux activités de la Passerelle, sous réserve du strict respect des conditions stipulées dans le projet de convention ci-annexé,
- d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention une fois les clauses validées par les différentes parties. 693/2024
LA PASSER F da12 è bre 2024
|
Centre Social — Relais Culturel
Repu
CONVENTION D'OCCUPATION D’UN TERRAIN
PRIVE Rixheim
Entre les soussignés :
L'Association La Passerelle dont le siège est fixé allée du Chemin Vert 68170 RIXHEIM, et représentée par son Président, Monsieur Philippe WOLFF
Ci-après dénommée « LE DEMANDEUR »,
D'une part,
Et:
L'Association Syndicale Libre du Parc d'Entremont, XXXX, représentée par Madame Fabienne ARNOLD
sa Présidente,
La Ville de RIXHEIM, 28 rue Zuber, représentée par son Maire Rachel BAECHTEL, dûment autorisée à
signer par délibération du Conseil municipal en date du ................
Ci-après dénommée « les PROPRIETAIRES ».
D'autre part
Il est préalablement exposé ce qui suit:
Pour les besoins de son activité, en particulier lors des Accueils Collectifs de Mineurs (Périscolaire en semaine et Extrascolaire vacances) LE DEMANDEUR souhaite bénéficier d’un droit d'accès sur les espaces jouxtant le domaine public et appartenant aux PROPRIETAIRES
En conséquence de quoi. les PROPRIETAIRES accordent dans les conditions suivantes. une convention d'occupation
précaire et révocable des lieux au DEMANDEUR. 694/2024
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Il est convenu et arrêté ce qui suit:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE DEMANDEUR est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine privé, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l'article 2.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L'EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
LE DEMANDEUR est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, parcelles section DX 26 (ASL), 36 (ASL). 37 (ASL). 38 (Ville), 60 (ASL), 69 (Ville) et 71 (Ville) hors bâtiments scolaires et parkings, et repérés sur le plan en annexe |
Le propriétaire de chaque parcelle est donné à titre indicatif, étant entendu qu'il pourra être amené à évoluer dans le cadre d'échanges fonciers entre la Ville et l'ASL, sans pour autant remettre en cause les termes de la présente convention.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
LE DEMANDEUR ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité d'accueil d'enfants. notamment dans le cadre d'activités pédagogiques. Dans le cadre de ces accueils éducatifs, l'occupant entend promouvoir des activités ludiques de plein-air et de sensibilisation des enfants à l'Environnement, en particulier la préservation des qualités intrinsèques aux espaces appartenant aux PROPRIETAIRES. Il portera une attention particulière à ce que les terrains des PROPRIETAIRES soient utilisés de manière respectueuse pour le voisinage ainsi que pour les éléments naturels. Le DEMANDEUR s'engage à laisser les terrains mis à disposition par les PROPRIETAIRES, sans aucun déchet et autre témoin du passage des enfants sur lesdites parcelles.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
A expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, LE DEMANDEUR doit évacuer les lieux occupés. retirer les installations qui auraient été mises en œuvre dans le cadre de ses activités.
A défaut, les PROPRIETAIRES peuvent utiliser toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l'occupant.
En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avecaccusé de réception restée sans effet. les PROPRIETAIRES se réservent le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire. tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût. 695/2024
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ARTICLE 5 : CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
LE DEMANDEUR s'engage à souscrire une assurance «dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». Il doit payer les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que Is PROPRIETAIRES ne puissent en aucun cas être inquiétés et sans que la responsabilité des PROPRIETAIRES ne puisse être engagée.
Lors de l’utilisation de l’espace des PROPRIETAIRES par LE DEMANDEUR, ce dernier demeure entièrement et
seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de cette utilisation.
LE DEMANDEUR à l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir lors de l'utilisation par ses soins de la parcelle des PROPRIÉTAIRES, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, son personnel, ses fournisseurs. ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l’article « dénonciation, résiliation et suspension temporaire ». la présente convention prend effet. à compter de sa signature.
L'emplacement désigné à l’article 2 est mis à disposition à titre gracieux de l'occupant à cette même date.
Cette convention est consentie pour une durée de 1 an, du 1“ janvier au 31 décembre. Elle est tacitement renouvelable.
Pour les conventions conclues en cours d'année. elles entrent en vigueur à compter de leur signature, et jusqu'au 31 décembre. Elles sont ensuite renouvelées tacitement conformément au paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9: DENONCIATION, RESILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
j À l'initiative d Létoione 696/2024
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> Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par l’un ou l’autre ou les deux PROPRIETAIRES par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux.
- Manifestation exceptionnelle.
> Résiliation :
La présente convention est résiliée de plein droit par l’un ou l’autre ou les deux PROPRIETAIRES. par lettre recommandée avecaccusé de réception, dans les cas suivants :
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupationprivative. - Non-respect de la présente convention.
- Dissolution ou liquidation judiciaire du DEMANDEUR
- Cessation par le DEMANDEUR pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue dansles lieux mis à disposition.
- Condamnation pénale du DEMANDEUR le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité.
- Changement d'affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties.
ation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l'occupant.
b) A l'initiative du DEMANDEUR
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l'initiative du DEMANDEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d'effet de la résiliation, dans les cassuivants :
- Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l’activité prévue dansles lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité. - Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités.
c) Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension ou la résiliation à l'initiative d’un ou des deux PROPRIETAIRES n'ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement. LE DEMANDEUR ne peut invoquer aueun droit au maintiendans les lieux
La résiliation de la convention à l'initiative du DEMANDEUR ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 10 : ELECTIO OMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention.
Chaque partie informe l’autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir. 697/2024
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ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l'objet d’un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
RAPRENNEIMES crrcnreasesmeenneereraenenepaets en 3 exemplaires
Pour les propriétaires Pour le Demandeur
"Lu et Approuvé" « Lu et Approuvé » "Lu et Approuvé"
La PRESIDENTE Le MAIRE Le PRESIDENT
Fabienne ARNOLD Rachel BAECHTEL Philippe WOLFF
Annexe 1 : Plan localisant l'emplacement 698/2024
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Annexe 1
Appel à projets à destination des accueils de loisirs périscolaires
CLANDR |
Dossier de candidature 2024-2025 699/2024
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Important
e Ce dossier est à co-construire avec l'association d'éducation à la nature et à
l’environnement de votre territoire, et membre du réseau Ariena (voir carte des
associations dans la plaquette de l’appel à projets). Nous vous invitons donc à prendre
contact au plus vite avec celle-ci afin de construire le partenariat.
e Une réunion devra être organisée entre votre accueil de loisirs et l'association
d'éducation à la nature et à l’environnement pour construire le projet et préparer ce
dossier de candidature.
e Une relecture du dossier de candidature devra être faite par les deux parties avant
envoi de la version finale à l’Ariena.
e Avant de déposer ce dossier, l’accueil de loisirs et l'association nature se seront
assurés de la possibilité de programmer 8 séances ensemble entre septembre 2024
et octobre 2025 lors de créneaux convenant aux deux structures.
Les dossiers de candidature sont à envoyer au plus tard pour le vendredi 14 juin 2024 à :
julie.crozet@ariena.org
Pièce complémentaire à fournir : Projet éducatif et pédagogique de votre structure. 700/2024
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Les acteurs du projet
L'accueil de loisirs porteur du projet
Nom de la structure : La Passerelle Rixheim
Adresse : Allée du trèfle 68510 Rixheim
N° de déclaration de l'accueil périscolaire dans lequel se déroulera le projet : voir TAM
Nom de l'organisateur/gestionnaire de votre accueil : La Passerelle 0389542155 Madame Sonia SAHARI coordinatrice enfance sonia.sahari@la-passerelle.fr Nom, prénom et e-mail (si vous les connaissez) de l'interlocuteur de votre organisateur susceptible
d’être concerné par ce projet :
Prénom et nom du/de la directeur.trice de votre accueil de loisirs: Madame Xuan BOURDIN
E-mail: xuan.bourdin@la-passerelle.fr
Nombre de salariés au sein de l’équipe pédagogique : 10
Prénom et nom de la personne référente du projet “Grandir dehors“ au sein de la structure :
Fonction : Madame Bourdin Xuan
Numéro de téléphone : 06.20.4072.60
E-mail : xuan.bourdin@la-passerelle.fr
L'association accompagnatrice membre du réseau Ariena
Nom de l'association :
Prénom et nom de l’animateur.trice nature référent.e du projet : Julie CROZET
E-mail : julie.crozet@ariena.org
Présentation de votre projet
Quel est le contexte local dans lequel se réalisera votre projet ? (Type de public, particularités de votre
structure, son environnement, son fonctionnement, etc.)
Présentation de l'association La Passerelle
Les accueils de loisirs du centre socioculturelle La Passerelle, située à Rixheim, accueille des enfants
âgés de 3 à 12 ans.
La répartition des enfants en quatre tranches d'âge distinctes permet d'adapter les activités proposées
pour favoriser le plaisir, l'épanouissement personnel et le rythme de chacun, en suivant la pédagogie
de la liberté.
Le premier groupe comprend les enfants de 3/4 ans, le deuxième groupe ceux de 4/5 ans, le troisième
groupe les 6/7 ans et le dernier groupe les 8 à 12 ans.
Le cadre de Rixheim s'articule autour de trois sites situés en milieu urbain, dotés de petits espaces
aménagés pour des projets axés sur le développement d'animations en pleine nature.
Parmi les initiatives en cours, on compte la réhabilitation d’un espace portager aujourd’hui en friche, réparation des grands bacs en bois destinés à la culture d'herbes aromatiques et de fraises, entre
autres. 701/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Ces espaces, malheureusement laissés à l'abandon, seront pensés et réinvestis grâce à l'engagement
d'animateurs motivés.
En 2020/2021, l'ancien directeur de l'ALSH, Monsieur Olivier Conrad, a initié le projet "Grandir
Dehors".
Suite à des fluctuations dans les équipes et des changements de direction, Madame Bourdin,
précédemment adjointe en charge du pôle maternelle au périscolaire "Les Barbapapas" de Sierentz, a
repris la direction de l'accueil de loisirs extrascolaire de La Passerelle pour les mercredis et les
vacances.
Forte de son expérience dans des projets basés sur les pédagogiques actives et axés sur les activités
en pleine nature, elle souhaite développer les animations liées à l'éducation à l’environnement et au
développement durable en relançant le projet "Grandir Dehors" au sein de La Passerelle.
Toute les équipes de la Passerelle travaillent dans le sens la stabilité et pérennité des équipes
d'animation sur les différents sites, en travaillant sur la mobilisation et l'implication des équipes
d'animation autour de ce projet qui se veut collaboratif. Former nos équipes à des projets liés à
l’environnement et au développement durable ainsi qu'aux activités en pleine nature, est un vrai enjeu
pour notre nouveau service enfance.
Quel est l’âge des enfants concernés par le projet, et combien y participeront concrètement ?
Les enfants volontaires âgés de 3 à 12 ans seront prioritaires dans ce projet.
Nous formerons deux groupes : les moins de 6 ans et les plus de 6 ans, pour les projets de réhabilitation
des espaces extérieurs et naturels à venir.
Chaque groupe sera limité à 12 enfants afin de privilégier la qualité pédagogique et la participation
active des enfants.
Quels sont les principaux objectifs de votre projet ? (Pour le public, pour l’équipe et autres
éventuellement)
Les principaux objectifs de ce projet seront à la fois pédagogiques et éducatifs mais surtout en
cohérence avec les ambitions et valeurs de l'association La Passerelle :
Pour les enfants :
1. Explorer leur environnemen
Stimuler la curiosité et l'envie d'apprendre aux enfants en les encourageant à explorer activement la
nature et à poser des questions sur leur environnement.
2. Sensibiliser à l'éducation à l’environnement et au développement durable: Participer à des activités éducatives et pédagogiques participatives afin de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux locaux et mondiaux, et les encourager à adopter des comportements écoresponsables.
3. Apprendre par l'expérience : 702/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Proposer aux enfants des expériences en nature, des pratiques sensorielles qui leur permettent
d'apprendre de manière significative, en manipulant des outils et éléments naturels et en observant
l’évolution des cycles dans leur environnement.
4. Développer des compétences, connaissances et leur « conscience environnementales » :
Favoriser le développement de compétences essentielles telles que l'observation de la faune et de la
flore environnante, la découverte par le toucher et l’observation du temps que met la nature à se développer, la cohésion par le fait de construire et s'investir dans un projet nature en commun et la sensibilisation à la communication à travers des activités de plein air et le respect de la nature.
Pour l’équipe d'animation encadrante:
1. Proposer une formation continue et apprenante:
Proposer des formations aux équipes et des ateliers pédagogiques pour renforcer les compétences de
l’équipe d'animation en matière d'éducation à l’environnement et au développement durable, ainsi
que promouvoir les activités « nature » en se perfectionnant sur la gestion de groupe en plein air.
2. Adapter l'accompagnement aux besoins individuels :
Encourager et valoriser l’équipe d'animation à adopter et adapter leurs approches pédagogiques
environnementales en fonction des besoins identifiés chez les enfants et sur leur site pour assurer leur
engagement et leur réussite.
3. Encadrer avec une pédagogie positive et bienveillante:
Créer un environnement d'apprentissage sécurisant et stimulant où les enfants se sentent soutenus,
écoutés et encouragés afin qu'ils puissent s'exprimer sur leurs envies et besoins et laissant immerger
leur créativité et leur curiosité.
À quel(s) besoin(s) l’accompagnement répondra-
éventuellement)
? (Pour le public, pour l'équipe, et autres
1. Explorer de la nature en s’adaptant à l’environnement urbain:
Inviter les enfants à explorer les trésors cachés de la nature au sein et à proximité de leur accueil de
loisirs en milieu urbain. Profiter des parcs, collines et espaces verts aux alentours afin d'observer et
préserver la faune et la flore locale.
La majorité des enfants accueillis sont issus d’un environnement citadin et n’ont pas forcément accès
à la nature ou à un potager chez eux à la maison.
2. Sensibiliser à l'environnement urbain et aux activités en nature :
À travers des activités natures ludiques et participatives, nous sensibiliserons les enfants aux défis
environnementaux spécifiques de leur milieu de vie urbain, les encourageant à devenir complètement
acteurs de leur environnement tout en valorisant les espaces verts mis à leur disposition que nous
envisageons de réhabiliter.
3. Découvrir des richesses naturelles urbaines :
Accompagnés par des professionnels de l'éducation à l’environnement et projet nature tel que le
projet "Grandir Dehors", les enfants découvriront les incroyables adaptations et évolutions d’un
potager (légumes et fruits et insectes) en ville. Mais aussi la mise en place d'activités ludiques, mettant 703/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
en lumière les richesses naturelles des espaces naturels à proximité de leur accueil dans la ville de Rixheim.
4. Pratiquer de l'écologie urbaine :
En participant activement à la réhabilitation/création et à l'entretien de potager et bacs, ils pourront y planter non seulement des légumes et des fruits bio tel un jardin nourricier en plein cœur de leur accueil de loisirs et apprendront également les pratiques respectueuses de l'environnement en milieu urbain.
Quels sont les espaces de nature à proximité de votre structure et/ou dans son enceinte que vous
envisagez d'investir pour ce projet ? (N'hésitez pas à illustrer par des photos, plans, schémas...) 704/2024
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Plusieurs parcs ou espaces verts dans la ville et à proximité et la colline à proximité du quartier Entremont de la ville de Rixheim Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Déroulement du projet
Dans le tableau ci-dessous, indiquez ce que vous (votre structure ainsi que l'association qui vous
accompagnera) prévoyez de mettre en place, en donnant également des exemples concrets
d’activités/d’actions qui seront proposées aux enfants et à votre équipe.
705/2024
Période du projet Actions et/ou moyens mis en œuvre par l'accueil de loisirs Actions et/ou modalités
d'accompagnement proposées par
l'association d'éducation à la nature
Avant le lancement
du projet dans
l'accueil de loisirs
Présentation du projet grandir dehors
aux membres de l’équipe, enfants et
parents et prise de contact et de
rendez-vous avec l’équipe du MOULIN
NATURE à LUTTERBACH.
Mis en place d’une communication
interne et externe pour promouvoir le
projet.
Accompagnement de l’équipe en place
en plusieurs phases.
Première phase : prise de contact et prise
de rendez-vous avec l’équipe de l’accueil
de loisirs de La Passerelle afin de partager
et faire émerger les idées de tous et créer
un rétro planning des activités.
Les premières
séances/ semaines
/ premiers mois du
projet
Sensibilisation des publics au travers
de support pédagogiques et activités
extérieures.
Invitation des familles pour un temps
d'échange sur le projet et appel à la
participation des familles.
La deuxième phase de démarrage
consistera à observer le fonctionnement
des groupes d'âges et des activités
proposé habituellement par les équipes.
Suivis d'un temps d'échange avec
l’équipe pour définir les besoins concrets.
Tout au long de
l’année
Imaginer le nouveau potager partagé
et l’entretenir.
Réparer et réhabiliter l’espace potager,
optimiser l’espace et repenser le
potager pédagogique des sites.
Régularité et réajustement des
séances.
La troisième phase consiste à
accompagner et conseiller l’équipe en
face à face avec le public sur des
animations concrète autour du jardin et
de techniques d'animations nature en
fonction des saisons.
Nous définirons des objectifs avec
l’équipe afin d'arriver à l'autonomie dans
la poursuite du projet.
À la fin du projet
Effectuer un bilan avec les groupes
d'enfants et avec l’équipe
d'animation et évaluer la
pertinence des activités qui auront
Effectuer un bilan avec les groupes
d'enfants et l’équipe d'animation et
évaluer la capacité des enfants à
évoluer en autonomie dans un espace
de nature. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 706/2024
été menées en fonction des
objectifs de départ.
Perspectives du
projet après
Continuer à mettre en place des
animations nature avec les
méthodes et les outils mis à
disposition de l’équipe d'animation.
Prendre régulièrement des nouvelles
de la structure et apprécier la
durabilité du projet« grandir dehors »
et sa capacité d’insuffler une envie
d'aller dehors, autant chez les enfants
Continuer et faire perdurer dans le
temps le potager pédagogique au fil
des ans.
l’année que chez les animateurs. d'accompagnement
Votre projet devra tenir compte de certaines conditions précisées dans la description de l'appel à
projets. Voici quelques questions qui permettront d'apprécier leur bonne prise en compte.
Comment allez-vous impliquer plusieurs membres de votre équipe dans ce projet ?
Pour impliquer l’équipe d'animation de manière participative au projet, la participation c'est fait sur la base du volontariat, l’idée état que chacun trouve sa place et se nourrissent de ce projet tel une nouvelle compétence en développement.
1. Définir des rôles clairs et précis pour chacun :
S'assurer que chaque membre comprenne son rôle et ses responsabilités dans le projet.
Clarifiez les attentes et objectifs dès le départ pour éviter toute confusion et maximiser l'efficacité sur
longue durée.
2. Favoriser l'autonomie :
Accordez à l’équipe d'animation de l’autonomie et favoriser leur créativité en fonction de leur
compétence.
Leur donner la liberté de prendre des décisions et d'apporter leur créativité et idées au projet, afin de
renforcer leur sentiment d'appartenance au projet et leur engagement.
3. Encourager la diversi
Valoriser les différentes actions et développer les compétences des animateurs en encourageant la
diversité des activités qui seront proposées par l'équipe.
Favoriser l'innovation et la réhabilitation du potager, bac et espaces verts, tout en offrant à chacun
l'opportunité de contribuer selon ses aspirations et compétences.
4. Assurer une communication :
Maintenir une communication ouverte et transparente au sein de l'équipe, des enfants et des familles.
Partagez régulièrement des mises à jour sur l'avancement du projet, écoutez les préoccupations des
membres et encouragez le partage d'idées pour améliorer les processus. 707/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Qui seront les membres de l’équipe directement impliqués dans la mise en œuvre du projet ?
{Notamment lors de l’organisation et de la réalisation des sorties avec les enfants dans la nature, lors
de la journée de formation et des temps d'échange inter-établissements)
Prénom - Nom Fonction
Xuan Bourdin Directrice Alsh Mercredis et Vacances
Angeline Foesser Animatrice
Nadia Benmamar Animatrice
Laetitia Moser Animatrice
À quelle fréquence envisagez-vous de sortir dans votre espace de nature ? Combien de temps et à
quel moment de la journée ?
Chaque semaine en demi-journée et journée lors des accueils de loisirs ou des temps périscolaire
midi et soir en transversalité avec l’équipe périscolaire d’Entremont.
L'implication des familles sera essentielle pour la réussite du projet: comment pensez-vous les
associer ?
1. Une communication continu :
En partageant régulièrement des nouvelles/photos/communication sur les projets à venir, les
événements festifs et les réussites des enfants via des communications orales, des mails, ou même des
affichages internes et externes.
En les invitant à s'impliquer dans le projet sur leur temps libre.
2-Invitations festives :
Invitez les familles à rejoindre des festivités en leur envoyant des invitations pour qu'ils puissent venir
voir l’évolution du projet et les actions réalisées par leurs enfants !
Proposer une variété d'activités, comme des moments de bricolage, jardinage ou des ateliers de
cuisine issue du potager afin de créer une cohérence et du lien avec les familles.
3. Des collaborations familiales :
Encouragez les familles à se joindre à l'aventure en organisant des événements où parents et enfants
peuvent travailler ensemble sur le projet.
Que ce soit pour Co-construire et entretenir ce potager communautaire, décorer des pots de fleurs ou
réaliser une fresque artistique.
Solliciter les familles pour fournir des plantes-plants ou des outils de jardinage.
4. Des invitations à des Célébrations de réussite et évènements festifs : Fêtez les réalisations des enfants et de leurs familles avec des événements festifs où tout le monde est à l'honneur ! 708/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Un goûter convivial avec les récoltes du potager et cuisine des fruits ou légumes en cake ou autres
réalisés par les enfants.
6. Des diaporamas ou rétrospectives du projet :
Sollicitez les familles à venir voir des rétrospectives retraçant l'évolution du projet
Organisez des rétrospectives avec des photos ou vidéos, des boîtes à idées ou des sondages pour
recueillir leurs idées ou leurs retours des moments festifs.
Envisagez-vous d’impliquer des partenaires autres que l'association d'éducation à la nature et à
l’environnement ? Si oui, merci de préciser lesquels et en quoi ces partenariats complémentaires
consisteront.
e Ville de Rixheim- Monsieur Maxime Motsch — Chargé de mission environnement —
maxime.motsch@rixheim.fr
° Association syndical libre du parc d’Entremont « ASL ENTREMONT » :
Convention avec Madame la Présidente Fabienne Arnold
e LA crèche d’Entremont
+ Les parents bénévoles
À quoi identifierez-vous que ce projet aura été une réussite {vis à vis des enfants, de l'équipe, des familles, de l'organisateur de l'accueil de loisirs, de la collectivité territoriale, etc.) ?
Le succès de ce projet peut être mesuré de différentes façons, selon les parties prenantes impliquées
Pour les enfants
- Engagement et enthousiasme :
Des enfants engagés et enthousiastes participent activement aux activités du projet.
- Apprentissage et développement :
Des progrès dans les connaissances, compétences et attitudes liées à la nature, à préserver
l'environnement et au travail d'équipe.
- Bien-être et épanouissement :
Une amélioration du bien-être émotionnel et social des enfants, ainsi qu'un sentiment
d'accomplissement et de confiance en soi.
Pour l'équipe :
- Cohésion et satisfaction :
Une équipe motivée et soudée travaillant de manière collaborative et ayant un sentiment
d'accomplissement personnel.
- AC qui: on de compétence:
Le développement de compétences professionnelles liées à la planification, à l'animation et à la gestion
de projets axés sur la nature.
- Formation continue : 709/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
La participation à des formations professionnelles et des ateliers de qualité pour renforcer les
compétences et les connaissances en éducation à l'environnement.
Pour les familles :
- Engagement et participatio:
Une participation des familles aux activités du projet, avec un intérêt continu et un soutien à
l'apprentissage de leurs enfants.
- Satisfaction et reconnaissance :
Des retours positifs et une reconnaissance de la valeur du projet dans le développement des enfants
et dans le renforcement des liens familiaux.
Pour l'organisateur de l'accueil de loisirs :
- Réalisation et attractivité :
Une mise lumière de l'accueil de loisirs en tant qu'acteur engagé dans l'éducation à l'environnement
et le développement des compétences du personnel encadrant.
Proposition diversifié de nos activités à nos publics accueillis.
- Fidélisation des participants :
Une augmentation du taux de fréquentation de l'accueil de loisirs et une fidélisation des familles en
raison de la qualité des activités proposées.
En évaluant ces aspects, nous pourrons déterminer si le projet a atteint ses objectifs et a eu un impact
positif sur toutes les parties prenantes impliquées.
Budget
Les heures d'intervention de l'association accompagnatrice sont prises en charge financièrement par les partenaires du dispositif et n’apparaitront donc pas dans ce tableau.
Cependant si votre projet nécessite d’autres dépenses (ex: matériel, équipement, etc.) et donc
d’autres recettes, merci de compléter le tableau ci-dessous :
À noter : ces dépenses ne sont pas prises en charge dans le cadre du dispositif.
Dépenses prévues Montant Recettes prévues Montant
Matériel outils de jardinage 100€ M2A 250€
dépenses prévus pour les festivités 100€ max Autofinancement 100€
sur les
festivités
Atelier culinaire : cuisine des récoltes | 50€ Fond propre 150€
graines, godets, sac de terreau, 100€
arrosoirs, gants
Loupes (pour observer des insectes ou | 100€
des jumelles pour observer des
oiseaux...
Total : 450€ Total: 450€ 710/2024
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Point 5 de l’ordre du jour
Attribution de subventions
Rapporteur ; Madame le Maire
Madame Catherine MATHIEU-BECHT et Monsieur Philippe WOLFF ne participent ni au débat ni au vote de la subvention pour la Passerelle
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide:
d'allouer les subventions suivantes
article 93284 / compte 65748
Classes de découverte
e Ecole - Collège privés Sainte-Ursule - RIEDISHEIM
au titre d'un séjour à «l'Ecomusée d'Alsace» à Ungersheim du 15 au 20 décembre 2024,
pour 6 élèves rixheimois,
Article 93288 / compte 65741
Autres services annexes de l'enseignement
e Au titre de l'aide aux frais de transports pour les mineurs
+ _ Monsieur A. A. — RIXHEIM.
+ Monsieur D. D. B. — RIXHEIM
article 93338/ compte 65748
Autres activités pour les jeunes
e O.M.S.A.. (Office Municipal des Sports et des Animations Jeunesse) - RIXHEIM DR D EE GE 5.000,00 €
au titre de ses propres activités et animations,
pour mémoire, la subvention 2023 s'élevait à 5.000.- €,
la subvention demandée s'élève à 5 000.- €-
5. LA Passéréllé--RIXHE Missing 49 027,23 €
au titre des charges locatives 2023
pour mémoire, la subvention 2023 s'élevait à 44.509.32.- €
article 93420/ compte 657363
Action sociale — Services communs 711/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
e C.C.A.sS. (Centre Communal d'Action Sociale) RIXHEIM 67 500,00 € pour mémoire la subvention 2023 s'élevait à 67.500,00,- €
la subvention demandée s'élève à 67 500,- €
Article 9370 / compte 65741
Environnement
au titre d'une subvention exceptionnelle
* Association Cultivons Entremont - RIXHEIM......................................... 1.500,00 €
au titre de l'achat d'un vélo à assistance électrique :
° Monsieur C. T. — RIXHEIM 100,00 €
Point 6 de l’ordre du jour
Acomptes de subventions au titre de l'exercice 2025
Rapporteur ; Madame le Maire
Madame Catherine MATHIEU-BECHT et Monsieur Philippe WOLFF ne participent ni au débat ni au vote de la subvention pour la Passerelle et Madame Marie ADAM ne participe ni au débat ni au vote de la subvention pour l'Ecole de Musique
Pour pallier les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer certaines structures régulièrement subventionnées par la Ville, il est proposé de voter des acomptes de subventions au titre de l'exercice 2025.
Ce vote permettra de mandater les sommes retenues dès les premiers jours de l'année 2025.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide:
— _d'allouer les acomptes de subventions suivants :
article 93020 / compte 65748
Administration générale de la Collectivité 712/2024
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Amicale du Personnel Communal de la Ville de RIXHEIM 7 000,<€
article 9330 / compte 65748
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
ASER Volley — Rixheim
CSSL Basket — Rixheim
ASPTT Handball — Rixheim
article 93311 / compte 65748
Activités artistiques, actions et manifestations culturelles
Ecole de Musique — RIXHEIM............................................... 20 000,<€
Centre de Danse Cynthia Jouffre — RIXHEIM 2 000,<€
au titre du Festival FIDJHI 2025
article 93338 / compte 65748
Autres activités pour les jeunes
Association LA PASSERELLE - Rixheim 160 000,<€
mesures 20 000,-€ A.C.P.E. (Association du Centre Polyvalent d'Entremont) - Rixheim
d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2025.
Point 11 de l’ordre du jour
Acquisition de parcelles — rue de l'Industrie et rue de Mulhouse
Rapporteur ; Monsieur Philippe WOLFF
A la suite d'opérations de lotissement ou de remembrement, de nombreuses parcelles appartenant à des particuliers sont situées sur la voirie communale et correspondent de fait au domaine public routier. 713/2024
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La ville régularise ces situations en acquérant ces parcelles au fil de l'eau, notamment lorsque les notaires signalent ces irrégularités à l'occasion d’une vente.
Plusieurs parcelles sont actuellement concernées :
Section | Numéro Lieudit Surface Propriétaires indivis 0073 Rue de Mulhouse 0,42a M. Bertrand MENG, BB 0074 Rue de l'Industrie 1,27a M. Roland SCHAUB, 0075 Rue de l'Industrie 0,42a Mme Christiane MENG, 0076 Rue de Mulhouse 1,64a Mme Nathalie MENG, 0077 Rue de l'Industrie 1.41a Mme Simone GINTHER.
Les propriétaires ont accepté de céder à l'euro symbolique à la ville de Rixheim ces parcelles pour incorporation au domaine public routier.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'acquérir à l'euro symbolique auprès des propriétaires actuels ou futurs concernés les parcelles cadastrées :
o Section BB n° 0073, 0074, 0075, 0076 et 0077 ;
— d'approuver leur intégration au domaine public routier et leur radiation du livre foncier :
— de confier la rédaction des actes nécessaires à la société civile professionnelle Valentin SCHOTT, Valérie SCHWAAB, Catherine GILLET et Yannick SCHOTT, notaires associés à STRASBOURG ;
— d'autoriser Madame le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente. 714/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
acquérir
rer dans le
(HET T TS
Commune de Rixheim — Conseil municipal du 12 décembre 2024 - Annexe relative à
Facquisition de parcelles rue de Mulhouse et rue de l'Industrie 715/2024
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Point 14 de l’ordre du jour
Correction des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicables sur le territoire communal à compter de 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe WOLFF
Monsieur Philippe WOLFF annonce l'augmentation des tarifs de la TLPE de 5% et précise que les petits commerces de moins de 7 m? seront préservés et non soumis à cette taxe.
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voirie ouverte à la circulation.
Les collectivités peuvent instituer la taxe et définir les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.
Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions fiscales en matière de TLPE sont intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS). Les
dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Lors du processus de codification, des erreurs matérielles ont été identifiées au cours de l'année 2024 et les possibilités de majoration de ces tarifs ne figuraient pas dans le CIBS.
En conséquence, Le Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024, a notamment voté
l'application des tarifs non majorés (tarifs normaux).
Néanmoins, ces erreurs font l’objet d'une proposition de correction par l'article 21 du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 portant diverses mesures de correction, clarification et
coordination en matière de fiscalité sectorielle, afin de faire figurer au code les bons tarifs applicables ainsi que les possibilités de majoration des tarifs.
L'article 21 du PLF prévoit aussi, à titre dérogatoire, que les collectivités qui ont pu délibérer
et celles n'ayant pas pu délibérer avant le 1er juillet conformément à l'article L. 454-47 du CIBS, le peuvent exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2024, afin de fixer leurs tarifs 2025, le cas échéant avec application de montants majorés.
Vu l'ordonnance du 20 décembre 2023 qui abroge une partie des articles du CGCT et recodifie la taxe sur la publicité extérieure dans le CIBS,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L454-39 à L454- 77,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333-14 à L2333-15, et R. 2333-10 à R. 2333-17,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024 portant sur la révision des modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal à
compter de 2025,
Vu l'article 21 du projet de loi de finances 2025 donnant notamment la possibilité aux
collectivités de majorer les tarifs applicables en 2025, et ce jusqu'au 31 décembre 2024,
Considérant que l'engagement de la Ville de Rixheim sur la protection de l'environnement, des
paysages et de l'espace public, passe par la régulation de l'affichage publicitaire et des enseignes sur le territoire communal, 716/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Décide à l'unanimité :
- de corriger les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
- à l'exception des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m°, d'appliquer pour tout autre dispositif, à partir du 1er janvier 2025, les tarifs fixés à :
TARIFS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES TARIFS ENSEIGNES (en € / m°) ET PREENSEIGNES (en € / m°)
7m? < superficie | 12m? < superficie | Superficie > Superficie < 50m? | Superficie > 50m? < 12m? < 50m? 50m?
Affichage non numérique
19,50 € 39 € 78€ RAIDE 48,80 € Affichage numérique
73,30 € [ 144,80 €
- de maintenir les autres dispositions adoptées par délibération du Conseil Municipal du
27 juin 2024 ;
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à accomplir toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération
Point 7 de l’ordre du jour
Remboursement de frais à des tiers
Rapporteur ; Madame le Maire
Monsieur Philippe WOLLF absent et donne procuration à Monsieur Jean KIMMICH
Conseil Municipal des Ainés
Le Conseil des Ainés a créé un site internet, hébergé par la Sté OVH de Roubaix. Le coût de
l'hébergement (pour la période du 01/08/2024 au 31/07/2025) et du renouvellement du nom du domaine (pour la période du 26/11/2024 au 25/11/2025) s'élève à 64,19 €.
Les factures de la Sté OVH ont été réglées par M. G. B., membre du Conseil des Aînés. Il sollicite le remboursement de ces frais.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide: 71712024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
— de rembourser à M. G. B., domicilié à Rixheim, les frais engagés, soit 64,19 €, et d'imputer la dépense correspondante à l'article 934238 (Autres actions en faveur des personnes âgées) du Budget 2024.
Point 8 de l’ordre du jour
Réduction de titre de recette
Rapporteur ; Madame le Maire
Monsieur Philippe WOLLF absent et donne procuration à Monsieur Jean KIMMICH
Titre n° 476 du Budget 2024, d'un montant de 12 372,00 €, concernant divers encaissements relatifs aux activités de la Maison de Vie.
Dans le cadre des activités de la Maison de Vie, M. J.-M. F. a souhaité participer à l'activité tennis de table pour la saison 2024/2025. Des problèmes de santé l'empêchent d'assister à l'activité, il sollicite le remboursement de sa participation soit 25,00 €.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de réduire de 25,00 € le titre n° 476 du budget 2024, en reversant la somme de 25,00 € à M. J.-M. F., domicilié à RIXHEIM, et d'imputer la charge correspondante à l'article 934238 (Autres actions en faveur des personnes âgées) / compte 65888 (Charges diverses de la gestion courante - autres) du Budget 2024.
Point 12 de l'ordre du jour
Mise à disposition d’un local à titre gratuit à l'association « PASSION PETANQUE RIXHEIM »
Rapporteur ; Monsieur Adriano MARCUZ
Monsieur Philippe WOLLF absent et donne procuration à Monsieur Jean KIMMICH. Monsieur André GIRONA absent
L'association « Passion Pétanque Rixheim » sollicite auprès de la ville le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local ainsi que d’un terrain afin d'y exercer une activité de loisir. 718/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Le local, ainsi que le terrain, sont situés sur la parcelle cadastrée section DD n° 95, entre le
collège et le Cosec.
La mise à disposition étant consentie à titre gratuit, l'article L.2125-1-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal est compétent pour autoriser la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'autoriser la mise à disposition du terrain et du local précités à l'association « Passion Pétanque Rixheim » selon les modalités prévues par la convention jointe ;
— d'accorder la gratuité de l'occupation pour une durée de trois ans ;
— _d’autoriser le conseiller municipal délégué aux sports, à signer ladite convention. 719/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Rixheim
Convention de mise à disposition d’un terrain
tre précaire et révocable à
l'association «PASSION PETANQUE RIXHEIM»
Entre
La Ville de Rixheim, sise 28, rue Zuber 68170 Rixheim, représentée par Monsieur Adriano MARCUZ, agissant en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué, habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 ;
Et
L'association « Passion Pétanque Rixheim », représentée par son Président, Monsieur Marc GOERIG, domicilié au 134 Grand Rue Pierre Braun à Rixheim, dûment habilité par décision de l'assemblée générale ;
Il a été convenu ce qui suit :
La Ville de Rixheim est propriétaire du terrain cadastré section DD n° 95 d'une superficie de 67,68 ares. Sur ce terrain est située une parcelle d'environ 35m de long sur 33m de large, entre le collège et le Cosec, sur laquelle sont placés un local et un terrain de pétanque La Ville de Rixheim a décidé de mettre à disposition de l'association ce local et ce terrain pour les besoins de l'association.
Article 1 : Objet
L'objet de la présente convention est la mise à disposition à l'association précitée d'un local d'environ 65 m° et du terrain y attenant situés rue de Temple à Rixheim, entre le collège et le Cosec (voir délimitation jointe)
Article 2 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable et prend effet pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
La présente convention peut être dénoncée de manière unilatérale par la Ville de Rixheim à tout moment, par lettre recommandée adressée à l'association, avec un préavis d'un mois.
L'association ne pourra réclamer aucune indemnité du fait de cette résiliation et reconnaît le caractère précaire de la présente convention
L'association a la possibilité de résilier la mise à disposition moyennant un préavis de 1 mois. A l'expiration de la convention pour quelque motif que ce soit, l'ensemble des aménagements, améliorations ou acquisitions, de toute nature, deviendront de plein droit et sans indemnité pour l'association, la pleine propriété de la Ville. 720/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Article 3 : Destination
L'association occupera les biens mis à disposition pour y exercer ses activités propres, conformément à ses statuts et à son objet rappelé dans le Préambule de la présente convention, uniquement en semaine, du lundi au vendredi.
Pour une utilisation le weekend, l'association sollicitera la Mairie par une demande écrite au moins 5 jours avant la date de la manifestation
Ils ne pourront être utilisés que par l'association elle-même sans changer la destination première et leur utilisation s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. Toute autre activité est à soumettre au préalable à l'autorisation de la ville.
L'association ne pourra ni sous-louer en tout ou partie, ni concéder la jouissance des lieux loués. Tout abus dans l’utilisation du terrain entrainera la résiliation de plein droit de la convention et sans indemnité pour l'association.
Article 4 : Vente d’alcool
Pour la vente d'alcool, l'association doit se conformer aux règles prévues par le code de la santé publique.
Article 5 : Prix
Conformément à la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Obligations de l’association
L'association supportera directement les charges d'électricité ainsi que les travaux d'entretien, de réparation ordinaire et le nettoyage intérieur et extérieur du bâtiment. Elle devra effectuer les réparations locatives et de menu entretien rendues nécessaires pendant la durée de la mise à disposition.
L'association ne peut modifier ou changer l'aménagement du terrain qu'avec le consentement écrit de la Ville.
Lorsque le preneur souhaite réaliser de nouvelles installations ou procéder à des travaux importants de
rénovation des installations existantes, il en informe préalablement la Ville.
L'association est tenue de sortir les containers, mis à disposition par la Ville, au point de collecte et les
jours prévus pour le ramassage des déchets.
L'association prendra toutes les mesures utiles à la bonne conservation des lieux.
Article 7 : Obligations de la Ville
La Ville met le terrain et le bâtiment à disposition de l'association. La Ville prend en charge les travaux et grosses réparations, à sa discrétion. En cas de non-réalisation des travaux de grosses réparations, l'association ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucune compensation à la Ville.
Article 8 : Réservation
La Ville se réserve le droit de pouvoir disposer pleinement des locaux et du terrain en cas de nécessité Dans ce cadre, la ville et l'association s’arrangeront à l'amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, la ville bénéficiera d'un droit de priorité pour l'occupation des lieux, sous condition d'en informer par écrit l'association moyennant un délai de prévenance d'au moins deux semaines, sans que l'association ne puisse s'y opposer.
Article 9 : Responsabilité, assurance et sécurité 721/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
L'Association est seule responsable des accidents et dommages susceptibles de survenir du fait de ses activités et de l’utilisation des lieux. En aucun cas, la responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de faits de l'Association, de ses membres, préposés ou participants.
L'Association est responsable des dommages occasionnés aux biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition lors de l'utilisation des locaux.
La responsabilité de la Ville n’est pas engagée en cas de trouble dans les conditions de la présente mise à disposition ou de dommages causés par des tiers en cas de vol ou de cambriolage, en cas d'interruption du service des eaux, de l'électricité ou tous autres services, soit du fait de l'Administration, soit de travaux, réparations, gelées ou force majeure.
L'association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de ses activités et contre le recours des tiers, ainsi que les risques locatifs ; une attestation d'assurance est transmise au moment de la signature de la convention, et chaque année, à l'échéance de la convention.
L'Association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques compte tenu de l'activité envisagée ci-dessus. L'Association s'engage également à respecter la règlementation de la Fédération lors des diverses manifestations.
Article 10 : Visites
Les représentants de la Ville pourront à tout moment visiter les lieux pour constater la bonne application de la convention.
Article 11 : Bilan moral et financier
Chaque année, l'association remettra à la Ville de Rixheim un bilan moral et financier relatant son activité, bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes si l'association est assujettie à cette obligation.
Article 12 : Election de domicile et litiges
Les parties font élection de domicile à la Mairie de Rixheim
En cas de litiges survenant dans l'application de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Strasbourg
Fait en 2 exemplaires, à Rixheim le
Pour la Ville Pour l'association
Le Conseiller Municipal Délégué, Le Président,
Adriano MARCUZ Marc GOERIG 72212024
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Point 13 de l’ordre du jour
Demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la construction de bâtiments d'activité logistique et industrielle à Sausheim
Rapporteur ; Madame le Maire
Monsieur Philippe WOLLF absent et donne procuration à Monsieur Jean KIMMICH. Monsieur
André GIRONA absent
La société VGP Park Mulhouse souhaite implanter des bâtiments d'activité logistique et industrielle sur le ban de Sausheim.
Le terrain du projet, d'une surface totale de plus de 21 hectares, est situé sur le site STELLANTIS dans sa partie Est ; la société belge VGP Parks en est devenue propriétaire en décembre 2023 par cession de STELLANTIS. Le terrain est actuellement occupé par de grandes surfaces de parkings majoritairement et quelques zones boisées.
La viabilisation du site (en ce qui concerne d’une part l'alimentation en eau potable via une connexion au réseau à Sausheim et d'autre part le raccordement à l'assainissement via une jonction au réseau situé à Rixheim) est envisagée par m2A, en tant que collectivité compétente en matière de PLUi et de zones d'aménagement économique (ZAË), qui prévoit l'élaboration d'un projet urbain partenarial (PUP) pour faire financer une partie des équipements à l'entreprise privée.
Le projet prévoit la construction de deux bâtiments sur un seul niveau, d'une surface d'environ 30 000 m° par bâtiment, chacun divisé en 5 cellules d'environ 6 000 m°.
La 2°"% cellule du bâtiment À sera découpée en 2 cellules de 3 000 m?, dont l’une d'elles sera dédiée au stockage de liquides inflammables.
Les bâtiments seront également composés :
+ De locaux techniques ;
+ De locaux de charges intégrés au sein de la surface de stockage du bâtiment ;
e De 6 unités de bureaux d'environ 200 m? chacune répartis en 3 plots par bâtiment ;
La vocation des bâtiments est d’être loués à un ou plusieurs preneurs. La société VGP Park Mulhouse restera propriétaire de l'ensemble immobilier et exploitant au titre des ICPE.
Les bâtiments de la société VGP Park Mulhouse sont classés au régime des enregistrements au titre de la rubrique ICPE suivante :
- 1510 — 2.b: Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t)
Il est à noter que le bâtiment sera susceptible d'accueillir des matières classées sous les rubriques suivantes :
1511 : Entrepôts frigorifiques
- 1530 : Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues 723/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
1532 : Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
2662 : Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
- 2663 : Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères
- 4321 : Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
- 4331 : Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de donner un avis favorable quant à la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour l'implantation de bâtiments d'activité logistique et industrielle de la société VGP Park Mulhouse à Sausheim.
Point 16 de l’ordre du jour
Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (IFSE)
Rapporteur: Madame le Maire
Monsieur Philippe WOLLF absent et donne procuration à Monsieur Jean KIMMICH. Monsieur
André GIRONA absent
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et L.714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
Vu la délibération du 18 mai 2004 portant adaptation du régime indemnitaire aux textes
réglementaires et notamment l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2008 portant modification du régime
indemnitaire de la Police Municipale et modifiant les taux maximums de l'indemnité Spéciale
de Fonctions 724/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Vu la délibération du 4 juillet 2016 relative au régime de maintien du régime indemnitaire en
cas d’éloignement temporaire du service ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) de la Ville en date du 5 novembre 2024,
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 sous l'appellation d'I.S.F.E. (Indemnité Spécial de Fonction et d'Engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champèêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R..F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.)
ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'L.S.F.E. après avis du comité social territorial (C.S.T.).
Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1®' janvier 2025.
Il. Dispositions générales
À compter du 1° janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
-__ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Les agents publics bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché relevant du cadre
d'emplois :
- des chefs de service de police municipale ;
- des agents de police municipale : 725/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
des gardes champêtres.
S'agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les montants de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenue selon les modalités de la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 relative au maintien du régime indemnitaire dans certaines situations d'éloignement du service.
Il. Dispositions relatives à la part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) un taux
individuel défini dans la limite des plafonds suivants :
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
L'autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le taux de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire lequel est modulable sur la base des critères suivants :
- Niveau de responsabilité exercée / fonctions d'encadrement, de coordination de
pilotage ou de conception ;
-__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
-__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
Expérience professionnelle acquise (élargissement des compétences, approfondissement des connaissances pratiques assimilées sur l'emploi).
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
IL Dispositions relatives à la part variable
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel annuel (prise en compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs).
Plus généralement, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) repose principalement sur l'appréciation de :
- la valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est appréciée à l'issue de l'entretien
professionnel ;
le comportement professionnel de l'agent ; 726/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
- les capacités de l'agent à travailler en équipe.
Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l'autorité territoriale fixe,
par arrêté individuel, le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, dans la limite des montants
plafonds suivants :
- 7.000 € annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 5.000 € annuels pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 5.000 € annuels pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même
plafond.
IV. Dispositions transitoires
Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent public bénéficiaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % (= part variable pouvant être versée mensuellement)
et dans la limite du montant du plafond défini à la partie III.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux
pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'instaurer à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tel que défini ci-dessus et d'abroger les délibérations instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de
fonctions (ISMF)
- d'indexer les taux et montants de l'indemnité sur l'évolution des règlements
déterminants son versement
- d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2025 et suivants. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Point 17 de l’ordre du jour
Modifications à l'état des emplois
Rapporteur : Madame le Maire
727/2024
Monsieur Philippe WOLLF absent et donne procuration à Monsieur Jean KIMMICH. Monsieur
André GIRONA absent
Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de l'évolution des missions ou des fonctions confiées aux agents, il est nécessaire de créer les emplois permanents correspondants et de modifier l'état des emplois comme suit :
Au 01/01/2025
complet
Variation Durée
cie de poste | hebdomadaire pos
Directeur général adjoint
Attaché principal à temps complet -1 35h00 chargé des affaires juridiques, du patrimoine, des assurances et
des marchés publics
Attaché à temps complet -1 a5no |Éraméde mission Areihes:et Musée
- Secrétaire du Maire
Rédacteur à temps complet -2 35 h 00
- Assistante marchés publics
- instructeur urbanisme
Adjoint Administratif Principal de - Chef du service des Sports L -3 35 h 00 1° classe à temps complet . . - Assistant au patrimoine et
affaires juridiques
- Secrétaire de la Police
k à se je à Municipale Adjoint Administratif à temps
-3 35 h 00 é complet - Agent d'accueil polyvalent
- Chef du service des Sports
ici inci ème
Technicien Principal de 27° classe | 35h00 |Chef du service Entretien à temps complet
Technicien à temps complet -1 35 h 00 Technicien informatique
| Agent de maîtrise Principal à 1 35 h 00 Agent d'entretien temps complet
ttrise à - Agent d'exploitation voirie (3), Agent de maîtrise à temps 24141 35 h 00
- Electricien Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 728/2024
+ Gardien de salles de sports
Agent de maîtrise (métier ATSEM)
à temps complet
à +1 26h05 ATSEM à temps non complet
Agent de maîtrise à temps non 54 20 h 00 Agent d'entretien complet
Adjoint technique principal de 1% 1 35 h 00 Jaréiniér
classe à temps complet
ra = — re Adjoint technique principal de 1 _1 14h 00 Agent d'entretien
classe à temps non complet
- Jardinier
- Agent de l'équipe magasin
- Agent de propreté urbaine
Adjoint technique principal de 2°" |" 51+1 35 h 00 - Gardien de salles de sports classe à temps complet
- Agent d'entretien -
Correspondante logistique du
service
+ Agent d'entretien
_— = = ar
don jechnique principal de 2 -1 30 h 00 Concierge et agent d'entretien classe à temps non complet
Adjoint technique principal de 2 _1 23 h 00 Agent d'entretien classe à temps non complet
Adjoint technique principal de 2 _1 20 h 00 Agent d'entretien classe à temps non complet
Adjoint technique à temps non = 20 h 00 Agent d'entretien
complet
- Mécanicien
Adjoint technique à temps complet | -1/+1 35h 00
+ Agent de propreté urbaine
nai &e E ATSEM Principal de 1% classe à _3 26 h 05 ATSEM
temps non complet
inc ème à ATSEM Principal 2°" classe à _2 26h05 ATSEM
temps non complet
ASSBIANENS Conservation qu À 35h00 |Assistant scientifique patrimoine à temps complet
Chef de service de Police = _. Municipale principal de 1%* classe -1 35 h 00 Chef durpôle tranquiitéiet sécurité des bâtiments publics Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 729/2024
Brigadier-Chef Principal à temps
complet 35 h 00 Policier municipal
Par ailleurs, un poste d’attaché hors classe à temps complet à la Direction des Finances et de l'Informatique, un poste de technicien à temps complet au service Informatique, un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet au Pôle Travaux et un poste d'adjoint technique à temps non complet (26 h 05) (métier ATSEM) au service Ecoles deviennent vacants.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité décide :
LE CONSEIL MUNICIPAL
— d'approuver les créations et suppressions de poste comme exposés ci-dessus ainsi que l'état des emplois modifié joint en annexe ;
— d'autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
— d'inscrire au budget 2025 et suivants les crédits correspondants. Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
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730/2024 731/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Point 18 de l’ordre du jour
Divers : aucune intervention
Point 19 de l’ordre du jour
Informations du Maire et des Conseillers Municipaux
Madame le Maire rappelle l'inauguration du marché de Noël en présence des Lohnois vendredi 13 décembre.
Monsieur Richard PISZEWSKI précise que le chantier de renouvellement du réseau d'eau rue des Sapins à Entremont va se terminer fin d'année conformément au planning prévisionnel établi.
Monsieur Alexandre DURRWELL annonce que le Conseil de Fabrique Saint-Léger va reprendre en gestion l'église de l'Immaculée Conception créée dans les années 1960, qui était une paroisse non concordataire jusqu'alors gérée par un conseil de gestion et qui a pour vocation à devenir une chapelle annexe. De nouvelles conventions seront établies, notamment concernant le foyer paroissial, avec la mission polonaise propre au Conseil de Fabrique.
Madame Véronique FLESCH annonce le concert de l'orchestre Harmonie le 5 janvier 2025 avec un répertoire classique mais également d'harmonie avec des percussions qui vont être mises à l'honneur. Ce concert aura également lieu le 12 janvier à Eschentzwiller.
Madame Sophie ACKER revient sur les commémorations pour l'anniversaire des 80 ans de la libération de Rixheim qui se sont très bien passées, en remerciant chaleureusement les services de la Ville, les Élus, les bénévoles, la Société d'Histoire ainsi que les associations Patriotiques.
Madame Marie ADAM annonce également le retour des boites solidaires organisées par le CMIJ lors du marché de Noël et espère dépasser le record des 525 boîtes en 2025.
Madame le Maire lève la séance à 19H50 73212024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance et d'un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024
FINANCES
3. Révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Approbation du Budget Supplémentaire 2024
Attribution de subventions
Acomptes de subventions au titre de l'exercice 2025
Remboursement de frais à des tiers
Réduction de titre de recette
©
œ
NN
œ
œ
À
Avenant à la convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA
PASSERELLE -— année 2024
10. Convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE —
année 2025
JURIDIQUE
11. Acquisition de parcelles — rue de l'Industrie et rue de Mulhouse
12. Mise à disposition d'un local à titre gratuit à l'association « PASSION PETANQUE
RIXHEIM »
ENVIRONNEMENT/URBANISME
13. Demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) de la construction de bâtiments d'activité logistique et
industrielle à Sausheim
14. Correction des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicables
sur le territoire communal à compter de 2025
15. Projet « Grandir Dehors » de la Passerelle — Convention tripartite pour l'occupation des
espaces verts appartenant à la Ville et à l'Association Syndicale Libre (ASL)
d'Entremont
PERSONNEL
16. Instauration de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (IFSE)
17. Modifications à l'état des emplois
18. Divers
19. Informations du Maire et des Conseillers Municipaux 733/2024
Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire
du Conseil Municipal du 12 décembre 2024
BAECHTEL Rachel, ACKER Sophie CHRISTOPHE Olivier, te Secrétaire de séance Secrétaire adjoint de séance