Procès Verbal - cms Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 Septembre 2025 BIFFE biffe

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Procès Verbal - cms Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 Septembre 2025 BIFFE biffe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Muy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 Septembre 2025 BIFFE biffe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué au nombre prescrit par la Loi, s'est réuni en session ordinaire, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil – 11 Avenue Jules Ferry – Le Muy, sous la présidence de Liliane BOYER – Maire, après convocation légale en date du 23 septembre 2025 (Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).

PRESENTS : Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Noura KHELIL- MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Thierry MARTIN, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Lionel SAUVAN, Monsieur Aurélien SENES, Madame Esther LEON, Monsieur Rémy BRIGNACCA, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND

ABSENTS REPRESENTES : Monsieur Alain CARRARA donne procuration à Madame Christine MASSA, Madame Lina CIAPPARA donne procuration à Madame Françoise CHAVE, Monsieur Dominique BARDON donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER, Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI

ABSENTS EXCUSES :

Madame Françoise LEGRAIEN, Monsieur Gil OLIVIER

ABSENTS : Monsieur Anthony PONTHIEU, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS, Monsieur Franck AMBROSINO

Conseil Municipal de la Commune du Muy

en exercice présents représentés absents quorum

29 19 4 6 15

Monsieur Romain VACQUIER a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Erreur matérielle sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Juillet 2025 : Monsieur Rémy Brignacca n’a pas pris part au vote lors du vote de la subvention au Comité des Fêtes.

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté, à l’exception de Jean-Michel CHAIB, Annick CHAVE, et Adrien GAND qui s’abstiennent car ils étaient absents lors de ce conseil municipal, et signé par Liliane BOYER, Maire et Renée DOMBRY-GUIGONNET, Secrétaire de séance du Conseil Municipal du 07 Juillet 2025.

ORDRE DU JOUR :

1 INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

3 ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES ET CREANCES ETEINTES – Budget Ville

4 SUBVENTION COMMUNALE RUGBY CLUB DU ROCHER - BUDGET VILLE

5 ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AL NUMEROS 104 ; 107 ; 109 ; 410 SISES LIEUDIT LES ROUVIERES APPARTENANT AUX CONSORTS

6 RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITÉ DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE LE MUY ENTRE GRDF ET LA VILLE DU MUY

7 CONVENTION DSDEN/VILLE DU MUY

8 MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

9 MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE

10 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU VAR ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2026

11 CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE FREJUS TOULON ET LA COMMUNE DU MUY

12 COUPES DE BOIS – EXERCICE 2026

13 UNITE DE CONSERVATION DU CHENE SESSILE

14 RAPPORT D'ACTIVITES 2024 ET PLAN D'ACTIONS 2025 DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ID83

15 RAPPORT D'ACTIVITES DE DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION - ANNEE 2024 Communication au Conseil MunicipalCommune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

L'Ordre du Jour est abordé.

INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Décisions

N°MP 2025/009 – Décision du 23 juin 2025 portant attribution du marché à procédure adaptée ouverte relative aux travaux de requalification du Chemin des Rouvières

Par décision du 23 juin 2025, le Maire a attribué le marché subséquent à :

La SAS EIFFAGE ROUTE GRAND SUD sise ZAC des Ferrières, 2, Allée de Vaugrenier 83490 LE MUY pour un montant prévisionnel en solution de base de 834 727,00 € HT soit 1 001 672,40 € TTC.

Le délai d’exécution des prestations débutera à compter de l’ordre de service prescrivant le commencement d’exécution des travaux.

N°SF 2025/010 – Décision du 19 juin 2025 portant demande de subvention FIC 2025 – Conseil départemental du Var – Rénovation du Clocher de l’Eglise Saint-Joseph

La commune a sollicité la subvention la plus élevée possible dans le cadre du FIC 2025.

Le plan de financement est le suivant :

Coût HT : 275 000 € HT

FIC 2025 : 40 000 €

Autofinancement communal : 235 000 €

N°SF 2025/011 – Décision du 19 juin 2025 portant demande de subvention 2025 – Conseil départemental du Var – Requalification de la voirie du Chemin des Rouvières

La commune a sollicité la subvention la plus élevée possible dans le cadre des travaux du Chemin des Rouvières prévus pour l’année 2025.

Le plan de financement est le suivant :

Coût total du projet : 834 727 € HT

CD 2025 : 400 000 €

Autofinancement communal : 434 727 €

Marchés publics conclus sur appel d’offres ouvert à lots séparés :

RENOUVELLEMENT DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE DU MUY ACHAT DE BUS AVEC PRESTATION DE REPRISE, LOTS N° 1 ET 2

 Lot n° 1 (achat d’un bus de 33 à 37 places assises, avec reprise d’un bus de 138 000 km) : marché n° 2025-028MP attribué à la société OTOKAR EUROPE de Roissy en France (95700), et ce pour un montant global forfaitaire total de 127 800.00 € HT (153 360.00 € TTC) en solution de base, décomposé ainsi :

Fourniture du bus neuf = 134 800.00 € HT (161 760.00 € TTC) y compris frais d’immatriculation, entretien, garantie de 3 ans et formation à l’utilisation

Reprise du bus de 138 000 km = 7 000.00 € HT (8 400.00 € TTC)

 Lot n° 2 (achat d’un bus de 33 à 37 places assises, avec reprise d’un bus de 154 000 km) : marché n° 2025-029MP attribué à la société OTOKAR EUROPE de Roissy en France (95700), et ce pour un montant global forfaitaire total de 126 300.00 € HT (151 560.00 € TTC) en solution de base, décomposé ainsi :

Fourniture du bus neuf = 133 300.00 € HT (159 960.00 € TTC) y compris frais d’immatriculation, entretien, garantie de 3 ans et formation à l’utilisation

Reprise du bus de 154 000 km = 7 000.00 € HT (8 400.00 € TTC)

2025 - 53 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020-18 du 22 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal,

Considérant que les termes du Chapitre VI « Dispositions diverses » article 2 « Les groupes politiques » sont relativement lacunaires et qu’il convient d’y apporter des précisions,

Considérant que le nombre de conseillers municipaux pour constituer un groupe politique n’est pas fixé par le règlement intérieur du conseil municipal,Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- de décider de fixer à trois le nombre de conseillers municipaux pour constituer un groupe d’opposition ;

- d’ajouter à l’article 2 du Chapitre VI susmentionné l’alinéa 3 suivant : « Un groupe politique pourra se constituer suivant les précédentes modalités à partir de trois conseillers municipaux » ;

- le reste des dispositions du règlement intérieur du conseil municipal demeure inchangé ;

- d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, par :

20 pour

3 absentions(s) ((Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND))

• décide de fixer à trois le nombre de conseillers municipaux pour constituer un groupe d’opposition ;

• ajoute à l’article 2 du Chapitre VI susmentionné l’alinéa 3 suivant : « Un groupe politique pourra se constituer suivant les précédentes modalités à partir de trois conseillers municipaux » ;

• le reste des dispositions du règlement intérieur du conseil municipal demeure inchangé ;

• autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Interventions

Adrien Gand ne comprend pas pourquoi cette modification est examinée maintenant au Conseil Municipal.

Le Maire : indique on complète suite à une demande d’un groupe, point qui n’était pas fixé dans le règlement intérieur. Cette modification s’applique uniquement au nouveau groupe. Elle précise que lors des prochaines élections municipales, un nouveau règlement intérieur sera fixé.

Adrien Gand : demande si les groupes auront droit à la parole ou pas au niveau du magazine.

Le Maire : pour le moment rien n’a été changé … Il n’y aura plus que deux magazines avant les élections dont un est sous impression.

Adrien Gand : concernant le bulletin de mandat, il dit qu’il n’y a pas d’éditeur, on ne sait pas d’où il vient. Et demande si ce bulletin a été fait avec l’argent des contribuables ? C’est une belle propagande, de belle photos, mais ça été fait juste avant le 1er Septembre 2025, juste avant qu’on ne puisse pas vous attaquez, de dire que vous n’avez pas le droit de le faire avec Monsieur Romain Vacquier qui est dessus.

Le Maire : lui indique qu’ il vient de la Mairie du Muy. L’impression n’est pas faite en interne. Oui c’est avec l’argent des contribuables dont je fais partie. Elle précise que la distribution a été faite au mois d’août conformément à la règlementation.

2025 - 54 ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES ET CREANCES ETEINTES – Budget Ville

Romain Vacquier, Adjoint délégué,

Expose à l’assemblée :

Que dans le cadre de l’apurement des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la Commune.

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c’est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d’obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est précisé que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation, permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau annexé – listes n°7009290233.

- Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés, titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans les tableaux annexés – liste n° 7534460433 et 7534382033. Par ailleurs, le service de gestion comptable de Draguignan a constaté la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire envers un débiteur auprès de la commune de la somme de 257,78 €.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

Le total de ces créances est de 10 300,99 € réparties comme suit :

Budget Compte Montants

Budget principal 6541 – Créances admises en non-valeur 6 415,28 € 6542 – Créances éteintes 3 627,93 €

6542 – Créances éteintes 257,78 €

Il est ainsi proposé à l’Assemblée d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables du budget de la ville ci-dessus mentionnées pour un montant total 10 300,99 €.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Romain VACQUIER, Adjoint Délégué, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23) :

Décide d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables du budget de la ville ci-dessus mentionnées pour un montant total 10 300,99 €.

2025 - 55 SUBVENTION COMMUNALE RUGBY CLUB DU ROCHER - BUDGET VILLE

Romain Vacquier, Adjoint délégué,

Expose à l’assemblée :

Lors du vote des subventions aux associations et ce depuis plusieurs exercices, le Club de rugby du Muy était bénéficiaire d’une subvention comme cela a été le cas pour cet exercice 2025.

Or, la Trésorerie de Draguignan a observé une inadéquation entre la dénomination du Club dans la délibération n°2025-37 du 7 juillet 2025 (« Rugby Club Argens ») et la dénomination du Club dans son relevé d’identité bancaire (RIB), en l’espèce « Rugby Club du Rocher ».

La dénomination exacte du Club étant « Rugby Club du Rocher » et ce conformément au dossier de demande de subvention et au RIB, il convient de rectifier cette erreur matérielle afin de mandater la subvention votée.

Il est donc proposé à l’assemblée :

- De modifier dans la délibération n°2025-37 du 7 juillet 2025 la dénomination du Club de rugby du Muy en substituant la dénomination « Rugby club du Rocher » en lieu et place de celle de « Rugby Club Argens ».

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Romain VACQUIER, Adjoint Délégué, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23) :

Décide de modifier dans la délibération n°2025-37 du 7 juillet 2025 la dénomination du Club de rugby du Muy en substituant la dénomination « Rugby club du Rocher » en lieu et place de celle de « Rugby Club Argens ».

2025 - 56 ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AL NUMEROS 104 ; 107 ; 109 ; 410 SISES LIEUDIT LES ROUVIERES APPARTENANT AUX CONSORTS QUARANTA

Le Maire,

La commune a l'opportunité d’acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées section AL numéros 104 ; 107 ; 109 ; 410 (plan cadastral ci- annexé) appartenant aux Consorts :

. Madame

. Madame

. Madame

L’acquisition de ces parcelles, sises Lieudit Les Rouvières, d’une contenance totale de 6 678 m2, pourrait intervenir au prix de 350 000 euros conformément au courrier d’accord signé par les Consorts réceptionné en mairie le 22 janvier 2025.

Cela étant :

Considérant la situation géographique desdites parcelles, à proximité immédiate du site des Cadenades ;

Considérant que la ZAC des Cadenades, écoquartier à vocation principale d’habitat, a été créée par délibération du Conseil d’Agglomération C_2024_301 du 10 décembre 2024 ;

Considérant que la maîtrise foncière de ces parcelles non bâties permettra à la commune de devenir propriétaire d’une réserve foncière au sein d’un quartier en développement ;

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles mitoyennes cadastrées section AL numéros 106 et 108 d’une contenance totale de 1 118 m2 ;Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

Considérant l’avis du Domaine en date du 15 octobre 2024 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées section AL numéros 104 ; 107 ; 109 ; 410, sises Lieudit Les Rouvières, d’une contenance totale de 6 678 m2, appartenant aux Consorts , au prix de 350 000 euros (en conformité avec l’avis du Domaine) ;

- d’autoriser le Maire à recevoir l’acte authentique en l’Etude de Maître Christine FERTE, Notaire à Le Muy, et à signer tous autres documents tendant à rendre effective la présente décision ;

- de dire que les frais d’acte et ceux y afférents sont à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur ce projet d’acquisition amiable.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23) :

DECIDE d’acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées section AL numéros 104 ; 107 ; 109 ; 410 sises Lieudit Les Rouvières, d’une contenance totale de 6 678 m2, appartenant aux Consorts , au prix de 350 000 euros (en conformité avec l’avis du Domaine).

AUTORISE Le Maire à recevoir l’acte authentique en l’Etude de Maître Christine FERTE, Notaire à Le Muy, et à signer tous autres documents tendant à rendre effective la présente décision.

DIT que les frais d’acte et ceux y afférents sont à la charge de la commune.

Interventions

Annick Chave : demande si les 6600 m² deviendront constructibles ? et est ce qu’il y a un lien avec le programme des Cadenades ? Elle estime que ce n’est pas très cher…

Le Maire : répond qu’une partie n’est pas constructible. Il n’y a pas de lien avec le programme des Cadenades. C’est un terrain porteur pour un futur groupe scolaire. On aura 8000 m² de terrain d’un seul tenant. Cette négociation a été menée conformément à l’avis des domaines. Elle indique que la parcelle était enclavée, il n’y avait pas de servitude sur le terrain.

2025 - 57 RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITÉ DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE LE MUY ENTRE GRDF ET LA VILLE DU MUY

Le Maire,

La commune du Muy dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 10 septembre 1996 pour une durée de 30 ans à renouveler.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 4 juillet 2025 en vue de le renouveler.

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,

Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Considérant dès lors que le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans à compter du 1er janvier 2026 ainsi que les modalités de son évolution.

Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

6 documents annexes contenant des modalités spécifiques:

Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDFCommune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions

Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF

Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz

Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur

Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune :

de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année,

de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé,

de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel

- d’autoriser le Maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2026, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune du Muy avec GRDF, joint en annexe à la présente délibération,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23) :

• approuve le traité de concession pour le service public de l distribution de gaz naturel,

• autorise le Maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2026, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune du Muy avec GRDF, joint en annexe à la présente délibération,

• autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

2025 - 58 CONVENTION DSDEN/VILLE DU MUY

Christine MASSA, Adjointe au Maire déléguée enfance jeunesse affaires scolaires,

Dans le cadre de la pause méridienne et de l’accompagnement d’enfants en situation de handicap, le service Enfance Jeunesse peut faire appel à une AESH si la situation le nécessite.

Ces interventions se déroulent uniquement sur le temps méridien au seul bénéfice des élèves en situation de handicap sous la responsabilité du responsable péri scolaire. Ce temps d’accompagnement n’ouvre aucun droit à quelconque rémunération supplémentaire de la part de la commune.

Pour cela, une convention est nécessaire et doit être mise en place entre le DSDEN et la Ville du Muy.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :

- autoriser le Maire à signer la convention ci annexée et tout document afférent à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Christine MASSA, Adjointe Déléguée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23) :

Autorise le Maire à signer la convention ci annexée et tout document afférent à ce dossier.

Intervention

Adrien Gand : travail exemplaire.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

2025 - 59 MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Christine MASSA, Adjointe Déléguée,

Vu la délibération n° 2024-53 du conseil municipal en date du 20 juin 2024 portant règlement de fonctionnement de la restauration scolaire.

Vu la modification des procédures d’inscription, d’accueil, de paiement des services de l’enfance entrainant ainsi la modification des informations citées sur le règlement de fonctionnement.

L’ancien règlement de fonctionnement de la délibération susvisée est abrogé à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

Il est proposé à l’Assemblée :

D’adopter la mise à jour du règlement de fonctionnement de la restauration scolaire tel qu’annexé à la présente délibération.

D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Christine MASSA, Adjointe Déléguée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23) :

Adopte la mise à jour du règlement de fonctionnement de la restauration scolaire tel qu’annexé à la présente délibération.

Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025 - 60 MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Christine MASSA, Adjointe Déléguée,

Vu la délibération n° 2024-52 du conseil municipal en date du 20 juin 2024 portant règlement de fonctionnement du service enfance jeunesse.

Vu la modification des procédures d’inscription, d’accueil, de paiement des services de l’enfance entrainant ainsi la modification des informations citées sur le règlement de fonctionnement.

L’ancien règlement de fonctionnement de la délibération susvisée est abrogé à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter la mise à jour du règlement de fonctionnement du service enfance jeunesse tel qu’annexé à la présente délibération.

D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Christine MASSA, Adjointe Déléguée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23) :

Adopte la mise à jour du règlement de fonctionnement du service enfance jeunesse tel qu’annexé à la présente délibération.

Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025 - 61

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU VAR ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2026

Le Maire,

Indique à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération n°2024-51 du 20 juin 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de Gestion du Var ;

Vu la délibération n°2024-34 du 4 juillet 2024 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Var du 19 septembre 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la délibération n°2024-48 du 3 octobre 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Var, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et Territoria Mutuelle ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune du MUY du 7 mai 2025 portant adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2026.

I - LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion du Var a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics du ressort du Centre de Gestion du Var peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

Après avis du Comité Social Territorial du …la Commune a laissé le choix à ses agents de souscrire à une contrat prévoyance l

II - LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

1/ Les garanties et taux de cotisations délivrés par l’Assureur sont les suivants :

Pour les Collectivités de 1 à 350 agents :

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés et sont identiques pour tous les adhérents.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

Dans l’hypothèse d’une transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, rendant obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur précise dans le tableau ci-dessus les taux de cotisation qui seraient alors applicables.

2/ Les bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».

• Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur. • Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

3/ Le paiement des cotisations à TERRITORIA MUTUELLE

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

4/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Vu l’exposé de l’autorité territoriale,

Le Conseil municipal est appelé à décider :

- d’adhérer au 1er janvier 2026 à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue par le Centre de Gestion du Var et portée par TERRITORIA MUTUELLE ;

- d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 7 € par mois ;

- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget au chapitre 012 article 6458.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23)

Décide :

- d’adhérer au 1er janvier 2026 à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue par le Centre de Gestion du Var et portée par TERRITORIA MUTUELLE,

- d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 7 € par mois

- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget au chapitre 012 article 6458.

Interventions

Adrien Gand : demande pourquoi avoir choisi un montant de 7€/mois et pas plus élevé alors que des communes donnent jusqu’à 15 €.

Le Maire : indique que dans beaucoup de communes c’est 7 €.Elle rappelle que l’assemblée a déjà délibéré à ce sujet. Avant il n’y avait rien, c’est déjà mieux que rien.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

2025 - 62 CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE FREJUS TOULON ET LA COMMUNE DU MUY

Le Maire,

La Commune du Muy prête à l’Association Diocésaine Fréjus-Toulon un immeuble d’habitation en R+3 situé 56 RDN 7 - 83490 LE MUY à usage de Presbytère qui jouxte l’Eglise Saint-Joseph.

Les deux bâtiments sont communicants. La sacristie, affectée au culte catholique, se situe au 1er étage du presbytère dont l’accès direct peut s’effectuer soit par l’Eglise, soit par le presbytère.

L’association diocésaine de Fréjus Toulon et la commune du Muy se sont entendues pour matérialiser ce prêt au travers d’une convention actant qu’en échange de ce prêt à usage, la Paroisse renonce à l’indemnité annuelle de gardiennage. La gratuité solde ainsi l’indemnisation due par la Commune du Muy à la Paroisse du Muy.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- d’adopter les termes de la convention ci-annexée,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23)

• adopte les termes de la convention ci-annexée,

• autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

2025 - 63 COUPES DE BOIS – EXERCICE 2026

Le Maire,

Expose à l’assemblée :

Le document d’aménagement forestier propose des actions pour la régénération ou l’amélioration des strates arbustives et arborées. Ainsi,

ce document de gestion prévoit pour l’année 2026 une coupe d’amélioration en forêt communale dont le détail est ci-dessous :

Parcelle Type de coupe Surface en ha à parcourir Volume présumé en m3/ha

Coupe prévue par le

document

d'aménagement

29_a Amélioration 12 40 Oui

Parcelle

Destination Mode de commercialisation

Vente Délivrance

Mode de vente Mode de mise à disposition à l'acheteur

Appel d'offre

Contrat - gré à

gré

Sur

pied Façonné En bloc A la mesure

29_a

Le Conseil Municipal est invité à :

1 - Approuver l'état d'assiette des coupes pour l'année 2026 présenté ci-dessus ;

2 - Demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l'état d'assiette présentées ;

3 - Valider la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l’ONF ;

4- Donner pouvoir à Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

5- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues ;

6- Adresser la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23) :

1 - Approuve l'état d'assiette des coupes pour l'année 2026 présenté ci-dessus ;

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l'état d'assiette présentées ;

3 - Valide la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l’ONF ;

4- Donne pouvoir au Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

5- Autorise le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues ;

6- Adresse la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.

2025 - 64 UNITE DE CONSERVATION DU CHENE SESSILE

Le Maire,

Expose à l’assemblée que, sur proposition de l'Office National des Forêts :

− les peuplements de Chêne sessile de la forêt communale de Le Muy, en raison de leur caractère génétique présumé autochtone, ont retenu l’intérêt de la Commission nationale des Ressources Génétiques Forestières (CRGF) ;

− plusieurs parcelles de la Forêt communale du Muy (31,33 ha) en appui des parcelles de Forêt domaniale de la Colle du Rouet (224,33 ha) et de la Forêt communale de Callas (128,85 ha) pourraient ainsi constituer une « unité conservatoire in situ » dans le but d’assurer la préservation du patrimoine génétique du Chêne sessile autochtone ;

− ladite Commission sollicite l’accord de la Commune de Le Muy pour que cette « unité conservatoire » soit inscrite au Réseau national de conservation des ressources génétiques forestières ;

− cette unité conservatoire ou « UC » serait constituée des parcelles forestières suivantes,

Parcelles Surface

Noyau de conservation 0 ha

Zone tampon 26 31,33 ha

Surface totale 31,33 ha

(pour mémoire, la surface totale de la forêt communale de Le Muy est de 1608,68 ha)

− les contraintes de gestion sont minimes, s’agissant essentiellement de favoriser le chêne sessile issu de graines locales ;

Considérant que la conservation de la ressource génétique est compatible avec la gestion forestière, notamment l’objectif de production des séries, tel que défini dans l’aménagement de la forêt communale de le Muy pour la période 2015 -2034 ;

Considérant la Charte de gestion des unités conservatoires de ressources génétiques in situ, annexée à la présente délibération, qui précise les modalités, notamment techniques.

Le Conseil Municipal est appelé à :

− accepter, pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction, le principe de cette unité conservatoire dans la parcelle 26 (zone tampon), ainsi que les mesures techniques précisées dans la Charte de gestion et qui seront intégrées à chaque révision de l’aménagement forestier,

− habiliter le Maire à signer ladite Charte.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (23) :

• accepte, pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction, le principe de cette unité conservatoire dans la parcelle 26 (zone tampon), ainsi que les mesures techniques précisées dans la Charte de gestion et qui seront intégrées à chaque révision de l’aménagement forestier,

• habilite le Maire à signer ladite Charte.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

2025 - 65 RAPPORT D'ACTIVITES 2024 ET PLAN D'ACTIONS 2025 DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ID83

Le Maire,

ID 83, agence départementale d’ingénierie publique est une société publique locale qui accompagne depuis la fin 2011, les petites et moyennes communes varoises en mettant à leur disposition des compétences dans les domaines d’assistance à maitrise d’ouvrage concernant les infrastructures routières, la gestion des réseaux d’eau, l’habitat, les bâtiments publics et l’aménagement du territoire.

Il est rappelé à l’Assemblée que, par délibération en date du 21 juillet 2011 la commune a décidé d’adhérer à la SPL « ID83 ».

Chaque collectivité territoriale actionnaire de Sociétés Publiques Locales doit exercer un contrôle analogue à celui qu’elle exercerait sur ses propres services.

En application de cette obligation, le Conseil Municipal doit prendre acte du rapport d’activité de la Société Publique Locale « ID83 » pour l’exercice 2024 présenté par ses soins en qualité de représentant de la collectivité au sein de cette société.

Le rapport d’activités 2024 fait état de l’actionnariat de la SPL, de sa gouvernance, de son activité et examine les objectifs du plan d’actions 2025.

En date du 23 juin 2025, l’assemblée générale ordinaire de la SPL ID83 a approuvé le rapport d’activité 2024 et le plan d’actions 2025.

Ces documents annexés à la présente ont été transmis à la commune le 16 Juillet 2025.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport d’activité 2024 et du plan d’actions 2025 de la SPL ID83.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Prend acte du rapport d'activité 2024 et du plan d'actions 2025 de la SPL ID83.

2025 - 66 RAPPORT D'ACTIVITES DE DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION - ANNEE 2024 Communication au Conseil Municipal

Le Maire,

Expose à l’Assemblée :

Vu l’article L-5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Au titre de cet article, chaque année, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale, en l’espèce, la Dracénie Provence Verdon Agglomération, doit remettre au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de cet établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Le Maire communique le Rapport d’Activités de la Dracénie Provence Verdon Agglomération de l’année 2024.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de ce rapport.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Prend acte du rapport d’activités de Dracénie Provence Verdon Agglomération de l’année 2024.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 29 Septembre 2025

Délibérations prises par le Conseil Municipal dans sa séance du 29 septembre 2025

2025 – 53 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

2025 – 54 ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES ET CREANCES ETEINTES – Budget Ville

2025 – 55 SUBVENTION COMMUNALE RUGBY CLUB DU ROCHER - BUDGET VILLE

2025 – 56 ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AL NUMEROS 104 ; 107 ; 109 ; 410 SISES LIEUDIT LES ROUVIERES APPARTENANT AUX CONSORTS QUARANTA

2025 – 57 RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITÉ DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE LE MUY ENTRE GRDF ET LA VILLE DU MUY

2025 – 58 CONVENTION DSDEN/VILLE DU MUY

2025 – 59 MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

2025 – 60 MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE

2025 – 61 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU VAR ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2026

2025 – 62 CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE FREJUS TOULON ET LA COMMUNE DU MUY

2025 – 63 COUPES DE BOIS – EXERCICE 2026

2025 – 64 UNITE DE CONSERVATION DU CHENE SESSILE

2025 – 65 RAPPORT D'ACTIVITES 2024 ET PLAN D'ACTIONS 2025 DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ID83

2025 – 66 RAPPORT D'ACTIVITES DE DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION - ANNEE 2024 Communication au Conseil Municipal