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Déliberation - cms du Conseil Municipal du 01 12 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Muy.
Lien du pdf (Déliberation - cms du Conseil Municipal du 01 12 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du lundi ler décembre 2025
L'an deux mille vingt-cing et le premier décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Madame Liliane BOYER — Maire, après convocation légale en date du 25 novembre 2025 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA, Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO), Monsieur Rémy BRIGNACCA, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Dominique BARDON donne procuration à Monsieur Aurélien SENES, Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Monsieur Lionel SAUVAN donne procuration à Monsieur Alain CARRARA
ABSENTS :
Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS, Madame Esther LEON, Madame Jocelyne SATEAU,
Monsieur Gil OLIVIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 3 7 15
Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
| 2025 - 67 DECISION MODIFICATIVE N°4/2025
| BUDGET GENERAL 2025 / MODIFICATION D'INSCRIPTION BUDGETAIRE
Romain Vacquier, Adjoint aux finances,
Expose à l'assemblée qu'il convient d'envisager des modifications d’Inscription Budgétaires sur le Budget Général.
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 Novembre 2025. Ces modifications portent sur la section d'investissement, suivant le tableau ci-dessous :
Dépenses
Imputation | Op / Chap Libelle En - En +
1641 Emprunt 32 000,00
2188 102 Ecole-cantine-loisirs 2 000,00
2315 107 Voirie communale 320 000,00
2313 1021 Extension restaurant scolaire 205 000,00
2315 1062 Extension tennis 7 000,00
204132 1072 Aménagement RDN7 Fréjus 145 000,00
2315 137 CPE 300 000,00
215731 138 Flotte automobile 38 000,00
2313 141 Aménagement paysager route de la Motte 4 000,00
2031 142 Grand jardin 40 000,00
20422 136 OPAH 25 000,00
TOTAL 559 000,00 559 000,00
2313 041 Opération d'ordre patrimoniale 5 110,04
238 041 Opération d'ordre patrimoniale 5 110,04
AR Contrôle de Légalité
Où 1441905
Mise en ligne
sur le site de Ville
www.ville-lemuy.fr
JL OS
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Romain VACQUIER, Adjoint aux finances, après en avoir délibéré, par :
19 pour
3 abstention(s) (Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND))
Adopte la décision modificative N°4 - BUDGET GENERAL
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 04 décembre 2025
Le Secrétaire de Séance,
Christine C& DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du lundi ler décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le premier décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Madame Liliane BOYER -— Maire, après convocation légale en date du 25 novembre 2025 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA,
Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO, Monsieur Rémy BRIGNACCA, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Dominique BARDON donne procuration à Monsieur Aurélien SENES, Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Monsieur Lionel SAUVAN donne procuration à Monsieur Alain CARRARA
ABSENTS :
Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS, Madame Esther LEON, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Gil OLIVIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 3 7 15
Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2025 - 68 OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2026 —- BUDGET VILLE
Romain Vacquier, Adjoint aux Finances,
Conformément aux dispositions de l'article L 1612-I1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser une ouverture de crédits dans la limite de 25 % des crédits inscrits en section d'investissement au titre de l’année précédente, exclus les restes à réaliser et les crédits afférents au
remboursement de la dette. Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 Novembre 2025,
Le budget 2026 de la Ville n'est pas encore voté et certaines opérations doivent être réalisées en début d'année. Pour permettre d’honorer ces situations, il convient d'autoriser l'ouverture de crédits sur les imputations et opérations suivantes :
L . Crédits inscrits au BP mputations
2025 Ouverture de crédits 2026
202 - Frais études, élaboration ‘urbanisme 45 000,00 11 250,00
204182 - Subv org.publics divers - Bâtiments et
. . 6 500,00 installations 1 625,00
2115 - Terrains bâtis 158 000,00 39 500,00
op 102 - ECOLES CANTINES LOISIRS
21831 - Matériel informatique scolaire 1 100,00 275,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 1 800,00 450,00
21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 7 100,00 1 775,00
2313 - Constructions (en cours) 10 000,00 2 500,00
op 1021 - EXTENSION RESTAURANT
SCOLAIRE LA PEYROUAS
2033 - Frais d'insertion 500,00 125,00
2313 - Constructions (en cours) 399 500,00 99 875,00
op 104 - BATIMENTS COMMUNAUX
2313 - Constructions (en cours) 70 500,00 17 625,00
2315 - Installations, matériel et outillage
. 5 500,00 techniques (en cours) 1 375,00
op 106 - FETES SPORTS TOURISME
CULTURE
2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000,00 2 500,00
op 107 - VOIRIE COMMUNALE
2033 - Frais d'insertion 1 000,00 250.00
2188 - Autres immobilisations corporelles 6 500,00 1 625,00
2315 - Installations, matériel et outillage
. 768 500,00 techniques (en cours) 192 125,00
112 - EGLISE CHAPELLE CIMETIERE
2313 - Constructions (en cours) 156 000,00 39 000,00
op 114 - ENVIR. FORET ET PROTECTION
CIVILE
2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000,00 2 500,00
2315 - Installations, matériel et outill nstallations, matériel et outillage 40 000,00
techniques (en cours) 10 000,00
op 125 - POL VILLE / JARDINS DE LA TOUR
2315 - Installations, matériel et outillage
. 36 000,00 techniques (en cours) 9 000,00
op 127 - POL. VILLE / MAISON JEUNESSE
2051 - Concessions et droits similaires 25 000,00 6 250,00
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 8 800,00 2 200,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 2 200,00 550,00
op 132 - SECURITE
2315 - Installations, matériel et outillage
. 25 600,00 techniques (en cours) 6 400,00 op 1321 - VIDEOPROTECTION
2315 - Installations, matériel et outillage 000,
techniques (en cours) 43 000,00 10 750,00
op 134 - ILOT SAINT JOSEPH
2313 - Constructions (en cours) 5 000,00 1 250,00
op 136 - OPAH
20422 - Subv. pers. droit privé -Bâtiments et
installations 25 000,00 6 250,00
op 138 - FLOTTE AUTOMOBILE
2033 - Frais d'insertion 1 000,00 250,00
215731 - Matériel roulant 399 000,00 99 750,00
op 139 - MAIL SAINT ANNE
2115 - Terrains bâtis 117 400,00 29 350,00
op 141 - AMENAGEMENT PAYSAGER 13
ROUTE DE LA MOTTE
2313 - Constructions (en cours) 91 000,00 22 750,00
op 142 - GRAND JARDIN
2031 - Frais d'études 40 000,00 10 000,00 op 143 - FUTUR GROUPE SCOLAIRE LES
CADENADES
2111 - Terrains nus 385 000,00 96 250,00
op 144 - AMENAGEMENT PAYSAGER 636 BD
LIBERATION
2111 - Terrains nus 151 000,00 37 750,00
TOTAL 3 052 500,00 763 125,00
Demande l'avis de l'Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Romain VACQUIER, Adjoint aux finances, après en avoir délibéré,
par :
19 pour
3 abstention(s) (Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur
Adrien GAND))
Autorise l'ouverture de crédits sur les imputations et opérations ci-dessus.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 04 décembre 2025
AR Contrôle de Légalité
Le Secrétaire de
Où {J7208S
Mise en ligne
sur Le site de Ville Christine
www. villelemuy.fr
Où AR IROÈS DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du lundi ler décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le premier décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Madame Liliane BOYER -— Maire, après convocation légale en date du 25 novembre 2025 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA, Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO, Monsieur Rémy BRIGNACCA, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Dominique BARDON donne procuration à Monsieur Aurélien SENES, Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Monsieur Lionel SAUVAN donne procuration à Monsieur Alain CARRARA
ABSENTS :
Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS, Madame Esther LEON, Madame Jocelyne SATEAU,
Monsieur Gil OLIVIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 3 7 15
Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2025 - 69 CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE ET LA COMMUNE DU MUY POUR L'ANNEE
2026
Lina CIAPARRA, conseillère municipale déléguée à la politique de la ville,
Par délibération en date du 15 février 2013, l'assemblée délibérante autorisait le maire à signer une convention tendant à l'élaboration d'un projet d'action de prévention spécialisée au bénéfice de la jeunesse de notre commune et plus particulièrement des jeunes en difficulté sociale ou en déviance. AR Contrôle de Légalité
Où 119 12095
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. ville-lemuy.fr
Où /12 [909$
Ce dispositif a été reconduit chaque année et est actuellement confié par la ville du Muy à l'association de prévention spécialisée « APS ». Trois éducateurs de rue travaillent ainsi au quotidien sur le territoire communal.
Le financement est assuré à 50 % par le conseil départemental du Var, 25 % par la communauté d'agglomération DPVA (Dracénie Provence Verdon Agglomération), 25 % par la commune du Muy.
Par dossier de demande de subvention déposé le 23 octobre 2025, APS sollicite une subvention d’un montant de 37 000 euros, le montant alloué durant l'exercice précédent était de 37 000 euros. DPVa a été sollicitée dans les mêmes termes.
L'équipe spécialisée compte trois éducateurs spécialisés et un chef de service et est par conséquent au complet pour l'intégralité de l'exercice 2026.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée :
- __ D'autoriser le maire à signer la convention portant sur l’année 2026 annexée à la présente délibération
- D'allouer une subvention pour l'année 2026 à l'association APS de 37 000 euros
Les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2025 Chapitre 65 — article 65738 (autres organismes publics).
Demande l'avis de l'Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Lina CIAPPARA, conseillère municipale déléguée à la politique de la ville, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (22) :
e Autorise le Maire à signer la convention portant sur l’année 2026 annexée à la présente délibération
+ Alloue une subvention pour l’année 2026 à l'association APS de 37 000 euros
Les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2025 Chapitre 65 - article 65738 (autres organismes publics).
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 04 décembre 2025
Le Secrétairede Séance,
Christi CONVENTION bipartite entre la Commune du Muy et Passociation APS
ANNEE 2026
Convention réalisée dans le cadre des actions de Prévention Spécialisée exercées par
l’association de Prévention Spécialisée (APS) sur la commune du Muy prise en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret 2001- 495 du 6 juin 2001 relatifs à
la transparence des aides octroyées par les personnes publiques.
ENTRE
Madame Liliane BOYER, Maire de la Ville du Muy dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 1° décembre 2025,
d’une part
ET
M. Vincent TESSEREAU, Président de l’ Association de Prévention Spécialisée dont le siège social est situé 11 boulevard Pasteur 83400 Hyères, déclarée en Préfecture le 15 avril 1969 sous le numéro W.832001027, statuts modifiés le 20 mai 2015, dûrnent habilité par délibération du Conseil d'Administration.
d’autre part
ARTICLE 1 Engagement de l'association APS
L'association s’engage à mettre en œuvre sur le territoire de la commune du Muy tous les moyens nécessaires à la réalisation d’actions et ce, « dans le respect de la libre adhésion et de l’anonymat des jeunes », comme le stipule la circulaire de 1972 de la Direction Générale de la Santé relative aux clubs et équipes de prévention (circulaires n° 26117112172) :
Nature des activités proposées
Dans le cadre de la protection de l’enfance l’ Association APS met en œuvre la Prévention
Spécialisée sur le territoire de la commune du Muy en proposant aux jeunes âgés de 0 à 25 ans en veillant à une nécessaire parité entre filles et garçons et prioritairement à ceux âgés de 12 à 17 ans, et leurs familles des actions éducatives, individuelles et collectives par :
- des actions de rue, et une présence socio-éducative par un accueil et une présence régulière, des permanences, la mise en œuvre d’actions éducatives individuelles et collectives - des actions de préventions des risques d’exclusion scolaire par un accompagnement éducatif au sein des collèges et la participation aux groupes de suivi des élèves en risque de rupture scolaire ,
- des actions de médiation dans les lycées Val d'Argens et Peyrouas,
- des actions d’insertion sociale et professionnelle, - des actions de loisirs et d’insertion sociale.
Objectifs :
Objectifs généraux :
Il s’agit de permettre aux enfants, aux adolescents et aux jeunes majeurs avec le soutien de leurs parents de :
- rompre avec l’isolement
- restaurer le lien social
- prévenir les risques d’inadaptation et de marginalisation
- lutter contre l'échec scolaire
- faciliter leur insertion sociale
Objectifs spécifiques :
- aller au devant du public, dans les rues de la ville, dans les quartiers dits sensibles, et par un travail de relation fondé sur la confiance, établir une accroche relationnelle et susciter l’intérêt du jeune
- être à l’écoute par le biais de rencontres individuelles ;
- évaluer les besoins du jeune, ses capacités et son potentiel ;
- orienter les jeunes et leurs familles sur les actions du territoire, les accompagner dans cette démarche, faciliter leurs contacts avec Îes partenaires ;
- associer les familles, favoriser leur implication autour de projets ou des besoins repérés du jeune; rétablir les liens familiaux ;
- développer une connaissance des territoires et de leurs besoins et développer des actions collectives innovantes destinées à rétablir le lien social ;
- accompagner individuellement ou collectivement les personnes en vue de favoriser leur autonomie ;
- encourager et participer au travail de partenariat avec les décideurs et les acteurs sociaux et éducatifs de la ville.
Type de public ciblé
Jeunes et leurs familles en situation de risques, d'inadaptation sociale, en danger, marginalisés.
Couverture géographique :
Commune du MUY sur le secteur du centre ville.
Une veille active est maintenue sur le quartier de La Peyrouas, hors politique de la ville.
Moyens pour la mise en œuvre de l'action :
* Personnel :
Pour la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée exercées sur la commune du Muy, l’Association APS dispose d'une équipe éducative et pédagogique ainsi que d'un chef de service et d'un personnel administratif et comptable, ce qui représente un équivalent de :
3 ETP éducateurs + 0,40 ETP chef de service
ARTICLE 2 : Appréciation, Pilotage et Évaluation des actions de prévention spécialisée
La mise en œuvre de la politique de prévention spécialisée est délimitée par des équipes de trois éducateurs de rue, et regroupe :
- des actions de rue (travail de rue, suivi et accompagnement individuel)
2 - des actions spécifiques (support du travail de rue)
- des actions collectives (support du travail de rue)
- un partenariat étroit avec la commune et les services de l'aide sociale à l'enfance, tant avec le service central de l'ASE qu'avec les services territoriaux exerçant des missions de l'aide sociale à l'enfance ou des missions de polyvalence ( UTS : équipes ASE et ASP. - un partenariat avec les ressources du territoire.
Le pilotage et l'évaluation des actions de Prévention Spécialisée au sein des Comités Stratégiques et Techniques doivent être conformes au « Livret Technique de Suivi et de Pilotage »
ARTICLE 3 : Engagement de référence de la Commune
La Ville du Muy s’engage à participer financièrement aux actions et au fonctionnement de l’association l'APS sur la commune au titre de l’année 2026 à hauteur de 37 000 euros.
La participation représentait en 2025 37 000 euros — soit environ 25 % des participations financières publiques (Département du Var : 50 % et DPVa 25 %).
Par ailleurs, la commune s'engage à participer aux Comités stratégiques et techniques.
Toute éventuelle modification justifiée du montant de la participation financière devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 : Durée de l’engagement communal
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
ARTICLE 5 : Engagement comptable de la Commune et versement de la subvention
La subvention de la Commune du Muy à l'APS pour l'année 2026 est arrêtée à la somme de
37 000,00 €.
Le montant de la subvention municipale pour l’année 2026 sera crédité sur le compte ouvert au nom de l’association APS, au terme d’un virement bancaire dans les conditions suivantes :
Prévention Spécialisée Le Muy : 37 000 euros à la signature de la convention. Le comptable assignataire est le Receveur - Percepteur municipal de Draguignan.
ARTICLE 6 : Obligations de l’association
L'association APS s’engage à:
+ se conformer au Livret de suivi technique et de pilotage, rapport d’activité unique type pour les opérateurs de la Prévention Spécialisée dans le Var,
+ _ veiller aux conditions d’élaboration et de mise en œuvre du projet d’établissement, de son amélioration et de son évaluation avec la participation des usagers et de l’ensemble des parties
concernées,
+ veiller à la participation et aux droits des usagers,
+ veiller à la prévention des risques et de la maltraitance,
+ inscrire l’association dans son environnement et développer du partenariat * correspondre aux objectifs du projet éducatif départemental signé entre le Conseil départemental du Var et l’Éducation Nationale,
*_ souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du département ne puisse être recherchée, elle devra être en mesure de justifier de la souscription de ces polices et du paiement effectif des primes correspondantes,
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation comptable et à faire approuver ses comptes par ses organes compétents,
+ ventiler les différentes catégories de ressources et apporter toutes précisions nécessaires pour faciliter le suivi de l’emploi des subventions publiques,
*_ valoriser et préciser les mises à disposition de personnes, de biens meubles et immeubles en annexe des comptes annuels, et ce d’où qu’elles proviennent,
*_ remettre à l'autorité de tarification, au 30 avril N+1 suivant la clôture de l’exercice, le compte administratif et ses annexes tel que défini à l'article R314-49 du Code de l'action sociale et des familles,
Le président de l’association, ou toute personne habilitée à le représenter, doit certifier conformes les informations produites, établies sur la base de documents comptables.
ARTICLE 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations réciproques convenues à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
ARTICLE 8 : Tribunal compétent en cas de litige
En cas de désaccord entre les parties, le Tribunal Administratif de Toulon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : Légalité de la convention et sa notification
La convention ne sera exécutoire qu’après signature des parties et notification à l’association APS et à la Commune du MUY. Fait en 2 exemplaires le........................
Pour l'Association de Prévention Pour la Ville Du Muy Spécialisée l'APS
Le Président Le Maire
Vincent TESSEREAU Liliane BOYER DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
= 83490- Séance du lundi ler décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le premier décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Madame Liliane BOYER — Maire, après convocation légale en date du 25 novembre 2025 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA,
Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO, Monsieur Rémy BRIGNACCA, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Dominique BARDON donne procuration à Monsieur Aurélien SENES, Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Monsieur Lionel SAUVAN donne procuration à Monsieur Alain CARRARA
ABSENTS :
Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS, Madame Esther LEON, Madame Jocelyne SATEAU,
Monsieur Gil OLIVIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 3 7 15
Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2025 - 70 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2025-42 DU 07 JUILLET 2025 - VENTE COMMUNE DU MUY / SAIEM DE
CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN IMMEUBLE SIS 22
ROUTE NATIONALE 7 EN TOTALITE (LOTS 1 ; 2 ; 3)
PARCELLE CADASTREE SECTION AR NUMERO 157
Le Maire,
Par la délibération n°2025-42 du 07 juillet 2025, le Conseil Municipal a autorisé la vente de l'immeuble de village en copropriété lui appartenant, sis 22 Route Nationale 7 et cadastré section AR n°157 au profit de la SAIEM de construction de Draguignan. AR Contrôle de Légalité
04/12/2085
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. ville-lemuy.fr
Où/49/209S
Cette dernière précisait que l'acte authentique de vente serait rédigé en la forme administrative.
Afin de faciliter la gestion de cet immeuble qui fonctionne actuellement en copropriété, la SAIEM souhaite, en tant que futur propriétaire de la totalité des lots le constituant, mettre Jin à ce régime dans l'acte de vente à intervenir.
En raison de cette évolution et en accord avec la SAIEM, il est proposé que cet acte de vente soit rédigé sous la forme d’un acte notarié dont la rédaction sera confiée à Maître Ambre PINVILLE, notaire au Muy et dont les frais d'acte seront pris en charge par la SAIEM.
IT est précisé que les autres termes de la délibération n°2025-42 du 07 juillet 2025, restent inchangés.
Cela étant :
Considérant que la délibération n°2025-42 du 07 juillet 2025 prévoyait que l'acte authentique constatant la cession au profit de la SAIEM de construction de Draguignan, soit rédigé en la forme administrative ;
Considérant que la SAIEM de Construction de Draguignan souhaite, à l’occasion de cette acquisition, mettre un terme au fonctionnement en copropriété de l'immeuble sis 22 Route Nationale ;
Considérant que la SAIEM et la Commune ont alors proposé que l'acte authentique constatant la vente et la dissolution de la copropriété soit établi par acte notarié ;
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération n°2025-42 du 07 juillet 2025 afin de préciser que l'acte de vente à intervenir sera rédigé par Maître Ambre PINVILLE, notaire au Mu.
Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur ce projet de modification de la délibération n°2025-42 du 07 juillet 2025.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (22) :
DIT que l'acte authentique sera rédigé en la forme d’un acte notarié.
DESIGNE Maitre Ambre PINVILLE, notaire au Muy, pour la rédaction de l'acte de vente à intervenir.
DIT que les autres termes de la délibération n°2025-42 du 07 juillet 2025 restent inchangés.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 04 décembre 2025
Le Secrétaire de Séance, __-
7 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du lundi ler décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le premier décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Madame Liliane BOYER -— Maire, après convocation légale en date du 25 novembre 2025 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Madame Liliane BOYER. Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA, Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO), Monsieur Rémy BRIGNACCA, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Dominique BARDON donne procuration à Monsieur Aurélien SENES, Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Monsieur Lionel SAUVAN donne procuration à Monsieur Alain CARRARA
ABSENTS :
Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS, Madame Esther LEON, Madame Jocelyne SATEAU,
Monsieur Gil OLIVIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 3 7 15
Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2025 - 71 CONTRAT DE BAIL AVEC LA SOCIETE CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES POUR L'INSTALLATION
D'UNE ANTENNE-RELAIS SIS TRAVERSE DES
FERRIERES -— PARCELLE SECTION AC N°502
Le Maire,
Expose :
Dans le cadre de ses activités d'opérateur en télécommunications, la société BOUYGUES TELECOM est tenue, pour assurer l'exploitation de ses réseaux, d'installer divers équipements techniques, parmi lesquels des antennes-relais, conformément à son obligation de couverture du territoire national.
Pour la gestion et l'exploitation de ses sites, BOUYGUES TELECOM confie ces missions à un prestataire externe, en l'occurrence la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES. Cette dernière a notamment pour objet social la gestion et l'exploitation de points hauts, dans le but de proposer des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques et/ou audiovisuels avec lesquels elle conclut des contrats de prestation.
À ce titre, la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES projette l'installation d'une antenne-relais sur la parcelle cadastrée section AC n°502, située Traverse des Ferrières, actuellement occupée par un parking public.
L'emplacement envisagé représente une surface d'environ 21 m°, destinée à recevoir les infrastructures et équipements techniques mentionnés ci-dessus, le tout au sein d’une enceinte clôturée.
Conformément aux dispositions de la loi Abeille et à l'arrêté du 12 octobre 2016, le
projet d'installation d'une nouvelle antenne radioélectrique a fait l'objet d'un Document d'Information Mairie (DIM), mis à la disposition du public sur le site internet de la Ville (www.ville-lemuy.fr) ainsi qu'à la Direction de l'urbanisme, depuis le 23 juillet 2025.
Cette implantation permettra d'assurer une amélioration de la couverture du réseau mobile, sur un secteur élargi s'étendant de la zone des Ferrières jusqu'au quartier des Rouvières.
Le Maire propose de mettre à disposition une surface de 21 m° sur la parcelle AC n°502, dans les conditions prévues par le contrat de bail joint, et notamment :
+ Une redevance annuelle fixée à 8 500 € net, indexée au taux de 2% annuel
+ Une durée de bail de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Par ailleurs, pour ne pas retarder la réalisation de ce projet, il convient d'autoriser dès à présent la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme ou tout autre demande relevant d'autres législations nécessaires au projet ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Il est proposé au Conseil municipal :
+ De fixer à 8 500 € net le montant de la redevance annuelle relative à
l'occupation d'une surface de 21 m° issue de la parcelle AC n°502, concédée
à la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES,
+ D'autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de bail, ses
annexes et éventuels avenants avec la société CELLNEX FRANCE
INFRASTRUCTURES, agissant pour le compte de BOUYGUES TELECOM,
en vue de l'installation de l’antenne-relais sur le site sis Traverse des
Ferrières, AR Contrôle de Légalité
oh 1191209S
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. ville-Lemuy.fr
Où [18 1209S
° D'autoriser la société CELLNEX France INFRASTRUCTURES à déposer
une demande de permis de construire ou toute autre demande relevant
d'autres législations sur la parcelle communale cadastrée section AC n°502,
+ De donner tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour assurer
l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipal est invité à donner son avis.
Demande l'avis de l'Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, par :
18 pour
3 contre ((Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND))
1 abstention(s) (Madame Françoise LEGRAIEN))
e Fixe à 8 500 € net le montant de la redevance annuelle relative à
l'occupation d'une surface de 21 m°? issue de la parcelle AC n°502, concédée
à la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES,
e Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de bail, ses
annexes et éventuels avenants avec la société CELLNEX FRANCE
INFRASTRUCTURES, agissant pour le compte de BOUYGUES TELECOM,
en vue de l'installation de l'antenne-relais sur le site sis Traverse des
Ferrières,
e Autorise la société CELLNEX France INFRASTRUCTURES à déposer une
demande de permis de construire ou toute autre demande relevant d'autres
législations sur la parcelle communale cadastrée section AC n°502,
.< Donne tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour assurer
l'exécution de la présente decision.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 04 décembre 2025
Le Secrétaire de Séance,
Christine Référence de l'immeuble : CI 187408, T15EB6 Si 174864 Nom du site LE MUY Code FR-83-201843
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
LA COMMUNE DU MUY, 4 rue de l'Hôtel de ville, 83490 LE MUY
Représentée par son Maire, Madame Liliane Boyer, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du /12/2025. Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Société par actions simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 917 813 487 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko — 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par Monsieur Jérôme HARROIS, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l'exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques et audiovisuel en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile.
A ce titre, le Preneur souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l'installation et à l'exploitation d’une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) dédiés à ces Services.
Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l’Immeuble visé ci-après à l’Article 1, aux fins d’y installer et exploiter les Infrastructures et Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1} et d’y accéder.
Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, souhaitant déterminer et fixer d’un commun accord les termes et conditions qui pourraient être consenties au Preneur au titre de l'Occupation du (des) dits emplacements, les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure la présente Convention aux conditions ci-après exposées et acceptées.
Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir la présente Convention au Preneur.
Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit : CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente convention d’occupation du domaine public, ci-après appelée la « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacements (les « Emplacements ») dépendant d’un immeuble sis à Lieu dit «La Ferriere » 83490 Le Muy, références cadastrales section AC parcelle 502 (l°« Immeuble ») afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’ Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services (tel que ce terme est défini en préambule).
Par « Infrastructures », il convient d'entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité ( échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d'aménagement et d'environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur.
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre notamment , selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i) de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les Emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire), (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et (iii) de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.
Les Emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 21 m° destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) est(sont) identifié(s) sur les plans figurant en Annexe 2.
Le Preneur (ou les opérateurs concernés le cas échéant) sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures et/ou Equipements Techniques édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses établissements publics.
La Convention est régie par les stipulations des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les stipulations de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle sera d’un montant de 8500 euros nets (Huit Mille Cinq Cents Euros), toutes charges éventuelles incluses.
La redevance est indexée de 2 % chaque année.
L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le 12/2025 sur la délibération du Conseil Municipal en date du /12/2025.
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les Emplacements seront mis à disposition du Preneur. Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit.
Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Preneur notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux.
La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai de dix-huit (18) mois précité.
La première redevance annuelle sera due :
° si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou
° si les travaux ont démarré entre le ler juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l’expiration du délai de dix-huit (18) mois précité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
Le Contractant émettra, au moins trente (30) jours avant l’échéance contractuelle (au mois de juin de chaque année ou dix-huit mois après le démarrage des travaux), un titre de recette adressé au Preneur faisant apparaître les références suivantes CI 187408, T15EB6 SI 174864 Nom du site LE MUY Code FR 83-201843, à l’adresse suivante :
58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko — 92100 Boulogne-Billancourt
La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette.
L’IBAN sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :
CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
Courriel Pour la transmission des factures dématérialisées facture.bailleur@celinextelecom.fr Pour toute autre correspondance : support.bailleur@cellnextelecom.fr
Adresse de 58 Avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko — 92100 Boulogne-Billancourt, correspondance
Téléphone 0 800 97 10 10
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse postale susvisée.
Toute modification du domicile fera l’objet d’une notification à l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Article 6 Composition de la Convention La Convention est composée des documents suivants :
- Les présentes Conditions Particulières ;
- Ses Annexes :
Annexe 1 - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) Emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
Annexe 4- L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Annexe 6 - Protection des données personnelles
+k*x
Fait à Le Muy
En 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur
Le /2025
Le Contractant Le Preneur
Madame le Maire
Madame Liliane Boyer ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les Emplacements mis à disposition du Preneur faisant
partie du domaine public, la Convention est régie par les
dispositions relatives aux conventions d'occupation du
domaine public.
Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements
visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin
d'installer et d’exploiter les Infrastructures et les
Equipements Techniques pour fournir tout service
d'hébergement à ses clients opérateurs afin d’assurer
des services de communications électroniques.
Notamment, le Preneur est autorisé à accueillir sur tout
ou partie des Emplacements mis à sa disposition les
Equipements Techniques de tous opérateurs de
communications électroniques et audiovisuels de son
choix dans la limite de la surface louée.
Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à
tout acquéreur éventuel de l'immeuble
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée — Résiliation anticipée
3.1 La Convention est conclue pour douze (12) ans
à compter de sa date de signature par les deux Parties.
Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
l'une des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date
d'échéance de la période en cours.
3.2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative
du Contractant, pour un motif d'intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d’occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné
par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou locaux susceptibles d’accueillir les Infrastructures
et/ou les Equipements Techniques, aux mêmes
conditions que celles définies dans la Convention.
Dans cette hypothèse, conformément aux principes
applicables à l’occupation du domaine public aux
dispositions de l’article R. 2125-5 du Code général de la
propriété des personnes publiques, le Contractant
versera au Preneur une indemnité compensatrice de
l'intégralité du préjudice subi, notamment la perte des
montants que le Preneur aurait dû recevoir dans le cadre
de la Convention et pour la durée restant à courir de la
Convention.
3.3 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
indemnité, à l’initiative du Preneur :
(a) sans préavis dans les cas suivants :
(i) suppression ou non-renouvellement de
l’autorisation d’exploiter les réseaux de
communications électroniques d’un ou
plusieurs opérateur(s) sous-occupant(s),
(ii) résiliation des contrats de services conclus
entre le Preneur et d’un ou plusieurs
opérateur(s) tiers pour l'installation et
l'exploitation d’Equipements Techniques dans
l’emprise de la surface louée,
(iii) refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation ou
l'exploitation des Infrastructures ou des
Equipements Techniques ou plus généralement
à l’activité du Preneur,
(iv) impossibilité pour le Preneur de se conformer à
une nouvelle règlementation dans les délais
légaux telle que prévue à l’article 10 des
présentes Conditions Générales,
(v) évolution de l’environnement législatif et
réglementaire rendant impossible pour le
Preneur d’assurer la conformité de ses
Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques à la réglementation en vigueur,
(vi) évolution des obligations réglementaires de
couverture du territoire national d’un ou
plusieurs opérateur(s) sous-occupant(s) de telle
sorte que l'installation des Infrastructures et
Equipements Techniques n’est plus imposée
par la réglementation,
(vii)} cession de tout ou partie de l’immeuble par le
Contractant,
(viii)impossibilité pour le Preneur d'utiliser les
Emplacements loués dans les conditions
établies dans la Convention (notamment
impossibilité technique d'installer les
Infrastructures et Equipements techniques),
{(ix) destruction des Emplacements loués, en tout ou
en partie, y compris par un événement
indépendant de la volonté du Contractant,
(x) Perturbations des émissions radicélectriques du
Preneur ou des opérateurs hébergés ; (b) avec un préavis de six (6) mois dans les cas
suivants :
(ÿ) conclusion par le Contractant d’une
convention, ou de tout autre accord, avec un
tiers visant à confier à ce dernier la gestion, la
commercialisation ou l'exploitation des
Immeubles et/ou des Emplacements et
notamment leur location ou la gestion de la
présente Convention, ou visant, à l’issue du
terme de la Convention, à donner en location
lesdits Immeubles et/ou Emplacements à ce
tiers.
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein
droit, avec un préavis de six (6) mois (ou sans préavis,
moyennant dans ce cas seulement une indemnité
forfaitaire correspondant à 6 mois), à l'initiative du
Preneur dans les cas suivants :
{i) Changement de l’architecture des réseaux
exploités par le Preneur ou les opérateurs
hébergés ou évolution technologique
conduisant à une modification de ces mêmes
réseaux.
3.5 A l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter
de sa signature par les Parties, la Convention pourra être
résiliée pour convenance par le Preneur moyennant un
préavis de six (6) mois et le paiement d’une indemnité
forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance,
indemnité qui est la contrepartie du consentement du
Contractant à cette faculté de résiliation.
Article 4 Assurances
4.1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
(i) Sa responsabilité civile résultant de son activité ;
(ii) les dommages subis par ses propres biens
mobiliers et immobiliers notamment contre les
risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux.
4.2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès
d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs
polices garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4.3 Le Preneur renonce et s’engage à faire renoncer
ses assureurs à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux biens
mobiliers et immobiliers du Preneur. Réciproquement,
le Contractant renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Preneur et ses
assureurs, prestataires, fournisseurs, sous-locataires ou
sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages
causés aux biens mobiliers et immobiliers du
Contractant.
4,4 Chacune des Parties s’engage à remettre à
l’autre Partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes, le cas échéant faisant
notamment mention de la renonciation à recours de leurs
assureurs telle que prévue ci-dessus.
Installation — Travaux/ Démolition -
Réparations -Restitution des lieux
Article 5
5.1 Installation, Travaux et Réparations effectués par
le Preneur ou sous sa responsabilité
Le Contractant autorise l’installation et l’exploitation,
sur les Emplacements mis à disposition du Preneur, des
Infrastructures et des Equipements Techniques
mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières, et
tous travaux nécessaires à cette fin, en ce compris tous
branchements et installations nécessaires (notamment
EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et
faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Equipements Techniques, lesquels devront cheminer sur
le(s) terrain(s) et sur l’immeuble du Contractant, étant
précisé que les gaines techniques de l’Immeuble
peuvent être utilisées à ce titre.
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d'effectuer les
démarches liées à obtention des autorisations
administratives nécessaires à l'installation des
Infrastructures et des Equipements Techniques. A
défaut d'obtention desdites autorisations, la Convention
sera résolue de plein droit par le Preneur, sans indemnité
pour l’une ou l’autre des Parties.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l'installation des Infrastructures et des Equipements
Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais ou
ceux des opérateurs(ou fera réaliser aux tiers hébergés à
leurs frais) les balisages et l’affichage requis par la
réglementation en vigueur.
Le Preneur (ou le cas échéant, les opérateurs hébergés)
assumera toutes réparations et impositions afférentes
aux Infrastructures et/ou aux Equipements Techniques
installés.
5.2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
Démolition totale à la convenance du Contractant ou
démolition partielle de l’Immeuble
52.1 Le Contractant s’interdit de réaliser sur
l’Immeuble des travaux conduisant à la suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques, sauf dans l'hypothèse où ces travaux (1) ne
peuvent être reportés au-delà du terme de la Convention
et (ii) sont indispensables à la conservation de
l’Immeuble.
Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le
Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
6 travaux, en lui précisant leur nature et leur durée, Le
préavis sera réduit en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur et aux opérateurs accueillis de
continuer à exploiter les Infrastructures et /ou
Equipements Techniques installés.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
indemnité. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension de
l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques.
À l’issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Infrastructures et/ou les Equipements Techniques, les
laisser sur le (les) nouvel(eaux) emplacement(s)
trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
5.2.2 En cas de démolition totale de l’Immeuble à la
convenance du Contractant ou de démolition partielle,
le Contractant devra en aviser le Preneur avec un préavis
de douze (12) mois et les Parties s’engagent à mettre en
œuvre une solution temporaire ou définitive pour
retrouver d’autres emplacements et/ou locaux
susceptibles d’accueillir les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
5.3 Restitution des Emplacements mis à disposition
A l'expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Infrastructures et des Equipements
Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs
hébergés et remettra les Emplacements mis à disposition
en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d’entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable
et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations
non comprises dans les Infrastructures et Equipements
Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, les opérateurs accueillis,
prestataires et tous tiers - autorisés par le Preneur et/ou
accompagnés par le Preneur - leurs préposés ou
prestataires à avoir à tout moment vingt-quatre (24)
heures par jour et trois cent soixante-cinq (365) jours de
l’année, libre accès aux Emplacements mis à
disposition, conformément aux stipulations figurant
dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d’accès dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué au prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée,
sans renoncement, pour le Preneur de l’exercice d’aucun
autre droit.
Le Preneur s’engage lors de ses déplacements sur les
lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des
occupants de l’Immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur Îles
Infrastructures et Equipements Techniques, hormis cas
d’urgence dûment et préalablement justifié au Preneur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux soit dégagé, dans la limite de l’emprise de
l'immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d'équipements radioélectriques
7.1 Dans l'hypothèse où des équipements
techniques d’un autre exploitant d'équipements
radioélectriques seraient déjà installés dans l’emprise de
l’Immeuble, le Preneur s’engage, avant d'installer les
Infrastructures et Equipements Techniques, à réaliser, à
sa charge financière, les études de compatibilité avec les
équipements techniques de l’exploitant déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur
s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques,
auquel cas le Preneur sera en droit de résilier la
Convention sans indemnité. Le Contractant, de son côté,
s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des
propriétaires des équipements radioélectriques
existants.
7,2 Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant
d'équipement radioélectrique ou contractant d’un tel
exploitant solliciterait du Contractant l’autorisation
d’installer des équipements techniques dans l’emprise
de l'immeuble, le Contractant s'engage, avant
d’autoriser ladite installation, à informer le Preneur en
transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à
ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel
exploitant, des études de compatibilité avec les
Equipements Techniques du Preneur ou des opérateurs
qu’il accueille, et leur éventuelle mise en compatibilité.
Si cette mise en compatibilité s'avère impossible, ou si
la nouvelle installation projetée perturbe l’accès et
l'exploitation des Infrastructures et/ou Equipements
Techniques du Preneur ou des opérateurs qu’il accueille,
les équipements techniques projetés par le nouvel
exploitant ne pourront être installés. Le Contractant
s'engage également à imposer au nouvel exploitant que
ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage)
de ses équipements conformément à la réglementation,
aux normes techniques et aux règles de l’art.
7.3 Le Preneur ou les opérateurs qu’il accueille
sont libres de modifier, remplacer et/ou améliorer leurs
7 Equipements Techniques et/ou d’en installer de
nouveaux. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Immeuble
accueillerait un ou plusieurs autres exploitants, le
Preneur réalisera à sa charge financière, des études de
compatibilité avec les équipements techniques des
exploitants bénéficiant d’équipements installés sur
l’Immeuble à la date des travaux envisagés, et leur
éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation
des équipements techniques des autres exploitants, les
nouveaux Equipements Techniques projetés par le
Preneur ne pourront être installés. Le Contractant
s’engage également à imposer à tout exploitant de
Fimmeuble les mêmes restrictions et se porte fort du
respect de ces obligations.
Article 8 Déclassement et Transfert de
l'immeuble du domaine public au
domaine privé
Le Contractant rappellera dans tout acte entraînant le
déclassement de l'immeuble ou l’Emplacement ou le
transfert de l'Immeuble ou l’Emplacement d'un domaine
public à un autre, l'existence de la Convention et
s'engage à prévenir le Preneur de toute décision de
déclassement ou de transfert de l'immeuble ou de
l’'Emplacement dès qu'il en aura connaissance.
Dans le cas où le Contractant procèderait au
déclassement ou au transfert de l’Immeuble ou de
FEmplacement du domaine public au domaine privé
dans le but de le vendre il s’engage à notifier ses
intentions au Preneur dans les meilleurs délais.
Le Preneur bénéficiera d’un délai de trente (30) jours à
réception de cette notification pour signifier au
Contractant sa décision de se porter acquéreur de
l’Immeuble ou Emplacement, durée pendant laquelle le
Contractant s’interdit d’engager toute démarche avec un
autre acquéreur potentiel.
Dans ce cas :
+ Sile Contractant n’a pas encore reçu d’offre
d’achat, il s’engage à négocier de façon
exclusive avec le Preneur pour définir les
conditions de la vente. Si aucun accord n’est
trouvé durant un délai de trente (30) jours, le
Contractant retrouvera sa totale liberté pour
proposer la vente du bien à d’autres acquéreurs
potentiels ;
e si le Contractant a reçu une offre d’achat, les
stipulations de l’article « Droit de préférence »
s’appliqueront.
Article 9 Droit de préférence
9.1 Principe
Durant la durée de la Convention, si le Contractant :
(i) suite au déclassement, envisage un Transfert de
tout ou partie de l’Immeuble incluant
l’'Emplacement et/ou de l’Emplacement du
domaine public au domaine privé, ou reçoit d’un
tiers une proposition pour l’acquisition de
l’immeuble ou de l’Emplacement qu’il entend
accepter ; ou
(ii) envisage la location à un tiers de tout ou partie de
l'immeuble incluant l’Emplacement et/ ou de
l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition
pour la Location de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement ou de 1’Emplacement
qu’il entend accepter ;
alors le Preneur aura un droit de préférence quant à
ladite vente ou location qui lui confère un droit de
priorité sur la vente ou la location de l’Immeuble ou de
l’Emplacement aux conditions proposées par le tiers.
Pour les besoins de l’ Article 9, il est précisé que :
- le terme « Transfert » désigne toute opération à
titre onéreux, entraînant, directement le transfert
de la pleine propriété, de la nue-propriété, de
l’usufruit, de droits réels ou tout droit équivalent
ou similaire de tout ou partie de Ï’Immeuble
incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement,
- le terme « Location » désigne toute opération à
titre onéreux de mise à disposition de tout ou partie
de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de
PEmplacement conférant un droit d’usage,
d’utilisation, de gestion, de commercialisation ou
d’exploitation de tout ou partie de l’Immeuble
incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement.
9,2 Modalités
Le Contractant s’engage à notifier au Preneur son projet
de Transfert ou Location et à lui proposer en priorité la
vente ou la location de 1’Immeuble ou Emplacement. La
notification devra être faite par lettre recommandée avec
accusé de réception et préciser l’opération de Transfert
ou Location envisagée, les principaux termes et
conditions, le prix ou la contrepartie et la date limite
pour sa réalisation.
Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à
compter de la réception de la notification pour notifier
au Contractant son intention d’exercer ou non son droit
de préférence.
En cas d’exercice par le Preneur de son droit de
préférence, le Transfert ou la Location de l”’Immeuble ou
Emplacement aura lieu au profit du Preneur, sauf
convention contraire entre les Parties, au plus tard le
trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante
(60) jours visé ci-dessus.
Dans l'éventualité où le Transfert ou la Location à un
tiers serait envisagé à un prix ou des conditions
différentes de celui ou celles mentionnés dans la
notification, le Contractant devra le notifier au Preneur dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera
à nouveau d’un droit de préférence.
Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de
préférence, et que le Contractant décide de vendre au
bénéfice d’un tiers, le Contractant sera tenu d’informer
ledit tiers de l'existence de la présente Convention et
d’obtenir de ce tiers la signature d'un engagement écrit
attestant qu’il respectera les obligations assumées par le
Contractant en vertu de la Convention, et ce pendant
toute la durée de sa validité.
Article 10 Environnement législatif et
réglementaire - Information du
Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr.
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur s’assurera auprès des opérateurs
accueillis que le fonctionnement des Equipements
Techniques sera toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques.
En cas d'évolution de ladite réglementation, en
particulier relatives aux modalités d'installation et
d'exploitation de technologies de communications
électroniques et d’impossibilité pour le Preneur ou les
opérateurs accueillis de s’y conformer dans les délais
légaux, le Preneur fera suspendre les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de
réception sans préavis ni indemnité.
Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des
connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les
rayonnements produits par les Equipements Techniques
présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l'adresse suivante :
Commune du Muy,
4 rue de l'Hôtel de ville,
83490 LE MUY
Article 11 Données à caractère personnel
Comme précisé dans l’ Annexe « PROTECTION DES
DONNEES PERSONNELLES » dans le cadre de
l’exécution de la présente Convention, le Contractant
autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées,
notamment, aux opérateurs habilités à établir et
exploiter un réseau de communications électroniques
ainsi qu’à leur leurs prestataires et sous-traitants.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre de l’exécution de la présente Convention
et sont régies par les dispositions de la loi
« Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978,
modifiée par la loi du 6 août 2004 et du Règlement
Général sur la Protection des Données entré en vigueur
le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès du Preneur.
Article 12 Ethique
Le Preneur souhaîte intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
e Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés.
e Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
e Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
e Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
° Appliquer l’approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
° Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale.
° Encourager le développement et la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement.
* Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du
9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN I ») et la loi du
27 mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce) pour
autant qu’ils leur soient applicables.
Article 13 Sous-occupation
Aux termes de la présente Convention, le Contractant
autorise le Preneur à concéder à tout opérateur de
communications électroniques ou audiovisuel de son
choix, un droit d’occupation sur les emplacements
objets de la Convention, matérialisé dans le cadre d’un
contrat de services. A toutes fins utiles il est expressément précisé que les
contrats de services conclus entre les opérateurs et le
Preneur pour installer, exploiter et maintenir leurs
Equipements Techniques sur les Infrastructures
déployées dans l’emprise au sol prise à bail au titre de la
Convention ne constituent en aucun cas une sous-
location.
Article 14 Intuitu personae
14.1 La présente Convention est conclue, à titre de
condition essentielle, en considération de la personne de
chaque Partie. En conséquence, les Parties ne pourront
pas transférer (en ce compris par cession, échange ou
apport ou tout autre transfert à titre onéreux ou gratuit)
tout ou partie de la Convention ou tout droit ou
obligation au titre de la Convention sans l’autorisation
préalable et écrite de l’autre Partie, à peine de nullité.
Par exception, le Contractant autorise le Preneur à
transférer la Convention à toute société du groupe
auquel il appartient ou toute société qui le contrôle ou
qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, ou à Bouygues Telecom. Le Preneur
informera le Contractant d’un tel transfert de la
Convention au minimum trente (30) jours avant
l’effectivité dudit transfert. Une fois le transfert de la
Convention intervenu, le Preneur ne sera plus tenu par
la Convention et ne sera pas solidaire avec le
cessionnaire de la bonne exécution de la Convention ;
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les stipulations de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de tout ou partie
de l’Immeuble ou de l’Emplacement, sous réserves des
stipulations des Articles « Déclassement et Transfert de
l'immeuble du domaine public au domaine privé » et
« Droit de Préférence ».
14.2 Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, cette interdiction ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation du Preneur ainsi que pour tout
mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d’hygiène et de sécurité.
Article 15 Confidentialité et
d’information
obligation
15.1 Sans préjudice de l’application des dispositions
des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations
entre le public et l’administration, les Parties garantit la
confidentialité de la Convention, de son contenu et des
échanges portant sur l’exécution de cette dernière. En
conséquence, dans les mêmes conditions, les Parties
s’engagent, tant pour leur compte que celui de leurs
salariés, préposés, mandataires et conseils, dont elles se
portent fort, à ne pas les divulguer auprès d’un tiers, sauf
autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
N'est pas considéré comme un tiers toute société du
groupe auquel le Preneur appartient ainsi que toute
société qui le contrôle ou qu’il contrôle au sens de
l’article L233-3 du Code de commerce.
À ce titre, chaque Partie n'utilise les informations
confidentielles qu’afin d'exécuter le Contrat et ne les
communique qu’aux seuls membres de son personnel ou
éventuels sous-traitants tenus à des engagements écrits
de confidentialité et ayant besoin d’en connaitre à l’effet
d’exécuter le Contrat ou à tout opérateur accueilli.
Par exception, l’engagement de confidentialité objet du
présent article ne s’applique pas aux informations:
- que le Contractant est tenu de publier aux personnes
qui en font la demande dans les conditions de
l’article L. 311-1 du Code des relations entre le
public et l’administration ;
- qui sont entrées dans le domaine public
préalablement à la date de divulgation ou
communication ou qui tomberont dans le domaine
public après leur communication, sans qu’il y ait eu
violation de la Convention ;
- que la loi, la réglementation applicable, une décision
de justice exécutoire ou une injonction d’une autorité
administrative ou de contrôle obligeraient à
divulguer, sous réserve que la Partie soumise à une
telle obligation de divulguer en ait préalablement
informé l’autre Partie et ait pris les mesures
raisonnablement nécessaires pour limiter le plus
possible la divulgation et obtenir un traitement
protecteur des informations qu'elle serait contrainte
de divulguer ;
- _ communiquées à des fins légitimes à des personnes
tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de
justice, experts comptables ou commissaires aux
comptes ; ou
- au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé conformément à l’Article «Intuitu
Personae ».
Cet engagement de confidentialité est valable pendant
toute la durée de la Convention et jusqu’à dix-huit (18)
mois après son terme.
15.2 Les Parties s’engagent à se transmettre toutes
les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure
de l’exécution de la Convention.
A ce titre, le Contractant informera le Preneur dans les
meilleurs délais (et au plus tard dans les quinze (15)
jours) en cas de demande d’information d’un tiers
portant sur les Infrastructures, les Equipements
Techniques, l’Emplacement, l’Immeuble, lexistence
et/ou les conditions de la Convention et/ou toute créance
résultant de ce qui précède.
10 ANNEXE 2
PLANS
COMPOSEE DE :
e PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
e LE CAS ECHEANT, PLAN DES ACCES
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7 ANNEXE 3
COMPOSEE de :
Information sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
12 Information sur‘fes consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s’engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée au Preneur.
13 Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Partie à remplir par le demandeur {propriétaire ou son représentant) |
Date de la demande : …/.....f...., Fax: Adresse email : ..........,..............,........
Preneur : CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES interlocuteur : Tél:
N° Site (figurant sur le contrat) :T15EB6 Nom et adresse du site : Lieu-dit La Ferrière 83490 Le Muy
Le demandeur
Société : interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur
Société : interlocuteur : Tél : Fax :
| Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l'intervention :
Date, heure, début de coupure, fin de | Date JJ/MM/AA (Début) Heure/minute | (Fin) Heure/minute Durée : minute coupure, durée
Si les travaux doivent s'interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 42h et 1éh le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
(Paris à rempli nplir par le] #4
Validation par :
Validation oui [] non D Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées du Preneur :
Support.bailleur@cellinextelecom.fr
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Téléphone : 0800 97 10 10
Adresse de correspondance: Guichet Patrimoine Cellnex France, 58 Avenue Emile Zola, 92100, Boulogne Billancourt
Signature demandeur Validation retour
Nom Visa Nom Visa
Date Date
14 ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
PROPRIETAIRE
LA COMMUNE DU MUY,
4 rue de l’Hôtel de ville
83490 LE MUY
Cellnex France Infrastructures
58 Avenue Emile Zola,
Immeuble Ardeko
92100 Boulogne-Billancourt
Objet : Terrain Lieu dit « La Ferrière » 83490 Le Muy
Site CI 187408, T15EB6 SI 174864 Nom du site LE MUY Code FR83-201843,
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le /12/2025, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos Equipements Techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENT ANT DU PROPRIETAIRE
Madame le Maire
Madame Liliane Boyer
15 ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
o Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations
suivantes :
e Numéro de code : Sans Objet
e Badge : Sans Objet
e Gardien (adresse, téléphone) : Sans objet
° Société de gardiennage (adresse, téléphone) : Sans Objet
+ Mise en place d’une boîte à clés positionnée Au pied de l’enceinte grillagée permettant un accès 24h/24h aux
Equipements Techniques
Le Contractant s’engage à remettre au Preneur tous les moyens d’accès au Site.
o Interlocuteurs Preneur
Courriel :
Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur@cellnextelecom.fr Pour toute autre correspondance : support.bailleur@cellnextelecom.fr
Tel : 0800 97 10 10
Du lundi au vendredi de 9H à 18H
Adresse de correspondance :
Guichet Patrimoine Cellnex France,
58 Avenue Emile Zola,
92100, Boulogne Billancourt
o Interlocuteurs Contractant
Nom de la personne à contacter : Mme AUZOLAT
Numéro de téléphone : 04.94.19.84.30
Adresse courriel : resp.urbanisme@ville-lemuy.fr
16 ANNEXE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (« RGPD ») (ci-après dénommées conjointement les « Lois sur la Protection des Données ») imposent certaines obligations au Preneur (ci-après dénommée la « Société ») en tant que responsable du traitement en ce qui concerne son utilisation des Données à Caractère Personnel et couvrent les Données à Caractère Personnel conservées électroniquement et dans le cadre d’un système de classement manuel. Les « Données à Caractère Personnel » sont des informations sur des personnes vivantes (Personnes Concernées), qui les concernent ou qui les identifient directement ou indirectement.
Types de Personnes Concernées
1. Les personnes physiques qui sont des fournisseurs ou des propriétaires ou qui sont administrateurs, dirigeants, employés, associés ou actionnaires d’une société propriétaire ou d’une personne morale. 2. Les personnes physiques qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou contractants d’un titulaire de licence qui est une personne morale.
La Société considère comme pertinentes les Données à Caractère Personnel suivantes et les traite sur les bases juridiques suivantes :
1. Informations personnelles, notamment le | Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel nom, l’adresse, le statut au sein d’une entité | l’individu est soumis (ou pour prendre des mesures juridique concemée avec laquelle nous avons | précontractuelles) en vertu de l’art. 6(1)(b) du RGPD ; une relation contractuelle ou
Nécessaires au respect d’une obligation légale à
laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6
{1)(c) du RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1X(f) du
RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
2. Détails de la banque / caisse d’épargne ; Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel Findividu est soumis en vertu de l’art. 6(1Xb) du
RGPD ; ou
Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1)(f) du
RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci-
dessous.
3. Informations de l’administration et autres | Nécessaires au respect d’une obligation légale à informations officielles (numéros PPS aux | laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6 fins de droit de timbre) : (1Xc) du RGPD :
4. Informations supplémentaires provenant | Nous et nos fournisseurs de services pouvons d’autres sources compléter les Données à Caractère Personnel que nous collectons avec des informations obtenues
auprès d’autres sources (par exemple, des
informations accessibles au public provenant de
sources d’information commerciales tierces et des
informations de nos partenaires commerciaux)
17 Le traitement des éléments de Données à Caractère Personnel mentionnés ci-dessus est nécessaire pour que nous concluions un contrat avec vous ou avec l’entité juridique à laquelle vous appartenez et est ainsi obligatoire pour conclure un tel contrat.
Si vous ne fournissez pas vos Données à Caractère Personnel, nous ne serons pas en mesure d’établir la relation contractuelle avec vous ou l’entité juridique à laquelle vous appartenez. Si vous êtes administrateur, dirigeant, employé, associé ou actionnaire de l’entité juridique contractant avec nous, veuillez noter que nous avons obtenu vos Données à Caractère Personnel par l’intermédiaire de l’entité juridique à laquelle vous appartenez.
Finalités pour lesquelles les Données sont conservées
Les Données à Caractère Personnel sont collectées principalement dans les finalités suivantes (toutes constituants nos intérêts légitimes) :
1. gestion de nos actifs et nos baux immobiliers et exécution de nos obligations et exercice de nos droits en vertu de tels accords ;
2. communication avec vous et d’autres personnes ;
3. gestion de nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique, conformément à nos politiques et procédures internes, notamment celles relatives aux finances et à la comptabilité; à la facturation et le recouvrement; au fonctionnement des systèmes informatiques ; à l'hébergement de données et de sites Internet; à l’analyse des données; à la continuité de l’activité ; à la gestion des dossiers ; à la gestion des documents ; et à Ja vérification. En outre, nous surveillons les communications électroniques entre nous (par exemple, les courriels) pour vous protéger, vous, notre infrastructure commerciale et informatique, et des tiers, notamment en :
a. identifiant et traitant les communications inappropriées ; et
b. recherchant et supprimant tout virus ou autre logiciel malveillant et résolvant tout autre problème de sécurité des informations.
4, tenue des registres relatifs aux activités commerciales, à la budgétisation, à la gestion et aux rapports financiers, aux communications, à la gestion des fusions, des acquisitions, des ventes, des réorganisations ou des cessions d’actifs et de l’intégration avec l’acheteur.
5. gestion des plaintes, des commentaires et des requêtes et traitement des demandes d'accès ou de rectification de données, ou exercice d’autres droits relatifs aux Données à Caractère Personnel ; 6. établissement et défense des droits légaux pour protéger nos opérations commerciales et celles de nos partenaires commerciaux et garantie de nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ainsi que ceux de nos partenaires commerciaux, Vous ou d'autres personnes où tiers et pour faire respecter nos contrats ou droits légaux ; et
7. conformation aux obligations légales et réglementaires, aux obligations de tenue de registres et de déclaration, aux exigences en matière d'assurance, au paiement des taxes et droits, au respect des demandes du gouvernement ou d'autres autorités publiques (y compris celles situées en dehors de votre pays de résidence si nécessaire), répondant à des procédures judiciaires telles que les assignations à comparaître, assignations ou mandats, ordonnances judiciaires, menant des enquêtes et se conformant aux politiques et procédures internes.
Divulgation des Données à Caractère Personnel
Nous pouvons divulguer les Données à Caractère Personnel à nos prestataires de services, tels que les comptables, les auditeurs, des experts, les avocats et d’autres conseillers professionnels ; les fournisseurs de systèmes informatiques, les agents marketing, les prestataires de services d’assistance et d’hébergement ; les prestataires de publicité, de marketing et d’études de marché ; les banques et institutions financières qui gèrent nos comptes ; les fournisseurs de gestion des documents et d’enregistrements ; et d’autres fournisseurs tiers et prestataires de services externalisés et sociétés du groupe qui nous aident à mener nos activités commerciales.
Pour votre entière information, nos prestataires sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et, en tout état de cause, ne seront pas autorisés à traiter vos Données à Caractère Personnel à des finalités autres que celles mentionnées dans la présente Annexe.
Nous pouvons également partager les Données à Caractère Personnel avec : (a) le gouvernement ou d’autres autorités publiques (notamment, mais sans s’y limiter, les tribunaux, les organismes de réglementation, les agences d’application de la loi, les autorités fiscales et les agences d’enquêtes criminelles) ; et (b) les tiers participants à
18 des procédures judiciaires et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Transferts de données en dehors de l’Espace Economique Européen
NC
Périodes de conservation
La Société conservera les Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons. Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à cette obligation.
Lorsque nous détenons des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’une relation contractuelle, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que cette relation contractuelle, et pendant un certain nombre d’années ultérieures. Le nombre d’années varie en fonction de la nature de la relation contractuelle (qui peut perdurer jusqu’à 7 ou 13 ans après la fin de la relation) et sera plus longue en cas de poursuites judiciaires en cours ou futures. Toutes les Données à Caractère Personnel contenues dans des documents qui doivent être conservés à des finalités de titre en ce qui concerne les droits de propriété seront conservées aussi longtemps qu’une telle conservation est nécessaire pour prouver le titre ou tout autre intérêt de propriété.
Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Droits des Personnes Concernées
Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données :
a) le droit de recevoir des informations sur le traitement (qui sont fournies ici ou sur tout autre formulaire ou avis qui vous est fourni) ;
b) le droit d'accéder aux Données à Caractère Personnel (c’est-à-dire le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel elles-mêmes et à d’autres informations telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation) ;
c) le droit de rectifier des Données à Caractère Personnel inexactes ou de supprimer des Données à Caractère Personnel (droit à l'oubli) ;
d) le droit de restreindre le traitement ;
e) le droit à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir vos Données à Caractère Personnel dans un format standardisé et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données) ; f) le droit de s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel ; et
g) le droit de porter plainte auprès de la Commission de protection des données compétente — La Commission de protection des données française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) — dans le cas où vous avez une plainte ou si vous pensez que vos droits ont été violés (dans de tels cas, nous vous demandons de porter l’affaire à notre attention en premier lieu afin que nous puissions en discuter avec vous).
Les demandes d’exercice des droits b) à h) seront traitées dans les meilleurs délais. Veuillez noter que certains des droits mentionnés ci-dessus, tels que le droit d'effacer des données, à la portabilité et de s’opposer, sont limités par les Lois sur la Protection des Données et ne doivent être remplis par nous, éventuellement que sous certaines conditions.
Afin de vous assurer que les fichiers de la Société sont exacts et à jour, veuillez en informer la Société dès que possible à la suite de tout changement des Données à Caractère Personnel concemées.
Qui contacter à propos de vos Données à Caractère Personnel
Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou pour toute autre question, veuillez contacter personaldata@celinextelecom.com
Cette Annexe a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2022.
19 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du lundi ler décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le premier décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Madame Liliane BOYER -— Maire, après convocation légale en date du 25 novembre 2025 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA, Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO, Monsieur Rémy BRIGNACCA, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Dominique BARDON donne procuration à Monsieur Aurélien SENES, Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Monsieur Lionel SAUVAN donne procuration à Monsieur Alaïn CARRARA
ABSENTS :
Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS, Madame Esther LEON, Madame Jocelyne SATEAU,
Monsieur Gil OLIVIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 3 7 15
Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2025 - 72 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EXERCICE 2026
Création de postes
Le Maire,
Afin de répondre aux besoins de la Commune, il est proposé de créer au Tableau des Effectifs 2026 les postes suivants : DENOMINATION DU POSTE A CREER NOMBRE
ATSEM Principal de 2è% classe 1 Brigadier-chef principal 1
AR Contrôle de Légalité
Oùl 41212085
Mise en ligne
sur le site de Ville
www ville-lemuy.fr
où [ALI 9095
Le Maire indique que les crédits sont prévus au Budget Principal de la Commune (rémunération principale — agents titulaires — article 64111)
Le Conseil Municipal est appelé à :
Adopter la proposition ci-dessus ;
Autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (22) :
Adopte la proposition ci-dessus et autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 04 décembre 2025
Le Secrétaire de Séance,
Christine DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
= 83490- Séance du lundi ler décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le premier décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Madame Liliane BOYER - Maire, après convocation légale en date du 25 novembre 2025 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA,
Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO), Monsieur Rémy BRIGNACCA, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Dominique BARDON donne procuration à Monsieur Aurélien SENES, Madame
Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Monsieur Lionel SAUVAN donne procuration à Monsieur Alain CARRARA
ABSENTS :
Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS, Madame Esther LEON, Madame Jocelyne SATEAU,
Monsieur Gil OLIVIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 3 7 15
Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2025 - 73 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE DU CENTRE DE GESTION DU VAR ET
PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES
GARANTIES AU 1ER JANVIER 2026
Le Maire,
Indique à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ; Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération n° 2025-24 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 83
donnant mandat au Centre de Gestion du Var ;
Vu la délibération n° 2025-23 du 20 mars 2025 du Centre de Gestion du Var, autorisant le
Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé à compter du I° janvier 2026 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Var du 30 juin 2025,
retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;
Vu la délibération n°2025-35 du 1° juillet 2025 du Centre de Gestion du Var, retenant l'offre présentée par la MNT au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et la MNT ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 octobre 2025 sur l'adhésion à la convention de participation Santé du Centre de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au ler janvier 2026.
1 LE CONTEXTE
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
À compter du 1° janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
la participation financière mensuelle des employeurs publics ;
les garanties sont au minimum celles définies au II de l'art. L. 911-7 code de la sécurité sociale (art. L. 827-I1 code général de la fonction publique), qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
- la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;
- le forfait journalier d’hospitalisation ;
- les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Aux termes de l'article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2025 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé.
À l'issue de cette procédure de consultation, le Centre de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT pour une durée de six ans, à compter du 1° janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation du Comité Social Territorial.
IL. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1‘ JANVIER 2026 :
1/ Les garanties et taux de cotisations délivrés par l’Assureur sont répertoriés dans le document en annexe.
2/ Les bénéficiaires des garanties et de la participation sont :
- les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l'effectif de l'employeur
- les retraités.
Pour les retraités, la convention de participation à laquelle ils peuvent adhérer est celle conclue par leur dernière collectivité (art. L. 827-6 code général de la fonction publique).
3/ Le paiement des cotisations à la MNT :
Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
4/ Participation financière de l’employeur :
Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du If janvier 2026.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ». Cette participation sera versée à compter du 1° janvier 2026.
Vu l'exposé de l'autorité territoriale,
Le Conseil municipal est appelé à : AR Contrôle de Légalité
OUAUIOLS
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. ville-lemuy.fr
où 112/90Ù
- Adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue par le Centre de Gestion du Var et portée par la MNT, à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de 6 ans,
- Accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 15 € par mois par agent.
- Autoriser le Maire à signer ladite convention de participation santé conclue par le CDG83 et la MNT, l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Inscrire les crédits nécessaires au budget au chapitre 012.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (22) :
Le Conseil municipal décide :
- d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue par le Centre de Gestion du Var et portée par la MNT, à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de 6 ans,
- d'accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 15 € par mois par agent.
- d'autoriser le Maire à signer ladite convention de participation santé conclue par le CDGS3 et la MNT, l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget au chapitre 012.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 04 décembre 2025
Le Secrétaire de Séance, LS Le Maire,
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LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
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Les frais de
santé
peuvent
peser
lourdement
sur votre
budget
et parfois vous
amener
à faire des
chaix
difficiles,
notamment
en
matière
de
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dentaires,
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ou
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frais
chirurgicaux,
Pour
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répondre
votre
collectivité
vous
propose
une
convention
de
participation
Mutuelle
comprenant
trois
formules
de
santé
spécialement
conçues
et
négociées
collectivement
pour
offrir
le meilleur
rapport
qualité-prix.
Cette
convention
de
participation
sera
en
vigueur
à
compter
du 1° janvier
2026.
Les conventions
négociées
par
le centre
de
gestion
du
Var
garantissent
non
seulement
une
protection
étendue,
mais
aussi
des
catisations
maïîtrisées
dans
le
temps.
Depuis
60
ans
la
MNT
s'engage
pour
la
protection
sociale,
la
santé
et
le
mieux-être
au
travail
des
agents
territoriaux.
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de
vous
protéger
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mieux
avec
une
complémentaire
santé
spécifiquement
pensée
pour
vous.
Au-delà
de
la
prise
en
charge
des
soins
elle
agit
au
quotidien
pour
faciliter
l'accès
à la
clus
ou
des
santé
que
ce
soit
par
des
services
et
assistance:
actions
de
prévention
paur
votre
bien-être
au
travail
comme
à
la
maison.
QUI
PEUT
ADHÉRER
?
+ Tout
agent
d'une
collectivité
qui
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et
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effectué
en
deux
séances
maximum
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12),
3.
Bilan
du
langage
oral
et/ou
bilan
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àl'acquisition
du
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écrit
(AMO24),
à condition
qu'il
s'agisse
d'un
prérnier
bilan
réalisé
chez
un
enfant
de
molns
de
quatorze
ans.
4.
Dépistage
de
l'hépatite
8
(codes
NABM
4713,
4714,0323,0351).
5.
Dépistage
une
fois
tous
las
cing
ans
des
troubles
de
l'audition
chez
les
personnes
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de
plus
de
59
ans
pour
un
des
actes
suivants
:
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ou
vocale
(COGPO10)
:
b}
Audiométrie
tonale
avec
tympanométrie
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;
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dans
le
bruit
(CDQPD11)
;
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Audiométrie
tonale
et
vocale
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:
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et
vocale
avec
tympanométrie
(CDQPG02|.
6.
L'acte
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sans
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de
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mentionnée
à
l'articie
L
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Charge
au
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du
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limitée
aux
femmes
de
plus
de
cinquante
ans,
une
fais
tous
les
six
ans.
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Les
vaccinations
suivantes,
seules
ou
combinées
:
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et
poliomydite
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: avant
14
ans
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ans
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6
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qui
n'ont
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été
vaccinées
et
pour
les
femmes
non
Immunisées
désirant
un
enfant
f}Haemophilus
influenzas
B ;
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Vaccination
contre
les
infections
Invasives
à preumoroques
pour
les
enfants
de
mains
de
dix-huit
mois. DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du lundi ler décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le premier décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Madame Liliane BOYER -— Maire, après convocation légale en date du 25 novembre 2025 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA, Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO, Monsieur Rémy BRIGNACCA, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Dominique BARDON donne procuration à Monsieur Aurélien SENES, Madame
Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Monsieur Lionel SAUVAN donne procuration à Monsieur Alain CARRARA
ABSENTS :
Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS, Madame Esther LEON, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Gil OLIVIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
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Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2025 - 74 CONVENTION 2026 — 2028 - RÉGISSANT LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CONFIÉE AU CENTRE DE GESTION DU VAR
Le Maire,
Informe l'assemblée délibérante,
Que conformément à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale et dans le cadre de l'article AR Contrôle de Légalité
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Mise en ligne
sur le site de Ville
www. villeLemuy.fr
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L.812-2 du Code Général de la Fonction Publique. (Article L.812-2 : les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l’objet d’une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière),
La commune peut passer une convention avec le Centre de Gestion du Var pour la mise à disposition d'agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI.
La convention portera sur :
- Une intervention annuelle de type inspection
- Un avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité
- La possibilité d'assister aux réunions du comité compétent
Au minimum, une intervention doit être fixée par an pour un montant de 500€ la journée.
Toute intervention supplémentaire sera assurée sur la demande de la collectivité dans le respect du planning de l'ACFTI et sera facturé au tarif indiqué sur la convention.
La convention prendra effet le 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
Le Maire indique que pour bénéficier de cette mesure, il convient de signer la présente convention afin de confier la mission d'inspection au Centre de Gestion du Var qui a développé un pôle Santé/Sécurité employant des professionnels en Hygiène et Sécurité.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Autoriser le Maire à signer la convention 2026/2028 régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail avec le Centre de Gestion du Var.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (22) :
Autorise le Maire à signer la convention ci-annexée avec le Centre de Gestion du Var pour les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 04 décembre 2025
Le Secrétaire de Séance: CONVENTION 2026 — 2028 Trame Version 1
Ug régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité Bee
au travail confiée au Centre de Gestion du Var
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
CS 70 576 — 83041 TOULON CEDEX 9
représenté par le Président du Centre de Gestion en exercice, Monsieur Christian SIMON,
agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration n°2025-38 du 01 juillet 2025
dénommé ci-dessous le CDG 83,
D'une part,
ET La Mairie du Muy
Représentée par Le Maire Madame Liliane BOYER en exercice, agissant en vertu de la
délibération en date du
dénommée ci-dessous la collectivité
D'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit : Références réglementaires :
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
Vu le code du travail,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l’application du décret 85-603 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la demande de la Mairie du Muy, après délibération de l'organe délibérant, autorisant Madame Liliane BOYER en sa qualité de Maire du Muy, à signer la présente convention,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) / de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) du ……
Exposé :
Conformément à l'article 5 dudit décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale désigne, après avis du comité compétent, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents, dans le cadre des articles L452-44, L452-47 et L812-2 du code général de la fonction publique.
Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var d'adhérer, par convention, à son service prévention des risques professionnels.
MODALITÉS TECHNIQUES
Article 1 : Désignation de l’ACFI
Le CDG 83 met à disposition un agent du service de prévention des risques professionnels en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ci-après dénommé ACFI) auprès de la collectivité ou de l'établissement public.
Article 2 : Référent de la collectivité
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l'ACFI, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de l'ACFI et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela nommer un assistant et / ou un conseiller de prévention, conformément à l’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Article 3 : Périodicité et nombre d'intervention
La périodicité du nombre d'interventions est définie à la signature de la présente convention
notamment selon la taille de la collectivité signataire.
La convention portera au minimum sur :
= Une intervention tous les 3 ans pour les collectivités de moins de 20 agents ;
= Une intervention par an pour les collectivités de 21 à 200 agents ;
“ 2 interventions par an pour les collectivités de plus de 200 agents ;
» La possibilité d'assister aux réunions du comité compétent en la matière.
Pour les collectivités non affiliées ou affiliées avec des demandes particulières, le nombre d'interventions défini dans la convention pourra être plus important et faire l'objet d'une
discussion avec le service de prévention des risques professionnels du CDG 83, dans la limite de 5 interventions annuelles.
Des visites supplémentaires pourront avoir lieu sur demande de la collectivité et sous réserve
du respect du planning de l’ACFI. Dans ce cas, le service prévention des risques professionnels proposera à la collectivité signataire de valider un avenant à la convention (sous le format de
l'annexe 2 jointe à la présente convention). Cet avenant devra être validé et signé par l'autorité territoriale, avec la mention « Bon pour accord ».
La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le service prévention des risques professionnels du CDG 83 en fonction de la demande et notamment de la taille de la
collectivité, de l'importance des services, du nombre de chantiers et de locaux à inspecter.
Article 4 : Choix des interventions
Chaque année, la collectivité a la possibilité de solliciter l'ACFI du CDG 83 pour des missions :
= D'inspection
=" De conseil en prévention
“De prévention des Risques Psycho-Sociaux
En aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention de la collectivité.
La nature et le coût de ces interventions sont décrits précisément dans les articles 16 et
suivants ainsi qu'en annexe 1 de la présente convention. FONCTION D'INSPECTION
Article 5 : Missions de l’ACFI
Conformément à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, la fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste à :
"Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité (code du travail, 4ère partie, livres 1 à 5 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
« Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure paraissant de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
» En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires. L'autorité territoriale informe l'ACFI des suites données à ses propositions ;
= Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en la matière lorsque la situation de la collectivité est évoquée (article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
“Pouvoir participer aux visites et/ ou aux enquêtes après accident déclenchées par le comité compétent (Article R253-45 et R253-51 du CGFP) ;
= Être consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent (article R253-62 du CGFP) ;
= Assister l'autorité territoriale dans l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle (articles 5-5 à 5-12 du décret 85—603 du 10 juin 1985 modifié)
L'ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité.
Article 6 : Conditions d'exercice
Afin de faciliter la réalisation des missions précédemment citées, la collectivité s'engage à :
Permettre à l’ACFI de conserver son autonomie et son indépendance, afin d'assurer l'objectivité des constats et des propositions ;
Garantir à l'ACFI une complète liberté d'accès à tous ses établissements, locaux et lieux de travail, de stockage de matériels ou de produits, dépendant des services à inspecter, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente convention ;
Présenter à l'ACFI les registres et documents imposés par la réglementation et lui fournir toutes informations et documentations utiles ou prévues par les textes lui permettant d'accomplir sa mission, dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente convention ;
Informer l’ACFI par écrit des suites données à ses propositions dans les conditions prévues aux articles 5 et 12 de la présente convention ;
Tenir l'ACFI informé des documents ayant fait l’objet d'un débat lors des séances du comité compétent en la matière et informer cette instance de toutes les visites et observations réalisées par l'ACFI, dans les conditions de l'article 8 de la présente convention ;
Désigner un référent de la collectivité pour accompagner l'ACFI dans les conditions de l'article 2 de la présente convention. De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses
missions, sous réserve du bon fonctionnement de service.
Article 7 : Droit de retrait
Dans le cadre de l'exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent, l'ACFI peut être
appelé à intervenir en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et les
représentants du personnel siégeant au sein du comité compétent en la matière.
Article 8 : Participation au Comité Social Territorial (CST) — Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
L'ACFI peut assister, avec voix consultative, aux séances du comité compétent en santé,
sécurité et conditions de travail. L'ACFI est donc tenu informé des dates des réunions et de
leur ordre du jour.
La présence de l’ACFI lors des réunions sera subordonnée à son planning de travail et à l'ordre
du jour desdites réunions. La présence de l'ACFI à ces réunions sera facturée selon les
conditions fixées à l'article 19 de la présente convention.
La collectivité s'engage à informer le comité compétent de toutes les visites et observations
réalisées par l'ACFI du CDG 83.
Article 9 : Responsabilité de l'autorité territoriale
La fonction d'inspection confiée au centre de gestion par la présente convention n'exonère pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
" Aux dispositions législatives et réglementaires ;
» Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels.
Suite à la visite d'inspection, l'ACFI émet des préconisations. Sa responsabilité ne pourrait être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises
par l'autorité territoriale.
De même, l'ACFI n'est pas compétent pour vérifier la conformité des équipements, des
installations et des bâtiments nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé ou agréé.
Article 10 : Organisation de la visite d'inspection
L'ACFI prend contact avec la collectivité et fixe les modalités de la rencontre ainsi que les
pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s'engage à transmettre à l’ACFI toutes
informations et documentations utiles lui permettant d'accomplir sa mission.
Une mission d'inspection est composée d'un ou plusieurs des points suivants :
"Suivi de l'organisation de la collectivité en matière de santé et sécurité au travail ;
= Visite de lieux de travail ;
= Visite de chantiers représentatifs de l’activité des services de la collectivité. Article 11 : Rapports d'inspection
Les visites d'inspection font systématiquement l'objet d'un rapport écrit contenant un relevé des observations effectuées sur le terrain, des préconisations appuyées de la référence réglementaire correspondante le cas échéant, ainsi que des annexes (publications techniques, modèles de documents et textes réglementaires).
Ce rapport au format papier est envoyé par courrier à l'autorité territoriale et par voie électronique à l'assistant ou conseiller de prévention de la collectivité. Sur demande de ia collectivité, le rapport peut également être envoyé par courrier électronique aux agents concernés par la visite (responsable hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines...). Dans ce cas, la liste des agents destinataires du rapport est inscrite sur la page de garde du rapport. Par défaut, il est adressé par courrier électronique à l'assistant / conseiller de prévention.
L'objectif du rapport d'inspection n'est pas de remplacer une évaluation des risques professionnels et n'a donc pas pour vocation la recherche d'exhaustivité. Le but du rapport est d'alerter la collectivité sur les principaux écarts entre les situations observées et la réglementation en vigueur, puis de proposer des solutions pratiques à l'autorité territoriale pour pallier les risques professionnels identifiés.
Article 12 : Suivi de l'inspection
Dans le cadre du suivi des inspections, le service prévention des risques professionnels du CDG 83 adressera à la collectivité un courrier de suivi, éventuellement au format électronique, 6 mois après la réalisation de la mission. Ce contact aura pour objectif de rappeler les principales actions de prévention préconisées dans le rapport d'inspection et de vérifier si ces actions ont été mises en place par la collectivité.
La collectivité s'engage à répondre par écrit au courrier de suivi de l’ACFI. CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 13 : Généralités
Conformément aux articles L452-44 et L812-2 du code général de la fonction publique, l'ACFI mis à disposition par le CDG 83 peut assurer le conseil de la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité auprès de l'autorité territoriale.
À ce titre, il assiste à toutes les séances de travail, d'étude et de formation où sa présence est
souhaitée.
Conformément à l’article 4 de la présente convention, les missions de l'ACFI ne peuvent se
substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention.
Article 14 : Types d'interventions possibles
Le conseil en prévention consiste en une assistance technique et juridique effectuée sur le
terrain. Celle-ci peut prendre différentes formes en fonction des besoins de la collectivité et sera axée sur une thématique définie conjointement.
À titre d'exemple, l'ACFI peut assister la collectivité signataire dans :
" La rédaction du document unique d'évaluation des risques et sa mise à jour ;
= La réalisation de sensibilisations du personnel sur des thèmes de prévention des risques
professionnels de courtes durées ;
= La mise en place d'une démarche de prévention des risques de Troubles Musculo-
Squelettiques (TMS) ;
= La réalisation de mesures de bruit dans les locaux de travail ;
=" La mise en place d’une démarche de prévention des addictions au travail ;
“ La mise en place d'outils de gestion de différents risques professionnels tels que le risque
chimique, le risque incendie ou encore les risques liés aux chutes de hauteur.
Chacune de ces interventions fait l'objet d'un devis proposé à la collectivité selon le tarif
journalier défini dans l’article 19 puis d'une facturation particulière en fonction de là durée
nécessaire à sa réalisation.
La liste non-exhaustive des prestations possibles et le nombre de journées correspondantes sont joints en annexe 1 de la présente convention. RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Article 15 : Généralités
Le CDG 83 dans le cadre de ses missions en lien avec les Risques Psycho-Sociaux proposent la réalisation d'interventions spécifiques par un psychologue du travail et / ou un préventeur.
Chacune de ces interventions fait l'objet d'un devis proposé à la collectivité selon le tarif journalier défini dans l'article 19 puis d’une facturation particulière en fonction de la durée nécessaire à sa réalisation.
Article 16 : Types d'interventions possibles
Ces interventions peuvent prendre différentes formes en fonction des besoins de la collectivité et sera définie en accord avec celle-ci.
À titre d'exemple, le CDG 83 peut assister la collectivité signataire dans :
= La réalisation de pré-diagnostic « Risques Psycho-Sociaux » par le biais de questionnaires papiers ou dématérialisés
" La mise en place d'une démarche d'évaluation et de prévention des Risques Psycho- Sociaux (RPS) par entretiens individuels et / ou collectifs
"La réalisation de sensibilisation de collectifs de travail sur ces risques
" La mise en place de groupe d'Analyse de Pratiques Professionnelles
Article 17 : Interventions d'urgence
Généralités : Le CDG 83 peut également mettre à disposition un psychologue du travail pour la réalisation d'action de suivi post-traumatique.
Ces actions peuvent être déclenchées suite à :
“ Accidents mortels ou graves en lien avec l’activité professionnelle
= Agressions physiques sur le lieu de travail
= Décès brutal au sein d'un collectif de travail
Contenu de l'intervention : le suivi post-traumatique proposé par le CDG 83 se décompose en 2 types de prestations :
1) Cellule d'écoute idéalement dans les 48 heures et au maximum dans les 7 jours suivant l'évènement
2) Entretiens individuels dans la semaine suivant l'évènement (partie optionnelle en fonction de la situation et des demandes des agents vus lors du débriefing collectif)
Étant donnée la spécificité de ces interventions, liée notamment au besoin impératif de réactivité (ne pouvant dépasser la semaine suivant l'évènement), le CDG 83 se réserve, en cas d'indisponibilité de son psychologue du travail, le droit d'orienter la collectivité vers des professionnels spécialisés dans le domaine. MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE RÉALISATION
Article 18 : Droit à l’image
En signant cette convention, la collectivité autorise le CDG 83 à utiliser les photos prises dans
les locaux de travail à l'occasion des interventions liées à la présente convention, sans limite de territoire ou de durée et sur quelque support que ce soit.
Article 19 : Tarification
Article 19-1 : Mission d'inspection et de conseil en prévention
Le coût de l'intervention est fixé selon l'effectif de la collectivité signataire et basé sur les coûts
réels du service : déplacement, temps de présence sur site, rédaction des rapports, relecture, reprographie.
Le temps nécessaire à la réalisation de la prestation dépend de la nature de l'intervention demandée par la collectivité. Le détail des journées de travail nécessaires à la réalisation des
prestations est présenté à titre indicatif en annexe 1 de la présente convention.
L'effectif est déterminé à partir des données disponibles au sein du CDG 83 sur la base des
déclarations des cotisations des collectivités.
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LL 51 à 200 agents | L 1 | 500 €
Plus de 200 agents L 2 L | 700 €
| | Non affiliées | LL 5 . D 800 € |
Toute intervention supplémentaire prévue dans l'annexe 2 à la présente convention sera facturée au tarif journalier indiqué ci-dessus. Selon les prestations, les collectivités affiliées signataires peuvent mutualiser des actions de prévention, notamment pour les actions de type formation / sensibilisation.
Article 19-2 : Participation aux instances représentatives du personnel (CST)
En plus des interventions prévues, les ACFI sont susceptibles de participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail, au sein des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFI à ces instances sera facturée :
=" Au tarif de 200 € par réunion dans le cas où la réunion ne demande pas de préparation
spécifique ;.
Au tarif de 400 € par réunion dans le cas où la réunion demande une préparation
spécifique (présentation d'un rapport ou d'une étude juridique sur un sujet particulier).
Chaque participation d'un ACFI à une instance fera donc l'objet d'une facturation spécifique s'ajoutant aux journées d'intervention prévues dans la convention. Article 20 : Facturation
La facturation d'une journée d'intervention sera réalisée au début de chaque année pour l'ensemble des collectivités ayant conventionné. Pour les collectivités de moins de 20 agents, une facturation de 400 € sera réalisée dès la signature de la convention pour les 3 ans de conventionnement.
Les collectivités bénéficiant d'interventions supplémentaires seront ensuite facturées à l'issue de chacune des journées réalisées.
Dans le cas où le planning de l’ACFI ne permettrait pas d'assurer les journées supplémentaires prévues, celles-ci ne seront pas facturées.
Article 21 : Recouvrement
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention fera l'objet de l'émission d'un titre de recette en début d'année, puis mensuel après la réalisation de la mission en cas d'intervention supplémentaire.
Article 22 : Réévaluation de la tarification
La tarification pourra, à compter du 1° janvier de chaque année, faire l’objet d'une modification par le CDG 83.
Toute modification de la tarification fait l'objet d'une notification par le CDG 83 à la collectivité avant le 31 octobre de chaque année, l'informant de la nouvelle tarification applicable à partir du 1° janvier de l’année suivante. La collectivité a alors jusqu'au 30 novembre de la même année pour informer le CDG 83 de la dénonciation de la présente convention, au motif de la modification tarifaire, dans le respect des conditions fixées à l'article 21 de la présente convention.
Article 23 : Durée de la convention
La présente convention faite en deux exemplaires, prend effet à compter du 1° janvier 2026. Elle est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 24 : Avenant, fin d'adhésion et litige
Avenant :
Toute modification à la présente convention pourra intervenir par voie d'avenant d’un commun accord.
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, notamment en la complétant ou en la modifiant, si nécessaire et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties.
Fin d'adhésion :
La convention prend fin au 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié à l'autre partie sa décision de dénoncer la présente convention avant le 30 novembre de la même année.
10 Litige :
En cas de litige et à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui de
TOULON.
Fait à : LE MUY Fait à la CRAU,
Le Le
En deux exemplaires originaux.
Le Maire Le Président du CDG 8
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Type d'intervention Durée (en jours) Coût (en euros)
< Bon pour accord »
La Mairie du Muy
Le Maire
Madame Liliane BOYER
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a Adresse physique : 860 route des Avocats — 83 260 LA CRAU / Adresse postale : CS 70576 — 83 041 TOULON CEDEX 9
14
& 04 Sd 00 09 51- -6 www.cdo83.fr — F2 prevention@cda83.fr DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490 - Séance du lundi ler décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le premier décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Madame Liliane BOYER -— Maire, après convocation légale en date du 25 novembre 2025 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA, Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO, Monsieur Rémy BRIGNACCA, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Dominique BARDON donne procuration à Monsieur Aurélien SENES, Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Monsieur Lionel SAUVAN donne procuration à Monsieur Alain CARRARA
ABSENTS :
Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS, Madame Esther LEON, Madame Jocelyne SATEAU,
Monsieur Gil OLIVIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 3 7 15
Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2025 - 75 NOTIFICATION DE TRANSFERTS ET DE REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLES - TE83 SYMIELEC
Alain CARRARA, 3°"° adjoint en charge de la gestion des services techniques,
Expose à l’Assemblée,
Vu la délibération 2025/19 en date du 13 mars 2025 de la Commune du LUC actani le transfert de la compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du Gaz », Vu la délibération DL2025-54 en date du 28 août 2025 de la Commune de TANNERON actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Réseau de prise en charge électrique », AR Contrôle de Légalité
OÙ 2] 902S
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. villelemuy.fr
OÙ A2 202S
Vu la délibération 2025/019 en date du 30 juillet 2025 de FORCALQUEIRET actant la reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE « Réseau de prise en charge électrique »,
Vu les délibérations 2025/097, 2025/098 et 2025/099 en date du 14 octobre 2025 du Comité Syndical de TE83-Symielec ayant acté favorablement pour ces adhésions et cette reprise,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts et reprise de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal est appelé à :
Ÿ_ Approuver le transfert de la compétence optionnelle n°6 de la Commune du LUC à TE83-Symielec,
Ÿ_ Approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la Commune de TANNERON à TE83-Symielec,
Ÿ_ Approuver la reprise de la compétence optionnelle n°7 par la Commune de FORCALQUEIRET,
Ÿ Autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Alain CARRARA, 3°" adjoint en charge de la gestion des services techniques, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (22) :
Le Conseil Municipal décide :
e D'approuver le transfert de la compétence optionnelle n°6 de la Commune du LUC à TES83-Symielec,
e D'approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la Commune de TANNERON à TES83-Symielec,
e D'approuver la reprise de la compétence optionnelle n°7 par la Commune de FORCALQUEIRET,
e D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUVY, le 04 décembre 2025
Le Secrétaire de Séance, DÉPARTEMENT DU VAR
MAIRIE
DE
LE MUY
Code Postal : 83490
Téléphone 04 94 19 84 24
Télécopie O4 94 19 84 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des délibérations
examinées en séance
du Conseil Municipal du 01° Décembre 2025
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 3 7 15
Numéro
Délibération
OBJET Pour ce
Ne prend
pas par
au vote
2025-67 DECISION MODIFICATIVE N°4/2025 19
2025-68 OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2026 — BUDGET VILLE 19
2025-69
CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION DE
PREVENTION SPECIALISEE ET LA COMMUNE DU
MUY POUR L'ANNEE 2026
22
2025-70
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2025-42 DU
07 JUILLET 2025 - VENTE COMMUNE DU MUY /
SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN
IMMEUBLE SIS 22 ROUTE NATIONALE 7 EN
TOTALITE (LOTS 1 ; 2 ; 3) PARCELLE CADASTREE
SECTION _AR NUMERO 157
22
2025-71
CONTRAT DE BAIL AVEC LA SOCIETE CELLNEX
IFRANCE INFRASTRUCTURES POUR L'INSTALLATION
ID'UNE ANTENNE-RELAIS SIS TRAVERSE DES
FERRIERES — PARCELLE SECTION AC N°502
18
2025-72
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
EXERCICE 2026
Création de postes
22
2025-73
ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION
SANTE DU CENTRE DE GESTION DU VAR ET
PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES
GARANTIES AU IER JANVIER 2026
22
2025-74
CONVENTION 2026 - 2028 - RÉGISSANT LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
CONFIÉE AU CENTRE DE GESTION DU VAR
22
2025-75 NOTIFICATION DE TRANSFERTS ET DE REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLES - TE83 SYMIELEC 22
Mise en ligne sur le site sur le la Ville
www.ville-temuy.fr
e O/12/2RS
Affichage
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1/1 DÉPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de DRAGUIGNAN
MAIRIE E
LE MUY
Code Postal : 83490
Téléphone 04 94 19 84 24
Télécopie 04 94 19 84 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des délibérations
examinées en séance
du Conseil Municipal du 01” Décembre 2025
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 3 15
Numéro
Délibération
OBJET Pour | Contre Absentions|
Ne prend
pas par
au vote
2025-67 DECISION MODIFICATIVE N°4/2025 19
2025-68 OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2026 - BUDGET VILLE 19
2025-69
CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE ET LA COMMUNE DU
MUY POUR L'ANNEE 2026
22
2025-70
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2025-42 DU
07 JUILLET 2025 - VENTE COMMUNE DU MUY /
SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN
IMMEUBLE SIS 22 ROUTE NATIONALE 7 EN
TOTALITE (LOTS 1 ; 2 ; 3) PARCELLE CADASTREE
SECTION AR NUMERO 157
22
2025-71
CONTRAT DE BAIL AVEC LA SOCIETE CELLNEX
IFRANCE INFRASTRUCTURES POUR L'INSTALLATION
D'UNE ANTENNE-RELAIS SIS TRAVERSE DES
IFERRIERES — PARCELLE SECTION AC N°502
18
2025-72
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
EXERCICE 2026
Création de postes
22
2025-73
ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION
SANTE DU CENTRE DE GESTION DU VAR ET
PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES
GARANTIES AU 1ER JANVIER 2026
22
2025-74
CONVENTION 2026 — 2028 - RÉGISSANT LA FONCTION
D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CONFIÉE AU CENTRE DE GESTION DU VAR
22
2025-75 NOTIFICATION DE TRANSFERTS ET DE REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLES - TE83 SYMIELEC 22
Mise en ligne sur le site sur le la Ville
www.ville-lemuy.fr
k où (414/202S
Affichage
ie OÙ AL] 809S 1/1 DÉPARTEMENT DU VAR
Code Postal : 83490
Téléphone O4 94 19 84 24
Télécopie 04 94 19 84 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des délibérations
examinées en Séance
du Conseil Municipal du 01° Décembre 2025
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 19 15
Le Maire,
Numéro
Délibération OBJET Pour | Contre Absentions|
Ne prend
pas par
au vote
2025-67 DECISION MODIFICATIVE N°4/2025 19
2025-68 OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2026 — BUDGET VILLE 19
2025-69
CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION DE
PREVENTION SPECIALISEE ET LA COMMUNE DU
MUY POUR L'ANNEE 2026
22
2025-70
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2025-42 DU
07 JUILLET 2025 — VENTE COMMUNE DU MUY /
SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN
IMMEUBLE SIS 22 ROUTE NATIONALE 7 EN
TOTALITE (LOTS 1 ; 2 ; 3) PARCELLE CADASTREE
SECTION AR NUMERO 157
22
2025-71
CONTRAT DE BAIL AVEC LA SOCIETE CELLNEX
FRANCE INFRASTRUCTURES POUR L'INSTALLATION
D'UNE ANTENNE-RELAIS SIS TRAVERSE DES
FERRIERES -— PARCELLE SECTION AC N°502
18
2025-72
IMODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
EXERCICE 2026
Création de postes
22
2025-73
ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION
SANTE DU CENTRE DE GESTION DU VAR ET
PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES
GARANTIES AU 1ER JANVIER 2026
22
2025-74
CONVENTION 2026 — 2028 - RÉGISSANT LA FONCTION
D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL CONFIÉE AU CENTRE DE GESTION DU VAR
22
2025-75 NOTIFICATION DE TRANSFERTS ET DE REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLES - TE83 SYMIELEC 22
Mise en ligne sur le site sur le la Ville
www.ville-lemuy.fr
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