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Déliberation - D2026 07 88 DROITS A la Formation DES Elus Municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 07 88 DROITS A la Formation DES Elus Municipaux)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 SL
Publié le 07/07/2026 GS
ID : 044-214400301-20260701-A20260788-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le 1er du mois de JUILLET à
A 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, \ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous
LA CHAPELLE la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND, DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : le 25 juin 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
enexercice :27
LI CID FD présents :25
votants :27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL-
FOURE - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD -
Mylène GUIHENEUF - Davy GRIGRI - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY -
Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - François LE GUICHET- Claire LE VELLY - Sébastien
LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD -
Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
Xavier DEHANT ayant donné procuration à Nicolas DEUX
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sébastien
LOGODIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 07 88 - DROITS À LA FORMATION DES ELUS
MUNICIPAUX
RAPPORTEUR: Bertrand PITON
Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses
fonctions, selon les modalités définies par l'organe délibérant de la
collectivité.
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil Municipal est invité
à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il
détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
collectivité est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à
un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 s
Publié le 07/07/2026 LOS
ID : 044-214400301-20260701-A20260788-DE
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première
année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
1/ Formations relatives à l'exercice du mandat et assurées par un organisme agréé :
La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si
ces formations sont relatives à l'exercice du mandat d'élu local; il est
proposé de privilégier les axes d'orientations suivants :
- Efficacité professionnelle
- Politiques Publiques et Actions Locales
- Communication.
L'organisme de formation doit avoir fait l’objet d’un agrément par le
Ministre chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil
National de la Formation des élus locaux. La liste des organismes de
formation est disponible sur le site internet de la Direction Générale des
Collectivités Territoriales à l'adresse suivante : www.collectivites-
locales.fr,
2/L' sd’
Les élus locaux, qui ont la qualité de salarié, ont droit à un congé de
formation de 24 jours (loi du 22 décembre 2025) par élu pour toute la
durée du mandat.
3/ Budget des frais de formation
Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2
% du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des
collectivités, une dépense obligatoire.
Il est proposé de les fixer à hauteur de 2 416 € (2%) pour le budget 2027.
De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation, qui n'ont pas été
consommées à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits,
sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils
s'accumulent ainsi avec le budget formation, obligatoirement voté chaque
année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.
L'attestation de participation à la formation permet ensuite le
remboursement par la collectivité à l'élu, des frais d'enseignement, de
déplacement et de séjour.
En outre, les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l’exercice de son
droit à la formation sont compensées par la collectivité, pour la durée du
mandat, dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance
par heure. L'élu doit adresser à sa collectivité ou à son établissement les
justificatifs nécessaires. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 SL
Publié le 07/07/2026 GS
ID : 044-214400301-20260701-A20260788-DE
Le droit individuel à la formation des élus locaux
Le droit individuel à la formation (DIF) permet à l'ensemble des élus
d'acquérir chaque année des droits à formation comptabilisés dorénavant
de 400 € par an (dans la limite de 800 €). Les formations éligibles à ce DIF
peuvent concerner l'exécution du mandat comme la réinsertion
professionnelle ; l'élu est libre d’en disposer, la mise en œuvre du droit
individuel à la formation relevant de l'initiative de chacun des élus. Le DIF
est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction
des élus, et les collectivités territoriales ne participent donc pas à son
financement.
- Pour les orientations des formations liées à l'exercice du mandat local :
ces formations doivent respecter les mêmes règles que celles financées
par la collectivité (organisme agréé et axes d'orientation).
- Pour les formations liées à la réinsertion professionnelle : il s’agit des
formations éligibles au titre du compte personnel de formation,
mentionnées à l’article L. 6323-6 du Code du Travail. L'élu peut, pour les
financer, également mobiliser les droits qu'il détient par ailleurs, en tant
que salarié ou agent public, au titre de son compte personnel de formation
(CPF) ou par un apport personnel.
Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais
d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour.
- Vu les articles L 1221-5, L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2001-654 du 19 Juillet 2001
- Vu le décret n°2006-781 du 03 Juillet 2006
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions
- Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines du 9 juin
2026,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et
L2121-21 du CGCT:
Décide que :
- Les crédits affectés à la formation des élus s'élèvent désormais à 2 416 €,
ce qui correspond à 2 % du montant total des indemnités de fonctions des
élus, étant précisé que les dépenses de formation qui n'ont pas été
consommées à la clôture de l'exercice sont affectées en totalité au budget
formation de l'exercice suivant. Elles s'accumulent ainsi avec le budget
formation, obligatoirement voté chaque année.
- Les axes d'orientation fixés sont :
* Efficacité professionnelle Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 SL
Publié le 07/07/2026 GS
ID : 044-214400301-20260701-A20260788-DE
* Politiques Publiques et Actions Locales
* Communication,
- Autorise le Maire à signer les conventions de formations auprès des
organismes de formation dûment agréés, ainsi que tous documents
nécessaires à la mise en œuvre du droit à la formation des élus.
- Précise que le montant des dépenses de formation des élus sera inscrit
au budget principal de la collectivité.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 2 juillet 2026
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Nicolas BRAULT-HALGAND Sébastien LOGODIN
ET .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Nantes, sis 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr