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Déliberation - D2026 04 56 Fixation du Montant DES Indemnites DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 56 Fixation du Montant DES Indemnites DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S LO7
ID : 044-214400301-20260408-D20260456-DE
L'an deux mil vingt-six, le 8 du mois d'AVRIL à 18h00,
le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
A légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous
ac r la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND,
DES MARAIS |
Commune de Date de convocation : le 2 avril 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
LICE CEE) PDA présents :27
votants :27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Maire de la Chapelle des Maraïs.
Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL FOURE - Catherine CHAUSSE - Xavier DEHANT - Jacques DELALANDE -— Nicolas DEUX - Davy GRIGRI - Christian GUIHARD - Mylène GUIHENEUF - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - François LE GUICHET - Nadine LEMEIGNEN - Claire LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jonathan MARTIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 04 56 - INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Cette indemnité ne présente pas le caractère d'une rémunération. Les textes encadrent cette faculté par la détermination de montants plafonds, fixés par référence à un pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Au titre des cumuls de mandats, tout élu local ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions un montant total de rémunération et d'indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l'indemnité parlementaire dite de base. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.
Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l'indemnité du maire est fixée automatiquement au taux maximal, sans délibération du Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S LO7
ID : 044-214400301-20260408-D20260456-DE
Conseil Municipal, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT. Le taux maximal applicable à l'indemnité du maire, en fonction de la strate démographique de la commune, est mentionné à l’article L. 2123-24 du CGCT.
A la demande expresse du maire, le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur; la délibération devra alors faire apparaître obligatoirement la volonté du maire de bénéficier d’une indemnité inférieure au taux maximal en vigueur et l'accord des deux parties.
Depuis la loi du 22 décembre 2025, l'enveloppe indemnitaire globale se calcule à partir du nombre maximum d’adjoint théorique que peut désigner l'organe délibérant en application des articles L 2122-2, L 2122- 21 du CGCT et L 5211-12 du CGCT.
Pour La Chapelle des Marais (Commune comprise entre 3 500 et 9 999 habitants), l'enveloppe maximale à répartir entre le Maire et les Adjoints et éventuellement les conseillers municipaux délégués et subdélégués se calcule de la manière suivante (indice brut mensuel 1027 au 1° janvier 2024 soit 4 110,52 €):
& Maire : 58,30% de l'indice brut 1027 soit 2 396,43€/mois
& Adjoints: 23,32% de l'indice brut 1027 soit 958,57 €
brut/mois à multiplier avec le nombre d’adjoints
théorique, soit 8 x 958,57€ = 7 668,59 €
Le crédit global à répartir s'élève donc à 10 065,02 €/mois.
Les ajustements en plus et en moins à l'intérieur de cette enveloppe globale sont autorisés, sous réserve que l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être versée au Maire. Les conseillers délégués et subdélégués doivent justifier une délégation sous forme d'arrêté du Maire, pour percevoir une indemnité. Le conseil Municipal peut varier ces indemnités au regard des missions et responsabilités exercées, selon des critères objectifs (QE n°11308 JO Sénat 21 Aout 2014 et QE n°00298 JO Sénat du 06 Février 2025) qui seront en l'espèce les suivants :
- Conseillers délégués : mission transversale en lien avec deux adjoints et au moins plus d’une fonction déléguée (minimum 2)
- Conseillers subdélégués : une seule fonction déléguée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à L 2123-24,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création de l'élu local,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 Mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints du 20 Mars 2026, Considérant que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les communes,
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de voter le montant des indemnités de fonction dans les limites fixées par le Code Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S L O7
ID : 044-214400301-20260408-D20260456-DE
| Général des Collectivités territoriales,
Considérant que, pour La Chapelle des Marais, l'enveloppe maximale à
répartir entre le Maire et les Adjoints se calcule de la manière suivante :
& Maire : 58,30% de l'indice brut 1027 soit 2 396,43€/mois
% Adjoints : 23,32% de l'indice brut 1027 soit 958,57 €
brut/mois à multiplier avec le nombre d'adjoints
théorique, soit 8 x 958,57€ = 7 668,59 €
Le crédit global à répartir s'élève donc à 10 065,02 €/mois.
Considérant la demande du Maire, acceptée par les membres du Conseil
Municipal de fixer une indemnité avec un taux inférieur pour le Maire afin
de répartir l'enveloppe globale autrement,
Considérant le souhaït de voir répartir le crédit global comme suit :
& Maire : indemnité de 53,50% de l'indice brut terminal de
la fonction publique soit au 01/01/2024 pour un indice à
1027, 2 199,13 € par mois
$ Premier Adjoint : 27,21 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique soit au 01/01/20224 pour un indice à
1027, 1 118,47€ par mois
& Autres adjoints: 20 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique soit au 01/01/2024 pour un indice à
1027, 822,10 € par mois par adjoint
& 3 Conseillers délégués : 6 % de l'indice brut terminal de
la fonction publique soit au 01/01/2024, 246,63 € par
mois
& 5 conseillers subdélégués : 1,23 % de l'indice brut
terminal de la fonction publique soit au 01/01/2024,
50,56 € par mois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L
2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- RAPPELLE que le produit du montant maximal de l'enveloppe des
indemnités de fonction du Maire et des adjoints est égal au total de
l'indemnité maximale du Maire (58,30% de l'indice brut terminal de la
fonction publique) et du produit de 23,32 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique par le nombre d’adjoint théorique (8),
- En vertu de la demande expresse du Maire, acceptée par les membres du
Conseil Municipal, de fixer une indemnité avec un taux inférieur pour le
Maire afin de répartir l'enveloppe globale autrement,
-FIXE une indemnité dont le crédit global est réparti comme suit :
$ Maire: indemnité de 53,50% de l'indice brut terminal de
la fonction publique soit au 01/01/2024 pour un indice à
1027, 2 199,13 € par mois
Ÿ Premier Adjoint : 27,21 % de l'indice brut terminal de la Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S L C
ID : 044-214400301-20260408-D20260456-DE
fonction publique soit au 01/01/20224 pour un indice à
1027, 1 118,47€ par mois
& Autres adjoints: 20 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique soit au 01/01/2024 pour un indice à
1027, 822,10 € par mois par adjoint
&, 3 Conseillers délégués : 6 % de l'indice brut terminal de
la fonction publique soit au 01/01/2024, 246,63 € par
mois
& 5 conseillers subdélégués : 1,23 % de l'indice brut
terminal de la fonction publique soit au 01/01/2024,
50,56 € par mois.
Le crédit global à répartir s'élève donc à 10 065,02 €/mois.
- PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement
pour le Maire, les adjoints et les conseillers délégués, et trimestriellement
pour les conseillers subdélégués,
- PRECISE que les indemnités seront revalorisées automatiquement en
fonction de la valeur du point d'indice brut terminal de la fonction
publique,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal
Chapitre 65
- DIT que les indemnités sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
TABLEAU ANNEXE
Valeur Brute
Taux Mensuelle
Fonction Juin 2020
Maire 53,50% 2 199,13
ler adjoint 27,21% 1118,47
2eme adjoint 20,00% 822,10
3eme adjoint 20,00% 822,10
4eme adjoint 20,00% 822,10
Sème adjoint 20,00% 822,10
6ème adjoint 20,00% 822,10
7ème adjoint 20,00% 822,10
8ème adjoint 20,00% 822,10
Conseiller délégués 6,00% 246,63
Conseiller délégués 6,00% 246,63
Conseiller délégués 6,00% 246,63
Conseiller subdélégués 1,23% 50,56
Conseiller subdélégués 123% 50,56
Conseiller subdélégués 1,23% 50,56
Conseiller subdélégués 123% 50,56
Conseiller subdélégués 1,23% 50,56
Enveloppe 10 065,02 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S L O7
ID : 044-214400301-20260408-D20260456-DE
- PRECISE que le montant individuel des indemnités allouées aux élus, adjoints au Maire ou Conseillers municipaux est décidé en fonction :
* du temps de travail impliqué par délégation consentie,
* de la présence au sein des services municipaux et au sein
des différents organismes extérieurs impliqués par la délégation,
* des contentieux et litiges éventuels qu'impliquent les
décisions prises dans le cadre de l'exercice de la délégation,
- PRECISE que le montant individuel des indemnités allouées aux élus est susceptible d'évoluer au cours du mandat, en fonction du nombre de conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction, délégués par le Maire et assurés par chacun des élus concernés.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 9 avril 2026
Le Maire, Le Secrétafre de Séance
Nicolas BRAULT-HALGAND Jonathan MARTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr