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Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Direction
régionale
de
l'environnement,
PREFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
s
de
Nornandie
MARITIME
|
Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
territoriale 2 5 NOV.
2025
Arrêté
du
relatif
à
l'enregistrement
d'une
installation
de
transit
de
produits
pulvérulents
située
au
n°1311
route
des
Gabions
à
ROGERVILLE
(76700)
et
exploitée
par
FRANCE
LIANTS
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
l'annexe
Ill
de
la
directive
n°
2011/92/UE
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7,
R.
512-46-1
à
R:
512-46-30
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
10
décembre
2013
relatif
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
pulvérulents
non
ensachés
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
pulvérulents
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2516 ;
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
6
juin
2018
relatif
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2023
relatif
au
plan
national
de
prévention
des
déchets
2021-
2027 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
SGAR/20-032
du
02
juillet
2020
portant
approbation
du
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
la
région
Normandie;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-065
du
28
mai
2024
portant
approbation
de
la
modification
du
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
la
région
Normandie;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DREAL-SECLAD-BCAE-2023-04
de
décembre
2023
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
de
la vallée
de
la
Seine ;
1/6 Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
ROGERVILLE ;
Vu
la
demande
présentée
le
15
mai
2025
par
FRANCE
LIANTS
dont
le
siège
social
est
situé
13
rue
du
Capricorne
94150
RUNGIS
pour
l'enregistrement
d'une
installation
de
transit
de
produits pulvérulents ;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
du
28
août
1998
pour
la
rubrique
2516;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 octobre
2025
prolongeant
l'instruction
de deux
mois
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2025
fixant
les jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public;
VU
les
observations
du
public
recueillies
entre
le 15
septembre
2025
et
le 13
octobre
2025;
Vu
les
observations
des
conseils
municipaux
consultés
(ROGERVILLE,
OUDALE
et
GONFREVILLE
L'ORCHER):
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
12
juin
2025 ;
Vu
le
projet
de
décision
transmis
à
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
28
octobre
2025;
VU
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
13
novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT: que
FRANCE
LIANTS
a
déposé
le
15
mai
2025
une
demande
visant
à
obtenir
l'enregistrement
d'installations
projetées
sur
le territoire
de
la
commune
de
ROGERVILLE
;
que
le
dossier
annexé
à
la
demande d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés,
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
5111
du
code
de
l’environnement
;
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
l'usage
industriel
et
portuaire
;
,
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet,
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
III
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d’autres
projets,
d'installations,
ouvrages
où
travaux,
ne
conduit
pas
à
la
nécessité
de
soumettre
le projet
à évaluation
environnementale
;
‘en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Seine-Maritime
ARRÊTE 2/6 Article
1°
- Exploitant
titulaire
de
l'enregistrement
La
société
FRANCE
LIANTS,
dont
le
siège
social
est
situé
13
Rue
du
Capricorne
94150
RUNGIS
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
ROGERVILLE
(76700),
n°1311
route
des
Gabions,
SIRET
n°41028827800022,
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
Article
2
-
Nature
et
localisation
des
installations
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
:
Rubrique
Quantité
Régime
|PE
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
du
pro-
totale
jet
Station
de
transit
de
produits
minéraux
pulvérulents
non
ensachés
tels
que
ci-|
La
capacité
de
transit
25161
|Iments,
plâtres,
chaux,
sables
fillérisés
ou
étant
supérieure
à
32
000
m°
E
de
déchets
non
dangereux
inertes
pulvéru-
25
000
m*
lents. Transit,
regroupement,
tri
ou
préparation|
La
capacité
d'accueil
27161
len
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
étant
supérieure
à
4
500
m°
E
:
dangereux
non
inertes
1000
m°
(*)
E : installations
soumises
à enregistrement
Les
installations
enregistrées
sont
situées
sur
la
commune,
parcelles
et
lieu-dit
suivants :
Commune
Parcelles
Lieu-dit
ROGERVILLE
Section
AD
n°4
Route
des
Gabions
Ces
références
sont
celles
en
vigueur
à
la
signature
de
la
présente
décision
et
ne
tiennent
pas
compte
d'éventuelles
modifications
à venir.
Article
3
-
Conformité
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
Article
4 -
Prescriptions
techniques
applicables
S'appliquent
à
l'établissement
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
suivants : - l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
10/12/13
relatif
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
pulvérulents
non
ensachés
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
pulvérulents
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2516;
-
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
06/06/18
relatif
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes).
Article
5
- Affichage
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l’intérieur
du
site.
3/6 Article
6
-
Sanction
En
cas
de
contraventions
dûment
constatées
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
titulaire
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
indépendamment
de
sanctions
pénales,
de
sanctions
administratives
prévues
par
la
législation
sur
les
installations
classées.
Article
7 - Changement
d'exploitant
Au
cas
où
la
société
est
amenée
à
céder
son
exploitation,
le
nouvel
exploitant
ou
son
représentant
en
fait
la
demande
au
préfet
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.516-1
du
code
de
l'environnement. Article
8 —
Porter
à
connaissance
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'enregistrement,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
9
-
Cessation
S'il
est
mis
un
terme
au
fonctionnement
de
l'activité,
l'exploitant
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
cessation,
dans
les
formes
prévues
à l’article
R.
512-46-24
bis
du
code
de
l'environnement,
et
de
prendre
les
mesures
qui
s'imposent
pour
remettre
le
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement.
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement
en
permettant
d'accueillir
de
nouvelles
activités
industrielles
et
portuaires.
Article
10
-
Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. Article
11
-
Caducité
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n’a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
la
présente
décision,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai.
Le
délai
mentionné
ci-dessus
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire
de
la
décision
d'enregistrement
:
1°
D'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
contre
l'arrêté
d'enregistrement
ou
ses
arrêtés
complémentaires
;
2°
D'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la juridiction
administrative
contre
le
permis
de
construire
du
projet
ou
la décision
de
non-opposition
à déclaration
préalable
;
3°
D'une
décision
devenue
irrévocable
en
cas
de
recours
devant
un
tribunal
de
l'ordre
judiciaire,
en
application
de
l'article
L.
480-13
du
code
de
l'urbanisme,
contre
le
permis
de
construire
du
projet.
4/6 Article
12
-
Délais
et
voies
de
recours
Les
délais
de
caducité
de
l'enregistrement
sont
ceux
mentionnés
à
l’article
R.
512-74
du
code
de
l'environnement. Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen):
1.
Par
le pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du jour
où
ledit
acte
leur
a
été
notifié ;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients.
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
+ __
l'affichage
en
mairie
dudit
acte
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement
°
la
publication
de
l'arrêté
sur
le. site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1°
et
2°
ci-avant.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voi-
sinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
por-
tant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primiiites
ne
sont
pas
rece-
vables
à
déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
414-2
du
code
de
la justice
administrative,
les
per-
sonnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d’un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
réguliè-
rement
saisir la
juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
‘ Article
13
-
Information
des
tiers
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
512-46-24
du
code
de
l’environnement
:
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
ROGERVILLE,
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
ROGERVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
ROGERVILLE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’'accomplissement
de
cette
formalité
;
3°
Une
copie
dudit
arrêté
est
également
adressée
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.512-46-11
du
code
de
l’environnement,
et
indiqués
ci-après
: OUDALLE
et
GONFREVILLE
L'ORCHER
;
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
5/6 Article
14
- Exécution
- Ampliation
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
ROGERVILLE,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
cha-
cun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant. Fait
à Rouen,
le
2 5
NOV,
2025
6/6