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Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
EE
»
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÈF
El
NE
de
l'aménagement
et
du
logement
MARITIME
|
de
Normandie
Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté
préfectoral
du
Î
1
NOV.
2025
portant
aménagement
au
titre
l’article
33
de
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
et
fixant
des
prescriptions
particulières
à
la
société
TEPSA
France
pour
le
remplacement
en
lieu
et
place
de
1250
m
de
canalisation
de
transport
en
acier
par
une
canalisation
en
polyéthylène
haute
densité
(PEHD)
transportant
un
engrais
liquide
entre
ses
dépôts
Aval
et
Centrale
sur
la
Commune
de
GRAND-QUEVILLY.
‘
Vu VU Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
chapitres
IV et
V
du
titre
V
du
livre
V;
le
code
de
l'énergie
et
notamment
les
chapitres
1”
du
titre
11 du
livre
1”
et
du
titre
III
du
livre
IV;
|
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
l'arrêté
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen
;:
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
et
les
guides
professionnels
GESIP
s'y
rattachant
;
le
dossier
de
porter
à
la
connaissance
transmis
le
23
juillet
2024
par
lequel
la
société
TEPSA
France,
située
Boulevard
de
STALINGRAD,
BP
1,
76120
GRAND-QUEVILLY,
informe
le
préfet
de
la
Seine-Maritime
du
projet
de
construction
et
d'exploitation
d'une
canalisation
de
transport
d'engrais
liquides
en
polyéthylène
(PEHD)
entre
ses
dépôts
AVAL
et
CENTRALE,
les
différents
engagements
et
autres
pièces
produits
par
la
société
TEPSA
France,
à
l'appui
de
ce
dossier
de
porter
à connaissance
;
la
demande
d'aménagement
aux
articles
3
et
14
de
l'arrêté
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
déposée
susvisée
effectuée
par
la
société
TEPSA
France
par
courrier
du
1”
octobre
2025,
complétant
le
dossier
de
demande
d'autorisation
susvisé ;
l'avis
formulé
par
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Normandie
dans
son
rapport
9
octobre
2025
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
14
août
2025;
les
observations
formulées
par
l'exploitant
par
courriel
du
23
septembre
2025 ;
1/8 CONSIDÉRANT que
la
société
TEPSA
France
dispose
des
capacités
techniques
et
financières
à
même
de
lui
permettre
de
conduire
son
projet
dans
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
du
code
de
l'environnement
et
de
procéder,
lors
de
la
cessation
d'activité,
à
la
remise
en
état
et,
le
cas
échéant,
au
démantèlement
de
ses
canalisations.
et
installations
annexes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
555-13
du
code
de
l'environnement;
que
les
caractéristiques
techniques
de
la
canalisation
projetée
et
les
produits
transportés
ne
sont
pas
de
nature
à
la
soumettre
à
la
procédure
d'autorisation
en
application
de
l'article
R.
555-2
du
code
de
l'environnement ;
que
cette
demande
concerne
la
mise
en
œuvre
d'un
matériau
en
polyéthylène
haute
densité
(PEHD)
pour
le transport
d'engrais
liquide
sous
pression ;
que
le
guide
GESIP
intitulé
«
Normes
»
prévu
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
ne
prend
pas
en
compte
les
canalisations
en
matériau
autre
que
l'acier
;
qu'il
n'existe
pas
actuellement
de
guide
professionnel
reconnu
par
le
ministère
chargé
de
la
sécurité
du
transport
par
canalisation
pour
les
canalisations
de
transport
autres
qu'en
acier
adapté
à
l'ouvrage
concerné
et
qu'il
y
a
lieu
par
conséquent
de
fixer
des
prescriptions
particulières
;
que
le
transporteur
a
choisi
le
matériau
de
construction
en
PEHD
au
regard
des
caractéristiques
du
produit
transporté
et
du
retour
d'expérience
de
l'exploitation
d'une
canalisation
en
acier
pour
un
tel
produit;
|
que
le
transporteur
intègre,
dans
ledit
projet,
des
mesures
de
construction
et
d'exploitation
destinées
à
garantir
le
bon
fonctionnement
de
l'ouvrage
et
prévenir
les
risques
vis-à-vis
des
biens,
des
personnes
et
de
l’environnement
;
que
les
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté
préfectoral
et
ses
annexes,
permettent
de
réduire
ou
de
compenser
les
nuisances
et
les
risques
que
cet
ouvrage
est
susceptible
de
générer
;
que
les
circonstances
locales
et
les
mesures
de
sécurité
prévues
sont
de
nature
à
garantir
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
554-5
du
Code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
Les
prescriptions
du
présent
arrêté,
s'appliquent
à
la
société
TEPSA
France
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'une
canalisation
de
transport
et
son
raccordement
aux
bacs
d'engrais
existants
sur
les
dépôts
AVAL
et
CENTRALE
de
cette
même
société :
Conformément
à
l'article
33
de
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié,
cet
arrêté
constitue
un
aménagement
aux
articles
3
et
14
dudit
arrêté
et
présente
les
mesures
compensatoires
permettant
de
garantir
Un
niveau
équivalent
de
protection
des
intérêts
mentionnés
au
II de
l’article
L. 554-5
du
code
de
l'environnement.
218 Article
2 - Caractéristique
de
la
canalisation
modifiée
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
concernent
les
ouvrages
de
transport
d'engrais
liquide
décrits
:
ci-après : Une
canalisation
enterrée
en
polyéthylène-haute-densité
(PEHD)
de
diamètre
extérieur
266
mm
(DN
225),
d'une
longueur
d'environ
1250
mètres,
située
entre
la
vanne
d'isolement
référencée
12"VTT41.02
à
l'entrée
du
site
du
dépôt
AVAL
d'une
part
et
la
vanne
référencée
12'’VTT41.03
du
dépôt
CENTRALE
d'autre
part.
La
pression
maximale
en
service
(PMS)
est
de
6
bars.
.
.
Épaisseur
Pression
,
.
Pression
.
Lo
,
,
Température | Diamètre
:
minimale
des
Désignation | Longueur|
maximale
.
,
,
nominale
.
maximale
|
nominal
Matériaux
tubes
de
l’ouvrage|
(m)
en
service
(norme
NF
EN
(bar)
(°C)
(DN)
ISO
15494)
norme
NF
EN
ISO
15494)
1250 m
polyéthylène
dont
haute
densité
dE
(PEHD,
nuance
Canalisation
à
PE100
NF
114
,
portions
enterrée
groupe
4
aérienne
.
:
225.
,
|
L. 41
(PEHD)
6
bars
ambiante
conformément
à
16
bars
20,5
mm
sde2m
(266
mm)
sur
les
la
norme
NF
EN
.
ISO
15
494),
les
sites
de
ropriétés
sont
TEPSA
PTOPTT détaillées
dans
le
France
.
.
2
dossier
susvisé
La
canalisation
« L. 41
(PEHD)
» est
disposée
sur
le
même
tracé
et
à
l'intérieur
de
la
canalisation
existante
en
acier
« L.
41
(acier)
»
mise
à
l'arrêt
définitif
et
utilisée
comme
fourreau.
La
canalisation
est
destinée
au
transport
d'engrais
liquides.
La
composition
du
produit
transporté
est
telle
qu'il
ne
puisse
entraîner
d'effets
dommageables
sur
la
canalisation
concernée
par
le
présent
arrêté.
Afin
d'attester
de
leur
conformité
aux
référentiels
et
standards
adaptés,
les
tubes
et
accessoires
respectent
les
exigences
de
la
norme
NF
EN
ISO
15
494
ou
des
dispositions
équivalentes
et
portent
la marque
NF
114
ou
NF
136.
|
|
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
autres
réglementations
applicables,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'implantation
des
ouvrages
mentionnés
au
présent
article. Article
3 - Conformité
au
dossier
de
porter
à connaissance
Dès
lors
que
les
dispositions
prévues
ne
sont
pas
contraires
à
celles
du
présent
arrêté,
la
modification,
la
mise
en
service
et
l'exploitation
de
l'ouvrage
se
font
conformément :
— à
l'arrêté
du
05/03/2014
susvisé
pour
ce
qui
concerne
les
dispositions
applicables
aux
canalisations
autres
qu'en
acier
;
— aux
dispositions
prévues
dans
les
dossiers
de
porter
à
connaissance
du 23
juillet
2024 ;
3/8 Article
4 - Modalité
de
réalisation
des
travaux
et de
mise
en
service
Les
ouvrages
sont
construits
Sur
le territoire
de
la
commune
de
GRAND-QUEVILLY.
La
société
TEPSA
France
informera
le
service
de
la
DREAL
chargé
du
contrôle
de
la
date
de
démarrage
du
chantier
au
minimum
huit
jours
avant
celle-ci.
Les
dispositions
spécifiques
suivantes
sont
mises
en
œuvre :
Une
attention
particulière
à
la
préparation
des
fonds
de
fouille,
à
la
mise
en
fouille
et
au
remblai
doit
être
apportée
lors
des
phases
de
chantier;
la
société
TEPSA
France
met
en
place
une
organisation
particulière
pour
s'assurer
du
bon
déroulement
de
cette
phase,
tout
au
long
du
chantier
(points
d'arrêt);
les
critères
et
paramètres
sont
préalablement
définis
(ex:
qualité
du
remblai). Durant
la
phase
de
chantier,
la
société
TEPSA
France
prend
les
mesures
décrites
dans
son
dossier
de
porté
à
connaissance
ou
dans
des
documents
déclinant
les
principes
retenus
pour
en
minimiser
l'impact,
en
particulier
:
-
la
pose
de
l'ouvrage
doit
être
réalisée
soigneusement
afin
de
ne
pas
endommager
la
canalisation
en
PEHD,
en
particulier
lors
de
l'enfilage
dans
le
fourreau
en
acier
constitué
par
l’ancienne
canalisation
;
-
une attention
particulière
doit
être
apportée
lors
de
la
mise
en
fouille
pour
ne
pas
dépasser
les
limites
admissibles
des
contraintes
liées
à
la
force
de
tirage
axiale.
Notamment,
le
treuil
utilisé
pour
les
enfilages
de
la
canalisation,
doit
être
équipé
d'un
indicateur
de
pression
permettant
de
garantir
que
la
limite
d'élasticité
du
PEHD
ne sera
jamais
atteint
;
- afin
de
garantir
l'absence
de
frottement
ou
griffage
des
tubes :
-
l'enfilage
des
tronçons
de
la
canalisation
s'effectue
avec
des
centreurs
en
tête
de
tirage
;
-
avant
tubage,
la
canalisation
en
acier
est
vidée
et
rincée
et
les
tronçons
sont
curés.
Par
ailleurs,
la
société
TEPSA
France
veillera :
— à
prendre
les
précautions
adaptées
pour
le
stockage
des
tubes
et
la
pose
de
la
canalisation
(tenue
aux
UV,
extérieur
des
tubes
à
préserver,
durée
de
stockage
des
tubes
et
accessoires
limitée
au
strict
nécessaire
etc...) ;
- au
respect
strict
des
emprises
et
à
la
limitation
de
l'emprise
au
sol
(balisage);
- à
la
bonne
gestion
de
la terre
et
la
végétalisation
au
droit
de
la
canalisation.
x
La
profondeur
d'enfouissement
des
canalisations
à
l'extérieur
de
l'emprise
du
site
de
la
société
TEPSA
France,
à
compter
du
dessus
de
la
génératrice
supérieure,
doit
être
au
minimum
d'un
mètre.
Elles
sont
surmontées
d’un
grillage
avertisseur.
La
canalisation
en
PEHD
et
la
canalisation
en
acier
utilisée
comme
fourreau,
sont
protégées
mécaniquement
à
la
traversée
des
voies
de
circulation
par
un
dispositif
adapté
permettant
d'éviter
leur
écrasement.
La
protection
mécanique
de
la
canalisation
en
PEHD
est
également
renforcée
sur
les
zones
ou
elle
n'est
pas
protégée
par
le
fourreau
afin
d'éviter
son
endommagement
par
des
travaux
tiers.
|
418 Contrôles
avant
mise
en
service
:
Des
épreuves
de
résistance
mécanique
et
d'étanchéité
sont
réalisées
préalablement
à
la
mise
en
service
de
la
canalisation,
suivant
les
conditions
particulières
indiquées
dans
le
dossier
de
porter
à
connaissance. Ces
essais
sont
réalisés,
dans
la
mesure
du
possible,
après
remblaiement
total
de
la
canalisation,
à
l'exception
des
parties
pour
lesquelles
l'accessibilité
doit
être
préservée,
par
exemple
pour
le
badigeonnage
des
assemblages.
x
Les
essais
de
résistance
mécanique
sont
réalisés
à
l'air
sec
à
une
pression
supérieure
à
9
bars
pendant
une
durée
d'au
moins
2
heures.
À
l'issue
des
essais
de
résistance
mécanique
et
sous
sa
pression,
tous
les
assemblages
visibles
sont
badigeonnés
avec
un
produit
moussant
pour
en
vérifier
l'étanchéité,
puis
rincés
à
l'eau
claire.
L'essai
d'étanchéité
a
une
durée
minimale
de
48
heures
et
à
une
pression
comprise
entre
0,5
et
1 bar. Chaque
soudure
fait
l'objet
d'un
contrôle
visuel
et
de
contrôles
non
destructifs
adaptés
au
matériau
(PEHD).
Si
le
tronçon
à
essayer
comporte
une
ou
plusieurs
parties
en
acier
ou
en
cuivre
de
faible
longueur,
ces
parties
dont
la
longueur
totale
est
inférieure
à
200
m,
sont
soumises
aux
mêmes
essais
que
les
parties
en
polyéthylène.
Les
soudures
sur
l'acier
sont
radiographiées.
Un
mode
opératoire
spécifique
à
ces
opérations
de
contrôle
est
défini
préalablement
avec
l'Organisme
Habilité
(OH)
retenu
pour
réaliser
les
essais.
La
traçabilité
de
ces
épreuves
fait
l'objet
d'un
rapport
d'essais
mis
à
disposition
du
service
en
charge
du
contrôle.
Article
5 - Programme
de
Surveillance
et
de
Maintenance
(PSM)
La
société
TEPSA
France
met
à jour
son
PSM
préalablement
à
la
mise
en
service
pour
tenir
compte
des
spécificités
liées
à
la
construction,
l'exploitation
et
la
maintenance
des
tronçons
en
PEHD.
Il
inclut
les
contrôles
spécifiques
liés
aux
spécificités
de
ce
projet.
Le
PSM
est
tenu
à jour
au
regard
du
retour
d'expérience
lié
à
l'exploitation
et
à
la
maintenance
des
tronçons
de
canalisations
autorisés
par
le
présent
arrêté
ainsi
qu'au
regard
de
l'évolution
des
connaissances
et
des
technologies
disponibles
sur
les
canalisations
en
PEHD.
Le
PSM
intègre
les
données
du
dossier
et
décrit
en
particulier
:
-
les
procédures
ou
modes
opératoires
associés
aux
modalités
de
contrôle
et
de
réparation
;
-
les procédures
pour
le
raccordement
des
tubes
incluant
les
paramètres
à
respecter.
Le
PSM
permet
d'assurer
un
examen
complet
de
la
canalisation
sur
une
période
ne
dépassant
pas
dix
ans,
selon
des
procédures
documentées,
préétablies
et
systématiques.
Afin
de
détecter
les
défauts
sur
la
canalisation,
une
inspection
directe
par
une
technique
adaptée
au
matériau
et
à
la
nature
des
défauts
recherchés,
ainsi
qu'une
recherche
systématique
de
fuite
sont
réalisés
tous
les
dix
ans.
À
défaut
de
technologie
disponible
pour
une
inspection
directe,
des
épreuves
de
résistance
et
d'étanchéité,
telles
que
prévues
à
l'article
4,
sont
réalisées.
L'intervalle
entre
deux
épreuves
d'étanchéité
n'excède
pas
4
ans.
Sur
demande
du
service
chargé
du
contrôle
des
canalisations
de
la
DREAL,
l'exploitant
est
tenu
de
présenter
tous
documents
établis
en
application
du
présent
arrêté,
notamment
ceux
relatifs
à
la
surveillance
ou
à
la
maintenance
de
l'ouvrage.
5/8 Article
6 - Mesures
compensatoires
spécifiques
La
canalisation
existante
en
acier
«
L.
41
acier
»,
mise
à
l'arrêt
définitif,
est
utilisée
comme
fourreau.
Elle
est
surveillée
et
maintenue
afin
de
ne
pas
endommager
la
canalisation
intérieure
en
PEHD
en
cas
de
perte
de
son
intégrité.
En
particulier,
elle
est
protégée
contre
l'écrasement
aux
points
de
traversée
des
voies
de
circulation
par
une
protection
mécanique
conforme
au
guide
GESIP
n°
2008/02 de juillet
2019.
La
génératrice
supérieure
de
la
canalisation
est
surmontée
d’un
grillage
avertisseur
pour
indiquer
la
présence
de
la
canalisation
lors
de
tous
travaux
de
fouille.
Des
dispositifs
tels
que
des
bornes
ou
des
balises
sont
mis
en
place
en
surface
pour
signaler
la
présence
de
la
canalisation.
Ces
dispositifs
indiquent
un
numéro
de
téléphone
permettant
de
joindre
à tout
moment
les
services
d'intervention
de
la
société
TEPSA
France
en
cas
d'urgence.
Des
mesures
sont
mises
en
œuvre
pour
limiter
la
quantité
de
liquide
rejetée
en
cas
d'accident,
comprenant
notamment
des
moyens
de
détection
des
fuites
notables
et
des
dispositifs
et
procédures
(sectionnements,
arrêt
des
pompes
ou
compresseurs)
permettant
de
faire
cesser
l'alimentation
de
la
section
concernée
dans
un
délai
inférieur
à
20
minutes
à
compter
de
la
détection
pour
les
fuites
impliquant
un
diamètre
de
brèche
inférieures
à
70
mm.
Ce
délai
est
porté
à 10
min
en
cas
de
brèche
de
diamètre
supérieur
à
70
mm
ou
de
rupture
totale
de
la canalisation.
En
particulier
des
débitmètre
situés
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
(l’un
en
amont
et
l'autre
en
aval)
et
la
surveillance
de
la
hauteur
des
bacs
permettent
un
suivi
lors
des
transferts.
Avant
chaque
démarrage
du
transfert
des
produits,
la
canalisation
fait
l’objet
d'un
test
d'étanchéité
à
une
pression
au
moins
égale
à
la
pression
maximale
de
service
(PMS)
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
les
consignes
d'exploitation
et
le
PSM.
|
Le
retour
d'expérience
tiré
de
la
construction,
de
l'exploitation
et
de
la
surveillance
et
maintenance
de
l'ouvrage
est
documenté
dans
une
partie
dédiée
du
compte
rendu
d'exploitation
annuel.
Il
intègre
également
les
résultats
des
contrôles
prévus
dans
le
présent
arrêté
ou
réalisés
sur
opportunité
lors
de
travaux.
‘
Article
7-
Plan
de
Sécurité
et
d’Intervention
(PSI)
Le
transporteur
maintient
le
niveau
de
sécurité
initial
de
la
canalisation
décrit
dans
son
étude
de
dangers.
La
sécurisation
de
l'ouvrage
comprend
notamment
l'organisation
de
l'intervention
en
cas
d'urgence
définie
par
le
PSI
qui
devra
être
mis
à jour
avant
la
mise
en
service.
Le
PSI
doit
notamment
prévoir
les
moyens
et
les
procédures
d'intervention
pour
limiter
la
quantité
._ de
liquide
rejetée
en
cas
d'accident
conformément
à
l'article
6.
Les
moyens
d'intervention
terrestres
doivent
être
dimensionnés
afin
d'éviter
que
les
liquides
déversés
en
cas
d'accident,
n'atteignent
directement
ou
indirectement,
les
eaux
de
la
Seine.
Article
8
-
Mise
en
service
La
mise
en
service
des
ouvrages
est
réalisée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
554-45
du
code
de
l'environnement
et
de
l'article
19
de
l'arrêté
du
5
mars
2014
susvisé,
relatives
à
l'information
préalable
du
service
chargé
du
contrôle
et
à
la
mise
à
disposition
du
dossier
associé.
6/8 Article
9 - Modifications
Toute
modification
des
caractéristiques
des
ouvrages
doit,
préalablement
à
sa
réalisation,
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Seine-Maritime,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
555-24
du
code
de
l’environnement.
L'arrêt
définitif
de
l'ouvrage
est
soumis
à
accord
préalable
de
l'autorité
compétente,
selon
les
dispositions
prévues
par
l'article
R.
555-29
du
code
de
l’environnement.
Article
10-
Validité
des
prescriptions
Les
présentes
prescriptions
n'ont
pas
de
limitation
de
durée.
Les
présentes
prescriptions
pourront
être
revues
au
regard
du
retour
d'expérience
fait
par
le
transporteur
sur
l'exploitation,
la
maintenance
des
tronçons
de
canalisation
et
les
éventuelles
réparations. La
mise
hors
service
temporaire
de
la
canalisation
ou
la
suspension
du
fonctionnement
de
cet
ouvrage
peut
être
décidée
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
l'article
L.554-9
du
code
de
l'environnement
(mise
hors
service
en
cas
d'urgence)
Article
11-
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Rouen
dans
les
conditions
énoncées
à
l’article
R.
554-61
du
code
de
l’environnement:
-
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients.
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
x
-
par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
précédemment.
»
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
d'un
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 554-5
du
code
de
l'environnement.
. Le
préfet
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.
555-
29
du
code
de
l'environnement.
Article
12
- Publicité
de
l'acte
administratif
En
application
de
l'article
R.
554-60
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
d'un
an.
718 La
présente
décision
est
notifiée
au
pétitionnaire
et
une
ampliation
est
adressée
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
au
maire
de
la
commune
de
GRAND-QUEVILLY.
|
Article
13-Exécution
Le
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
commune
de
GRAND
QUEVILLY
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
adressée
à
la
société
TEPSA
France.
Fait
à
Rouen,
le
Zoheir
BOUAOUICHE
8/8