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Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Montbard.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation.15.2023.montbard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le > LC ID 021-212104251-20230216-DEL 2023 15-DE VILLE DE MONTBARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS B.P. 90 CONSEIL MUNICIPAL 21506 MONTBARD CEDEX MARDI 14 FÉVRIER 2023 Tél. 03.80.92.01.34
Le Conseil Municipal de la Commune de Montbard, dûment convoqué le 8 février 2023, par le Maire, Laurence PORTE, s'est réuni le 14 février 2023 à l'Espace Paul Eluard.
Présents :
Laurence PORTE, Aurélio RIBEIRO, Danielle MATHIOT, Abdaka SIRAT, Maryse NADALIN, Martial VINCENT, Valérie MONTAGNE, Marc GALZENATI, Sandra VAUTRAIN, Bernard NICOLAS, Brigitte FOGLIA, Dominique ALAINÉ, Béatrice QUILLOUX, Francisca BARREIRA, Fabien DEBENATH, Mireille POIRROTTE, Aurore LAPLANCHE, Béatrice PARISOT, Sylvie GOYARD, Ahmed KELATI, Bruno DIANO
Excusés ayant donné pouvoir: Jordan LE CARO à Martial VINCENT, Thierry MOUGEOT à Danielle MATHIOT, Gérard ROBERT à Aurélio RIBEIRO, Joël GRAPIN à Laurence PORTE, Céline AUBLIN à Abdaka SIRAT, Daniel DESCHAMPS à Marc GALZENATI, Magalie RAEVENS à Maryse NADALIN.
Absent : Maryline DECOURSIERE-PERROT
2023.15 - Travaux de réaménagement urbain des rues du centre-ville : Edme Piot, Benjamin Guérard, Liberté, Eugène Guillaume, du Parc _- Approbation d'un protocole transactionnel après avis de la commission d'indemnisation amiable - Demande du commerce , (XSSER N° Y Rapporteur : Aurélio RIBEIRO
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12 ; - le Code Civil et notamment ses articles 2044 à 2052 ;
- que les travaux de réaménagement des rues du centre-ville ont démarré le 14 février 2022 ; - la délibération du Conseil municipal du 21 mars 2022 instituant une Commission d'Indemnisation à l’'Amiable (CIA) pour instruire les dossiers de demandes d'indemnisation des préjudices commerciaux certains, anormaux, spéciaux et directement en lien avec le chantier des rues Edme Piot, Liberté et Eugène Guillaume - la délibération n°2022.47 du 14 avril 2022 validant le règlement intérieur de la CIA ; - la délibération n°2022.94 du 27 octobre 2022 modifiant le règlement intérieur de la CIA, par un premier avenant, afin de lui permettre de prendre en compte l'année 2021 comme année de référence pour calculer la perte de chiffre d'affaires ;
Considérant :
- que les travaux de réaménagement des rues du centre-ville ont démarré le 14 février 2022 - que malgré la volonté affirmée par la Ville de limiter au maximum les conséquences pour les activités économiques concernées, eu égard à l'importance et la durée des travaux, les travaux engagés ont occasionné une gêne anormale et spéciale à certaines entreprises ;
- que la commission d'indemnisation amiable s'est réunie en date du 4 octobre 2022 pour instruire les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants et a demandé le report du dossier - que la CIA du 23 ianvier 2023 a émis un avis favorable concernant la demande de « et propose une indemnisation de : Æ€ pour la durée de gêne anormale du 14 février au 31 mars et du 1° mai au 30 juin 2022 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- valide le protocole transactionnel, ci-joint, à conclure entre la Ville de Montbard et la société pour un montant de € afin de régler de façon définitive le préjudice anormal et spécial consécutif aux travaux de réaménagement des rues du centre-ville pour la période s'étendant du 14 février au 31 mars et du 1° mai au 30 juin 2022.
- autorise le Maire à effectuer toute démarche liée à cette délibération.
Signé
électroniquement par :
Laurence PORTE
Date de signature :
16/02/2023
Qualité : Maire