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Déliberation - deliberation.100.2023.montbard
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Montbard.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation.100.2023.montbard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 0811212023
Reçu en préfecture le 0811212023
pubriére 5 {.*t<
tD : 02'l -?1 21 0425 1 -20231208-DEL 2023 100-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI T DÉCEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de Montbard, dûment convoqué le 1"'décembre 2023, par le Maire, Laurence PORTE, s'est réuni le 7 décembre 2023 en salle du Conseil à I'Hôtel-de-Ville.
Présents: Laurence PORTE, Aurélio RIBEIRO, Danielle MATHIOT, Abdaka SIRAT, Maryse NADALIN, Martial VINCENT, Valérie MONTAGNE, Marc GALZENATI, Sandra VAUTRAIN, Bernard NICOLAS, Brigitte FOGLIA, Dominique ALAINÉ, Béatrice QUILLOUX, Francisca BARREIRA, Fabien DEBENATH, Mireille pOIRRôTTE, Thierry MOUGEOT, Béatrice PARISOT, Joël GRAPIN, Céline AUBLIN, Patricia PARISSE, Sylvie GOYARD (de 1Bh3O à 19h22), Ahmed KELATI.
E{cusé9 .avant donné pouvoir: Jordan LE CARO à Abdaka SIRAT, Aurore LAPLANCHE à Maryse NADALIN, Gérard ROBERT à Laurence PORTE, Magalie RAEVENS à Aurélio RIBEIRO, Bruno DIANO à Ahmed KELATI.
Absente excusée : Sylvie GOYARD a quitté la séance à 19h22
Absent : Maryline DECOURSIERE
Rapporteur
Considérant:
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12: - le Code Civil et notamment ses articles 2044 à 2052 ;
- que les travaux de réaménagement phase 2 des rues du centre-ville ont démarré en janvier 2023 ;
- que malgré la volonté affirmée par la Ville de limiter au maximum les conséquences pour les activités économiques concernées, eu égard à l'importance et la durée des travaux, les travaux engagés ont occasionné une gêne anormale et spéciale à certaines entreprises ;
Considérant :
- la délibération du Conseil municipal du 21 mars 2022 instituant une Commission d'lndemnisation à l'Amiable (ClA) pour instruire les dossiers de demandes d'indemnisation des préjudices commerciaux certains, anormaux, spéciaux et directement en lien avec le chantier des rues Edme Piot, Liberté et Eugène Guillaume ; - les délibérations du Conseil Municipal du 14 avril 2022 et du 27 octobre 2Q22 validant le règlement intérieur de la CIA;
- que la CIA s'est réunie en date du 16 novembre 2023 pour instruire les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants ;
- que la CIA a émis un avis favorable concernant la demande de et propose d'accepter la demande d'indemnisation de € pour la durée de gêne anormale du 1"' janvier au 30 septembre 2023 ;
Le Gonseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à I'unanimité des membres présents ou représentés,
- valide le protocole fansactionnel, joint à la orésente délibération, à cpnclure entre la Ville de Montbard et la société pour un montant de € afin de régler de façon définitive le préjudice anormal et spécial corlseuurrr atlxté*tux de réaménagement des rues du centre-ville pour la période s'étendant du 1"' janvier au 30 septembre 2023.
- autorise le Maire à effectuer toute démarche liée à cette délibération.
VILLE DE MONTBARD
8.P.90
2{506 MONTBARD CEDEX
Tét. 03.80.92.0{.34
Slgné ébcroniquem€ntpâr : Lâurence PORTÊ
Date d€ signâlurê : 08/122023
Ouallté : Mâlre