Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 09 6
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 04 1
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 03 1
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 5
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 5
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 5
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 04 3
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 09 55 exoneration de la taxe denlevement des ordures menageres pour intermarche a mareil sur mauldre et exclusiv golf a feucherolles 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 09 55 exoneration de la taxe denlevement des ordures menageres pour intermarche a mareil sur mauldre et exclusiv golf a feucherolles 0)
Thèmes du document : Union Européenne, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
AS Gally_Mauldre Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/09/2023 Recu-en.préfecture le-07/09/2023 Publié le
ID : 078-200034130-20230906-20230955-DE
Extrait du
du Conseil Con
Date de la séance
Le 6 septembre 2023
Date de convocation
Le 31 août 2023
Date de publication
Le 31 août 2023
Nombre de déléqués
En exercice 34
Présents 23
Procurations 8
Excusée 1
Absents 2
N° 2023-09-55
OBJET :
EXONERATION DE LA
TAXE D’ENLEVEMENT
DES ORDURES
MENAGERES POUR
INTERMARCHE A
MAREIL-SUR-
MAULDRE ET
EXCLUSIV'GOLF A
FEUCHEROLLES
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-trois
Le mercredi 6 septembre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Montainville, en séance publique, sous la présidence de Gilles STUDNIA, Président de séance, conformément à l'article 2122- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents :
Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT : Martine DELORENZI
Commune de CHAVENAY: Myriam BRENAC,
COTIGNY
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN
Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROLLES :Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE
Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRÈTRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Caroline QUINET
Commune de MONTAINVILEE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE
Procurations :
Jean-Bernard HETZEL à Martine DELORENZI
Stéphane GOMPERTZ à Myriam BRENAC
Agnès TABARY à Adriano BALLARIN
Patrick LOISEL à Gilles STUDNIA
Katrin VARILLON à Michel DELAMAIRE
Jean Christophe SEGUIER à Olivier LÉPRETRE
William FALCHETTO à Sylvie BIGAY
Christine CAILLAT à Karine DUBOIS
Jérôme
Excusée : Hajer RIVIERE
Absents : Damien GUIBOUT, Jean-Philippe ANTOINE
Secrétaire de séance : Christophe DEBUISNE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l'article 1521-I1I1.1 du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente pour statuer directement sur les éventuelles exonérations de TEOM pour les communes n’adhérant pas au SIÉED, concernant les établissements disposant de leur propre système d'évacuation des déchets, Envoyé en préfecture le 07/09/2023 sf
- " R f le-07 202 RE Extrait du eçu en-préfecture le-07/09/2023
Gally Mauldre du Conseil Con?" . ID : 078-200034130-20230906-20230955-DE
CONSIDERANT que les établissements INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil-sur-Mauldre appartenant à la SCI Rue de Chavoye et EXCLUSIV'GOLF sis RD 307 à Feucherolles disposent d'un système privé d'enlèvement des déchets issus de leur activité,
CONSIDERANT qu'à ce titre et conformément aux dispositions du Code des Impôts, ils ont sollicité la Communauté de Communes pour bénéficier d’une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 30 août 2023 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
D DECIDE d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2024, conformément aux dispositions de l’article 1521-I11.1 du Code Général des Impôts, les établissements suivants :
Ÿ” L'établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil-sur- Mauldre
Ÿ” L'établissement EXCLUSIV'GOLF situé sur la RD 307 à Feucherolles
D AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
Le Présidgnt
Patri ISEL
Pour copie conforme,
* Mise en ligne de l'acte le : dl =42023
+ Document rendu exécutoire le . ../ ./2023
07 09
07 09