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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 03 18 vote de la taxe denlevement des ordures menageres exercice 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 03 18 vote de la taxe denlevement des ordures menageres exercice 2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie, Justice et droit,
SE Gally Mauldre
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu.en préfecture le 05/04/2023
Affiché le
ID : 078-200034130-20230329-20230318-DE
Extrait du
du Conseil Cor
Date de la séance
Le 29 mars 2023
Date de convocation
Le 23 mars 2023
Date de publication
Le 23 mars 2023
Nombre de déléqués
En exercice 34
Présents 24
Procurations 1
Excusés 2
Absent 1
N° 2023-03-18
OBJET :
VOTE DE LA TAXE
D’'ENLEVEMENT DES
ORDURES
MENAGERES -
EXERCICE 2023
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-trois
Le mercredi 29 mars, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle Dumay à Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL., Président.
Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT: Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI
Commune de CHAVENAY: Myriam BRENAC, Stéphane
GOMPERTZ
Commune de CRESPIERES: Adriano BALLARIN, Agnès
TABARY
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT
Commune de FEUCHEROLLES: Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Michel DELAMAIRE
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE
Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Hajer RIVIERE
Commune de MONTAINVILLE :
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Christelle BARDEILLE
Procurations :
Jérôme COTIGNY à Myriam BRENAC
Sylvie BIGAY à Olivier LEPRETRE
Caroline QUINET à Hervé CAMARD
William FALCHETTO à Sidonie KARM
Eric MARTIN à Vincent GAY
Axel FAIVRE à Dominique GERBERT
Gérard PARFAIT à Gilles STUDNIA
Absents excusés : Yves DEKEYREL, Jean-Philippe ANTOINE
Absent : Jean-Christophe SEGUIER
Secrétaire de séance : Hajer RIVIERE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et
à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609
quater, 1636 B undecies et 1639 A ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l'exercice de la compétence « collecte et valorisation des ordures ménagères » ; 4 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
VS Z . Recu en préfecture le 05/04/2023 mt Extrait du
. |
Gally_Mauldre du Conseil Cor EP EnErce ID : 078-200034 130-20230329-20230318-DE
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 instituant la TEOM sur le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche et décidant de percevoir la TEOM pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) sur la partie du territoire comprenant les communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 définissant le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la- Bretèche comme 4 zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents seront appliqués, en vue de proportionner le montant de la taxe, en fonction des conditions de réalisation du service rendu et de son coût ;
VU les délibérations du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d’'Elimination des Déchets (SIÉED) du 14 mars 2005 et du 25 mars 2015 instaurant le zonage de TEOM sur le territoire des communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ; CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission en charge des Affaires Générales et Financières et de la gestion de l’activité du Cinéma Les 2 Scènes réunie le 22 mars 2023 ; ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
> FIXE le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi qu'il suit pour l'exercice 2023 :
Taux Taux
Commune 2022 2023 Evolution
Andelu 9,58% 9,99% +4, 28%
Bazemont 7,58% 7,40% -2,317%
Chavenay 4,54% 4,24% -6,61%
Crespières 5,90% 6,92% +17,29%
Davron 6,58% 6,39% -2,89%
Feucherolles| 488% 4,62% -5,33%
Herbeville 6,11% 6,04% -1,15%
Mareil sur 5,33% 5,46% +2,44%
Mauldre
Maule 8,79% 8,87% +0,9%
Montainville | 7,03% 7,41% +6,26%
Saint-Nom- | 4,50% | 430% | -4,44% la-Bretèche 4 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
PP”. LA . Reçuen préfecture le 05/04/2023 pe Extrait du egist = 1
Gally_Mauldre du Conseil Cor SI vté de cormmiut ID : 078-200034130-20230329-20230318-DE
D PRECISE que la partie des sommes perçues correspondant aux produits attendus par
le Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) lui sera
reversée conformément à la convention prévue à cet effet.
Pour copie conforme,
+ Mise en ligne de l'acte le .…. 05../...04./2023
° Document rendu exécutoire le ...05../..04 /2023