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Convocation - 2026 42 vote du taux de la taxe d enlevement des o
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 56 instauration de la taxe d enlevement des ordures menageres vote d 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 56 instauration de la taxe d enlevement des ordures menageres vote d 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
CAE. Gally_Mauldre
Communauté de communes
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Extrait du À prééciurei 2oe262s
du Conseil Com; isié
ID : 078-200034130-20250927-2025 09_56-DE
Date de la séance
Le 24 septembre 2025
Date de convocation
Le 18 septembre 2025
Date de publication
Le 18 septembre 2025
Nombre de délégués
En exercice 34
Présents 27
Procurations 5
Excusé 0
Absent 2
N° 2025-09-56
OBJET :
INSTAURATION DE
LA TAXE
D’'ENLEVEMENT DES
ORDURES
MENAGERES, VOTE
DES TAUX
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-cinq
Le mercredi 24 septembre, à 18h30, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal
de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL
Commune de Chavenay: Myriam BRENAC, Stéphane
GOMPERTZ
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès
TABARY
Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROLLES: Patrick LOISE, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE
Commune de MAULE: Olivier LEPRETRE, Hervé CAMARD,
Sylvie BIGAY, Caroline QUINET, Hajer RIVIERE, Samuel COLLIN
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Axel FAIVRE, Jean-Philippe ANTOINE, Christelle BARDEILLE
Procurations :
Katrin VARILLON à Patrick LOISEL
Jean-Christophe SEGUIER à Olivier LEPRETRE
Sidonie KARM à Hajer RIVIERE
Martine DELORENZI à Jean Bernard HETZEL
Damien GUIBOUT à Nathalie CAHUZAC
Excusé : /
Absents :
Jérôme COTIGNY
William FALCHETTO
Secrétaire de séance : Agnès TABARY
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 quater, 1636 B undecies et 1639 A ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l'exercice de la compétence « collecte et valorisation des ordures ménagères »; CA . Envoyé en préfecture le 29/09/2025
ñ ——_ Extrait du Rf Kiss piéecinre ie 29/09/2028 Gally_Mauldre du Conseil Comn Communauté de communes Publié le
ID : 078-200034130-20250927-2025 09_56-DE
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 instituant la TEOM sur le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche et décidant de percevoir la TEOM pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets (SIEED) sur la partie du territoire comprenant les communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et
Montainville ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 définissant le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la- Bretèche comme 4 zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents seront appliqués, en vue de proportionner le montant de la taxe, en fonction des conditions de réalisation du service rendu et de son coût ;
VU les délibérations du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets (SIEED) du 14 mars 2005 et du 25 mars 2015 instaurant le zonage de TEOM sur le territoire des communes d'Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ;
CONSIDERANT la nécessité d'instaurer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères au nouveau périmètre afin d'harmoniser et de sécuriser juridiquement la TEOM ; CONSIDERANT le nouveau zonage étendu aux 11 communes ; CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires
Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 17 septembre
2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets ;
Après en avoir délibéré à la majorité 1 CONTRE : Yves DEKEYREL
æ DECIDE d'instaurer et de percevoir la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur le nouveau périmètre des 11 communes au 1° janvier 2026
D FIXE le taux 2026 de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi qu'il suit applicable au 1° janvier 2026 :
Zonage Commune Fe Jere
1 Andelu 9,99% 9,99%
2 Bazemont 7,40% 7,40%
3 Chavenay 5,30% 5,30%
4 Crespières 6,92% 6,92%
5 Davron 6,39% 6,39%
6 Feucherolles 4,62% 4,62%
7 Herbeville 6,04% 6,04%
8 Mareil sur Mauldre 5,95% 5,95%
9 Maule 8,83% 8,83%
10 Montainville 7,47% 7,47%
11 Saint-Nom-la-Bretèche 4,50% 4,50% CH Béraïtiau ER Envoyé en préfecture le 29/09/2025 — xtrait du 5 Reçu en préfecture le 29/09/2025 Gally_Mauldre du Conseil Comi Communauté de communes Publié le
ID : 078-200034130-20250927-2025 09_56-DE
Pour copie conforme,
+ Mise en ligne de l'acte le 29/09/25 ne
+ Document rendu exécutoire le 29/09/25
29/09/25
29/09/25 Envoyé er préfecture le 29/09/2025
Pub le
ID : 078-200094180-20250927-2025