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Déliberation - DM182025AcceptIndSinistreTotemPlandeau
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Déliberation - DM182025AcceptIndSinistreTotemPlandeau)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
C___ nn PL/IK DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°18/2025 MEURTHE ET MOSELLE | -—-—- Décision du Maire
CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
GRAND COURONNE | --——
COMMUNE DECISION DU MAIRE
PULNOY_ | -————
OBJET : Décision d'acceptation d’une indemnité de sinistre
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
- NU l'article 2122-22-6° du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2020 autorisant le Maire à passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres afférentes
- VU la décision du Maire n°79/2024 du 19 décembre 2024 acceptant l'indemnité partielle de sinistre de 260 € pour le sinistre indiqué ci-dessous
- Considérant les dommages occasionnés au totem situé au Plan d’eau de la Masserine suite à un choc d'un engin d'entretien des espaces verts de l’entreprise JP HURSTEL SA le 28 mai 2024
- Considérant le montant des dommages accepté à 844 € TTC suite à l'expertise contradictoire en date du 25 octobre 2024
Considérant l'indemnisation d’un montant de 584 € proposée par GROUPAMA GRAND EST, assureur des biens de la Commune, pour ce sinistre, correspondant au montant de la franchise suite à l'aboutissement du recours.
DECIDE
Article 1 : L'indemnisation d'un montant de 584 € proposée pour le remboursement de la franchise suite à l'aboutissement du recours auprès du responsable du sinistre mentionné ci- dessus est acceptée.
Article 2 : L'indemnisation sera opérée par encaissement d’un chèque bancaire N°439871 d'un montant de 584 € émis par BNP Paribas pour le compte de GROUPAMA GRAND EST.
Article 3 : Le montant de 584 € sera porté au compte N°7788 Produits exceptionnels divers du budget principal.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à :
Madame le Préfet de Meurthe et Moselle
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de PULNOY
Trésorerie de NANCY
Publication site internet Commune
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/04/2025 à 09h50
Réference de l'AR : 054-215404393-20250409-DM182025-DE