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Déliberation - Dec DM452023IndemniteSinistresupportENI
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Dec DM452023IndemniteSinistresupportENI)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
PL/IK
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°45/2023
MEURTHE ET MOSELLE | -— Décision du Maire CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
GRAND COURONNE | ----—-
COMMUNE DECISION DU MAIRE
PUENOY | -—-
OBJET : Décision d'acceptation d’une indemnité de sinistre
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
- MU l'article 2122-22-6° du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2020 autorisant le Maire à passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres afférentes
- Considérant les dommages accidentels occasionnés à un support motorisé d’un Ecran Numérique Interactif situé à l’école Moissonnerie
- Considérant le montant des dommages chiffré à 717,60 € TTC pour le remplacement de ce support selon le devis de la société SIE du 9 décembre 2022
Considérant l'indemnisation d'un montant de 717,60 € TTC proposée par GROUPAMA GRAND EST, assureur des biens de la Commune, (garantie bris de machine informatique) pour ce sinistre, correspondant au montant des dommages.
DECIDE
Article 1 : L'indemnisation d’un montant de 717,60 € proposée pour le remboursement des dommages suite au sinistre mentionné ci-dessus est acceptée.
Article 2 : L'indemnisation a été opérée par virement sur le compte de la Commune.
Article 3 : Le montant de 717,60 € sera porté au compte N°7788 Produits exceptionnels divers du budget principal.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de PULNOY
Madame la Trésorière de NANCY MUNICIPALE
Publication site internet
À PULNOY, le 6 juillet 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur .
054-215404393-20230706-DM452023-AU Le Maire, Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/07/2023
Publication : 07/07/2023