Arrêté - DP25 341 arrete favorable du 18 12 25

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Arrêté - DP25 341 arrete favorable du 18 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 341 arrete favorable du 18 12 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Arrê

MAIRIE DECLARATION PRÉALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

té n°2025-G55-A

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du /12/2025

Demande déposée Le 29/10/2025 N° DP 042 147 25 00341

Affichage récépissé dépôt de dossier : 29/10/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :

Par :| SAS CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ

représentée par Madame CHIZAT Noémie

Demeurant à :| 28 Route Nouvelle

42600 MONTBRISON Surface de

plancher créée: 5m°

Sur un terrain sis|28 Route Nouvelle

à :| 42600 MONTBRISON

147 AT 1352, 147 AT 1353, 147 AT 362, 147

AT 363, 147 AT 366, 147 AT 367, 147 AT

368, 147 AT 682, 147 AT 683, 147 AT 684,

147 AT 686

Nature des | Remplacement d'une toiture, d'une

travaux : | fenêtre et alignement d'une façade

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 29/10/2025 par la SAS CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ représentée par Madame CHIZAT Noémie,

Vu l'objet de La demande :

e Pour Le remplacement d'une toiture, d'une fenêtre et l'alignement d'une façade, ° sur un terrain situé 28 Route Nouvelle, 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zones : N et ULI,

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 07/11/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.Article 2: L'avis est donné favorable avec prescription pour votre projet de gestion des eaux pluviales. Votre projet est inférieur à 50 m? de surface bâtie, vous avez l'obligation de gérer Les eaux pluviales de votre projet via La mise en place d'un ouvrage d'infiltration à raison de 15 L/m?et un ouvrage de rétention à raison de 20 L/m°2. Le rejet à débit régulé (2 L/s - orifice 25 mm) pourra se faire en priorité au milieu naturel (fossé, cours d'eaux talweg avec autorisation du gestionnaire ou propriétaire), dans un réseau d'eaux pluviales et en dernier recours dans un réseau d'assainissement de type unitaire (soumis à demande de branchement).

Observations :

Pour rappel, aménager, créer ou modifier un établissement recevant du public est soumis à autorisation.

En vertu des articles R.143-2, R143-5 et R.143-19 du Code de la construction et de l'habitation, il est ici précisé qu'une demande d'Autorisation de Travaux doit être déposée en raison de l'agrandissement de la zone d'accueil qui participe à La modification de l'aménagement d'un établissement recevant du public. Cette demande d'autorisation de travaux permet à l'administration de s'assurer que Le projet offre des conditions d'accueil optimales d'accessibilité et de sécurité.

Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

Plus d'information sur La gestion des eaux pluviales à La parcelle sur : https//www.loireforez.fr/wp- content/uploads/2020/01/GUIDE_EAUX PLUVIALES BD.pdf

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de 5a notification au(x ) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation

en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai d'un mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le e (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration

devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de La

construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens

immobiliers ».