Arrêté - DP25 375 arrete favorable du 18 12 25

Documents similaires

Arrêté - DP25 341 arrete favorable du 18 12 25

Arrêté - DP25 372 arrete favorable du 18 12 25

Arrêté - DP25 337 arrete favorable du 18 12 25

Arrêté - DP25 360 arrete favorable du 22 12 25

Arrêté - DP25 103 ARRETE FAVORABLE

Arrêté - DP25 181 ARRETE FAVORABLE

Arrêté - DP25 141 arrete favorable

Arrêté - DP25 218 arrete favorable

Arrêté - DP25 246 arrete favorable

Arrêté - DP25 142 ARRETE FAVORABLE

Arrêté - DP25 375 arrete favorable du 18 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 375 arrete favorable du 18 12 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025-S 5) -A

Lep résent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du /12/2025

Demande déposée Le 25/11/2025 N° DP 042 147 25 00375

Affichage récépissé dépôt de dossier : 26/11/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :

Par: | Monsieur GOURBIERE Christian

Demeurant à :| 930 Chemin de Viallard

42600 LERIGNEUX

Sur un terrain sis |17 Rue des Claies

à : | 42600 MONTBRISON

147 AZ 113

Nature des travaux:| Division en vue de construire - 1lot

Le Maire,

Vu La déclaration préalable présentée Le 25/11/2025 par Monsieur GOURBIERE Christian, Vu l'objet de La demande :

pour une division en vue de construire - 1 Lot,

° Sur un terrain situé 17 Rue des Claies - 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U?2,

Vu la consultation d'ENEDIS en date du 26/11/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du

02/12/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en

date du 05/12/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - service Eau potable en date du 05/12/2025,

Considérant que Le projet consiste en une division foncière en vue de construire (1 Lot) en zone U2

du PLUIi,

Considérant l'article DG 31 du règlement du PLUIi qui dispose que « L'accès doit être localisé en tenant compte..des possibilité d'entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte ; dans le cas de constructions nouvelles sur un terrain ayant fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, un seul acces sur l'unité foncière existante à la date

d'approbation du PLUi sera autorisé. ; Par ailleurs, le gestionnaire de la voirie pourra imposer un accès bateau, lorsqu'il le juge nécessaire pour des raisons de trafic ou de sécurité. ; »,Considérant l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme qui dispose que « Le projet peut étre refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sil est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses

caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »,

Considérant dès Lors qu'en application conjointe des articles DG 3.1 du règlement du PLUi et R111-2 du Code de l'Urbanisme susvisés, l'accès entre Les 2 Lots (Le Lot existant et Le Lot à créer) devra être groupé, d'une largeur maximale de 6 mètres et en forme d'entrée bateau pour des raisons de

sécurité,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous

réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par les services Cycle de l'eau, Eau potable et Voirie de Loire Forez agglomération, dans leurs avis respectifs, devront être strictement respectées.

MONTBRISON, Le 18 décembre 2025

e Maire,

hristophe BAZILE

Observations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territariales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez La prorogation,

au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai d'un mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt

du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration

devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens

immobiliers ».