Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
025-200068294-20251030-25D_10_01-DE
Accusé certifié exécutoire
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DEMANDEURECC2\.(opérationne25"103) HSM) PE
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Réseaux d'électricité Conditions SYDED Participations
Montant HT 34 400 € Taux fixelde40% Montant HT 13 760 € 20 640 €
TVA 6880 € GUN CIE A EE TVA (1) 6880€
Sous-Total TTC 41280 € Sous-total 20 640 € 20 640 €
(1) TVA payée en totalité par le SYDED
Prestations SYDED Conditions SYDED Participations
Internes administratives ettechniques en € Aucune SYDED Demandeur
Montant (non soumis à TVA) 3784 € (Eueta LLC Montant HT
Sous-total 3784 € Sous total 3784 €
Récapitulatif général
Date et visa du demandeur Date et visa Préfecture Montant total TTC
de l'opération
45 064 €
V7
Dont participations
SYDED Demandeur
20 640 € 24 424 € ANNEXE : CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT
POUR LA DESSERTE ÉLECTRIQUE D'UN TERRAIN D'ASSIETTE
Objet
Le présent cahier des charges décrit l'organisation à mettre en place conjointement entre la collectivité aménageuse et le SYDED pour la réalisation des différents travaux destinés à la desserte électrique intérieure de la zone d'aménagement. Les compétences des différents intervenants (mairie, Enedis, SYDED...) sont décrites dans l'objet de la convention relative à la maitrise d'ouvrage et au financement de l'opération.
La réalisation par les services du SYDED de l'Avant-Projet Sommaire pour le réseau de distribution publique d'électricité dont le plan est ci-joint fait ressortir un linéaire de fouille en domaine public de l'ordre de 441 m soit environ 50 m°.
Le terme « génie civil » est entendu comme l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages, qui sont distingués en deux sous-ensembles :
Les travaux relatifs à la tranchée commune et sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité comprennent notamment :
L'ouverture de la fouille : le terrassement, le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ;
- La fermeture de la fouille :le remblayage, la mise en place des dispositifs avertisseurs, le compactage ;
-_ L'installation des équipements annexes : barriérage, clôture, signalisation, balisage, panneau de chantier, le dépôt de matériel, le baraquement de chantier...
Les travaux relatifs à la construction des ouvrages proprement dits et implantés dans la tranchée commune sous maîtrise d'ouvrage SYDED pour le réseau de distribution publique d'électricité.
1. Préparation de chantier et réunion de piquetage
Dans un délai de 7 jours minimum avant la réunion de piquetage, le plan d'aménagement définitif de voirie (coté
dans les trois dimensions) au format .dwg doit être transmis au SYDED par le maître d'œuvre mandaté par la
collectivité aménageuse. Aussi, il convient de préciser que cette réunion est obligatoire quant à la réalisation des travaux sous maîtrise d'ouvrage du SYDED,
Cette validation est nécessaire pour que le SYDED et ses prestataires (maitre d'œuvre et entreprise) puissent implanter les ouvrages des réseaux secs de manière définitive par rapport aux autres éléments du projet.
L'entreprise mandatée par la collectivité aménageuse pour effectuer les travaux de terrassement et de génie civil
doit s'acquitter préalablement à leur démarrage des différentes procédures règlementaires et administratives en vigueur à la date d'émission du bon de commande des travaux.
À l'initiative de la collectivité aménageuse, une réunion de piquetage est à organiser sur site avec les différents intervenants dont le SYDED. L'objectif de cette réunion est de valider l'implantation des ouvrages (ex. câbles, coffrets électriques...) et de mettre en place un planning précis afin de coordonner au mieux les interventions des uns et des
autres.
Le maître d'œuvre mandaté par la collectivité est en charge de réaliser le compte rendu correspondant et de le transmettre à l'ensemble des intervenants.
Cahier des Charges « Terrassement » Page 1 sur4 Edition du 3-oct.-25 2. Règles d'implantation
L'entreprise en charge du terrassement doit réaliser la fouille pour les réseaux secs suivant te plan d'exécution {au
1/200%%, 14/2507 ou 1/500") fourni par le SYDED lors de la réunion de piquetage et en respectant les prescriptions techniques (espacement, profondeur...) entre les différents réseaux comme décrits sur les coupes type en annexe 1,
L'implantation des ouvrages est réalisée en prenant en compte les contraintes administratives (affectation de la
voirie, avis des gestionnaires de réseaux...) et techniques {les plantations, les espaces disponibles : accotement,
trottoir...) ; Sauf cas d'impossibilité, les réseaux secs quels qu'ils soient, sont implantés hors chaussée.
Afin de pouvoir intervenir ultérieurement sur les réseaux humides et/ou secs, le positionnement des réseaux las uns
à côté des autres, en nappe horizontale, est la solution à privilégier.
En cas de contrainte technique obligeant à superposer les réseaux, une réunion sur site est à organiser par la commune afin de définir des modalités pratiques à mettre en œuvre.
3. Ouverture de la fouille
La largeur de la tranchée pour les différents réseaux secs est définie suivant les coupes types décrites en annexe 1 et la hauteur de charge doit être selon les cas de :
- 0,65 m sur génératrice supérieure sous trottoir ou accotement ;
- 0,85 m sur génératrice supérieure sous chaussée.
4. Aménagement du fond de fouilie
Le fond de fouille est aménagé par l'apport d'une couche de 0,15 m de sable {ou équivalent} exempt de tout élément
susceptible de détériorer les ouvrages tels que les câbles et/ou gaines de protection.
5, Réception en fouille ouverte
Préalablement à la pose et au raccordement des ouvrages électriques sous maîtrise d'ouvrage SYDED, le maître d'œuvre mandaté par la commune organise la réception en fouille ouverte, et ce en présence des services du SYDED. Dans le cadre d'opérations importantes et suivant certaines contraintes techniques, plusieurs réceptions en fouille ouverte peuvent être organisées.
Le but de cette réunion est de vérifier la conformité du génie civil et d'ébaucher de manière conjointe le planning de
pose des ouvrages afin de procéder ultérieurement aux travaux de remblaiement. Les différents étéments abordés
lors de cette réunion sont à notifier dans le compte rendu correspondant élaboré par le maître d'œuvre de la commune et à destination des différents intervenants.
6. Pose des ouvrages électriques
Suivant le planning élaboré conjointement lors de la réception en fouille ouverte, l’entreprise mandatée par le SYDED intervient pour :
- Poser et dérouler le(s} câble(s) de distribution publique d'électricité et les éventuels fourreaux associés ;
Poser et raccorder les différents coffrets électriques ;
-__ Poser et raccorder les accessoires électriques (ex. boîtes de dérivation) :
À l'issue des travaux énumérés ci-dessus, l'entreprise mandatée par le SYDED doit réaliser les plans de recollement en suivant fa règlementation en vigueur.
Le rembiaiement ne pourra être effectué par l'entreprise en charge du terrassement qu'une fois reçue la validation
écrite des services du SYDED,
Cahier des Charges « Terrassement » Page 2 sur 4 Edition du 3-oct.-25 7. Remblaiement de la fouille
Dès la fin des travaux sous maîtrise d'ouvrage SYDED énoncés au point 6, l'entreprise en charge du terrassement
intervient pour recouvrir les câbles et/ou gaines implantés d'une couche de sable (ou équivalent) de 0,15 m
d'épaisseur.
L'entreprise en charge du terrassement doit mettre en place les dispositifs avertisseurs pour l'ensemble des réseaux
secs, et ce à une hauteur de plus de 0,2 m de tout câble et/ou fourreau.
Le comblement de la tranchée jusqu'à 0,1 m au moins au-dessus du dispositif avertisseur est effectué avec les
éléments les plus meubles des déblais, éventuellement débarrassés au préalable par criblage de tous matériaux
susceptibles d'endommager les ouvrages.
Le remblayage est poursuivi conformément aux termes définis dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières relatif au marché de travaux sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité aménageuse qui doit en garantir sa conformité
(ex. compactage...).
8. Divers
La collectivité aménageuse prendra en charge les frais liés à toute modification de l'aménagement de voirie par rapport au plan remis préalablement à la réunion de piquetage et qui entraine des déplacements et/ou des mises à
niveau d'ouvrages (ex. coffret électrique...).
Fait à Besançon, le
Pour "la Collectivité" Pour "le SYDED"
Le Président Le Président
Cahier des Charges« Terrassement » Page 3 sur 4 Edition du 3-oct.-25 ANNEXE 1
COUPE TYPE DE TRANCHEES
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