Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - délégation signature PZO 2023.03.06 signée

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - délégation signature PZO 2023.03.06 signée Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - délégation signature PZO 2023.03.06 signée)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ DU 06 MARS 2023

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR HERVE TOURMENTE,

PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE AUPRES DU PREFET DE ZONE

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense et notamment les articles L.742-3, L.1311-1, L.1311-25, L. 1321-1, L.1435-2, R.1311-

3,R.1311-25, R.1311-25-1, R.1312-1 à R.1312-5, R.1211-4 et R. 1681-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R.122-2 et R.122-4 à R.122-7, R.122-8, R.122-

9, R.122-10 à R.122-12, R.122-13 à R.122-16, R.122-17 à R.122-19, R.122-20 à R.122-27, R.122-28 à D.122-38;

VU l'article 413-7 du code pénal;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, R.1424-59, D.1424-32-6,

D.1424-32-3 à D.1424-32-1;

VU le code de la route et notamment les articles R.411-18 et R.414-17 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU les articles L.1435-2, L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1 et L. 222-2;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) et notamment son article 34;

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux

droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions

d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et

régionales ;

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la

défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de

zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à

l'outre-mer ainsi que certaines dispositions.relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la

police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment son article 63 ;

VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de

sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone

de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;

VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE préfet délégué pour la défense

et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU la décision du 28 décembre 2022 affectant Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'Etat hors

classe, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour

l'administration du ministère de l’intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 16 janvier 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministériel de

la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfet délégué

pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à compter

du 4 avril 2022 ;

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les

administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

MU l'arrêté préfectoral n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de

défense et de sécurité Ouest ;

VU l'instruction interministérielle relative à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles

interviennent sur réquisition de l'autorité civile N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14/11/2017 ;

VU la circulaire INT/E/03/00129/C 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;

VU la circulaire du 15 décembre 2021 NOR : INTE2138026C sur l'instruction et le suivi des agréments des

centres de formation des services d'incendie.et de secours ;

VU l’accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartes de

paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Etat et de

ses établissements publics ;

VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carted'achat du 11 décembre 2017;

VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d' Eu.

des forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;

VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR

de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence de

la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national

d'information routière ;

MU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de zone

renforcé (COZ-R);

VU l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour

l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de

défense Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières

de niveau zonal ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest, préfet de l'Ille et Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes et documents

concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défense Ouest, soit

notamment : :

. Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zone de

défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, de sécurité

économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;

. Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, -des actes

relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de la sécurité intérieure ;

A l'exception :

. Des décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premier ministre dans le

cadre des dispositions de l’article R.122-7 du code de la sécurité intérieure ;

. Des mesures de portée réglementaire et des réquisitions liées à la mise'en œuvre des pouvoirs

attribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R.122-8 et R.122-9 du code

de la sécurité intérieure, et les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santé publique ;

e Des arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal.

Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, en cas d'absence

ou d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par la

préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour l'ensemble des attributions et compétences du

préfet de zone, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et

du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest est exercée par l'un des préfets de département de la zone de défense et de sécurité,

désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.

. Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de

vacance momentanée du poste de préfet du département, le préfet délégué pour la défense et la sécurité

assure de droit sa suppléance ou son intérim.

Monsieur Hervé TOURMENTE a la qualité d'ordonnateur principal.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation de

signature est donnée à Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'Etat hors classe, en qualité

d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest, à l'effet

de signer toutes correspondances, tous actes, arrêtés, décisions, instructions relatifs aux mesures de

police administrative relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à

l'exception des réquisitions.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation de

signature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire de police, directrice de cabinet du

préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des

courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés au fonctionnement

du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité intérieure et de

défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l'immigration clandestine, à l'exception de tous les

arrêtés et documents à caractère réglementaire et des réquisitions.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présente délégation

de signature sera exercée, pour les affaires visées à l’article 3 du présent arrêté par :

. Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de la sécurité

intérieure, à l'effet-de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités

préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au BSI;

Q Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutes

correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes

et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-major interministériel

de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécurité intérieure, du cabinet et de la

résidence de la préfète déléguée, les actes de gestion interne du cabinet. En cas d’absence ou

d'empêchement de Monsieur Yannick VIERRON, la présente délégation CE signature sera exercée par

Monsieur Benjamin CALVEZ, chef de cabinet adjoint.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation de

signature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chef

d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutes

correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes

et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsi qu'à la

préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest concourant

à la sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique, de coordination routière et

de gestion de crise, à l'exception de tous arrêtés et documents à caractère réglementaire et des

réquisitions.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiers

professionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel

Yves GEFFROY, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense de défense et de sécurité

Ouest pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté ou en cas d'absence où d’empêchement

simultanés de Cyrille BERROD et d'Yves GEFFROY par l'administrateur en chef de 1re classe des affaires

maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.

ARTICLE 7: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, de l'inspecteur

général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée, pour

les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centre

opérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux

autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.

ARTICLE 8 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :

. D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, ©

. D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :

- Soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le

délai de deux mois suivant sa publication a

- Soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification de la réponse obtenue de l’administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant

deux mois à compter de la réception de la demande.

Les dispositions des arrêtés N°23-04 et N°23-05 du 30 janvier 2023 sont abrogées.

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des

vingt départements de la zone.

Le pféfet

Ÿ /

Emmañhuel BERTHIER