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Déliberation - 2026 029 Deliberation portant creations demplois permanents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 029 Deliberation portant creations demplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026029-DE -3A Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
TBE AT SEEN Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2026-029
Délibération portant Créations d'emplois permanents
L'An deux mille vingt-six et le mercredi 22 avril à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Serge MOULET, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 avril 2026.
Présents
M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, Mme Sabrina ROMERO, M. Pierre CRESUT, Mme Nathalie GILARD, M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Jade MALAFOSSE, M. Jacques ASO, Mme Laure PICARD, M. Christophe MAZZOLENI, M. Mickael MOULON, M. Eric ESPANOL, Mme Brigitte BERTO, M. Frédéric BURGALAT, M. Hervé BENECH, Mme Océane HILLAIRET, M. Guillaume TURROQUES, Mme Chloé PLACIER, M. Michel NOT, Mme Nathalie BLATCHE, Mme Florence DELTORT, Mme Christine POMMEREUL, M. Daniel REGIS, M. Olivier DE BENEDICTIS.
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Quentin DUROS a donné pouvoir à Mme Jade MALAFOSSE,
Mme Audrey RAMOND a donné pouvoir à Mme Laure PICARD,
Mme Céline CAMMAS a donné pouvoir à Mme Océane HILLAIRET, Mme Sonia GOMEZ a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO,
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Olivier DE BENEDICTIS.
Conseillers absents
AUCUN.
Secrétaire de séance
M. Pierre CRESUT.
Membres en Membres présents -
exercice - 29 24 Pouvoirs - 05 Membres absents - 0
Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact &mairie-villemur-sur-tarn.fr- www, mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Conseil Municipal du 22 avril 2026 Publié le 27/04/2026
Délibération 2026-029 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026029-DE
Exposé
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation des services, il convient de procéder à la création d'emplois et de les inscrire au budget correspondant.
À ce titre, il est proposé de créer un emploi d'encadrement à temps complet, relevant des grades d'attaché territorial, d'attaché principal, d'ingénieur territorial ou d'ingénieur principal.
Conformément aux dispositions de l'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Püblique, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par Un agent contractuel.
Compte tenu de l'évolution de l'organigramme, il y a lieu de créer Un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services relevant de la strate démographique des communes de 2 000 à 10 000 habitants, à temps complet. La rémunération afférente à cet emploi sera fixée par référence à la grille indiciaire en vigueur, l'agent pouvant bénéficier de la prime de responsabilité dans les conditions réglementaires applicables.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, ses articles L313-1, 313-3, 313-7 ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de procéder à la création des emplois nécessaires à son fonctionnement.
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE :
e D'approuver la proposition ci-dessus en procédant à la création des emplois susvisés ;
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;
e Que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les
emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet
de l'année en cours.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@&mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-vilemur-sur-tarn.fr Conseil Municipal du 22 avril 2026
Délibération 2026-029
Résultats du vote
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 EM
ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026029-DE
Votants — 29 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention - 01
La Secrétaire de séance,
Pierre CRESUT
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Serge MOULET
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20: contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr