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Arrêté - Arrete n2025 05 188 ouverture etablissement Fitness Parl
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2025 05 188 ouverture etablissement Fitness Parl)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 2025/05/188
Prononçant l’ouverture d’un établissement recevant du public
at (; im
a. ,
SAINT-CYR-L'ÉCOLE *
Services Techniques
AVP/EM
OBJET: Ouverture d’une salle de sport « Fitness Park » à la Fontaine Saint-Martin, Avenue du Colonel Fabien à Saint-Cyr-L’Ecole.
Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.122-3, L.122-5 et R.162-8 à
R.162-11 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5 du même code relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans Îles établissements recevant du public (ERP),
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’ancien article R.111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation devenu l’article R.162-9 dudit code,
Considérant que la salle de sport « Fitness Park » sis la Fontaine Saint-Martin, Avenue du Colonel Fabien à Saint Cyr l’École étant un établissement recevant du public classé en 5°" catégorie, sans locaux à sommeil de type X son ouverture au public peut être autorisée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 11 mars 2025,
Considérant, en conséquence, qu’il peut être établi que les conditions de sécurité pour recevoir du public sont réunies par l’établissement « Fitness Park » sis la Fontaine Saint-Martin, Avenue du Colonel Fabien à Saint Cyr l’École, de 5°"° catégorie, sans locaux à sommeil de type X, et que son ouverture au public peut être autorisée,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'ouverture au public de la salle de sport « Fitness Park », établissement recevant du public classé en 5ème catégorie sis la Fontaine Saint-Martin, Avenue du Colonel Fabien à Saint Cyr l'Ecole, est autorisée à compter de la date de la notification du présent arrêté à l’exploitant.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions de Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique susvisés. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250505-2025-05-188-AR
Date de réception préfecture : 06/05/2025 Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’ École, le
Certifié exécutoire
par publication en ligne le: - f$ MAI 2975 Sonia BRAU,
et L Signé électroniquement par : Maire,
par transmission en PARPROR Conseiller départemental, préfecture des Yvelines le : - 6 M AI 2075 RS Vice-Président de Versailles Grand Parc
Le 5 mai 2025
Commune de Saint-Cyr-l’ Ecole — Libertés Publiques et pouvoirs de police
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250505-2025-05-188-AR
Date de réception préfecture : 06/05/2025