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Arrêté - Arrete n°2026 04 302 Prononcant louverture dun etablissement recevant
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 04 302 Prononcant louverture dun etablissement recevant)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 2026/04/302
Prononçant l’ouverture d’un établissement recevant du public
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SAINT-CYR-L'ÉCOLE ?
Services Techniques
AVP/EM
OBJET : Ouverture au public du magasin « SIKKENS SOLUTIONS » —-75/77 rue du Docteur Vaillant à Saint-Cyr-l Ecole.
Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.122-3, L.122-5 et R.162-8 à
R.162-11 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5 du même code relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’ancien article R.111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation devenu l’article R.162-9 dudit code,
Vu l'arrêté n° 2026-03-035 autorisant les travaux au sein de l’établissement « SIKKENS SOLUTIONS » et stipulant que l’exploitant devra solliciter une autorisation d'ouverture auprès de la commune plus d’un mois avant la date d’ouverture au public ;
Considérant que l’établissement « SIKKENS SOLUTIONS », sise 75/77 rue du Docteur Vaillant à Saint- Cyr-l’ École, constitue un établissement recevant du public de 5° catégorie, sans locaux à sommeil;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires — service accessibilité — en date du 08 janvier 2026;
Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier que les conditions de sécurité requises pour l’accueil du public sont réunies, et que l’ouverture de l’établissement peut intervenir à compter du 23 avril 2026, sous réserve du respect des prescriptions précitées ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'ouverture au public du magasin « SIKKENS SOLUTIONS», établissement recevant du public de 5° catégorie, sise 75/77 rue du Docteur Vaillant à Saint-Cyr-l’École, est autorisée à compter du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 2026-03-035.
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20260428-2026-04-302-AR
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et de panique susvisés.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame la Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le 2? 8 AVR. 2026
Certifié exécutoire
par publication en ligne le : ? 8 AVR. 2026x électroniquement par: Sonia BRAU, et ° Maire,
par transmission en Conseiller départemental, préfecture des Yvelines le : ? 8 AVR 2026 = Vice-Président de Versailles Grand Parc
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reine
Le 28 avril 2026
Commune de Saint-Cyr-l’ Ecole — Libertés Publiques et pouvoirs de police
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20260428-2026-04-302-AR
Date de réception préfecture : 28/04/2026