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Arrêté - Arrete n° 2025 04 163 ouverture etablissement Private Fit Studio
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 04 163 ouverture etablissement Private Fit Studio)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 2025/04/163
Gi v Prononçant l’ouverture d’un établissement recevant du public
SAINT-CYR-L'ÉCOLE Ÿ
Services Techniques
AVP/EM
OBJET : Ouverture d’une salle de sport « Private Fit Studio » au 75-77, rue du Docteur Vaillant à Saint-Cyr-l Ecole.
Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu ce qui suit :
- les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.122-3, L.122-5 et R.162-8 à
R.162-11 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5 du même code, relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
- l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- l’arrêté interministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application l’article R.162-9 du Code de la construction et de l’habitation
- l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 25 février 2025,
Considérant que la salle de sport « Private Fit Studio » sise 75-77, rue du Docteur Vaillant à Saint-Cyr- l’École étant un établissement recevant du public classé en 5°" catégorie, sans locaux à sommeil de type X, qu’il peut être établi que les conditions de sécurité pour recevoir du public sont réunies par cet établissement et que son ouverture au public peut être autorisée, sans visite préalable de la Commission Communale de Sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : L’ouverture au public de la salle de sport « Private Fit Studio », établissement recevant du public classé en 5°" catégorie, sans locaux à sommeil de type X, sise 75-77, rue du Docteur Vaillant à Saint-Cyr- l'Ecole, est autorisée à compter de la date de la notification du présent arrêté à l’exploitant.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique susvisés.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250423-2025-04-163-AR
Date de réception préfecture : 24/04/2025 Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame le Commissaire de Police de Plaisir, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l École, le
Certifié exécutoire | |
par publication en lignele: 7? 4 AVR, 2025 RO PRE PAR Sonia BRAU, et Maire, par transmission en Conseiller départemental, préfecture des Yvelines le : ? 4 AVR, 2075 Vice-Président de Versailles Grand Parc
Le 23 avril 2025
Commune de Saint-Cyr-l’ Ecole — Libertés Publiques et pouvoirs de police
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250423-2025-04-163-AR
Date de réception préfecture : 24/04/2025