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Compte-Rendu - cr 2014
Document publié le Lundi 20 janvier 2014 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
VILLE
de
SARREGUEMINES
Les comptes-rendus
du conseil municipal
année 2014
> 20 janvier
> 30 mars
> 14 avril
> 28 avril
> 2 juin
> 15 septembre
> 13 octobre
> 8 décembre Extrait des décisions prises lors de la
51e réunion plénière du Conseil Municipal du lundi 20 janvier 2014
Le Conseil Municipal :
1
Approuve
à
l’unanimité
Approbation du compte rendu de la 50e séance du Conseil Municipal
le compte rendu de la 50e séance du Conseil Municipal sous réserve d’un rajout demandé par M. MOULAY au point n° 26
2
Décide
sous 4
oppositions
et 1
abstention
Opérations de fin d’année 2013
d’apporter aux budgets principal et annexes de l’exercice 2013 les modifications permettant d’ajuster les crédits nécessaires en section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées et ceux nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections, ou entre les deux sections desdits budgets
3
Décide
Sous 5
abstentions
Budget Primitif 2014 – Budget Général - Autorisation d’engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget des dépenses nouvelles d’investissement, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT
D’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2014 les dépenses nouvelles d’investissements 2014, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT pour les opérations suivantes :
Service des Sports :
- Travaux au gymnase des Vergers 8 055 € - Travaux terrains de tennis en terre battue 12 000 € - Travaux finitions au stade du Forst à Folpersviller 1 141 € Service d’Urbanisme
- Etude projet d’aménagement d’ensemble du secteur 100 000 € des Fayenceries
- site pôle social rue Jaunez travaux préparatoires du terrain 5 000 €
Total 126 196 €
4
Décide
sous
4
oppositions
Demande de subvention au programme LEADER (délibération rectificative rapportant la délibération du 09.12.2013 point n°4)
- de solliciter auprès du Groupe d’Action Locale Leader la participation financière des fonds européens au titre du programme LEADER (liaison entre les actions du développement de l’économie Rural) pour les opérations suivantes : Aménagement d’une terrasse végétalisée rue de France :
Plan de financement prévisionnel :
- Conseil Régional de Lorraine : ………………… .……… 46 000 € (50,00 %) (Contrat d’Appui au Développement des Territoires°
- Programme LEADER (55% des supports pédagogiques) :… 4 950 € (5.38%) (Sensibilisation et valorisation des espaces naturels remarquables)
- Ville de Sarreguemines : ………………..………………… … 41 050 € (44.62%) Pivoines et tables de Noël :
Plan de financement prévisionnel :
- Programme LEADER ……………………………………… ..…5 023 € (55,00%) (Valoriser et promouvoir le patrimoine culturel)
- Ville de Sarreguemines : ………………..……… …1 358 € (14.87%) - Vente « pivoines de Noël »……… 2 750 € (30.12%) - de donner délégation à Monsieur le Député-Maire pour signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s’y rapportant,
- d’inscrire les crédits correspondants aux budgets respectifs et se s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions.
5
Décide
A
l’unanimité
Convention Ville / Amicale du Personnel fixant les règles de participation financière de la collectivité
- d’approuver la convention à conclure entre la Ville et l’Amicale du Personnel et fixant les règles de participation financière de la Ville
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention 6
Décide
à
l’unanimité
Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération en faveur des terrains de golf
- d’exonérer les terrains de golf de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014
- de fixer le taux de l’exonération à 75 %
7
Décide
sous 1
abstention
Lotissement Le Clos Fleuris – Rétrocession de voiries et réseaux
- d’acquérir au prix du minimum de perception de 5 euros, la parcelle ci-après désignée appartenant à la SARL LAMY et faisant partie du lotissement « Le Clos Fleuri» pour être incorporée dans le domaine public de la voirie communale (203 mètres de voirie) : • Section 72 N° 474 de 18 ares 05
- les crédits sont prévus au budget général 2013 rubrique 8220 – nature 2112 – VOIACQ13 – 23FO,
- le transfert de propriété sera constaté par un acte notarial à la charge de la Ville de Sarreguemines,
- d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint Délégué à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère.
8
Décide
Sous 2
abstentions
Réalisation d’une étude d’aménagement d’ensemble du secteur des Faïenceries
- de réaliser une étude d’aménagement d’ensemble du secteur des Faïenceries,
- de prévoir les crédits nécessaires, soit 100 000,- € au BP 2014,
- d’autoriser M. le Député Maire à lancer cette étude avant vote du budget primitif 2014,
- d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint Délégué à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère.
9
Décide
à
l’unanimité
Permis de démolir et déclaration de travaux de clôture
- de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans les zones U et 1AU du Plan Local d’Urbanisme,
- de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble des zones U et 1AU du Plan Local d’Urbanisme.
10
Décide
à
l’unanimité
Travaux rue de Graefinthal 1ère tranche – Acquisition de terrains
- d’acquérir les parcelles cadastrées :
- section 55 n° 24/084 d’une contenance de 0,50 ares auprès des Consorts POINSIGNON Roland, au prix de 800,- €,
- section 55 n° 22/082 (0,42 ares), 20/080 (0,16 ares), 18/078 (0,61 ares) d’une contenance totale de 1,19 ares auprès des Consorts HAAS Jean Georges, au prix de 1 904,- €,
- section 55 n° 16/075 (1 are), 14/074 (0,23 ares), 12/073 (0,11 ares), 10/072 (0,12 ares), 08/071 (0,26 ares) d’une contenance totale de 1,72 ares auprès de M. et Mme HAAS Roland, au prix de 2 752,- €,
- section 55 n° 06/068 d’une contenance de 0,83 ares auprès de Madame THOME Dominique, au prix de 1 328,- €,
- section 55 n° 04/066 d’une contenance de 0,52 ares auprès de M. et Mme MANGIN Pierre, au prix de 832,- €,
- section 55 n° 02/063 d’une contenance de 0,61 ares auprès de M. et Mme KLEIN Raymond, au prix de 976,- €, 11
Décide
à
l’unanimité
Sinistre Carré Louvain – Protocole d’accord de financement des travaux de reprise d’étanchéité en urgence
- d’approuver le protocole d’accord de financement des travaux de réfection d’étanchéité en périphérie de la chape à conclure entre la Ville de Sarreguemines, la Société EDISSIMO et l’entreprise SOPREMA,
- les crédits en dépenses nécessaires à la réalisation de ces travaux sont disponibles au budget annexe des parcs de stationnement chapitre 23 sous-rubrique 8225 article 2315,
- les crédits en recettes sont à inscrire au BP 2014 au chapitre 13 article 1348,
- d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint délégué, à signer toutes conventions, pièces contractuelles ou tout autre document à intervenir dans le cadre de cette opération.
12
Décide
à
l’unanimité
Avis sur le dossier d’enquête publique relative à la demande d’autorisation de construction d’un bâtiment de stockage de pneumatiques sur le site de la société CONTINENTAL présentée par la société CREALOG
- d’émettre un avis favorable à la demande présentée par la Société CREALOG sous réserve de respecter les dispositions réglementaires en matière d’installations classées
13
Décide
à
l’unanimité
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme – Définition des objectifs et des modalités de concertation
- de prescrire la révision du Plan Local de l’Urbanisme approuvé sur l’ensemble du territoire communal ;
- de mener la procédure selon le cadre défini par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Loi Grenelle 2 » et modifiant les articles du Code de l’Urbanisme relatifs aux documents d’urbanisme ; - d’associer les services de l’Etat à l’élaboration du projet de P.L.U. conformément à l’article L. 123-7 du Code de l’Urbanisme ;
- que les personnes publiques, autres que l’Etat, qui en auront fait la demande, conformément à l’article L. 123-8 du Code l’Urbanisme, seront associées à l’élaboration de la révision du P.L.U., lors des réunions d’études. Il en est de même des présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) voisins compétents et des Maires des Communes voisines ;
- de charger M. le Maire, conformément à l’article L. 123-8 du Code l’Urbanisme, de recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements ;
- de consulter, à leur demande, conformément à l’article L.121-5 du Code de l’Urbanisme, les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du Code de l’Environnement ;
- que les modalités de concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de P.L.U., conformément aux articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, soient les suivantes :
• Ouverture d’un registre en Mairie (Service Urbanisme), à disposition des habitants aux horaires d’ouverture du secrétariat durant la phase d’élaboration du P.L.U jusqu’à l’arrêt du document
• Organisation de 2 réunions publiques d’information, notamment par le biais des conseils de quartier, au moment du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant l’arrêt du P.L.U
• Parution d’articles dans la revue « Reflets »
• Mise en ligne d’articles sur le site internet de la ville de Sarreguemines.
- d’autoriser M. le Député Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service nécessaires à l’élaboration de la révision du P.L.U. et que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. sont à inscrire au Budget Primitif 2014 soit 35 000 € .T.T.C - de solliciter de l’Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, afin qu’une dotation soit allouée à la Commune en vue de couvrir les frais matériels (fonds de plan, reprographie…) et d’études (études/PLU, étude d’environnement, autres études complémentaires) nécessaires à la révision du P.L.U.
- Conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est notifiée :
• Au Préfet du Département de la Moselle
• Au Président du Conseil Régional
• Au Président du Conseil Général
• Au Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de Sarreguemines
• Au Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Sarreguemines
• Au Président de la Communauté de l’Agglomération de Sarreguemines • Au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
• Au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
• Au Président de la Chambre d’Agriculture
• Aux Maires des communes limitrophes.
Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
14
Prend acte
Prend acte
Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – des renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – de la communication relative à la réalisation d’emprunts, ligne de trésorerie et placements
Divers
15
Décide
à
l’unanimité
Décide
à
l’unanimité
A – Avance sur subvention – Rectification d’une imputation budgétaire
pour le Sarreguemines FC, de corriger comme suit les imputations budgétaires inscrites dans la DCM du 9 décembre 2013 :
Association : Sarreguemines FC
Montant de la subvention : 45.000 €
Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65743 : 20.000 € (encadrement)
Article 65744 : 25.000 € (Sport de masse)
B – Versement d’une avance sur subvention à l’association Kick Contact de Sarreguemines
- de verser à l’association Kick Contact de Sarreguemines une avance sur subvention de 8 500 € pour l’organisation de la manifestation intitulée « Nuit des spartiates «
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT Extrait des décisions prises lors de la 1ère réunion plénière du
Conseil Municipal du 30 mars 2014
1. Installation du Conseil Municipal
Proclamation des résultats constatés au procès-verbal du 1er tour des élections municipales du 23 mars 2014
Ont obtenu :
la liste « Encore et Toujours pour Sarreguemines » 28 sièges
la liste « Sarreguemines Bleu Marine » 3 sièges
la liste « Pour Sarreguemines : proximité, attractivité, solidarité » 2 sièges
la liste « Sarreguemines ensemble » 2 sièges
la liste « Unité et résistance pour la défense de la sécurité sociale, 0 siège des services publics et des droits du travail pour rompre
avec les directives européennes qui les mettent en cause »
Monsieur Céleste LETT, maire sortant, déclare installés dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux :
Mesdames et Messieurs :
LETT Céleste
HECKEL Christiane
ZINGRAFF Marc
MULLER BECKER Nicole
SCHWARTZ Jean-Marc
DIDIOT Carole
CUNAT Jean Claude
NICKLAUS Bernadette
STEINER Sébastien Jean
LEGERON Chantal
DOLLE Luc
LAMPERT Anne-Sophie
PEIFFER Denis
LAVAL Audrey
HENNARD Armand
CORDARY Evelyne
NILLES Denis
LECLERC Nathalie
LIMBACH Dominique
HEYMES-MUHR Marie Thérèse
MARX Jacques
BEDE-VÖLKER Stéphanie
JUNG Sébastien
GROUSELLE Marie-Catherine
FISCHER Jean-William
VILHEM-MASSING Dominique
BUCHHEIT Arsène
YILDIZ Leyla
BAUER Eric
GIANNETTI Florence
SANITATE Pascal
SCHWARTZ Jean-Philippe
FUHRMANN Caroline
UHRING Michel
BECKERICH Nicole Résultat des élections des conseillers communautaires :
la liste « Encore et Toujours pour Sarreguemines » 22 sièges
la liste « Sarreguemines Bleu Marine » 3 sièges
la liste « Pour Sarreguemines : proximité, attractivité, solidarité » 1 sièges
la liste « Sarreguemines ensemble » 1 sièges
la liste « Unité et résistance pour la défense de la sécurité sociale, 0 siège des services publics et des droits du travail pour rompre
avec les directives européennes qui les mettent en cause »
Sont élus au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences :
LETT Céleste
HECKEL Christiane
ZINGRAFF Marc
MULLER BECKER Nicole
SCHWARTZ Jean-Marc
DIDIOT Carole
CUNAT Jean Claude
NICKLAUS Bernadette
STEINER Sébastien Jean
LEGERON Chantal
DOLLE Luc
LAMPERT Anne-Sophie
PEIFFER Denis
LAVAL Audrey
HENNARD Armand
CORDARY Evelyne
NILLES Denis
LECLERC Nathalie
LIMBACH Dominique
HEYMES-MUHR Marie Thérèse
MARX Jacques
BEDE-VÖLKER Stéphanie
BAUER Eric
GIANNETTI Florence
SANITATE Pascal
SCHWARTZ Jean-Philippe
UHRING Michel Le Conseil Municipal :
2 Par 28 voix pour et
5 bulletins blancs
Election du Maire (vote secret)
Elit M. Céleste LETT au poste de Maire de Sarreguemines,
M. SCHWARTZ ayant obtenu 2 voix
3 Par 33 voix pour Fixation du nombre d’adjoints
Décide de créer, pour la durée du mandat, 9 postes d’adjoint.
4
Par 29 voix pour
4 bulletins blancs
2 bulletins nuls
Elections des Adjoints (vote secret)
Elit la liste ZINGRAFF Marc pour l’attribution des 9 postes d’adjoints selon l’ordre suivant :
1er adjoint : ZINGRAFF Marc
2ème adjoint : STEINER Sébastien Jean
3ème adjoint : HECKEL Christiane
4ème adjoint : CUNAT Jean-Claude
5ème adjoint : MULLER-BECKER Nicole
6ème adjoint : SCHWARTZ Jean-Marc
7ème adjoint : HENNARD Armand
8ème adjoint : NICKLAUS Bernadette
9ème adjoint : DIDIOT Carole
5 Communication : Appel à candidatures pour la Commission d’Appel d’Offres (CAO), le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) et le
Comité Directeur du Syndicat des Eaux de la Blies.
Monsieur le Député-Maire donne lecture des modalités d’élection dans ces différents organes et invite les conseillers municipaux qui le souhaitent, à faire acte de candidature en vue des prochaines désignations à intervenir lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2014.
La séance est levée.
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT Extrait des décisions prises lors de la
2e réunion plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Le Conseil Municipal :
1
Approuve
A l’unanimité
Approbation du compte rendu de la 1ère séance du Conseil Municipal
le compte rendu de la 1ère séance du Conseil Municipal.
2
Décide
Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire
De déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
a) fixer par arrêtés les tarifs des articles en vente dans les boutiques des musées.
(référence : art. L.2122-22, 2° du CGCT)
b) procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées : • au III de l’article L.1618-2 (placements de trésorerie provenant de libéralités, d’aliénations d’éléments du patrimoine,
d’indemnités d’assurance, d’emprunts dont l’emploi est différé) et
• au a de l’article L.2221-5-1 (pour les régies, dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds provenant
des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité),
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires ; (référence : art.
L.2122-22, 3° du CGCT)
En ce qui concerne la réalisation et la gestion d’emprunts prévus au budget, cette délégation reste valable jusqu’au vote du budget primitif suivant.
Le conseil municipal autorise le Maire à donner procuration au
Comptable du Trésor pour les opérations de placement.
Plus précisément, le maire reçoit délégation aux fins de :
1.1.- procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts,et, plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
1.2.- procéder à des opérations de couverture des risques de taux
et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts ;
Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats : • d’échange de taux d’intérêt (swap)
• d’échange de devises,
• d’accord de taux futur (FRA)
• de garantie de taux plafond (CAP)
• de garantie de taux plancher (FLOOR)
• de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),
• de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),
• d’options sur taux d’intérêt,
• et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées). Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des temps réalisés ou à réaliser.
La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
Les index de référence pourront être : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’établissements spécialisés.
En conséquence, le maire est autorisé à :
• Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements
financiers dont la compétence est reconnue pour ce type
d’opérations,
• Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné,du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
• .Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
• Le cas échéant, réaliser l’opération arrêtée,
• Signer les contrats répondant aux conditions de la délégation.
• .Définir le type d’amortissement et procéder à un différé
d’amortissement ;
• .Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des
remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,
• .et notamment pour les réaménagements de la dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
• . et enfin, conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les délégations consenties en application du présent paragraphe b) relatif aux emprunts prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
c) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
(référence : art. L.2122-22, 4° du CGCT)
d) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
(référence : art. L.2122-22, 5° du CGCT)
e) passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
(référence : art. L.2122-22, 6° du CGCT)
f) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
(référence : art. L.2122-22, 7° du CGCT)
g) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
(référence : art. L.2122-22, 8° du CGCT) h) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
(référence : art. L.2122-22, 9° du CGCT)
i) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 . (référence : art. L.2122-22, 10° du CGCT)
j) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, notamment sous forme d’avances ou de provisions sur simple présentation, par ces derniers, d’une demande d’avances ou de provisions.
(référence : art. L.2122-22, 11° du CGCT)
k) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
(référence : art. L.2122-22, 12° du CGCT)
l) renoncer, au nom de la Ville, à l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
(référence : art. L.2122-22, 15° du CGCT)
m) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix.
Le Maire pourra cependant, s’il le juge souhaitable compte tenu de l’importance de l’affaire, soumettre tel ou tel dossier à la décision du conseil municipal, notamment pour introduire des requêtes contentieuses.
(référence : art. L.2122-22, 16° du CGCT)
n) réaliser les lignes de trésorerie, procéder à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois en un ou plusieurs contrats, auprès d’un ou plusieurs établissement(s) bancaire(s) ou financier(s), pour un montant ne pouvant excéder 2.300.000 €, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou taux fixe. (référence : art. L.2122-22, 20° du CGCT)
o) renoncer, au nom de la Commune, à l’exercice du droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme.
(référence : art. L.2122-22, 22° du CGCT)
p) d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre, première adhésion et résiliation restant du ressort du conseil municipal ; (référence : art. L.2122-22, 24° du CGCT)
Le conseil municipal confirme par ailleurs son adhésion aux organismes figurant sur la liste annexée à la présente délibération.
En cas d’empêchement du Maire, la suppléance pourra être exercée par Monsieur Marc ZINGRAFF, 1er Adjoint, pour l’ensemble des attributions visées ci-dessus. 3 Décide
Par
28 voix pour la
liste NILLES
4 voix pour la liste
SCHWARTZ
3 voix pour la liste
GIANNETTI
A l’unanimité
Par
28 voix pour la
liste NICKLAUX
4 voix pour la liste
UHRING
3 voix pour la liste
SANITATE
Par 30 voix pour et
3 bulletins blancs
A – Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Désigne pour siéger à la Commission d’Appels d’Offres
Titulaires
NILLES Denis
LEGERON Chantal
VILHEM MASSING Dominique
FISCHER Jean-William
SCHWARTZ Jean-Philippe
Suppléants
NICKLAUS Bernadette
SCHWARTZ Jean-Marc
CORDARY Evelyne
PEIFFER Denis
BECKERICH Nicole
B – Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale
- Décide de fixer à 7, outre le Maire Président, le nombre de membres élus en son sein pour siéger
- Désigne pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale :
Sont élus
- NICKLAUS Bernadette
- LEGERON Chantal
- PEIFFER Denis
- CORDARY Evelyne
- DOLLE Luc
- SCHWARTZ Jean-Marc
- UHRING Michel
C – Délégués du Conseil Municipal au Comité du Syndicat des Eaux de la Blies
Désigne pour siéger au Comité du Syndicat des Eaux de la Blies
- M. STEINER Sébastien Jean, Adjoint
- M. NILLES Denis, Conseiller Municipal Délégué
4
A l’unanimité
Commissions Municipales et extramunicipales
Désigne les membres du Conseil Municipal dans les différentes commissions.
5
A l’unanimité
Désignation de délégués dans les organismes extérieurs
Désigne les membres du Conseil Municipal dans différents organismes extérieurs..
6
Décide
A l’unanimité
Conditions de dépôt des listes de candidats pour la désignation des membres de la Commission d’Ouverture des Plis relatifs aux délégations de services publics
De fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour la désignation des membres de la commission d’ouverture des plis relatifs aux délégations de services publics :
Les différents groupes composant le conseil municipal déposeront une liste auprès de la Direction Générale des Services de la mairie, au plus tard à 12h00 le jour prévu pour la prochaine séance du conseil municipal.
7
Prend acte
Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) – Budget Primitif 2014
De la tenue du DOB relatif au budget primitif 2014. 8
Décide
A l’unanimité
Cession de l’immeuble communal 14 rue Sainte Croix à Sarreguemines
- de céder l’immeuble, sis 14 rue Sainte Croix à Sarreguemines et cadastré section 06 n° 218/165 de 1,92 ares, incluant les lots volume n° 3 et 4 (suivant esquisse en volume n° 482 du 24/02/2004), au prix de 114 000 € à Madame Marie-José METZ, demeurant 4 Pfaffenberg à Bitche (57230) ou à toute autre SCI représentée Madame Marie-José METZ,
- l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure, restera à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,
9
Décide
Sous 2
oppositions
Redécoupage cantonal – Recours
D’autoriser Monsieur le Député-Maire à exercer devant la juridiction administrative ou toute autre instance un recours en annulation du décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle et l’autorise à se faire assister par l’avocat de son choix
10
Prend acte
Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – des renonciations à l’exercice du droit de préemption
11
Divers Néant
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT Extrait des décisions prises lors de la 3e réunion plénière du Conseil Municipal
du 28 avril 2014
Le Conseil Municipal :
1
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
Compte Administratif et Compte de Gestion 2013
Approuve le Compte Administratif 2013 comme suit :
pour le budget principal
pour le budget annexe de l’assainissement
pour le budget annexe de l’eau
pour le budget annexe des lotissements
pour le budget annexe des parcs de stationnement
- Constate les identités de valeur de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le Compte de Gestion du Receveur Municipal - Approuve le Compte de Gestion 2013
2
Décide
A l’unanimité
Affectation des résultats
-- la reprise partielle ou totale dès le vote du BP 2014, des soldes d’exécution de l’exercice 2013, constatés lors du vote du Compte Administratif 2013.
- d’affecter les résultats de l’exercice 2013, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires
3
Décide
A l’unanimité
Indemnité de conseil au Trésorier Municipal
de fixer l’indemnité de conseil due à M. Serge KAWKA, Comptable du Trésor, à 100 % du barème autorisé
4
Décide
A l’unanimité
Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant le prolongement de la rue Sainte Marie et le lotissement Graefinthal
de reporter les 394 873,17 € de recettes pour le projet d’investissement suivant :
Prolongement de la rue Sainte Marie
5
Décide
A l’unanimité
Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la restructuration du presbytère Saint Nicolas
de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 18.02.13, pour le projet d’investissement suivant :
Restructuration du presbytère Saint Nicolas
6
Décide
A l’unanimité
Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme urbanisme Espaces Publics Partagés
de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 18/02/13, pour le projet d’investissement suivant :
Urbanisme Espaces publics partagés
et de modifier l’échéancier 7
Décide
A l’unanimité
Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant l’accueil du périscolaire rue Cazal
de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 18/02/13, pour le projet d’investissement suivant :
Accueil du Périscolaire Rue Cazal
8
Décide
A l’unanimité
Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant des travaux de renforcement de chaussées et trottoirs
de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération N° 12 du 18/02/13, pour le projet d’investissement suivant :
Renforcement chaussées et trottoirs (marché de travaux minimum 200 000 € HT par an – maximum 700 000 € HT par an)
9
Décide
A l’unanimité
Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant le renforcement du réseau de l’eau potable – Budget de l’Eau
- de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération N° 11 du 18/02/13, pour le projet d’investissement suivant :
Renforcement du réseau d’eau potable (marché de travaux minimum 80 000 € TTC par an - maximum 320 000 € TTC par an)
10
Constate la mise
à jour
A l’unanimité
Modification des crédits de paiement de l’autorisation d’engagement au Budget Général – Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux (marché avec reconduction expresse éventuelle 3 fois maximum)
Des crédits de paiement pour 2013, prévus par délibération du 18 février 2013, pour le projet en fonctionnement suivant :
Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux (marchés avec reconduction expresse éventuelle trois fois maximum)
11
Prend acte
Décide sous 3
oppositions
Vote des taux des contributions directes locales pour 2014
1) de l’annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières, jointe à la présente
délibération,
2) du montant des allocations compensatrices versées par l’Etat pour 2014,
soit 732 748 € répartis entre :
la taxe d’habitation 535 704 €
la taxe foncière sur les propriétés bâties 46 154 €
la taxe foncière sur les propriétés non bâties 7 173 €
la taxe professionnelle / CFE 143 717 €
de maintenir les taux, à savoir :
la taxe d’habitation à 18,10 %
la taxe foncière sur les propriétés bâties à 21,73 %
la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 46,54 %
Le produit total correspondant s’élève à 11 729 328 € et se répartit entre :
la taxe d’habitation 5 048 452 € la taxe foncière sur les propriétés bâties 6 598 966 € la taxe foncière sur les propriétés non bâties 81 910 € 12 Vote du Budget Primitif 2014
1) de voter les différents budgets comme suit :
- Les budgets sont votés par chapitre.
- Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2014 comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d’exécution d’investissement reportés, les restes à réaliser de l’exercice précédent et l’affectation des résultats sont ainsi arrêtés :
a) Compte principal
- investissement 21 083 380,82 €
- fonctionnement 31 378 257,80 €
==>DECISION PRISE PAR 28 VOIX POUR
ET SOUS 7 ABSTENTIONS
b) Compte annexe de l’assainissement
- investissement 1 358 806,68 €
- exploitation 1 383 379,37 €
==>DECISION PRISE PAR 33 VOIX POUR
ET SOUS 2 ABSTENTIONS
c) Compte annexe de l’eau
- investissement 982 707,04 €
- exploitation 572 457,95 €
==>DECISION PRISE PAR 33 VOIX POUR
ET SOUS 2 OPPOSITIONS
d) Compte annexe des lotissements
- investissement 1 613 850,03 €
- exploitation 2 028 254,30 €
Sachant que le prix de vente des lots du lotissement de Folpersviller avait été fixé à 8 700 € TTC l’are par DCM du 18 février 2013, comprenant une TVA au taux de 19,60 %. Suite au changement du taux de TVA, le prix hors taxes reste inchangé et s’ élève à 7 589,54 €, la TVA restant calculée sur la marge avec le taux actuellement en vigueur de 20 %.
==>DECISION PRISE PAR 28 VOIX POUR
ET SOUS 7 ABSTENTIONS
e) Compte annexe des Parcs de Stationnement
- investissement 536 263,12 €
-exploitation 226 251,16 €
==>DECISION PRISE PAR 31 VOIX POUR
ET SOUS 4 ABSTENTIONS
2) de voter l’état des subventions à verser selon le détail annexé à la présente et qui figure au budget principal (p.175 à 180) pour un montant total de 4 495 453 € (voir listes jointes en annexe),
et plus particulièrement :
- une subvention exceptionnelle de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement vers le budget annexe de l’eau pour un montant de 80 400 €. 3) d’approuver les états du personnel tels qu’ils figurent au budget principal (p. 193 à 196), au budget de l’assainissement (p. 243) et au budget de l’eau (p. 270).
4) - de voter la participation du compte principal à l’exploitation des Parcs de stationnement conformément aux délibérations n° 19 du 19/09/2005 et n° 15 du 26/11/2007 ; le montant prévisionnel pour 2014 est de 169 699,13 €.
5) de voter les opérations d’ordre inscrites aux différents budgets et plus particulièrement :
- les dotations aux amortissements et aux provisions, le régime des provisions étant semi budgétaire,
- un étalement de provisions sur 3 ans pour le budget annexe des parcs de stationnement, à compter de 2014, permettant à terme le remboursement de l’avance de 42 187,90 €,
- la participation des budgets annexes (Assainissement, Eau et Parcs de Stationnement) aux charges du budget général et de maintenir les modalités de calculs existants.
6) d’autoriser M. le Député Maire ou son Adjoint délégué
- à signer tous contrats, avenants et autres pièces,
contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,
- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :
- de l’Union européenne,
- de l’Etat,
- de la Région,
- du Département,
- des structures de coopération intercommunale,
- de tous autres organismes,
pour les opérations inscrites aux présents budgets.
7) de donner délégation à M. le Député Maire ou à son Adjoint délégué pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif, conformément à la délibération N° 2 du 14/04/2014 et dans la continuité de cette délibération.
13
Décide
à l’unanimité
(Ne prennent pas
part au vote : voir
liste annexée au
compte rendu
Attribution et vote des subventions 2014
de voter
• l’attribution des subventions municipales 2014 pour un montant total de 4 495 453 €
d’autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions à intervenir
14 Tableau des effectifs et autorisations de recrutement - de procéder aux suppressions et créations suivantes de l’état des
effectifs : Décide à
l’unanimité
Avec effet au 1er janvier 2014 :
SUPPRESSION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- trois emplois d’adjoint administratif principal 2° classe,
- deux emplois d’adjoint administratif 1° classe.
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’adjoint technique principal 1° classe,
- quatre emplois d’adjoint technique 1° classe.
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- quatre emplois d’ASEM 1° classe.
FILIERE CULTURELLE :
- un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe.
- un conservateur en chef du patrimoine.
SUPPRESSION DE POSTE (TITULAIRES BUDGET ASSAINISSEMENT) :
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’adjoint technique principal 2° classe.
CREATION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- un emploi de rédacteur,
- deux emplois d’adjoint administratif 2° classe,
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’agent de maîtrise principal,
- un emploi d’agent de maîtrise,
- un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe,
- deux emplois d’adjoint technique 2° classe.
FILIERE MEDICO SOCIALE :
- trois emplois d’ASEM principal 2° classe.
FILIERE CULTURELLE :
- un emploi d’assistant d’enseignement artistique.
Avec effet au 1er février 2014 :
SUPPRESSION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- deux emplois d’adjoint administratif principal 1° classe.
CREATION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- deux emplois de rédacteur.
Avec effet au 1er juillet 2014 :
SUPPRESSION DE POSTE (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’adjoint technique 2° classe.
CREATION DE POSTE (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’agent de maîtrise. Avec effet au 1er septembre 2014 :
SUPPRESSION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- trois emplois d’ASEM 1° classe.
CREATION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- trois emplois d’ASEM principal 2° classe.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs des agents titulaires et non titulaires, des agents permanents et non permanents, à temps complet et à temps non complet.
Il y a lieu aussi de solliciter l’ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel :
- de remplacement d’agents absents du service,
- non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,
- saisonnier et occasionnel,
- dans le cadre de dispositifs d’insertion professionnelle (contrats de droit privé),
- dans le cadre de besoins ponctuels (vacataires),
et à l’indemnisation des stagiaires conventionnés de l’enseignement supérieur qui remplissent les conditions
15
Décide à
l’unanimité
Régime indemnitaire du personnel pour 2014
- de verser aux agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les primes et indemnités visées par la présente délibération,
- d’actualiser au 1er mai 2014 les primes fixées pour chaque grade en fonction d’un montant annuel légal de référence, compte tenu de l’évolution de la réglementation, des forfaits et de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale. Les primes sont définies, grade par grade, selon le tableau joint en annexe à la présente délibération. Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, dans la limite de l’enveloppe globale répartie par l’autorité territoriale entre les bénéficiaires et sont versées mensuellement, par douzième,
16
Désigne
Désignation des membres de la Commission d’Ouverture des Plis de Délégation de Services publics
Sont candidats :
• Liste NILLES :
o Titulaires : Denis NILLES, Chantal LEGERON,
DominiqueVILHEM-MASSING, Jean-William FISCHER,
Jacques MARX.
o Suppléants : Bernadette NICKLAUS, Jean-Marc
SCHWARTZ,EvelyneCORDARY, Denis PEIFFER, Luc
DOLLE.
• Liste SANITATE :
o Titulaire : Pascal SANITATE
o Suppléante : Florence GIANNETTI
• Liste FUHRMANN :
o Titulaire : Caroline FURMANN
o Suppléante : Nicole BECKERICH Résultat du scrutin :
• Nombre de votants : 35
• Blancs : 0
• Nuls : 0
• Suffrages exprimés : 35
- liste NILLES : 28 voix, soit 4 sièges
- liste SANITATE : 3 voix, soit 0 siège
- liste FUHRMANN 4 voix, soit 1 siège
Membres titulaires élus :
• Denis NILLES
• Chantal LEGERON
• Dominique VILHEM-MASSING
• Jean-William FISCHER
• Caroline FUHRMANN
Membres suppléants élus :
• Bernadette NICKLAUS
• Jean-Marc SCHWARTZ
• Evelyne CORDARY
• Denis PEIFFER
• Nicole BECKERICH
17
Décide à
l’unanimité
Partenariat entre la Ville de Sarreguemines et Moselle Arts Vivants
De valider le partenariat avec Moselle Arts Vivants dans le cadre du Festival « Cabanes » en fixant les engagements de chaque partenaire comme suit :
• La Ville accueille deux spectacles et met à disposition la scène
de l’Hôtel de Ville, ainsi que le personnel et prend en charge les
frais d’hôtel pour le bon déroulement de ces spectacles.
• La Ville gère la billetterie, avec vente en ligne, pour le compte
de Moselle Arts Vivants à qui sera reversé les recettes dans son
intégralité, les prix des places étant fixé comme suit :
Pour « les 7 doigts de la main » qui aura lieu les 05, 06 et 08 juillet 2014
• 22 € en tarif plein
• 17 € en tarif réduit (pour les – 26 ans, demandeurs d’emploi, groupe de plus de 10 personnes)
Pour le spectacle « la leçon » qui aura lieu le 20 juin 2014 :
• 17 € en tarif plein
• 12 € en tarif réduit (pour les – 26 ans, demandeurs d’emploi, groupe de plus de 10 personnes)
• 5 € pour les étudiants
En contrepartie, Moselle Arts Vivants prend en charge les cachets des artistes, les frais de transports, de restauration, la location du matériel, les cachets des intermittents du spectacle et assure la promotion de ces évènements.
Autorise le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document afférent à ces opérations. Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT
18 Plan de financement des projets FEDER
Point retiré
19 Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication Néant
Divers
20
Décide à
l’unanimité
A – Signature de la convention « Contrat Local d’Accompagnement Scolaire »
D’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention CLAS ou tout autre document relatif au versement de la subvention accordée par la CAF au titre de l’accompagnement à la scolarité Extrait des décisions prises lors de la
4e réunion plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
Le Conseil Municipal :
1
Approuve
A l’unanimité
Approbation du compte rendu de la 2e et 3e séances du Conseil Municipal
les comptes rendus des 2e et 3e séances du Conseil Municipal
2
Décide
Sous 1 opposition
Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués
de fixer les indemnités de fonction des Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégués en pourcentage par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice brut 1015).
de verser ces indemnités selon le tableau nominatif ci-annexé, dans le respect de la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux en vertu des articles L.2123-20 et suivants du CGCT, montant majoré: • de 20 % au titre des communes chefs-lieux d’arrondissement
(L.2123-22- 1° à L.2123-24 et R.2123-23-1°du CGCT)
• au titre des communes qui, au cours de l’un au moins des trois
exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 à
L.2334-18-4 du CGCT.
(articles L.2123-22-5°et R.2123-23-4° du CGCT)
que l’enveloppe indemnitaire fixée suivra les évolutions de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique, cette règle étant également applicable, le cas échéant, à l’indemnité écrêtée ;
l’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus énoncées est fixée à la date d’entrée en fonction des élus municipaux.
3
Décide
A l’unanimité
Désignations dans les commissions municipales et organismes extérieurs – Modifications
de renoncer au scrutin secret et de voter à main levée pour procéder aux désignations ci-après.
de modifier comme suit la représentation de la Ville au sein du conseil d’administration de l’association « Les Petits Sarregueminois » :
o Représentante du Député Maire : Mme Bernadette
NICKLAUS
o 4 conseillers municipaux :
Mme Christiane HECKEL
Mme Chantal LEGERON
M. Denis PEIFFER
Mme Carole DIDIOT
de désigner Mme Marie-Thérèse HEYMES-MUHR en tant que déléguée titulaire au Conseil d’école de Maud FONTENOY, en lieu et place de M. Jean-Claude CUNAT ;
de compléter les commissions municipales comme suit :
o Commission d’Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières :
Mme Marie-Thérèse HEYMES-MUHR
o Commission de la Circulation : Mme Nicole MULLER-
BECKER ;
o Commission des Sports : Mme Nicole MULLER-BECKER ; 4
Décide
A l’unanimité
Délégation de service public pour l’exploitation des ports de plaisance
de retenir le principe de deux procédures distinctes pour la gestion de chacun des deux ports, celle du Port du centre ville sera présentée ultérieurement à l’assemblée délibérante,
de retenir la délégation de service public comme mode de gestion du port de Steinbach ;
d’approuver les grandes lignes du cahier des charges de la consultation énoncées ci-dessus ;
d’autoriser le Député Maire à engager la procédure de délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 et s. du code général des collectivités territoriales.
5
Décide
Sous 1 abstention
Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs
de proposer à Monsieur le Directeur des services fiscaux de la Moselle le nom de 32 contribuables candidats à la fonction de commissaire de la CCID, selon la liste qui sera annexée au procès verbal..
6
Décide
A l’unanimité
Décision modificative : indemnité de sinistre.
d’inscrire par voie de décision modificative les sommes suivantes en dépenses et en recettes :
Vandalisme CSL Beausoleil 10 008,50 €
Accident véhicule 362 BAS 57 896,46 €
Total 10 904,96 €
7
Décide
A l’unanimité
Droit à la formation des élus.
- le droit à la formation de chaque membre du Conseil Municipal est fixé comme suit :
Art. 1 : Chaque conseiller municipal ayant droit à dix huit jours de formation par mandat, il pourra bénéficier de ce droit soit de manière fractionnée, soit de manière continue ; l'élu détermine librement le thème et le lieu de la formation, l’organisme qui le dispense, quel que soit son statut dans le conseil municipal. La formation doit développer des compétences liées aux fonctions qu’il exerce. Sont exclus les voyages d’études. Les formations sont dispensées obligatoirement par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le Ministre de l’Intérieur.
Art. 2 : Toute formation d’une durée égale ou supérieure à six jours devra faire l’objet d’une demande écrite au Maire avant le 30 novembre pour l’année suivante, de manière à pouvoir être inscrite au budget primitif ; la répartition des crédits entre les élus est opérée sur une base égalitaire.
Art. 3 : Les demandes de formation enregistrées par les services municipaux font l’objet d’une prévision au budget primitif et seront retenues, par ordre de réception auprès des services municipaux, dans la limite des coûts des formations de 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Par coût de la formation, il faut entendre :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration).
- les frais d'enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu parti en formation, plafonnée à l’équivalent de 18 jours pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Art. 4 : Si, pour des raisons budgétaires, une formation ne peut être accordée, le plafond de 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune étant atteint, elle sera inscrite de manière prioritaire l’année suivante si le conseiller municipal maintient sa demande.
Art. 5 : Il est proposé aux conseillers municipaux de s’inscrire prioritairement dans les formations dispensées par la Fédération Départementale des Maires de Moselle.
- les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif, dans la limite de 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
8
Décide
A l’unanimité
Convention et avenant Ville/Etat relatifs à la mise sous pli pour les élections municipales.
d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention et son avenant
9 Décide A l’unanimité
(M. HENNARD ne
prend pas part au
vote au titre de la
procuration de
Mme VILHEM
MASSING)
Renouvellement de la délégation de service public pour le funérarium.
de déléguer à l’entreprise Pompes Funèbres Lorraines Backes l’exploitation de la chambre funéraire pour une durée de trois ans à compter de la notification
10
Décide
A l’unanimité
Refonte du contrat liant les élèves du Conservatoire à Rayonnement Communal de Musique, de Danse et d’Art Dramatique de Sarreguemines à la Musique Municipale de Sarreguemines
de modifier le contrat liant les élèves du Conservatoire de Sarreguemines et la Musique Municipale de Sarreguemines et de modifier tous les contrats existants en nouveaux contrats à compter de la rentrée de septembre 2014
11
Décide
A l’unanimité
Demande de subvention pour la restauration d’œuvres des collections des musées de Sarreguemines.
de solliciter une subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles de Lorraine pour la restauration d’œuvres des collections des Musées de Sarreguemines.
12
Décide
A l’unanimité
Musées : subventions DRAC Lorraine et conventions y afférentes pour quatre expositions temporaires.
d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions de partenariat avec la Direction des Affaires Culturelles de Lorraine. Ce partenariat est afférent aux subventions attribuées à la Ville de Sarreguemines pour quatre expositions temporaires organisées aux Musées de Sarreguemines en 2014
.
13
Décide
à l’unanimité
Ticket Sport-Culture : adoption d’un règlement.
d’adopter le règlement relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation du Ticket Sport Culture 14
Décide à
l’unanimité
Attribution de subventions dans le cadre de l’opération MOSELLE MACADAM JEUNESSE 2014
d’accorder au titre du projet MOSELLE MACADAM JEUNESSE 2014 les subventions suivantes :
ASSOCIATION Subvention attribuée
Amis bouliste 200,00
Basket Ball 210,00
Centre Socioculturel 263,00
Cercle Nautique 400,00
Ecole de Golf 200,00
Espoir aéronautique 280,00
ASSO Gymnastique 400,00
Ludothèque 1 770,00
Lutte 200,00
Pétanque Allmend 160,00
Racing Club SGMS 2 100,00
Sarreguemines Jump 1 500,00
Tir à l'Arc 96,00
Tonic Boxe 1 800,00
Triathlon Club 150,00
TOTAL 9 729,00
15
Décide à
l’unanimité
Versement d’une subvention pour l’Atelier Jeunes organisé par le CMSEA du 28 au 30 avril et le 2 mai 2014.
d’accorder une subvention de 196 € au CMSEA pour l’atelier Jeunes qui s’est déroulé du 28 au 30 avril et le 2 mai 2014.
16
Prend acte
Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2013
de la présentation du rapport retraçant les actions de développement social urbain menées par la Ville de Sarreguemines
17
Décide sous
3 abstentions
Subventions dispositifs Politique de la Ville 2014
- d’attribuer les subventions suivantes :
Mission Locale d’Insertion de Sarreguemines
- Passeport pour l’alternance : 4 575 €
- Regard sur les métiers 2 075 €
- Petits déjeuners connaissance du bassin d’emploi : 1 300 €
TOTAL : 7 950 €
Equipe de Prévention Spécialisée - CMSEA
- OVVV – vacances de printemps : 650 €
- En route vers l’emploi : 1 080 €
- Parents-jeunes pour des liens renforcés : 1 000 €
TOTAL : 2 730 € Centre Socioculturel
- Fonds de Participation des Habitants : 3 000 €
- CLAS 16 462 €
- Actions référente famille : 1 500 €
- Animation de rue : 2 000 €
TOTAL : 22 962 €
Ludothèque Beausoleil
- Atelier d’éveil au plaisir de lire : 11 000 €
- Jeu en cité : 5 000 €
- A l’école du jeu : 2 900 €
TOTAL : 18 900 €
Association Proximité
- Point rencontre : 6 000 €
TOTAL : 6 000 €
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - Sensibilisation sur les violences sexistes en milieu : 900 €
scolaire
- Sensibilisation aux violences sexistes et à l’égalité professionnelle du public en insertion professionnelle : 400 €
TOTAL : 1 300 €
Equipes Saint Vincent
- Les paniers du maraîcher 3 000 €
TOTAL : 3 000 €
Cap Emploi
- Accompagner les publics des quartiers prioritaires vers une insertion professionnelle durable : 10 000 €
TOTAL : 10 000 €
Les Citéens
- Aide à l’apprentissage de la langue française : 120 €
TOTAL : 120 €
TOTAL GENERAL : 72 962 €
18
Décide
sous 2 oppositions
Convention de mise à disposition des Jardins Familiaux des Maraîchers
d’approuver la convention de mise à disposition de terrains aménagés à usage de jardins familiaux entre la Ville et l’association « Centre socioculturel » et d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à la signer
19
Décide à
l’unanimité
Plan de financement des dossiers FEDER
d’approuver le plan de financement prévisionnel des trois dossiers portés par la Ville de Sarreguemines dans le cadre du « pôle social ».
Les jardins familiaux aux Maraîchers.
Dépenses :
- Pose de clôtures : 15 632,90 € HT 18 696,95 € TTC - Réseaux et voirie : 66 666,66 € HT 79 733,33 € TTC - Achat et pose d’abris 23 400,00 € HT 28 080,00 € TTC de jardins
TOTAL : 105 699,56 € HT 126 510,28 € TTC
Ressources :
- Participation du FEDER : 49 500,00 € (39,13 %)
- Participation de l’Acsé : 3 000,00 € (2,37 %)
- Fonds propres : 74 010,28 € (58,50 %)
TOTAL : 126 510,28 €
1. La création d’un jardin du partage.
Dépenses :
- Pose de clôtures : 16 000,00 € HT 19 200,00 € TTC - Réseaux et voirie : 60 000,00 € HT 72 000,00 € TTC - Cabanes de jardin et toilettes : 30 000,00 € HT 36 000,00 € TTC - Serres : 6 000,00 € HT 7 200,00 € TTC - Salaires et charges : 20 000,00 € 20 000,00 € - Fourniture et plantation arbres:13 000,00 € HT 15 600,00 € TTC et plantes
TOTAL : 145 000,00 € HT 170 000,00 € TTC
Ressources :
- Participation du FEDER : 75 000,00 € (44,12 %)
- Fonds propres : 95 000,00 € (55,88 %)
TOTAL : 170 000,00 €
2. La réhabilitation d’une maison en vue de l’hébergement de familles sédentarisées.
Dépenses :
- Mise à disposition d’un bâtiment
de la Ville : 110 000 € 110 000,00 € - Travaux en régie : 25 000 € 25 000,00 € - Réhabilitations et aménagements : 80 000,00 € HT 96 000,00 € TTC
TOTAL : 215 000,00 € HT 231 000,00 € TTC
Ressources :
- Participation du FEDER : 96 000,00 € (41,56 %)
- Fonds propres : 135 000,00 € (58,44 %)
TOTAL : 231 000,00 €
20
Décide à
l’unanimité
Fixation des crédits et dotations scolaires à compter de l’année 2014 : modification de la DCM du 09/12/2013.
de rectifier l’intitulé du point 12 de la délibération en date du 9 décembre 2013 comme suit :
« Fixation des dotations scolaires à compter de l’année 2014 pour les écoles maternelles et élémentaires de Sarreguemines, publiques et privées » de modifier la formulation de l’alinéa 1er du dispositif de cette délibération comme suit :
« de réévaluer à compter de l’année 2014 et jusqu’à nouvel ordre, les crédits et dotations scolaires comme suit »
Les autres dispositions de la délibération sont inchangées.
21
Décide à
l’unanimité
Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel.
de constituer un groupement de commandes dont les membres sont : o La Ville de Sarreguemines
o La Communauté d’Agglomération Sarreguemines
Confluences
o Les communes membres de la CASC intéressées
en vue de la passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture de gaz naturel
de désigner la Ville de Sarreguemines comme coordonnateur du groupement,
de prévoir que la commission d’appel d’offre compétente est celle du coordonnateur
d’autoriser Monsieur le Député-Maire de la Ville de Sarreguemines ou son adjoint délégué à signer et à exécuter la convention de groupement.
22
Décide à
l’unanimité
Convention relative à l’opération d’enfouissement des réseaux d’Orange dans la commune de Sarreguemines.- rue de Graefinthal
d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir
23
Décide à
l’unanimité
Convention relative aux conditions d’installation et d’exploitation d’ouvrage en traversée du domaine de RFF.
d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir entre Réseau Ferré de France et la Ville de Sarreguemines concernant la traversée des voies ferrées par une canalisation d’assainissement
24
Décide à
l’unanimité
Convention avec le Département relative aux travaux de mise en sécurité rue de Deux Ponts (RD 974)
d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir entre le Département de la Moselle et la Ville de Sarreguemines
25
Décide à
l’unanimité
Acquisition de plusieurs parcelles situées à proximité de l’Etang des Peupliers auprès de Mme Brigitte MEDER
d’acquérir auprès de Mme Brigitte MEDER née MUCK, domiciliée à 57200 Sarreguemines, 1 rue Victor Hugo, les parcelles cadastrées Section 23 n° 1 et 2 et Section 24 n° 260, 261, 369 et 372 d’une surface totale de 63,17 ares pour un montant de 22 109,50 €,
les crédits nécessaires à cette acquisition correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais d’acte et de notaire, sont inscrits au budget général 2014 en section d’investissement Chapitre 21 Sous Rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ14 23FO Acquisitions Foncières,
de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère. Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT
26
Décide à
l’unanimité
Déclaration préalable pour travaux de ravalement de façade.
de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade situés dans les zones U et 1AU du Plan Local d’Urbanisme,
27
Prend acte
Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – des renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – de l’attribution des marchés publics
28
Divers Décide à
l’unanimité
A – Carte scolaire – Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2014/2015
de demander le maintien du 3ème poste à l’école maternelle de Welferding si les effectifs restent stables à la rentrée de septembre 2014,
d’émettre un avis très favorable à l’attribution d’un poste à l’école élémentaire de la Montagne supérieure, d’une part, et à l’école élémentaire biculturelle de la Blies, d’autre part. Compte rendu des décisions prises lors de la 5e réunion plénière
du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
Le Conseil Municipal :
1
Approuve
A l’unanimité
Approbation du compte rendu de la 4e séance du Conseil Municipal
le compte rendu de le 4e séance du Conseil Municipal
2
Prend acte
Présentation au Conseil Municipal des rapports du Maire sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l’eau potable et de l’eau industrielle pour l’année 2013
de la présentation des rapports d’activités 2013 des services de l’Eau et de l’assainissement
3
Décide
Sous 1 abstention
Règlement intérieur du Conseil Municipal
d’adopter le règlement du Conseil Municipal
4
Décide
A l’unanimité
Décision modificative – Subvention FISAC
- d’inscrire par voie de décision modificative en dépenses et en recettes (chapitre 204, sous rubrique 90 0, article 20422, service 11FI, programme ETAFISAC), la somme de 165 € afin
- d’annuler, par émission d’un titre de recettes, le mandat 6594/2011 émis en faveur de l’entreprise TOPAZ
- de rembourser l’Etat pour sa participation à l’opération d’investissement rénovation de vitrines du dossier FISAC par émission d’un mandat.
5
Décide
A l’unanimité
Travaux d’investissement en régie à immobiliser – période du 1er semestre2014 – Opération de fin d’année 2014 – Décision modificative
- d’inscrire, par voie de décision modificative, les crédits nécessaires à la passation des écritures d’ordre, en dépenses et en recettes, en vue d’immobiliser les travaux d’investissement effectués en régie municipale durant le 1er semestre 2014,
o pour un montant de 4 045,44 € en main-d’œuvre sur
opérations reportées de 2013 et
o pour un montant de 16 445,18 € en fournitures et main
d’œuvre sur opérations nouvelles 2014
6
Décide
A l’unanimité
Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – Actualisation du coefficient pour le 1er janvier 2015
Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale
d’électricité (TCFE) est fixé à 8,50 à compter du 1er janvier 2015,
conformément à la formule suivante :
8 X 125,43
118,04
8 est le coefficient multiplicateur communal appliqué en 2011, lié à l’indice de 2009 (N-2)
118,04 est l’indice initial moyen de 2009 des prix à la consommation, hors tabac,
125,43 est l’indice moyen de l’exercice 2013, connu au 2ème trimestre 2014 et applicable pour 2015. 7
Décide
A l’unanimité
Décision modificative – Indemnités de sinistre
- d’inscrire, par voie de décision modificative, les sommes suivantes en dépenses et recettes :
Sinistres Date des
sinistres
Montant
de
l’indemnité
Dégât des eaux
Ecole primaire Blauberg
Sinistre 20.14
23/06/2014 2 043,00€
Dégât des eaux
Ecole primaire Blauberg
Sinistre 20.14 23/06/2014 2 638,00€
Dégât des eaux
Commissariat de Police
Sinistre 22.14 31/03/2014 290,40€
Total : 4 971,40 €
8
Décide
A l’unanimité
Décide
A l’unanimité
A - Actualisation de l’état des effectifs 2014
- de procéder aux suppression et création suivantes de l’état des effectifs :
Avec effet au 1er octobre 2014 :
SUPPRESSION DE POSTE (TITULAIRES) :
FILIERE CULTURELLE :
- un poste d’adjoint du patrimoine 1° classe.
CREATION DE POSTE (TITULAIRES) :
FILIERE CULTURELLE :
- un poste d’assistant principal de conservation du patrimoine 2ème classe.
B - Actualisation de l’état des effectifs 2014 – Collaborateur de Cabinet
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits est déterminé de façon à ce que :
d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour,
d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel.
Ces crédits sont prévus pour la durée du mandat du Maire. 9
Décide
A l’unanimité
Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
- d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire suivant :
Emplois ouverts aux commissions de sélections professionnelles
Besoins de la collectivité
(nombre de postes ouverts) Grade et
fonctions
Nombre
d’agents
éligibles 2013 2014 2015
2016
(jusqu’au
16/03)
Total
de
postes
ouverts
Attaché (cat. A) 2 0 2 0 0 2 Assistant
d’enseignement
artistique
(cat. B)
4 0 3 0 0 3
ASEM (cat. C) 3 0 3 0 0 3 Adjoint
d’animation 1 0 0 0 0 0 Adjoint
technique 1 0 0 0 0 0
- de charger le Maire de confier la mise en œuvre des présentes dispositions au Centre de Gestion de la Moselle
- d’autoriser le Maire à signer la convention d’organisation des commissions de sélection professionnelle par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,
Une enveloppe de crédits est prévue au budget pour participer aux frais d’organisation des commissions de sélections professionnelles.
10
Décide
A l’unanimité
Comité Technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail : détermination du nombre de représentants
- de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- d’instituer le paritarisme numérique en fixant à 5 le nombre de représentants de la collectivité, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- de recueillir l’avis des représentants de la collectivité.
11
Décide
A l’unanimité
Ballet de Kazan – Décision modificative
- d’inscrire les crédits nécessaires par décision modificative en dépenses et en recettes comme suit :
- 11 000 € en dépenses Chapitre 011 sous rubrique 33 1 nature 6288 service 14DC
- 11 000 € en recettes Chapitre 70 sous rubrique 33 1 nature 7062 service 11FI
- de charger Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué de la mise en application de la présente délibération. 12
Décide
A l’unanimité
Festival Cabanes – Décision modificative
- d’inscrire les crédits nécessaires par décision modificative en dépenses et en recettes comme suit
- 8 428 € en dépenses Chapitre 011 sous rubrique 33 1 nature 6288 service 14DC
- 8 428 € en recettes Chapitre 70 sous rubrique 33 1 nature 7062 service 11FI
- de charger Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué de la mise en application de la présente délibération.
13
Décide
A l’unanimité
Utilisation d’équipements sportifs communaux par les lycées de Sarreguemines – Signature d’un avenant n° 2
D’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’avenant n°2 à la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs communaux par les lycées de Sarreguemines
14
Décide
à l’unanimité
Demande de subvention - - Opération Ville Vie Vacances du centre socio- culturel
D’accorder une subvention de 1 000,00 € au centre socioculturel pour l’ Opération Ville Vie Vacances (OVVV) organisée lors des vacances d’été 2014 : « La vie dans mon quartier ».
Les crédits nécessaires sont prévus au BP 2014 sur la ligne de la Politique de la ville.
15
Décide à
l’unanimité
Contrat Enfance Jeunesse – Attribution de subvention 2014
- d’attribuer les subventions figurant dans le tableau ci-dessous, sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Arts du Cirque Culture et Liberté 4 650,00 €
Découvertes sportives et monocyclistiques … Culture et Liberté 2 595,00 €
Séjour Ski Culture et Liberté 13 000,00 €
Périscolaire Centre Socioculturel Solde à verser 128 165 ,50 €
Mercredis éducatifs Centre Socioculturel Solde à verser 24 676,50 €
Centres aérés petites et Gdes vacances Centre Socioculturel Solde à verser 11 871,50 €
Atelier informatique Association du Foyer Cult. 1 977,00 €
Ateliers théâtre Association du Foyer Cult. 15 182,00 €
Ateliers théâtre Association du Foyer Cult. 15 183,00 €
Accueil de Loisirs - centres aérés Association du Foyer Cult. 18 160,00 €
Hip Hop / Break Dance Association du Foyer Cult. 2 496,00 €
- pour les projets éligibles, de solliciter la participation de l’Etat, de la Caisse d’Allocations Familiales, du Département, de la Région et de toute collectivité ou Etablissement Public ou Privé susceptible d’intervenir sur ce champ.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014 sous : chapitre : 65, rubrique : 5222, article : 65742 16
Décide à
l’unanimité
Attribution d’une subvention à la Ludothèque Beausoleil – Journal « Rap’porteur »
- d’attribuer à la Ludothèque Beausoleil une subvention d’un montant de 5 000 € pour son projet « journal Rap’porteur »
17
Décide à
l’unanimité
Fonds de concours sobriété de l’éclairage public
- d’approuver l’opération de rénovation de l’éclairage public rue Rabelais - de solliciter une aide de 5 000€ du fonds de concours de sobriété de l’éclairage public pour l’année 2014
18
Décide à
l’unanimité
Approbation du plan de zonage d’assainissement
- d'approuver le plan de zonage d'assainissement
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué, à signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d’assainissement
19
Décide à
l’unanimité
Convention de partenariat entre la Ville de Sarreguemines et GrDF en matière de travaux à proximité des ouvrages gaz
- d'autoriser M. le Député-Maire ou M. l'Adjoint Délégué à signer la convention de partenariat en matière de travaux à proximité des ouvrages Gaz à intervenir entre la Ville de Sarreguemines et GrDF.
20
Décide à
l’unanimité
Cession de 2 parcelles en zone industrielle au profit de la société CONTINENTAL
- de céder les parcelles, sises en zone industrielle et provisoirement cadastrées Section 14, N°4/3 de 7,44 ares et N°5/3 de 16,42 ares, d’une contenance totale de 23,86 ares, au prix de 5 965 € à la société Continental,
- de laisser l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,
21
Décide à
l’unanimité
Cession d’un terrain en zone industrielle au profit de la SCI BATINUM
- de céder la parcelle, sise en zone industrielle et cadastrée Section 68, N°189/36, d’une contenance totale de 6,18 ares, au prix de 6 180 € HT à la SCI BATINUM, domiciliée 8 rue Joseph Cugnot à Sarreguemines,
- de laisser l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,
22
Décide à
l’unanimité
Renouvellement des baux de chasse – Période du 02 février 2015 au 1er février 2024
- de procéder à une consultation écrite des propriétaires fonciers en vue de déterminer la destination du produit de la location de la chasse,
- de valider la liste des propriétaires et des surfaces (ci-annexée) qui sont pris en compte dans la chasse communale Les délibérations complètes peuvent être consultées
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT
23
Décide à
l’unanimité
Aide au ravalement – Décision modificative
- d’attribuer un crédit complémentaire de 38 000 € pour les ravalements de façade sur le compte " Bourses et prix " 72.10 / 6714 / 23UR
- par décision modificative comme suit :
o un virement de 18 000 € :
- 18 000 € du compte 72.10/20422/23UR " Subvention
investissement FIA"
+18 000 € sur le compte 72.10/6714/23UR "Bourses et
prix"
o équilibre des 2 sections
- 20 000 € en dépense de fonctionnement 01.10/023/11FI
et
- 20 000 € en recette d’investissement 01.20/021/11FI
- par virement interne comme suit :
- 20 000€ de la ligne 01.21/022/11FI "dépense imprévue
de fonctionnement"
+ 20 000€ sur la ligne 72.10/6714/23UR "Bourses et prix"
24 Décide à
l’unanimité
Immeuble rue des Bénédictins – Mission d’assistance à Maître d’Ouvrage
- d’attribuer un crédit de 17 850 € pour la Mission d’Assistance à Maître d’Ouvrage pour l’immeuble rue des Bénédictins cadastré en section 26 parcelle 20 (56,82 ares) et 04 (57,78 ares)
par virement interne comme suit :
- 17 850€ de la ligne 01.21/022/11FI "dépense imprévue de fonctionnement" + 17 850€ sur la ligne 8241/617/23UR "Frais d’études"
- d’autoriser Monsieur le Député Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document, à intervenir dans le cadre de cette opération.
25
Prend acte
l’unanimité
Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – des renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – de l’attribution des marchés publics
26
Divers Néant Compte rendu des décisions prises
lors de la 6e réunion plénière du Conseil Municipal
du 13 octobre 2014
Le Conseil Municipal :
1
Approuve
à l’unanimité
Approbation du compte rendu de la 5ème séance du Conseil Municipal
le compte rendu de le 5ème séance du Conseil Municipal
2
Décide
à
l’unanimité
Convention de mutualisation de moyens et de coopération entre la Ville de Sarreguemines et le CCAS de Sarreguemines
- d’approuver la convention à conclure entre la Ville et le CCAS pour la mutualisation de moyens en matière de traitement des paies et de préparation/passation de marchés publics.
- d’autoriser M. le Député Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces y afférentes.
3
Décide
à l’unanimité
(MM.
SCHWARTZ
Jean-Marc et
SANITATE
Pascal ne
prennent pas
part au vote)
Attribution d’une subvention au Syndicat des Arboriculteurs et des Horticulteurs de Neunkirch
- d’attribuer une subvention d’équipement exceptionnelle au Syndicat des Arboriculteurs et des horticulteurs de Sarreguemines- Neunkirch d’un montant de 7 500 € pour l’acquisition de matériels, sur présentation de factures ;
- d’inscrire les crédits par décision modificative au Chapitre 204 - Sous-rubrique 0250 – Nature 20421 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Matériel – en prélevant ce montant sur les dépenses imprévues d’investissement : Chapitre 020 – Sous- rubrique 01 21 – Nature 020 Dépenses imprévues d’investissement.
4
Décide
à l’unanimité
Attribution de subventions – Tickets Sport Culture
d’attribuer aux associations ayant participé au dispositif « Tickets Sports Culture » les subventions correspondant à leurs actions pour un total de 28 000 €
5
Décide
à l’unanimité
Demande de subvention pour le Festival « Mir redd Platt » 2015
de solliciter toute participation de l’Etat ainsi que des autres collectivités susceptibles d’accompagner ce projet.
6
Décide
à l’unanimité
Demande de subvention pour les « Rencontres de la Saint Paul »
de solliciter toute participation de l’Etat, du Conseil Régional de Lorraine et du Conseil Général de la Moselle susceptibles d’accompagner ce projet.
7
Décide
à l’unanimité
Demande de subvention pour le Marché de Noël 2014
de solliciter la participation du Conseil Général de la Moselle susceptible d’accompagner ce projet
8
Décide
à l’unanimité
Modification du périmètre du marché bi-hebdomadaire à l’occasion du Marché de Noël 2014
Du mardi 18 novembre 2014 au mardi 30 décembre 2014 inclus, une partie du périmètre du marché bi-hebdomadaire est transférée pour faire place à l'implantation des chalets du Marché de Noël qui se tiendra rue Sainte Croix, Place de la République, rue de Verdun - tronçon compris entre la rue Utzschneider et la rue de l’Eglise, rue de l'Eglise partie haute, passage du Marché, place du Marché.
Durant cette période, les commerçants non sédentaires du marché bi-hebdomadaire habituellement installés dans le secteur ci-dessus, seront transférés dans la rue de Verdun et, si besoin, dans la rue d’Or et la rue de la Paix. 9
Décide
à l’unanimité
Fonds de concours CASC pour la mise en accessibilité – Programme 2014-2016
d'autoriser M. le Député-Maire à solliciter de la Communauté d’Agglomération au titre de programme 2014-2016, la subvention de 5 000 € dans le cadre du fonds de concours pour la mise en accessibilité, à l’appui d’un dossier reprenant les opérations réalisées en 2014 à savoir :
o Abaissement des bordures de trottoirs au droit des passages piétons au carrefour de la rue Clémenceau et de la rue Mal Foch, et au carrefour de la rue Clémenceau et de la rue Joffre.
o Abaissement des bordures de trottoirs au droit du passage piétons situé au niveau de l’immeuble n°135 rue de France.
o Réalisation d’une rampe d’accès piétons entre le chemin de halage et le trottoir situé au niveau du passage piéton ci-dessus (135 rue de France).
10
Décide
à l’unanimité
Fixation du taux et des exonérations pour la part communale de la taxe d’aménagement
- de fixer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal,
- d’exonérer partiellement, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, les constructions et aménagements suivants :
1) A raison de 10 % de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
2) A raison de 10% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
3) A raison de 10% de leur surface, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- d’exonérer de taxe d’aménagement à hauteur de 75% les constructions annexes de moins de 20 m²,
- de dire que, conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du CCode de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2014 et au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.
11
Décide
à l’unanimité
Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de la rue Sainte Barbe
- d’instituer dans le secteur de la rue Sainte Barbe, délimité au plan joint, un taux de taxe d’aménagement de 15%,
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme à titre d’information,
- de dire que, conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2014 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.
12
Décide
à l’unanimité
Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de l’Impasse Branly
- d’instituer dans le secteur impasse Branly un taux de taxe d’aménagement de 15%,
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme à titre d’information,
- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2014 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.
13
Décide
àl’unanimité
Projet d’extension de la rue de Graefinthal et Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour ce secteur
- d’un programme des travaux d’aménagement de l’extension de la rue de Graefinthal en 2 tranches estimées respectivement à 170 148,70€ TTC et 197 736€ TTC
- de réaliser la 1ere tranche de travaux portant sur les extensions de réseaux et la pose d’un poste de refoulement,
- de prévoir les crédits nécessaires en dépenses et en recettes pour la réalisation de la 1ere tranche au BP 2015,
- de fixer sur le secteur délimité au plan ci-joint le taux de la taxe d’aménagement à 18%,
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné, à titre d’information,
- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2014 et au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
14
Décide
à l’unanimité
Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de la rue Georges Martin
- d’instituer sur le secteur, rue Georges Martin un taux de taxe d’aménagement de 12,5%,
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme à titre d’information,
- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2014 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
15
Décide à
l’unanimité
Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de la rue Sainte Marie
- d’instituer sur le secteur, rue Sainte Marie un taux de taxe d’aménagement de 15%,
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information,
- de dire que, conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2014 et au Service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
16
Décide à
l’unanimité
Acquisition de plusieurs parcelles auprès de la SAFER Lorraine
- d’acquérir auprès de la SAFER Lorraine les parcelles, cadastrées Section 76, N° 16 (12,50 ares), 17 (47,27 ares), 18 (22,45 ares), Section 82, 185 (19,18 ares), 187 (19,17 ares) et 189 (79,92 ares), pour un montant total de 111 826,- €,
- les crédits nécessaires à cette acquisition (y compris frais SAFER, d’actes, de notaire), à savoir 126 000,- € sont à inscrire au budget général 2015 en dépenses comme suit : Chapitre 21 – 8240 – 2118 – 23FO FONACQ15,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
17
Décide à
l’unanimité
Acquisition de plusieurs parcelles sises quai du Chemin de Fer auprès du Réseau Ferré de France en vue de réaliser un parking
- d’approuver la réalisation d’un parking de 30 - 35 places, situé quai du Chemin de Fer,
- d’acquérir auprès de Réseau Ferré de France (RFF), les parcelles, cadastrées Section 22, N° 164 (120 m²), 165 (125 m²) et 343/52 (822 m²), d’une contenance totale de 1 067 m², pour un montant de 26 766,- € HT, soit 32 119,20 € TTC,
- les crédits nécessaires à cette opération correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais de notaire, sont inscrits au budget général 2014 en section d’investissement sous Rubrique 8222 Nature 2112 Opération 09PIETRA 23FO Acquisitions Foncières,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
18
Décide à
l’unanimité
Acquisition d’une parcelle située à proximité de la rue de la Fraternité
- d’acquérir auprès de M. Régis SCHALLHAMMER, domicilié 71 place des Gendarmes d’Ouvéa à HYERES (83400), la parcelle, cadastrée Section 53, N° 547/65 d’une contenance de 0,45 ares, pour un montant de 1 265,- €,
- les crédits nécessaires à cette opération, à savoir 2 895,- € correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais de géomètre et de notaire, sont inscrits au budget général 2014 en section d’investissement sous Rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ14 23FO Acquisitions Foncières,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère. 19
Décide à
l’unanimité
Réforme du régime des Etablissements Publics Fonciers de l’Etat (EPF- en vue de réaliser un parking
- d’émettre un avis favorable sur le projet de décret n°73-250 du 07 mars 1973 modifié approuvant les nouveaux statuts de l’EPF Lorraine,
- d’autoriser M. le Député Maire à signer tout document s’y référant.
20
Décide à
l’unanimité
Lotissement du Forst – Commercialisation
- de confirmer le prix de vente à 8 700 € TTC l’are,
- de prendre acte que la TVA applicable lors de la vente des lots sera calculée sur la marge,
-de céder les différents lots de terrain à bâtir comme suit :
Lot Secti on N° de parcelle Superficie Acquéreurs Prix TTC de vente Dont TVA
sur la
marge
2 76 154/19 450 m² M et Mme Thierry ENDRES 39 150 € 5 082,06 €
3 76 155/19 621 m² M et Mme Mathieu SCHULTEN 54 027 € 7 013,24 €
5 76 157/19 684 m² M et Mme Mehmet SARIBAS 59 508 € 7 724,73 €
6 76 158/19 788 m² M et Mme Jean Luc BLESS 68 556 € 8 899,25 €
7 et 8 76 159/19 et 160/19 1569 m² Mme Julie DEGEN et M. Thibault BUTTACI 136 503 € 17 719,45 €
11 76 163/19 677 m² Mme Valérie VIOLI et M. Yann HASCOET 58 899 € 7 645,68 €
21 76 173/19 555 m² M et Mme Ekrem SAHIN 48 285 € 6 267,87 €
37 76 189/19 594 m² M. et Mme Ali GUMUS 51 678 € 6 708,32 €
Total pour mémoire : 516 606 €
- d’autoriser M. le Député Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
21
Décide à
l’unanimité
Aide au ravalement – Décision modificative
- de rapporter la délibération point n°23 du 15 septembre 2014
- d’attribuer un crédit complémentaire de 38 000 € pour les ravalements de façade sur le compte " Bourses et prix " 72.10 / 6714 / 23UR
- par décision modificative comme suit :
o un virement de 18 000 € :
- 18 000 € du compte 72.10/20422/23UR " Subvention
investissement FIA"
+18 000 € sur le compte 72.10/6714/23UR "Bourses et prix"
o équilibre des 2 sections
- 18 000 € en dépense de fonctionnement 01.10/023/11FI et
- 18 000 € en recette d’investissement 01.20/021/11FI
- par virement interne comme suit :
- 20 000€ de la ligne 01.21/022/11FI "dépense imprévue de fonctionnement"
+ 20 000€ sur la ligne 72.10/6714/23UR "Bourses et prix"
- d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer tout document qui s’y réfère - Les délibérations complètes peuvent être consultées
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT
22
Décide à
l’unanimité
(M. MARX
Jacques ne
prend pas
part au vote)
Délégation du droit de préemption de la Ville au profit de la Communauté d’Agglomération – Abattoir
- de déléguer le droit de préemption dont bénéficie la Ville et portant sur l’ensemble immobilier, cadastré Section 65, N°27/11, Section 66, N°91/22, Section 67, N°192/1, sis rue Guillaume Schoettke (Abattoirs) en zone industrielle, au profit de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC) dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et d’aménagement du territoire pour assurer la pérennisation de l’abattoir de Sarreguemines,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délégation.
23 Renouvellement des baux de chasse – Période du 02 février 2015 au 1er février 2024 – Convention de gré à gré
Point retiré.
24
Décide à
l’unanimité
Prieuré de Welferding : état manifeste d’abandon
- de demander au Maire de constater la situation d’abandon manifeste de l’ensemble immobilier comprenant la section 26 parcelle n°4 et n°20
- de charger le Député Maire d’entreprendre toutes démarches et actes nécessaires pour l’avancement de cette procédure.
25
Prend acte
Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – des renonciations à l’exercice du droit de préemption
26
Div
ers
Néant Compte rendu des décisions prises lors de la
7e réunion plénière du Conseil Municipal
du 08 décembre 2014
Le Conseil Municipal :
1
Approuve
à l’unanimité
Approbation du compte rendu de la 6ème séance du Conseil Municipal
le compte rendu de le 6ème séance du Conseil Municipal
2
Décide
sous 7
abstentions
Désignation de représentants de la Ville dans les conseils d’administration des collèges et lycées
de modifier comme suit la désignation des représentants de la Ville de Sarreguemines au sein des conseils d’administration de certains collègues et lycées :
• Collège JEAN JAURES
o Titulaire : Chantal LEGERON
o Suppléant : Evelyne CORDARY
• Lycée Technique et Lycée professionnel Henri NOMINE
o Titulaire : Marc ZINGRAFF
o Suppléant : Dominique VILHEM-MASSING
• Lycée Jean de Pange
o Titulaire : Christiane HECKEL
o Suppléant : Sébastien JUNG
• Lycée Professionnel Simon LAZARD
o Titulaire : Sébastien JUNG
o Suppléant : Jean-William FISCHER
3
Décide
à
l’unanimité
Décision modificative – Organisation de l’Arbre de Noël
D’inscrire les crédits, par voie de décision modificative, les crédits nécessaires au maintien de « l’Arbre de Noël » du personnel comprenant notamment :
- à destination des enfants : un goûter avec spectacle, un sachets de friandises, un chèque-cadeau de 22, 30 ou 40 € pour les enfants des tranches d’âge respectivement de
- 0 à < de 4 ans, 4 à < de 8 ans et 8 à < 13 ans au 31.12.2014 ;
- à destination des agents : un coffret de vin.
D’opérer en conséquence les inscriptions suivantes :
• Au Chapitre 011 :
o Sous-rubrique 0240 :
nature 6232 : Fêtes et cérémonies – service CER……………….9.639 € nature 6232 : Fêtes et cérémonies – service DRH……………….4.700 € nature 6257 : Réceptions ……………service CER ………………1.900 € nature 6288 : Autres services extérieurs – service 14DC ……….2.500 € nature 6371 : Autres impôts et taxes SACEM – service 14DC … 100 € nature 60632 : Fournitures de petit équipement – service 14DC 100 €
soit un total de 18.939 €
• en prélevant ce montant sur les subventions non affectées votées et inscrites au budget : au chapitre 65 – sous-rubrique 0250 – Nature 65741 – subvention de fonctionnement aux associations – comité des œuvres sociales. 4
Décide
à l’unanimité
Convention Ville / CASC relative au financement des abribus de la rue du Maire Massing
- d’approuver la convention de financement de l’arrêt de bus rue du Maire Massing (mise en accessibilité des quais et abribus) ;
- les crédits sont inscrits au budget primitif 2014, chapitre 204, rubrique 8241, article 2041512 – programme 09PIETRA – Serv. Gest. 23UR ;
- d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer cette convention.
5
Décide
à l’unanimité
Aérodrome – Reprise du hangar Kremer-Muller
- de conclure avec MM. Paul KREMER et Othon MULLER d’une part, avec MM. Marc SCHROEDER, HERRMANN Yves et HERRMANN Gilles, représentés par M. Marc SCHROEDER, d’autre part, l’avenant n° 1 en vue de permettre le remplacement des bénéficiaires dans la convention du 27/12/2006 d’occupation du domaine public aéronautique par un hangar pour aéronefs de 310 m².
- autorise Monsieur le Député Maire à signer l’avenant précité.
6
Décide
à l’unanimité
Décision modificative – Indemnités de sinistre
Sinistres Inscription
dépense
Imputation
dépense
Article
Dépense
Service
Gestion.
Montant de
l’indemnité
Imputation
Recette
Accident
Véhicule CL 158 PY
Sinistre 25.14 1 200,00 € 011/415 61551 21AG 1 200,00 € 7788
Accident
Véhicule AX 639 HA
Sinistre 23.14 1 158,00 € 011/8130 60632 21VO 1 158,00 € 7788
Dégât des eaux
Moulin de la Blies
Sinistre 49.14 2 316,00 € 011/3221 61522 MUSE 2 316,00 € 7788
Vandalisme
Aire de jeux rue
Alouettes
Sinistre 53.14
2 262,00 € 011/4223 60632 21EV 2 262,00 € 7788
Tempête
Sinistre 34.14
Archives
Musée des Techniques
Eglise Sacré Cœur
Centre Hippique
Stade Folpersviller
Mairie annexe Neunkirch
Mairie annexe
Folpersviller
2 883,39 €
444,39 €
1 047,94 €
436,13 €
542,57 €
629,38 €
222,20 €
011/323
011/3221
011/0251
011/4140
011/412
011/0201
011/0201
61522
61522
61522
61522
60632
61522
61522
ARCH
MUSE
12EN
13JS
13JS
21BA
21BA
2 883,39 €
444,39 €
1 047,94 €
436,13 €
542,57 €
629,38 €
222,20 €
7788
13 142,00 € 13 142,00 €
7
Décide
à l’unanimité
Mise en non-valeur de produits irrécouvrables
- d’admettre en non-valeur les sommes figurant sur les états de produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie Municipale :
- 6 731,38 € HT - 6 883,81 € TTC – Budget Général
- 922,91 € HT - 1 065,08 € TTC - Budget de l’Assainissement soit un total de : 7 948,89 € TTC
La dépense sera imputée comme suit :
- Budget Général :
Article 6541 (Pertes sur créances irrécouvrables) Sous-rubrique 251 (Restauration scolaire) 181,80 €
Sous-rubrique 4222 (Maisons de quartier 100,00 €
Sous-rubrique 71 01 (Garages) 90,52 € (HT)
Sous-rubrique 8220 (Voirie) 2 836,24 €
Sous-rubrique 8229 (Travaux pour tiers) 221,92 € (HT)
Article 6542 (Créances éteintes)
Sous-rubrique 212 (Enseignement) 117,68 €
Sous-rubrique 71 00 (Bâtiments) 234,89 €
Sous-rubrique 8121 (Décharge) 65,95 € (HT)
Sous-rubrique 8220 (Voirie) 2 483,10 €
Sous-rubrique (Travaux pour tiers) 399,28 € (HT)
- Budget de l’Assainissement :
Article 6541 380,82 €
Article 6542 542,09 €
Les crédits prévus étant insuffisants au Budget de l’Assainissement, un montant de 422,91 € est à prélever sur la ligne 022 « dépenses imprévues de fonctionnement ».
8
Décide
à l’unanimité
Décision modificative – Subvention d’équipement 2013 et 2014 « Les Petits Sarregueminois »
- d’inscrire par voie de Décision Modificative en dépenses (chapitre 204, sous-rubrique 64 31, article 20422 subventions d’équipement bâtiments et installations, service 11FI, programme SUBEQU13), la somme de 7 900 €
- d’inscrire par voie de Décision Modificative en dépenses (chapitre 204, sous-rubrique 64 31, article 20422 subventions d’équipement bâtiments et installations, service 11FI, programme SUBEQU14), la somme de 4 570 €
et
- de prélever en dépenses sur le chapitre 204, sous-rubrique 64 31, article 20421 subventions d’équipement biens mobiliers et matériel, service 11FI, programme SUBEQU13, la somme de 7 900 €
- de prélever en dépenses sur le chapitre 204, sous-rubrique 64 31, article 20421 subventions d’équipement biens mobiliers et matériel, service 11FI, programme SUBEQU14, la somme de 4 570 €
afin que les subventions d’investissement pour un montant total de 12 470 € puissent être versées en 2014.
9
Décide
à l’unanimité
Budget Primitif 2015 – Budget Général – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget des dépenses nouvelles d’investissement
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2015 les dépenses nouvelles d’investissement 2015, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT, comme suit
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus Les crédits seront inscrits au budget primitif 2015 lors de son adoption.
Chap.21 Montant :
TTC en €
Imputation :
Jardin du partage du pôle
social
179 400 21- 8241-2128-JARPAR15-13SJ
Achat structure faïencière 14 000 21-8231-2188-ESPACQ15-21EV Acquisition de bacs 3 000 21-8231-2188-ESPACQ15-21EV Acquisition grands végétaux 3 000 21-8231-2121-ESPACQ15-21EV Installation/remplacement de
8 poteaux d’incendie
24 480 21- 113-2157-INCPOT15 -21AG
TOTAL CHAP 21 223 880 10
Décide
à l’unanimité
Révision des tarifs et loyers municipaux pour 2015
- de fixer les tarifs,taxes, redevances diverses et loyers pour l'année 2015
11 Transfert de la garantie municipale suite à substitution d’emprunteur pour des emprunts contractés à l’origien par la SA HLM REGION NORD ET EST SA devenue ICF NORD EST d’HLM et cédée à LOGIEST avec effet au 1er janvier 2015
Point retiré
12
Décide
à l’unanimité
Actualisation de l’état des effectifs
de supprimer à compter du 1er octobre 2014 :
- un poste d’assistant d’enseignement artistique (trompette), non titulaire, 10/20ème - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (alto), titulaire, 19/20ème
- un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (violoncelle), non titulaire, 14/20ème
- un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (contrebasse), non titulaire, 3/20ème
- un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1° classe (harpe), contractuel, 7/20ème
et de créer à compter du 1er octobre 2014 :
- un poste d’assistant d’enseignement artistique (trompette), non titulaire, 13/20ème - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (alto), titulaire, 20/20ème
- un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (violoncelle), non titulaire, 8/20ème
- un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (contrebasse), non titulaire, 4/20ème
- un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1° classe (harpe), contractuel, 5/20ème
- un poste d’agent de maîtrise
13
Décide
àl’unanimité
Demandes d’avances sur subventions 2015
de verser les avances sur subventions 2015 ci-après, et d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 :
- de verser les avances sur subventions 2015 ci-après, et d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 :
- Société des Œuvres de Vacances : 50 000 €
- Aux Arts etc. 3 500 €
- Centre Socioculturel (Fonctionnement général) 88 079 €
- Centre Socioculturel (Secteur Enfance-Ville 294 347 €
- A.S Sarreguemines Tennis 16 000 €
- Sarreguemines Football Club 45 000 €
- CSL Beausoleil 6 500 €
- CCAS 250 000 €
- Interassociation de Sarreguemines 27 500 €
- Tir à l’arc 2 500 € - Sarreguemines Handisport Tennis 3 000 € -
- Asso Lutte 25 300 € -
- Music Dance Connection 2 000 €
TOTAL 813 726 €
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer les conventions afférentes au versement des avances sur subventions 2015
14
Décide
à l’unanimité
Demandes de subventions – Contrat Urbain de Cohésion Sociale
- d’attribuer les subventions suivantes :
Equipe de Prévention Spécialisée - CMSEA
- animateur accompagnement scolaire des collégiens:1 698 €
Centre Wads – Point Ecoute Jeunes et Parents
- Fil d’Ariane : 2 000 €
TOTAL GENERAL : 3 698 €
15
Décide
à l’unanimité
Participation financière : classes « Environnement » - Exercice 2015
- que la municipalité participera au financement de classes « environnement » dans son Centred’Accueil et de Vacances « Les Genêts » à Labaroche dans les conditions suivantes :
• l’élève sera sarregueminois et fréquentera un des groupes scolaires de la ville. • la participation de la Ville sera de 110 € par élève et par semaine.
- d’inscrire au BP 2015, la subvention d’un montant de 13 200 €, chapitre 65-rubrique 2550, article 65740.
16
Décide à
l’unanimité
Fixation des dotations scolaires 2015 pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, associatives et privées de Sarreguemines
- de maintenir pour l’exercice 2015 et suivants (et jusqu’à nouvel ordre) les dotations comme suit :
Crédits gérés par le Service de l’Enseignement – 12EN :
Dotations Chap.011 :
Crédits de fonctionnement :
. pour un élève de maternelle : 21,43 €
. pour un élève de l’élémentaire : 24,66 €
Crédit pharmacie : 0,54 €
Dotation aux assistants de langue
des maternelles et élémentaires : 152,00 € (par assistante/an)
Crédit CLIS 326,90 € (par classe CLIS/an)
Dotation aux enseignants
spécialisés des RASED (par enseignant/an) : 228,36 €
Dotations Chap.65 :
. RASED – 1ère installation : 1 456,26 €
. Création de classe : 404,56 €
. Subvention projet pédagogique particulier : 606,60 €
. Institution Sainte Chrétienne : 347,14 €
(par élève sarregueminois/an) Crédits gérés par le Service des Finance –11FI (Chap.65/ss rub.2550 Art.65740) : .Subvention pour classes transplantées
ailleurs qu’à Labaroche (par élève/an): 42,46 €
.Subvention pour sorties pédagogiques : 3,50 €
(par élève/an)
d’inscrire au BP 2015 les dépenses suivantes :
• Ligne budgétaire : chapitre 011 - rubrique 2110 - article 6067 - Service 12EN : écolesmaternelles
* Crédits de fonctionnement : 15 365,31 €
* Assistantes éducatives de langue : 304,00 €
• Ligne budgétaire : chapitre 011 - rubrique 2120- article 6067 - Service 12EN : écoles élémentaires
* Crédits de fonctionnement : 30 381,12 €
* Assistantes éducatives de langue : 304,00 €
* Crédits RASED : 1 370,16 €
* CLIS (classe d’intégration scolaire) : 1 634,50 €
• Ligne budgétaire : chapitre 011 - rubrique 2110 - article 6068 - Service 12EN * Crédits pharmacie écoles maternelles : 387,18 €
• Ligne budgétaire : chapitre 011 - rubrique 2210 - article 6068 - Service 12EN * Crédits pharmacie écoles élémentaires : 665,28 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 211 - article 6558 - Antenne 65581- Service 12 EN
Dotations - Autres Contributions - Participation charges écoles publiques * Création de classe en maternelle : 404,56 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 212 - article 6558 - Antenne 65581- Service 12 EN
Dotations - Autres Contributions - Participation charges écoles publiques * RASED – 1ère installation : 1 456,26 €
* Création de classe en élémentaire : 404,56 €
* Subvention projet pédagogique : 2 426,40 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 211 - article 6558 - Antenne 65582- Service 12 EN
Dotations - Autres Contributions - Participation charges écoles privées * Sainte Chrétienne Maternelles : 26 729,78 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 212 - article 6558 - Antenne 65582- Service 12 EN
Dotations - Autres Contributions - Participation charges écoles privées * Sainte Chrétienne Elémentaires : 47 905,32 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 2550 - article 65740 - Service 11 FI (Crédits gérés par le Services Finances)
* Subvention pour classes transplantées ailleurs qu’à Labaroche (par élève/an) : 42,46 €
* Subvention pour sorties pédagogiques (par élève/an) : 3,50 €
D’inscrire pour les 2 subventions : 10.000 €.
17
Décide à
l’unanimité
Aliénation par la Conseil de Fabrique de la paroisse du Sacré Cœur de l’immeuble sis 20, rue Roth à Sarreguemines
- de donner un avis favorable à la vente de l’immeuble sis 20 Rue Roth à Sarreguemines cadastré Section 7 Parcelle 110 d’une surface de 144m2
18
Prend acte
Rapport d’activité 2013 du délégataire des parcs de stationnement
de la communication du rapport d’activité 2013 de la Sté VINCI PARK CGST, délégataire des parcs de stationnement du Moulin et du Carré Louvain 19
Prend acte
Rapport d’activité 2013 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique
de la communication du rapport d’activité 2013 de la Sté VINCI PARK CGST, délégataire du stationnement payant sur voirie publique
20
Décide à
l’unanimité
Subvention d’exploitation au budget annexe des parcs de stationnement
- d’ajouter, dans la grille de calcul « décompte définitif de la subvention » annexée à sa délibération du 26 novembre 2007, sous la rubrique « compensations pour contraintes d’exploitation », les compensations versées au délégataire en raison des pertes d’exploitation subies par ce dernier pour des désordres relevant de la responsabilité du propriétaire (quelles que soient les responsabilités à rechercher auprès d’un tiers) ;
- de prendre en compte les compensations versées à raison de 50 % de leurs montants, compte tenu des effets du mécanisme de partage des résultats prévu dans la convention de délégation de service public en date du 21/08/2006 ;
- d’appliquer le dispositif ci-dessus au décompte définitif de la subvention 2013, à régulariser en 2014, ainsi que, le cas échéant, aux exercices à venir.
21
Décide à
l’unanimité
Parc de stationnement du Carré Louvain : perte d’exploitation du délégataire sur exercice 2013 – Avenant n° 6 à la convention du 21/08/2006
- d’accepter la prise en compte, par le délégataire, de la perte d’exploitation résultant sur l’exercice 2013 de la neutralisation de 56 places de stationnement dans le parking du Carré Louvain,
- autorise M. le Député Maire à signer l’avenant n° 6 ci-joint à intervenir à la convention du 21/08/2006
-de verser au délégataire le montant correspondant sur les crédits inscrits au budget annexe des parcs de stationnement, sous-rubrique 8225 / nature 658 / antenne 65870 , à savoir 10.591,55 € + 889,07 € = 11.480,62 €.
22
Décide à
l’unanimité
Renouvellement des baux de chasse – Période du 02 février au 1er février 2024
- de prendre acte du résultat de la consultation des propriétaires, à savoir que le produit de la chasse communale sera, pour la durée du bail (période du 2 février 2015 au 1er février 2024), réparti chaque année par lot entre les propriétaires.
- de valider le découpage des lots de chasse tel qu’existant, conformément à l’avis de la commission consultative communale de chasse du 21 octobre 2014 et défini comme suit :
- Lot N°1 – Sud Welferding : terrains limités par la Sarre à partir de l’embouchure du ruisseau de Welferding, la ligne SNCF de Sarreguemines – Béning – au sud de cette ligne, soit 497 ha.
- Lot N°2 – Nord Welferding : terrains limités par la Sarre et la ligne SNCF de Sarreguemines – Béning – au nord de cette ligne – soit 288 ha.
- Lot N°3 – Neunkirch et Folpersviller : terrains situés sur la rive droite de la Sarre – soit 763 ha.
- d’accepter les enclaves et réserves suivantes :
- Enclaves de l’O.N.F sur les parcelles cadastrées Section 17, N°12 à 17, 49, 76, 77, 78, 93, Section 18, N° 82, 210, 212 et 234, Section 33, N° 13 à 17, 20, 23, 26, 28, 30, 31, 33, 35 et 38 pour une contenance totale de 1245,03 ares,
- Réserve de M. Alfred KESSLER domicilié Annexe Gungling – 50 Avenue Marchande à 57200 GROSBLIEDERSTOFF : Section 47, N° 03, 06, 08, 26, 29, 58, 61 et 63, Section 48, N° 158,
pour un total de 2110,28 ares, - Réserve de M. Gérard SCHLOSSER domicilié Ferme du Petit Wiesing à 57200 BLIES-EBERSING : Section 64, N° 75, 20, 65, 21, 77, 22, 79, 68, 24, 124, 69, 126, 27, 128, 70, 72, 73, 74, 17, 129, 127, 125, 18, 19, 23, 25, 26, 66, 67, 76 et 78, Section 79, N° 158 et 157,
pour un total de 748,61 ares.
- de prendre acte que les locations des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 ont été conclues sous la forme de conventions de gré à gré au profit respectivement :
- de M. Bruno DEL BIANCO demeurant 22 rue de Woustviller à 57200 SARREGUEMINES pour le LOT N° 1 pour un montant annuel de 3 300 €,
- de M. Fernand EBERST demeurant 38 rue de la Fontaine à 57200 SARREGUEMINES pour le LOT N°3 pour un montant annuel de 4 537 €,
- de prendre acte que l’attribution du Lot N° 2 se fera par adjudication publique le 13 janvier 2015 avec une mise à prix à 2 340 €,
- de désigner, conformément à l’avis de commission consultative communale de chasse du 03 décembre 2014, les candidats admis à participer à l’adjudication publique du 13 janvier 2015, à savoir :
• M. JUNG Paul-Antoine demeurant 7, rue des Vosges 57200 Sarreguemines
- de verser, conformément aux recommandations de la Direction Générale des Finances Publiques, les frais de secrétariat pour la consultation des propriétaires relative à l’affectation du produit de la chasse, à l’agent concerné et qui s’élèvent à 100 € + 0,15 euros par ligne de propriétaire consulté,
- de voter l’attribution d’une indemnité annuelle de 4% des sommes réparties, à verser à l’agent municipal chargé d’établir annuellement l’état de répartition du produit de la location de la chasse communale entre les propriétaires fonciers concernés,
- de voter l’attribution, au Receveur Municipal, d’une indemnité annuelle de 2% sur les recettes (loyer de la chasse éventuellement révisé) et 2% sur les dépenses (sommes réparties aux propriétaires),
- de verser les frais de criée liés à l’adjudication publique, à savoir 100 €, à M. le Receveur Municipal pour le lot N° 2,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre du renouvellement des baux de chasse 2015-2024.
23
Décide à
l’unanimité
Etat de prévision des coupes 2015 et état d’assiette des coupes 2016 – Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2015 en forêt communale
1) Etat des prévisions des coupes 2015 et état d’assiette des coupes 2016
- d’approuver l’état de prévision de coupes et la destination des coupes de la forêt communale pour l’exercice 2015.
• Coupe parcelles 5I, 23I, 32I, 33I,
- L’exploitation du hêtre et du chêne se fera uniquement si le débouché de ces produits est garanti (contrats, préventes, amélioration de la conjoncture).
- Vente de tous les produits façonnés : (bois d’œuvre et d’industrie)
o le Conseil Municipal confie l’exploitation des coupes à l’O.N.F. entrepreneur
o les grumes sont vendues par l’O.N.F. par vente par appel à la concurrence, à l’unité de produit ou sous forme de contrat
- Le bois d’industrie de certaines parcelles pourra cependant être vendu sur pied à l’unité de produit en fonction du marché. - Bois de chauffage non façonné :
• le bois de chauffage sera délivré dans les houppiers de ces coupes. • le Conseil Municipal fixe le prix de ces produits à 10 €/stère.
- d’approuver le programme d’actions pour un montant maximum de : 70 000 € et autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer les devis correspondant à ces travaux.
• Coupe parcelles 5I, 32I : Vente en bloc et sur pied
- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 comme suit : • dépenses : Chap 011 – Rub. 8330 . Art 611 – exploitation et débardage= 62 000€ HT • dépenses : Chap 011 – Rub 8330 Art 6282- frais de gardiennage= 8 000 € HT • recettes : Chap 070 – Rub. 8330 . Art 7022 – vente de coupes= 93 100 € HT
- d’accepter l’inscription à l’état d’assiette des coupes 2016 des parcelles 9I, 12J, 14I, 21I, 22I, 24I, 29I de la forêt communale de Sarreguemines pour un volume total estimé à 3 960 m3,
2) Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2015 en forêt communale.
- d’approuver le programme d’actions des travaux patrimoniaux 2015 pour un montant de 21 250 € HT :
• - Investissement : 20 300 € • - Fonctionnement : 950 €
- de confier ces travaux à l’O.N.F. entrepreneur et d’autoriser le Maire à signer les devis correspondants.
- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 comme suit :
• Chap 023 – Rub. 8330 . Art 2312. 23UR ONFTRA15 (Investissement) = 20 300 € HT
• Chap 011 – Rub. 8330 . Art 61524 – 23UR (Fonctionnement) = 950 € HT
- de fixer la redevance relative aux autorisations de passage et de stockage en forêt communale de Sarreguemines selon le calcul suivant :
• pour les tonnages transportés : 1,00€ par m3 et par kilomètre.
• pour la surface de stockage des bois : 0,12€ par m2 et par mois
24
Décide à
l’unanimité
Acquisition de deux terrains situés au quartier de Folpersviller auprès des consorts GABRIEL
- d’acquérir auprès des consorts GABRIEL les parcelles de terrains cadastrées section 77 « Hasenacker » n° 241 de 3,34 ares, terre et section 80 « Macherswiese » n° 109 de 6,83 ares, terre, soit une surface totale de 10,17 ares, au prix du minimum de perception, à savoir 5 €,
les crédits nécessaires à cette acquisition correspondant au prix de vente symbolique ainsi qu’aux frais d’acte et de notaire, seront inscrits au budget général 2015 en section d’investissement Chapitre 21 Sous rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ15 Service 23FO « acquisitions foncières »,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
25
Décide à
l’unanimité
Lotissement du FORST – Commercialisation
- de céder les différents lots de terrain à bâtir comme suit : Les délibérations complètes peuvent être consultées
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT
Lot Section N° de parcelle Superficie Acquéreurs Prix TTC de vente
Dont
TVA
sur la
marge
16 76 168/19 557 m² M. et Mme YILMAZ Hüsnü 48 459 € 6
290,46
€
41 et
42 76
193/19 et
194/19 1465 m²
SCCV CREALOGIS,
représentée par M. GUR Yusuf 127 455 €
16
544,92
€
Total pour mémoire : 175 914 €
- d’approuver la convention de mise à disposition d’une parcelle communale, cadastrée Section 76, N°198 de 20 m² pour l’implantation d’un transformateur, avec ERDF,
- d’autoriser M. le Député Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
26
Prend acte
Prend acte
Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – des renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – de la communication de l’emploi des dépenses imprévues : l’emploi de 7 278,98 € de dépenses imprévues de fonctionnement pour alimenter la ligne budgétaire chapitre 011- sous rubrique 814 Eclairage Public – nature 61551 Entretien / Réparation de matériel roulant –service 21AG
27 Points Divers
Néant