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Compte-Rendu - cr 2011
Document publié le Lundi 17 janvier 2011 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
VILLE
de
SARREGUEMINES
Les extraits
du conseil municipal
année 2011
> 17 janvier
> 21 février
> 28 mars
> 21 avril
> 17 juin
> 27 juin
> 12 septembre
> 24 octobre
> 12 décembre Extrait des décisions prises lors de la
26e réunion plénière du Conseil Municipal
du 17 janvier 2011
Le Conseil Municipal :
1 A l’unanimité Approuve le compte rendu de la 26 e séance du Conseil Municipal
2 A l’unanimité Décide
- d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite de 1 615 877,44 €, représentant le quart des crédits inscrits au BP2010, ceci dans l’attente du vote du budget de l’exercice 2011, selon le tableau détaillé ci-annexé
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus
- les crédits seront inscrits au budget primitif 2011 lors de son adoption
3 A l’unanimité Opérations de fin d’année 2010
Décide d’apporter aux budgets principal et annexes de l’exercice 2010 les modifications permettant d’ajuster les crédits nécessaires en section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées et ceux nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections, ou entre les deux sections desdits budgets
4 A l’unanimité Régime indemnitaire – avenant 2011/1 aux modalités du 1er janvier 2004 modifiées
Décide
- de verser aux agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les primes et indemnités visées par la présente délibération,
- de créer le régime indemnitaire pour les nouveaux grades du cadre d’emploi des techniciens et pour ceux qui étaient jusqu’ici inoccupés,
- d’actualiser au 1 er janvier 2011 les primes fixées pour chaque grade pour un montant annuel moyen, minimum et maximum, compte tenu de l’évolution de la réglementation, de l’évolution des forfaits et de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale ; les primes sont définies, grade par grade ; ces primes sont versées mensuellement, par douzième ;
- de verser mensuellement à mois échu les indemnités horaires pour travaux supplémentaires à l’ensemble du personnel y ouvrant droit, à savoir les fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie C, les fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie B (sans limitation d’échelon), en fonction des nécessités de service ; il peut être dérogé à la limite mensuelle de 25 heures supplémentaires, toutes heures confondues, dans les cas suivants :
lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée,
à titre exceptionnel mais sans limitation de durée pour certaines fonctions particulières qui nécessitent par leur nature, un dépassement du plafond ; il s’agit, notamment, des agents affectés au service culturel (administratifs et techniques), des concierges du Casino et de l’Hôtel de Ville, de l’agent chargé de mission auprès du Directeur de Cabinet et du Député Maire, des agents du service des espaces verts, et des agents de l’atelier (en particulier au garage municipal),
- de verser mensuellement à mois échu l’indemnité d’astreinte et d’intervention aux agents selon les tableaux de service validés par les responsables des différents secteurs (ateliers, espaces verts, service des cimetières) et aux agents amenés à intervenir ponctuellement, à la demande d’un supérieur hiérarchique, hors du temps de travail normal, alors même qu’ils n’étaient pas d’astreinte - de verser mensuellement à mois échu des heures supplémentaires aux taux majorés fixés par le code du travail aux salariés recrutés par la collectivité, en fonction des nécessités de service,
- de fixer les critères d’attribution individuelle selon les éléments suivants, au vu de la manière de servir des agents au cours de l’année de référence qui se situe du 1 er janvier au 31 décembre de l’année qui précède l’attribution annuelle des primes :
MAJORATION :
- en fonction des sujétions particulières au cours de l’année de référence, au vu des attributions normales liées au grade détenu et de celles effectives dans l’emploi occupé, de la fiche de notation et de l’évaluation annuelle par les supérieurs hiérarchiques,
MINORATION :
- en fonction des résultats professionnels inférieurs à ceux qui relèveraient normalement du grade occupé, notamment suite à un reclassement
professionnel dans des fonctions de niveau inférieur à celles liées au grade, ou ayant occasionné une baisse de la notation au cours de l’année de référence,
- aux agents qui occupent un logement de fonction pour utilité de service ;
- de maintenir la période de référence pour la comptabilisation des absences du 1 er octobre de l’année N-2 au 30 septembre de l’année N-1 et
l’application d’une carence, basée sur le calcul des crédits obtenus comme suit :
- si, au cours d’une année de référence le nombre de jours
d’absence est de zéro, l’agent bénéficie de l’enregistrement d’un « crédit » de 6 jours ;
- si les jours d’absence sont de un, deux, trois ou quatre, l’agent bénéficie de l’enregistrement d’un « crédit » de quatre, trois, deux ou un jours ;
- si l’absence est de cinq jours ou plus, l’agent ne bénéficie d’aucun enregistrement de « crédit » ;
- le total des « crédits » obtenus à l’examen des cinq années
précédentes constitue la carence à appliquer pour le calcul de la minoration des primes.
VERSEMENT ZERO (aucune prime en-dehors des primes et indemnités liées à l’effectivité du « service fait ») :
- aux agents qui occupent un logement de fonction pour nécessité absolue de service,
- dans le cas d’une notation de l’agent concerné inférieure ou égale à 12 sur 20
- de décider que toutes les autres primes et indemnités, fixées par décision du Conseil Municipal le 6 février 2004 modifiée, sont maintenues,
5 A l’unanimité Prestations sociales pour le personnel municipal
Décide
- que la Ville de Sarreguemines contractualise directement avec Gras Savoye (complémentaire santé) et Prévadiès (prévoyance) pour l’année 2011, sur la base des contrats existants et jusqu’ici signés par l’Amicale pour le collège « actifs », - d’inscrire au budget primitif 2011 les crédits nécessaires au versement par la Ville de Sarreguemines :
o de la participation de 50% aux cotisations « complémentaire santé » des adhérents du collège « actifs » de la Ville de Sarreguemines,
o de la participation de 36,81% aux cotisations « prévoyance » dues par les adhérents de la Ville de Sarreguemines,
- de maintenir les autres prestations sociales accordées. 6 A l’unanimité Modalités de financement de l’Amicale par la Ville – Avenant n° 3
Décide d’ajuster le taux pour le calcul de la subvention annuelle à 1,24 % des crédits inscrits au chapitre 012 corrigé du compte administratif de l’exercice antérieur (frais de personnel corrigés), dont 0,79% pour le volet social et 0,45% pour les activités.
7 Sous 4
oppositions
Et 3 abstentions
Décide d’opérer quelques modifications financières dans le règlement intérieur du périscolaire :
- en « cas de non respect du délai d’inscription, une pénalité financière de 50 % sur le tarif sera appliquée »
- en « cas d’absence ou de présence de l’enfant non prévenue, une pénalité financière de 100 % sur le tarif sera appliquée »
- dès lors qu’un dossier d’impayés est transmis au Trésor Public, « une majoration de 25 % sera appliquée sur le montant total à payer »
8 A l’unanimité Décide d’accorder une subvention de 850 € au Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence Val de Sarre (CMSEA) pour l’opération Ville Vie
Vacances (OVVV) organise lors des vacances de février 2011 pour un séjour ski / chiens de traineau dans le Jura
9 Sous une opposition Décide d’exclure du bénéfice des subventions pour les classes transplantées et les voyages d’études, à compter du 1er janvier 2011, les élèves fréquentant les lycées
de Sarreguemines ou d’ailleurs, étant confirmés par ailleurs tous les autres bénéficiaires du 1 er degré des écoles de Sarreguemines ou de l’extérieur lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier d’un enseignement identique à Sarreguemines, les élèves fréquentant en raison d’un handicap des institutions spécialisées de Sarreguemines ou de l’extérieur, les élèves du Conservatoire Municipal de Musique et ceci aux conditions fixées par les précédentes délibérations.
10 Sous une
opposition
(M. MARX ne
participe pas au
vote)
Décide de verser à la Communauté Israélite de Sarreguemines, à titre d’indemnité de logement du ministre officiant, une subvention de 2 800,29 € pour l’année 2011
11 Sous une opposition
(M. KNIPPER ne
participe pas au
vote)
Décide de fixer l’indemnité de logement du pasteur de la Paroisse Protestante Luthérienne de Sarreguemines, pour l’année 2011, à 7 719,80 €, soit plus 2 % par rapport au montant de 2010
12 A l’unanimité Décide d’acquérir la parcelle cadastrée section 70 n° 285 d’une contenance de 890 m2 auprès des héritiers de la famille KOELLER / KIHL au prix de 14 240 €
13 A l’unanimité Décide de céder le délaissé cadastré section 27 n° 085 de 50 m2 aux époux Roland MARCY domiciliés 16 rue des Bergers pour un prix total de 800 €. L’ensemble des
frais qui résultera de cette cession restera à la charge des acquéreurs.
14 A l’unanimité Point retiré
15 A l’unanimité A - Prend acte des renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – Prend acte de la communication : réalisation et réaménagement d’un emprunt, trésorerie et placements.
Divers
16
Néant
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT Extrait des décisions prises lors de la
27e réunion plénière du Conseil Municipal
du 21 février 2011
Le Conseil Municipal :
1 A l’unanimité Approuve le compte rendu de la 26 e séance du Conseil Municipal
2 Sous une
abstention
Décide de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis sur le projet de réseau de chaleur
3 Donne acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire relatif au Budget Primitif 2011
4 A l’unanimité Décide de reporter les crédits de paiements non consommés, prévus par la délibération du 29/03/2010 pour le projet d’investissement : Restructuration du
presbytère Saint Nicolas
5 A l’unanimité Décide de reporter les 509 432,49 € de recettes sur le projet d’investissement : Prolongement de la rue Sainte Marie
6 A l’unanimité Décide de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 29/03/10 pour le projet d’investissement : Maison de Quartier
Rive Droite Centre Social
7 A l’unanimité Décide de reporter les 20 469,40 € de subvention INTERREG et les 611,49 €, non encaissés, prévus par la délibération du 29/03/10 pour le projet
d’investissement : Aménagement d’un Jardin sans Limite au Musée Industriel
8 A l’unanimité Décide de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 29/03/10 pour le projet d’investissement : Mise en valeur de la
Sarreguemines
9 A l’unanimité Décide de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par délibération du 29/03/10 pour le projet d’investissement : Urbanisme semi
piétonnisation du Centre Ville de Sarreguemines
10 A l’unanimité (Mme Muller
Becker ne prend
pas part au vote)
Décide, dans le cadre de l’opération de rénovation des vitrines du programme FISAC, de verser aux commerçants concernés par cette opération les
subventions suivantes :
1) Au bon croûton 3 024,90 €
2) Harmony Mariage 1 259,21 €
3) Brasserie des Arts 1 994,10 €
4) Bio Santé Kreppi 595,35 €
5) Schlotterbeck 1 109,15 €
6) Jardin des sens 1 176,43 €
7) Cathia boutique 345,96 €
8) Jules et Line 288,46 €
9) Cafés Romang 451,35 €
10) Topaz 165,00 €
TOTAL 10 409,91 €
et d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2011
11 Sous 2 oppositions Et 1 abstention Décide - de s’engager avec le Conseil Général de la Moselle pour un partenariat
privilégié au sein de l’opération d’électromibilité
- de louer une SMART « electric drive » pour une durée de 4 ans au prix de 823 € TTC/mois comprenant également l’entretien, la garantie et l’assistance 12 A l’unanimité - de procéder à des transformations d’emplois à l’état des effectifs
- d’adopter le tableau des effectifs 2011 permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet qui résulte des modifications et qui totalise les effectifs par filières et grades
- d’autoriser le Député-Maire à recruter, selon les besoins des services, des fonctionnaires ou, à défaut, des agents non titulaires, pour pourvoir autant que nécessaire les postes vacants
- d’autoriser le Député-Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour l’ensemble des cadres d’emplois figurant à l’état des effectifs, dans la limite des crédits prévus à cet effet
- d’autoriser le Député-Maire à recruter des agents non titulaires
occasionnels et saisonniers dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et à signer les contrats d’engagement y afférents et : - que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités ; - que la rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera selon la nature des fonctions, l’étendue des responsabilités, l’expérience
antérieure et les diplômes des agents recrutés
- d’autoriser le Député-Maire à recruter des salariés de droit privé dans le cadre d’emplois d’insertion (apprentis, contrat unique d’insertion, contrat d’avenir, vacataires, autre forme) dans la limite de la réglementation fixée et des crédits inscrits à cet effet ;
- d’autoriser le Député-Maire à signer des conventions avec l’Etat, lui permettant de recruter des salariés relevant du droit privé, à durée
déterminée, dans le cadre fixé par la réglementation en vigueur, dans la
perspective de favoriser leur professionnalisation et leur insertion professionnelle
- d’autoriser le Député-Maire à recruter des personnels dans le cadre d’activités accessoires, dans la limite des cumuls d’activité autorisés par le décret n° 2007-658 du 02 mai 2007 et, lorsqu’il s’agit de fonctionnaires, de les indemniser par mandat administratif ;
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois prévus seront inscrits au budget primitif de l’exercice en cours ;
- d’autoriser le Député-Maire à indemniser les stagiaires (conventionnés ou non) lorsque, la durée du stage, la qualité de la prestation, la convention de stage ou tout autre élément laissé à son appréciation, le justifient conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
13 A l’unanimité Décide de verser une avance sur subvention de 6 000 € à l’Association Sportive de Sarreguemines Omnisports (ASSO), d’inscrire les crédits au BP 2011 et
d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la
convention afférente
14 A l’unanimité Autorise Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes au versement des avances sur subventions 2011
15 A l’unanimité Décide d’approuver le projet de convention Ville/SCI RAPAPORT pour l’extension du réseau public d’assainissement et le classement des emprises
communes du secteur dans le domaine public communal et de prévoir les crédits nécessaires au BP 2011 – budget assainissement soit 93 972,88 €
16 A l’unanimité Décide - d’engager la réalisation des travaux d’aménagement de voirie sur la rue de la
Montagne dont le coût total est estimé à 73 825,61 TTC - d’acquérir la parcelle cadastrée section 18 n° 235 d’une contenance de 217 m2 auprès de l’Etat (DIR EST) pour un montant de 5 000 €
- de limiter le périmètre de la PVR à une profondeur de 60 mètres de la limite d’emprise de la voie de part et d’autre de la rue de la Montagne
- de fixer le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 7,80 €
- d’actualiser les montants de la PVR dus par mètre carré sur la base du dernier index TP 01 connu (652,5 – Mai 2010). Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée au moment de la délivrance des autorisations d’occuper le sol
- que les équipements de voirie prévus par ladite délibération seront réalisés dans un délai de 3 mois après délivrance de l’autorisation de permis de
construire purgée de tous recours
- de prévoir les crédits nécessaires au BP 2011 soit 5 000 € pour les acquisitions foncières et 70 000 € pour les travaux d’aménagement du carrefour
17 A l’unanimité A - Prend acte des renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – Prend acte de la communication en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT relative à l’attribution des marchés
Divers
16
A l’unanimité A – Décide
- de céder le fonds de commerce du restaurant du Casino et de confier sa gestion et son exploitation à M. Stephan SCHNEIDER agissant au nom et pour le compte de la société SOPH & Co EURL dans laquelle il est unique associé et gérant détenant ainsi 100 % des parts. Toute modification statutaire ou cession pour cette société ne pourra se faire qu’avec l’accord préalable et exprès de la Ville
- d’autoriser M. Stephan SCHNEIDER en sa qualité d’associé et gérant unique de la Société SOPH & Co de procéder à une sous-location totale de l’exploitation du restaurant du Casino à une société dans laquelle il détiendra plus de 50 % des parts et devra les conserver pendant toute la durée du bail sauf à ce que le contrat soit rompu de plein droit à ses torts exclusifs.
En cours de bail M. Stephan SCHNEIDER devra tenir la Ville informée de tout projet de modification de la répartition du Capital social de la Société sous- locataire, en sachant que toute modification entraînant la perte de sa majorité mettrait fin au bail de plein droit et à ses torts exclusifs.
B - Décide
- d’émettre un avis favorable à la demande présentée par la Sté SAD – Polydel de Rémelfing pour l’exploitation d’une activité de fabrication et de stockage d’articles de décoration intérieure en polyuréthane au 66, route de Siltzheim à Rémelfing
C – Décide
- d’émettre un avis favorable à la demande présentée par la S.A. Travaux Publics Hantz Marc de Sarreguemines pour l’exploitation d’une plate-forme de recyclage de matériaux rue Emmanuel Durlach à Sarreguemines
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT Extrait des décisions prises lors de la
28e réunion plénière du Conseil Municipal
du 28 mars 2011
Le Conseil Municipal :
1 A l’unanimité Approuve le compte rendu de la 27 ème séance du Conseil Municipal
2 Sous 7 abstentions
Sous 3 abstentions
(M. ROUMEAS ne
prend pas part au
vote)
Sous 4 abstentions
- Approuve le Compte Administratif 2010
- Constate les identités de valeur de la comptabilité principale et des
comptabilités annexes avec le Compte de Gestion du Receveur Municipal
- Approuve le Compte de Gestion 2010
3 Sous 4 abstentions Décide - la reprise partielle ou totale dès le vote du BP 2011, des soldes d’exécution de
l’exercice 2010, constatés lors du vote du Compte Administratif 2010.
- d’affecter les résultats de l’exercice 2010, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires
4 A l’unanimité Décide :
- de modifier l’enveloppe des crédits ouverts par DCM n° 3 du 06.12.10 concernant le périscolaire de la rive gauche, rue de l’Hôpital comme suit :
Retrait de 480 841 € destinés à l’acquisition de l’ancien hôpital qui seront mandatés après le vote du BP 2011, la rédaction de l’acte ayant pris du retard,
Retrait de 94 675 € destinés au démarrage des travaux qui sont
remplacés par le nouveau montant prévisionnel des travaux estimé à 1 294 715 € TTC
- d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des travaux portant sur la création d’un espace périscolaire rue de l’Hôpital pour une montant prévisionnel de 1 294 715 € TTC
- d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des travaux portant sur le restaurant du Casino des Faïenceries pour un montant de 31 838 € TTC, ce montant étant compris dans l’enveloppe de départ votée sur l’exercice 2010 et ne figurant pas dans la liste des reports de crédits pour l’exercice 2011
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus
5 A l’unanimité Décide - d’approuver la convention de mise à disposition entre l’Office public de l’Habitat
et la Ville du terrain sis à l’arrière de l’école ABCM Beausoleil et d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à la signer
- d’adopter le règlement intérieur relatif aux jardins familiaux et d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à prendre toute mesure pour assurer l’application et le respect du présent règlement
6 A l’unanimité Décide de verser une avance sur subvention de 11 000 € à l’ASSO Lutte Sarreguemines et d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la
convention correspondante
7 A l’unanimité Décide de verser une avance sur subvention 2011 de 40 000 € à la Société des Œuvres de Vacances et d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à
signer la convention correspondante 8 Sous 5
Oppositions
Et 2 abstentions
Décide
- du principe de la délégation de service public concessive pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur à créer
- d’approuver le document définissant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à engager la procédure de délégation du Service Public
9 A l’unanimité Décide - de céder le délaissé cadastré section 24 n° 293 d’une contenance de 19 m2
aux époux Ufek ILHAN demeurant 15, rue Victor Hugo à Sarreguemines pour un prix de 430. L’ensemble des frais qui résultera de cette cession restera à la charge des acquéreurs
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’acte de vente y relatif ou tout document qui s’y réfère
- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sorties du patrimoine
10 A l’unanimité Décide - de prononcer le déclassement dans le domaine privé de la ville de la parcelle
cadastrée section 11 n° 212
- de céder le terrain d’une contenance de 0,33 ares au prix de 1 120 € aux époux Thomas Bousonville domiciliés 2, rue Kiemen à Sarreguemines
- de laisser à la charge des requérants, l’ensemble des frais d’arpentage, d’acte et de notaire dans le cadre de cette vente
- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sorties du patrimoine
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère
11 A l’unanimité Décide - de renouveler l’adhésion en vertu du titre XI des statuts de la Fédération
Nationale des Communes Forestières, à la Politique de Qualité de la Gestion Durable définie par l’Asociation Lorraine de Certification Forestière, dont il a été pris connaissance auprès de l’Association Départementale des Communes Forestières de la Moselle et accepter que cette adhésion soit rendue publique
- de signer et respecter le cahier des charges du propriétaire forestier lorrain
- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci
- d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par les soins de la commune des mesures correctives qui lui seraient demandées, celle-ci s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC Lorraine
- de s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la Commune
- de signer toute modification concernant la forêt communale de Sarreguemines
12 A l’unanimité Décide d’utiliser son droit de préemption portant sur le terrain cadastré section 70 n° 289/119 d’une contenance de 16 ares 18 sis au lieu-dit « Gaesnest », aux prix
et conditions indiqués dans la DIA reçue en mairie au prix de 27 506 €
13 A l’unanimité A - Prend acte des renonciations à l’exercice du droit de préemption 14 A l’unanimité A – Décide d’émettre un avis très favorable à la demande de remise gracieuse que M. Philippe PLUY souhaite constituer auprès de Monsieur le Ministre, dans
le cadre de l’apurement juridictionnel des comptes de la commune, exercice 2008, pour les trois charges ci-après dont il est rendu débiteur auprès de la commune :
* versement d’astreintes pour un montant de 64 484,68 €
* versement d’IHTS pour un montant de 288 404,30 €
* versement transaction pour un montant de 30 000,00 €
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT Extrait des décisions prises lors de la
29e réunion plénière du Conseil Municipal du 21 avril 2011
Le Conseil Municipal :
1 Sous 1 abstention Approuve le compte rendu de la 28e séance du Conseil Municipal
2 A l’unanimité Décide de voter une autorisation de programme pour le projet d’investissement : - Accueil du Périscolaire Rue Cazal
3 A l’unanimité Décide de voter une autorisation de programme pour le projet d’investissement : - Accueil du Périscolaire Ancien Hôpital
4
Sous 7
oppositions
Prend acte
- de l’annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières
- du montant des allocations compensatrices versées par l’Etat pour 2011 soit 883 665 € répartis entre :
la taxe d’habitation 529 478 € la taxe foncière sur les propriétés bâties 85 719 € la taxe foncière sur les propriétés non bâties 7 441 € la taxe professionnelle 261 027 €
Décide d’appliquer un coefficient de variation proportionnelle aux taux de 2010 de 1,008949 soit
- la taxe d’habitation de 17,77 % est fixée à 17,93 %
- la taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,33 % est fixée à 21,52 % - la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 45,69 % est fixée à 46,10 %
Le produit total correspondant s’élève à 10 586 081 € et se répartit entre :
- la taxe d’habitation 4 521 049 € - la taxe foncière sur les propriétés bâties 5 979 332 € - la taxe foncière sur les propriétés non bâties 85 700 €
5
Sous 7
oppositions
Sous 7
oppositions
Sous 7
oppositions
Sous 2
abstentions
et 5 oppositions
Sous 7
oppositions
Décide de voter les différents budgets comme suit :
- le Compte Principal 2011
- investissement 18 489 936,62 €
- fonctionnement 29 649 008,09 €
- le Compte annexe de l’assainissement 2011
- investissement 1 378 665,87 €
- exploitation 1 787 209,42 €
- le Compte annexe de l’Eau 2011
- investissement 976 071,38 €
- exploitation 688 222,59 €
- le Compte annexe des Lotissements 2011
- investissement 476 292,80 €
- exploitation 46 594,10 €
- le compte annexe des parcs de stationnement 2011
- investissement 250 522,65 €
-exploitation 190 910,00 €
- de donner délégation à Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué pour procéder, dans les limites fixées aux présents budgets, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires 6 Sous 1 abstention Décide de voter l’attribution des subventions municipales 2011 pour un montant total de 5 390 576,42 €
7 A l’unanimité Décide de procéder aux transformations suivantes de l’état des effectifs :
- Filière administrative : un emploi de rédacteur en un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- Filière technique : un emploi de technicien en un emploi de technicien principal de 2ème classe
- Filière technique / filière administrative avec effet au 1er mai 2011 : un emploi de technicien principal de 2ème classe en un emploi d’attaché territorial
8 A l’unanimité Décide de verser mensuellement à mois échu les indemnités horaires pour travaux supplémentaires à l’ensemble du personnel y ouvrant droit
9 A l’unanimité Décide d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la nouvelle convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France
10 Sous 5
oppositions
Décide d’accepter le versement unique par Orange France de la somme de 6 311,15 € TTC destinée à prendre en charge les frais afférents à l’alimentation électrique du site rue de Graefinthal (section 57 n° 26) accueillant l es équipements techniques relatifs aux systèmes de radiocommunications avec les mobiles et d’autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’avenant au bail conclu le 12 avril 2010 ainsi que tout autre document à intervenir
11 A l’unanimité Décide
- d’acquérir, auprès des Faïenceries de Sarreguemines Digoin et Vitry le François, les parcelles cadastrées section 12 n° 64 0, 641 et 643 d’une contenance totale de 17,32 ares pour un montant total de 126 000 € dont 6 000 € de frais d’agence, en vue de la réalisation d’un parking publc - de mettre à disposition de M. Jean Louis BIEBER, après démolition de la dépendance vétuste et l’aménagement de 10 places de stationnement, l’emprise cadastrée section 12 n° 643 de 3,15 ares à titre gratuit pour une période de 30 années en vue de son activité tertiaire et d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte y afférent
12 A l’unanimité Décide
- d’émettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences assorti des recommandations suivantes dans les phases ultérieures de réalisation de ce programme
veiller à travailler avec les acteurs sociaux pour élaborer des propositions destinées à apporter les réponses adaptées aux catégories de populations spécifiques
associer réellement les opérateurs logement aux pilotages des actions définies par la démarche PLH en intégrant leur problématique (réhabilitation, logements sociaux, suivi social)
favoriser les outils logements adaptés pour le territoire : Maison Relais, Foyer de Jeunes Travailleurs, solvabilisation de l’accueil des Jeunes, terrains pour la sédentarisation des Gens du Voyage, etc…
veiller, dans la réorganisation du dispositif d’intervention sur le parc privé, à mobiliser des moyens plus volontaristes pour l’amélioration des logements, le traitement de la vacance mais le aussi le traitement des copropriétés dégradées
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère
13 Délégation du Conseil Municipal au Maire – Communication Néant 14 Divers Néant
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville 1 Procède à la désignation de 9 suppléants en vue des élections sénatoriales de sep- tembre 2011
2 A l’unanimité Présentation du Bilan de la Délinquance 2010
3 Débat et donne acte à Monsieur le Député-Maire de la communication des observa- tions définitives de la Chambre Régionale des Comptes
4 A l’unanimité Décide de convertir le prêt de 22 867,35 € accordé le 5 septembre 1997 à l’associa- tion ABCM en acompte sur subvention de fonctionnement et solder ainsi la créance.
5 A l’unanimité Décide d’accorder une subvention de 4 761 € aux associations au titre du projet MACADAM SPORT. La répartition est la suivante : ASS Tennis 200,00 ASSA 325,00 Cercle de billard 200,00 Para Club 1700,00 Culture et Liberté 146,00 Sarreguemines Jump 1 000,00 Tonic Boxe 1 190,00
6 A l’unanimité Décide d’accorder une subvention de 6 120 € au centre Socioculturel pour son projet de séjour culturel à Barcelone.
7 Prend acte de la présentation par Monsieur le Député-Maire du rapport retraçant les actions de développement social urbain menées par la Ville de Sarreguemines.
8 A l’unanimité Autorise Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’avenant de prolongation 2011/2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Sarreguemines.
9 A l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Mission Locale d’Insertion de Sarreguemines
Passeport vers l’apprentissage 2 075 €
Regard sur les métiers 2 075 €
TOTAL 4 150 €
Equipe de Prévention Spécialisée - CMSEA
OVVV - du sport en altitude 800 €
Ensemble pour des aventures humaines 500 €
En route vers l’emploi 1 080 €
TOTAL 2 380 €
Centre Socioculturel
Fonds de Participation des Habitants 3 000 €
CLAS rive droite 1 682 €
TOTAL 4 682 €
FCPE Sarreguemines
Point Ecoute parents élèves 1 000 €
TOTAL 1 000 €
Ludothèque Beausoleil
Atelier d’éveil au plaisir de lire 7 800 €
Soutien à la fonction parentale 3 500 €
A l’école du jeu 1 685 €
TOTAL 12 985 €
Association Proximité
Point rencontre 6 000 €
TOTAL 6 000 €
Extrait des décisions prises
lors de la 30e réunion plénière du Conseil Municipal du 17 juin 2011
Le Conseil Municipal : Association Proximité
Point rencontre 6 000 €
TOTAL 6 000 €
Culture et Liberté
CLAS rive gauche 15 000 €
TOTAL 15 000 €
Equipe Saint Vincent
Ateliers culinaires 500 €
TOTAL 500 €
TOTAL GENERAL 46 697 €
10 A l’Unanimité Approuve la convention de mise à disposition de terrains aménagés à usage de jar- dins familiaux entre la Ville et l’Association « Les Jardins de Beausoleil « et auto- rise Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à la signer.
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté à à la Direction générale des services à l’hôtel de ville Extrait des décisions prises lors de la
31e réunion plénière du Conseil Municipal
du 27 juin 2011
Le Conseil Municipal :
1 Sous 4 oppositions Approuve le compte rendu de la 29e séance du Conseil Municipal
2 Prend acte de la présentation des rapports du maire sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l’eau potable et de l’eau industrielle
3 Sous 7 oppositions Adopte l’article 33 du règlement intérieur modifié
4 Sous 1 opposition Décide de donner au Trésorier Principal Municipal l’autorisation permanente et générale d’engager toutes les poursuites nécessaires pour le recouvrement des
titres et articles de rôle émis et de limiter la validité de l’autorisation à la durée du mandat.
5 Sous 4 abstentions Décide :
- d’émettre un avis favorable au Budget Prévisionnel 2011 présenté par la Fondation Notre Dame du Blauberg pour la gestion prévisionnelle 2011 du foyer résidence Les Marguerites. Les charges sont estimées à 437 051 €, les produits à 345 276 € et le déficit à 91 775 €.
- d’inscrire au BP 2012 de la Ville un crédit prévisionnel limité à 91 775 € sous forme d’avance remboursable, destiné à la couverture du déficit. Le versement interviendra seulement le moment venu, sur présentation par la Fondation, des comptes clos de l’exercice 2011.
Conformément à l’article 7 de la convention du 6/04/1982, ce versement constituant une avance remboursable, il doit être porté au bilan de l’association jusqu’à son remboursement à la Ville.
6 Sous 4 abstentions Décide :
- d’émettre un avis favorable au Budget Prévisionnel 2011 présenté par l’Association sarregueminoise d’Aide aux Personnes Agées, pour la gestion prévisionnelle 2011 du foyer résidence du Centre, rue de la Cité. Les charges sont estimées à 280 443 €, les produits à 248 972 € et le déficit à 31 471 €.
- d’inscrire au BP 2012 de la Ville un crédit prévisionnel limité à 31 471 € sous forme d’avance remboursable, destiné à la couverture du déficit. Le versement interviendra seulement le moment venu, sur présentation par l’Association, des comptes clos de l’exercice 2011.
Conformément à l’article 7 de la convention du 19/04/1982, ce versement constituant une avance remboursable, il doit être porté au bilan de l’association jusqu’à son remboursement à la Ville.
7 A l’unanimité Décide d’inscrire, par voie de décision modificative, la somme suivante en dépenses et recettes :
- Sinistre sur véhicule 148 BAC 57 : 9 983,28 €
8 A l’unanimité Décide
- de constituer un groupement de commandes dont les membres sont : o La Ville de Sarreguemines,
o La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,
o Le Centre Communal d’Action Sociale,
en vue de la passation d’un marché public relatif à une assurance complémentaire santé et prévoyance du personnel,
- de désigner la Ville de Sarreguemines comme coordonnateur du groupement, - de prévoir que la commission d’appel d’offre compétente est celle du coordonnateur,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire de la Ville de Sarreguemines ou son adjoint délégué à signer et à exécuter la convention de groupement,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire de la Ville de Sarreguemines ou son adjoint délégué à signer les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
9 A l’unanimité Décide de procéder aux transformations suivantes de l’état des effectifs :
- transformation de deux emplois d’adjoint administratif de 1ère classe en deux emplois d’adjoint administratif de 2ème classe ;
- transformation de sept emplois d’adjoint technique de 1ère classe en sept emplois d’adjoint technique de 2ème classe ;
- actualisation de l’intitulé des grades de la catégorie B de la filière animation et de la filière sportive.
10 Sous 6 oppositions Mme VILHEM
MASSING ne prend
pas part au vote
Décide :
- de déléguer à l’entreprise O.G.F. 31, rue de Cambrai 75948 PARIS Cedex 19 l’exploitation de la chambre funéraire pour une durée de trois ans à compter de la notification
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir entre la Ville et cette société.
11 Sous 7 oppositions De voter le tarif d’entrée aux spectacles présentés dans les deux espaces qui constituent le musée à savoir :
- 4 euros par adulte
- gratuité pour les jeunes de – de 18 ans
12 Prend acte : - du retrait du 8ème poste à l’école élémentaire biculturelle de la Blies
- de l’attribution du du 6ème poste à l’école élémentaire Maud Fontenoy
13 A l’unanimité Décide
- de compléter par voie de Décision Modificative les crédits inscrits au BP2011 pour les travaux de charpente, couverture et zinguerie du centre hippique pour un montant de 82.936 € sur l’imputation : 23/4140/23138/13SJ/HIPTRA11. Les crédits de dépenses passent de 69.659 € à 152.595 €
- .En contrepartie, la Ville reçoit une indemnité de sinistre pour 152.595 € à imputer en recettes de fonctionnement sur le compte 77-4140-7788-11FI
- Les deux sections sont équilibrées par un autofinancement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (du compte 023 au compte 021) d’un montant de 82.936 € et par l’inscription de 69.659 € au chapitre 022 « dépenses imprévues de fonctionnement ».
14 A l’unanimité
M. MAGNANI ne
prend pas part au
vote
Décide de solliciter le soutien financier de la Fédération Française de Football, du Centre National pour le Développement du Sport et du Conseil Régional de Lorraine pour ce projet.
15 A l’unanimité Décide d’attribuer une subvention de 6.345,81 € à l’Office de Tourisme de Sarreguemines.
16 A l’unanimité Décide :
- d’autoriser M. le député-Maire à signer le nouveau Contrat Enfance Jeunesse 2011 – 2013 (volet jeunesse),
- d’autoriser M. le député-Maire à engager les démarches de développement dans le cadre d’un schéma triannuel,
- d’autoriser M. le député-Maire à signer tout document s’y afférant. 17 A l’unanimité Décide :
- de céder la parcelle cadastrée section 03 n° 191 de 121 m2 aux époux BECKERICH domiciliés 11, rue des Espagnols pour un prix total de 8 000 € ; l’ensemble des frais qui résultera de cette cession restera à la charge des acquéreurs
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’acte de vente et tout document qui s’y réfère
18 A l’unanimité Décide
- de réaliser un échange de terrains avec les consorts POINSIGNON demeurant 116 rue de Graefinthal dans la forme suivante :
• Les consorts POINSIGNON cèdent à la Ville deux parcelles cadastrées Section 55 N° 518 et 520, d’une contenance respecti ve de 4,08 ares et 0,16 are au prix total de 23 320€,
• La Ville cède aux consorts POINSIGNON la parcelle cadastrée Section 55, N° 442 d’une contenance de 3,93 ares au prix tot al de 23 320€.
- que la Ville prendra en charge les frais de géomètre et de notaire,
- d’annuler la délibération du 18 janvier 2010 qui prévoyait de solliciter une Déclaration d’Utilité Publique pour la mise en œuvre du projet, avec effet à la date de signature de l’acte d’échange notarié,
- les crédits nécessaires en dépenses et en recettes pour cet échange sont à inscrire au Budget Général 2011 par voie de décision modificative.
19 A l’unanimité Décide
- d’acquérir au prix du minimum de perception de 5 euros, la parcelle ci-après désignée appartenant à SARL DELTAMENAGEMENT et faisant partie du lotissement « Les Vergers du Itschbach» pour être incorporée dans le domaine public de la voirie communale (840 mètres de voirie) :
• Section 30 N° 397/20 – lieu-dit « Itschbach » de 6 7 ares 25 (sol)
- les crédits sont prévus au budget général 2011 rubrique 8240 – nature 2112 – FONACQ11 – 23FO,
- le transfert de propriété sera constaté par un acte notarial à la charge de la Ville de Sarreguemines,
- d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint Délégué à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère.
20 A l’unanimité Décide
- d’autoriser la SCI FORCE 4 et la SCI PATRIMONIAL à acquérir directement auprès de l’EPFL les parties de terrains, contenant notamment l’ancienne halle de marchandises, nécessaires à la réalisation de leur projet pour un montant total de 354 379€,
- d’acquérir à usage de parking et voirie les parcelles cadastrées Section 22, N° 272, 270, 291/52, 293/52, 294/52, 297/52, 298/52 et 300/52 d’une contenance totale de 15,67 ares auprès de l’EPFL au minimum de perception, soit 5€
- de constituer, à cet effet, toute servitude de passage à pied et pour tous véhicules sur les parcelles précitées au profit de la SCI FORCE 4 et la SCI PATRIMONIAL, acquéreurs du bâtiment de l’ancienne halle de marchandises,
- l’ensemble des frais lié à cette acquisition restera à la charge de la Ville,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère. 21 A l’unanimité Décide
- d’approuver l’avant-projet détaillé remis par la SNCF
- d’approuver le projet de convention de financement du Pôle d’Echange Multimodal entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et la Ville
- d’approuver le principe de la convention tripartite à intervenir entre la Ville, la SNCF et la CASC et de confier à la SNCF la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération
22 A l’unanimité - d’engager la réalisation des travaux d’aménagement de la rue Georges Martin dont le coût total estimé s’élève à 123 441,82 € TTC
- de limiter le périmètre de la PVR à la partie Ouest de la rue Georges Martin et de fixer sa profondeur à 60 m de la limite d’emprise de la voie
- de fixer à 81 728,33 € TTC la part du coût de l’aménagement de la rue Georges Martin mis à la charge des propriétaires fonciers situés le long de la partie Ouest de ladite rue,
- de fixer le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 11,36 € (81 728,33 / 7 194)
Le redevable de cette participation est le propriétaire foncier des terrains jouxtant directement la partie de rue concernée par les travaux.
Le fait générateur de la PVR est constitué par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
La participation sera exigible à la date de démarrage effectif des travaux de la construction.
- d’actualiser les montants de la PVR dus par mètre carré en fonction du dernier index TP01 connu rapporté à l’indice de base (652,5 – Mai 2010). Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée au moment de la délivrance des autorisations d’occuper le sol,
- les acquisitions de surfaces de terrain nécessaires pour les trottoirs et la réalisation des équipements prévus par ladite délibération seront échelonnées dans le temps avec une réalisation par tranches successives de voirie en liaison avec les autorisations d’urbanisme délivrées.
- Les crédits seront donc à inscrire en fonction des prévisions de construction établies annuellement.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document qui se réfère à cette opération.
23 Donne acte du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de Sarreguemines dégageant cinq enjeux
structurants, à savoir :
- Préserver et valoriser le patrimoine environnemental et paysager (naturel et urbain) qui participe à l’identité et à la singularité de la ville
- Améliorer les infrastructures de transports et assurer l’accessibilité de l’ensemble des quartiers en favorisant un équilibre entre modes de déplacements individuels ou collectifs et modes de déplacements doux
- Développer et maîtriser l’urbanisation en veillant à ralentir le phénomène d’étalement urbain, en travaillant notamment sur l’existant, et à proposer une offre d’habitat diversifiée répondant aux différentes demandes
- Conforter et développer l’activité économique de centre ville et autres zones d’activités - Maintenir à niveau l’offre complète en équipements, et travailler de concert avec la CASC pour le développement de nouveaux équipements communautaires structurants
24 Sous 1 opposition Décide
- Solidaire avec la Communauté d’Agglomération Sarreguemines-Confluences, de confirmer la nécessité de maintenir le périmètre de la Communauté d'Agglomération à ses limites actuelles afin de permettre la finalisation de l’intégration intercommunale, de garantir la pérennisation de la politique de solidarité conduite à l’échelle de l’agglomération et donc de poursuivre la mise en œuvre de la politique harmonieuse d’aménagement et de développement du territoire conduite depuis la création de l’EPCI.
- Solidaire avec la Communauté d’Agglomération Sarreguemines-Confluences, de préciser que la constitution d’un EPCI de plus de 100 000 habitants à l’échelle du SCOT est une vision d’avenir intéressante, notamment dans un esprit de solidarité, mais pour laquelle il n’est pas possible de fixer d’échéancier précis de réalisation car la création d’une telle structure intercommunale nécessite un important travail administratif, financier et technique préalable.
- Solidaire avec la Communauté d’Agglomération Sarreguemines-Confluences, en ce qui concerne l’éventuelle intégration du SIVOM du Val de Blies à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, de demander au Préfet de ne pas imposer de date de suppression du SIVOM du Val de Blies pour permettre l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’opportunité de la mise en place de services de type « partagés » à l’échelle communautaire et donc de préciser qu’il s’agit d’un objectif « éventuel à terme ».
- De surseoir à toute décision en ce qui concerne la proposition de fusion de la production et de la distribution des Syndicats des Eaux de la Blies, de Sarreinsming et de Zetting, avec extension à terme à la commune de Sarreguemines, cela dans l’attente des résultats d’une étude préalable de faisabilité.
25 A - Prend acte de la communication des renonciations à l’exercice du droit de
préemption
B – Prend acte de la communication de Monsieur le Député-Maire sur les aires d’accueil des gens du voyage.
26
Divers
Néant
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT Extrait des décisions prises lors de la
32e réunion plénière du Conseil Municipal
du 12 septembre 2011
Le Conseil Municipal :
1 A l’unanimité Approuve les comptes rendus des 30e et 31e séances du Conseil Municipal
2 A l’unanimité Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2010 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences ainsi que du Compte Administratif
3 A l’unanimité Décide
- d’inscrire par voie de décision modificative en recettes et en dépenses (chapitre 204, sous rubrique 90 0, article 2042, service 11FI, Progr ETAFISAC) la somme de 20 732,08 € correspondant à la participation de l’Etat à l’opération d’investissement rénovation de vitrines du dossier FISAC
- de verser la somme précitée aux commerçants concernés.
4 A l’unanimité Décide d’inscrire par voie de décision modificative les sommes suivantes, en dépenses et en recettes, correspondant aux indemnités de sinistre :
- Vandalisme Bâtiment Tennis 11 311,42 € - Dégâts des eaux bâtiment CIO 21, rue de la Paix 259,20 € - Accident saleuse CX 390 3 669,06 € - Dégradation toboggan Himmelsberg 1 578,00 € - Dégâts des eaux MQ cite de la Forêt 122,00 € - Vandalisme WC SDF / HDV 598,00 € - Casse objet collection Musée 500,00 € soit un total de 18 037,68 €
5 Sous 4 oppositions Décide
- D’actualiser chaque année, à compter du 1er janvier, et pour la 1ère fois à compter du 1er janvier 2012, le coefficient multiplicateur communal des tarifs unitaires de référence instaurés par la loi sur les consommations d’électricité ;
- Cette actualisation tient compte de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac, conformément à un arrêté interministériel paraissant annuellement au cours du 2ème trimestre de chaque année, en vue d’une application l’année suivante.
- Le montant du coefficient qui en résultera sera arrondi à la 2ème décimale la plus proche. Ainsi, pour 2012 le coefficient multiplicateur applicable est égal à 8,12 et résulte de l’application de la formule suivante :
8 x 119,76
118,04
8 est le coefficient multiplicateur communal appliqué en 2011
118,04 est l’indice initial moyen de l’année 2009 des prix à la consommation hors tabac
119,76 est l’indice moyen de l’exercice 2010, connu au 2ème trimestre 2011, applicable en 2012
La formule pour les années suivantes s’établit ainsi :
Coefficient multiplicateur au 1er janvier de l’année N est égal à :
8 X indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, de N-1
118,04
Ce mode de calcul sera appliqué chaque année, sauf délibération contraire ultérieure 6 A l’unanimité Décide, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse :
- d’attribuer les subventions suivantes :
* Association du Foyer Culturel 33 000 € - Hip Hop / Break Dance 1 964 € - Perfectionnement informatique 2 156 € - Théâtre de la Ville 28 880 €
* Culture et Liberté 28 988 € - Arts du cirque 13 393 € - Week-ends monocyclistiques et autres 2 595 € - Ski 13 000 €
* Centre Socioculturel 183 316 € - Periscolaire 134 546 € - Mercredi Educatifs 24 743 € - Centre aérés 24 027 € Total 245 304 € - pour les projets éligibles, de solliciter la participation de l’Etat, de la Caisse d’Allocations Familiales, du Département, de la Région et de toute collectivité ou Etablissement Public ou Privé susceptible d’intervenir sur ce champ.
7 Sous 1 opposition Décide
- de modifier le mode de facturation et de réservation du périscolaire midi selon les modalités suivantes :
• Un paiement à la réservation
• Le dossier d’inscription ne sera enregistré qu’après un entretien avec la famille
• Aucune annulation ne sera possible (sauf en cas de maladie avec présentation d’un certificat médical ou en cas de grève ou de sortie scolaire si les parents préviennent le Centre Socioculturel de l’absence de l’enfant
• Suppression des pénalités et des impayés
• Suppression du transfert au Trésor pour recouvrement d’impayés • Aucun dossier d’inscription ne sera accepté si la famille fait l’objet d’impayés en cours
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention par laquelle le périscolaire doit transiter par la régie.
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2011 par voie de décision modificative en dépenses et en recettes pour un montant de 14 000 €
8 A l’unanimité Décide, pour l’acquisition et la vente de carburant au Port de Plaisance :
- l’inscription en dépenses et en recettes d’un crédit supplémentaire de 15 000 € à la rubrique 9520 « Port de Plaisance » par voie de décision modificative
9 A l’unanimité Décide
- la transformation des locaux des ateliers et la réorganisation du magasin dans l’ancien hall des bus
- considérant que les travaux seront faits en régie, de transférer par voie de décision modificative, les crédits inscrits pour l’aménagement soit 9 000 € sur l’imputation acquisition de matériaux et autres fournitures de chantier chapitre 21 fonction 0200 nature 2135 programme ATEACQ11 – SERVICE 21 AT
10 Zonage de l’assainissement : point retiré 11 A l’unanimité Décide
- de porter le plafond de subvention du Fonds d’Intervention Architectural à 9 000 € avec effet immédiat
- d’actualiser ce montant au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction, indice de base 1554 – 1er trimestre 2011
- de modifier en conséquence l’article 3 du règlement d’attribution des aides
- d’imputer la dépense au budget primitif comme suit : Chap 011 Fonction 7210 Aides aux ménages – Nature 2042 – Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – Service 23 UR
12 A l’unanimité Décide
- d’acquérir les parcelles cadastrées :
- section 77 n° 230 d’une contenance de 676 m² aupr ès des héritiers de Mme SCHORP Marie, au prix de 676,- €,
- section 77 n° 225 d’une contenance de 113 m² aupr ès de M. AESCHLIMANN Marc et Mme PIERRON Brigitte, au prix de 113,- €, - section 77 n° 224 d’une contenance de 475 m² aupr ès des consorts SEIBERT, au prix de 475,- €,
- section 77 n° 223 d’une contenance de 750 m² aupr ès des héritiers de M. JUNG Albert Georges, au prix de 750,- €,
- section 77 n° 222 d’une contenance de 646 m² aupr ès de M. et Mme SAND Louis au prix de 646,- €,
- section 77 n° 221 d’une contenance de 690 m² aupr ès des consorts HERMANN Georges, au prix de 690,- €,
- section 77 n° 219 d’une contenance de 467 m² aupr ès des consorts RAUCH Adolphe au prix de 467,- €,
- section 77 n° 218 d’une contenance de 1312 m² aup rès des consorts KOENIGSECKER Achille, au prix de 1312,- €,
- section 77 n° 165 d’une contenance de 1958 m² aup rès des consorts BEHR, héritiers de Mme KREMER Angèle, au prix de 1958,- €,
- de mettre en place une servitude de passage sur la parcelle cadastrée Section 77 n° 220 et d’indemniser son propriétaire, à savoi r M. NIEDERLANDER Patrick, pour un montant total et unique de 110 € correspondant à la longueur de traversée de 11 ml,
13 A l’unanimité Décide de faire mainlevée et de consentir à la radiation entière et définitive du droit à la résolution inscrit au profit de la Ville sur l’immeuble 6, rue du Bac cadastré section 4 parcelle n° 189/58
14 A l’unanimité Décide
- de dénommer la voie nouvellement créée au lotissement Rotherspitz et assurant la liaison entre la rue de la Montagne et l’Impasse des Perdrix « rue des Bouvreuils »
- d’acter que l’actuelle impasse des Perdrix sera intégrée dans cette nouvelle voie et fera donc partie intégrante de la rue des Bouvreuils 15 A l’unanimité Décide
- d’acquérir au prix du minimum de perception de 5 euros, les parcelles ci-après désignées appartenant à la SCI CYRE 119 rue du Maréchal Foch à SARREGUEMINES et faisant partie de la « rue des Acacias » pour être incorporées dans le domaine public de la voirie communale (45 mètres de voirie) :
- Section 71 N° 417 – 1,06 ares
- Section 72 N° 424 – 1,93 ares
- les crédits sont prévus au budget général 2011 rubrique 8240 – nature 2112 – FONACQ11 – 23FO,
- le transfert de propriété sera constaté par un acte notarial à la charge de la Ville,
- d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint Délégué à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère.
16 A l’unanimité A - Prend acte de la communication des renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – Prend acte de la communication de l’attribution des marchés publics en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
17
Divers
Sous 2 abstentions
A l’unanimité
A – Décide d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer les documents relatifs aux partenariats avec l’Eurodistrict SaarMoselle dans le cadre du projet « Bande Bleue »
B – Décide, dans le cadre de l’expérimentation menée en partenariat avec le Conseil Général, d’étendre l’autorisation de remisage à domicile du véhicule électrique de service :
o au Directeur des Services Techniques
o -à titre exceptionnel à tout agent nommément désigné par le Député- Maire ou son Adjoint Délégué
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT Extrait des décisions prises lors de la
33e réunion plénière du Conseil Municipal
du 24 octobre 2011
Le Conseil Municipal :
1 A l’unanimité Approuve le compte rendu de la 32e séance du Conseil Municipal
2 Décide
A l’unanimité
D’inscrire par voie de décision modificative les sommes suivantes en dépenses et en recettes correspondant aux indemnités de sinistres déjà versées par les assurances à la Ville:
Dégâts mur Cimetière Bosquets 6 843,99 €
Dégâts des eaux Eglise Sacré Cœur 3 641.82 €
Dégâts des eaux Moulin de la Blies 5 548,85 €
Dégradation Toboggan Himmelsberg 644,00 €
Effraction vestiaires Stade de Welferding 307,49 €
Dégâts des eaux Archives 2 942,00 €
Dégradation vitrine Office du Tourisme 19 466,00 €
Dégradation Foyer Culturel 922,14 €
Effraction Foyer du Jeune Footballeur ASF 372,42 €
Total 40 688,71 €
3 Décide
A l’unanimité
- de modifier les AP/CP
n° 10 « Accueil périscolaire de l’ancien hôpital »
n° 11 « Accueil périscolaire rue Cazal »
- d’inscrire par décision modificative des crédits complémentaires sur l’exercice 2011
4 Décide Sous 1 abstention 1) La Ville de Sarreguemines charge le Centre de Gestion de la Moselle de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès
d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise pour plusieurs collectivités territoriales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité, - agents non affiliés à la CNRACL : accidents du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2013, - Régime du contrat : capitalisation
2) La Ville de Sarreguemines autorise le Député-Maire à signer les conventions en résultant, étant précisé toutefois que, s’agissant d’une déclaration d’intention seulement, si les conditions obtenues par le Centre de Gestion ne convenaient pas à la Ville de Sarreguemines, le Député-Maire n’est pas dans l’obligation d’adhérer à ce contrat ;
3) La Ville de Sarreguemines accepte l’augmentation de 9% du taux actuel, avec effet au 1er janvier 2012, jusqu’au terme du contrat en cours, soit le 31 décembre 2012. 5 Décide A l’unanimité - De procéder aux transformations suivantes de l’état des effectifs au 1er novembre 2011:
- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 7/20ème (trombone/tuba) en un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 9/20ème ;
- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 16/20ème (art dramatique) en un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps complet ;
- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 15/20ème (violoncelle) en un emploi d’assistant d’enseignement
artistique à temps non complet de 18/20ème ;
- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps complet (hautbois et formation musicale) en un emploi d’assistant
d’enseignement artistique à temps non complet de 7/20ème (hautbois) ; - d’un emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet de 12/20ème (piano) en un emploi d’assistant spécialisé
d’enseignement artistique à temps complet ;
- d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, en un emploi d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles.
- d’actualiser l’état des effectifs en ce sens.
6 Décide A l’unanimité - d’attribuer à la Ludothèque Beausoleil une subvention d’un montant de 3 500 € pour son projet « Journal Rap’porteur »
7 Décide A l’unanimité - d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’avenant financier au Contrat Urbain de Cohésion Sociale relatif à la contribution de l’Etat (DDCS) ainsi que l’avenant n° 2 au titre de l’année 2011
- d’accorder une subvention de 2 874 € à la Fédération Culture et Liberté pour les projets « Séjours binational des arts du cirque et de la rue », « stages arts du cirque et de la rue » et « atelier arts du cirque et de la rue»
- d’accorder une subvention de 490 € au CMSEA pour l’atelier jeunes du printemps
8 Décide A l’unanimité - d’attribuer, dans le cadre de la Convention Cadre du Contrat de Ville, les subventions aux associations participant au Ticket Sport Culture des vacances de février et avril ainsi que de juillet et août 2011
9 Décide A l’unanimité - d’attribuer à l’Association Sportive Sarreguemines Omnisports (ASSO) une subvention exceptionnelle de 3 000 € pour la fête du sport.
10 Décide A l’unanimité - d’affecter par voie de décision modificative 3 750 € initialement inscrits sous « Animations – Politique de la Ville » comme suit :
- 3500 € chapitre 012 rub 5223 Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité article 6413
- 250 € chapitre 011 rub 5223 CLAS article 60632
11 Décide A l’unanimité - de prendre acte de la candidature de l’école élémentaire de la Montagne supérieure au projet pédagogique européen sur le thème du carnaval dans le cadre du dispositif COMENIUS, subventionnable par la C.E.E. par l’intérmédaire de l’Agence-Europe-Education-Formation France
- d’inscrire au budget par décision modificative la ou les subventions à intervenir, et dans l’immédiat, un acompte de 712 €, encaissé au titre de la participation du professeur de la classe candidate de l’école en question, à un séminaire de contact qui s’est déroulé en Belgique du 13 au 17 septembre 2011, à savoir :
• en recette : chap. 77 – Sous-rubrique 212 – Nature 7788 Autres produits exceptionnels
• en dépense : Chap. 67 – 212 – 678 – Autres charges exceptionnelles
- de reverser à l’école la subvention encaissée, soit la somme de 642 €
- de reverser par ailleurs à l’agence un trop-perçu de 70 €, par suite de la réduction du montant initial de la subvention 12 Décide A l’unanimité - de solliciter toute participation de l’Etat ainsi que des autres collectivités susceptibles d’accompagner le projet « Les Rencontres de la Saint Paul » 2012
13 Décide
A l’unanimité
- de solliciter toute participation de l’Etat ainsi que des autres collectivités susceptibles d’accompagner le projet « Mir Redde Platt » 2012
14 Décide A l’unanimité - de transférer, du mardi 15/11/2011 au mardi 27/11/11, une partie du périmètre du marché bi-hebdomadaire afin de permettre l’implantation des chalets du Marché de Noël qui se tiendra rue Sainte Croix, Place de la République, rue de l’Eglise partie haute et Place du Marché
Durant cette période, les commerçants non sédentaires du marché bi- hebdomadaire habituellement installés dans le secteur ci-dessus, seront transférés dans la rue de verdun 1er et 2ème tronçons.
15 Décide
A l’unanimité
- de modifier l’article 1 du règlement mis en place pour le Marché de Noël de la Ville de Sarreguemines relatif au périmètre d’implantation, comme suit :
Article 1 : le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d’organisation, sur le territoire de la Ville de Sarreguemines, du Marché de Noël au centre ville, dans les rues suivantes :
- rue Sainte Croix
- place de la République
- rue de l’Eglise (partie haute)
- place du Marché
16 Décide Sous 4 oppositions
Et 3 abstentions
- d’approuver les conventions ci-après
• convention tripartite « Moselle électromobile » entre la Ville et le Département de la Moselle et la Sté MERCEDES BENZ France fixant les engagements respectifs des différents partenaires dans l’expérimentation de la SMART Ed
• convention entre la Ville et le Département de la Moselle fixant les modalités de mise en œuvre du partenariat pour l’expérimentation de la SMART Ed
- d’autoriser le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer ces conventions ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant
17 Prend acte de la communication du rapport d’activités 2010 de la Sté VINCI PARK, délégataire du stationnement payant sur voirie publique
18 Prend acte de la communication du rapport d’activités 2010 de la Sté VINCI PARK, délégataire des parcs de stationnement du Moulin et du Carré Louvain
19 Décide Sous 1 opposition
Et 3 abstentions
- d’homologuer la loi tarifaire proposée par le délégataire pour les parkings du Moulin et du Carré Louvain, avec application au 1er janvier 2012
20 Décide à l’unanimité - d’approuver les projets de convention d’occupation temporaire à intervenir respectivement avec M. Denis GROSS et avec M. Yves MEYER dans le cadre de la construction de deux hangars (un par demandeur) pour remiser des avions à l’aérodrome rue de Deux-Ponts,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions et/ou autorisations à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère.
21 Décide à
l’unanimité
- de concéder à ERDF les servitudes nécessaires pour implanter un poste de transformation électrique sur la parcelle communale, cadastrée 71, N° 483/85 d’une contenance de 0,20 ares, sise rue des Frères Lumière (lieu-dit rue Gutenberg),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de servitudes à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère. 22 Décide à l’unanimité - de mettre en place une servitude de passage sur la parcelle cadastrée Section 11, n° 163 et d’indemniser son propriétaire, à savo ir les copropriétaires du 18 rue Champ de Mars, pour un montant total et unique de 6 125 € correspondant à la longueur de traversée de 35 ml.
- les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’eau 2011 en dépenses comme suit :
Chapitre 23 – 2315 – AEITIR11 – 21AG - 231531
- de faire établir l’acte de constitution de servitude par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
23 Décide sous 1 abstention - d’instituer, dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, le taux de 4% sur l’ensemble du territoire communal,
- d’exonérer partiellement, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme, les constructions et aménagements suivants :
1) A raison de 30% de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331- 12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 3 31-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
2) A raison de 30% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
3) A raison de 30% de leur surface, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- de majorer la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte de 2000 à 4000 €.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
24 Décide Sous 3 oppositions
Et 4 abstentions
- d’annuler la décision de vente par adjudication publique de l’immeuble communal 141 rue de France prise par délibération du 28 juin 2010,
- de céder cet immeuble, sis 141 rue de France à Sarreguemines et cadastré Section 29, N° 382/100, 384/101 et 379/102 d’une con tenance totale de 3,68 ares, au prix de 42 000 € à SCI PJM, représentée par Messieurs Patrice ENGASSER et Jean-Marc KAPERSKI, domiciliée 26A rue de la Grande Armée à Sarreguemines,
- de constituer, à cet effet, une servitude de passage sur la parcelle communale, cadastrée Section 29, N° 383/100, fond servant, au p rofit de la parcelle, cadastrée Section 29, N° 382/100, fond dominant,
- l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure, restera à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère, 25 Décide Sous 3 oppositions
Et 4 abstentions
- de solliciter l’avis préalable du Sous-Préfet en vue de la désaffectation de l’immeuble communal situé 5 rue Jean Baptiste Barth et cadastré Section 20, N° 494/46,
- de procéder, après avis, à la désaffectation de l’immeuble communal précité,
- de le déclasser dans le domaine privé de la commune,
- de céder cet immeuble, sis 5 rue Jean Baptiste Barth et cadastré Section 20, N° 494/46 d’une contenance totale de 11,73 ares, au prix de 320 000€ à la SCI BARTH, représentée par les époux Thierry MACHOLT, domiciliée 44 rue de Verdun à SARRE-UNION (67260),
- de faire réaliser une esquisse en volumes permettant à la Ville de Sarreguemines de distraire de la vente les locaux abritant la sous-station de chauffage et située au sous-sol de cet immeuble,
- l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure, restera à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,
26 Décide Sous 3 oppositions
Et 4 abstentions
- d’annuler la décision de vente par adjudication publique de l’immeuble communal 51 rue Edouard Jaunez prise par délibération du 28 juin 2010,
- de céder cet immeuble, sis 51 rue Edouard Jaunez à Sarreguemines et cadastré Section 13, N° 218 d’une contenance totale de 10,95 ares, au prix de 125 000€ à la SCI PIL, représentée par Monsieur Joseph STAUDT, sise 49 rue de France à Sarreguemines,
- l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure, restera à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,
27 Décide A l’unanimité - d’acquérir auprès de M. Fernand HECKEL domicilié 2 Place des Fleurs sis à SARREGUEMINES, la parcelle cadastrée Section 07 n° 35 de 535 m² pour un montant de 97 700€,
- d’autoriser la démolition des bâtiments existants sur la parcelle précitée, pour un coût d’environ 16 134€,
- de réaliser un échange de terrains avec EDF / SOFILO dans la forme suivante :
• La Ville cède à EDF / SOFILO la parcelle cadastrée Section 07 n° 35 de 535 m², libre de toute construction, pour un montant de 118 084€,
• EDF / SOFILO cède à la Ville les parcelles, cadastrées Section 07, n° 33 et 263/34 d’une contenance totale de 1146 m² pour un montant de 128 000 €,
- de prendre acte que l’échange entre la Ville et EDF / SOFILO donnera lieu à une soulte de 9 916 € en faveur d’EDF / SOFILO,
- de prendre en charge les frais d’arpentage, d’acte et de notaire afférents à ces diverses opérations foncières,
- les crédits nécessaires au montage financier se présentent ainsi :
l’acquisition HECKEL, des frais d’acte et la démolition, soit 118 084 €, figurent au BP 2011 sur la ligne 21 8220 2112 23FO VOIGEI11 en dépenses. La prévision était de 140 000 €
La vente de ce terrain à SOFILO EDF sera à réaliser sur la même imputation et au même numéro d’inventaire pour le même montant en recettes, l’acquisition du terrain SOFILO EDF sera à imputer comme suit : chapitre 21 8222 2112 23FO PARFON11. Les crédits nécessaires soit 128 000 € sont à prélever à hauteur de 21 916 € de la ligne 21 8220 2112 23FO VOIGEI11 (140 000 € - 118 084 € par virement de crédit) et sont à compléter à hauteur de 106 084 € par inscription au BP 2012 avec autorisation d’engager, de liquider et de mandater avant vote du budget primitif si l’acte devait être signé avant la date du vote du BP 2012,
les travaux d’aménagement d’accès et de parking, soit 200 000 € figurent au BP 2011 à hauteur de 150 000 € sur la ligne 23 8220 23151 23UR VOIGEI11 et seront à virer sur la ligne 23 8222 23152 23UR PARFON11 ; le solde de 50 000 € sera à inscrire au BP 2012 avec autorisation d’engager, de liquider et de mandater avant vote du BP 2012,
- d’approuver la convention à passer avec la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC), annexée à la présente délibération, portant sur les modalités techniques et financières du projet d’aménagement de 38 places de stationnement rue de la Fonderie,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes de vente définitifs et tout document qui s’y réfère et à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l’exécution de la convention dans la limite des crédits disponibles
28 Décide Sous 3 abstentions - d’acquérir auprès du Centre Hospitalier Général une petite emprise de parc boisé (zone UD du POS) de 2,65 ares pour un montant de 11 925,- € (à prélever
de la parcelle Section 23, N° 450) ; les crédits s ont à prévoir au BP 2012,
- d’acquérir auprès des époux KRAUS Emmanuel 113 rue de la Montagne à 57200 SARREGUEMINES une emprise de terrain sise rue de la Montagne, cadastrée Section 23, N° 459/157 de 32 m² pour un prix de vente fixé à 1 600 € (soit 5 000 €/l’are), les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de la Ville,
Les crédits sont inscrits au BP 2011 – 21 – 8240 – 2118 – FONACQ11 – 23FO,
- de procéder à l’échange de terrains sans soulte avec les époux LETT David domiciliés 31 rue des Jardins à 57510 HILSPRICH :
• Les époux LETT cèdent à la Ville une emprise de terrain sise rue de la Montagne, cadastrée Section 23, N° 461/158 de 75 m² ,
• La Ville cède aux époux LETT une emprise de terrain sise rue de la Montagne, cadastrée Section 23, N° 463/158 de à 75 m²,
Ces immeubles étant respectivement évalués par les parties à la somme de cinq mille euros (5 000 €) l'are, soit un montant total de 3 750 €,
Les crédits sont inscrits au BP 2011 – 21 – 8240 – 2118 – FONACQ11 – 23FO,
- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sortie du patrimoine ; le bien à échanger est inscrit à l’inventaire sous le N° NI 5055 avec l’imputation budgétaire : 7100–2132-VENTES–23FO.
- de prononcer le déclassement de la ruelle d’accès aux garages existants à l’arrière des propriétés privées dans le domaine privé communal et d’en condamner l’accès (sauf aux riverains),
- de céder pour un montant total de 2 560€ à la SARL le Parc du Blauberg deux délaissés du domaine public d’une superficie totale de 160 m² et de les déclasser dans le domaine privé communal, à savoir :
• - un délaissé cadastré Section 23, N° 449 (pour par tie) d’environ 43 m²
• - un délaissé cadastré Section 23, N° 447 de 117m²
- d’acquérir auprès de la SARL le Parc du Blauberg des surfaces destinées au désenclavement des terrains contigus au périmètre du lotissement, à savoir une partie des parcelles situées Section 23 N° 436, N° 443 et N° 171 d’une contenance d’environ 1 360 m² pour un montant global de 27 540,- €, - d’approuver le projet de convention d’aménagement du site de l’ancien hôpital du Parc,
- de prévoir l’aménagement de la voie de desserte de l’accueil périscolaire débouchant sur la rue de la Montagne et l’extension de réseau conformément à l’offre de prix d’ERDF de 9 063,41 €, en coordination avec la mise en œuvre du lotissement,
- de solliciter du lotisseur une participation financière se décomposant comme suit : l’aménageur prend en charge 15 % du coût HT (194 020,- €) de réalisation des travaux de la voie, soit 29 103,- € et 25 % du coût HT (9 063,41 €) de l’extension de réseau ERDF soit 2 265,85 €.
Cette participation sera donc fixée de façon forfaitaire à 31 368,85 € et sera actualisée en fonction de l’indice TP01 de la construction en vigueur à la date de la signature de la convention.
Cette somme sera versée de la façon suivante :
un premier versement sous forme de remise des surfaces de terrains échangées avec l’aménageur au minimum de perception,
la soulte sur ces terrains est valorisée selon estimation de France
Domaine à 24 980,- € (soit 27 540,- € - 2 560,- €),
le solde de la participation, soit 6 388,85 € (31 368,85 € - 24 980,- €) sera liquidé par la réalisation d’un ouvrage de rétention prenant
en compte les eaux d’orage issues de la voie d’accès depuis la rue
de la Montagne.
- les crédits nécessaires pour les échanges de terrains avec la Sàrl Le Parc du Blauberg sont à prévoir au BP 2012 sachant que le montant de la soulte dûe par la Sàrl est composé par une remise d’ouvrage et par la participation aux travaux,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention, les actes de vente et tout document à intervenir qui se réfère à l’aménagement d’ensemble du site de l’ancien hôpital du Parc.
29 Prend acte A - de la communication des renonciations à l’exercice du droit de préemption
B – de la communication de l’attribution des marchés publics en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
30 a
Divers
Décide
A l’unanimité
-d’adopter la délibération suivante :
Article 1 : La commune de Sarreguemines accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2 ci-après, des prêts n° 0894856, n° 0894859 et n° 0894860 réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations au profit de l’OPH de Sarreguemines, référencés dans le tableau en annexe 1.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées dans l’annexe 1. S’agissant de prêts à taux révisable indexés sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er août 2011 est de 2,25 %.
Les caractéristiques ainsi modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau en annexe 1, à la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
La garantie de la commune est accordée à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau en annexe 1 pour chacun des prêts, aux montants réaménagés, majorés des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues (notamment en cas de remboursement anticipé) jusqu’au complet remboursement des sommes dues. Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune de Sarreguemines s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT Extrait des décisions prises lors de la
34e réunion plénière du Conseil Municipal
du 12 décembre 2011
Le Conseil Municipal :
1 Sous 1 opposition et 1 abstention Approuve le compte rendu de la 33ème séance du Conseil Municipal
2 Décide par 27 voix De modifier comme suit la désignation de ses représentants au Conseil d’Administration du collège Himmelsberg :
- déléguée titulaire : Mme Evelyne CORDARY
- déléguée suppléante : Mme Marie Thérèse HEYMES-MUHR
3 Décide sous 5 oppositions De fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l’année 2012
4 Décide A l’unanimité D’inscrire, par voie de décision modificative, les sommes suivantes en dépenses et recettes correspondant aux indemnités de sinistre déjà versées cette année :
Dégâts des eaux Ecole Maud Fontenoy 6 883,62 € Dégradation Ecole Maternelle ABCM Beausoleil 126,49 € Dégradation glissière rue Lehmann 5 326,00 € Dégradation Ecole Maternelle Victor Hugo 2 542,00 € Dégâts des eaux ABCM Beausoleil 465,00 € Dégâts des eaux Archives 981,00 € Vandalisme tracteur 5557 TF 3 237,13 € Total 19 561,26 €
5 Décide A l’unanimité De voter l’attribution des subventions municipales 2010 reportées en 2011 comme suit :
Centre Socioculturel 7 650,00 € Les Petits Sarregueminois 1 000,00 € Les Petits Sarregueminois 1 750,00 € Les Petits Sarregueminois 16 300,00 € Fonds d’Intervention Architectural (FIA) 17 105,02 € Dont BOUSONVILLE Thomas : 377,69 €
JULLY Monique : 2 369,69 €
BIO SANTE KREPPI : 1 190,70 €
HELAU SCI : 4 573,47 €
CIRILLO Antoine : 4 020,00 €
FOLZ Michel : 4 573,47 €
6 Décide A l’unanimité - de demander l’adhésion de la Commune de Sarreguemines à l’application TIPI (Titre paiement par internet) qui permet de mettre en ligne les créances municipales émises (titres exécutoires ou article de rôle)
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention avec la Direction Générale des Finances Publiques régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de TIPI
7 Décide A l’unanimité - d’autoriser Monsieur le Député-Maire, ou son adjoint délégué, à notifier à l’entreprise TPDL de Sarreguemines, le marché n° 83 /2011, à bulletins de commandes, avant le 14 janvier 2012 ; ledit marché engage la Ville pour un montant annuel minimum de 80 000 € TTC et maximum de 320 000 € TTC, à compter de 2012 et est renouvelable trois fois de façon expresse (2013-2014- 2015)
- d’inscrire chaque année les crédits nécessaires, par voie d’AP/CP, dans les budgets des exercices 2012 à 2015, ceci conformément au PPI (programme pluriannuel d’investissement) du service de l’Eau et du Budget Général en cours d’établissement et qui sera annexé au prochain budget 2012. - Le Budget Général et le Budget de l’Eau sont votés par chapitre. L’AP/CP constitue un chapitre, modifiable par décision modificative. Les opérations incluses dans cette AP/CP seront données à titre indicatif et peuvent faire l’objet de virements de crédits, afin de s’adapter à la réalité du terrain.
- De manière générale, les appels d’offres doivent être mis en ligne à partir d’un plan de financement approuvé, dans le cadre annuel du budget ou dans le cadre pluriannuel d’une AP/CP. Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, est chargé de veiller à la bonne exécution de cette prescription.
8 Décide A l’unanimité - de procéder aux transformations suivantes de l’état des effectifs :
- un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe en un emploi de rédacteur,
- d’un emploi d’éducateur des A.P.S. principal de 1ère classe en un emploi d’éducateur des A.P.S. principal de 2ème classe,
- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique en un emploi
d’assistant spécialisé d’enseignement artistique.
9 A l’unanimité Le conseil municipal décide la mise en place de la prime de fonctions et de résultats au regard de l’article 88 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 précisant que « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats.
Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l’établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification. »
Article 1.- Le principe :
La prime de fonctions et de résultats, créée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, se compose de deux parts cumulables entre elles :
• une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
• une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Article 2.- Les bénéficiaires :
La prime de fonctions et de résultats est applicable selon les modalités figurant d’une part sur le tableau annexé à la présente délibération, d’autre part aux articles ci-après.
Article 3.- Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents :
3.1. la part liée aux fonctions :
La circulaire NOR : IOCB1024676C en date du 27 septembre 2010 précise que la part de la P.F.R. liée aux fonctions nécessite la définition des niveaux d’emplois par cadre d’emplois, grade ou emploi et doit « s’appuyer sur une véritable réflexion et une politique d’identification et de cotation des emplois et des métiers et de construction de parcours ». Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la part liée aux fonctions tiendra compte : • des responsabilités,
• du niveau d’expertise
• des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. 3.2. la part liée aux résultats :
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle :
• l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,
• les compétences professionnelles et techniques,
• les qualités relationnelles,
• la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Article 4.- Règles de non cumul :
La mise en place de la PFR entraîne la suppression des indemnités suivantes : IFTS, IEMP.
Article 5.- Périodicité de versement :
La part liée aux fonctions sera versée mensuellement
La part liée aux résultats sera versée mensuellement
Article 6.- Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2012. L’attribution individuelle décidée par le l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets de la collectivité.
Article 7.- Cadre général :
Restent applicables les dispositions générales fixées par la délibération du conseil municipal en date du 06/02/2004 modifiée (notamment par l’avenant 2011/1 – DCM du 17/01/2011), en tant qu’elles ne sont pas contraires à la réglementation relative à la PFR et à la présente délibération.
10 Décide
A l’unanimité
de verser les avances sur subventions 2012 ci-après, et d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2012 :
- Aux Arts etc. 3 500 € Atelier d’Echasses et Théâtre
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;
Rubrique 30 1 – Encouragement aux Sociétés Culturelles
Article 65744 – Subvention de fonctionnement aux Personnes
de droit privé – Associations diverses.
- Centre Socioculturel 189 303 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;
Rubrique 5220 – Actions socioculturelles – Prévention jeunesse
Article 65744 – Subvention de fonctionnement aux Personnes
de droit privé – Associations diverses.
- A.S Sarreguemines Tennis 16 176 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;
Rubrique 40 1 – Clubs et associations sportives
Article 65744 – Subvention de fonctionnement aux Personnes
de droit privé – Associations diverses.
- A.S.F. 93 24 114 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;
Rubrique 40 1 – Clubs et associations sportives
Article 65743 – Subvention de fonctionnement aux Personnes
de droit privé – participation aux salaires.
- CSL Beausoleil 6 000 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;
Rubrique 0250 – Aides aux associations
Article 65744 – Subvention de fonctionnement aux Personnes
de droit privé - Associations diverses.
- Interassociation de Sarreguemines 20 250 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;
Rubrique 5220 – Actions socioculturelles – Prévention jeunesse
Article 65744 – Subvention de fonctionnement aux Personnes de droit privé – Associations diverses.
- Société Carnavalesque 7 500 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;
Rubrique 95 0 – Tourisme Ville et Office du Tourisme ;
Article 65742 – Subvention de fonct. pers. de droit privé
Animation spectacle
- CCAS 450 000 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;
Rubrique 5200 – Aide sociale CCAS frais communs
Article 657362 – Subvention de
- Office de Tourisme de Sarreguemines 91 800 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ;
Rubrique 95 0 – Tourisme Ville et Office du Tourisme ;
Article 65743 – Subvention de fonctionnement aux Personnes
de droit privé – participation aux salaires.
Total 808 643 €
11 Décide
A l’unanimité
- d’autoriser M. le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer avec la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences la convention de mise à disposition d’équipements sportifs régissant les modalités d’utilisation des gymnases de la CASC.
12 Décide A l’unanimité - d’adhérer à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES)
- de payer la cotisation annuelle (420 €) correspondant à la strate de population de la Ville. (Conformément au dernier recensement de 2008 entré en vigueur en 1er janvier 2011, la Ville de Sarreguemines compte 22.578 habitants et entre donc dans la strate de cotisation de communes de 20.000 à 49.999 habitants).
- de désigner M. Marc ZINGRAFF, Adjoint au Maire chargé des Sports, pour représenter la ville auprès de cette association
13 Décide A l’unanimité - de dénommer le club house situé au stade du Forst à Folpersviller :
« Salle WILMA ZAPP »
14 Décide A l’unanimité - de solliciter du Conseil Général une subvention d’investissement en vue de l’achat d’instruments de musique, pour le Conservatoire Municipal Agréé de Musique, de Danse et d’Art Dramatique.
- cet achat d’un montant de 6 400 € concerne le matériel suivant :
- 3 trompettes à 700 € pièce soit 2 100 €
- 1 cor d’harmonie double à 3 000 €
- 1 trombone à 1 300 €
15 Décide Sous 1 abstention - de dénommer la boucle intérieure du casernement de Gendarmerie Départementale de la Moselle : « Rue Sainte Geneviève »
- D’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’arrêté y afférent et toutes les pièces à intervenir
16 Décide
Sous 7 abstentions
- D’autoriser l’implantation d’un relais de radiotéléphonie mobile rue Frédéric Lehmann ;
- D’accepter la redevance annuelle de 7.147,20 HT de la société BOUYGUES TELECOM ;
- D’autoriser M. le Député-Maire ou son adjoint délégué à signer la convention à intervenir.
17 Décide A l’unanimité - d’accepter le principe de mise à disposition du véhicule électrique par la Société France Com
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer le convention 18 Décide A l’unanimité - d’intégrer l’impasse Nicolas Rohr dans le domaine public de la voirie communale (142 mètres de voirie).
19 Décide
A l’unanimité
- de faire mainlevée et consentir à la radiation entière et définitive de ce droit à la résolution inscrit au profit de la Ville sur les parcelles cadastrées Section 67, N° 174/01 et 175/01 appartenant à la SARL SPL IMMO 1 2 rue Charles Desgranges sis à Sarreguemines,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte et tout document qui s’y réfère.
20 Décide à
l’unanimité
- de céder à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences le terrain d’assiette destiné à la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage, cadastré Section 16, N° 186/48 (lieu-dit Scheuernerh uegel) d’une contenance de 7 659 m², sis 2 chemin du Burgerbach à Sarreguemines, pour un montant de 188 000€ HT,
- l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure, restera à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,
- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sortie du patrimoine ; le bien est inscrit à l’inventaire sous le N° NI 00003 8 avec l’imputation budgétaire : 8240 – 2118 - VENTES - 23FO.
21 Décide à l’unanimité - de solliciter le Conseil Général de la Moselle pour la création d’une zone de préemption sur l’Espace Naturel Sensible « Frohlingerberg », à savoir les parcelles cadastrées Section 47, N°6, 8, 58 et 61 d ’une contenance totale de 17ha 04a 43ca et la délégation de ce droit de préemption au profit de la Ville de Sarreguemines,
- d’autoriser le maire à engager les démarches nécessaires à l’instauration de ce droit et en particulier à signer tout document se rapportant à sa mise en œuvre et à son application.
22 Prend acte A - de la communication des renonciations à l’exercice du droit de préemption
23
Divers
Néant
Le compte-rendu intégral de cette séance peut-être consulté
à la Direction Générale des Services à l’Hôtel de Ville
Le Député-Maire,
Céleste LETT