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Procès Verbal - pv 2014
Document publié le Lundi 20 janvier 2014 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
VILLE
de
SARREGUEMINES
Les procès-verbaux
du conseil municipal
année 2014
> 20 janvier
> 30 mars
> 14 avril
> 28 avril
> 2 juin
> 15 septembre
> 13 octobre
> 8 décembre VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
VILLE DE SARREGUEMINES
COMPTE RENDU
DE LA 51e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JANVIER 2014
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du compte rendu de la 50e séance du Conseil Municipal
2.- Opérations de fin d’année 2013
3.- Autorisation du Conseil au Maire, d’engager liquider mandater des dépenses
nouvelles d’investissement 2014, avant vote du BP 2014
4.- Demande de subvention au programme LEADER (délibération rectificative rapportant
la délibération du 09/12/2013 point 4)
5.- Convention Ville / Amicale du Personnel Municipal fixant les règles de participation
financière de la collectivité
6.- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération en faveur des terrains de golf
7.- Lotissement Le Clos Fleuri - Rétrocession de voiries et réseaux
8.- Réalisation d’une étude d’aménagement d’ensemble du secteur des Faïenceries
9.- Permis de démolir et déclaration de travaux de clôture
10.- Travaux rue de Graefinthal 1ère tranche - Acquisition de terrains
11.- Convention de financement pour la réalisation de travaux d’étanchéité au Carré
Louvain
12.- Enquête publique relative à la demande d’autorisation de construction d’un bâtiment
de stockage de pneumatiques par la Société CREALOG sur le site de la Société
CONTINENTAL à Sarreguemines
13.- Lancement d’une nouvelle révision du P.L.U.
14.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – Renonciations à l’exercice du droit de préemption
B - Réalisation d’emprunts, ligne de trésorerie et placements – Communication
15.- Divers
A – Avance sur subvention – Rectification d’une imputation budgétaire
B – Versement d’une avance sur subvention à l’Association Kick Contact de
Sarreguemines
----------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Par convocation en date du 14 janvier 2014, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 20 janvier 2014, à partir de 18h00, pour sa 51eséance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints BUCHHEIT Jean-Marie, STEINER Sébastien Jean, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude, ZINGRAFF Marc, HENNARD Armand, MULLER- BECKER Nicole, NICKLAUS Bernadette
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux KNIPPER Robert, MAGNANI Roland, LEGERON Chantal, MARX Jacques, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, LECLERC Nathalie, LIMBACH Dominique, DEGOTT Christine, VILHEM-MASSING Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, PEIFFER Denis, LUDWIG René, BECKERICH Nicole, MOULAY Jean Claude, KAMBLOCK Eric, ROUMEAS Patrick, MOUZARD Nadine, GUNTHER Henri, SCHMITT Raymond,
Ont donné procuration :
Mme LOTT à M. le Député-Maire
Mlle ETTAHRI à M. STEINER
Mlle GRABOSKI à Mme HEYMES MUHR
Mlle BEN ALI à M. BUCHHEIT J. M.
M. BASSET à M. KAMBLOCK
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, GABRIEL, pour le Service des Finances, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, PEIFFER, Responsable du Service Scolaire et des Cultes, ROHR, Responsable du Service Population/Etat Civil, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, THEVENIN, Directeur des Musées, KREMER Marc, Directeur du CCAS, HEMMERT, Conservateur des Archives, GANAYE, Directeur du Conservatoire, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
---------------
Après l’appel des Conseillers Municipaux par M. Denis PEIFFER, Monsieur le Député-Maire déclare : « Je voudrais, avant de démarrer cette séance, que nous ayons une pensée pour trois personnes. Tout d’abord pour M. KARA qui nous a quittés, il y a quelques jours. M. KARA que nous avons côtoyé, les uns et les autres, toujours avec respect et sympathie. M. KARA, ancien Conseiller Municipal, puis Adjoint au Maire et Vice Président de l’ex District. M. KARA, avec les nombreuses responsabilités qu’on lui connaissait, notamment dans le monde des Anciens Combattants et qui était encore des nôtres lors du dépôt de gerbes, le 5 décembre dernier au soir. M. KARA qui a été quelquefois aussi aux élections législatives, notamment en 1968, au nom de la FGDS. M. KARA qui était très présent dans le monde politique, dans le monde militaire et d’une manière générale, je dirais qu’il était une personnalité de Sarreguemines. Je voudrais, ce soir, simplement lui rendre hommage. Vous trouverez sur vos pupitres l’invitation à assister à ses obsèques qui se dérouleront le mercredi 22 janvier 2014 à 14H30 en l’Eglise Saint Nicolas. Je souhaiterais, en son honneur, que nous respections une minute de silence et je voudrais, en la circonstance, y associer deux autres personnes absentes ce soir : M. BASSET dont le beau-père M. MALLICK Marcel de Neunkirch a été inhumé cet après midi et Anne LOTT qui vient d’être touchée par le décès de son frère.»
Monsieur le Député-Maire demande à l’assemblée de se lever pour observer une minute de silence.
----------------
Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Député-Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour l’inscription, sous « divers », du point suivant :
- Avance sur subvention – Rectification d’une imputation budgétaire - Versement d’une avance sur subvention à l’association Kick Contact de Sarreguemines
L’Assemblée donne son accord à l’unanimité.
-------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
1.- Approbation du compte rendu de la 50e séance du Conseil Municipal
Monsieur le Député-Maire fait état d’une demande de M. MOULAY qui souhaite qu’au point n°26, en amont de son intervention, soit mentionné le propos de M. CUNAT auquel il réagissait. S’agissant d’un ajout, qu’il juge au demeurant légitime, et non d’une modification, Monsieur le Député-Maire accède à la demande de M. MOULAY et lui propose l’adjonction de la synthèse suivante :
« Tout en déclarant sa satisfaction que la participation féminine soit encouragée, M. CUNAT évoque les difficultés que soulèvera le binôme imposé par voie législative, celle notamment de trouver en nombre suffisant des femmes disposées et disponibles pour s’engager, ce, au vu de l’investissement et du travail que cela représente. »
M. MOULAY déclare accepter cette proposition de synthèse.
Le compte rendu de la 50e séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité sous réserve de cet ajout.
Monsieur le Député-Maire attire l’attention de l’Assemblée sur le mur d’images réalisé à partir de photos de la Ville, et fruit de la réflexion d’un groupe de travail composé de M. J.M. BUCHHEIT, Mme HECKEL, Adjoints, M. BITSCH, Responsable de la Communication et avec les conseils de M. TITEUX.
2.- Opérations de fin d’année 2013
Après la présentation du rapport, Monsieur le Député-Maire demande s’il y a des questions.
M. MOULAY demande la parole et fait la déclaration suivante :
«Voltaire où es-tu ? La Commission des Finances a besoin de toi !!
L’ajustement budgétaire est, parmi les opérations de fin d’année, l’un des points forts qui donne lieu habituellement à des débats parfois contradictoires mais souvent éclairés. Ceci s’avère absolument indispensable pour le bon fonctionnement de la cité.
La Commission des Finances du 10 janvier 2014, qui réunissait un représentant du service financier, 7 membres de la majorité et seulement 2 membres de l’opposition, aurait pu se dérouler sans anicroches si elle s’était tenue dans le respect de l’éthique républicaine.
L’ordre du jour comportait 10 points dont le point n°1 concernait justement les opérations de fin d’année.
Il est d’usage de disposer d’un document de travail circonstancié, présentant les détails requis pour mener d’une part, les débats requis, et de formuler d’autre part, soit un avis favorable, soit une réserve.
Le document de travail remis ce jour aux membres de la commission comportait pour les opérations de fin d’année 2 lignes très générales. Il s’en est suivi la lecture, durant 50 minutes au moins, d’un document de travail que seul possédait le Président de séance. Nous eûmes droit à une litanie de chiffres dont l’oralité des détails ne pouvait qu’obscurcir le jugement et annihiler toute possibilité de débat.
J’ai eu alors "l’outrecuidance" de demander un document de travail ! Que n’ai-je point fait ?! Le Président est alors entré dans une violente colère, colère incompréhensible, alors qu’une photocopie du document dont il disposait aurait pris quelques minutes.
Cette violente colère, qui semblait résulter d’une action de lèse-majesté, était inadmissible. Fort choqué par cette réaction, j’ai donc quitté la séance sans autre forme de procès. Ainsi :
- Je déplore le manque de respect des membres de la commission et donc la mise à mal de la démocratie locale
- Je déplore la tentative d’intimidation par un comportement particulièrement violent, autoritaire et scolastique
- Je déplore une volonté manifeste d’informations
-
Sachez néanmoins que, quelle que soit la colère, nous ne laisserons pas la tyrannie régner sur le landernau Sarregueminois !! Et surtout rassurez-vous, nous n’avons pas tremblé, nous ne tremblons pas, nous ne tremblerons pas. » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
M. BUCHHEIT J. M. : «J’accepte ce que vous dites même si ce n’est pas tout à fait dans ces termes que je l’aurais formulé. Je tiens quand même à préciser que la Commission des Finances qui se tenait le 10 janvier faisait suite à la clôture de l’exercice intervenue le 6 janvier à minuit, ce qui ne laissait pas matériellement le temps nécessaire pour préparer un document écrit complet à vous fournir. Aussi, comme l’année dernière, la note de synthèse établie, pour l’occasion, mentionnait deux lignes pour mémoire, sachant qu’au moment de la décision au Conseil Municipal, vous disposez de tous les éléments. Je me suis fait fort de vous présenter les éléments du pré-rapport dont je disposais et qui m’avaient été communiqués dans le courant de l’après midi, dans un souci de transparence, afin de vous apporter un éclairage qui est peut être très technique et difficile à assimiler en très peu de temps, sachant que j’ai toujours laissé aux membres de la commission tous loisirs de poser les questions qu’ils souhaitent ; questions auxquelles j’ai toujours essayé d’apporter des réponses. Vous évoquez un "crime de lèse-majesté". N’allons pas jusqu’ici, nous sommes quand même encore en République et si vous avez "pris la mouche" et que je suis "monté sur mes grands chevaux", il ne s’agit pas non plus de faire une tempête dans un verre d’eau dans laquelle on ne risque pas de se noyer. Les opérations de fin d’année n’ont pas un caractère politique très affiché. Il n’y a pas de décision fondamentale à prendre. Il s’agit de constater un certain nombre d’écritures à vocation comptable qui nous permettent de boucler les écritures comptables de l’exercice 2013. Ce soir, je vous les ai présentées en détail et elles vous ont été communiquées également en détail avec la convocation au Conseil Municipal comme cela est réglementairement prévu. Je regrette de n’avoir pas pu disposer d’un document écrit complet pour la Commission des Finances. J’ai essayé de faire de mon mieux. vous apprécierez. »
Monsieur le Député-Maire ajoute : « Je voudrais dire à M. MOULAY que tout excès est insignifiant et que le propos est un peu décalé par rapport à l’objet dont il est question. Faire croire à un public, peut être nouveau ce soir, qu’à Sarreguemines, on vit sous la tyrannie, j’ai envie de dire : il y a la tyrannie des chiffres qui sont factuels et auxquels nous ne pouvons pas nous soustraire, cela, c’est la vérité. A la commission, M. BUCHHEIT, qui voulait peut être trop bien faire, a communiqué les chiffres dont vous parlez alors que nous sommes tenus réglementairement de fournir ces éléments 5 jours avant le Conseil. Sur le fond, les opérations de fin d’année n’ont pas un caractère politique qui mérite que les uns soient "piqués par la mouche" ou que les autres "montent sur leurs grands chevaux" ; par conséquent, aplanissons ce mini problème. Je pense que le CA, le DOB ou le BP, ce sont là des occasions qui méritent débat et pour lesquelles les chiffres devront être fournis en temps et en heure. Ce soir, je voudrais soumettre cette délibération avec l’intérêt qu’elle présente, mais pas au-delà.
M. ROUMEAS : « Ces chiffres se font sous la tyrannie du triumvirat : FMI, BCE et UE, c’est la tyrannie du capitalisme financier.» M. ROUMEAS demande des explications quant à la transformation des heures de travail du personnel municipal en investissement. « C’est curieux : comment les Services Techniques/ Espaces Verts ont-ils pu créer de la formation brute de capital fixe ?
M. BUCHHEIT explique que le principe consiste à prendre en compte les dépenses de personnel réalisées en fonctionnement et de les attribuer à la valeur de l’investissement concerné, de façon à ce qu’elles soient comprises dans l’amortissement à pratiquer. Exemple : nouvelles plantations réalisées par les agents des Espaces Verts.
M. STEINER ajoute que rien n’interdit la mise en œuvre par du personnel municipal d’un produit acheté par la collectivité..
M. KAMBLOCK : « Nous n’avons pas eu les moyens de donner un avis favorable ou défavorable lors de la Commission des Finances dont le compte rendu, par ailleurs, ne fait pas état des raisons du départ de Jean- Claude MOULAY alors qu’il avait demandé que cela y figure. On y lit "avis favorable " sans aucune réserve alors que réserve il y a eu assurément. Nous voterons donc contre cette délibération. »
Monsieur le Député-Maire juge « ubuesque » de voter contre les écritures de fin d’année. Il rappelle que les chiffres ont été communiqués dans les délais réglementaires pour le Conseil Municipal. « Vous vous exprimez sur la forme et non sur le fond. Vous avez le choix de vous abstenir ou de voter contre, mais je pense qu’il y a un décalage entre votre attitude et l’intérêt de ce point. »
M. MOULAY tient à préciser qu’en quittant la commission, il a expressément mentionné qu’il ne cautionnait pas ce point.
M. BUCHHEIT J.M. dit accepter la contestation du compte rendu, mais « ce document est à vocation interne et ne comporte que les faits marquants.»
Finalement,
Le Conseil Municipal, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu l’instruction codificatrice M14 actuellement en vigueur pour le budget général et le budget annexe des lotissements,
Vu l’instruction codificatrice M4 pour le budget annexe « Parcs de stationnement » ainsi que l’instruction M49 pour les budgets annexes « assainissement » et « eau »,
Vu ses délibérations n°4 du 18 janvier 2013, n°3 du 18 février 2013 autorisant d’engager, de liquider et de mandater avant vote du budget 2013, des dépenses nouvelles d’investissement,
Vu ses délibérations du 25 mars 2013, point n° 2, adoptant le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2012, point n° 3, décidant de l'affectation des résultats 2012 et point n° 6 votant le budget primitif de l’exercice 2013,
Vu sa délibération du 19 septembre 2005 point n° 19 posant les bases de versement d'une subvention d'exploitation au budget annexe du Parking du Moulin par le Budget général et sa délibération du 26 novembre 2007 point n° 15 intégrant celle du 19/09/05 étendant et complétant les bases de versement de subvention d'exploitation du Parking du Moulin à celui du Parking Louvain,
Vu sa délibération du 8 décembre 2008 portant sur le passage des provisions du régime budgétaire au régime semi budgétaire, dès 2008 pour le budget annexe des parcs de stationnement et à compter du 1er janvier 2009 pour l’ensemble des budgets,
Considérant que pour la clôture de l’exercice 2013 il convient de réaliser un certain nombre d’opérations de fin d’année, d’opérations d’ordre budgétaire, par l’ordonnateur et par le comptable et d'inscrire les crédits nécessaires au budget,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits de la section de fonctionnement, par voie de décisions modificatives,
Décide
sous 4 oppositions et 1 abstention
- d’apporter aux budgets principal et annexes de l’exercice 2013 les modifications ci-après, permettant d’ajuster les crédits nécessaires pour régler les dépenses engagées et ceux nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections, ou entre les deux sections desdits budgets.
Un certain nombre d’écritures ont fait l'objet de délibérations en cours d'année ; elles sont rappelées dans la présente délibération pour information.
1. Affectation des résultats antérieurs à 2013.
Les affectations décidées par DCM n° 3 du 25/03/2013 ont été réalisées et concernent :
- l’excédent du budget principal, pour lequel un montant de 2 038 523,17 € est destiné à la couverture totale du solde négatif d’investissement. Le titre de recettes s’impute au compte « 01 20 / 1068 / EXC.F.CA / 11FI » ; (titre n° 836 du 23/04/2013) ;
- l’excédent du budget annexe de l’Assainissement, pour lequel un montant de 159 023,85 € est destiné à la couverture totale du solde négatif d’investissement. Le titre de recettes s’impute au compte « 1068 / EXC.F.CA / 11FI » ; (titre n° 57 du 23/04/2013) ;
- l’excédent du budget annexe des Parcs de stationnement, pour lequel le montant total de 156 004,40 € est destiné
o pour 13 046,59 € à la couverture totale du solde négatif d’investissement et o pour 142 957,81 € à la couverture des travaux neufs d’investissements prévisionnels, inscrits au budget primitif 2013.
Le titre de recettes s’impute au compte « 1068 / EXC.F.CA / 11FI » ; (titre n° 1 du 23/04/2013). VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
2. Rattachement des charges et des produits / Reports de crédits / ICNE
2.1. Rattachement des charges et des produits
Le mandatement des dépenses réelles à la section de fonctionnement de l'exercice 2013 est arrêté au 6 janvier 2014, après prise en compte des dernières factures parvenues et concernant l'exercice 2013. La procédure de rattachement des charges et des produits est effectuée dès l'arrêt de ce mandatement réel, après vérification du « service fait » au 31/12/2013 des engagements non soldés au 31/12/2013.
Le Conseil décide qu’un rattachement de dépenses est effectué pour tout engagement non soldé avec « service fait » dont le montant est supérieur à 1 000 €.
Les inscriptions budgétaires de l’exercice 2013 portant sur lesdits engagements sont suffisantes pour effectuer ladite procédure de rattachement.
2.2. Reports de crédits.
Le mandatement des dépenses réelles à la section d’investissement de l’exercice 2013 est arrêté au 6 décembre 2013.
Les états des « restes à réaliser » en dépenses et recettes d’investissement, pour le budget général et les budgets annexes, sont dressés par l’ordonnateur dès l’arrêt du mandatement réel, après vérification des engagements juridiques et comptables non soldés.
Les montants des restes à réaliser 2013 en dépenses, à reporter au budget 2014, se présentent ainsi : - au budget général 4 815 751,06 €
- au budget de l’assainissement 388 013,19 €
- au budget de l’eau 483 257,04 €
- au budget des parcs de stationnement 84 000,00 €
- au budget des lotissements 0,00 €
Ces états des restes à réaliser :
- sont transmis par l’ordonnateur au comptable municipal, permettant ainsi la reprise du mandatement dès le début de l’exercice 2014 et
- sont intégrés au budget primitif de l’exercice 2014 en « reports de crédits » d’investissement.
En ce qui concerne le compte 204 « subventions d’équipement » le montant des crédits reportés sur l’exercice 2014 s’élève à 183 003,75 €.
Le Conseil Municipal décide d’affecter ces reports de crédits de subventions sur l’exercice 2014, conformément à ses décisions prises sur l’exercice 2013 (point n° 7 du 26 mars 2013 « attribution et vote des subventions 2013 ») et comme suit :
- pour six associations
Libellé Montant Libellé tiers Fonction Nature Opération Serv
SUBVENTION ACQUISITION
MATERIEL 500,00
CYCLO CLUB
SARREGUEMINES ASSO 40 1 20421 SUBEQU13 11FI
SUBVENTION ACQUISITION
EQUIPEMENT HALTE GARDERIE
PETIT PRINCE 760,00
LES PETITS
SARREGUEMINOIS ASSO 64 31 20421 SUBEQU13 11FI
SUBVENTION ACQUISITION
EQUIPEMENT CRECHE
FAMILIALE 200,00
LES PETITS
SARREGUEMINOIS ASSO 64 30 20421 SUBEQU13 11FI
SUBVENTION ACQUISITION
TAPIS TATAMIS 300,00
KARATE CLUB NIPPON
SARREGUEMINES 40 1 20421 SUBEQU13 11FI
ACQUISITION MATERIEL
MAISON DE QUARTIER RIVE
DROITE 2 202,10
CENTRE SOCIOCULTUREL
ASSO 5220 20421 CSCEQU10 11FI
ACQUISITION RING 1 500,00 KICK CONTACT ASSO 40 1 20421 KICEQU11 11FI
SUBVENTION ACQUISITION
EQUIPEMENT HALTE GARDERIE
MARMOUSET 7 900,00
LES PETITS
SARREGUEMINOIS ASSO 64 31 20421 SUBEQU13 11FI
SUBVENTION ACQUISITION
MATERIEL POUR SAVATE
FORME 500,00
TONIC BOXE ASSO
40 1 20421 SUBEQU13 11FI
s/total 13 862,10 VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
- pour le Fonds d’Intervention Architectural (FIA)
SUBVENTION FIA 4 020,00 CIRILLO ANTOINE 72 10 20422 SUBFIA10 23UR
- pour un Fonds de concours CASC :
AMENAGEMENT POLE
MULTIMODAL
165
121,65
COMMUNAUTE D
AGGLOMERATION 8241 2041512 PMMTRA11 23UR
2.2. ICNE.
La nomenclature M14 impose de rattacher les intérêts courus non échus à l’exercice concerné. Cette pratique consiste en l’émission de mandats de rattachements sur l’exercice 2013 et une contre-passation d’annulation de mandats sur l’exercice 2014. Elle concerne le budget général, les budgets annexes des services de l’assainissement, de l’eau et des parcs de stationnement.
Les crédits nécessaires prévus au budget sont suffisants et les écritures à passer sur les comptes 66112/11FI s’élèvent à
- 182 577,23 € pour le budget général (sous rubrique 01 00),
- 2 409,69 € pour le budget annexe de l’assainissement,
- 786,00 € pour le budget annexe de l’eau,
- 1 451,24 € pour le budget annexe des parcs de stationnement,
3. Dotations aux amortissements et reprises de subventions d’équipement 3.1. Dotations aux amortissements
Les montants des dotations aux amortissements 2013 pour les budgets principal et annexes sont les suivants :
- au budget principal 1 145 313,72 €
les crédits inscrits en dépenses au compte « 01 10 / 6811 / 11FI » sont suffisants,
(mandat n° 3395 et titre n° 1042 du 28/05/2013) ;
- au budget annexe du service de l’assainissement 329 178,45 €
les crédits inscrits en dépenses au compte 6811/ 11FI sont suffisants,
(mandat n° 178 et titre n° 85 du 28/05/2013) ;
- au budget annexe du service de l’eau 248 232,49 €
les crédits inscrits en dépenses au compte 6811/ 11FI sont suffisants,
(mandat n° 28 et titre n° 4 du 28/05/2013) ;
- au budget annexe des parcs de stationnement 52 622,00 €
les crédits inscrits en dépenses au compte 6811/ 11FI sont suffisants,
(mandat n° 23 et titre n° 2 du 28/05/2013).
3.2. Reprises de subventions d’équipement, en section de fonctionnement
Au Budget général
Sans objet, les subventions d’investissement sont imputées sur les comptes 132, 134 ou 138, non transférables.
Au Budget de l’Assainissement
L’instruction comptable M49 prévoit l’obligation de transférer les subventions d’équipement reçues (imputées aux subdivisions du compte 131 ou 133) en section de fonctionnement. Ce transfert s’effectue sur la même durée que l’amortissement des travaux, à savoir sur 40 ans. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Pour 2013 le montant total des constatations, au budget annexe de l’assainissement, s’élève à 9 151 €, dont 2 589 € prévus au BP 2013 et 6 562 € à inscrire par voie de décision modificative au budget 2013.
Constatation de la quote-part des subventions reçues (débit comptes 139 / crédit compte 777)
Opération Nature Libellé Montant N° Fiche Origine
ASSJSL06 13913 Jardin sans limite 600,00 ASS001SUBV° Département
ASSJSL06 13917 Jardin sans limite 1 000,00 ASS002SUBV° Interreg
ASSORM10 13913 Rue des Ormes 561,00 ASS006SUBV° Département
ASSDEV11 139111 Déversoirs d'orages 274,00 ASS007SUBV° Agence de l'Eau
ASSDEV11 13913 Déversoirs d'orages 154,00 ASS008SUBV° Département
Total montant prévu au BP 2013 2 589,00
ASSEBE07 13913 Rue Blies Ebersing 4 015,00 ASS004SUBV° Département
ASSBAR10 13913 Rue Sainte Barbe 1 552,00 ASS005SUBV° Département
ASSEBE11 13913 Déconn° fosses rue B.Eber 995,00 ASS009SUBV° Département
Total objet de la décision modificative 6 562,00
Le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription des crédits nécessaires par voie de décision modificative, sur l’exercice 2013, à savoir 6 562 € au compte 13913 en dépenses et au compte 777 en recettes.
L’équilibre des sections est à rétablir par un virement complémentaire de la section de fonctionnement (compte 023 en dépenses) vers la section d’investissement (compte 021 en recettes). Au Budget de l’Eau
L’instruction comptable M49 prévoit l’obligation de transférer les subventions d’équipement reçues (imputées aux subdivisions du compte 131 ou 133) en section de fonctionnement. Ce transfert s’effectue sur la même durée que l’amortissement des travaux, à savoir sur 40 ans.
Pour 2013 le montant total des constatations réalisées, au budget annexe de l’Eau, s’élève à 4 670 €, les crédits prévus au BP 2013 sont suffisants.
Constatation de la quote-part des subventions reçues (débit comptes 139 / crédit compte 777)
Opération Nature Libellé Montant N° Fiche Origine
AEPSEC10 139111 Sectorisation centre ville 2 515,00 AEP001SUBV° Agence de l’Eau
AEPSEC10 13913 Sectorisation centre ville 2 155,00 AEP002SUBV° Département
Total constaté 4 670,00
4. Les transferts de charges, travaux d’équipement réalisés en régie.
4.1. Travaux effectués par les ouvriers municipaux.
Les heures effectuées par les ouvriers municipaux, consacrées à la création d’immobilisations municipales ou à l’augmentation de la durée de vie du patrimoine de la Ville, sont à valoriser selon la procédure d’ordre budgétaire, qui consiste à émettre simultanément un mandat de dépenses et un titre de recettes :
- le mandat, en dépenses, est destiné à intégrer lesdits travaux dans l’inventaire communal, en section d’investissement
- le titre, en recettes, est destiné à neutraliser la part des charges de personnel, en section de fonctionnement. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Un état des heures effectuées durant l’exercice 2013 pour l’investissement a été dressé par les services municipaux intéressés ; il tient compte de la nature des travaux et du lieu d’intervention ; il est trié par sous rubrique selon la nomenclature M14.
Le tarif horaire forfaitaire appliqué résulte de la DCM du 17/10/1985 point 15 « facturation des travaux effectués en régie par les ouvriers municipaux ». Ce tarif est de 18,06 €/ l’heure en 2013 -valeur révisée au 1er juillet 2010-.
Ainsi, le montant total retenu pour être valorisé en 2013, s’élève à 4 490 heures.
Le Conseil Municipal décide de valoriser ces heures, en vue de leur intégration dans le patrimoine communal, en dépenses, au chapitre 040/ natures 21 et 23 « immobilisations corporelles » comme suit :
Services Heures Coût
service enseignement 1 167,00 21 076,02 €
service jeunesse, sports et vie associative 1 239,50 22 385,37 €
service technique bâtiments 2 008,50 36 273,51 €
service technique espaces verts 66,00 1 191,96 €
service musées 9,00 162,54 €
pour un montant global de 81 089,40 €, selon les états des heures ci-annexés, heures réparties par sous rubriques, natures et opérations ; et la contrepartie s’impute en recettes au compte 722.
4.2. Equilibre des sections.
Le Conseil décide d’inscrire au budget de l’exercice 2013 les crédits nécessaires pour l’équilibre des deux sections, après comptabilisation des heures valorisées (81 089,40 €), par augmentation de l’autofinancement prévisionnel complémentaire :
- au débit du compte 023 « virement à la section d’investissement » et - au crédit du compte 021 « virement de la section de fonctionnement ».
5. Les participations des budgets annexes aux charges du budget général.
5.1. Pour le service de l’assainissement
Il s’agit d’une participation du budget annexe de l’assainissement aux charges de personnel du budget général (compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement »). La répartition du personnel du budget général affecté au budget annexe de l'assainissement est la suivante : • 15 % d'ingénieur, au 5ème échelon,
• 50 % de technicien principal 2ème classe, au 6ème échelon,
• 10 % de technicien, au 7ème échelon,
• 50 % d’agent de maîtrise, 6ème échelon,
• 50 % d’adjoint technique 2ème classe, au 6ème échelon.
Au total, 1,75 agent au prix annuel, charges comprises, de 52 789,18 € pour l’exercice 2013. Les crédits prévus au compte 6215, chapitre 012, pour passer cette écriture, sont suffisants.
5.2. Pour le service de l’eau
Il s’agit d’une participation du budget annexe de l'eau aux charges de personnel du budget général (compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement »).
La répartition du personnel du budget général affecté au budget annexe de l'eau est la suivante :
• 15 % d'ingénieur, 5ème échelon
• 50 % de technicien principal 2ème classe, 7ème échelon
• 10 % d’agent de maîtrise, 6ème échelon
• 20 % d'adjoint technique 2ème classe, 6ème échelon
• 20 % d’adjoint administratif 2ème classe, 6ème échelon. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Au total, 1,15 agent au prix annuel, charges comprises, de 36 117,33 € pour l’exercice 2013. Les crédits au compte 6215, chapitre 012, pour cette écriture sont prévus à hauteur de 35 500 €, il y a lieu d’effectuer un virement de crédits de 617,33 € à prendre du quota des « dépenses imprévues » (chapitre 022).
5.3. Pour le service parcs de stationnement
Il s’agit d’une refacturation de frais exposés par le budget général pour le Parking du Moulin (interventions du service des Espaces Verts et des ateliers municipaux) pour un montant total de 491,84 €. Le budget général reçoit la recette sur le compte 8224 / 70841 et le budget annexe impute la dépense sur le compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement », chapitre 012. Les crédits prévus au BP 2013 sont suffisants.
6. Les participations du budget général à l’exploitation et ou à l’équipement des budgets annexes.
Pour le budget annexe des parcs de stationnement
(Parking du Moulin -PKM- et parking Louvain -PKL).
Le § I.3. -Plafonnement- de la délibération du conseil municipal n° 15 du 26/11/2007 relative aux subventions d’exploitation du budget général vers le budget annexe des parcs de stationnement est complété comme suit, à compter des versements à effectuer en 2013 (y compris, donc, sur le calcul de la subvention définitive 2012, à régulariser en 2013) :
« Dans le décompte définitif de la subvention d’exploitation, le solde excédentaire éventuel d’exploitation (K) sera considéré comme nul en cas d’affectation de l’excédent à la section d’investissement ; et le dispositif de plafonnement (I) sera neutralisé le cas échéant. »
Les critères et formules de calculs ainsi complétés, les versements à effectuer par le budget général pour 2013 se présentent comme suit :
- quatre acomptes 2013 calculés à partir des subventions définitives des exercices précédents o de N-2 (2011 = 25% de 163 763,38 €) et
o de N-1 (2012 = trois fois 25% de 170 714,29 €),
soit au total 168 976,56 €
- le solde de la subvention de 2012 à verser en 2013, après production du décompte définitif 2012 et déduction des quatre acomptes 2012
o 170 714,29 € est le montant du décompte définitif de la subvention 2012, o 165 603,29 € est le montant des quatre acomptes 2012 versés en 2012, soit un solde 2012, à verser en 2013, de 5 111,00 €.
Les crédits prévus et inscrits en dépenses, au budget général 2013, pour effectuer ces mandats, s’élèvent à 171 644 €. Les quatre acomptes 2013 et le solde de 2012 cumulés, à verser sur l’exercice 2013, s’élèvent à 174 087,56 € ; il manque 2 443,56 €.
Il convient de prélever les crédits nécessaires, 2 443,56 €, du quota des dépenses imprévues de fonctionnement du budget général (imputation 01 21 / 022 / 11FI) pour les virer sur l’imputation concernée (8225 / 65738 / 11FI).
7. Dotations aux provisions et reprises sur provisions (DCM du 8/12/2008) régime semi budgétaire
Conformément à la DCM du 8 décembre 2008, à compter de l’exercice 2009 le régime semi budgétaire des provisions est étendu à l’ensemble des budgets.
Le Conseil Municipal prend acte qu’il peut revenir une fois sur sa décision au cours de son mandat.
7.1. Rappel des provisions constituées sur exercices antérieurs
- au budget général
Compte 6865 provisions pour risques et charges financiers VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Libellé Montant Fonction Serv
Loyers immeubles municipaux 50 000 € 212 11FI Cotisations sociales 100 000 € 01 03 11FI Charges de personnel 38 586 € 01 03 11FI Travaux publics 40 055 € 01 03 11FI Avance remboursable FRPA Centre 9 900 € 01 03 11FI Avance remboursable FRPA Marguerites 7 572 € 01 03 11FI Total provisionné au 31/12/2012 246 113 €
- au budget annexe parcs de stationnement
Compte 6815 provisions pour risques et charges d’exploitation
Libellé Montant Fonction Serv
Grosses réparations parking du Moulin 30 000 € 8224 11FI Total provisionné au 31/12/2009 et encore 30 000 €
Compte 6865 provisions pour risques et charges financiers
Libellé Montant Fonction Serv
Convention de résultats parking du Louvain 13 655 € 8225 11FI Total provisionné au 31/12/2011 et encore 13 655 €
7.2. Provisions à constituer sur l’exercice 2013, pour risques et charges financiers
Considérant que les règles de la comptabilité publique recommandent fortement de constituer des provisions pour faire face aux risques et charges, le Conseil Municipal a inscrit au BP 2013 la somme de 69 065 € au budget général, en vue de la constitution de provisions supplémentaires, comme suit :
Compte 6865 provisions pour risques et charges financiers
Libellé Montant Fonction Serv
Avance remboursable FRPA Marguerites 69 065 € 01 03 11FI
Arrêté au 31/12/2013, la Ville a enregistré dans ses comptes d’avances un cumul de 1 289 826,72 €, depuis 1987, pour assurer l’équilibre de la gestion du foyer résidence des Marguerites. Il y a lieu de provisionner l’économie faite sur les comptes de résultats 2012 du FRPA des Marguerites, suite au réaménagement de la dette par son bailleur, SCH, auprès de la CDC.
7.3. Reprises sur provisions.
Compte 7865 reprise sur provisions pour risques et charges financiers
Libellé Montant Fonction Serv
Impayés sur logement municipal scolaire 19 269,43 € 212 11FI
Par délibération du 9 décembre 2013, le Conseil Municipal a admis en non valeur des produits irrécouvrables, parmi lesquels des impayés de loyers pour un logement scolaire, pour un montant de 19 269,43 €. Un montant de 50 000 € ayant été provisionné en 2012 pour faire face à ce risque, le Conseil a décidé de reprendre partiellement cette provision à hauteur de 19 269,43 €.
8. Ecritures de régularisations, suite à la sortie ou cession d’immobilisations du patrimoine de la Ville.
8.1. Rappel de la procédure appliquée aux cessions
L’instruction budgétaire et comptable M14 oblige l’ordonnateur à passer des écritures de dépenses et recettes d’ordre, lors des CESSIONS de biens inscrits à l’inventaire communal, en les sortant du patrimoine à leur valeur comptable et de constater la DIFFERENCE positive, négative ou nulle sur réalisation par rapport au prix de cession, ainsi : VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
1) la cession
- en recettes,
la valeur des ventes s’inscrit au compte 775 - compte 775, mouvements réels
2) la sortie du bien
- en dépenses et en recettes,
la sortie des biens de l'inventaire doit se faire à la
valeur comptable (coût historique,
amortissements déduits s’il y a lieu)
la sortie à la VNC s'inscrit aux comptes 675 et 21
- compte 675 en dépenses et
- compte 21 en recettes, mouvements
d'ordre
3) la différence sur réalisation
- en dépenses et en recettes,
la différence sur réalisation, en dépenses et en
recettes, s'inscrit aux comptes 676+ ou 776- et 192
- compte 676 pour la différence positive,
- compte 776 pour la différence négative et
- compte 192, en dépenses ou en recettes,
contrepartie du 676 ou 776, mouvements
d'ordre
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2006 la réforme de la M14 permet d'effectuer toutes les opérations d'ordre de sortie de patrimoine, de constatation de la différence sur réalisation avec une "ouverture automatique des crédits" dans la comptabilité du comptable et sans ouverture de crédits budgétaires.
8.2. Calcul de la valeur nette comptable d’un bien cédé acquis et construit ou acquis avant 1997.
Avant le 1er janvier 1997, les coûts des biens immeubles et meubles sont compris dans les cumuls de comptes d’actif de la classe 2 tenus par le comptable municipal.
Ainsi, par exemple, toutes les écoles construites ou acquises par la Commune sont comptabilisées sur la même ligne d’imputation comptable et les valeurs historiques y sont cumulées empêchant de connaître le coût individuel historique d’un bien.
Devant cette difficulté et par ailleurs pour faire suite à une observation de la Chambre régionale des comptes, le Conseil Municipal a décidé par délibération n° 3 du 18 janvier 2013, paragraphe 8.2. de faire application d’une règle de trois, sur la base de l’indice du coût de la construction, pour déterminer la valeur nette comptable (VNC) d’un bien cédé, à sortir de l’inventaire, lorsque sa valeur historique reste inconnue, comme suit :
VNC =
Prix de vente de l’année de cession N /
Divisé par l’indice du coût de la construction année N, dernier connu à la date de la cession, Et multiplié par l’indice du coût de la construction (avant 1997) de l’année de fin de chantier ou de l’année d’acquisition.
Le résultat du calcul est à arrondir à l’euro le plus proche.
Le paragraphe 8.2. du point 3 de la délibération du 18 janvier 2013 relative au calcul de la VNC d’un bien cédé est complété comme suit :
« Lorsque l’année d’acquisition d’un terrain ou d’une construction, bien immeuble, est inconnue (absence d’acte d’acquisition, absence de mention au Livre Foncier de Sarreguemines), la Ville produit, si possible, un certificat de possession trentenaire.
Dans ce cas l’indice du coût de la construction (ICC) historique à prendre en compte dans le calcul de la VNC est déterminé ainsi :
o N est l’année de rédaction du certificat de possession trentenaire ICC de l’exercice N, prendre le trimestre de la date du certificat (au dénominateur) ; o N-30 est l’année historique de certitude de propriété,
ICC N-30, prendre celui du 1er trimestre de l’exercice N-30 (au numérateur). »
« Lorsque l’année d’acquisition d’un bien meuble, cédé, demeure inconnue (biens meubles acquis en comptabilité M12 et encore inscrit à l’inventaire après 1996 -comptabilité M14 à partir de 1997), il y a lieu d’appliquer, pour ces cas, l’indice du coût de la construction au 4ème trimestre 1996, à savoir l’indice 1046 (au numérateur). VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
8.3. Les sorties et cessions de l'exercice 2013
Les sorties et cessions de biens sur l’exercice 2013 s’élèvent à 476 293,86 € et sont sortis pour une valeur nette comptable de 265 833,30 € comme suit :
Libellé Cession Libellé tiers VNC Diff/Réal°
ECHANGE TERRAIN LETT RUE DE L
HOPITAL NI 5056 3 750,00
KARST LEDY ET
PEFFERKORN
FABRICE 3 750,00 0,00
ECHANGE TERRAIN SOFILORUE GEIGER
NI 5342S07 5555A 118 084,00
BASTIEN CLAUDE
NOTAIRE 128 555,40 -10 471,40
REPRISE BROYEUR CARAVAGGI 385BPY57
NI3005B 956,80 KLEIN JEAN SA 2 194,80 -1 238,00
REPRISE TONDEUSE AUTOPORTEE TYPE
PH125A AMAZONE NI 2286 4 425,20
FABERT LA VIE EN
VERT SARL 0,00 4 425,20
TRANSPORTEUR JOHN DEERE GATOR 832
ASR 57 ACQ 12 347€79 NI 000658B 200,00 KREBS BERNARD 0,00 200,00
APPT F5 7 RUE DES VOSGES NI2214 150 000,00 SCHULER SYLVAIN 51 231,65 98 768,35
CHARGEUR ELEVATEUR NI955C 500,00
HESSEMANN
LAURENT 0,00 500,00
VEHICULE SMART VP 482 AMM57 NI 001212
3 1 065,00 DECKER NICOLAS 0,00 1 065,00
FOURGON BOXER 9174ZF NI000261 650,00 KREBS STEPHANE 17 059,34 -16 409,34
ECHANGE TERRAIN GRAEFINTHAL
NI000022 16 S55 P442 23 320,00
POINSIGNON
ROLAND ET MARIE
MADEL 7 860,00 15 460,00
TERRAIN R BERGERS NI 000032 4 800,00 MARCI ROLAND 320,00 480,00
TERRAIN A BATIR R DE RUFFEC S55 P532
74 42 542,86 BUYUKBAS IRFAN 9 600,00 32 942,86
CESSION LOGT EC NKCH 6 RUE
FRATERNITE NI000067/3 130 000,00
SCHALLHAMMER
REGIS 45 262,11 84 737,89
CUMULS 476 293,86 265 833,30 + 210 460,56
9. Stocks de terrains en lotissements
La seule opération en cours dans le budget annexe des lotissements est le lotissement du Forst à Folpersviller.
9.1. Rappel sur la réforme de la TVA immobilière
Suite à la publication de la loi de finances n° 2010/237 du 9 mars 2010, l’activité de lotisseur de la Ville et les ventes de terrains à bâtir entrent dans le champ d’application de la TVA. Cette réglementation est applicable depuis le 11 mars 2010 et exige que le prix de vente des lots d’habitation soit majoré de la TVA sur la marge ou de la TVA sur le prix total, selon les cas.
A ce jour, seul, le lotissement de Folpersviller est concerné par cette nouvelle réglementation et la TVA applicable lors de la vente des lots sera calculée sur la marge, car les acquisitions de terrains n’ont supporté aucune TVA. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
9.2. Lotissement du Forst à Folpersviller :
Le stock initial de terrains acquis au 01/01/2013 s’élève à 497 074,30 €. Les acquisitions de terrains et d’études de l’exercice 2013 s’élèvent à 16 251,23 €, portant le stock final au 31/12/2013 à 513 325,53 €.
Les crédits nécessaires aux écritures de fin d’année, de déstockage du stock initial (497 074,30 €) et de stockage du stock final (513 325,53 €), sont suffisants (comptes 71355 et 3555 en dépenses et en recettes).
10. Diverses régularisations.
10.1 Budget général – sortie des créances éteintes de l’inventaire
Conformément aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, il y a lieu effectuer les écritures de sortie de l’inventaire, sur trois exercices consécutifs, pour chacun des trois prêts consentis à l’entreprise LEFFER et devenus créances irrécouvrables.
Il s’agit des trois numéros d’inventaire suivants :
NI 000342 pour un prêt de 98 768,10 €, sortie effectuée en 2012 NI 000343 pour un prêt de 108 691,54 €, à sortir en 2013
NI 000344 pour un prêt de 129 728,01 €, à sortir en 2014.
Les crédits nécessaires pour 2013 s’imputent en dépenses au compte 6542 « pertes sur créances éteintes » et les recettes au compte 2761 « créances pour avances en garantie d’emprunts »
Pour la dernière sortie en 2014, il convient d’inscrire un crédit de 129 728,01 € au budget 2014.
10.2 Autres opérations d’ordre non évoquées ci-dessus.
Pour toutes autres opérations d'ordre non évoquées ci-dessus, le Conseil Municipal décide de procéder à l'inscription des crédits budgétaires nécessaires permettant la clôture des comptes de l'exercice 2013, en conformité avec les instructions budgétaires en vigueur et la comptabilité tenue par le comptable du Trésor Public.
3.- Autorisation du Conseil au Maire, d’engager liquider mandater des dépenses nouvelles d’investissement 2014, avant vote du BP 2014
M. KAMBLOCK considère qu’il s’agit d’une délibération en « trompe l’œil » car pour partie, elle porte sur des crédits dédiés à l’entretien d’équipements sportifs, auxquels son groupe ne souhaite pas s’opposer, mais plus de 75 % des crédits concernent une étude de projet d’aménagement d’ensemble du secteur des faïenceries. Or, à son sens, il s’agit là d’un fait majeur pour l’avenir de Sarreguemines. Il se dit surpris puisque dans une déclaration à la presse, le Député-Maire annonçait qu’il n’y aurait pas de débat d’orientation budgétaire sous cette mandature et que les sujets importants devaient être débattus par la nouvelle équipe issue des prochaines élections. « Ce point est trop important pour être débattu maintenant dans une délibération diverse. Pour ne pas empêcher les travaux sur les équipements sportifs, nous ne voterons pas contre, mais nous nous abstiendrons avec toutes les réserves que l’on peut formuler à ce sujet.»
Monsieur le Député-Maire rappelle que tous les ans, le Conseil Municipal prend une telle délibération permettant d’anticiper sur les dépenses de manière à ne pas bloquer le fonctionnement des services et de la Municipalité.
M. KAMBLOCK : « Mais où est l’urgence ? »
Monsieur le Député-Maire rétorque : « L’urgence, elle est là où le Maire la met avec son équipe. » Et d’expliquer qu’il y a nécessité d’inscrire maintenant cette étude afin de ne pas prendre de retard, ajoutant que toutes les explications seront fournies lors de l’examen du point un peu plus tard. « Vous avez dit que sur le fond vous n’étiez pas hostile à cette étude qui concerne des enjeux majeurs pour l’avenir de notre ville, alors ne freinons pas, essayons d’aller de l’avant et aller de l’avant, c’est lancer cette étude dès le lendemain de l’approbation de cette délibération. » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
M. ROUMEAS : « Vous nous demandez d’engager un financement sur quelque chose dont on va discuter plus tard. »
Monsieur le Député-Maire reconnaît qu’il eut été préférable de passer la partie financement après la présentation de l’étude, mais il ajoute : « je vous fais confiance, tout à l’heure vous comprendrez l’importance de ce point et vous n’aurez pas à regretter d’avoir voté les crédits nécessaires.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu les dispositions de l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales portant sur les autorisations de dépenses dans le cas où le budget est voté après le 1er janvier de l’exercice, plus particulièrement sur les autorisations de dépenses nouvelles d’investissement limitées au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que pour le budget principal de l’exercice précédent le montant total des dépenses d’équipement ouvert s’élève à 13 486 752,77 €, que le quart de ce montant représente 3 371 688,19 €, que ces 25% représentent la limite des crédits nouveaux 2014 qui peuvent être autorisés pour l’engagement, la liquidation et le mandatement avant le vote du BP 2014,
Considérant qu’il est nécessaire d’engager des dépenses nouvelles d’équipement avant le vote du BP 2014,
Vu l’avis favorable des Commissions,
Décide sous 5 abstentions
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2014 les dépenses nouvelles d’investissement 2014, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT, comme suit :
Chap.
21
Service des Sports
Travaux au gymnase des
Vergers
Montant :
8 055 €
Imputation :
411 / 231318 / GYMVER13 / 13SJ
Chap.
21
Service des Sports
Travaux terrains de tennis en
terre battue
Montant :
12 000 €
Imputation :
412 / 2128 / TENTRA14 / 13SJ
Chap.
23
Service des Sports
Travaux finitions au stade du
Forst à Folpersviller
Montant :
1 141 €
Imputation :
412 / 2312 / STAFOL13 / 13SJ
Chap.
20
Service de l’Urbanisme
Etude projet d’aménagement
d’ensemble du secteur des
Fayenceries
Montant :
100 000 €
Imputation :
8243 / 2031 / 14SECFAY / 23UR
subventions attendues de l’Etat et
de la Région
Chap.
23
Service de l’Urbanisme
Site pôle social rue Jaunez,
travaux préparatoires du terrain
Montant :
5 000 €
Imputation :
8243 / 2312 / 14SITJAU / 23UR
subventions attendues de l’Europe
CUMUL 126 196 €
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;
- et que les crédits seront inscrits au budget primitif 2014 lors de son adoption. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
4.- Demande de subvention au programme LEADER (délibération rectificative rapportant la délibération du 09/12/2013 point 4)
M. MOULAY se dit surpris par le 2ème alinéa de la délibération qui précise que la Ville s’engage à couvrir le montant des dépenses qui ne pourraient être financées par les subventions. « Je considère que c’est déjà un abandon des velléités à obtenir cette subvention. »
Monsieur le Député-Maire répond que tout projet de la Municipalité, éligible à des subventions, nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant la ville à en faire la demande. Par ailleurs, il précise qu’une subvention ne couvre jamais l’intégralité d’un projet.
M. FLAUDER ajoute que dans la quasi-totalité des demandes de financement formulées par la Ville, il n’y a aucune certitude quant à l’obtention d’une subvention ni sur son montant éventuel. Enfin, même en l’absence de toute précision à ce sujet, il est évident que tout ce qui n’est pas couvert par un subventionnement, reste à la charge de la collectivité. Dans ce cas, il a été demandé de mentionner expressément cette précision dans la délibération.
Monsieur le Député-Maire souligne que pour certaines opérations, leur exécution dépend de l’obtention de subventions. Cela n’a pas été le cas ici en raison de l’intérêt des deux projets : embellissement d’une entrée de Ville (terrasse végétalisée) et projet culturel du musée (pivoines et tables de Noël).
M. KAMBLOCK constate que l’opération a débuté avant de connaître le montant de l’aide financière. Or, il rappelle que le Député-Maire avait parlé d’une règle qui veut que l’on attende la réponse sur le subventionnement pour commencer les travaux. Et de demander : «Est-ce ici l’exception ? »
Monsieur le Député-Maire indique que certaines collectivités ou organismes autorisent un démarrage du projet avant que n’intervienne leur décision en matière de subvention « car le démarrage des travaux ne vaut pas accord sur la subvention. » En revanche, il y des situations où les travaux ne doivent absolument pas avoir débuté sous peine de se voir privé de subvention.
Le Conseil Municipal,
Vu les dépenses prévisionnelles du projet d’aménagement d’une terrasse végétalisée rue de France estimées à 92 000 € HT et du projet des pivoines et tables de Noël estimées à 9 131 € HT
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Décide sous 4 oppositions
- de solliciter la participation financière des fonds européens au titre du programme LEADER (liaison entre les actions du développement de l’économie Rural) pour les opérations suivantes :
Aménagement d’une terrasse végétalisée rue de France :
Plan de financement prévisionnel :
- Conseil Régional de Lorraine : ………………… .……………. …………….46 000 € (50 %) (Contrat d’Appui au Développement des Territoires)
- Programme LEADER (55% des supports pédagogiques) :……………….. 4 950 € (5.38%) (Sensibilisation et valorisation des espaces naturels remarquables)
- Ville de Sarreguemines : ………………..………………… …………………41 050 € (44.62%)
Pivoines et tables de Noël :
Plan de financement prévisionnel :
- Programme LEADER ……………………………………… ..……………….. 5 023 € (55%) (Valoriser et promouvoir le patrimoine culturel)
- Ville de Sarreguemines : ………………..………………… …………………..1 358 € (14.87%) - Vente « pivoines de Noël »……………………………………………………...2 750 € (30.12%)
- de donner délégation à Monsieur le Député-Maire pour signer tout document relatif à cette opération ainsi que toutes pièces s’y rapportant,
- d’inscrire les crédits correspondants aux budgets respectifs et de s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
5.- Convention Ville / Amicale du Personnel Municipal fixant les règles de participation financière de la collectivité
M. MOULAY s’enquiert des montants des différentes masses salariales pour les 3 collectivités : Ville, CASC et CCAS.
M. BUCHHEIT J. M. donne le chiffre de 13 M€ pour la Ville. Quant aux autres collectivités, il n’en connaît pas encore les montants.
M. MOULAY demande si ce nouveau mode de financement permettra à l’Amicale de continuer à exister, car elle va se retrouver avec 0,1125 % de la masse salariale au lieu de 0,45 % « c'est-à-dire très peu. »
M. BUCHHEIT J. M. répond qu’il est logique que le taux diminue, puisque l’amicale n’a plus à prendre en charge la participation octroyée aux agents pour les voyages et ce, depuis la mise en place des chèques vacances financés pour partie par la Ville. Les agents ont désormais la possibilité, avec ces titres, soit de financer leur voyage « amicale » soit de profiter de toutes les possibilités que leur ouvre la possession de chèques vacances. L’abaissement du taux de 0,45 % à 0,1125 % équivaut à la subvention versée auparavant par l’Amicale aux participants aux voyages. « Elle n’a donc plus de raison d’être. » M. BUCHHEIT précise que ces propositions ont fait l’objet d’une discussion avec le Comité de l’Amicale qui a fait part de son accord. La CASC et le CCAS feront, en parallèle, les mêmes propositions et signeront une convention individuelle avec l’Amicale.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT,
Vu sa délibération du 9 décembre 2013,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la convention ci-annexée à conclure entre la Ville et l’Amicale du Personnel et fixant les règles de participation financière de la Ville.
- autorise Monsieur le Député Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention.
6.- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération en faveur des terrains de golf
Mme MOUZARD expose une alternative à la proposition soumise, à savoir : pratiquer une exonération de 50 % au lieu de 75 % et consacrer l’équivalent des 25 % restant au Club Hippique. Cela permettrait selon elle d’apporter un soutien à cette structure qui vient d’être touchée par une hausse de la TVA de 7 à 20 % suite à l’application d’une décision de droit communautaire.
M. ZINGRAFF indique que cette nouvelle mesure n’impactera pas le club hippique de Sarreguemines en raison de son statut associatif. Ce que confirme M. ALBERTUS. Les clubs associatifs seront très peu touchés par cette réforme contrairement aux clubs exploités à des fins commerciales.
M. ROUMEAS s’inquiète quant à la compensation versée par l’Etat au titre de cette exonération « car rien ne dit qu’elle sera pérennisée. »
M. KAMBLOCK voit dans cette exonération une forme de subvention déguisée à laquelle il dit ne pas s’opposer. Il souhaiterait cependant, qu’en contrepartie, l’on puisse obtenir une meilleure prise en charge des jeunes golfeurs ou un renforcement de l’attractivité de la pratique du golf envers la population Sarregueminoise.
Monsieur le Député-Maire explique que jusqu’à présent, les golfs, contrairement aux pistes de ski, étaient assujettis à la taxe foncière sur le bâti, « ce qui s’avérait injuste. » Une proposition a permis de faire glisser l’assujettissement des golfs vers la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sauf pour les parties construites, comme c’est le cas pour les domaines skiables. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2015. Un amendement permet toutefois aux collectivités qui le souhaitent, d’anticiper en exonérant pour cette année transitoire les terrains de golf à hauteur de 50 ou 75 %. L’Etat versera une compensation égale au montant de l’exonération pratiquée par la Ville qui fait là une opération neutre. « Vous connaissez la situation antérieure du golf. Aujourd’hui nous sommes dans un projet positif de reprise par M. AUERT, par conséquent, je pense qu’il est intéressant et important pour notre territoire de garder ce golf qui renforce son attractivité. Puis, s’adressant à M. ROUMEAS, Monsieur le Député-Maire déclare « Vous faites bien de rappeler que de plus en plus de VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
charges pèseront sur les collectivités. Aujourd’hui, il y a une forme de transfert : minoration voire annulation de la DSU, inconnue en ce qui concerne les charges qu’entraînera l’application de la loi sur les rythmes scolaires à la rentrée 2014. Mais ce soir, nous souhaitons apporter une aide au golf par l’intermédiaire de cette proposition qui, je le rappelle, ne vaut que pour cette année. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marie BUCHHEIT
Vu l’article 82 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Décide à l’unanimité
- d’exonérer les terrains de golf de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014 - de fixer le taux de l’exonération à 75 %
M. le Député-Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux
7.- Lotissement Le Clos Fleuri - Rétrocession de voiries et réseaux
M. ROUMEAS s’offusque du coût des frais de notaire (590 €) pour une transaction qui porte sur un montant de 5 €. « Pourquoi ne peut on pas se passer des notaires ? »
Monsieur le Député-Maire répond que pour certaines situations, on pourrait éventuellement passer par des actes administratifs avec toutefois tous les risques que cela comporte et qui ont déjà été exposés dans cette enceinte.,
M. STEINER estime que cela est beaucoup trop risqué pour la collectivité, raison pour laquelle cette procédure n’est pas utilisée.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Sébastien Jean STEINER, Maire-Adjoint Chargé de l’Urbanisme et des Affaires Foncières,
Vu l’arrêté N° 057 631 06LT002 du 19 avril 2007 autorisant Monsieur et Madame SUJOBERT à mettre en œuvre le lotissement « Le Clos Fleuri»,
Vu que l’autorisation de lotir et d’aménager précitée a été transférée à la SARL LAMY, le 18 avril 2008
Que par courrier en date du 19 août 2013, la SARL LAMY sollicite la rétrocession au profit de la Ville des parties communes du lotissement,
Attendu que la Ville a réceptionné les travaux et a constaté que les voies et réseaux divers ont été exécutés conformément aux prescriptions techniques,
Que rien ne s’oppose donc au transfert de ce bien dans le domaine public communal,
Vu l’avis des différentes commissions,
Décide sous une abstention
- d’acquérir au prix du minimum de perception de 5 euros, la parcelle ci-après désignée appartenant à la SARL LAMY et faisant partie du lotissement « Le Clos Fleuri» pour être incorporée dans le domaine public de la voirie communale (203 mètres de voirie) :
- Section 72 N° 474 de 18 ares 05
- les crédits sont prévus au budget général 2013 rubrique 8220 – nature 2112 – VOIACQ13 – 23FO, - le transfert de propriété sera constaté par un acte notarial à la charge de la Ville de Sarreguemines, - d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint Délégué à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
8.- Réalisation d’une étude d’aménagement d’ensemble du secteur des Faïenceries
M. MOULAY demande si le résultat de cette étude comportera une évaluation budgétaire des projets envisagés, arguant que cette évaluation devra tenir compte du fait que la FSDV n’est pas vendeur pour l’instant.
Monsieur le Député-Maire explique : le classement opéré lors du vote du PLU, à savoir de mettre cette zone en "1AUet" a été fait en partenariat avec l’Etat, notamment la DDT, et l’EPFL. Ce classement empêche l’installation de tout autre entreprise sur cette friche pendant 5 ans maximum. L’étude proposée ce soir doit permettre à la collectivité d’anticiper sur les projets qu’elle souhaiterait développer à cet endroit à l’issue de cette période. La FSDV, avec qui la Ville négocie, est également associée à cette étude. La valeur des terrains concernés ne se base pas uniquement sur leur situation mais aussi sur ce qu’une collectivité peut en faire dans l’avenir. L’étude proposée est urgente parce qu’au niveau de la Ville, des projets méritent d’être développés sur ce secteur. Quant au coût, même si l’on peut considérer qu’il est élevé, il se situe dans la moyenne pour ce genre d’étude.
Mme MOUZARD se dit surprise que l’on puisse anticiper « au point de commander une étude sur des terrains qui ne nous appartiennent pas. »
Monsieur le Député-Maire confirme que la Ville dispose de ce droit et rappelle que le propriétaire, la FSDV, y est associée.
Mme MOUZARD demande si les personnes qui réaliseront l’étude auront bien accès à toutes les informations nécessaires, notamment en ce qui concerne la pollution des sous-sols.
Monsieur le Député-Maire indique que la Ville dispose déjà globalement de ces informations.
M. KIENY précise que l’objet de l’étude vise à permettre à la Ville de définir, en concertation avec le propriétaire, les règles qui régiront la transformation du site.
M. MOULAY argue que la FSDV, société à capitaux privés, peut décider de vendre ces terrains à n’importe qui et pas forcément directement à la Ville. « La collectivité a-t-elle les moyens de préempter ces terrains ? »
Monsieur le Député-Maire répond que la Ville a un droit de préemption sur la base d’une estimation des domaines. Par ailleurs, il explique que sous la houlette de la CASC, l’EPFL a procédé à un inventaire de toutes les friches industrielles, commerciales et agricoles existant sur l’ensemble des communes membres. La Ville a ainsi répertorié un certain nombre de sites qui pouvaient s’inscrire dans ce zonage. La Communauté d'Agglomération se constitue ainsi des réserves foncières qu’elle pourra utiliser avec les collectivités concernées pour des projets spécifiques. D’autre part, la Communauté d'Agglomération bénéficie d’un délai plus long, 18 années contre 5, pour le gel des terrains. Des discussions sont en cours mais d’autres pistes existent, notamment la possibilité d’un morcellement de ce secteur.
M. MOULAY demande pourquoi dans ce cas, la CASC ne prend pas en charge les frais de cette étude.
Monsieur le Député-Maire répond qu’il ne s’agit pas de mettre sur le « dos de la Communauté d'Agglomération » toutes les charges que les communes membres engagent. « Je pense qu’il incombe quand même à la commune concernée d’assumer le financement de cette étude.
M. MOULAY parlant de la réalisation éventuelle de projets à vocation intercommunale (salle de spectacles notamment), demande si dans ce cas, la CASC remboursera à la Ville les frais d’étude au prorata de l’équipement réalisé. Il préconise d’établir une convention en ce sens avec la Communauté d'Agglomération.
Monsieur le Député-Maire estime que c’est à la Ville d’assumer l’amorce du projet, arguant qu’on ne peut demander à la Communauté d'Agglomération de payer une étude sur un secteur pour lequel elle n’a absolument rien décidé. Il rappelle que la Ville, avec la contribution de la CASC, a déjà réalisé un certain nombre de projets qui contribuent à renforcer son attractivité. « Il y a des projets en stand by, des projets dont nous attendons le développement notamment au niveau de l’emploi, d’autres projets en attente de subventionnement, d’autres sur le point de démarrer tel le nouvel IFSI (Institut de formation en soins infirmiers ». Tous ces projets sont déjà gérés par la Communauté d'Agglomération. Pour l’étude, ce n’est pas le cas. Ici, nous sommes dans une amorce. J’espère que nous prendrons cette délibération à l’unanimité car il y va de l’intérêt général de mener cette étude et de décider du puzzle de développement de ce site de 30 hectares » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
M. MOULAY redemande si l’étude comportera également une évaluation budgétaire des projets définis afin de permettre une planification des investissements futurs.
Monsieur le Député-Maire souligne que l’étude s’apparente à un schéma, c'est-à-dire qu’elle va déterminer dans quel endroit il est plus opportun de réaliser tel projet, par exemple de l’habitat, des équipements publics, etc. Les projets eux-mêmes seront chiffrés le moment venu lorsqu’ils seront définitivement arrêtés.
M. MOULAY : « Pour un plan de masse, cela fait cher. »
Monsieur le Député-Maire rétorque que c’est plus qu’un plan masse.
M. KIENY est appelé à fournir des détails : cette étude nécessite une concertation appropriée et la validation de différentes étapes. Elle portera sur différentes hypothèses qui ne peuvent être élaborées qu’après concertation avec les instances de la Région et les services de l’Etat. « Si on s’arrêtait à une seule hypothèse d’aménagement, le coût ne dépasserait pas 30 000 €. »
M. STEINER ajoute que l’étude va durer 6 mois.
M. ROUMEAS dit ne pas être contre cette étude, même s’il juge son coût élevé. En revanche, il préconise « de ne pas trop se presser car le temps joue pour nous et l’immobilier baisse.»
Monsieur le Député-Maire : « Il faut trouver le bon rythme entre l’urgence et la non précipitation. Nous essayons de nous doter des meilleurs conseils sur cette affaire qui est suffisamment importante, car il y va du développement futur de la Ville. Je ne voudrais pas que l’on dise que cette friche est à l’abandon suite à une mauvaise gestion du dossier. »
M. KAMBLOCK indique que personne ne conteste l’intérêt de cette zone pour la Ville de Sarreguemines, ni la nécessité de réfléchir à son devenir. « Il me semble cependant que cela mérite mieux. Il faudrait que cela soit soumis à un débat le plus large possible et non pas restreint à des lignes politiques. Il n’y a pas d’urgence à prendre des décisions en catimini. Ouvrons le débat à la population, ouvrons le débat à la période électorale qui est le moment idéal pour cela ; il sera bien temps après de décider d’une étude qui s’appuiera sur une concertation, sur des problèmes politiques qui seront eux même sanctifiés par le vote de la population. »
Monsieur le Député-Maire : « C’est le meilleur moyen de ne rien faire. Il y a deux ans, nous avons déjà fait faire une pré-étude par l’EPFL. Si vous avez des arrières-pensées politiques, c’est votre problème. Moi, je vais de l’avant et je continuerai ainsi. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu l’article 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme instituant les plans locaux d’urbanisme,
Vu l’article L 123-2 alinéa a) donnant la possibilité au Plan Local d’Urbanisme d’instituer des servitudes consistant à interdire dans un périmètre délimité et pour une durée de plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; (…),
Vu la délibération du 28 juin 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Vu le périmètre de la zone 1AUet instituée sur le secteur des Faïenceries,
Vu l’avis favorable des Commissions,
Décide sous 2 abstentions
- de réaliser une étude d’aménagement d’ensemble du secteur des Faïenceries,
- de prévoir les crédits nécessaires, soit 100 000,- € au BP 2014,
- d’autoriser M. le Député Maire à lancer cette étude avant vote du budget primitif 2014,
- d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint Délégué à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document qui s’y réfère. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
9.- Permis de démolir et déclaration de travaux de clôture
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu l’article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme instituant le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir,
Vu l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme instituant l’obligation de déclaration préalable dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,
Vu la délibération du 8 septembre 2008 instituant le permis de démolir et soumettant les clôtures à déclaration préalable,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 28 juin 2013,
Vu l’avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans les zones U et 1AU du Plan Local d’Urbanisme, - de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble des zones U et 1AU du Plan Local d’Urbanisme.
10.- Travaux rue de Graefinthal 1ère tranche - Acquisition de terrains
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le projet d’aménagement de la rue de Graefinthal,
Vu que ce projet, qui porte sur le tronçon allant de l’intersection avec la rue Marcel Derr jusqu’aux dernières constructions en direction de la commune de Blies-Guersviller, se décompose en 2 tranches,
Vu que la 1ère tranche (de la rue Marcel Derr au N°91 rue de Graefinthal) nécessite l’acquisition de plusieurs parcelles privées,
Vu les négociations abouties avec les différents propriétaires riverains,
Après avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- d’acquérir les parcelles cadastrées :
- section 55 n° 24/084 d’une contenance de 0,50 ares auprès des Consorts POINSIGNON Roland, au prix de 800,- €,
- section 55 n° 22/082 (0,42 ares), 20/080 (0,16 ares), 18/078 (0,61 ares) d’une contenance totale de 1,19 ares auprès des Consorts HAAS Jean Georges, au prix de 1 904,- €,
- section 55 n° 16/075 (1 are), 14/074 (0,23 ares), 12/073 (0,11 ares), 10/072 (0,12 ares), 08/071 (0,26 ares) d’une contenance totale de 1,72 ares auprès de M. et Mme HAAS Roland, au prix de 2 752,- €,
- section 55 n° 06/068 d’une contenance de 0,83 ares auprès de Madame THOME Dominique, au prix de 1 328,- €, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
- section 55 n° 04/066 d’une contenance de 0,52 ares auprès de M. et Mme MANGIN Pierre, au prix de 832,- €,
- section 55 n° 02/063 d’une contenance de 0,61 ares auprès de M. et Mme KLEIN Raymond, au prix de 976,- €,
- les crédits nécessaires à ces acquisitions (y compris frais d’actes, de notaire et de géomètre), à savoir 16 000,- € sont à inscrire au budget général 2014 en dépenses comme suit : Chapitre 21 – 8220 – 2112 – 23FO VOIACQ14,
- les crédits nécessaires aux travaux sont déjà inscrits, pour la 1ère tranche, au BP 2013, 23UR 8220 - 23151 - 2315 - VOIGRA13,
- de faire établir les actes de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes définitifs ainsi que tout document qui s’y réfère
11.- Convention de financement pour la réalisation de travaux d’étanchéité au Carré Louvain
M. KAMBLOCK souhaite savoir s’il s’agit d’une opération neutre pour la Ville.
M. STEINER le confirme.
M. KAMBLOCK, évoquant les travaux à réaliser pour pallier les problèmes d’infiltration en attendant une solution définitive, demande si l’on parle d’une solution juridique ou d’une solution technique.
M. KIENY répond que cela passe d’abord par une solution juridique suivie d’une solution technique.
M. STEINER ajoute que la Ville prend la maîtrise d’ouvrage pour connaître les problèmes liés à l’étanchéité actuelle qui ont provoqué des mouvements de la structure. « Nous voulons connaître les risques.»
M. MOULAY s’interroge sur le fait qu’on fait appel à la SOPREMA pour les travaux de réparation alors que cette entreprise a effectué les travaux initiaux. « En utilisant les mêmes moyens, ne risquent-on pas de connaître les mêmes maux ? »
M. STEINER indique que les premiers travaux ont été effectués par une sous-traitance de SOPREMA. Alors que pour cette opération, la société interviendra elle-même.
M. LUDWIG s’enquiert de l’intérêt pour la Ville de pré-financer ces travaux.
Monsieur le Député-Maire répond que cela est lié à la maîtrise d’ouvrage.
M. LUDWIG demande si la Ville bénéficie de garanties au cas où EDISSIMO se trouverait en liquidation ou en redressement.
Monsieur le Député-Maire : « Nous faisons dans le pragmatisme. Aujourd’hui nous avons une proposition qui permet de réaliser ces travaux que nous avons par ailleurs budgétisés. Avez-vous une autre solution à nous proposer ? »
M. LUDWIG : « Je n’ai pas monté ce dossier. Je ne connais pas la teneur des tractations et discussions des uns et des autres, donc je ne peux pas vous répondre comme cela. »
M. KIENY précise que le protocole d’accord soumis à l’Assemblée a été établi par le cabinet d’avocats qui représente la Ville dans le référé en cours. Ce protocole répond à la demande de l’expert qui souhaitait un maître d’ouvrage et un maître d’œuvre bien identifiés. Par ailleurs, EDISSIMO étant partie prenante dans le référé en cours, « il ne serait pas dans leur intérêt de disparaître. »
M. LUDWIG suggère une solution inverse, à savoir qu’EDISSIMO verse en garantie les montants dus à la Ville et qu’il y ait un décompte final « car le risque que la Ville dépose le bilan n’existe pas. »
M. STEINER souligne qu’EDISSIMO paiera en fonction de l’avancement des travaux. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Monsieur le Député-Maire indique que la Ville aurait pu renoncer à la maîtrise d’ouvrage et, dans ce cas, EDISSIMO faisait et payait. « Mais cette solution offre d’autres avantages. »
M. FLAUDER rappelle que les nuisances proviennent d’une propriété de la Ville. « EDISSIMO est dans ce cas victime et rien ne l’oblige à avancer l’argent. La responsabilité d’EDISSIMO n’est absolument pas engagée dans ce dossier. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu l’ordonnance de référés du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines du 13 août 2013,
Vu la proposition de la Société SOPREMA de procéder à des travaux d’étanchéité d’urgence pour un montant estimé à 50 456,70 €,
Vu l’accord de la Société EDISSIMO pour financer ces travaux,
Vu le projet de protocole d’accord établi par le Cabinet d’Avocats DEVARENNE pour le financement des travaux de reprise de l’étanchéité,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le protocole d’accord de financement des travaux de réfection d’étanchéité en périphérie de la chape à conclure entre la Ville de Sarreguemines, la Société EDISSIMO et l’entreprise SOPREMA,
- les crédits en dépenses nécessaires à la réalisation de ces travaux sont disponibles au budget annexe des parcs de stationnement chapitre 23 sous-rubrique 8225 article 2315,
- les crédits en recettes sont à inscrire au BP 2014 au chapitre 13 article 1348,
- d’autoriser M. le Député Maire ou M. l’Adjoint délégué, à signer toutes conventions, pièces contractuelles ou tout autre document à intervenir dans le cadre de cette opération.
12.- Enquête publique relative à la demande d’autorisation de construction d’un bâtiment de stockage de pneumatiques par la Société CREALOG sur le site de la Société CONTINENTAL à Sarreguemines
M. MOULAY s’enquiert de la capacité de ce nouveau site de stockage.
M. STEINER parle d’une extension de 28 000 m2 et d’une capacité de 87 050 m3 sachant que 10 pneus représentent 1 m3
M. MOULAY relève que CREALOG est une petite société au capital de 10 000 €. Le site qu’elle gère, après extension, atteindra une capacité de stockage d’environ 140 000 m3 de pneus et autres matières plastiques. A son sens, cela représente un risque non négligeable pour lequel il souhaiterait une révision du PPRM et du POI de CONTINENTAL.
M. STEINER indique que c’est le cas. Le dossier est soumis actuellement à enquête publique et il a fait l’objet de contrôles par les différents organismes d’Etat concernés.
Monsieur le Député-Maire ajoute que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du Logement de Lorraine (DREAL) l’a également étudié. « Sans ignorer l’aspect environnemental de ce dossier, j’estime qu’il mérite notre soutien et qu’il n’y a pas de raison d’être méfiants. CONTINENTAL a investi jusqu’à une période récente 100 M€ et l’entreprise continue à se développer. Je crois que nous avons intérêt à soutenir une société qui investit encore sur notre territoire. Ce soir, il ne s’agit pas de juger du capital de CREALOG. »
M. MOULAY réagit en expliquant qu’il parlait dans le cadre du traitement d’un risque et notamment que cette société ne pouvait se doter des moyens conséquents pour combattre un sinistre important. « Si j’ai posé cette question, c’est pour apporter à nos concitoyens la garantie qu’en cas de sinistre, celui-ci serait circonscrit dans les règles. » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
M. STEINER donne quelques informations sur l’extension projetée : le bâtiment comportera 9 cellules calculées en fonction du potentiel calorique. Toutes disposeront d’un équipement « coupe-feu 2h » conforme à la réglementation.
M. KAMBLOCK s’étonne de la pratique de CONTINENTAL qui confie la construction et la gestion de ses bâtiments de stockage à une petite entreprise. Se référant à l’avis du Préfet sur ce dossier, il le juge effectivement rassurant mais « espère qu’il ne se trompe pas. » En revanche, il relève que l’Hôpital, pourtant très proche, ne figure nulle part dans ce dossier. « On nous demande notre avis sur ce dossier. Nous ne sommes pas experts et possédons peu d’informations alors que l’enquête publique soulèvera peut-être un lièvre". Cela aurait été plus intelligent d’attendre ses conclusions pour se prononcer. »
Monsieur le Député-Maire : « Je fais un peu confiance à ceux qui traitent cette affaire. Je suis écologiste et soucieux de l’environnement pas moins que tout autre, sauf que l’intégrisme environnemental ou écologiste est en train de faire fuir toutes nos entreprises. »
Finalement,
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les titres 1er des livres V des parties législative et réglementaire relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique dans le cadre de la demande d’autorisation présentée par la société CREALOG relative à la construction d’un bâtiment de stockage de pneumatiques sur le site de la société CONTINENTAL,
Considérant que l’une au moins des activités décrites dans le dossier de demande susvisé est soumise au régime de l’autorisation en vertu des dispositions de la nomenclature des installations classées,
Décide, à l’unanimité
- d’émettre un avis favorable à la demande présentée par la Société CREALOG sous réserve de respecter les dispositions réglementaires en matière d’installations classées.
13.- Lancement d’une nouvelle révision du P.L.U.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants,
Vu l’article L 300-2 du code de l’urbanisme
Vu sa délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013,
Vu le projet de délibération qui sera soumis prochainement au Comité Syndical Mixte de l'Arrondissement de Sarreguemines approuvant le SCOTAS,
Vu la loi de programmation n° 2009-967 du 03 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ;
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur les objectifs poursuivis par la révision du Plan Local d’Urbanisme ; VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Considérant qu’il est nécessaire de fixer par ailleurs les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS :
Considérant que la révision du P.L.U. a un intérêt pour le développement urbain de la ville ;
Considérant qu’il faut ériger le secteur des Faïenceries en une zone spécifique dont les dispositions réglementaires propres permettront de garantir une affectation des sols compatible tant avec la préservation du patrimoine architectural et industriel ou le maintien de sa trace dans l’histoire locale qu’avec la qualité, notamment paysagère et végétale de l’environnement immédiat ; qu’il est nécessaire de disposer des instruments réglementaires permettant en outre de l’aménager, de le mettre en valeur, d’en assurer, dans la mesure utile, le renouveau économique sans réindustrialisation, la réappropriation par l’habitat, la connexion au centre ville, et de faciliter, par tous moyens urbanistiques, l’articulation entre ces objectifs et la politique municipale culturelle, architecturale et patrimoniale; qu’il faut cependant une étude précise des affectations futures, et, le cas échéant, une neutralisation de toute évolution irréversible dans la période d’études ;
Considérant que le PLU doit permettre une reconfiguration des zones dédiées aux équipements publics et aux loisirs, par une prolongation des zones existantes ; qu’il faut revitaliser la zone d’activité de Steinbach, et l’extension de la zone industrielle proche de future déviation ; qu’il faut également permettre à la zone 1AUy à dominante tertiaire d’améliorer l’entrée de la ville sud et de constituer un accès principal au centre ville et au quartier de la gare ;
Considérant qu’il est nécessaire de réviser l’actuel P. L. U en tant qu’il ne fait pas figurer la réalisation de la Voie de Contournement Sud sur le plan de zonage, laquelle constitue un programme d’envergure du projet de Ville.
Considérant que l’obligation légale de compatibilité entre le SCOTAS et le PLU implique qu’il faut réviser le P.L.U. notamment :
• Dans ses dispositions relatives aux objectifs de développement de l’offre résiduelle • Dans ses dispositions relatives à la préservation des richesses écologiques et au respect et au maintien de l’identité paysagère et des spécificités locales.
Considérant que « le Grenelle de l’environnement » impose la prise en compte de nouveaux objectifs en matière de droit de l’urbanisme ;
- Accroissement de la politique du logement et insertion de l’objectif de 30 à 40 logements par hectare en vue de densifier la population et de faciliter la multiplication des commerces de proximité, maîtriser l’urbanisation à proximité des centres de quartier et des équipements publics existants, avec relocalisation des zones 1AU
- Privilégier le renforcement des zones commerciales existantes par rapport à la création de zones nouvelles
- Préserver le couvert végétal par le classement de certaines zones en Ne, Nl ou Nx plutôt qu’en zone 1AUe ou 1AUl, notamment dans les zones aménagées mais peu construites
Considérant qu’en raison de cette évolution législative, les P.L.U doivent comprendre de nouveaux éléments constitutifs ; qu’il y a lieu notamment de préserver autant que possible les terres agricoles et l’environnement
Considérant que la Commune a toujours été très attachée à la protection de l’environnement, lequel comporte les éléments naturels autant que la préservation des caractères historiques et/ou locaux de certains éléments de l’architecture;
Considérant que l’ensemble des P.L.U devront être mis en conformité avec les nouvelles dispositions issues des lois n° 2009-967 du 03 août 2009 et n° 2011-12 du 5 janvier 2011 au plus tard le 1er janvier 2016 ;
Considérant qu’il convient par ailleurs d’anticiper cette obligation de mise en conformité ;
SUR LES MODALITES DE LA CONCERTATION :
Considérant qu’il est nécessaire de permettre à l’ensemble des administrés (personnes physiques et personnes morales) de se prononcer sur le document d’urbanisme ;
Considérant qu’à ce titre, il est nécessaire d’organiser des réunions publiques d’information ; VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Considérant qu’il est nécessaire de recueillir l’avis des administrés et de les consigner, qu’il y a lieu de donner au Maire le pouvoir de recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements, aussi souvent que nécessaire, et dans toutes formes utiles ;
Considérant que l’accès à l’information des administrés est primordiale lorsque ce tels projets sont mis en œuvre ;
Considérant qu’il est nécessaire de transmettre l’information tant par des voies classiques de types publication papier que des voies modernes de types numérique ;
Décide à l’unanimité
- De prescrire la révision du Plan Local de l’Urbanisme approuvé sur l’ensemble du territoire communal ;
- De mener la procédure selon le cadre défini par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Loi Grenelle 2 » et modifiant les articles du Code de l’Urbanisme relatifs aux documents d’urbanisme ;
- D’associer les services de l’Etat à l’élaboration du projet de P.L.U. conformément à l’article L. 123-7 du Code de l’Urbanisme ;
- Que les personnes publiques, autres que l’Etat, qui en auront fait la demande, conformément à l’article L. 123-8 du Code l’Urbanisme, seront associées à l’élaboration de la révision du P.L.U., lors des réunions d’études. Il en est de même des présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ‘EPCI) voisins compétents et des Maires des Communes voisines ;
- De charger M. le Maire, conformément à l’article L. 123-8 du Code l’Urbanisme, de recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements ;
- De consulter, à leur demande, conformément à l’article L.121-5 du Code de l’Urbanisme, les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du Code de l’Environnement ;
- Que les modalités de concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de P.L.U., conformément aux articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, soient les suivantes :
• Ouverture d’un registre en Mairie (Service Urbanisme), à disposition des habitants aux horaires d’ouverture du secrétariat durant la phase d’élaboration du P.L.U jusqu’à l’arrêt du document • Organisation de 2 réunions publiques d’information, notamment par le biais des conseils de quartier, au moment du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant l’arrêt du P.L.U
• Parution d’articles dans la revue « Reflets »
• Mise en ligne d’articles sur le site internet de la ville de Sarreguemines.
• D’autoriser M. le Député Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service nécessaires à l’élaboration de la révision du P.L.U. et que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. sont à inscrire au Budget Primitif 2014 soit 35 000 € .T.T.C
- De solliciter de l’Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, afin qu’une dotation soit allouée à la Commune en vue de couvrir les frais matériels (fonds de plan, reprographie…) et d’études (études/PLU, étude d’environnement, autres études complémentaires) nécessaires à la révision du P.L.U.
- Conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est notifiée :
• Au Préfet du Département de la Moselle
• Au Président du Conseil Régional
• Au Président du Conseil Général
• Au Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de Sarreguemines VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
• Au Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Sarreguemines • Au Président de la Communauté de l’Agglomération de Sarreguemines • Au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
• Au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
• Au Président de la Chambre d’Agriculture
• Aux Maires des communes limitrophes.
Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
14.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A –Renonciations à l’exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 18 n° 328 rue des Bouvreuils 1309 m² (lots 1 et 29)
Section 18 n° 328 rue des Bouvreuils 1309 m² (lots 9, 22 et 23)
Section 10 n° 11 24 rue de Lembach 593
Section 5 n° 99 14 rue de France 189 m² (lots 2, 14 et 15)
Section 54 n° 185/01 avenue de la Blies 1268 m² Section 54 n° 186/04 avenue de la Blies 489 m² (lots 1, 2 et 3)
Section 30 n° 246 8 rue Jean Frédéric Lehmann 1227 m²
Section 2 n° 31 3 rue de la Montagne 262 m²
Section 9 n° 7 77 avenue de la Blies 528 m²
Section 54 n° 46 15 rue de Graefinthal 895 m²
Section 52 n° (2) rue de la Liberté 27 m²
Section 71 n° 216/150 rue Gutenberg 2602 m² Section 71 n° 393/85 rue des Frères Lumière 437 m² Section 71 n° 394/85 rue Gutenberg 2792 m² Section 71 n° 397/85 2 rue des Frères Lumière 7770 m² Section 71 n° 401/85 rue des Frères Lumière 318 m² Section 72 n° 177 Allmend 743 m² Section 72 n° 178 Allmend 205 m² Section 72 n° 217/93 rue Gutenberg 85 m² Section 72 n° 233/93 rue des Frères Lumière 20 m²
Section 24 n° 85 rue de la Colline 2413 m² Section 24 n° 533/117 rue de la Colline 177 m² Section 24 n° 535/83 rue de la Colline 1075 m² Section 24 n° 537/84 rue de la Colline 4326 m² Section 24 n° 559/119 rue des Cigales 11 m²
Section 9 n° 50 15 rue André Marie Ampère 382 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Section 30 n° 240/52 21 rue Jean Frédéric Lehmann 772 m² Section 30 n° 428/45 rue de Woustviller 146 m² Section 30 n° 435/46 rue de Woustviller 144 m²
Section 18 n° 328 rue des Bouvreuils 1309 m² (lots 1 et 29)
Section 18 n° 328 rue des Bouvreuils 1309 m² (lots 7, 19 et 21)
Section 12 n° 221 16 rue Jean-Jacques Rousseau 298 m²
Section 24 n° 551 26 rue Molière 1223 m²
Section 31 n° 112/47 90 rue de Woustviller 986 m² Section 31 n° 113/47 90 rue de Woustvilelr 1552 m²
B - Réalisation d’emprunts, ligne de trésorerie et placements – Communication
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2008,
- donnant délégation au Maire pour la réalisation des emprunts conformément à l’article L2122-22 du CGCT, - autorisant le Maire pour la durée de son mandat à réaliser les opérations nécessaires à la gestion des emprunts conformément à l’article L2122-22 3° du CGCT,
- donnant délégation au Maire, pour procéder d’une part à la souscription d’ouverture de crédit de trésorerie dans les limites fixées, et d’autre part aux placements de trésorerie. Vu l’arrêté du 2 avril 2008 donnant subdélégation à M.BUCHHEIT en la matière.
Il est communiqué par la présente au Conseil Municipal :
La signature d’un nouveau contrat d’emprunt sur l’exercice 2013, à savoir :
Sur le budget Général:
Pour financer ses dépenses d’investissement, la Ville de Sarreguemines a contracté :
- Auprès du Crédit Foncier pour le compte du réseau Caisse d’Epargne
un emprunt de 2 000 000,00 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : 15 ans
- Versement des fonds : 13/01/2014
- Taux d’intérêt : taux fixe de 3,39% l’an
- Périodicité : trimestrielle
- Mode d’amortissement : progressif
- Remboursement anticipé : autorisé avec une indemnité actuarielle - Frais de gestion : 0,10%
- Classement 1A selon la Charte GISSLER
Pour information :
- Les emprunts souscrits en 2012 ont été encaissés en 2013 à hauteur de 2 500 000,00 €.
Répartition sur les budgets Eau, Assainissement et Parcs de stationnement
aucun emprunt n’a été contracté, ni réalisé sur l’exercice 2013
La souscription de la ligne de trésorerie, à savoir :
La Ville de Sarreguemines a contracté une ligne de trésorerie interactive auprès de la CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE dont les caractéristiques sont les suivantes : VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
- Montant : 500 000 €
- Commission et frais : 1 000 €
- Commission de non utilisation : Néant
- Durée : 12 mois maximum à compter du 1er avril 2013
- Index : EURIBOR 3 mois
- Marge : 2,00 %
La ligne n’a pas été utilisée en 2013.
La souscription de placements, à savoir :
- Ouverture au 16/01/12 pour une durée de 12 mois, de 4 comptes à terme pour un montant total de 800 000, 00€ provenant d’un emprunt dont l’emploi est différé.
- Ouverture au 26/03/12 pour une durée de 12 mois, de 3 comptes à terme pour un montant total de 500 000, 00€ provenant d’un emprunt dont l’emploi est différé.
- Ouverture au 04/05/12 pour une durée de 12 mois, de 3 comptes à terme pour un montant total de 1 500 000, 00€ provenant d’un emprunt dont l’emploi est différé.
Aucun compte à terme n’a été retiré par anticipation, les placements sont arrivés à terme, il ne reste donc plus de placements.
15.- Divers
A – Avance sur subvention – Rectification d’une imputation budgétaire
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’adjoint Jean-Marie BUCHHEIT
Vu sa précédente délibération du 9 décembre 2013
Décide à l’unanimité
Pour le Sarreguemines FC, de corriger comme suit les imputations budgétaires inscrites dans la DCM du 9 décembre 2013 :
Association : Sarreguemines FC
Montant de la subvention : 45.000 €
Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65743 : 20.000 € (encadrement)
Article 65744 : 25.000 € (Sport de masse)
B – Versement d’une avance sur subvention à l’Association Kick Contact de Sarreguemines
M. MOULAY demande si l’accès au gala ainsi subventionné sera payant.
M. ZINGRAFF répond par l’affirmative, ajoutant que les 35 000 € de dépenses pour l’organisation seront en majeure partie couverts par la billetterie.
M. MOULAY note qu’il y aura donc un bénéfice sur cette soirée et que l’association devient alors lucrative.
M. ZINGRAFF réfute cet argument et explique que le club, compte tenu de son niveau, se doit d’organiser un gala de cette nature. « Il n’utilise pas l’argent de la subvention pour faire des affaires. La demande obéit à un rythme financier de l’année et aussi au fait que la Ville ne souhaite pas de réserves financières inconsidérées de la part des associations. Mais en contrepartie, lorsque se présente une situation difficile, nous devons être à l’écoute et proposer une aide. Au vu des documents fournis par le club, nous pouvons dire qu’il n’y a pas, au terme de cette soirée, de bénéfice qui puisse être condamnable. »
Le Conseil Municipal, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 51ème séance plénière du Conseil Municipal du 20 janvier 2014
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Marc ZINGRAFF
Vu la demande de l’association Kick contact
Décide à l’unanimité
- de verser à l’association Kick contact de Sarreguemines une avance sur subvention de 8.500 € pour l’organisation de la manifestation intitulée « Nuit des spartiates ».
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Avant de lever la séance, Monsieur le Député-Maire fait la déclaration suivante :
« Chers Collègues,
Nous arrivons au terme de ce Conseil et, sauf cas de force majeure, c’était le dernier Conseil de la présente mandature.
En effet, les élections municipales des 23 et 30 mars prochain vont désigner de nouveaux Conseillers, et la première séance qui suivra verra l’élection du Maire par le nouveau Conseil. Engagé auprès de Robert PAX à partir de 1989, après quasiment deux mandats d’adjoint et au terme de 13 années en tant que Maire, je souhaitais ce soir vous annoncer officiellement ma candidature, tête de liste, aux élections municipales et redemander la confiance des Sarregueminois. Cette annonce, certes, ne constitue pas une grande surprise, mais pour moi ça va mieux maintenant en le disant.
A 62 ans, j’ai en effet gardé la passion pour ma ville, l’enthousiasme, la motivation et la détermination à continuer dans mon engagement.
La réussite collective d’une équipe municipale qui peut être fière de ses réalisations, qui a rendu Sarreguemines encore plus attractive et agréable à vivre au quotidien, mais aussi la volonté de mener à leur terme d’autres projets que j’aurai prochainement l’occasion de développer, - il reste tant à faire ! - m’ont décidé à ne pas briser une dynamique où passion et raison conjugueront l’intérêt général.
Je remercierai tous ceux qui m’ont épaulé dans ma tâche jusqu’à ce jour : d’abord mon équipe de la Majorité, toujours soudée, loyale et fidèle, disponible et efficace, mes adjointes et adjoints, avec un hommage particulier à Jean-Marie, le 1er adjoint, adjoint aux finances d’une très grande qualité, d’une compétence enviée et d’une complicité liée à notre histoire politique commune. Sa rigueur n’est pas étrangère à la saine situation financière de notre Ville.
Merci aux Conseillers des diverses oppositions : au-delà des longs débats qui ont pu donner lieu quelques fois à des propos excessifs – de part et d’autre – à des frictions verbales ou à des contrariétés, je retiens ce qui a prévalu dans nos rapports : le respect toujours, l’humour, la jovialité et la cordialité le plus souvent et d’une manière générale la contribution positive puisque, sur près de 860 délibérations, l’unanimité a été la règle près de 700 fois, soit à 80% environ.
Il n’est donc pas injuste de vous associer à ce bilan positif.
Merci à mes Collaborateurs, aux services, au Directeur des Services, M. FLAUDER, au Cabinet et son Directeur, M. KIRCHMANN : toujours ils ont été au service des objectifs définis par la Municipalité et son Maire, tout simplement au service de l’intérêt général.
Merci aux services extérieurs, à notre trésorier M. KAWKA : vous et vos collaborateurs avez toujours dispensé les meilleurs conseils.
Je terminerai, non sans émotion, avec cette pensée envers trois personnes qui ont compté pour moi et qui nous ont quittés durant ce mandat :
- Jean-Marc RISSE, ancien D.G.S., de grande compétence que je retrouve dans celle de Monsieur FLAUDER,
- Paul PETER, encore si présent dans cette salle,
- Et enfin Denis KLASSEN, dont la santé ne lui a pas permis d’exercer ses missions et qui aujourd’hui, se reconstruit peu à peu, jour après jour, auprès de sa fille à Lyon, sans oublier Sarreguemines.
Voilà, mes Chers Collègues, ce que je tenais à partager avec vous en cette dernière séance.
La campagne va s’ouvrir dans quelques semaines. Je souhaite qu’elle se déroule dans le respect, la sérénité, la vérité. Nos concitoyens le méritent.
Bonne fin de soirée ! »
(applaudissements unanimes) VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 1ère séance plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2014
Les Conseillers Municipaux nouvellement élus lors des élections municipales du 23 mars 2014, dont les noms
suivent :
LETT Céleste
HECKEL Christiane
ZINGRAFF Marc
MULLER BECKER Nicole
SCHWARTZ Jean-Marc
DIDIOT Carole
CUNAT Jean Claude
NICKLAUS Bernadette
STEINER Sébastien Jean
LEGERON Chantal
DOLLE Luc
LAMPERT Anne-Sophie
PEIFFER Denis
LAVAL Audrey
HENNARD Armand
CORDARY Evelyne
NILLES Denis
LECLERC Nathalie
LIMBACH Dominique
HEYMES-MUHR Marie Thérèse
MARX Jacques
BEDE-VÖLKER Stéphanie
JUNG Sébastien
GROUSELLE Marie-Catherine
FISCHER Jean-William
VILHEM-MASSING Dominique
BUCHHEIT Arsène
YILDIZ Leyla
BAUER Eric
GIANNETTI Florence
SANITATE Pascal
SCHWARTZ Jean-Philippe
FUHRMANN Caroline
UHRING Michel
BECKERICH Nicole
ont été convoqués en date du 24 mars 2014 par Monsieur Céleste LETT, Député-Maire, pour siéger le dimanche
30 mars 2014 à partir de 10h00 à l’occasion de sa 1ère séance plénière.
Ordre du Jour
1.- Installation du Conseil Municipal
2.- Election du Maire
3.- Fixation du nombre des Adjoints
4.- Election des Adjoints
5.- Communication
Le Député Maire,
Céleste LETT VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 1ère séance plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2014
VILLE DE SARREGUEMINES
COMPTE RENDU
DE LA 1ère SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2014
ORDRE DU JOUR
1.- Installation du Conseil Municipal
2.- Election du Maire
3.- Fixation du nombre des Adjoints
4.- Election des Adjoints
5.- Communication
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : LETT Céleste, HECKEL Christiane, ZINGRAFF Marc, MULLER-BECKER Nicole, SCHWARTZ Jean-Marc, DIDIOT Carole, CUNAT Jean Claude, NICKLAUS Bernadette, STEINER Sébastien Jean, LEGERON Chantal, DOLLE Luc, LAMPERT Anne-Sophie, PEIFFER Denis, LAVAL Audrey, HENNARD Armand, CORDARY Evelyne, NILLES Denis, LECLERC Nathalie, LIMBACH Dominique, HEYMES-MUHR Marie Thérèse, MARX Jacques, BEDE-VÖLKER Stéphanie, JUNG Sébastien, GROUSELLE Marie-Catherine, FISCHER Jean-William, VILHEM-MASSING Dominique, BUCHHEIT Arsène, YILDIZ Leyla, BAUER Eric, GIANNETTI Florence, SANITATE Pascal, SCHWARTZ Jean-Philippe, FUHRMANN Caroline, UHRING Michel, BECKERICH Nicole,
Etaient également présents :
Mesdames et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, ROHR, Responsable du Service Population/Etat Civil, SCHMIDT, Responsable du Service des Finances, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, KREMER Marc, Directeur du CCAS, HEMMERT, Conservateur des Archives, GANAYE, Directeur du Conservatoire, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
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1.- Installation du Conseil Municipal
Monsieur Céleste LETT, Maire sortant, donne lecture du résultat constaté au procès-verbal du 1er tour des élections municipales du 23 mars 2014
Ont obtenu :
la liste « Encore et Toujours pour Sarreguemines » 28 sièges
la liste « Sarreguemines Bleu Marine » 3 sièges
la liste « Pour Sarreguemines : proximité, attractivité, solidarité » 2 sièges
la liste « Sarreguemines ensemble » 2 sièges la liste « Unité et résistance pour la défense de la sécurité sociale, 0 siège des services publics et des droits du travail pour rompre
avec les directives européennes qui les mettent en cause » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 1ère séance plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2014
Sont élus au Conseil Municipal de Sarreguemines :
LETT Céleste
HECKEL Christiane
ZINGRAFF Marc
MULLER BECKER Nicole
SCHWARTZ Jean-Marc
DIDIOT Carole
CUNAT Jean Claude
NICKLAUS Bernadette
STEINER Sébastien Jean
LEGERON Chantal
DOLLE Luc
LAMPERT Anne-Sophie
PEIFFER Denis
LAVAL Audrey
HENNARD Armand
CORDARY Evelyne
NILLES Denis
LECLERC Nathalie
LIMBACH Dominique
HEYMES-MUHR Marie Thérèse
MARX Jacques
BEDE-VÖLKER Stéphanie
JUNG Sébastien
GROUSELLE Marie-Catherine
FISCHER Jean-William
VILHEM-MASSING Dominique
BUCHHEIT Arsène
YILDIZ Leyla
BAUER Eric
GIANNETTI Florence
SANITATE Pascal
SCHWARTZ Jean-Philippe
FUHRMANN Caroline
UHRING Michel
BECKERICH Nicole
Monsieur Céleste LETT, Maire sortant, les déclare installés dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.
Puis Monsieur Céleste LETT, Maire sortant, donne lecture du résultat des élections pour le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences :
Ont obtenu :
la liste « Encore et Toujours pour Sarreguemines » 22 sièges
la liste « Sarreguemines Bleu Marine » 3 sièges
la liste « Pour Sarreguemines : proximité, attractivité, solidarité » 1 sièges
la liste « Sarreguemines ensemble » 1 sièges
la liste « Unité et résistance pour la défense de la sécurité sociale, 0 siège des services publics et des droits du travail pour rompre
avec les directives européennes qui les mettent en cause » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 1ère séance plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2014
Sont élus au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences :
LETT Céleste
HECKEL Christiane
ZINGRAFF Marc
MULLER BECKER Nicole
SCHWARTZ Jean-Marc
DIDIOT Carole
CUNAT Jean Claude
NICKLAUS Bernadette
STEINER Sébastien Jean
LEGERON Chantal
DOLLE Luc
LAMPERT Anne-Sophie
PEIFFER Denis
LAVAL Audrey
HENNARD Armand
CORDARY Evelyne
NILLES Denis
LECLERC Nathalie
LIMBACH Dominique
HEYMES-MUHR Marie Thérèse
MARX Jacques
BEDE-VÖLKER Stéphanie
BAUER Eric
GIANNETTI Florence
SANITATE Pascal
SCHWARTZ Jean-Philippe
UHRING Michel
En vertu de l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Avant de se retirer, M. LETT, Maire sortant, invite Monsieur Sébastien Jean STEINER, doyen du Conseil Municipal, à prendre la présidence de l’Assemblée pour l’élection du Maire.
Déclaration de M. STEINER
« Mesdames et Messieurs,
En tant que doyen d’âge de cette assemblée, il m’est échu l’honneur de présider ce Conseil Municipal d’installation suite aux élections municipales qui ont eu lieu le dimanche 23 mars 2014 et qui, dès le premier tour, ont permis de désigner les élus amenés à siéger au Conseil Municipal de Sarreguemines pour une mandature de 6 ans.
Je déclare donc cette première séance du Conseil Municipal ouverte.
Je constate avec beaucoup de plaisir que tous les heureux élus de dimanche dernier sont présents.
Il s’agit maintenant pour nous de désigner un secrétaire de séance. Je propose, pour exercer cette tâche, que nous retenions la benjamine d’entre nous : Mademoiselle Anne-Sophie LAMPERT »
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
A la demande de M. STEINER, Mlle LAMPERT procède à l'appel des Conseillers Municipaux puis le Président passe au point n°2 de l'ordre du jour. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 1ère séance plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2014
2.- Election du Maire
M. STEINER précise que Conseil Municipal doit désigner en son sein au moins deux assesseurs scrutateurs pour cette élection et propose qu’un membre de chaque groupe occupe cette fonction. Aucune objection n’est formulée.
Ainsi, M. BAUER, Mme FUHRMANN, M. UHRING et Mme YILDIZ acceptent de constituer le Bureau.
Puis, M. STEINER donne lecture des articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à l’élection du Maire et des Adjoints.
Article L 2122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive.
Article L 2122-7
Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
M. STEINER propose la candidature de M. LETT Céleste à la fonction de Maire et demande s'il y a d'autres candidats.
M. SCHWARTZ Jean-Philippe fait acte de candidature.
Enveloppes et bulletins ont été distribués aux Conseillers Municipaux pour procéder à l’élection du Maire. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 1ère séance plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2014
ELECTION DU MAIRE
1er TOUR DE SCRUTIN
Chaque Conseiller Municipal a remis une enveloppe dans l’urne qui lui a été présentée.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants 35
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 35
Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau 5
Nombre de suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Ont obtenu : M. Céleste LETT Vingt-huit voix 28 M. Jean Philippe SCHWARTZ deux voix 2
Monsieur Céleste LETT ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire.
Avant de reprendre sa place, M. STEINER s’adresse au Maire nouvellement élu ::
« Le toujours doyen d’âme et de cœur a l’immense plaisir de te féliciter pour cette brillante réélection en tant que Maire de la Ville de Sarreguemines.
Je suis très heureux de te remettre ce collier tricolore qui te confère officiellement cette mission d’administrer notre Ville qui t’est si chère et que tu aimes passionnément.
Je te souhaite pleine réussite et un grand bonheur.
Le conseil municipal sera à tes côtés pour t’assister dans cette tâche qui n’est pas de tout repos mais qui est exaltante.
Je remercie le très nombreux public présent et digne en l’assurant d’un engagement sans faille du conseil municipal au service de tous les Sarregueminois.
Cher Céleste, je te cède ma place pour te permettre de prendre tes fonctions, mais auparavant, je souhaite qu’une salve d’applaudissements te soit réservée pour cette brillante réélection comme Premier Magistrat de cette Ville. »
"Applaudissements"
Déclaration de Monsieur le Député-Maire
Mes cher(e)s Collègues, Mesdames, Messieurs,
Je veux, avant toute chose, remercier le public nombreux de sa présence pour ce premier conseil municipal de la nouvelle mandature qui s’ouvre aujourd’hui.
Mesdames, Messieurs, par votre présence ce jour, vous témoignez de la meilleure façon qui soit, l’intérêt que vous portez à la vie locale. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 1ère séance plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2014
Je voudrais remercier d’abord et à nouveau les Sarregueminoises et les Sarregueminois pour la confiance qu’ils nous ont renouvelée et ce dès le premier tour. Je veux ici leur témoigner ma reconnaissance émue pour le soutien important qu’ils nous ont apporté, une marque d’approbation de l’action entreprise depuis 2001 et surtout d’encouragement pour les six années à venir.
Je voudrais aussi remercier mes colistières et mes colistiers, pour leur implication dans la campagne et d’ores et déjà dans l’action, pour la confiance et l’appui qu’ils m’ont apportés sans réserve. Et, chacun le sait, une campagne électorale, c’est toujours un moment particulier qui n’est pas facile à vivre hors du collectif.
Je veux remercier également les « anciens » élus, ceux qui partent, et ceux qui m’ont fait l’honneur de me choisir à nouveau.
Qu’il me soit permis de remercier les nouveaux élus qui ont accepté la proposition que je leur ai faite avec beaucoup de spontanéité et un enthousiasme réconfortants. Je sais que leur implication sera à la hauteur de la tâche qui est la nôtre.
Enfin, vous me permettrez d’avoir une pensée particulière pour les miens au sens le plus étroit du terme, pour mon épouse Bernadette en particulier dont le soutien, malgré les contraintes de ce type de fonction, est inestimable. J’ai aussi une pensée pour mes enfants qui sont présents, pour nos parents qui pour raison de santé ne peuvent être là et pour toute ma famille.
Mesdames, Messieurs, cher(e)s Collègues, c’est avec une profonde émotion que je reçois le mandat que vous venez de me confier.
Je ceins cette écharpe tricolore avec fierté mais aussi avec humilité, car sans la confiance que m’ont donnée mes proches, mes amis, mes colistiers, bon nombre d’habitantes et d’habitants, je ne serais pas ici, devant vous. Merci encore à vous toutes et tous.
Cette écharpe représente le triptyque – Liberté, Egalité, Fraternité – auquel je suis, tout comme vous, profondément attaché.
Elle me permet également de mesurer symboliquement l’ampleur de la tâche à accomplir et l’importance de mes devoirs vis-à-vis de la population.
Je continuerai, soyez en convaincu, a être le Maire de tous les habitants. Je n’aurai de cesse que d’être digne de cette responsabilité importante. Je souhaite donc poursuivre le travail accompli sur la base de notre programme, mettre mes compétences et toute ma détermination au service de notre Ville et de ses habitants.
Tout au long de mon parcours, en tant que Conseiller Municipal d’abord, puis comme adjoint, Maire et Parlementaire, je me suis efforcé de mettre en conformité mes actes avec mes convictions, de rechercher une véritable cohérence entre la nécessaire réflexion et les actions concrètes, même si nous ne pourrons pas tout faire.
Je serai guidé dans ma tâche par le sens du service public, le respect de l’intérêt général, le partage de l’information, le développement de la participation. Je resterai toujours guidé par celui auprès de qui j’ai fait mes armes en politique, auprès de qui j’ai beaucoup appris au niveau de la proximité en particulier. Je fais référence bien évidemment à Robert PAX dont j’ai été l’adjoint, étant rentré au Conseil Municipal en 1989.
L’équipe municipale a conscience des situations difficiles que connaissent nombre de familles. C’est dans ces périodes que nous devons être, plus encore, aux côtés de nos concitoyens, et que nous devons chercher à améliorer les prises en charge, ainsi que les démarches solidaires en direction de la population.
Ensemble, avec le personnel communal dont je salue, et la présence, et la compétence, nous poursuivrons nos efforts pour un service public de proximité, plus moderne, plus réactif et, au bout du compte, mieux à même de prendre en compte les besoins évolutifs et les attentes multiples.
Je veux aussi saluer les membres de l’opposition. Je la souhaite raisonnable et responsable. Je dirai volontiers que le temps de la campagne électorale est passé et qu’il s’agit désormais de se mettre au travail. Mon vœu le plus cher est que nous fassions preuve d’esprit constructif, de sérénité et de respect mutuel et c’était le sens de la composition de ma liste de rassemblement. C’était aussi le sens de mes prises de position récentes qui, au-delà des clivages politiques, se veulent un travail constructif pour notre territoire.
En ce 30 mars 2014 où la population m’a refait confiance pour un troisième mandat, je voudrais réitérer mes remerciements et vous dire, et c’est un symbole que je me plais à vous dire aujourd’hui : il y a 40 ans à 10 VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 1ère séance plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2014
minutes près, le 30 mars 1974 à 11h00 j’épousais Bernadette, qui est présente parmi nous, dans la salle voisine. C’est une formidable coïncidence aujourd’hui.
(Applaudissements)
Pour conclure, je vous invite Toutes et Tous à travailler ensemble « Encore et Toujours pour Sarreguemines », une ville belle que nous aimons et pour laquelle nous devons aimer travailler ensemble ».
(Applaudissements)
3.- Fixation du nombre des Adjoints
Monsieur le Député Maire indique que selon l’article L 2122-2 du CGCT, le nombre d’adjoints ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit pour la Ville de Sarreguemines 10 adjoints. « Je souhaiterais aujourd’hui rester dans la même logique et dans le même effectif d’adjoints, raison pour laquelle je propose à l’Assemblée d’en fixer le nombre à 9. »
Monsieur le Député-Maire demande si parmi les Conseillers Municipaux, quelqu’un souhaite faire une autre proposition.
M. BAUER demande si la fonction d’adjoint est assortie du versement d’une indemnité.
Monsieur le Député-Maire répond par l’affirmative et précise que le Conseil Municipal sera d’ailleurs amené lors d’une prochaine séance à en fixer le montant.
M. BAUER fait observer que par principe, « moins il y a d’adjoints, moins cela coûte cher et plus on fait d’économie sur le train de vie de la Municipalité. »
Monsieur le Député-Maire demande alors à M. BAUER de faire une proposition concrète.
M. BAUER répond que cela mériterait d‘engager une réflexion collégiale. « Ce n’est pas un groupe ultra minoritaire qui peut se permettre d’avoir une position tranchée sur la question » ajoutant que son intervention est en cohérence avec un point de son programme, à savoir « la diminution des frais de l’activité municipale. »
Monsieur le Député-Maire précise que la loi impose de se prononcer sur un nombre et non sur un principe. En l’absence d’autre suggestion, il propose au Conseil Municipal de fixer le nombre d’adjoints à 9 (neuf).
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Décide par 33 voix pour
de créer, pour la durée du mandat, 9 postes d'adjoints. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 1ère séance plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2014
4.- Election des Adjoints
Monsieur le Député-Maire rappelle les modalités d’élection des adjoints : scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel à la majorité absolue pour les 2 premiers tours et à la majorité relative au 3ème tour. La liste qui obtient la majorité des suffrages emporte tous les sièges. Sur les listes présentées, l’écart entre candidat homme/femme ne peut excéder 1. La position sur la liste définit le rang de l’adjoint élu. En cas d’égalité des suffrages, la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée est élue.
Monsieur le Député-Maire donne lecture de la composition de la liste du groupe majoritaire sachant qu’elle détermine également le rang des adjoints dans le tableau :
ZINGRAFF Marc, 1er Adjoint
STEINER Sébastien Jean 2ème Adjoint
HECKEL Christiane 3ème Adjoint
CUNAT Jean-Claude 4ème Adjoint
MULLER BECKER Nicole 5ème Adjoint
SCHWARTZ Jean-Marc 6ème Adjoint
HENNARD Armand 7ème Adjoint
NICKLAUS Bernadette 8ème Adjoint
DIDIOT Carole. 9ème Adjoint
Monsieur le Député-Maire demande si l’opposition souhaite présenter une liste. Aucune autre liste n’est déposée.
Enveloppes et bulletins ont été distribués aux Conseillers Municipaux pour procéder à l’élection des Adjoints.
Monsieur le Député-Maire ouvre le scrutin et fait appel aux scrutateurs précédemment désignés pour constituer le bureau.
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
1er TOUR DE SCRUTIN
Chaque Conseiller Municipal a remis une enveloppe dans l’urne qui lui a été présentée.
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants 35
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 35
Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau 6
Nombre de suffrages exprimés 29
Majorité absolue 15
Ont obtenu : Liste ZINGRAFF Marc Vingt-neuf voix 29
La liste ZINGRAFF Marc ayant obtenu la majorité absolue, sont déclarés élus
ZINGRAFF Marc, 1er Adjoint au Maire
STEINER Sébastien Jean 2ème Adjoint au Maire
HECKEL Christiane 3ème Adjoint au Maire
CUNAT Jean-Claude 4ème Adjoint au Maire
MULLER BECKER Nicole 5ème Adjoint au Maire
SCHWARTZ Jean-Marc 6ème Adjoint au Maire VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 1ère séance plénière du Conseil Municipal du 30 mars 2014
HENNARD Armand 7ème Adjoint au Maire
NICKLAUS Bernadette 8ème Adjoint au Maire
DIDIOT Carole. 9ème Adjoint au Maire
(Applaudissements)
Monsieur le Député-Maire remet ensuite le collier tricolore, insigne de leur fonction, à chacune et chacun de ses Adjoints
Monsieur le Député-Maire tient à préciser aux Conseillers Municipaux et au public que les délégations revenant aux Adjoints nouvellement élus feront l’objet d’un arrêté de sa part et seront communiquées dans les prochains jours à la population par le biais de la presse.
5.- Communication
Lors de la prochaine réunion du conseil municipal, fixée au 14 avril, il sera procédé notamment à la formation des diverses commissions municipales et extra-municipales ainsi qu’à la désignation des représentants de la Ville au sein d’organismes extérieurs.
Afin de faciliter l’organisation de ces désignations, il vous est proposé de réfléchir dès à présent à ces désignations et de prévoir les candidatures des différentes listes ou conseillers municipaux.
A cet effet, vous trouverez devant vous une liste des représentations nécessitant un scrutin spécial :
o La commission d’appels d’offres (C.A.O.)
o Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) o Comité Directeur du Syndicat des Eaux de la Blies.
Les modes de représentation sont indiqués pour chaque type de commission ou d’organisme.
Si les listes de candidatures lui sont communiquées au plus tard le 14 avril à 12h00, la direction générale des services pourra préparer des bulletins de vote pour les listes qui le souhaiteront, afin de faciliter les opérations de vote lors de la séance même du conseil.
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Monsieur le Député-Maire annonce les dates des prochains Conseils Municipaux :
- le 14 avril 2014 pour le Débat d’Orientation Budgétaire et les désignations des Conseillers Municipaux dans divers commissions et organismes extérieurs
- le 28 avril 2014 pour le vote du Compte Administratif et de Gestion et le vote du Budget Primitif 2014
Enfin, Monsieur le Député-Maire invite les nouveaux Conseillers Municipaux à se rassembler sur les marches du Hall d’Honneur afin de se prêter à la photographie officielle de la nouvelle assemblée. Puis, il lève la séance en invitant les personnes présentes à prendre part au vin d’honneur offert par la Municipalité. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
VILLE DE SARREGUEMINES COMPTE RENDU
DE LA 2e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2014
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du compte rendu de la 1ère séance du Conseil Municipal
2.- Délégations du Conseil Municipal au Maire
3.- Désignations de représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appel
d’Offres, au Centre Communal d’Action Sociale et au Syndicat des Eaux de la Blies
4.- Formation des diverses commissions
5.- Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs
6.- Fixation des conditions de dépôt des listes de candidatures pour la Commission
d’Ouverture des Plis de Délégations de Services Public
7.- Débat d’orientation budgétaire
8.- Cession de l’immeuble communal 14, rue Sainte Croix
9.- Rédécoupage cantonal : recours
10.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – Renonciations à l’exercice du droit de préemption
11.- Divers
----------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Par convocation en date du 04 avril 2014, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 14 avril 2014, à partir de 18h00, pour sa 2e séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints ZINGRAFF Marc, STEINER Sébastien Jean, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude, MULLER-BECKER Nicole, SCHWARTZ Jean-Marc, HENNARD Armand, NICKLAUS Bernadette, DIDIOT Carole,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux LEGERON Chantal, NILLES Denis, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, FISCHER Jean-William, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, LECLERC Nathalie, LIMBACH Dominique, VILHEM-MASSING Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, DOLLE Luc, BÉDÉ- VÖLKER Stéphanie, PEIFFER Denis, JUNG Sébastien, YILDIZ Leyla, LAVAL Audrey, LAMPERT Anne- Sophie, BAUER Eric, SANITATE Pascal, GIANNETTI Florence, FUHRMANN Caroline, SCHWARTZ Jean- Philippe, BECKERICH Nicole, UHRING Michel
A donné procuration :
M. MARX à Monsieur le Député-Maire
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, GROSSMANN, responsable des ateliers municipaux, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, KREBS, Responsable de la Police Municipale, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, ROHR Alain, Responsable des Espaces Verts, ROHR Yves, Responsable du Service Population/Etat Civil, SCHMIDT, Responsable du Service Finances, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, THEVENIN, Directeur des Musées, KREMER Marc, Directeur du CCAS, HEMMERT, Conservateur des Archives, GANAYE, Directeur du Conservatoire, SPREDER, Adjointe à la responsable des Ressources Humaines, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
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Après l’appel des Conseillers Municipaux par Mme Anne-Sophie LAMPERT, Monsieur le Député-Maire indique qu’une photo officielle du Conseil Municipal a été déposée sur chaque pupitre à l’attention des conseillers ainsi qu’un badge leur permettant un accès en mairie en dehors des heures d’ouverture au public et ce, entre 7h00 et 21h00 les jours ouvrés.
En outre, un conférencier et un tableau prévisionnel des réunions ont été remis à chaque élu.
Puis Monsieur le Député-Maire procède à la présentation individuelle des chefs de service présents et de M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
1.- Approbation du compte rendu de la 1ère séance du Conseil Municipal
Le compte-rendu de la 1ère séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
2.- Délégations du Conseil Municipal au Maire
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député-Maire,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations d’attributions du conseil municipal au maire,
Vu les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour certains fonds,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
Décide à l’unanimité
De déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
a) fixer par arrêtés les tarifs des articles en vente dans les boutiques des musées. (référence : art. L.2122-22, 2° du CGCT)
b) procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées :
• au III de l’article L.1618-2 (placements de trésorerie provenant de libéralités, d’aliénations d’éléments du patrimoine, d’indemnités d’assurance, d’emprunts dont l’emploi est différé) et • au a de l’article L.2221-5-1 (pour les régies, dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds provenant des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité), sous réserve des dispositions du c de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
(référence : art. L.2122-22, 3° du CGCT)
En ce qui concerne la réalisation et la gestion d’emprunts prévus au budget, cette délégation reste valable jusqu’au vote du budget primitif suivant.
Le conseil municipal autorise le Maire à donner procuration au Comptable du Trésor pour les opérations de placement.
Plus précisément, le maire reçoit délégation aux fins de :
1.1.- procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts, - et, plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. 1.2.- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts ;
Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats : • d’échange de taux d’intérêt (swap)
• d’échange de devises,
• d’accord de taux futur (FRA)
• de garantie de taux plafond (CAP)
• de garantie de taux plancher (FLOOR)
• de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),
• de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),
• d’options sur taux d’intérêt,
• et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées). VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des temps réalisés ou à réaliser.
La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
Les index de référence pourront être : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’établissements spécialisés.
En conséquence, le maire est autorisé à :
. Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
. Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
. Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
. Le cas échéant, réaliser l’opération arrêtée,
. Signer les contrats répondant aux conditions de la délégation.
. Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; . Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,
. et notamment pour les réaménagements de la dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
. et enfin, conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les délégations consenties en application du présent paragraphe b) relatif aux emprunts prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
c) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
(référence : art. L.2122-22, 4° du CGCT)
d) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
(référence : art. L.2122-22, 5° du CGCT)
e) passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. (référence : art. L.2122-22, 6° du CGCT)
f) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. (référence : art. L.2122-22, 7° du CGCT)
g) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. (référence : art. L.2122-22, 8° du CGCT)
h) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. (référence : art. L.2122-22, 9° du CGCT)
i) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €. (référence : art. L.2122-22, 10° du CGCT)
j) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, notamment sous forme d’avances ou de provisions sur simple présentation, par ces derniers, d’une demande d’avances ou de provisions.
(référence : art. L.2122-22, 11° du CGCT) VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
k) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. (référence : art. L.2122-22, 12° du CGCT)
l) renoncer, au nom de la Ville, à l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
(référence : art. L.2122-22, 15° du CGCT)
m) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix.
Le Maire pourra cependant, s’il le juge souhaitable compte tenu de l’importance de l’affaire, soumettre tel ou tel dossier à la décision du conseil municipal, notamment pour introduire des requêtes contentieuses. (référence : art. L.2122-22, 16° du CGCT)
n) réaliser les lignes de trésorerie, procéder à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois en un ou plusieurs contrats, auprès d’un ou plusieurs établissement(s) bancaire(s) ou financier(s), pour un montant ne pouvant excéder 2.300.000 €, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou taux fixe. (référence : art. L.2122-22, 20° du CGCT)
²
o) renoncer, au nom de la Commune, à l’exercice du droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme.
(référence : art. L.2122-22, 22° du CGCT)
p) d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre, première adhésion et résiliation restant du ressort du conseil municipal ; (référence : art. L.2122-22, 24° du CGCT)
En cas d’empêchement du Maire, la suppléance pourra être exercée par Monsieur Marc ZINGRAFF, 1er Adjoint, pour l’ensemble des attributions visées ci-dessus.
Le conseil municipal sera tenu informé, par le Maire, des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3.- Désignations de représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appels d’Offre, au Centre Communal d’Action Sociale et au Syndicat des Eaux de la Blies
A – Commission d’Appel d’Offres
Vote au scrutin secret, à la proportionnelle au plus fort reste.
Le Maire ou son Adjoint Délégué est membre de droit.
A désigner : 5 membres du Conseil Municipal titulaires + 5 membres suppléants
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député-Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22,
Vu l’annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 22 relatif à la commission d’appel d’offres,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’élire en son sein, au scrutin secret à la proportionnelle au plus fort reste, les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants entrant dans la composition de la commission d’appel d’offres. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Sont candidats :
• Liste LETT :
o Titulaires : Denis NILLES, Chantal LEGERON, Dominique VILHEM-MASSING, Jean-William FISCHER, Jacques MARX.
o Suppléants : Bernadette NICKLAUS, Jean-Marc SCHWARTZ, Evelyne CORDARY, Denis PEIFFER, Luc DOLLE.
• Liste BAUER :
o Titulaire : Florence GIANNETTI
o Suppléant : Pascal SANITATE
• Liste SCHWARTZ :
o Titulaire :Jean-Philippe SCHWARTZ
o Suppléante : Nicole BECKERICH
Résultat du scrutin :
• Nombre de votants : 35
• Blancs : 0
• Nuls : 0
• Suffrages exprimés : 35
- liste LETT 28 voix, soit 4 siège(s)
- liste BAUER 3 voix, soit 0 siège
- liste SCHWARTZ 4 voix, soit 1 siège
Membres titulaires élus :
• Denis NILLES
• Chantal LEGERON
• Dominique VILHEM-MASSING
• Jean-William FISCHER
• Jean-Philippe SCHWARTZ
Membres suppléants élus :
• Bernadette NICKLAUS
• Jean-Marc SCHWARTZ
• Evelyne CORDARY
• Denis PEIFFER
• Nicole BECKERICH
B – Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale
Vote au scrutin secret, à la proportionnelle au plus fort reste. Le Maire est membre de droit.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député-Maire,
Vu les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son article R.123-8,
Vu l’article L.237-1 du Code électoral,
Décide à l’unanimité
- de fixer à 7 (sept), outre le Maire président, le nombre des membres élus en son sein pour siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
- de procéder à la désignation de ces membres, au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Sont candidats :
- Liste LETT : Bernadette NICKLAUS, Chantal LEGERON, Denis PEIFFER, Evelyne CORDARY, Luc DOLLE, Jean-Marc SCHWARTZ,
Arsène BUCHHEIT.
- Liste BAUER : Pascal SANITATE
- Liste UHRING : Michel UHRING
Résultat du scrutin :
• Nombre de votants : 35
• Blancs : 0
• Nuls : 0
• Suffrages exprimés : 35
- liste LETT 28 voix, soit 6 siège(s)
- liste BAUER 3 voix, soit 0 siège
- liste UHRING 4 voix, soit 1 siège
Sont élus :
1 Bernadette NICKLAUS,
2 Chantal LEGERON
3 Denis PEIFFER
4 Evelyne CORDARY
5 Luc DOLLE
6 Jean-Marc SCHWARTZ
7 Michel UHRING
C – Comité du Syndicat des Eaux de la Blies
Vote au scrutin secret à la majorité absolue pour les 2 premiers tours et à la majorité relative au 3ème tour
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député-Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-7 et L.5211-7 relatifs à la représentation des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’élire en son sein, au scrutin secret à la majorité absolue, deux délégués au Comité du Syndicat des Eaux de la Blies.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Sont candidats : Sébastien Jean STEINER et Denis NILLES.
Résultat du scrutin :
1er tour :
• Nombre de votants : 35
• Blancs : 3
• Nuls : 0
• Suffrages exprimés : 32
Ont obtenu :
- Sébastien Jean STEINER et Denis NILLES 32 voix. Ils sont déclarés élus. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
4.- Formation des diverses commissions
Monsieur le Député-Maire déclare qu’il souhaite ouvrir les commissions à l’opposition selon les modalités suivantes :
- Commissions avec 2 représentants maximum par groupe : Culturelle - Enseignement et Affaires Cultuelles - Dérogations Scolaires - Finances - Budgétaire et des Comptes – Sports – Travaux – Urbanisme - Vie Associative et Démocratie Locale.
- Commissions avec 1 représentant maximum par groupe : Commission Consultative des Services Publics Locaux – Circulation – Environnement - Foires et Marchés - Hygiène, Propreté et Police Funéraire, Tourisme.
Monsieur le Député-Maire demande aux groupes d’opposition s’ils sont d’accord sur ce principe qui intègre la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil Municipal.. Aucune objection n’est formulée.
Monsieur le Député-Maire demande l’accord de l’assemblée pour procéder par vote à main levée pour ce point et le point suivant. Aucune objection n’est formulée.
Enfin, Monsieur le Député-Maire propose de passer en revue la liste des commissions municipales et des organismes extérieurs en énumérant les membres de la majorité inscrits et invite chaque groupe d’opposition à déclarer ses candidats.
Finalement,
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député-Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,
Décide à l’unanimité
- en procédant aux scrutins à «main levée », de former les commissions municipales et extra municipales comme figurant sur la liste ci-annexée.
5.- Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs
Au cours des différents votes, plusieurs questions sont posées.
Maisons de retraite et Foyers Résidences
Suite à la proposition du Député-Maire de désigner M. SCHWARTZ Jean-Marc pour siéger dans les instances de la maison de Retraite Notre Dame, du Foyer Résidence des Marguerites et du Foyer Résidence du Centre, M. SCHWARTZ Jean-Philippe suggère de continuer à pratiquer l’ouverture dont a bénéficié l’opposition pour les commissions municipales. « C’est important d’avoir cette ouverture de façon effective car je pense que c’est une richesse d’avoir cette variété au service des Sarregueminoises et Sarregueminois. »
Monsieur le Député-Maire répond qu’il s’agit ici d’organismes extérieurs avec des enjeux majeurs pour certains, et un important travail à mener dans l’avenir notamment au niveau des maisons de retraite et foyers résidences pour personnes âgées. « Il me semble normal que je choisisse d’y mettre des adjoints ou des conseillers municipaux qui ont une compétence avérée en la matière sans pour autant que vous vous sentiez floué dans la confiance que je pourrais accorder ou le travail constructif que vous me proposez et dont je ne doute pas »
M. BAUER, tout en reconnaissant l’expérience et les compétences de M. SCHWARTZ Jean-Marc dans ce domaine, se dit cependant d’accord sur le principe avec M. SCHWARTZ Jean-Philippe et s’associe à son propos.
M. SCHWARTZ J. Ph. ajoute qu’en matière de compétences avérées, il faut les chercher parmi les 35 conseillers et non seulement parmi ceux issus de la majorité. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Monsieur le Député-Maire répond que la Région ne fait pas autre chose que de désigner ses représentants parmi les conseillers issus de la majorité de son président.
Conseiller Municipal en charge des questions de défense
M. BAUER demande des informations sur les prérogatives inhérentes à cette fonction.
M. PEIFFER répond qu’en 2003, la Ministre de la Défense, Mme ALLIOT MARIE a souhaité recréer un lien entre l’armée et les citoyens, lien qui avait disparu avec la fin de la conscription et la professionnalisation de l’armée. Ainsi, il fut demandé à chaque commune de nommer un représentant en charge des questions de défense. « Dans le cadre de la mission qui vient de m’être confiée, je souhaite développer l’information entre les citoyens et tout ce qui touche à l’armée. Nous avons la chance, dans notre secteur géographique d’avoir plusieurs unités stationnées, notamment à Bitche. Il me semble donc intéressant que la population ait connaissance des missions qu’accomplissent ces soldats au service de la France et qu’un hommage leur soit ainsi rendu. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et L.2122-25,
Décide à l’unanimité
- de ne pas recourir au scrutin secret, mais au vote à main levée pour désigner les délégués de la Ville ou du conseil municipal dans les organismes extérieurs dont la liste est annexée à la présente;
- de désigner les délégués comme figurant sur cette même liste.
6.- Fixation des conditions de dépôt des listes de candidatures pour la Commission d’Ouverture des Plis de Délégation de Services Public
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et D.1411-5,
Décide à l’unanimité
De fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour la désignation des membres de la commission d’ouverture des plis relatifs aux délégations de services publics :
Les différents groupes composant le conseil municipal déposeront une liste auprès de la Direction Générale des Services de la mairie, au plus tard à 12h00 le jour prévu pour la prochaine séance du conseil municipal.
7.- Débat d’orientation budgétaire
Avant de laisser la parole à M. SCHWARTZ J.M., Adjoint aux Finances, Monsieur le Député-Maire précise qu’en année électorale, le vote du budget peut être reporté d’un mois, soit du 31 mars (date butoir en période normale) au 30 avril. De même, la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) n’est pas obligatoire. Il a souhaité cependant le maintenir car il s’agit d’un moment important pour la Municipalité. Ce débat permet de prendre connaissance de l’environnement économique de la Ville et de sa situation financière notamment à travers divers curseurs : l’encours de la dette, le temps de remboursement de la dette, les investissements réalisés, les projets futurs d’investissement, la capacité d’autofinancement (CAF) les emprunts, la comparaison des ratios des villes de même strate, etc. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Puis Monsieur le Député-Maire cède la parole à M. SCHWARTZ J.M. qui présente et commente les différents documents remis à l’ensemble des conseillers.
A l’issue de l’exposé de M. SCHWARTZ J. M., Monsieur le Député-Maire ouvre le débat et déclare : Il y a beaucoup de nouveaux élus tant dans la majorité que dans les groupes d’opposition. Certains vocabulaires peuvent vous apparaître arides. Car selon sa formation ou son métier, on ne jongle pas avec la réalité budgétaire aussi aisément qu’avec d’autres thèmes et il se peut que vous vous posiez des questions. Je vous encourage, comme je l’ai fait à mon arrivée en 1989, à suivre des formations dans ce domaine. Le budget comporte des crédits spécifiques pour la formation des élus. J’ai conscience qu’il n’est pas facile d’entrer dans ce sujet qui comporte en outre un certain nombre de sigles avec lesquels il faut se familiariser. En dehors de la compréhension, il y a l’aspect politique avec des choix à faire. Nous sommes dans un contexte de restriction budgétaire et si aujourd’hui nous avons moins de recettes à engranger, cela découle d’une forme de solidarité qui doit exister mais qui est un peu brutale. Cette solidarité est à la fois verticale (Etat, collectivités jusqu’au plus bas échelon) et horizontale (des territoires les plus riches vers les territoires les plus déshérités). A ces fins, le Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) a été créé avec l’objectif d’atteindre, en 2015, la somme de 1 milliard d’euros. Il permettra d’aider les territoires moins favorisés. Si le concept est heureux, son financement par les intercommunalités pèse cependant sur les communes dans la mesure où les EPCI répercutent leur participation, en amputant les dotations de solidarité de leurs communes membres. Par ailleurs, les intercommunalités qui ont, par exemple, fortement investi en faveur de l’emploi sont plus ponctionnées que celles qui ont investi dans des équipements de loisirs qui ne rapportent rien. Ce FPIC mériterait des amendements instaurant des critères plus justes. Par ailleurs, notre Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a baissé de 8 % au lieu des 3,5 % annoncés et notre Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) est menacée, d’année en année, de minoration voire de disparition. Elle s’élève pour 2014 à 406 000 € ce qui représente 4 points de fiscalité. J’ai pris l’engagement d’essayer de ne pas augmenter les impôts même si nous nous situons, dans ce domaine, en dessous des villes de même strate. A taux égaux, nous aurions pu bénéficier, en cumulant, d’1,5 millions d’euros supplémentaires de trésorerie. Nous sommes dans un cercle vertueux qui consiste à investir sans augmenter la fiscalité tout en poursuivant le désendettement. Nous avons ramené la dette de la Ville de 42 M€ à 28 M€ et nous devons continuer à nous désendetter car parallèlement nous augmentons notre Capacité d’Autofinancement (CAF) et diminuons le recours à l’emprunt. Je reprendrai une citation d’un homme politique que j’estime et qui dit : il ne faut pas réaliser aujourd’hui des investissements superflus afin de ne pas être obligé dans l’avenir d’emprunter pour le nécessaire. Nous avons donc fait des choix serrés qui sont certes ceux de la majorité et que vous partagerez peut être pour certains, mais nous sommes tous dans la même responsabilité et astreinte à gérer la Ville au mieux. »
M. BAUER : « Le Conseil Municipal a vocation à administrer les affaires de la Ville et on a tous le devoir d’établir un budget sain et en équilibre. Nous sommes fondés à nous préoccuper du sort de tous les éléments de la communauté municipale, c'est-à-dire tous les acteurs de la communauté municipale. Il n’y a pas que le budget municipal à proprement dire, il y a des commerçants, des artisans, des particuliers et c’est tout cela qui crée une économie locale. Vous nous avez dit que le citoyen Sarregueminois trouve les charges d’impôts trop importantes voire exorbitantes pour certains, et vous faites remarquer qu’on n’y peut pas grand-chose car si on veut des finances saines, on est obligé de faire ainsi. Vous dites que la conjoncture est dure pour chacun des citoyens. Je souhaiterais que dans ce DOB, on ait quelques mots pour l’économie locale, l’économie des artisans et des particuliers. Si on arrivait à diminuer notre BP et à diminuer la charge fiscale pour nos concitoyens, on leur rendrait un peu d’oxygène qui permettrait de faire en sorte que le commerce local aille mieux et que le citoyen se sente mieux. C’est bien d’avoir des finances publiques à l’équilibre, c’est bien de faire remarquer que la dotation d’Etat diminue et que les ponctions augmentent. Cependant, il est de notre devoir, je pense, de chercher par tous moyens, y compris si c’est nécessaire au niveau des budgets des associations, de faire des économies pour essayer de rendre quelques petits deniers au porte monnaie des citoyens Sarregueminois. Deniers qui reviendront fatalement dans l’économie sarregueminoise et permettront aux commerces de se maintenir et finalement à la vie locale peut-être de reprendre un peu de lustre et de prestige. Merci. »
Monsieur le Député-Maire fait observer à M. BAUER que son propos présente quelques paradoxes dans la mesure où il n’est pas possible de minorer la fiscalité tout en continuant à faire ce qui est fait dans le social soit par le biais associatif, soit à travers toutes les opérations que la Ville mène sur le terrain. Il rappelle que le subventionnement des associations s’élève à 3,6 M€. Ces aides concernent le domaine sportif, culturel et social sachant que le social comprend aussi bien le CCAS que la petite enfance et le périscolaire. Nous menons une politique financièrement très importante au profit des plus démunis notamment par le biais du CCAS. « La solidarité, elle doit exister et je pense que ce que nous proposons est responsable. »
M. ZINGRAFF ajoute que le sport sur Sarreguemines concerne 7 000 licenciés, soit presque un tiers de la population. « Notre devoir, c’est aussi, par un ensemble de dispositifs, de permettre à des jeunes en VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
difficultés d’accéder à la pratique d’une ou plusieurs activités sportives. Il faut bien sûr se donner des outils de gestion de ce tissu associatif qui nous permette de faire des économies. »
M. BAUER évoquant le coût des fluides, demande s’il se rapporte uniquement à la Ville où s’il existe des réseaux de chaleur qui alimentent plusieurs foyers.
Monsieur le Député-Maire répond que les fluides concernent uniquement les bâtiments municipaux, la Ville ne disposant pas de réseaux de chaleur. Les fluides, les frais de personnel, les charges de la dette et les subventions aux associations représentent les 4 postes les plus importants du fonctionnement. Le Député- Maire évoque néanmoins le réseau de chaleur de Sarreguemines Habitat Confluences qui alimente les logements de Beausoleil et alimentait naguère l’Hôpital du Parc.
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Député-Maire met fin au débat.
Le Conseil Municipal,
Suite à la présentation par M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ, des orientations du budget 2014,
Après ouverture des débats,
Donne acte
De la tenue du DOB relatif au Budget Primitif 2014.
8.- Cession de l’immeuble communal 14, rue Sainte Croix
M. BAUER, jugeant le montant de la vente « un peu faible », demande s’il y a urgence à céder ce bâtiment et se priver éventuellement d’une meilleure offre.
M. STEINER rappelle que cela fait 3 ans que la Ville tente de vendre ce bien sans trouver preneur. Le bâtiment se dégrade et il y a déjà beaucoup de réparations à réaliser. La Ville a enfin un acquéreur disposé à acheter au prix fixé par les Domaines.
Monsieur le Député-Maire précise que la Ville a acquis ce bâtiment parce qu’il faisait le lien entre la rue Sainte Croix et les bords de Sarre. En vue de la réalisation du Carré Louvain, elle a ensuite cédé la partie destinée au projet. « Nous n’avons pas l’usage de ce bien immobilier et nous avons la possibilité de le vendre au prix de son estimation par les services des Domaines. Sur les 7 à 8 années passées, nous avons fait autant d’acquisitions que de cessions. Nous n’avons pas vocation à gérer des biens qui ne nous servent pas et leur vente nous permet de faire des acquisitions pour des projets précis.
M. BAUER indique qu’à partir du moment où la vente se fait au prix fixé par les Domaines, il lève toutes réserves. Il souhaite également aborder la question du prieuré de Welferding qui, à son sens, revêt une certaine valeur pour le patrimoine historique de la Ville. « C’est un crève-cœur de voir cette bâtisse s’effondrer sur elle-même progressivement.»
Monsieur le Député-Maire annonce qu’il aura l’occasion de revenir sur ce sujet d’ici quelques semaines. Il indique cependant qu’il s’agit d’un dossier ardu et compliqué, mais qui trouvera sa solution, « le prieuré nous tenant à cœur. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Considérant que la Ville est propriétaire d’un immeuble d’habitation, sis 14 rue Sainte Croix à Sarreguemines,
Que la Ville n’a pas d’affectation particulière pour ce bien libre de toute location et occupation quelconque, et qu’il importe donc de mettre en vente ce bien,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 décidant la cession de ce bien selon une procédure d’adjudication publique, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Vu que cette adjudication, qui s’est déroulée en l’étude notariale de Maîtres BASTIEN / MICHALOWICZ le 27 juin 2013, n’a donné lieu à aucune enchère,
Vu l’offre d’achat de Madame Marie-José METZ, huissier de justice, demeurant 4 Pfaffenberg à Bitche,
Vu l’estimation des Services Fiscaux en date 14 avril 2014,
Décide à l’unanimité
- de céder l’immeuble, sis 14 rue Sainte Croix à Sarreguemines et cadastré section 06 n° 218/165 de 1,92 ares, incluant les lots volume n° 3 et 4 (suivant esquisse en volume n° 482 du 24/02/2004), au prix de 114 000 € à Madame Marie-José METZ, demeurant 4 Pfaffenberg à Bitche (57230) ou à toute autre SCI représentée Madame Marie-José METZ,
- l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure, restera à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,
- d’effectuer toutes les écritures d’ordre nécessaires de sortie du patrimoine ; le bien est inscrit à l’inventaire sous le N° NI 001208 avec l’imputation budgétaire : 3211 – 21318 - VENTES - 11FI.
9.- Rédécoupage cantonal : recours
M. SCHWARTZ J. Ph. relève que les Français attendent que l’Etat fasse des économies dans une conjoncture difficile. « Les Français attendent de nous qu’on soit exemplaire et que l’on repense les choses. Il y a une réforme projetée pour effeuiller le millefeuille qui caractérise la France et qui coûte beaucoup d’argent aux contribuables. » Et de s’interroger sur les motivations de ce recours, d’autant qu’un changement a été annoncé et devrait intervenir dans les prochains temps. Par ailleurs, il note que la Ville, dans ce recours, se fera assister d’un avocat pour lequel il faudra en plus prévoir un budget. « Pourquoi ce recours, pour la forme ? Je suis opposé à cette décision. »
Monsieur le Député-Maire répond qu’il n’est pas nécessaire de prendre un avocat. En ce qui concerne les économies évoquées par M. SCHWARTZ J. Ph., il rappelle que la réforme sur les conseillers territoriaux, adoptée sous l’ancienne majorité, aurait permis une diminution du nombre d’élus de 38 % et une économie de 600 M€. Or, la nouvelle réforme induira 165 Conseillers Généraux supplémentaires. La réforme des Conseillers Territoriaux permettait de rassembler les compétences des Conseils Régionaux et des Conseils Généraux. « Le Gouvernement serait bien inspiré de retirer cette réforme car d’une part, il songe à supprimer les Départements en 2021, et par ailleurs, on ne peut modifier les règles électorales moins d’un an avant des élections. Or, les prochaines cantonales et régionales se dérouleront en avril 2015. Autrement dit, cette loi ne pourra pas s’appliquer. Enfin, ce redécoupage est une atteinte à la démocratie, à la ruralité et à l’aménagement du territoire. »
M. BAUER met en avant, outre les questions d’économie, le critère de représentativité qui selon lui est capital dans une démocratie. « Je m’associe en mon nom personnel à M. LETT qui nous a présenté un argumentaire pertinent pour cette action de recours. Je suis pour le maintien du statu quo »
M. CUNAT ajoute que sur l’ensemble des départements français, 60 d’entre eux ont déposé un recours dont 20 de gauche.
M. SCHWARTZ J. Ph. estime qu’il faut voir cette proposition « comme le début d’une grande réforme, comme la première pierre d’une organisation qui permettra de dire à nos concitoyens qu’il faut s’orienter ver des économies à tous les niveaux. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électroral,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 3113-2 et L 1111-1, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Vu le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 (JORF du 22 février 2014) portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle,
Vu sa délibération du 9 décembre 2013 émettant un avis défavorable sur le projet de modification des limites des cantons du département de la Moselle,
Décide sous 2 oppositions
D’autoriser Monsieur le Député-Maire à exercer devant la juridiction administrative ou toute autre instance un recours en annulation du décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle et l’autorise à se faire assister par l’avocat de son choix.
10.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – Renonciations à l’exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 13 n° (3)/106 rue Edouard Jaunez 3443 m²
Section 20 n° 500 rue Rabelais 14 m²
Section 23 n° 36 43 rue du Petit Paris 2066 m² Section 23 n° 37 rue du Petit Paris 9 m²
Section 29 n° 116 rue de France 1499 m² Section 29 n° 118 131 rue de France 401 m²
Section 7 n° 268/29 rue Albert 1er 75 m²
Section 20 n° 96 217 rue de la Montagne 1067 m²
Section 2 n° 16 41 rue de la Montagne 124 m²
Section 54 n° 17 22 rue Saint Jean 4649 m²
Section 18 n° 328 rue des Bouvreuils 1309 m² (lots 1 et 29)
Section 18 n° 318/4 rue de la Montagne 29 m² Section 18 n° 321/5 rue de la Montagne 2009 m²
Section 18 n° 316/4 rue de la Montagne 1618 m² Section 18 n° 319/5 rue de la Montagne 261 m² Section 18 n° 286/4 rue de la Montagne 1215 m² Section 18 n° 295/6 rue de la Montagne 9 m²
Section 18 n° 317/4 rue de la Montagne 111 m² Section 18 n° 320/5 rue de la Montagne 685 m²
Section 1 n° 74 15 avenue de la Gare 152 m² (lots 5, 6 et 7)
Section 30 n° 365/20 Itschbach 244 m² Section 30 n° 366/20 Itschbach 240 m² Section 30 n° 367/20 Itschbach 236 m² Section 30 n° 364/20 Itschbach 248 m²
Section 23 n° 241 12 rue du Château d’Eau 948 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Section 18 n° 155/25 6 rue des Perdrix 552 m²
Section 54 n° (01)/9 36 rue Saint Jean 950 m² Section 54 n° (02)/9 36 rue Saint Jean 613 m²
Section 24 n° 239 17 rue Rabelais 682 m²
Section 11 n° 177/106 19 rue Kiemen 738 m² Section 11 n° 178/106 rue Kiemen 29 m²
Section 51 n° 16 2A rue des Romains 345 m²
Section 6 n° 100 28 rue des Généraux Crémer 169 m² (lot 2)
Section 6 n° 100 28 rue des Généraux Crémer 169 m² (lot 3)
Section 6 n° 100 28 rue des Généraux Crémer 169 m² (lot 1)
Section 8 n° 171 41 rue du Maréchal Foch 272 m²
Section 11 n° 56 1-3 square du Zodiaque 708 m²
Section 11 n° 57 1 square du Zodiaque 1793 m²
Section 2 n° 91 33 rue du Parc 276 m² (lots 2, 5 et 10)
Section 30 n° 365/20 Itschbach 244 m²
Section 30 n° 366/20 Itschbach 240 m²
Section 73 n° 95 116 rue du Maréchal Foch 357 m² (lots 101 et 105)
Section 25 n° 157 16 rue d’Ippling 52 m² Section 25 n° 158 rue d’Ippling 364 m²
Section 49 n° 375/56 4 rue des Mirabelliers 96 m² Section 49 n° 377/56 4 rue des Mirabelliers 268 m²
Section 8 n° 165 42 rue Clémenceau 716 m²
Section 75 n° 203 45 rue de la Fontaine 574 m² Section 75 n° 204 rue de la Fontaine 32 m²
Section 3 n° 188/71 13 rue des Chèvres 811 m²
Section 11 n° 85 7 rue Beethoven 555 m²
Section 70 n° 343/85 rue des Frères Rémy 4496 m²
Section 18 n° 328 rue des Bouvreuils 1309 m² (lots 1 et 29)
Section 21 n° 309 49 rue du Blauberg 483 m²
Section 56 n° 222/67 7 rue Louis Blériot 756 m² Section 56 n° 223/67 rue Louis Blériot 32 m²
Section 6 n° 139 14 rue Nationale 187 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 2ème séance plénière du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Section 72 n° 248 25 rue Jean Lamy 520 m²
Section 2 n° 119 33 rue des Muguets 250 m² Section 2 n° 154/120 rue des Muguets 290 m²
Section 21 n° 462/221 rue de Nancy 1 m² Section 21 n° 465/221 rue de Nancy 11 m² Section 21 n° 466/221 11 route de Nancy 215 m²
11.- Divers
Néant VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
VILLE DE SARREGUEMINES
COMPTE RENDU
DE LA 3ème SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL
2014
ORDRE DU JOUR
1.- Compte administratif et compte de gestion 2013
2.- Affectation des résultats
3.- Indemnité de conseil au Trésorier Municipal
4.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant le
prolongement de la rue Sainte Marie et le lotissement Graefinthal
5.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la
restructuration du presbytère Saint Nicolas
6.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme urbanisme
Espaces Publics Partagés
7.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant
l’accueil du périscolaire Rue Cazal
8.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant
des travaux de renforcement de chaussées et trottoirs
9.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant le
renforcement du réseau de l’eau potable – Budget de l’Eau
10.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation d’engagement au Budget
Général – Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux (Marchés avec
reconduction expresse éventuelle 3 fois maximum)
11.- Vote des taux des contributions directes locales pour 2014
12.- Vote du Budget Primitif 2014
13.- Attribution et vote des subventions 2014
14.- Tableau des effectifs et autorisations de recrutement
15.- Régime indemnitaire du personnel pour 2014
16.- Désignation des membres de la Commission d’Ouverture des Plis de Délégation de
Services Publics
17.- Partenariat entre la Ville de Sarreguemines et Moselle Arts Vivants
18.- Plans de financement des projets FEDER (Point retiré)
19.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
20.- Divers
A – Signature de la convention « Contrat Local d’Accompagnement Scolaire » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
Par convocation en date du 17 avril 2014, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 28 avril 2014, à partir de 18h00, pour sa 3ème séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints ZINGRAFF Marc, STEINER Sébastien Jean, CUNAT Jean-Claude, MULLER-BECKER Nicole, SCHWARTZ Jean-Marc, HENNARD Armand, NICKLAUS Bernadette, DIDIOT Carole,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux LEGERON Chantal, NILLES Denis, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, LECLERC Nathalie, LIMBACH Dominique, VILHEM-MASSING Dominique, DOLLE Luc, BÉDÉ-VÖLKER Stéphanie, PEIFFER Denis, JUNG Sébastien, YILDIZ Leyla, LAVAL Audrey, LAMPERT Anne-Sophie, SANITATE Pascal, GIANNETTI Florence, FUHRMANN Caroline, SCHWARTZ Jean-Philippe, BECKERICH Nicole, UHRING Michel
A donné procuration :
Mme HECKEL à M. ZINGRAFF
M. MARX à Mme MULLER-BECKER
M. FISCHER à M. CUNAT
Mme GROUSELLE à M. SCHWARTZ Jean-Marc
M. BAUER à M. SANITATE
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, GROSSMANN, responsable des ateliers municipaux, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, ROHR Alain, Responsable des Espaces Verts, ROHR Yves, Responsable du Service Population/Etat Civil, SCHMIDT, Responsable du Service Finances, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, HEMMERT, Conservateur des Archives, GANAYE, Directeur du Conservatoire, GODART, du service des Musées, MUZZOLINI, du Service des Finances, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
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Après l’appel des Conseillers Municipaux par Mme Anne-Sophie LAMPERT, Monsieur le Député-Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour l’inscription, sous divers, du point suivant :
- Signature de la convention « Contrat Local d’Accompagnement Scolaire »
L’Assemblée donne son accord à l’unanimité.
Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Député-Maire tient à souligner l’importance de cette séance au cours de laquelle seront votés entre autres : le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2013, l’affectation des résultats, les taux des impôts locaux et le Budget Primitif 2014. Il rappelle qu’il n’a pas souhaité procéder au vote du budget avant les élections afin de ne pas entraver l’action d’une éventuelle nouvelle majorité issue des urnes. Par ailleurs, il salue la présence de M. Jean-Marie BUCHHEIT, ancien Premier Adjoint chargé des Finances qui a préparé ce budget en amont puis en collaboration avec son successeur, M. SCHWARTZ J. M.
(Applaudissements) VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
1.- Compte administratif et compte de gestion 2013
Avant de commencer son exposé, M. SCHWARTZ J. M. déclare : « Je tiens à remercier M. Jean-Marie BUCHHEIT qui a grandement contribué à la réalisation de ce travail. Je le remercie également pour la transmission des informations et pour le travail remarquable qu’il a réalisé durant toutes ces années. Merci Jean-Marie. ». Puis M. SCHWARTZ présente les comptes.
Monsieur le Député-Maire cède ensuite la parole à M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal qui déclare :
« Pour l’exercice 2013, je souhaite indiquer à cette assemblée que le Compte Administratif et le Compte de Gestion des différents budgets de la Ville de Sarreguemines sont strictement identiques en écriture. Grâce à l’excellente tenue de la comptabilité des services administratifs et financiers de la Ville, en parfaite harmonie avec les services de la Trésorerie Municipale, nous avons fiabilisé l’ensemble des écritures dans le cadre de la certification des comptes. Le partenariat enrichi de plusieurs conventions (recouvrement – moyens modernes de paiement TIPI et convention de dématérialisation totale PSV2) entre nos services, nous permet d’assurer au quotidien toutes nos missions et notamment l’ensemble des rapprochements comptables qui sont effectués dans la plus grande transparence et contrôlés par la CRC.
Je m’abstiendrai de faire une lecture complète de l’ensemble des comptes de votre municipalité, mais si vous me le permettez, je ferai simplement quelques commentaires sur ces aspects comptables et mon axe d’analyse portera sur l’étude de quelques ratios significatifs.
En premier lieu, je confirme l’excédent de fonctionnement de l’exercice soit 2 275 455,83 € et le déficit d’investissement à hauteur de -546 173,62 €.
En conséquence, les résultats de clôture s’élève à 2 095 046,88 € contre 2 404 287,84 € pour l’exercice 2012.
Les ratios de niveau issus du traitement des fiches financières AEFF disponibles à ce jour et validés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, établis au 31.03.14, sont les suivants :
Section de Fonctionnement
Les produits de fonctionnement : 1 334 €/hab sont supérieurs à la moyenne départementale (1 306 €/hab)
Les charges de fonctionnement : 1 231 €/hab sont légèrement supérieures à la moyenne départementale (1 200 €/hab).
Le résultat comptable se situe en conséquence à 103 €/hab contre 106 €/hab pour la moyenne départementale, ce qui permet de démontrer une parfaite maîtrise des dépenses de fonctionnement sur le long terme malgré des subventions versées supérieures à la moyenne départementale soit 204 €/hab contre 155 €/hab.
Section d’investissement
Les ressources d’investissement 411 €/hab sont inférieures à la moyenne départementale 493 €/hab en raison d’une moindre mobilisation des emprunts soit 124 €/hab contre 149 €/hab pour la moyenne départementale.
Les emplois d’investissement 436 €/hab rapportés à la moyenne départementale sont en retrait soit 545 €/hab.
Le besoin de financement en conséquence est inférieur à la moyenne départementale soit 25 €/hab contre 53 €/hab.
Le résultat d’ensemble est inférieur à la moyenne départementale soit 103 €/hab contre 106 €/hab.
L’encours de la dette : au 31 décembre 2013, la dette par habitant s’élève à 1 277 € contre 1529 € pour le département.
La capacité d’autofinancement (CAF) : comparée à la moyenne départementale, elle se situe à 157 €/hab contre 160 €/hab. Les ressources propres de la section d’investissement composés pour l’essentiel de la VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
CAF brute (157 €/hab), du FCTVA (36 €/hab) ainsi que des subventions permettent d’autofinancer partiellement l’investissement et couvrent le remboursement du capital des emprunts soit 124 €/hab.
Les autres ratios :
Le ratio de rigidité des charges structurelles se situe à 0.49 et démontre les marges de manœuvres en section de fonctionnement. Plus ce ratio tend vers 1, plus la situation est préoccupante. Pour Sarreguemines, ce n’est pas le cas et le ratio atteste d’une parfaite maîtrise des charges de fonctionnement.
L’encours de la dette/CAF s’élève à 8.13 contre 9.97 en 2006 est très inférieur à la moyenne départementale 9.56.
La Ville de Sarreguemines maîtrise son endettement, en optimisant les différents modes de financement pour ses investissements, grâce à une démarche volontariste, les grands équilibres financiers sont maîtrisés ce qui lui permet de dégager des marges de manœuvre pour son développement.
le fond de roulement s’élève à 2 390 961 € contre 1 094 842 € en 2011, en forte progression.
la trésorerie à fin 2013 se situe à 4 533 016 €.
En conséquence, les excellents résultats comptables et financiers, déjà obtenus sur l’exercice 2010 à 2012, se confirment pour l’exercice 2013 et sont corroborés par les différents ratios comptables qui permettent de conclure à une note très favorable : la Ville de Sarreguemines est gérée de manière très rigoureuse et se distingue par d’excellents résultats de gestion. »
Monsieur le Député-Maire remercie M. KAWKA pour son analyse. S’adressant à l’Assemblée, il concède que le vocabulaire technique utilisé n’est peut être pas toujours compréhensible pour les nouveaux élus, raison pour laquelle il leur conseille vivement de suivre les formations prévues à cet effet. Puis s’adressant à M. KAWKA : « Vous avez confirmé deux informations : la première est la concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion, la deuxième concerne notre gestion rigoureuse qui est le fait de la Municipalité certes, mais qui repose aussi sur la qualité du partenariat entre nos services respectifs. Il me semble important d’avoir les bons conseils, le bon cap et même si les clignotants sont au vert, cet équilibre reste néanmoins fragile. Si la situation est maîtrisée aujourd’hui, nous ne vivons pas dans l’aisance, je tiens à le rappeler. Il faut que dans les choix à intervenir, nous restions vigilants, prudents et perspicaces par rapport aux projets subventionnables. Il est vrai que nous avons bénéficié jusqu’à présent d’un taux de subvention au dessus de la moyenne départementale. Il est important que nous restions dans cette logique du désendettement, ce qui veut dire qu’il faudra être méticuleux dans les choix. Il n’est pas dans notre intention d’augmenter la fiscalité sauf à y être contraint par des situations dramatiques majeures. Cela veut dire aussi qu’il y a nécessité de trouver des économies notamment quant aux dépenses liées aux fluides. Il est donc important de mettre en place des outils qui nous permettrons de réduire nos consommations d’énergie car il s’agit là de véritables gisements d’économies. En ce qui concerne les frais de personnel qui représentent un peu plus de 50 % du fonctionnement, ce chiffre ne traduit pas forcément quelque chose car si nous économisons sur l’ensemble des frais de fonctionnement, cela augmentera d’autant le pourcentage relatif aux charges de personnel et inversement. Nous sommes donc dans cette continuité de gestion rigoureuse et de désendettement. La véracité des chiffres me semble peu contestable lorsqu’ils émanent du comptable voire de la Chambre Régionale des Comptes. »
A l’issue de son propos, Monsieur le Député-Maire demande aux élus s’ils souhaitent formuler des observations ou poser des questions sur les comptes présentés.
Personne ne se manifestant, Monsieur le Député-Maire décide de passer au vote et demande aux ordonnateurs (Monsieur le Député-Maire, MM. STEINER, HENNARD) ainsi qu’à M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal, de quitter la salle. Puis il cède sa place à M. SCHWARTZ J. M. qui présidera la séance le temps de l’approbation des Comptes Administratif et de Gestion.
A. - LE COMPTE DE GESTION 2013
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2013 pour le compte principal et les comptes annexes, le détail des titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal avec l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du compte principal et des comptes annexes,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
1) CONSTATE comme suit à l’unanimité
le total des masses et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice 2013 pour les opérations comptable de la classe 4 « comptes de tiers » et la classe 5 « comptes financiers » (classes qui ne se retrouvent pas dans le compte administratif de l’ordonnateur)
- pour le compte principal
débiteurs créditeurs débit crédit débiteurs créditeurs classe 4 953 297,82 3 616 396,55 79 244 276,85 78 539 661,96 1 421 982,85 3 380 466,69 classe 5 5 387 215,79 0,00 41 675 836,15 42 531 035,42 4 532 016,52 0,00
Soldes en début de gestion
Opérations constatées au
cours de la gestion
Soldes à la clôture de la
gestion
- pour le compte annexe de l’assainissement
débiteurs créditeurs débit crédit débiteurs créditeurs
classe 4 824 201,22 176 699,03 5 503 158,42 5 499 822,36 810 866,21 160 027,96
classe 5 0,00 0,00 338 329,45 338 329,45 0,00 0,00
- pour le compte annexe de l’eau
débiteurs créditeurs débit crédit débiteurs créditeurs classe 4 541 370,56 118,64 1 772 269,39 1 741 842,32 579 632,40 7 953,41 classe 5 0,00 0,00 253 021,15 253 021,15 0,00 0,00
Soldes en début de gestion
Opérations constatées au
cours de la gestion
Soldes à la clôture de la
gestion
- pour le compte annexe des lotissements
débiteurs créditeurs débit crédit débiteurs créditeurs classe 4 944,00 27 328,60 37 941,69 54 192,92 3 136,23 45 772,06 classe 5 0,00 0,00 1 010 399,83 1 010 399,83 0,00 0,00
Soldes en début de gestion
Opérations constatées au
cours de la gestion
Soldes à la clôture de la
gestion
- pour le compte annexe des parcs de stationnement VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
débiteurs créditeurs débit crédit débiteurs créditeurs classe 4 188 938,56 805,68 665 145,92 665 671,03 187 607,77 0,00 classe 5 0,00 0,00 52 622,00 52 622,00 0,00 0,00
Soldes en début de gestion
Opérations constatées au
cours de la gestion
Soldes à la clôture de la
gestion
2) CONSTATE comme suit à l’unanimité
les résultats d’exécution des différentes comptes par section budgétaire
- pour le compte principal
déficits excédents déficits excédents déficits excédents - invt 2 038 523,17 546 173,62 2 584 696,79 - fonct 4 442 811,01 2 275 455,83 4 679 743,67 TOTAL 2 404 287,84 1 729 282,21 2 095 046,88
Résultat de clôture de
l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2013
Résultats de clôture de
l'exercice
- pour le compte annexe de l’assainissement
déficits excédents déficits excédents déficits excédents - invt 159 023,85 73 169,04 232 192,89 - fonct 803 636,21 236 009,09 880 621,45 TOTAL 644 612,36 162 840,05 648 428,56
Résultat de clôture de
l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2013
Résultats de clôture de
l'exercice
- pour le compte annexe de l’eau
déficits excédents déficits excédents déficits excédents - invt 204 072,17 19 302,32 184 769,85 - fonct 336 290,59 49 832,55 386 123,14 TOTAL 540 362,76 30 530,23 570 892,99
Résultat de clôture de
l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2013
Résultats de clôture de
l'exercice
- pour le compte annexe des lotissements
déficits excédents déficits excédents déficits excédents - invt 26 384,60 16 251,23 42 635,83 - fonct 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 26 384,60 0,00 16 251,23 42 635,83
Résultat de clôture de
l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2013
Résultats de clôture de
l'exercice
- pour le compte annexe des parcs de stationnement
déficits excédents déficits excédents déficits excédents - invt 13 046,59 129 732,09 116 685,50 - fonct 156 004,40 25 816,03 25 816,03 TOTAL 142 957,81 155 548,12 142 501,53
Résultat de clôture de
l'exercice précédent Résultat de l'exercice 2013
Résultats de clôture de
l'exercice
- cumuls des soldes et résultat cumulé du compte principal et comptes annexes VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
Part affectée à
l'investissement
Résultat de
l'exercice
2013
déficits excédents excédents déficits excédents cumuls des
soldes 3 705 836,17 2 353 551,42 2 061 949,38 3 414 234,13
3 414 234,13 résultat cumulé au 31/12/2013
Résultat de clôture de
l'exercice précédent
Résultats de clôture de
l'exercice
3) DECLARE à l’unanimité
que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le Trésorier Principal Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
4) APPROUVE à l’unanimité
le compte de gestion 2013 du comptable, dont les écritures sont en tous points identiques à celles du compte administratif de l’ordonnateur.
B. - LE COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de M. L’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
Après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Après vérification des comptes du dernier exercice clos en présence de Monsieur le Trésorier Principal Municipal,
Vu le compte de gestion 2013 dressé par le comptable,
Après avoir désigné M. Jean-Marc SCHWARTZ pour présider le vote,
Considérant que Monsieur le Député Maire et Monsieur le Trésorier Principal Municipal se sont retirés car n’assistent pas au vote, conformément à l'article L 2541-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que MM. STEINER et HENNARD, ordonnateurs, ne participent pas au vote,
Après en avoir délibéré,
1) APPROUVE
le Compte administratif 2013, lequel peut se résumer de la manière suivante :
pour le budget principal
- Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 2 404 287,84 € o résultat de l’exercice 2 275 455,83 € o cumuls des résultats, à affecter 4 679 743,67 € - Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) - 2 584 696,79 € VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
o solde des restes à réaliser dépenses/recettes 46 601,02 € o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) - 2 538 095,77 €
à l’unanimité
pour le budget annexe de l’assainissement
- Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 644 612,36 € o résultat de l’exercice 236 009,09 € o cumuls des résultats, à affecter 880 621,45 €
- Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) -232 192,89 € o solde des restes à réaliser dépenses/recettes -388 013,19 € o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) -620 206,08 €
à l’unanimité
pour le budget annexe de l’eau
- Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 336 290,59 € o résultat de l’exercice 49 832,55 € o cumuls des résultats, à affecter 386 123,14 €
- Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) 184 769,85 € o solde des restes à réaliser dépenses/recettes -483 257,04 € o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) -298 487,19 €
à l’unanimité
pour le budget annexe des lotissements
- Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 0 € o résultat de l’exercice 0 € o solde des reports dépenses/recettes 0 € o cumuls des résultats, reports inclus 0 €
- Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) -42 635,83 € o solde des restes à réaliser dépenses/recettes 0 € o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) -42 635 ,83 €
à l’unanimité
pour le budget annexe des parcs de stationnement
- Fonctionnement :
o reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent 0 € o résultat de l’exercice 25 816,03 € o cumuls des résultats, à affecter 25 816,03 €
- Investissement :
o résultat de clôture de l’exercice (hors reports) 116 685,50 € o solde des restes à réaliser dépenses/recettes -84 000,00 € o solde d’exécution (restes à réaliser inclus) 32 685,50 €
à l’unanimité VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
2) CONSTATE
les identités de valeurs de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le compte de gestion du trésorier municipal
3) RECONNAIT
La sincérité des restes à réaliser
4) ARRETE
Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
2.- Affectation des résultats
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu le vote du Compte administratif 2013,
Décide à l’unanimité
a) la reprise partielle ou totale dès le vote du budget primitif 2014, des soldes d’exécution de l’exercice 2013, constatés lors du vote du Compte administratif 2013, comme ci-dessous, b) d’affecter les résultats de l’exercice 2013, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires comme suit :
1) pour le budget principal
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2013 sans restes à réaliser (RAR) 4 679 743,67 €
Solde d’investissement au 31/12/2013, avant RAR -2 584 696,79 € RAR en dépenses 4 815 751,06 € RAR en recettes 4 862 352,08 € - Solde d’investissement au 31/12/2013, après RAR - 2 538 095,77 €
L’excédent de fonctionnement de 4 679 743,67 € est affecté à la couverture du solde d’investissement après RAR à hauteur de 2 538 095,77 €, il reste ainsi un montant de 2 141 647,90 €, conservé en report à nouveau de la section de fonctionnement.
2) pour le budget de l’assainissement
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2013 sans restes à réaliser (RAR) 880 621,45 €
Solde d’investissement au 31/12/2013, avant RAR -232 192,89 € RAR en dépenses 388 013,19 € RAR en recettes 0,00 € - Solde d’investissement au 31/12/2013, après RAR - 620 206,08 €
L’excédent de fonctionnement de 880 621,45 € est affecté à la couverture du solde d’investissement après RAR à hauteur de 620 206,08 €, il reste ainsi un montant de 260 415,37 €, conservé en report à nouveau de la section de fonctionnement. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
3) pour le budget de l’eau
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2013 sans restes à réaliser (RAR) 386 123,14 €
Solde d’investissement au 31/12/2013, avant RAR 184 769,85 € RAR en dépenses 483 257,04 € RAR en recettes 0,00 € - Solde d’investissement au 31/12/2013, après RAR - 298 487,19 €
L’excédent de fonctionnement de 386 123,14 € est affecté à la couverture du solde d’investissement après RAR à hauteur de 298 487,19 €, il reste ainsi un montant de 87 635,95 €, conservé en report à nouveau de la section de fonctionnement.
4) pour le budget des lotissements
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2013 sans restes à réaliser (RAR) 0,00 €
Solde d’investissement au 31/12/2013, avant RAR -42 635,83 € RAR en dépenses 0,00 € RAR en recettes 0,00 € - Solde d’investissement au 31/12/2013, après RAR -42 635,83 €
Aucune affectation n’est possible.
5) pour le budget Parcs de stationnement
- Excédent de fonctionnement au 31/12/2013 sans restes à réaliser (RAR) 25 816,03 €
Solde d’investissement au 31/12/2013, avant RAR 116 685,50 € RAR en dépenses 84 000,00 € RAR en recettes 0,00 € - Solde d’investissement au 31/12/2013, après RAR 32 685,50 €
L’excédent de fonctionnement de 25 816,03 € est conservé en report à nouveau de la section de fonctionnement.
3.- Indemnité de conseil au Trésorier Municipal
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes et des établissements publics locaux, Vu l'avis de la commission des finances,
Décide à l’unanimité
de fixer l'indemnité de conseil due à M. Serge KAWKA, Comptable du Trésor, à 100% du barème autorisé :
sur les 7 622,45 premiers euros : 3 %O
sur les 22 867,35 euros suivants : 2 %O
sur les 30 489,80 euros suivants: 1,50%O
sur les 60 979,61 euros suivants : 1%O
sur les 106 714,31 euros suivants : 0,75%O VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
sur les 155 449,02 euros suivants : 0,50%O
sur les 228 673,53 euros suivants : 0,25%O
sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros : 0,10%O
L'indemnité sera calculée annuellement par application de ce tarif en fonction de la moyenne annuelle des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement des trois derniers exercices.
La dépense correspondante sera à inscrire annuellement au Budget Primitif sur l’article 6225.
4.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant le prolongement de la rue Sainte Marie et le lotissement Graefinthal
Au préalable, Monsieur le Député-Maire souhaite apporter quelques précisions : Les autorisations de programme – crédits de paiement dites AP/CP ont l’avantage de permettre la réalisation d’un projet sur plusieurs années en fonction du coût. Ainsi, chaque année est budgétée une partie des dépenses et des recettes attendues. Il y a parfois des réajustements à faire annuellement parce que les sommes s’avèrent supérieures ou inférieures aux montants initialement prévus.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise le modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 7 du 30/03/05,
Vu les délibérations N° 9 du 31/03/06, N° 9 du 28/03/07, N° 2 du 11/04/08, N° 9 du 30/03/09, N° 6 du 29/03/10, N° 5 du 21/02/11, N° 6 du 27/02/12 et N° 10 du 18/02/13 qui la modifient,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 14 avril 2014,
Décide à l’unanimité
de reporter les 394 873,17 € de recettes pour le projet d’investissement suivant :
Prolongement de la rue Sainte Marie
au budget général, conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
5.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant la restructuration du presbytère Saint Nicolas
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21.01.08 point N° 6, du Conseil Municipal du 08.12.08 point N° 22, du Conseil Municipal du 30.03.09 point N° 4, du Conseil Municipal du 29.03.10 point
N° 4, du Conseil Municipal du 21.02.11 point N° 4, du Conseil Municipal du 27.02.12 point N° 5, ainsi que celle du Conseil Municipal du 18.02.13 point N° 7,
Vu l’engagement du Conseil de Fabrique à nous verser une subvention selon la Convention du 09.02.09, Vu le débat d’orientation budgétaire du 14 avril 2014,
Décide à l’unanimité
- de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 18.02.13, pour le projet d’investissement suivant :
Restructuration du presbytère Saint Nicolas
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.
- d’autoriser M. Le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la Convention ou toute autre pièce à intervenir avec le Conseil de Fabrique de la paroisse St Nicolas. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
6.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme urbanisme Espaces Publics Partagés
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la délibération N° 10 du Conseil Municipal du 29/03/10, les DCM N° 9 du 21/02/11, N° 4 du 27/02/12, N° 6 du 18/02/13 et N° 3 du 09.09.13, qui la modifient,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 14 avril 2014,
Décide à l’unanimité
- de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 18/02/13, pour le projet d’investissement suivant :
Urbanisme Espaces publics partagés
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses.
- de modifier l’échéancier. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
7.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant l’accueil du périscolaire Rue Cazal
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article AL 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la DCM N° 22 du 07.12.2009 décidant l’acquisition d’une propriété départementale sise 2 rue du Colonel Cazal,
Vu la DCM N° 2 du 06.09.10 approuvant le programme prévisionnel 2009/2011 PACTE 57 incluant le projet « Périscolaire »,
Vu la DCM N° 3 du 06.12.10 modifiant le plan de financement du programme prévisionnel 2009/2011 PACTE 57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2011 Point N° 2, du Conseil Municipal du 24/10/11 Point N° 3, du Conseil Municipal du 27/02/12 Point N° 10 et du Conseil Municipal du 18/02/13 qui la modifient, Vu le débat d’orientation budgétaire du 14 avril 2014,
Décide à l’unanimité
de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération du 18/02/13, pour le projet d’investissement suivant :
Accueil du Périscolaire Rue Cazal
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
8.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant des travaux de renforcement de chaussées et trottoirs
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article L 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la DCM N° 5 du 26/03/12 et la DCM N° 12 du 18/02/13 qui la modifie,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 14 avril 2014,
Décide à l’unanimité
- de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération N° 12 du 18/02/13, pour le projet d’investissement suivant :
Renforcement chaussées et trottoirs
(marché de travaux minimum 200 000 € HT par an - maximum 700 000 € HT par an)
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
9.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation de programme concernant le renforcement du réseau de l’eau potable – Budget de l’Eau
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’article 50 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 qui prévoit la possibilité pour les départements et les communes de voter les budgets en autorisation de programme (AP),
Vu le décret d’application du 29 novembre 1993 qui limite l’utilisation des AP aux dépenses d’équipement (article 1er alinéa 2 du décret),
Vu l’article L 2311-3 du CGCT qui indique que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’équipement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 qui précise les modalités d’application de la gestion en AP/CP,
Vu la DCM N° 7 du 12.12.11 concernant la notification d’un marché à bons de commande pluriannuel, engageant la Ville pour un montant annuel minimum de 80 000 € TTC et un maximum de 320 000 € TTC, pour des travaux de renouvellement et de renforcement du réseau d’eau potable, marché reconductible expressément trois fois et constituant alors un engagement juridique sur les exercices 2012 à 2015,
Vu la DCM N° 6 du Conseil Municipal du 26 mars 2012 et la DCM N° 11 du 18 février 2013 qui la modifie,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 14 avril 2014,
Décide à l’unanimité
- de reporter les crédits de paiement non consommés, prévus par la délibération N° 11 du 18/02/13, pour le projet d’investissement suivant :
Renforcement du réseau d’eau potable
(marché de travaux minimum 80 000 € TTC par an - maximum 320 000 € TTC par an)
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé, de sa répartition dans le temps, de son équilibre en recettes et en dépenses. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
10.- Modification des crédits de paiement de l’autorisation d’engagement au Budget Général – Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux (Marchés avec reconduction expresse éventuelle 3 fois maximum)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu les articles L. 4311-3 et L. 3312-4 du CGCT du 19.02.2003, qui prévoient la possibilité pour les régions et les départements de voter les budgets en autorisations d’engagement,
Vu l’article L. 2311-3 du CGCT du 01.01.2005 modifié par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26.08.2005 article 5, qui étend le dispositif aux communes et aux groupements intercommunaux,
Vu la délibération N° 4 du 26 mars 2012 décidant de la création de l’autorisation d’engagement ainsi que la DCM N° 13 du 18.02.13 qui l’actualise,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 14 avril 2014,
Constate la mise à jour, à l’unanimité
Des crédits de paiement pour 2013, prévus par délibération du 18 février 2013, pour le projet en fonctionnement suivant :
Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux
(marchés avec reconduction expresse éventuelle trois fois maximum)
conformément au tableau annexé à la présente délibération qui rend compte de son montant estimé et de sa répartition dans le temps . VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
11.- Vote des taux des contributions directes locales pour 2014
Mme GIANNETTI estime qu’il serait bon de commencer à diminuer sensiblement la taxe d’habitation, d’autant qu’en septembre, les Sarregueminois seront confrontés à des impôts supplémentaires. «Le pouvoir d’achat baisse, la situation économique n’est guère mieux. Il serait temps de trouver des pistes permettant de donner un petit souffle aux Sarregueminois et par la même occasion aux commerçants, car pour l’instant les gens ont de moins en moins d’argent à dépenser.»
Monsieur le Député-Maire se dit tout à fait conscient de la souffrance de certaines populations, mais il ne peut accepter que cela soit considéré comme le seul fait de la Municipalité. Il rappelle que la Ville de Sarreguemines pratique une fiscalité bien en dessous des ratios nationaux, régionaux et départementaux. « L’Etat et la Région ne se sont pas privés d’augmenter leurs fiscalité mais c’est toujours l’élu local, le maire, qui supporte la critique, car le citoyen ne fait pas le détail de l’augmentation. » Il ajoute que Sarreguemines n’a pas augmenté ses taux pendant 11 années consécutives puis, lorsqu’elle l’a fait par 2 fois, ce fut d’à peine un point. « Dans le domaine de la fiscalité, nous agissons en élus responsables. Il n’est pas dans notre intention pour le moment de la réduire au moment ou l’Etat se désengage. Notre dotation globale de fonctionnement a chuté de 300 000 € et dans l’avenir, d’autres dotations subiront le même sort. Abaisser les impôts maintenant, serait faire preuve d’inconscience et d’irresponsabilité, sauf à réduire certains services ou prestations. Mais qui sera d’accord autour de cette table pour réduire les subventions aux associations ou les effectifs du personnel ou encore les investissements. Dire au début d’un mandat qu’il faut réduire la fiscalité, c’est faire croire aux Sarregueminois que la collectivité les surcharge d’impôts alors que ce n’est pas elle qui plombe les finances des particuliers. »
Mme GIANNETTI : « Je vous ai entendu, mais je prends acte également que vous n’écoutez pas. » Et de préciser que son propos portait sur la recherche de pistes visant à optimiser les dépenses. « Vous dites qu’ailleurs, c’est pire. Vous évoquez des moyennes nationales ou départementales. Mais il y a des ″ailleurs" qui font mieux. Il faudrait peut être demander à ces communes qui baissent sensiblement leur fiscalité, comment elles font. Quand vous parlez de subventions, il faudrait peut être étudier comment octroyer autrement les subventions, par exemple, grouper les achats en lieu et place des associations afin d’obtenir de meilleurs tarifs. Je considère qu’un total de subventions aux associations de 3,5 M€, est un budget surdimensionné. Des économies permettraient de faire un petit geste sur la taxe d’habitation au bénéfice de tous les Sarregueminois.»
Monsieur le Député-Maire : « Vos propos partent d’une bonne intention mais avec l’expérience, il y a une forme de candeur qui va se déliter progressivement et vous amener à faire des réflexions différentes au cours de cette mandature. Quand vous parlez de piste, vous avez d’abord évoqué la réduction de la fiscalité. En 2001, nous avons pris une délibération au bénéfice des familles, à savoir une majoration de l’abattement pour les 2ème et 3ème enfants qui est ainsi passé de 10 à 20 %. Je suis prêt à vous écouter maintenant ou à un autre moment sur vos autres pistes. Les associations sont importantes et Sarreguemines a toujours eu, de tout temps, une politique très forte pour densifier son tissu associatif. Je reste dans cet objectif car apporter son soutien au monde associatif, c’est aussi répondre à une demande que les concitoyens ne peuvent pas réaliser seuls au sein de la collectivité. Par ailleurs, dans le budget subventionnement aux associations, il y a une forte part à destination du social et notamment de la Petite Enfance. Je dirais que ce que vous souhaitez prendre d’un côté, vous le paierez d’une manière beaucoup plus forte, sous une autre forme, vis-à-vis des composantes de notre société. Nous aurons sans doute à réfléchir ensemble, dans l’avenir, non pas à supprimer les subventions mais à mieux les répartir. Ce soir, je ne veux pas être démagogue. Nous avons une responsabilité sociale qui consiste à trouver le juste milieu entre ce que nous pouvons offrir à nos concitoyens et ce qu’ils attendent de la part de la collectivité. Nous avons tous eu des envolées de bons sentiments, mais après, vous vous retrouvez confrontés à la réalité. »
Mme GIANNETTI : « Je constate encore une fois que vous n’avez pas écouté et j’en prends acte. »
Monsieur le Député-Maire : « Je dirais alors simplement que peut-être vous n’avez pas compris. »
Mme GIANNETTI : « Je pense être suffisamment outillée, au même titre que vous, eu égard à mon parcours professionnel et mes études universitaires. »
M. ZINGRAFF intervient et précise que dans le cadre d’une optimisation des subventions aux associations, il a déjà mis en chantier un certain nombre de pistes depuis quelques années. « Pour ma part, je ne suis pas favorable à une diminution des subventions, mais on peut considérer un certain nombre d’éléments qui nous permettent de distribuer autrement aux associations pour assurer la poursuite de leurs activités. On peut également tirer des enseignements de l’expérience de communes de taille comparable, voir comment cela fonctionne notamment en matière de consommation d’énergie. On peut faire toutes sortes de calculs pour VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
avoir une vision prospective de l’avenir. Ceci, entre autres, sera au menu de la Commission des Sports dès la reprise des activités. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. le Député-Maire,
Vu la loi du 10 janvier 1980 qui accorde aux collectivités locales la liberté de fixation des taux d’imposition,
Vu le décret n° 82-111 du 29 décembre 1982 qui fixe la liste des informations que les autorités locales doivent avoir reçues des services de l’Etat pour le vote du budget,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la délibération du Conseil Districal en date du 10 mai 2001,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2001-DRCL/1-022 en date du 25 juillet 2001 fixant la liste des communes incluses dans le projet d’extension du périmètre du district de Sarreguemines, lors de sa transformation en communauté d’agglomération,
Vu l’état de notification des taux d’imposition de 2014 de la taxe d’habitation et des taxes foncières,
Vu le vote du budget primitif 2014 le 28 avril 2014,
prend acte
1) de l’annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières, jointe à la présente délibération,
2) du montant des allocations compensatrices versées par l’Etat pour 2014, soit 732 748 € répartis entre :
la taxe d’habitation 535 704 € la taxe foncière sur les propriétés bâties 46 154 € la taxe foncière sur les propriétés non bâties 7 173 € la taxe professionnelle / CFE 143 717 €
décide sous 3 oppositions
de maintenir les taux, à savoir :
la taxe d’habitation à 18,10 %
la taxe foncière sur les propriétés bâties à 21,73 %
la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 46,54 %
Le produit total correspondant s’élève à 11 729 328 € et se répartit entre :
la taxe d’habitation 5 048 452 € la taxe foncière sur les propriétés bâties 6 598 966 € la taxe foncière sur les propriétés non bâties 81 910 € VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
12.- Vote du Budget Primitif 2014
M. SCHWARTZ J. Ph. faire part de ses interrogations :
- « Est-il prévu des crédits pour l’amélioration des équipements, pour certains vétustes, destinés aux jeunes du quartier de la Cité des faïenceries ? »
- « Au niveau des espaces partagés, que peut-on faire pour la sécurité des piétons dans la rue des Généraux Crémer puisque les automobilistes ne jouent pas le jeu ? » - « Que représente le coût de la consommation d’eau utilisée par les espaces verts ? » - « L’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite nécessiterait des travaux d’amélioration à certains endroits, or 15 000 € prévus à cet effet sont reportés. Pour quelle raison ? » - « Certaines communes ont repris totalement en régie le service de l’Eau et ont abaissé depuis les tarifs pour l’usager. Pourquoi ne le fait-on pas puisque les contrats avec VEOLIA arriveront à échéance en 2017 ?
- « Au lotissement du Foerst, toutes les parcelles n’étant pas vendues, la Ville propose un emprunt de 1.1 M€ afin d’équilibrer le budget. Ne pourrait-on pas envisager de baisser les prix de vente d’autant que Folpersviller se situe près de Frauenberg où les terrains sont nettement moins chers. On pourrait ainsi vendre plus vite et éviter un emprunt qui a forcément un coût pour la collectivité. »
Monsieur le Député-Maire propose aux adjoints concernés par ces diverses questions d’apporter tour à tour leurs réponses.
Lotissement de Folpersviller
Monsieur le Député-Maire indique qu’à l’origine, ce lotissement devait comporter une majorité de parcelles destinées à la réalisation d’un éco-quartier. « Or, nous avons pu constater un fossé entre l’affirmation populaire de respecter l’écologie et la volonté de la pratiquer lorsque cela vous touche personnellement. » Et d’expliquer que plusieurs candidats à l’achat d’une parcelle se sont rétractés face aux contraintes imposées pour l’éco-quartier. Il a donc fallu réduire le nombre de parcelles dédiées à ce type d’habitat et les convertir en parcelles traditionnelles pour répondre à la forte demande des citoyens. « Il y a vraiment un décalage entre les affirmations sur la préservation de l’environnement et les comportements individuels.». En ce qui concerne le prix de vente, Monsieur le Député-Maire affirme, exemple à l’appui, qu’il s’avère tout à fait compétitif ne serait ce que par rapport à ceux pratiqués par des investisseurs privés. «C’est une opération blanche pour la Ville, les recettes couvrent les dépenses. Si l’on devait baisser le prix de vente, il faudrait davantage d’emprunt pour équilibrer le budget du lotissement. « Cela reste cependant un investissement d’avenir puisque d’ici quelques années, il générera de la taxe d’habitation.» Enfin, il souligne qu’il ne fut pas aisé pour la Municipalité d’obtenir la maîtrise foncière du site compte tenu du nombre de propriétaires avec lesquels il a fallu négocier.
M. STEINER ajoute que les travaux d’aménagement pour l’urbanisation ont duré 6 mois : les premières constructions devraient démarrer cet été. La Ville a par ailleurs négocié avec GRDF afin que les propriétaires de parcelles bénéficient d’un raccordement gratuit en limite de propriété.
Equipements du quartier de la Cité
M. ZINGRAFF explique que d’une façon générale, l’entretien des équipements de quartier obéit à une programmation. Un certain nombre de travaux sont prévus ou en cours à la Cité, aux Maraîchers et à l’Allmend de même qu’à Beausoleil. Il propose à M. SCHWARTZ de s’en entretenir lors de la prochaine Commission des Sports.
M. SCHWARTZ J. M. annonce un crédit de 27 000 € au budget pour la rénovation des aires de jeux.
M. STEINER signale qu’un groupe de travail vérifie régulièrement les espaces de jeux et remédie immédiatement à tout problème qui pourrait être constaté lors de ces contrôles.
Monsieur le Député-Maire déclare que la Ville a toujours eu le souci d’équiper ses quartiers d’aires de jeux et qu’un travail important a été fait en ce sens. « On peut encore mieux faire mais il faut prendre acte aussi des efforts qui ont été fournis.
M. SCHWARTZ J. Ph. précise qu’il voulait parler d’un kiosque où se réunissent les adolescents du quartier et qui semblerait en état de vétusté. « J’ai simplement fait remonter une doléance concernant une tranche d’âge des habitants de ce quartier. » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
Monsieur le Député-Maire rappelle qu’il y a des Conseils de quartier et un Conseil Municipal des Jeunes qui peuvent relayer les besoins.
M. CUNAT reconnaît que les jeunes sont attachés à leur secteur et sont demandeurs d’équipement ou de lieux de rencontre pour se rassembler, « ce qui n’est pas toujours sans poser de problèmes avec les riverains. Il pointe les 250 000 € que la Ville verse, avec la CAF, pour les contrats Jeunesse dont une action démarre cette semaine : Macadam Moselle Jeunesse. Cette opération propose aux jeunes des différents quartiers de se déplacer sur un site, la Cité de la Forêt, pour les inciter à circuler dans leur ville et favoriser ainsi un brassage et une mixité. A cette occasion, la Communauté d'Agglomération assure gratuitement leur transport. Enfin, M. CUNAT rappelle qu’il y a, « à quelques encablures du quartier de la Cité, un magnifique centre social. »
Gestion de l’Eau
Monsieur le Député-Maire répond tout de go qu’il n’est pas dans l’intention de l’actuelle municipalité de prendre la gestion de l’eau en régie. Toutes les prospectives ou études réalisées sur le sujet concluent à un avis défavorable. Reprendre la gestion de l’eau, nécessiterait de créer un service ad hoc et impliquerait de recruter du personnel. « Un prix de l’eau moindre peut-être, mais des charges de personnel supplémentaires. »
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Mme NICKLAUS précise que les 15 000 € évoqués par M. SCHWARTZ J. Ph. n’ont pas été utilisés et ont donc été reportés sur l’année suivante. Les aménagements liés à l’accessibilité sont prévus dans un plan pluriannuel qui bénéficie d’une enveloppe chaque année (300 000 € en 2013). Mme NICKLAUS explique qu’en collaboration avec une personne à mobilité réduite et des BTS en carrière « sanitaire et sociale », elle a établi un relevé de tous les points noirs sur le territoire de la ville mais également les solutions à y apporter. Par ailleurs, un groupe de travail informel étudie les difficultés signalées au fur et à mesure et veille à les solutionner.
Mme MULLER BECKER confirme le gros effort de concertation opéré par Mme NICKLAUS dans ce domaine y compris avec les commerçants, eux-mêmes confrontés à ces problèmes pour l’accès à leurs magasins.
Espaces partagés
Pour Mme MULLER BECKER, les espaces partagés participent d’une opération d’embellissement de la cité. Elle convient qu’une partie des réalisations nécessite que l’on « revoie la copie » notamment dans le domaine de la sécurité des piétons, rue des Généraux Crémer. Ainsi, des crédits ont été inscrits dans le BP 2014 pour la réalisation d’un parking à l’arrière de cette artère afin d’inciter les automobilistes à y stationner leur véhicules.
M. STEINER signale que la circulation, dans cette rue, a baissé de 30 % par rapport à avant. Avec l’apparition d’un marquage et la mise en place de disques de stationnement, à son sens, les choses devraient s’améliorer. Il indique qu’en outre, la Ville travaille actuellement sur un plan de circulation en vue de réaliser des déviations.
M. UHRING s’étonne que ces aménagements liés à la sécurité n’aient pas été pensés lors de la conception du projet qui émane pourtant de spécialistes en la matière.
Mme MULLER BECKER répond que ce concept d’espaces partagés est assez nouveau et requiert du civisme de la part des usagers, rappelant qu’au début piétons et automobilistes ont voulu s’approprier tout l’espace.
Monsieur le Député-Maire précise que la Municipalité s’est inspirée d’autres villes, mais que tout n’est pas transposable compte tenu des différences de configuration. « Nous devons réfléchir et l’étude de circulation, actuellement en cours, nous apportera peut-être d’autres variantes. Il est souhaitable que le stationnement dans la rue des Généraux Crémer se reporte ailleurs. Tout cela ne se fait pas d’une semaine à l’autre. Je pourrais aussi parler du carrefour Schuman. Des améliorations sont à apporter à ce carrefour dont le dessin n’a pas été imaginé par le Maire de Sarreguemines ni par ses services mais par des spécialistes. J’aurais souhaité, à titre personnel, mais je n’en ai pas la compétence, que l'on crée à cet endroit un rond-point. A l’époque les services de l’Etat s’y sont opposés. Et si aujourd’hui, le piéton s'y sent mieux, il y a effectivement à payer le revers, à savoir qu’il y a de temps en temps des bouchons. Ces bouchons VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
trouveront un jour leur solution. La vraie solution c’est lorsqu’on aura la déviation et qu'une signalisation obligera les camions à l'emprunter. La circulation dans ce secteur s'en trouvera allégée.»
Finalement,
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu le livre 3 « Finances communales » du code général des collectivités territoriales,
Vu ses chapitres 2 « Adoption du budget » et 3 « Publicité des budgets et des comptes »,
Vu la délibération n° 4 du 8 décembre 2008 optant pour le régime semi budgétaire des provisions à compter de 2009 pour l’ensemble des budgets,
Vu, pour le budget principal,
- l’arrêté du 9 novembre 1998 officialisant l’instruction budgétaire et comptable M14 revue et corrigée pour la deuxième année consécutive,
- la circulaire NOR/MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005 des ministères de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, et de l’Economie, des Finances et de l’Industrie se rapportant aux modifications apportées aux instructions budgétaires et comptables M14, M52 et M61, - la délibération du 6 septembre 1996 portant sur le vote du compte principal par nature, - la délibération du 2 décembre 1996 relative à la fixation des seuils et durées d’amortissement,
Vu, pour les budgets annexes des services à caractère industriel et commercial,
- l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l’instruction codificatrice budgétaire et comptable M4, nouvellement mise à jour et applicable au 1er janvier 2008,
- le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2,
Vu, plus particulièrement pour les comptes annexes de l’Assainissement et de l’Eau, l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu, pour le compte annexe Parcs de stationnement,
- les conventions de délégation de service public en date du 21/08/06 conclues entre la Ville et la société SOGEPARC CGSt, filiale de VINCI PARK, conformément à la délibération du 03/07/06 Point N° 7a,
- sa délibération du 26/11/2007 Point N° 15 complétant celle du 19/09/2005 point N° 19 fixant les bases de versements de la subvention d’exploitation du Budget Général au Budget Annexe des Parcs de Stationnement,
Vu pour le compte annexe Lotissement, la réforme de la TVA immobilière en vigueur depuis le 11 mars 2010 (Loi de Finances rectificative N° 2010-237 du 09/03/10),
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 14 avril 2014,
Vu le vote du Compte Administratif 2013 et de Gestion 2013 – Point N° 1 du Conseil Municipal du 28/04/14,
Vu la décision d’affectation des résultats – Point N° 2 du Conseil Municipal du 28/04/14,
Vu les restes à réaliser de l’exercice précédent,
Décide VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
1) de voter les différents budgets comme suit :
- Les budgets sont votés par chapitre.
- Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2014 comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d’exécution d’investissement reportés, les restes à réaliser de l’exercice précédent et l’affectation des résultats sont ainsi arrêtés :
a) Compte principal
- investissement 21 083 380,82 €
- fonctionnement 31 378 257,80 €
==>DECISION PRISE PAR 28 VOIX POUR
ET SOUS 7 ABSTENTIONS
b) Compte annexe de l’assainissement
- investissement 1 358 806,68 €
- exploitation 1 383 379,37 €
==>DECISION PRISE PAR 33 VOIX POUR
ET SOUS 2 ABSTENTIONS
c) Compte annexe de l’eau
- investissement 982 707,04 €
- exploitation 572 457,95 €
==>DECISION PRISE PAR 33 VOIX POUR
ET SOUS 2 OPPOSITIONS
d) Compte annexe des lotissements
- investissement 1 613 850,03 €
- exploitation 2 028 254,30 €
Sachant que le prix de vente des lots du lotissement de Folpersviller avait été fixé à 8 700 € TTC l’are par DCM du 18 février 2013, comprenant une TVA au taux de 19,60 %. Suite au changement du taux de TVA, le prix hors taxes reste inchangé et s’ élève à 7 589,54 €, la TVA restant
calculée sur la marge avec le taux actuellement en vigueur de 20 %.
==>DECISION PRISE PAR 28 VOIX POUR
ET SOUS 7 ABSTENTIONS
e) Compte annexe des Parcs de Stationnement
- investissement 536 263,12 €
-exploitation 226 251,16 €
==>DECISION PRISE PAR 31 VOIX POUR
ET SOUS 4 ABSTENTIONS VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
2) de voter l’état des subventions à verser selon le détail annexé à la présente et qui figure au budget principal (p.175 à 180) pour un montant total de 4 495 453 € (voir listes jointes en annexe), et plus particulièrement :
- une subvention exceptionnelle de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement vers le budget annexe de l’eau pour un montant de 80 400 €.
3) d’approuver les états du personnel tels qu’ils figurent au budget principal (p. 193 à 196), au budget de l’assainissement (p. 243) et au budget de l’eau (p. 270).
4) - de voter la participation du compte principal à l’exploitation des Parcs de stationnement conformément aux délibérations n° 19 du 19/09/2005 et n° 15 du 26/11/2007 ; le montant prévisionnel pour 2014 est de 169 699,13 €.
5) de voter les opérations d’ordre inscrites aux différents budgets et plus particulièrement : - les dotations aux amortissements et aux provisions, le régime des provisions étant semi budgétaire, - un étalement de provisions sur 3 ans pour le budget annexe des parcs de stationnement, à compter de 2014, permettant à terme le remboursement de l’avance de 42 187,90 €, - la participation des budgets annexes (Assainissement, Eau et Parcs de Stationnement) aux charges du budget général et de maintenir les modalités de calculs existants.
6) d’autoriser M. le Député Maire ou son Adjoint délégué
- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,
- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :
- de l’Union européenne,
- de l’Etat,
- de la Région,
- du Département,
- des structures de coopération intercommunale,
- de tous autres organismes,
pour les opérations inscrites aux présents budgets.
7) de donner délégation à M. le Député Maire ou à son Adjoint délégué pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif, conformément à la délibération N° 2 du 14/04/2014 et dans la continuité de cette délibération.
13.- Attribution et vote des subventions 2014
Au préalable, Monsieur le Député-Maire demande aux élus qui exerceraient une fonction exécutive dans les associations attributaires d’une subvention, de bien vouloir se déclarer afin qu’ils soient considérés comme « ne prenant pas part au vote ».
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Décide sous 3 oppositions
(ne prennent pas part au vote : voir liste ci-annexée)
- de voter l’attribution des subventions municipales 2014 selon document détaillé ci-annexé arrêté à la somme de 4 495 453 €,
- d’autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions à intervenir. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
14.- Tableau des effectifs et autorisations de recrutement
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire du 28 janvier 2014,
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire en date du 25 mars 2014,
Décide à l’unanimité
- de procéder aux suppressions et créations suivantes de l’état des effectifs :
Avec effet au 1er janvier 2014 :
SUPPRESSION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- trois emplois d’adjoint administratif principal 2° classe,
- deux emplois d’adjoint administratif 1° classe.
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’adjoint technique principal 1° classe,
- quatre emplois d’adjoint technique 1° classe.
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- quatre emplois d’ASEM 1° classe.
FILIERE CULTURELLE :
- un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe. - un conservateur en chef du patrimoine.
SUPPRESSION DE POSTE (TITULAIRES BUDGET ASSAINISSEMENT) :
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’adjoint technique principal 2° classe.
CREATION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- un emploi de rédacteur,
- deux emplois d’adjoint administratif 2° classe,
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’agent de maîtrise principal,
- un emploi d’agent de maîtrise,
- un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe,
- deux emplois d’adjoint technique 2° classe.
FILIERE MEDICO SOCIALE :
- trois emplois d’ASEM principal 2° classe.
FILIERE CULTURELLE :
- un emploi d’assistant d’enseignement artistique. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
Avec effet au 1er février 2014 :
SUPPRESSION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- deux emplois d’adjoint administratif principal 1° classe.
CREATION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- deux emplois de rédacteur.
Avec effet au 1er juillet 2014 :
SUPPRESSION DE POSTE (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’adjoint technique 2° classe.
CREATION DE POSTE (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE TECHNIQUE :
- un emploi d’agent de maîtrise.
Avec effet au 1er septembre 2014 :
SUPPRESSION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- trois emplois d’ASEM 1° classe.
CREATION DE POSTES (TITULAIRES BUDGET VILLE) :
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
- trois emplois d’ASEM principal 2° classe.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs ci-dessous, des agents titulaires et non titulaires, des agents permanents et non permanents, à temps complet et à temps non complet.
Il y a lieu aussi de solliciter l’ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel : - de remplacement d’agents absents du service,
- non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,
- saisonnier et occasionnel,
- dans le cadre de dispositifs d’insertion professionnelle (contrats de droit privé), - dans le cadre de besoins ponctuels (vacataires),
et à l’indemnisation des stagiaires conventionnés de l’enseignement supérieur qui remplissent les conditions VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
15.- Régime indemnitaire du personnel pour 2014
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 qui précise le contenu législatif de la rémunération,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 88 et 111,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, et l’arrêté ministériel du 9 février 2011, relatifs à la prime de fonctions et de résultats,
Vu le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le Décret n° 97-1223, portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures, et l’arrêté du 24 décembre 2012,
Vu le Décret n°2002-61 et l’arrêté du 14 janvier 2002, relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu le Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le Décret 2003-799 du 25 août 2003, et l’arrêté du 25 août 2003 modifié, relatifs à l’indemnité spécifique de service (ISS),
Vu le Décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009, relatifs à la prime de service et de rendement,
Vu le Décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 modifié et l’arrêté du 26 décembre 2000, portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales,
Vu le Décret n° 90-409 du 16 mai 1990, portant création d’une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine, et l’arrêté du 26 décembre 2000,
Vu le Décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d’une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,
Vu le Décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002, portant attribution d’indemnités à certains personnels de direction de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, et l’arrêté ministériel à la même date qui s’y rapporte,
Vu le Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et l’arrêté ministériel à la même date qui s’y rapporte, instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, et l’arrêté ministériel à la même date qui s’y rapporte,
Vu le Décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires d'enseignement et l’arrêté du 12 septembre 2008 qui s’y rapporte,
Vu le Décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d’une prime de sujétions spéciales aux personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage, et l’arrêté ministériel du 26 décembre 2010 qui s’y rapporte,
Vu l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics,
Vu le Décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière, et les arrêtés des 27 mai 2005 et 1er août 2006 qui s’y rapportent, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
Vu le Décret 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d’une indemnité de sujétions aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le Décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires de cadres d’emplois de garde champêtre, d’agents de police municipale, de chefs de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Vu le Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 et l’arrêté ministériel du 30 août 2001 qui s’y rapporte, relatifs à l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Vu les Décrets n° 2002-147 et n° 2002-148 du 7 février 2002, le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000, le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, le Décret n° 2003 363 du 15 avril 2003 et l’arrêté ministériel du 24 août 2006, relatifs à l’indemnité d’astreinte et d’intervention,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002, le Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003, le Décret n°2005 542 du 19 mai 2005, l’arrêté ministériel du 7 février 2002 et celui du 18 juin 2003, relatifs à l’indemnité de permanence,
Vu le Décret n° 74-39 du 18 janvier 1974, relatif à l’indemnité pour utilisation d’une langue étrangère,
Vu les Décrets n° 92-681 du 20 juillet 1992 et n° 97-1259 du 29 décembre 1997 et les arrêtés ministériels du 14 juin 1985, du 20 juillet 1992, du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001 y afférents, relatifs à l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
Vu les Décrets n° 90-437 du 28 mai 1990, n° 2000-928 du 22 septembre 2000, n° 2001-654 du 19 juillet 2001, le Décret n° 2001-781 du 3 juillet 2006, le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, l’arrêté ministériel des 30 août 2001, 20 septembre 2001 et celui du 26 novembre 2001, relatifs au régime des frais de déplacement du personnel, au remboursement des frais de transport des personnes, aux indemnités de mission, d’intérim et de stage et au régime des déplacements à l’étranger,
Vu le Code du Travail,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 janvier 1992 modifiée, fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2000 relative aux déplacements à l’étranger,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire du 25 mars 2014,
Décide à l’unanimité
- de verser aux agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur, les primes et indemnités visées par la présente délibération,
- d’actualiser au 1er mai 2014 les primes fixées pour chaque grade en fonction d’un montant annuel légal de référence, compte tenu de l’évolution de la réglementation, des forfaits et de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale. Les primes sont définies, grade par grade, selon le tableau joint en annexe à la présente délibération. Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, dans la limite de l’enveloppe globale répartie par l’autorité territoriale entre les bénéficiaires et sont versées mensuellement, par douzième, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
16.- Désignation des membres de la Commission d’Ouverture des Plis de Délégation de Services Publics
Election au scrutin secret
Représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-5,
Vu sa délibération du 14 avril 2014 relative aux conditions de dépôt des listes pour la commission chargée d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats susceptibles d’être retenus comme délégataires d’un service public local,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’élire cinq membres titulaires et 5 membres suppléants pour siéger dans la commission précitée ;
L’élection se fait au scrutin secret de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Sont candidats :
• Liste NILLES :
o Titulaires : Denis NILLES, Chantal LEGERON, Dominique VILHEM-MASSING, Jean-William FISCHER, Jacques MARX.
o Suppléants : Bernadette NICKLAUS, Jean-Marc SCHWARTZ, Evelyne CORDARY, Denis PEIFFER, Luc DOLLE.
• Liste SANITATE :
o Titulaire : Pascal SANITATE
o Suppléante : Florence GIANNETTI
• Liste FUHRMANN :
o Titulaire : Caroline FURMANN
o Suppléante : Nicole BECKERICH
Résultat du scrutin :
• Nombre de votants : 35
• Blancs : 0
• Nuls : 0
• Suffrages exprimés : 35
- liste NILLES : 28 voix, soit 4 sièges
- liste SANITATE : 3 voix, soit 0 siège
- liste FUHRMANN 4 voix, soit 1 siège
Membres titulaires élus :
• Denis NILLES
• Chantal LEGERON
• Dominique VILHEM-MASSING
• Jean-William FISCHER
• Caroline FUHRMANN
Membres suppléants élus :
• Bernadette NICKLAUS
• Jean-Marc SCHWARTZ
• Evelyne CORDARY
• Denis PEIFFER
• Nicole BECKERICH VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
17.- Partenariat entre la Ville de Sarreguemines et Moselle Arts Vivants
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Décide à l’Unanimité
de valider le partenariat avec Moselle Arts Vivants dans le cadre du Festival « Cabanes » en fixant les engagements de chaque partenaire comme suit :
• La Ville accueille deux spectacles et met à disposition la scène de l’Hôtel de Ville, ainsi que le personnel et prend en charge les frais d’hôtel pour le bon déroulement de ces spectacles.
• La Ville gère la billetterie, avec vente en ligne, pour le compte de Moselle Arts Vivants à qui sera reversée la recette dans son intégralité, les prix des places étant fixé comme suit :
Pour « les 7 doigts de la main » qui aura lieu les 05, 06 et 08 juillet 2014 :
22 € en tarif plein
17 € en tarif réduit (pour les – 26 ans, demandeurs d’emploi, groupe de plus de 10 personnes)
Pour le spectacle « la leçon » qui aura lieu le 20 juin 2014 :
17 € en tarif plein
12 € en tarif réduit (pour les – 26 ans, demandeurs d’emploi, groupe de plus de 10 personnes)
5 € pour les étudiants
• En contrepartie, Moselle Arts Vivants prend en charge les cachets des artistes, les frais de transports, de restauration, la location du matériel, les cachets des intermittents du spectacle et assure la promotion de ces évènements.
autorise Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document afférent à ces opérations.
18.- Plans de financement des projets FEDER
Point retiré.
19.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
Néant VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 3ème séance plénière du Conseil Municipal du 28 avril 2014
20.- Divers
A – Signature de la convention « Contrat Local d’Accompagnement Scolaire »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Décide à l’unanimité
D’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention CLAS ou tout autre document relatif au versement de la subvention accordée par la Caf au titre de l’accompagnement à la scolarité.
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A l’issue de la séance, Monsieur le Député-Maire annonce les différentes festivités qui se dérouleront dans le cadre de la visite d’une délégation de Chasseneuil et invite les élus à y participer.
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M. SANITATE demande la parole. Il s’enquiert du point relatif aux indemnités du Maire et des Adjoints qui a fait l’objet d’un ajournement en commission des Finances et demande également si les conseillers délégués, désignés dans l’arrêté du 02 avril 2014, sont rémunérés et, le cas échéant, à quel taux.
Monsieur le Député-Maire répond qu’il n’est pas dans l’obligation de communiquer sur ce point qui ne figure pas à l’ordre du jour. Il précise toutefois que ce dossier passera au prochain Conseil Municipal. Pour l’heure, certaines informations de l’Etat et de la Communauté d'Agglomération font encore défaut, raison pour laquelle le point n’a pas été présenté. Quant aux Conseillers Municipaux délégués, ils sont bien évidemment rémunérés aussi. »
M. SANITATE constate qu’il y a effectivement une charge de travail conséquente pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués et que cela justifie une rémunération.
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Le Député-Maire, La Secrétaire Céleste LETT Anne-Sophie LAMPERT VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
VILLE DE SARREGUEMINES
COMPTE RENDU DE LA 4e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 JUIN 2014
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du compte rendu de la 2e et 3e séances du Conseil Municipal
2.- Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués
3.- Désignations dans les commissions municipales et organismes extérieurs –
Modifications
4.- Délégation de service public pour l’exploitation des ports de plaisance
5.- Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs
6.- Décision modificative : indemnité de sinistre.
7.- Droit à la formation des élus.
8.- Convention et avenant Ville/Etat relatifs à la mise sous pli pour les élections
municipales.
9.- Renouvellement de la délégation de service public pour le funérarium.
10.- Refonte du contrat liant les élèves du Conservatoire à Rayonnement Communal de
Musique, de Danse et d’Art Dramatique de Sarreguemines à la Musique Municipale de
Sarreguemines
11.- Demande de subvention pour la restauration d’œuvres des collections des musées de
Sarreguemines.
12.- Musées : subventions DRAC Lorraine et conventions y afférentes pour quatre
expositions temporaires
13.- Ticket Sport-Culture : adoption d’un règlement.
14.- Attribution de subventions dans le cadre de l’opération MOSELLE MACADAM
JEUNESSE 2014
15.- Versement d’une subvention pour l’Atelier Jeunes organisé par le CMSEA du 28 au 30
avril et le 2 mai 2014.
16.- Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2013
17.- Subventions dispositifs Politique de la Ville 2014
18.- Convention de mise à disposition des Jardins Familiaux des Maraîchers
19.- Plan de financement des dossiers FEDER
20.- Fixation des crédits et dotations scolaires à compter de l’année 2014 : modification de la
DCM du 09/12/2013. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
21.- Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel.
22.- Convention relative à l’opération d’enfouissement des réseaux d’Orange dans la
commune de Sarreguemines.
23.- Convention relative aux conditions d’installation et d’exploitation d’ouvrage en traversée
du domaine de RFF.
24.- Convention avec le Département relative aux travaux de mise en sécurité rue de Deux
Ponts (RD 974)
25.- Acquisition de plusieurs parcelles situées à proximité de l’Etang des Peupliers auprès
de Mme Brigitte MEDER
26.- Déclaration préalable pour travaux de ravalement de façade.
27.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
28.- Divers
A – Carte Scolaire – Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2014/2015
-------------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
Par convocation en date du 21 mai 2014, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 02 juin 2014, à partir de 18h00, pour sa 4ème séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints ZINGRAFF Marc, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude, MULLER- BECKER Nicole, SCHWARTZ Jean-Marc, HENNARD Armand,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux LEGERON Chantal, NILLES Denis, MARX Jacques, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, FISCHER Jean-William, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, LIMBACH Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, DOLLE Luc, BÉDÉ-VÖLKER Stéphanie, PEIFFER Denis, JUNG Sébastien, YILDIZ Leyla, LAVAL Audrey, LAMPERT Anne-Sophie, BAUER Eric (à partir du point n°2), SANITATE Pascal, FUHRMANN Caroline, SCHWARTZ Jean-Philippe, BECKERICH Nicole, UHRING Michel
ont donné procuration :
M. STEINER à Monsieur le Député-Maire
Mme NICKLAUS à Mme LEGERON
Mme DIDIOT à M. SCHWARTZ Jean-Marc
Mme LECLERC à Mme MULLER-BECKER
Mme VILHEM MASSING à M. HENNARD
Mme GIANNETTI à M. SANITATE
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, GROSSMANN, responsable des ateliers municipaux, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, ROHR Alain, Responsable des Espaces Verts, ROHR Yves, Responsable du Service Population/Etat Civil, SCHMIDT, Responsable du Service des Finances, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, HEMMERT, Conservateur des Archives, THEVENIN, Directeur des Musées, WILL, de la Direction Générale des Services,
Assistait en outre M. KAWKA, Trésorier Principal Municipal.
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Après l’appel des Conseillers Municipaux par Mme Anne-Sophie LAMPERT, Monsieur le Député, déclare : « Je voudrais m’adresser à Audrey (LAVAL) dont la situation familiale s’est modifiée depuis le dernier Conseil Municipal puisqu’elle a donné naissance, entre-temps, à un petit Hugo. Au nom du Conseil Municipal, je lui fais part, ainsi qu’à son mari, de nos sincères félicitations.
(Applaudissements)
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M. SCHWARTZ J.-Ph. demande à Monsieur le Député-Maire la possibilité d’évoquer, en "divers" la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.
Monsieur le Député-Maire répond que les demandes relatives à l’inscription d’un point à l’ordre du jour doivent intervenir avant la séance, dans les délais réglementaires. Toutefois, le nouveau règlement n’étant pas encore adopté, il accepte d’aborder cette question brièvement après épuisement de l’ordre du jour. « Je vous expliquerai ce que j’en pense et je vous donnerai la parole pour que vous exposiez votre réflexion à ce sujet.»
Puis, Monsieur le Député-Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour l’inscription, sous "divers", du point suivant :
– Carte Scolaire – Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2014/2015 L’Assemblée donne son accord à l’unanimité. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
1.- Approbation du compte rendu de la 2e et 3e séances du Conseil Municipal
Les comptes rendus des 2e et 3e séances du Conseil Municipal sont approuvés à l’unanimité.
2.- Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2124-1 et R.2123-23,
Considérant que le code susvisé fixe les taux maxima des indemnités des élus et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués,
Décide, sous 1 opposition,
- de fixer les indemnités de fonction des Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégué en pourcentage par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice brut 1015).
- de verser ces indemnités selon le tableau nominatif ci-annexé, dans le respect de la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux en vertu des articles L.2123-20 et suivants du CGCT, montant majoré :
• de 20 % au titre des communes chefs-lieux d’arrondissement
(L.2123-22- 1° à L.2123-24 et R.2123-23-1°du CGCT)
• au titre des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 à L.2334-18-4 du CGCT.
(articles L.2123-22-5°et R.2123-23-4° du CGCT)
- que l’enveloppe indemnitaire fixée suivra les évolutions de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique, cette règle étant également applicable, le cas échéant, à l’indemnité écrêtée ;
- l’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus énoncées est fixée à la date d’entrée en fonction des élus municipaux.
- de virer, par décision modificative, 25.000 € du chapitre 012, rubr. 0202, article 64118, serv. gest. 12PT, sur le chapitre 65, rubr. 0210, article 6533, serv. gest. 12PT.
3.- Désignations dans les commissions municipales et organismes extérieurs – Modifications
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu sa délibération du 14 avril 2014 relative aux désignations dans les commissions et dans les organismes extérieurs,
Décide à l’unanimité
- de renoncer au scrutin secret et de voter à main levée pour procéder aux désignations ci-après. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
- de modifier comme suit la représentation de la Ville au sein du conseil d’administration de l’association « Les Petits Sarregueminois » :
o Représentante du Député Maire : Mme Bernadette NICKLAUS
o 4 conseillers municipaux :
Mme Christiane HECKEL
Mme Chantal LEGERON
M. Denis PEIFFER
Mme Carole DIDIOT
- de désigner Mme Marie-Thérèse HEYMES-MUHR en tant que déléguée titulaire au Conseil d’école de Maud FONTENOY, en lieu et place de M. Jean-Claude CUNAT ;
- de compléter les commissions municipales comme suit :
o Commission d’Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières :
Mme Marie-Thérèse HEYMES-MUHR
o Commission de la Circulation : Mme Nicole MULLER-BECKER ; o Commission des Sports : Mme Nicole MULLER-BECKER ;
4.- Délégation de service public pour l’exploitation des ports de plaisance
M. SCHWARTZ J. Ph. constate que cette délégation de service public recouvre plusieurs activités parmi lesquelles la gestion de l’aire de camping-cars et celle de la station d’avitaillement. Il se dit surpris que ces équipements ne soient pas gérés directement par des agents municipaux. En revanche, il n’a pas d’objection au recours à la délégation de service public pour les activités commerciales. A ce sujet, il plaide pour la rédaction d’un cahier des charges très précis qui puisse limiter une éventuelle concurrence par rapport aux commerces du centre-ville.
Mme HECKEL répond que le cahier des charges définira très clairement les activités que la Ville souhaite voir exercées sur le site. Dans un premier temps, l’activité commerciale se résumera à la location de bateaux. La Ville confiera en plus au délégataire la gestion des équipements précités à savoir, l’aire de camping-cars qui nécessite une présence sur une amplitude horaire importante. Actuellement, l’Office de Tourisme se charge de distribuer les badges d’accès dans la limite de ses horaires d’ouverture au public. Quant à la station d’avitaillement, VNF se charge de son exploitation provisoirement. « Ces deux activités pourront en outre apporter un complément de revenus au délégataire. »
M. FLAUDER précise que la possibilité qu’offre VNF de créer des commerces sur le site dans le cadre de la délégation de service public, n’oblige en aucun cas la Ville à y donner suite. A travers le cahier des charges, la collectivité peut circonscrire les activités voulues : gestion de l’aire des campings cars et de la station d’avitaillement, location de bateau et éventuellement réparation de bateaux par la suite.
Monsieur le Député-Maire ajoute que la Ville souhaite accentuer son effort sur le développement du tourisme fluvial à Sarreguemines. Le port de plaisance du Casino, géré par l’Eau Reine en partenariat avec la Ville et l’Office de Tourisme, a créé une attractivité certaine. Le site a obtenu pour la 12e année consécutive le « Pavillon Bleu », label attestant de la qualité des ports de plaisance.
A ce sujet, Mme HECKEL indique qu’en 2002, Sarreguemines a été le premier port en eaux intérieures de Lorraine, à obtenir cette distinction.
Enfin, Monsieur le Député-Maire écarte tous risques de concurrence pour le commerce du centre ville compte tenu de la nature des activités prévues sur le site. Il explique, en outre, que la Municipalité n’a pas souhaité mettre en retrait l’activité de l’Eau Reine qui donne entière satisfaction, ce qui justifie la nécessité de recourir à 2 procédures pour la gestion des 2 sites.
M. BAUER demande qui sera, in fine, le délégataire.
Mme HECKEL répond qu’il s’agira d’un particulier.
M. BAUER se dit favorable à la procédure de DSP, mais prône la vigilance dans le choix du délégataire qui « sera également dépositaire de la promotion touristique du site. » Or, selon lui, il pourrait être amené à favoriser les VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
activités lucratives au détriment de ce qui concourt au prestige de la Ville. « Le tourisme est un très important gisement de développement pour la Ville de Sarreguemines. »
Monsieur le Député-Maire argue que l’exploitant, quel qu’il soit, aura intérêt à exploiter au mieux le site, à le dynamiser et qu’il sera tenu de respecter le cahier des charges. «Toutefois, je ne peux pas garantir à 100 % la réussite du délégataire par rapport au retour attendu. C’est dans cet esprit que nous vous proposons la formule de la délégation de service public.. Nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons finalisé le cahier des charges puis le choix du délégataire afin que vous puissiez en délibérer.»
M. BAUER regrette que la délégation ne soit pas confiée à une association qui aurait davantage « le sens du service public » par rapport à une entreprise qui privilégiera avant tout sa rémunération.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 1411-1 et s. du Codes Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 26.05.2014,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 27.05.2014,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Décide à l’unanimité
- de retenir le principe de deux procédures distinctes pour la gestion de chacun des deux ports, celle du Port du Centre Ville sera présentée ultérieurement à l’assemblée délibérante,
- de retenir la délégation de service public comme mode de gestion du port de Steinbach
- d’approuver les grandes lignes du cahier des charges de la consultation énoncées ci-dessus,
- d’autoriser le Député-Maire à engager la procédure de délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 et s. du Code général des collectivités territoriales.
5.- Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,
Vu la demande des services fiscaux relative à la constitution de nouvelles commissions communales des impôts directs suite aux élections municipales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 21 mai 2014,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Décide sous 1 abstention
- de proposer à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Moselle le nom de 32 contribuables candidats à
la fonction de commissaire de la CCID, selon la liste annexée. Décision modificative : indemnité de
sinisre
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
Considérant qu’il y a lieu de procéder aux réparations des dégâts suite à un sinistre,
Vu l’avis de la commission des finances,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire, par voie de décision modificative, les sommes suivantes en dépenses et recettes :
Sinistres Date des
sinistres
Inscription
dépense
Imputation
dépense
Article
Dépense
Service
Gestion
.
Montant
de
l’indemnité
Imputation
Recette
Vandalisme CSL Beausoleil
Sinistre 20.14
08/02/2014 10008,50€ 011/4222 61522 21BA 10008,50€ 7788
Accident véhicule
362 BAS 57
Sinistre 80.13
27/11/2013 896,46€ 011/0202 61551 21AG 896,46€ 7788
Total : 10 904,96€ Total : 10 904,96€
6.- Droit à la formation des élus.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu les articles L 2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 73 et 74,
Vu la circulaire du 8 avril 2002 relative aux dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux,
Décide à l’unanimité
- le droit à la formation de chaque membre du Conseil Municipal est fixé comme suit :
Art. 1 : Chaque conseiller municipal ayant droit à dix huit jours de formation par mandat, il pourra bénéficier de ce droit soit de manière fractionnée, soit de manière continue ; l'élu détermine librement le thème et le lieu de la formation, l’organisme qui le dispense, quel que soit son statut dans le conseil municipal. La formation doit développer des compétences liées aux fonctions qu’il exerce. Sont exclus les voyages d’études. Les formations sont dispensées obligatoirement par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le Ministre de l’Intérieur.
Art. 2 : Toute formation d’une durée égale ou supérieure à six jours devra faire l’objet d’une demande écrite au Maire avant le 30 novembre pour l’année suivante, de manière à pouvoir être inscrite au budget primitif ; la répartition des crédits entre les élus est opérée sur une base égalitaire.
Art. 3 : Les demandes de formation enregistrées par les services municipaux font l’objet d’une prévision au budget primitif et seront retenues, par ordre de réception auprès des services municipaux, dans la limite des coûts des formations de 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Par coût de la formation, il faut entendre :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration). VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
- les frais d'enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu parti en formation, plafonnée à l’équivalent de 18 jours pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Art. 4 : Si, pour des raisons budgétaires, une formation ne peut être accordée, le plafond de 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune étant atteint, elle sera inscrite de manière prioritaire l’année suivante si le conseiller municipal maintient sa demande.
Art. 5 : Il est proposé aux conseillers municipaux de s’inscrire prioritairement dans les formations dispensées par la Fédération Départementale des Maires de Moselle.
- les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif, dans la limite de 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
7.- Convention et avenant Ville/Etat relatifs à la mise sous pli pour les élections municipales.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame Nicole MULLER-BECKER, Adjointe Déléguée,
Vu la convention concernant la réalisation de la prestation de mise sous pli de la propagande électorale,
Vu l’avenant à la convention concernant la réalisation de la prestation de mise sous pli de la propagande électorale,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjointe Déléguée à signer la convention et son avenant,
- d’inscrire par décision modificative les crédits en dépenses et en recettes de 3 752,64 € sur le chapitre 74, sous rubrique 0221 et nature 7488 pour la recette, et en dépenses sur le chapitre 012, sous rubrique 0221 et nature 64118.
8.- Renouvellement de la délégation de service public pour le funérarium.
Avant de recueillir l’avis de l’assemblée, Monsieur le Député-Maire tient à préciser que Mme VILHEM-MASSING qui a donné procuration à M. HENNARD, ne prend pas par au vote sur ce point.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame Nicole MULLER-BECKER, Adjointe Déléguée,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment son article 44,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-2 et 12
Décide à l’unanimité
(M. Hennard ne prend pas part au vote au titrede la procuration de Mme Vilhem-Massing) VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
- de déléguer à l’entreprise POMPES FUNEBRES LORRAINES BACKES, 4 rue du Marché 57200 SARREGUEMINES, l’exploitation de la chambre funéraire pour une durée de trois ans à compter de la notification.
- autorise Monsieur le Député-Maire ou son Adjointe Déléguée à signer la convention et à intervenir entre la Ville et cette société.
9.- Refonte du contrat liant les élèves du Conservatoire à Rayonnement Communal de Musique, de Danse et d’Art Dramatique de Sarreguemines à la Musique Municipale de Sarreguemines
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Vu l’avis des Commissions,
Décide à l’unanimité
- de modifier le contrat liant les élèves du Conservatoire de Sarreguemines et la Musique Municipale de Sarreguemines selon modèle ci-joint et de modifier tous les contrats existants en nouveaux contrats à compter de la rentrée de septembre 2014.
10.- Demande de subvention pour la restauration d’œuvres des collections des musées de Sarreguemines.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Décide à l’unanimité
- de solliciter une subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles de Lorraine pour la restauration d’œuvres des collections des Musées de Sarreguemines
11.- Musées : subventions DRAC Lorraine et conventions y afférentes pour quatre expositions temporaires
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions de partenariat avec la Direction des Affaires Culturelles de Lorraine. Ce partenariat est afférent aux subventions attribuées à la Ville de Sarreguemines pour quatre expositions temporaires organisées aux Musées de Sarreguemines en 2014. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
12.- Ticket Sport-Culture : adoption d’un règlement.
M. SCHWARTZ J. Ph. reconnaît que cette opération étant victime de son succès, il convient effectivement de la doter d’un règlement. Il souhaiterait cependant que l’on réfléchisse également sur la problématique de la gestion des files d’attente mais aussi sur l’impossibilité, pour certains parents qui travaillent, de se présenter dans les créneaux horaires d’inscription.
M. ZINGRAFF propose d’évoquer la 1ère problématique en commission des Sports. En ce qui concerne la domiciliation de l’enfant, il précise que rien n’oblige les parents à se déplacer eux-mêmes dès lors que la personne qu’ils auront déléguée puisse présenter les pièces requises pour attester de la véracité des faits.
Monsieur le Député-Maire estime absolument nécessaire d’adopter un règlement compte tenu du flux croissant de demandes d’inscription. « Il faut appliquer des règles strictes, même si cela s’avère contraignant pour le service gestionnaire et pour les parents. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Marc ZINGRAFF
Décide à l’unanimité
- d’adopter le règlement relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation du Ticket Sport Culture
13.- Attribution de subventions dans le cadre de l’opération MOSELLE MACADAM JEUNESSE 2014
M. SANITATE demande ce qui justifie les écarts entre les sommes allouées aux associations participantes.
M. CUNAT répond que les subventions sont modulées en fonction des heures effectuées par les intervenants, de leur rémunération et du nombre de jeunes inscrits. Chaque association dépose au préalable un dossier avec un budget prévisionnel.
M. ZINGRAFF ajoute que « les montants diffèrent parce que les projets diffèrent. » Certaines activités nécessitent plus d’équipements ou plus d’encadrement, d’autres peu ou pas du tout. Certaines associations sont présentes sur toutes les actions et sur tous les sites, tout au long de l’opération alors que d’autres n’interviennent que ponctuellement. Chaque projet déposé fait l’objet d’un montage financier qui est analysé et discuté.
Monsieur le Député-Maire indique que le financeur peut se réserver le droit d’insuffler un aspect politique en favorisant une action à destination d’un public ciblé.
M. BAUER demande qui procède aux arbitrages.
M. ZINGRAFF explique que le service des sports réceptionne les dossiers, les analyse et négocie si nécessaire. Puis, il arrête un montant pour chaque association avant passage du dossier dans les différentes commissions.
M. CUNAT souligne que les dossiers sont également visés par le Conseil Général puisqu’il s’agit d’une opération partenariale. Les conseillers techniques de cette collectivité « décortiquent » également les actions et viennent constater sur place leur déroulement.
M. BAUER s’interroge sur l’origine de l’appellation « Macadam »
M. ZINGRAFF rappelle que cette opération vise un public d’adolescents qui « échappe » au tissu associatif traditionnel. « L’idée est de ramener les jeunes qui traînent dans la rue pendant les vacances, vers des associations dont il pourront découvrir le fonctionnement et les activités. » VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Claude CUNAT,
Vu la convention signée avec le Bureau de l’Animation Urbaine du Conseil Général de la Moselle le 10 mars 2010,
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Décide à l’unanimité
- d’accorder, au titre du projet MOSELLE MACADAM JEUNESSE 2014, les subventions suivantes :
ASSOCIATION Subvention attribuée
Amis bouliste 200,00
Basket Ball 210,00
Centre Socioculturel 263,00
Cercle Nautique 400,00
Ecole de Golf 200,00
Espoir aéronautique 280,00
ASSO Gymnastique 400,00
Ludothèque 1 770,00
Lutte 200,00
Pétanque Allmend 160,00
Racing Club SGMS 2 100,00
Sarreguemines Jump 1 500,00
Tir à l'Arc 96,00
Tonic Boxe 1 800,00
Triathlon Club 150,00
TOTAL 9 729,00
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2014, sur la ligne « projets jeunesse » au chapitre 65, rubrique 5220, article 65742.
14.- Versement d’une subvention pour l’Atelier Jeunes organisé par le CMSEA du 28 au 30 avril et le 2 mai 2014.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Décide à l’unanimité VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
- d’accorder une subvention de 196 € au CMSEA pour l’atelier Jeunes qui s’est déroulé du 28 au 30 avril et le 2 mai 2014.
Les crédits sont prévus au budget primitif 2014 :
196 € sont disponibles sur la ligne « Contrat Educatif Local » au chapitre 65, rubrique 5220, article 65742,
15.- Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2013
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Vu l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales,
Prend acte
De la présentation par M. l’Adjoint Jean-Claude CUNAT du rapport retraçant les actions de développement social urbain menées par la Ville de Sarreguemines.
16.- Subventions dispositifs Politique de la Ville 2014
M. SANITATE demande si, au-delà des quartiers dits « sensibles », cette opération prévoit quelque chose pour les enfants en difficulté, issus d’autres quartiers.
M. CUNAT répond qu’il a été décidé à l’origine de ne pas se limiter strictement au périmètre défini par le dispositif. Dès lors que la Ville a connaissance de situations clairement identifiées dans d’autres quartiers, elle apporte une aide identique.
M. SCHWARTZ J. Ph. se félicite du travail « formidable » réalisé par les associations partenaires. Il souhaiterait cependant que la Ville fasse une communication spécifique sur le sujet (structures, activités, objectifs) « afin que les Sarregueminois sachent avec transparence ce qui se fait dans ce domaine.»
Monsieur le Député-Maire rappelle que ce dispositif existe depuis plus de 20 ans. « Je pense que les présidents d’associations, les politiques que nous sommes et les institutions quelles qu’elles soient ont suffisamment communiqué. Il faut que nous ayons les uns et les autres le sens de la responsabilité pour accepter de ne pas être démagogues et reconnaître que le travail qui est fait par les municipalités successives porte ses fruits. Il ne faut pas chercher de problème là où il n’en existe pas. »
M. CUNAT reconnaît qu’une frange du public visé, notamment les plus marginalisés, n’intègrent pas le dispositif et ce, « non pas parce qu’il ne savent pas mais parce qu’ils ne le veulent pas. »
Monsieur le Député-Maire confirme que certaines personnes ne souhaitent pas s’inscrire dans ces dispositifs et d’interroger : « devons nous en porter la culpabilité ? »
Pour M. BAUER, il s’agit de sommes importantes et cela fait un peu « saupoudrage ». Il demande si les responsables des différentes associations seraient disposés à recevoir les élus qui s’intéressent à leurs actions afin de leur expliquer comment ils utilisent les deniers publics.
Monsieur le Député-Maire réfute le terme de saupoudrage. « Nous avons un certain nombre d’opérations pertinentes qui ne sont pas le fruit de notre seule imagination. Elles sont menées en concertation avec les institutionnels et les responsables d’associations. »
M. ZINGRAFF ajoute que la Ville envoie un représentant aux AG des associations partenaires. Celui-ci peut donc vérifier, lors de la présentation des comptes, la bonne utilisation des fonds versés par la collectivité. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
Enfin, M. CUNAT précise qu’il existe un comité technique composé de fonctionnaires de l’Etat et de la Ville ainsi que des représentants des structures qui étudient les actions. Ensuite, un Comité de Pilotage intervient pour les arbitrages et les décisions finales.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire Céleste LETT,
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé avec l’Etat le 2 février 2007,
Vu le Projet de Réussite Educative validé le 14 avril 2009,
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Décide sous 3 abstentions
- d’attribuer les subventions suivantes :
Mission Locale d’Insertion de Sarreguemines
- Passeport pour l’alternance : 4 575 € - Regard sur les métiers : 2 075 € - Petits déjeuners connaissance du bassin d’emploi : 1 300 € -
TOTAL : 7 950 €
Equipe de Prévention Spécialisée - CMSEA
- OVVV – vacances de printemps : 650 € - En route vers l’emploi : 1 080 € - Parents-jeunes pour des liens renforcés : 1 000 €
TOTAL : 2 730 €
Centre Socioculturel
- Fonds de Participation des Habitants : 3 000 € - CLAS : 16 462 € - Actions référente famille : 1 500 € - Animation de rue : 2 000 €
TOTAL : 22 962 €
Ludothèque Beausoleil
- Atelier d’éveil au plaisir de lire : 11 000 € - Jeu en cité : 5 000 € - A l’école du jeu : 2 900 €
TOTAL : 18 900 € VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
Association Proximité
- Point rencontre : 6 000 €
TOTAL : 6 000 €
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
- Sensibilisation sur les violences sexistes en milieu scolaire : 900 € - Sensibilisation aux violences sexistes et à l’égalité professionnelle du public en insertion professionnelle : 400 €
TOTAL : 1 300 €
Equipes Saint Vincent
- Les paniers du maraîcher : 3 000 €
TOTAL : 3 000 €
Cap Emploi
- Accompagner les publics des quartiers prioritaires vers une insertion professionnelle durable : 10 000 €
TOTAL : 10 000 €
Les Citéens
- Aide à l’apprentissage de la langue française : 120 €
TOTAL : 120 €
TOTAL GENERAL : 72 962 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2014 sous Chapitre 65, Rubrique 8241, Article 65744 (Politique de la Ville).
17.- Convention de mise à disposition des Jardins Familiaux des Maraîchers
M. SANITATE demande des informations sur la procédure d’attribution des parcelles.
M. CUNAT répond que dans un premier temps, la priorité a été donnée aux personnes qui cultivaient déjà, de façon informelle, des parcelles sur le site et qui souhaitaient continuer dans le cadre des installations réalisées par la Ville. Les autres demandes ont été traitées par ordre de dépôt des dossiers, selon des critères « les plus justes et les plus objectifs possibles.» M. CUNAT estime qu’il y a eu peu de frustrations et les demandes non satisfaites restent enregistrées pour pourvoir à d’éventuels désistements.
M. SANITATE, évoquant l’action « les paniers du maraîcher » (point précédent) s’étonne que l’on favorise à travers cette action seulement 9 personnes alors « qu’il aurait été plus judicieux de verser la subvention aux Restos du Cœur qui viennent en aide à environ 500 familles.» VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
M. CUNAT explique que cette action revêt un aspect pédagogique car elle comporte un atelier cuisine où les familles apprennent à cuisiner les légumes qu’elles reçoivent. « Il ne s’agit pas d’une simple distribution d’aliments et le centre socio-culturel n’a pas recueilli beaucoup de candidatures pour cette action.»
Monsieur le Député-Maire rappelle que la politique sociale se mène sur plusieurs fronts et avec diverses stratégies.
M. SANITATE regrette que l’on « favorise certaines personnes alors que d’autres restent sur la touche.»
Monsieur le Député-Maire répond qu’il a fallu apprécier la motivation des personnes car à Beausoleil, certains usagers ont pris des parcelles, non pas pour les cultiver, mais pour en faire des lieux de festivités nocturnes. «Cela, nous allons y mettre fin.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Décide sous 2 oppositions
- d’approuver la convention de mise à disposition de terrains aménagés à usage de jardins familiaux entre la Ville et l’association « Centre socioculturel » et d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint délégué à la signer.
18.- Plan de financement des dossiers FEDER
M. BAUER demande si l’opération « réhabilitation d’une maison en vue de l’hébergement de familles sédentarisées » concerne des familles installées de longue date sur le territoire de la Ville.
Monsieur le Député-Maire répond qu’il s’agit de Sarregueminois « dont le mode de vie diffère du nôtre et pour lesquels nous devons aussi apporter une réponse. » Il explique que ces familles vivent depuis de longues années dans des caravanes sur un terrain non aménagé. La Ville a déjà réalisé une opération identique à proximité de l’aire d’accueil des semi-sédentaires en créant 5 places pour des familles dans la même situation de précarité.
M. BAUER : « Je mets l’accent sur ce que vous nous avez certifié, à savoir qu’il ne s’agit pas de population migrante. Nous vous faisons confiance et donc nous ne nous abstiendrons pas, ni ne voterons contre.»
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 27 mai 2013, « Réalisation d’un Pôle Social »
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Décide à l’unanimité
D’approuver le plan de financement prévisionnel des trois dossiers portés par la Ville de Sarreguemines dans le cadre du « pôle social ».
1. Les jardins familiaux aux Maraîchers.
Dépenses :
- Pose de clôtures : 15 632,90 € HT 18 696,95 € TTC - Réseaux et voirie : 66 666,66 € HT 79 733,33 € TTC - Achat et pose d’abris de jardins : 23 400,00 € HT 28 080,00 € TTC
TOTAL : 105 699,56 € HT 126 510,28 € TTC VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
Ressources :
- Participation du FEDER : 49 500,00 € (39,13 %)
- Participation de l’Acsé : 3 000,00 € (2,37 %)
- Fonds propres : 74 010,28 € (58,50 %)
TOTAL : 126 510,28 €
2. La création d’un jardin du partage.
Dépenses :
- Pose de clôtures : 16 000,00 € HT 19 200,00 € TTC - Réseaux et voirie : 60 000,00 € HT 72 000,00 € TTC - Cabanes de jardin et toilettes : 30 000,00 € HT 36 000,00 € TTC - Serres : 6 000,00 € HT 7 200,00 € TTC - Salaires et charges : 20 000,00 € 20 000,00 € - Fourniture et plantation arbres et plantes : 13 000,00 € HT 15 600,00 € TTC
TOTAL : 145 000,00 € HT 170 000,00 € TTC
Ressources :
- Participation du FEDER : 75 000,00 € (44,12 %)
- Fonds propres : 95 000,00 € (55,88 %)
TOTAL : 170 000,00 €
3. La réhabilitation d’une maison en vue de l’hébergement de familles sédentarisées.
Dépenses :
- Mise à disposition d’un bâtiment de la Ville : 110 000 € 110 000,00 € - Travaux en régie : 25 000 € 25 000,00 € - Réhabilitations et aménagements : 80 000,00 € HT 96 000,00 € TTC
TOTAL : 215 000,00 € HT 231 000,00 € TTC
Ressources :
- Participation du FEDER : 96 000,00 € (41,56 %)
- Fonds propres : 135 000,00 € (58,44 %)
TOTAL : 231 000,00 €
19.- Fixation des crédits et dotations scolaires à compter de l’année 2014 : modification de la DCM du 09/12/2013.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu l’avis favorable des commissions,
Décide à l’unanimité
- de rectifier l’intitulé du point 12 de la délibération en date du 9 décembre 2013 comme suit : VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
« Fixation des dotations scolaires à compter de l’année 2014 pour les écoles maternelles et élémentaires de Sarreguemines, publiques et privées »
- de modifier la formulation de l’alinéa 1er du dispositif de cette délibération comme suit :
« de réévaluer à compter de l’année 2014 et jusqu’à nouvel ordre, les crédits et dotations scolaires comme suit »
Les autres dispositions de la délibération sont inchangées.
20.- Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel.
M. BAUER demande si la Ville achète à un ou plusieurs fournisseurs.
M. EBERHART évoque une procédure particulière appelée « accord cadre » qui se déroule de la façon suivante : la Ville lance une consultation élargie dans un premier temps, puis analyse les offres et retient les 2 à 4 candidats qui sont les meilleurs sur la durée du contrat. Chaque fois qu’un contrat arrive à échéance sur un bâtiment donné, la Ville relance des marchés subséquents pour reconsulter uniquement sur le prix.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2014-344 article 25 modifiant l’article L.445-4 du code de l’énergie,
Vu le Code des Marchés Publics et son article 8
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Considérant que la Ville de Sarreguemines, la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et les communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat de gaz naturel
Décide à l'unanimité
- de constituer un groupement de commandes dont les membres sont :
o La Ville de Sarreguemines
o La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
o Les communes membres de la CASC intéressées
en vue de la passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture de gaz naturel
- de désigner la Ville de Sarreguemines comme coordonnateur du groupement,
- de prévoir que la commission d’appel d’offre compétente est celle du coordonnateur
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire de la Ville de Sarreguemines ou son adjoint délégué à signer et à exécuter la convention de groupement.
21.- Convention relative à l’opération d’enfouissement des réseaux d’Orange dans la commune de Sarreguemines.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Décide à l'unanimité
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
22.- Convention relative aux conditions d’installation et d’exploitation d’ouvrage en traversée du domaine de RFF.
M. BAUER demande s’il s’agit de la ligne Sarreguemines-Bitche dont la fin de l’exploitation fait controverse.
Monsieur le Député-Maire se dit déterminé dans sa conviction que « c’est une faute politique de ne pas réhabiliter cette ligne. » Il ajoute que dans le cadre du contournement de Sarreguemines, le Conseil Général a toutefois pris l’engagement de prendre en charge le déplacement de cette voie ferrée sur environ 2 km.
M. BAUER : « Il n’y a plus de trains qui roulent dessus pour le moment. »
Monsieur le Député-Maire : « Non, mais vous faites bien de dire "pour le moment" car je ne désespère pas. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Décide à l'unanimité
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir entre Réseau Ferré de France et la Ville de Sarreguemines concernant la traversée des voies ferrées par une canalisation d’assainissement.
23.- Convention avec le Département relative aux travaux de mise en sécurité rue de Deux Ponts (RD 974)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment le transfert des routes nationales au département de la Moselle.
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Décide à l'unanimité
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir entre le département de la Moselle et la Ville de Sarreguemines.
24.- Acquisition de plusieurs parcelles situées à proximité de l’Etang des Peupliers auprès de Mme Brigitte MEDER
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,
Vu la proposition de Mme Brigitte MEDER née MUCK, domiciliée à 57200 Sarreguemines, 1 rue Victor Hugo, de céder plusieurs parcelles, situées à proximité de l’Etang des Peupliers,
Vu que ces terrains permettent de constituer de la réserve foncière en vue du développement futur de la Ville,
Vu l’accord écrit de Mme Brigitte MEDER née MUCK par courrier en date du 15 avril 2013, VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
Décide à l’unanimité
- d’acquérir auprès de Mme Brigitte MEDER née MUCK, domiciliée à 57200 Sarreguemines, 1 rue Victor Hugo, les parcelles cadastrées Section 23 n° 1 et 2 et Section 24 n° 260, 261, 369 et 372 d’une surface totale de 63,17 ares pour un montant de 22 109,50 €,
- les crédits nécessaires à cette acquisition correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais d’acte et de notaire, sont inscrits au budget général 2014 en section d’investissement Chapitre 21 Sous Rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ14 23FO Acquisitions Foncières,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint
25.- Déclaration préalable pour travaux de ravalement de façade.
M. BAUER demande si la collectivité subventionne les opérations de ravalement de façades.
Monsieur le Député-Maire répond qu’il existe depuis longtemps un fonds pour les ravalements de façades mais également pour les réhabilitations.
M. BAUER estime qu’il y a encore « pas mal d’édifices en déshérence » côté français en comparaison des villes et villages allemands voisins qui paraissent plus coquets. Et de demander s’il ne serait pas possible, par le biais de moyens incitatifs, de remédier à cet état de fait.
Monsieur le Député-Maire l’informe que la Ville agit déjà en ce sens, toutefois elle ne peut en aucun cas contraindre les propriétaires à faire. Au début, les aides allouées concernaient des périmètres restreints. Puis, pour être encore plus incitatif, le principe a été étendu à tout le territoire de la Ville. Il indique qu’il y a quand même un certain nombre d’administrés qui profitent de ces subventions, ce qui dénote une volonté de leur part d’embellir leur façade. Je partage votre souhait, mais je ne peux pas me substituer aux personnes d’autant qu’il y a aussi des propriétaires qui, malgré l’apport financier de la Ville, n’ont pas les moyens de procéder à la réfection de leurs façades.
M. BAUER suggère d’être plus incitatif sur le plan financier.
Monsieur le Député-Maire : « J’ai encore l’objectif d’améliorer les choses comme l’ensemble des élus autour de cette table mais entre le dire et le faire, il y a parfois des épines. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,
Vu la délibération du 13 janvier 1994 instaurant la campagne de ravalement et la création d'un fonds pour le subventionnement,
Vu la délibération du 18 janvier 2013 modifiant le montant de la subvention municipale pour le ravalement de façade,
Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 28 juin 2013,
Vu l’avis favorable des Commissions,
Attendu que la Ville souhaite continuer à assurer la maîtrise du traitement paysager des zones urbaines et à urbaniser,
Décide à l’unanimité VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
- de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade situés dans les zones U et 1AU du Plan Local d’Urbanisme,
26.- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A – Renonciations à l’exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 13 n° 476/70 rue du Champ de Mars 431 m² Section 13 n° 478/70 rue du Champ de Mars 474 m² Section 13 n° 534/70 rue du Champ de Mars 12758 m²
Section 51 n° 84 8 rue de Folpersviller 826 m² Section 51 n° 210 rue de Folpersviller 4741 m²
Section 1 n° 136/68 18 rue du Marquis de Chamborant 691 m² (lot 1)
Section 53 n° 65 rue de la Fraternité 178 m²
Section 70 n° 383/85 15 rue des Frères Rémy 5736 m²
Section 22 n° 6 29 rue Poincaré 591 m² (lots 7, 8, 9 et 10)
Section 30 n° 315 55 rue de Woustviller 1078 m²
Section 21 n° 263 47 route de Nancy 436 m²
Section 73 n° 129 30 rue Saint Denis 705 m²
Section 29 n° 116 rue de France 1499 m² Section 29 n° 118 131 rue de France 401 m²
Section 7 n° 129 9 rue du Maréchal Foch 123 m²
Section 8 n° 404/155 77 rue Clémenceau 176 m² (lot 4)
Section 7 n° 91 24 rue Alexandre de Geiger 462 m² (lots 3 et 19)
Section 9 n° 02 67 avenue de la Blies 647 m²
Section 23 n° 452/158 rue de l’Hôpital 3659 m² Section 23 n° 455/158 rue de l’Hôpital 71 m² Section 23 n° 456/158 rue de l’Hôpital 152 m² (lot 108)
Section 21 n° 119 rue des Jacinthes 248 m² Section 21 n°123 13 rue des Myosotis 294 m²
Section 45 n° 234/14 5 allée du Fairway 499 m²
Section 5 n° 83 3-5 rue du Marché 192 m² (lots 6 et 7)
Section 21 n° 219 7 route de Nancy 407 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
Section 56 n° 213/70 65 rue de Deux Ponts 490 m²
Section 7 n° 47 rue Clémenceau 155 m² Section 7 n° 46 rue Clémenceau 154 m²
Section 16 n° 68 route de Nancy 640 m² Section 16 n° 103/66 route de Nancy 459 m² Section 16 n° 104/66 1 chemin des Tuileries 5390 m² Section 16 n° 105/66 1 chemin des Tuileries 2874 m² Section 16 n° 106/66 route de Nancy 280 m² Section 16 n° 107/66 route de Nancy 399 m² Section 16 n° 108/66 route de Nancy 884 m² Section 16 n° 109/66 route de Nancy 14 m²
Section 50 n° 415 56 rue de la Cerisaie 342 m²
Section 6 n° 236/83 rue des Généraux Crémer 392 m² Section 6 n° 237/83 rue des Généraux Crémer 358 m² (lot 20)
Section 7 n° 29 1 rue Albert 1er 795 m² (lot 5)
B – Attributions de marchés publics
En application de la délibération d’attribution du conseil municipal à Monsieur le Maire du 14/04/2014, les marchés publics conclus doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Intitulé Date de Attributaire Montant TTC notification
Travaux d'aménagement d'un 26/11/2013 RAUSCHER Adamswiller 199 981,37 parking rue de la Cité-rue TF : 73 106,40 Cazal TC : 126 874,97
Conseil et accompagnement 29/11/2013 Ligue Enseignement Fédération 14 754,00 collectivité pour mise en Œuvres Laïques Metz place réforme des rythmes
scolaires et pour la reprise
éventuelle du périscolaire
en régie
Aménagement de jardins 13/12/2013 COLAS Sarreguemines 79 733,33 familiaux rue des Maraîchers
Prestations de service en 16/12/2013 Groupement CNP/SOFCAP taux prime : 1,70
assurance prévoyance
franchise traitement
:
statutaire - décès et accident 30 jours/arrêt du travail ou maladie
Professionnelle
Fourniture de produits 23/12/2013 lot 1 : CPE Ennery maxi/an : 80 000 L pétroliers lot 2 : GINOUVES Georges maxi/an : 2 000 L Toulon
lot 3 : CPE Ennery maxi/an : 80 000 L
maxi/an : VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
Fournitures de bureau, de 26/12/2013 lot 1 : SM Bureau 25 000 HT consommables informatiques, Sarreguemines
de papiers reprographie et
de matériel scolaire lot 2 : EUROPA Goussainville 20 000 HT
lot 3 : SM BUREAU 10 000 HT
Sarreguemines
lot 4 : SM BUREAU 35 000 HT
Sarreguemines
lot 5 : ESAT Travail et
Espérance 1 600 HT
Mundolsheim
Prestations de conception 07/01/2014 maxi/an : lot 1 : TITEUX Sarreguemines 35 000 HT
lot 2 : TITEUX Sarreguemines 45 000 HT
Prestations d'impression 07/01/2014 maxi/an : lot 1 : INTERPRINT
Hagondange 30 000 HT
lot 2 : IMPRIMERIE 40 000 HT
SARREGUEMINOISE
lot 3 : IMPRIMERIE 16 000 HT
SARREGUEMINOISE
Fourniture d'un véhicule 10/01/2014 THEOBALD TRUCKS 116 490,40 poids lourd 19 tonnes Yutz
avec grue hydraulique
auxiliaire
et benne arrière
maxi/an :
Fournitures de végétaux 13/01/2014 lot 1 : Pépinières CHOMBART 3 000 HT Hombleux
lot 2 : Pépinières GISSINGER 20 000 HT
Rouffach
lot 3 : Graines VOLTZ Colmar 15 000 HT
lot 4 : VERVER EXPORT 6 000 HT
Ursem Hollande
Entretien des parcs et 17/01/2014 maxi/an : espaces verts lot 1 : PROVERT Bitche 25 000 HT
lot 2 : CAP EMPLOI 10 000 HT
Sarreguemines
lot 3 : CAP EMPLOI 15 000 HT
Sarreguemines
lot 4 : PROVERT Bitche 15 000 HT
lot 5 :KEIP Morhange 15 000 HT
Sentier du héron : conception- 21/01/2014 lot1 : Gildas Thomas 7 534,8 TTC VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
fourniture d'une fresque, de Quimperlé
sculptures, de mobiliers lot2 : Belvoix Maurice 4700,00 HT pédagogiques Erstroff
lot3 : Altevia 29 258,27 TTC
Auzainvilliers
Prestations d'exploitation 18/02/2014 ANCEL Guy Bettborn 49 192,00 forestière
Travaux ponctuels de 25/02/2014 Les Fils de Ferdinand BECK maxi/an : 40 000 HT raccordement au réseau Wiesviller
d'assainissement et
abaissement de bordures
Travaux génie civil et 24/03/2014 lot 1 : COLAS EST 91 549,80 enfouissement des réseaux
rue Sarreguemines
de Graefinthal
lot 2 : ESA TP Woustviller 47 974,20
Travaux d'aménagement d'un 28/03/2014 Groupement TPHM/DHR/TPDL 1 930 053,00 terrain de football en gazon
synthétique rue Jaunez
Fourniture et pose de chalets 28/03/2014 Ets Denis GLE 24 960,00 pour les jardins familiaux des Le Syndicat
Maraîchers
Entretien mécanisé des 28/03/2014 RACING ESPACE VERT maxi/an : 15 000 HT terrains de football Strasbourg
27.- Divers
A – Carte Scolaire – Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2014/2015
Mme BECKERICH appelle à la vigilance pour le poste de la maternelle de Welferding qui risque d’être supprimé à 2 élèves près.
Monsieur le Député-Maire rappelle qu’il s’agit pour l’instant de projections et qu’il faut attendre la rentrée afin de connaître les effectifs réels, tant la situation peut encore évoluer dans un sens comme dans l’autre.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Vu le courrier en date du 14 avril 2014 de M. le Directeur académique de la Moselle, par lequel celui-ci nous informe qu’il envisage pour la rentrée scolaire 2014/2015, le retrait du 3ème poste à l’école maternelle de Welferding, l’attribution d’un 8ème poste à l’école élémentaire biculturelle de la Blies, et l’attribution d’un 7ème poste (hors CLIS) à l’école élémentaire de la Montagne supérieure;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de demander le maintien du 3e poste à l’école maternelle de Welferding si les effectifs restent stables à la rentrée de septembre 2014,
- d’émettre un avis très favorable à l’attribution d’un poste à l’école élémentaire de la Montagne supérieure, d’une part, et à l’école élémentaire biculturelle de la Blies, d’autre part. VILLE DE SARREGUEMINES – Compte rendu de la 4ème séance plénière du Conseil Municipal du 02 juin 2014
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Député-Maire propose d’évoquer les rythmes scolaires et donne la parole à M. SCHWARTZ J. Ph. afin qu’il s’exprime à ce sujet.
M. SCHWARTZ J. Ph. rappelle que le Conseil Municipal a jusqu’au 6 juin 2014 pour se prononcer sur la mise en place des rythmes scolaires à Sarreguemines. « Les parents d’élèves ne savent toujours pas comment s’organiser par rapport à leur travail et aux activités de leurs enfants. Cela devient source de difficultés pour eux et il faudrait leur donner une réponse claire de même qu’aux institutrices et instituteurs de notre ville. »
Monsieur le Député-Maire : « A titre personnel, je pense qu’une réforme des rythmes scolaires est nécessaire. Je pense cependant que la réforme, et dans la forme, et dans le fond, est une mauvaise réforme. D’abord parce qu’on l’a prise sous forme de décret et sans aucune concertation, contrairement à ce que disent l’ancien ministre Peillon et son successeur Hamon. C’est quelque chose qui s’impose à nous de manière immanente, sans aucune discussion. Sur le fond, on veut imposer aux collectivités le périscolaire et le surcoût des classes ouvertes le samedi ou le mercredi matin. Nous avons, depuis 3 ans, du périscolaire sur la Rive Droite et sur la Rive Gauche qui fonctionne bien. La Ville a fait un effort en investissement (2,5 M€) sur les deux sites et en fonctionnement (1 M€ /an). Cette réforme se veut juste, or elle crée plus d’injustice dans la mesure où les petites communes n’ont pas les moyens de financer du périscolaire si ce n’est de mettre en place une surveillance dans les cours de récréation. On crée ainsi des distorsions entre les communes qui ont les moyens et celles qui ne les ont pas. Autre aspect, les parents ont tendance à privilégier les cours le mercredi matin. Je ne crois pas que ce soit bien, même si les avis des pédopsychiatres sont partagés à ce sujet. Nous avons mandaté la F.O.L. (Fédération des Œuvres Laïques) pour qu’elle effectue un bilan sur la ville et nous fasse des propositions. Le document de synthèse indique qu’il y a égalité entre les partisans du mercredi matin, et ceux du samedi matin et qu’il revient au Maire de trancher. La F.O.L. organisera une réunion le 10 juin avec l’ensemble des acteurs et partenaires, au cours de laquelle elle fera des propositions. Je me tiendrai donc à ce timing et l’inspecteur prendra encore la réponse le 30 juin voire plus tard si elle est positive. La seule chose qui me gêne, c’est effectivement que les parents et les enseignants soient en attente d’une réponse. J’ai dit à la responsable de la F.O.L. que mon avis ne doit pas compter. S’il y a un consensus qui émerge, je l’appliquerai. J’ai discuté avec des parents et des enseignants qui m’ont dit qu’ils souhaiteraient que rien ne se fasse. On ne peut pas accepter cela non plus. Au fond de moi, j’ai aussi envie que cela bouge parce que j’en sens la nécessité. Simplement, peut être que le gouvernement s’y est mal pris et que les surcoûts, qui sont aujourd’hui à la charge des collectivités, ne sont pas constitutionnels. On ne sait toujours pas si le fonds d’amorçage sera pérennisé, or il s’agit d’un transfert de charges de l’Etat vers les collectivités. C’est un sujet complexe, un sujet qui me préoccupe. Je rajouterai un autre élément, la loi ne s’applique pas aux établissements privés et aujourd’hui, il y a une certaine demande des parents pour migrer vers le Pensionnat. Un autre élément : beaucoup de maires des communes voisines attendent de connaître la position du maire de Sarreguemines, car nous avons une école de musique dont 60 % des élèves viennent de la périphérie, avec forcément des implications d’emploi du temps. Donc mettre cette réforme en place sur une seule ville et non sur un territoire, cela complexifie encore davantage les choses. Je rappelle qu’il faut 5 matinées par semaine de cours. A titre personnel, je préférerais le samedi matin mais beaucoup de parents d’élèves veulent conserver cette matinée libre.
Mme BECKERICH relève qu’il y avait un fort taux d’absentéisme les samedi matins lorsqu’il y avait cours.
Monsieur le Député-Maire estime qu’il est moins grave pour un enfant de manquer 2 voire 3 matinées dans l’année plutôt que de lui imposer cours tous les mercredi matins. « Je pense qu’il serait opportun et juste de la part du Ministre de donner un moratoire afin que les choses se mettent en place de manière un peu plus coordonnée sur le territoire. »
M. BAUER note qu’il n’y a pas que les parents et les enseignants qui soient partie prenante, « il y a aussi l’industrie du tourisme qui a son mot à dire, c’est une réalité. »
Monsieur le Député-Maire : « Je suis d’accord et, parfois, ces lobbys ont plus d’impact que le seul souhait de sauvegarde du rythme scolaire de l’enfant. »
Le Député-Maire, La Secrétaire Céleste LETT Anne-Sophie LAMPERT VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
VILLE DE SARREGUEMINES
Procès verbal de la 5e seance plénière du conseil municipal du 15 septembre 2014
Ordre du jour
1. Approbation du compte rendu de la 4e séance du Conseil Municipal
2. Présentation au Conseil Municipal des rapports du Maire sur le prix et la qualité des services
publics de distribution de l’eau potable et de l’eau industrielle pour l’année 2013
3. Règlement intérieur du Conseil Municipal
4. Décision modificative – Subvention FISAC
5. Travaux d’investissement en régie à immobiliser – période du 1er semestre 2014 – Opération de
fin d’année 2014 – Décision modificative
6. Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – Actualisation du coefficient pour le
1er janvier 2015
7. Décision modificative – Indemnités de sinistre
8. Actualisation de l’Etat des effectifs 2014
9. Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
10. Comité Technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : détermination
du nombre de représentants
11. Ballet de Kazan – Décision Modificative
12. Festival Cabanes - – Décision Modificative
13. Utilisation d’équipements sportifs communaux par les lycées de Sarreguemines – Signature d’un
avenant n°2
14. Demande de subvention / Opérations Ville Vie Vacances du centre socio-culturel
15. Contrat Enfance Jeunesse – Attribution de subventions 2014
16. Attribution d’une subvention à la Ludothèque Beausoleil – Journal « Rap’porteur »
17. Fonds de concours sobriété de l’éclairage public
18. Approbation du plan de zonage d’assainissement
19. Convention de partenariat entre la Ville de Sarreguemines et GrDF en matière de travaux à
proximité des ouvrages gaz
20. Cession de 2 parcelles en zone industrielle au profit de la société CONTINENTAL
21. Cession d’un terrain en zone industrielle au profit de la SCI BATINUM
22. Renouvellement des baux de chasse – Période du 02 février 2015 au 1er février 2024
23. Aide au ravalement – Décision Modificative
24. Immeuble rue des Bénédictins – Mission d’assistance à Maître d’ouvrage
25. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
26. Divers
-------------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
Par convocation en date du 05 septembre 2014, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 15 septembre 2014, à partir de 18h00, pour sa 5e séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de M. le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints ZINGRAFF Marc, STEINER Sébastien Jean , HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude, MULLER-BECKER Nicole, SCHWARTZ Jean-Marc, HENNARD Armand, DIDIOT Carole, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux LEGERON Chantal, NILLES Denis, MARX Jacques, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, FISCHER Jean-William, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, LIMBACH Dominique, VILHEM- MASSING Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, DOLLE Luc, BÉDÉ-VÖLKER Stéphanie, PEIFFER Denis, JUNG Sébastien, YILDIZ Leyla, LAVAL Audrey, BAUER Eric, SANITATE Pascal, FUHRMANN Caroline, SCHWARTZ Jean-Philippe, BECKERICH Nicole, UHRING Michel (jusqu’au point n° 17)
ont donné procuration :
Mme NICKLAUS à Mme LEGERON
Mme LECLERC à M. STEINER
Mme LAMPERT à Monsieur le Député-Maire
Mme GIANNETTI à M. SANITATE
M. UHRING à Mme BECKERICH (à partir du point n° 18)
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, GODARD, Responsable du Service Enseignement et des Cultes, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, LIEBGOTT, Responsable du Service Jeunesse et Vie associative, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, SCHMIDT, Responsable du Service des Finances, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, HEMMERT, Conservateur des Archives, BEE, Directeur-Adjoint du Centre Communal d’Action Sociale, WILL, de la Direction Générale des Services,
Après l’appel des Conseillers Municipaux par Mme Audrey LAVAL, Monsieur le Député, souhaite la bienvenue à l’assemblée pour ce conseil de rentrée après la trêve estivale. Puis il annonce que l’entreprise AUERT, qui s’est soumise à l’épreuve du « Ice Bucket Challenge », l’a désigné pour relever à son tour ce défi. Il déclare : « Je n’avais pas une grande sympathie pour cette pratique, mais maintenant que cette jeune entreprise m’a sollicité pour accomplir ce challenge, je me dis ”pourquoi pas’ et je souhaiterais y associer l’ensemble du Conseil Municipal, toutes tendances confondues. C’est donc ce que je vous propose. Cela se passera mercredi 17 septembre prochain à 18h30, sur le rond-point de l’ancien abattoir. Les modalités vous seront dévoilées le soir même. Chaque participant pourra faire un don sur place, dans l’urne prévue à cet effet. Nous avons choisi le bénéficiaire de cette opération, même si la règle officielle veut que cela se fasse au bénéfice des personnes atteintes de la maladie de Charcot. Nous avons parmi nos agents municipaux un jeune qui a besoin d’un don de moelle osseuse, en urgence. Le fait d’attirer l’attention sur lui de cette manière pourra contribuer, je l’espère, à sensibiliser la population et à trouver un donneur.
M. UHRING se dit peu enthousiaste « parce qu’il s’agit avant tout d’un plan marketing. » Il trouverait plus judicieux que chaque membre du Conseil Municipal, « en son âme et conscience », essaye de faire le nécessaire en vue d’un éventuel don de moelle osseuse.
Monsieur le Député Maire se dit surpris voire déçu de cette réaction. « Si aujourd’hui, chaque geste de solidarité est considéré comme un prétexte de marketing et que l’on met au second plan l’action humanitaire, alors il ne faut plus rien faire dans cette société. J’ai fait une proposition, chacun y répondra comme il voudra et je respecterai ce choix. J’espère néanmoins que vous serez nombreux à relever le défi. » M. ZINGRAFF : « Au-delà des considérations de marketing ou de tout ce que l’on veut voir dans cette opération, il me semble que dans un contexte qui est morose et difficile pour beaucoup de monde, on peut se poser la question de la futilité que cela représente. Je pense toutefois qu’il est important de réagir par rapport à cette ambiance là, en manifestant une certaine joie de vivre et un certain enthousiasme sans aller chercher beaucoup plus loin ; on peut parfois traiter des choses sérieuses sous une forme un peu plus ludique. »
Stationnement des élus lors des réunions municipales
Monsieur le Député-Maire indique avoir été saisi de cette question par plusieurs Conseillers Municipaux et souhaite apporter les précisions suivantes : pour les réunions programmées après 17H30, les élus peuvent stationner sur le parking arrière de l’Hôtel de Ville dont l’accès est libre de 17H30 à 6H45 du matin. Pour les réunions en journée, les élus pourront, à titre exceptionnel, stationner leur véhicule sur l’emplacement réservé devant le hall d’honneur de l’Hôtel de Ville. Il convient de s’avancer jusque la borne située à l’entrée de l’espace, puis d’appuyer sur le bouton poussoir afin d’entre en contact avec l’accueil de la mairie. Pour la sortie, à l’autre extrémité de l’allée, la borne s’abaisse automatiquement à l’approche du véhicule. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
1. Approbation du compte rendu de la 4e séance du Conseil Municipal
Le compte rendu de la 4e séance
2. Présentation au Conseil Municipal des rapports du Maire sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l’eau potable et de l’eau industrielle pour l’année 2013
Après la présentation des rapports par M. Jean Luc EBERHART, Directeur des Services Techniques de la Ville et M. Raymond EBERHARD, Directeur de l’agence VEOLIA pour la Moselle Est, Monsieur le Député-Maire invite les Conseillers Municipaux qui le souhaiteraient à s’exprimer.
M. BAUER demande depuis combien de temps la gestion de l’eau se fait par affermage.
M. EBERHART J.L. répond que cela doit remonter au début des années 70.
Monsieur le Député-Maire ajoute que le contrat actuel a été passé avec VEOLIA en 2001 et s’achèvera en 2016. « Sauf évènement exceptionnel, nous n’envisageons pas de gérer l’eau en régie. »
M. BAUER juge que les prix pratiqués par les prestataires qui font de la distribution et de l’assainissement pour le compte des collectivités, sont très élevés. Il souhaiterait qu’une réflexion soit menée sur le bénéficie/risque des deux modes de gestion possibles du réseau, à savoir l’affermage et la régie municipale, « Je suis convaincu qu’une régie municipale bien gérée ferait beaucoup mieux et permettrait de faire baisser notablement le prix du m3 facturé à l’administré. » M. BAUER demande des explications quant à l’incident survenu dans le quartier de Welferding qui a rendu l’eau inutilisable pendant plusieurs heures.
Monsieur le Député-Maire lui fait observer que le débat, ce soir, ne porte pas sur le mode de gestion de l’eau à Sarreguemines, débat qu’il se dit prêt à ouvrir le moment venu. « C’est toujours hypocrite de dire que le prix de l’eau est inférieur en régie municipale car dans ce cas, on ne compte pas le coût du personnel à recruter pour ce service. Dans le prix de l’eau, il faut inclure tous les frais pour être objectif. Par ailleurs, la gestion en régie n’affranchit pas de tous les problèmes de réseau qui peuvent survenir et ne garantit pas plus une meilleure qualité de l’eau. Je ne veux pas absoudre VEOLIA de tous les dysfonctionnements qui ont existé et qui m’ont été rapportés par nos concitoyens, tant au niveau du réseau que de la facturation» S’adressant à M. EBERHARD, représentant de VEOLIA, il confirme qu’il y a encore des choses à améliorer, que ce soit en terme de fonctionnement ou de communication.
M. UHRING relève que selon les rapports, 100 % des contrôles sont conformes pour les paramètres microbiologiques ainsi que pour les paramètres physico-chimiques. Il s’enquiert des seuils autorisés par la norme au niveau des nitrates, de l’aluminium et des résidus médicamenteux.
M. EBERHARD Raymond répond qu’en matière de métaux lourds et de nitrates, la norme est fixée avec une certaine précaution. Le seuil est validé pour qu’il n’y ait aucune influence sur le corps humain pour une personne consommant 2 litres d’eau / jour pendant 75 ans. La Ville de Sarreguemines ne connaît pas de problèmes de nitrates, lesquels se retrouvent plutôt dans les régions où l’on pratique l’agriculture intensive. Idem pour l’aluminium qui n’est pas utilisé dans le traitement de l’eau à Sarreguemines.
M. EBERHART Jean Luc indique que le Service Technique conserve tous les rapports d’analyses transmis par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et qui sont consultables par le public.
M. UHRING évoque le cas des antennes relais de téléphonie que l’on installe sur les châteaux d’eau et demande quelles incidences peuvent avoir les ondes sur l’eau.
M. STEINER répond qu’il n’est pas établi scientifiquement qu’il y ait une accumulation d’effets sur l’eau stockée. En ce qui concerne les substances évoquées, il rappelle que les forages se font entre 200 et 400 mètres dans le grès vosgien, ce qui limite grandement les risques de pollution. Enfin, VEOLIA équipe ces forages de dispositifs de sécurité.
Monsieur le Député-Maire considère que les normes de sécurité édictées et les analyses effectuées par l’ARS devraient rassurer l’usager. « Dans la majorité des cas, nous sommes largement en dessous des seuils autorisés tant dans le domaine de l’eau que dans celui des ondes. »
M. SCHWARTZ J. Ph. tient à remercier le personnel municipal du service assainissement qui « fait un travail remarquable sur des opérations très techniques de chemisage effectuées en régie.» VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
M. SANITATE, au-delà des questions de prix et de pollution, souhaiterait attitrer l’attention sur le gaspillage de l’eau et notamment de l’eau potable dont il estime que la consommation, pour 2/3, pourrait être remplacée par de l’eau industrielle ou de l’eau de pluie récupérée. Il suggère de sensibiliser les usagers sur cette notion de consommation excessive et de les inciter à mettre en place des systèmes d’économie.
Monsieur le Député-Maire se dit tout à fait d’accord par rapport au respect qu’il faut avoir vis-à-vis de l’eau d’une manière générale, et de la nécessité de chercher à en limiter la consommation. « La sensibilisation dont vous parlez, elle se fait depuis longtemps et un nombre croissant de citoyens récupère l’eau pour l’arrosage ou les appareils ménagers. Dans la pratique, les comportements changent grâce à cette sensibilisation du grand public ».
M. SANITATE estime que la Ville devrait montrer l’exemple.
Monsieur le Député-Maire : « Qui vous dit qu’elle ne le fait pas et qu’attendez vous de la Municipalité pour qu’elle réponde à vos attentes en la matière ?
M. BAUER invoque la « puissance publique qui parfois envoie de bien mauvais signaux ». Il cite l’exemple de Paris qui possédait, jusqu’à 5 ou 6 ans, un réseau d’eau claire en plus du réseau d’eau potable que l’on pouvait utiliser pour les besoins domestiques. Il suggère de réfléchir à un fonctionnement de ce type à Sarreguemines. « Ce serait un grand progrès en matière d’écologie domestique mais cela nécessiterait quelques investissements. Or, je ne crois pas que l’on puisse arriver à ce genre de fonctionnement novateur si l’on continue une gestion en affermage.» Et de réitérer son souhait de mener une étude comparative sur les 2 modes de gestion.
M. UHRING préconise la mise en place d’une mesure incitative pour que les foyers s’équipent de mousseurs qui permettent, selon lui, d’économiser 50 % de sa consommation d’eau et ce, pour un coût très modeste.
Monsieur le Député-Maire estime qu’il appartient à chacun de s’en équiper, d’autant que le dispositif est peu coûteux. S’agissant de l’exemplarité prônée par M. SANITATE, il ajoute que la Ville a déjà mis en place depuis un certain nombre d’années des procédés visant à économiser l’eau.
Mme HECKEL confirme et énumère. Espaces Verts : récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage, plantation de vivaces moins gourmandes en eau, paillage pour garder l’humidité au sol. Port de Plaisance : station de lavage de bateaux alimentées par l’eau de la Sarre, organisation de spectacle sur l’éducation à l’eau à destination des écoles primaires dans le cadre du Pavillon Bleu.
M. SCHWARTZ J. M. revient sur l’anomalie survenue au quartier de Welferding et qui a touché l’établissement du Hohberg. « Nous n’avons jamais su quelle était la nature du problème. L’information sur ce dysfonctionnement a bien fonctionné au début puis beaucoup moins sur la fin. Je pense qu’en terme de communication, lorsqu’un problème survient, il est important de bien informer la population.
M. EBERHARD Raymond précise que dans ce cas, la non conformité ne s’est pas avérée aux résultats de contrôles. Une mesure préventive a été prise par précaution plutôt que d’attendre 48 heures pour disposer des résultats du contrôle. Quant au souhait d’une meilleure communication, il assure en avoir pris bonne note.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport présenté par M. Sébastien Jean STEINER, Maire Adjoint, sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau et de l’Assainissement pour l’année 2013,
Vu la Loi n° 95-101 du 02 février 1995 et le Décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau et de l’Assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 1411-3 et L. 2224-5,
Vu l’examen en date du 28 juillet 2014 fait par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les rapports annuels des délégataires de service public,
Prend acte
de la présentation des rapports d’activités 2013 des services de l’Eau et de l’Assainissement. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
3. Règlement intérieur du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député-Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.2541-5,
Décide sous 1 abstention
D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération.
4. Décision modificative – Subvention FISAC
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu la convention signée avec l’Etat le 11 décembre 2007,
Vu le mandat 6594/2011 émis en faveur de l’entreprise TOPAZ,
Vu la demande de la Trésorerie Municipale en date du 07/07/2014,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire par voie de décision modificative en dépenses et en recettes (chapitre 204, sous rubrique 90 0, article 20422, service 11FI, programme ETAFISAC), la somme de 165 € afin
- d’annuler, par émission d’un titre de recettes, le mandat 6594/2011 émis en faveur de l’entreprise TOPAZ
- de rembourser l’Etat pour sa participation à l’opération d’investissement rénovation de vitrines du dossier FISAC par émission d’un mandat.
5. Travaux d’investissement en régie à immobiliser – période du 1er semestre 2014 – Opération de fin d’année 2014 – Décision modificative
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’avis des Commissions,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire, par voie de décision modificative, les crédits nécessaires à la passation des écritures d’ordre, en dépenses et en recettes, en vue d’immobiliser les travaux d’investissement effectués en régie municipale durant le 1er semestre 2014,
o pour un montant de 4 045,44 € en main-d’œuvre sur opérations reportées de 2013 et o pour un montant de 16 445,18 € en fournitures et main d’œuvre sur opérations nouvelles 2014 o selon tableaux détaillés ci-joints.
- l’équilibre des deux sections du budget s’effectue par une augmentation de l’autofinancement. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
6. Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – Actualisation du coefficient pour le 1er janvier 2015
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu la réforme introduite par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 modifiant en profondeur le régime de la taxe sur l’électricité à compter du 1er janvier 2011, notamment son article 23,
Vu la codification de ces nouvelles dispositions aux articles L. 2333-2 à 5 et L. 333-2 à 3-3 du CGCT, ainsi que les dispositions réglementaires aux articles R. 2333- et 6 et R. 3333-1 à 1-5 du même code,
Vu l’arrêté ministériel en date du 8 août 2014 publié au JORF n° 0198 du 28 août 2014, actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité,
Vu l’avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est fixé à 8,50 à compter du 1er janvier 2015, conformément à la formule suivante :
8 X 125,43
118,04
8 est le coefficient multiplicateur communal appliqué en 2011, lié à l’indice de 2009 (N-2)
118,04 est l’indice initial moyen de 2009 des prix à la consommation, hors tabac,
125,43 est l’indice moyen de l’exercice 2013, connu au 2ème trimestre 2014 et applicable pour 2015.
7. Décision modificative – Indemnités de sinistre
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Considérant qu’il y a lieu de procéder aux réparations des dégâts suite à un sinistre,
Vu l’avis de la commission des finances,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire, par voie de décision modificative, les sommes suivantes en dépenses et recettes :
Sinistres Date des
sinistres
Inscription
dépense
Imputation
dépense
Article
Dépense
Service
Gestion
.
Montant
de
l’indemnité
Imputation
Recette
Dégât des eaux
Ecole primaire Blauberg
Sinistre 20.14
23/06/2014 2 043,00€ 011/212 61522 12EN 2 043,00€ 7788 VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
Dégât des eaux
Ecole primaire Blauberg
Sinistre 20.14 23/06/2014 2 638,00€ 011/212 6067 12EN 2 638,00€ 7788
Dégât des eaux
Commissariat de Police
Sinistre 22.14 31/03/2014 290.40€ 011/71.00 61522 12EN 290,40€ 7788
Total : 4 971,40 € Total : 4 971,40 €
8. Actualisation de l’Etat des effectifs 2014
A - Actualisation de l’état des effectifs 2014
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire en date du 26 juin 2014,
Décide à l’unanimité
- de procéder aux suppression et création suivantes de l’état des effectifs :
Avec effet au 1er octobre 2014 :
SUPPRESSION DE POSTE (TITULAIRES) :
FILIERE CULTURELLE :
- un poste d’adjoint du patrimoine 1° classe.
CREATION DE POSTE (TITULAIRES) :
FILIERE CULTURELLE :
- un poste d’assistant principal de conservation du patrimoine 2e classe.
B - Actualisation de l’état des effectifs 2014 – Collaborateur de Cabinet
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire en date du 26 juin 2014,
Vu que les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet sont inscrits au budget primitif, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
Décide à l’unanimité
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits est déterminé de façon à ce que :
d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour,
d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel.
Ces crédits sont prévus pour la durée du mandat du Maire.
9. Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Vu le décret d’application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire en date du 26 juin 2014,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire suivant :
Emplois ouverts aux commissions de sélections professionnelles
Besoins de la collectivité (nombre de postes
ouverts) Grade et
fonctions
Nombre
d’agents
éligibles 2013 2014 2015
2016
(jusqu’au
16/03)
Total de
postes
ouverts
Attaché (cat. A) 2 0 2 0 0 2 Assistant
d’enseignement
artistique
(cat. B)
4 0 3 0 0 3
ASEM (cat. C) 3 0 3 0 0 3
Adjoint
d’animation 1 0 0 0 0 0 Adjoint
technique 1 0 0 0 0 0
- de charger le Maire de confier la mise en œuvre des présentes dispositions au Centre de Gestion de la Moselle
- d’autoriser le Maire à signer la convention d’organisation des commissions de sélections professionnelles par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
Une enveloppe de crédits est prévue au budget pour participer aux frais d’organisation des commissions de sélections professionnelles.
10. Comité Technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : détermination du nombre de représentants
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 28 juillet 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 322 agents.
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire en date du 26 juin 2014,
Décide à l’unanimité
- de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- d’instituer le paritarisme numérique en fixant à 5 le nombre de représentants de la collectivité, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- de recueillir l’avis des représentants de la collectivité.
11. Ballet de Kazan – Décision Modificative
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Vu la proposition tardive de la compagnie du ballet de Kazan,
Vu la décision d’accueillir le ballet de Kazan et de rémunérer ce spectacle en reversant directement à la Compagnie la recette future encaissée
Décide à l’unanimité
- d’inscrire les crédits nécessaires par décision modificative en dépenses et en recettes comme suit :
• 11 000 € en dépenses Chapitre 011 sous rubrique 33 1 nature 6288 service 14DC
• 11 000 € en recettes Chapitre 70 sous rubrique 33 1 nature 7062 service 11FI
- de charger Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué de la mise en application de la présente délibération. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
12. Festival Cabanes – Décision Modificative
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Vu la délibération n°17 du 28 avril 2014 concernant le partenariat Ville de Sarreguemines/Moselle Arts Vivants dans le cadre du Festival Cabanes,
Vu l’obligation de reverser les recettes encaissées pour le compte de Moselle Arts Vivants pour le spectacle de la Compagnie « Les 7 doigts de la main », soit 8 428 €,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire les crédits nécessaires par décision modificative en dépenses et en recettes comme suit : • 8 428 € en dépenses Chapitre 011 sous rubrique 33 1 nature 6288 service 14DC • 8 428 € en recettes Chapitre 70 sous rubrique 33 1 nature 7062 service 11FI
- de charger Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué de la mise en application de la présente délibération.
13. Utilisation d’équipements sportifs communaux par les lycées de Sarreguemines – Signature d’un avenant n°2
M. SCHWARTZ J. Ph. espère que le nouveau stade synthétique, en cours d’achèvement, fera partie des équipements sportifs accessibles aux lycées et collégiens.
M. ZINGRAFF répond que d’une façon générale, les lycées profitent très largement des équipements sportifs municipaux (gymnases, stades, etc). La Ville essaye de satisfaire au mieux les demandes émanant des établissements scolaires qui sont confrontés à un réel déficit de salles par rapport à leurs besoins.
Monsieur le Député-Maire souligne que la Région a participé à hauteur de 300 000 € au financement du gymnase Emilie LE PENNEC parce ce que, précisément, les lycéens vont s’y entraîner.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Marc ZINGRAFF,
Vu ses précédentes délibérations des 17 septembre 2012 et 09 septembre 2013
Décide à l’unanimité
d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer l’avenant n° 2 à la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs communaux par les Lycées de Sarreguemines.
14. Demande de subvention / Opérations Ville Vie Vacances du centre socio-culturel
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Décide à l’unanimité
D’accorder une subvention de 1 000,00 € au centre socioculturel pour l’ Opération Ville Vie Vacances (OVVV) organisée lors des vacances d’été 2014 :
« La vie dans mon quartier ».
Les crédits nécessaires sont prévus au BP 2014 sur la ligne de la Politique de la ville. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
15. Contrat Enfance Jeunesse – Attribution de subventions 2014
Mme BECKERICH relève que l’Atelier Théâtre de l’Association du Foyer Culturel va sortir de ce dispositif et demande s’il reviendra à l’association de financer elle-même cette activité.
M. CUNAT indique que cela résulte d’un problème de conformité par rapport aux contraintes imposées par la réglementation de la Direction de la Cohésion sociale. En effet, l’Atelier Théâtre n’est plus considéré comme un accueil collectif de mineur au motif qu’il ne pratique pas une activité pluridisciplinaire. Cependant, des solutions ont été trouvées pour opérer un basculement et l’association ne sera pas affectée financièrement.
Monsieur le Député-Maire ajoute que la Ville a été mise en cause à tort par certains jeunes dans cette affaire alors qu’il s’agissait d’une décision de l’Etat. Il a reçu les intéressés pour rétablir la véracité des faits.
M. SCHWARTZ J. Ph. évoquant le périscolaire : « Je me fais le porte-parole de beaucoup de parents d’élèves qui regrettent les dispositions adoptées à Sarreguemines, et notamment le raccourcissement des horaires d’accueil du soir qui sont passés de 18H30 à 17H45. Cela entraîne de grandes difficultés pour les parents qui travaillent à 2. Par ailleurs, la Ville s’est privée de recettes à hauteur de 90 000 €, et je le tiens de vos services, en ne mettant par en place des activités spécifiques alors que nous disposons des compétences nécessaires à travers les associations. C’est regrettable. »
Monsieur le Député-Maire rétorque : « Je ne serai pas aimable avec votre démagogie et votre désinformation. Je crois que la Ville, depuis de longues années, a été exemplaire. Elle a mis en place le périscolaire qui nous coûte 1 M€ par an en fonctionnement alors que la Ville de Metz est en dessous de 800 000 €. Alors de grâce, pas de leçon par rapport au périscolaire qui fonctionne bien et pour lequel la Ville a mis en place un certain nombre d’activités que peu de collectivités proposent. Le gouvernement actuel a imposé, sans aucune concertation, les nouveaux rythmes scolaires et ce sont les communes qui aujourd’hui en subissent les conséquences, et sur le plan financier, et par rapport au mécontentement des parents d’élèves qui s’en prennent à l’élu de proximité, c'est-à-dire au Maire,. Nous avons du adapter notre périscolaire aux nouveaux rythmes scolaires. Avant la réforme, il fonctionnait de 16H00 à 18H30. La prise en charge des enfants se faisant maintenant dès 15H15, nous ne pouvons plus prolonger jusqu’à 18H30 pour une question de coût. Si demain, le Ministère de l’Education Nationale donne des garanties par rapport au fonds d’amorçage, nous verrons si nous prolongeons ou non. Je rétablis la vérité et je suis fier de ce que nous avons réalisé à l’époque avec Mme HEYMES-MUHR et que nous poursuivons maintenant avec Mme DIDIOT et l’ensemble des partenaires qui participent à cette opération. J’aurais pu conserver les anciens horaires mais dans ce cas, les parents auraient du se débrouiller pour la tranche 15H15 / 16H00. Avec tout ce que nous faisons déjà pour le périscolaire, la Ville n’a pas à assumer financièrement ¾ d’heure supplémentaires au risque de pénaliser notre budget. Je suis un élu responsable et tant que je serai en place, je ne me laisserai pas perturber ni par les demandes excessives, ni par la démagogie des uns et des autres.
M. SCHWARTZ J. Ph. : « Je pense qu’il faut aussi avoir la volonté d’écouter ses concitoyens et d’améliorer les choses. »
Monsieur le Député-Maire : « Vos réflexions tiennent de la démagogie et de la désinformation. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint, Jean-Claude CUNAT,
Vu sa délibération du 11 octobre 2004,
Vu le Contrat Temps Libres signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 20 décembre 2004,
Vu le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 16 novembre 2007,
Vu l’avenant n° 2011-12 au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle le 31 décembre 2011,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer les subventions figurant dans le tableau ci annexé, sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus, pour les projets éligibles, de solliciter la participation de l’Etat, de la Caisse d’Allocations Familiales, du Département, de la Région et de toute collectivité ou Etablissement Public ou Privé susceptible d’intervenir sur ce champ. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014 sous : chapitre : 65, rubrique : 5222, article : 65742 VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
16. Attribution d’une subvention à la Ludothèque qu’au Beausoleil – Journal « Rap’porteur »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint,
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer à la Ludothèque Beausoleil une subvention d’un montant de 5 000 € pour son projet « journal Rap’porteur »
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014 sous « animation urbaine » :
Chapitre : 65
Rubrique : 5220
Article : 65742
17. Fonds de concours sobriété de l’éclairage public
M. SCHWARTZ J. Ph. demande si le montant de 5 000 € est le même pour toutes les communes de la CASC.
M. STEINER répond par l’affirmative.
M. SCHWARTZ J. Ph. pense qu’il aurait été souhaitable d’essayer d’obtenir davantage pour Sarreguemines compte tenu de l’importance de son périmètre.
Monsieur le Député-Maire répond que la communauté d’agglomération participe sous forme de fonds à diverses opérations. « J’ai accepté en tant que maire que les montants soient identiques pour toutes les communes membres car je préfère avoir des solidarités sous forme d’opérations réalisées sur le territoire de la Ville : Médiathèque, voiries, pôle intermodal. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Sébastien Jean STEINER,
Vu l’art. L 5216-5 du CGCT
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le Plan Climat Territorial approuvé par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2012
Vu le fonds de concours 2014-2016 sobriété de l’éclairage public, approuvé par le Conseil Communautaire du 10 juillet 2014
Décide à l’unanimité
- d’approuver l’opération de rénovation de l’éclairage public rue Rabelais
- de solliciter une aide de 5 000€ du fonds de concours de sobriété de l’éclairage public pour l’année 2014 VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
18. Approbation du plan de zonage d’assainissement
M. SCHWARTZ Jean Philippe indique qu’il y a encore quelques habitants du quartier de Folpersviller qui souhaiteraient se raccorder au tout-à-l’égout. Il demande ce que la Ville a prévu pour répondre à ces sollicitations.
M. STEINER répond qu’il n’ y a, à sa connaissance, aucun problème, la Ville ayant même pris certaines dispositions pour aider les riverains à vidanger leur fosse septique.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la Loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'Eau,
Vu le décret n° 94-469 du 03 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L 123-3-1 et R 123-11
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sarreguemines en date du 11 octobre 2013 proposant le plan de zonage de l’assainissement,
Vu l’arrête municipal du 11 octobre 2013 soumettant le plan de zonage de l’assainissement à l’enquête publique,
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Décide à l’unanimité
- d'approuver le plan de zonage d'assainissement
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou son Adjoint Délégué, à signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d’assainissement
19. Convention de partenariat entre la Ville de Sarreguemines et GrDF en matière de travaux à proximité des ouvrages gaz
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Sébastien Jean STEINER,
Vu la circulaire de la Direction Générale des Entreprises, Direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle du 9 novembre 2007,
Décide à l’unanimité
- d'autoriser M. le Député-Maire ou M. l'Adjoint Délégué à signer la convention de partenariat en matière de travaux à proximité des ouvrages Gaz à intervenir entre la Ville de Sarreguemines et GrDF. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
20. Cession de 2 parcelles en zone industrielle au profit de la société Continental
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le projet d’extension de la société CONTINENTAL,
Vu que cette extension s’étend sur une bande de terrain d’environ 2 300 m² appartenant à la Ville de Sarreguemines,
Vu la délibération en date du 09 septembre 2013 décidant d’émettre un avis favorable au défrichement de l’emprise concernée par l’extension souhaitée par la société Continental,
Vu que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences cédera en parallèle des parcelles attenantes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Vu que la Ville n’a pas d’affectation particulière pour les terrains concernés,
Vu l’estimation de France Domaine du 14 avril 2014,
Décide à l’unanimité
- de céder les parcelles, sises en zone industrielle et provisoirement cadastrées Section 14, N°4/3 de 7,44 ares et N°5/3 de 16,42 ares, d’une contenance totale de 23,86 ares, au prix de 5 965 € à la société Continental,
- de laisser l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère,
21. Cession d’un terrain en zone industrielle au profit de la SCI BATINUM
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences en date 05 juin 2012,
Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences en date du 23 octobre 2012 par lequel elle demande à la Ville de Sarreguemines de céder directement un terrain situé en zone industrielle à la SCI BATINUM,
Vu que la Ville n’a pas d’affectation particulière pour ce terrain,
Vu l’estimation de France Domaine du 03 juin 2013,
Vu la délibération en date du 10 décembre 2012 décidant de la cession à la SCI BATINUM,
Décide à l’unanimité
- de céder la parcelle, sise en zone industrielle et cadastrée Section 68, N°189/36, d’une contenance totale de 6,18 ares, au prix de 6 180 € HT à la SCI BATINUM, domiciliée 8 rue Joseph Cugnot à Sarreguemines,
- de laisser l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
22. Renouvellement des baux de chasse – Période du 02 février 2015 au 1er février 2024
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu le Cahier des Charges Type des Chasses Communales ou Intercommunales de la Moselle,
Vu l’obligation de consulter les propriétaires fonciers afin de déterminer la destination du produit de la location de la chasse pour la période 2015-2024,
Décide à l’unanimité
- de procéder à une consultation écrite des propriétaires fonciers en vue de déterminer la destination du produit de la location de la chasse,
- de valider la liste des propriétaires et des surfaces (ci-annexée) qui sont pris en compte dans la chasse communale
23. Aide au ravalement – Décision Modificative
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le montant du crédit accordé au Budget Prévisionnel 2014 de 48 000 € pour la campagne de ravalement,
Considérant la forte progression de la demande,
Vu le souhait du Conseil Municipal de ne pas refuser ou ajourner les décisions d’attribution d’aide pour le ravalement,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer un crédit complémentaire de 38 000 € pour les ravalements de façade sur le compte " Bourses et prix " 72.10 / 6714 / 23UR
- par décision modificative comme suit :
o un virement de 18 000 € :
- 18 000 € du compte 72.10/20422/23UR " Subvention investissement FIA" +18 000 € sur le compte 72.10/6714/23UR "Bourses et prix"
o équilibre des 2 sections
- 20000 € en dépense de fonctionnement 01.10/023/11FI et
-20000 € en recette d’investissement 01.20/021/11FI
- par virement interne comme suit :
- 20 000€ de la ligne 01.21/022/11FI "dépense imprévue de fonctionnement" +20 000€ sur la ligne 72.10/6714/23UR "Bourses et prix"
- d’autoriser Monsieur le Député Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document qui s’y réfère VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
24. Immeuble rue des Bénédictins – Mission d’assistance à Maître d’ouvrage
M. BAUER se félicite de cette décision car il importe, à son sens, que la Ville prenne enfin des mesures pour la sauvegarde de ce bâtiment.
Monsieur le Député-Maire répond que la Ville a toujours suivi de près le devenir du prieuré et a même proposé de l’acquérir. « Des promesses de vente ont été signées, mais nous avons été “menés en bateau” par la propriétaire. Maintenant, nous devons intervenir avec détermination.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la dégradation de l’ensemble de l’immeuble et son état d’abandon manifeste,
Vu l’absence de réponse à nos courriers de la part du propriétaire,
Vu l’urgence d’une action en vue de restaurer la sécurité publique,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer un crédit de 17 850 € pour la Mission d’Assistance à Maître d’Ouvrage pour l’immeuble rue des Bénédictins cadastré en section 26 parcelle 20 (56,82 ares) et 04 (57,78 ares)
- par virement interne comme suit :
- 17850€ de la ligne 01.21/022/11FI "dépense imprévue de fonctionnement" +17850€ sur la ligne 8241/617/23UR "Frais d’études"
- d’autoriser Monsieur le Député Maire ou son Adjoint Délégué à signer tout document, à intervenir dans le cadre de cette opération.
25. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A - Communication - Droit de Préemption Urbain - Renonciation à l'exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 1 n° 57 14 boulevard des Faïenceries 397 m² (lot 6)
Section 1 n° 57 14 boulevard des Faïenceries 397 m² (lot 8)
Section 2 n° 60 17 rue du Lycée 275 m² (lot 3)
Section 28 n° 10 23 rue de Reignac 878 m²
Section 1 n° 57 14 boulevard des Faïenceries 397 m² (lot 7)
Section 10 n° 53 7 rue Ferry 795 m²
Section 23 n° 333/210 53 route de Hambach 501 m²
Section 10 n° 58 4 rue Antoine 935 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
Section 60 n° 191/39 20 rue du Palatinat 785 m²
Section 41 n° 224/211 2 rue de la Cerisaie 376 m²
Section 8 n° 305 27 rue du Maréchal Joffre 300 m² (lots 1, 4, 7, 8, 9 et 10)
Section 71 n° 443/66 rue du Maréchal Kellermann 198 m² Section 71 n° 450/67 rue de Sarreinsming 201 m² Section 71 n° 458/64 5 rue du Kleinwäldchen 252 m² Section 71 n° 459/64 rue du Kleinwäldchen 15 m²
Section 10 n° 124 16 rue du Maréchal Joffre 685 m²
Section 70 n° 302/154 Gaensnest 579 m² Section 70 n° 304/155 62 rue de Bitche 5231 m² Section 70 n° 352/155 rue de Bitche 55 m²
Section 5 n° 45 2 impasse de l’Ancienne Synagogue 42 m²
Section 68 n° 116/36 8 rue André Rausch 4625 m²
Section 16 n° 165 rue de Steinbach 73 m² Section 16 n° 166 rue de Steinbach 15 m² Section 16 n° 167 40 rue de Steinbach 163 m²
Section 25 n° 30 17 rue des Sports 974 m²
Section 26 n° 52 rue de France 15 m²
Section 18 n° 115 16 rue des Perdrix 559 m²
Section 54 n° 188 11B rue Saint Jean 8 m² Section 54 n° 214/80 11B rue Saint Jean 742 m² (lots 3, 9 et 10)
Section 5 n° 90 4 rue de la Charrue 58 m²
Section 21 n° 71 14 rue de la Forêt 303 m² Section 21 n° 502/73 rue des Œillets 546 m² (lots 2,5,8 et 13)
Section 59 n° (1)/28 63 rue de Folpersviller 1256 m² Section 59 n° (3)/34 63 rue de Folpersviller 715 m²
Section 45 n° 262/14 Heidenhauesser 772 m² Section 45 n° 263/14 Heidenhauesser 161 m² Section 45 n° 265/14 Heidenhauesser 716 m² Section 45 n° 264/14 Heidenhauesser 177 m² Section 45 n° 266/14 Heidenhauesser 858 m² Section 45 n° 263/14 Heidenhauesser 133 m² Section 45 n° 269/14 Heidenhauesser 608 m² Section 45 n° 268/14 Heidenhauesser 187 m² Section 45 n° 275/14 Heidenhauesser 567 m² Section 45 n° 421/14 Heidenhauesser 104 m² Section 45 n° 279/14 Heidenhauesser 598 m² Section 45 n° 417/14 Heidenhauesser 38 m² Section 45 n° 272/14 Heidenhauesser 585 m² Section 45 n° 418/14 Heidenhauesser 35 m² Section 45 n° 286/14 Heidenhauesser 137 m² Section 45 n° 287/14 Heidenhauesser 816 m² Section 45 n° 413/14 Heidenhauesser 116 m² Section 45 n° 423/14 Heidenhauesser 538 m² Section 45 n° 424/14 Heidenhauesser 191 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
Section 45 n° 400/14 Heidenhauesser 99 m² Section 45 n° 401/14 Heidenhauesser 86 m² Section 45 n° 403/14 Heidenhauesser 612 m² Section 45 n° 404/14 Heidenhauesser 59 m² Section 45 n° 391/14 Heidenhauesser 849 m² (lots 41, 42, 43, 45, 29, 33, 34, 50, 78, 80 et 83)
Section 60 n° 241/39 34 rue du Palatinat 640 m²
Section 21 n° 263 47A route de Nancy 436 m²
Section 23 n° 206 6 allée des Châtaigniers 422 m²
Section 7 n° 193/51 43 rue Clémenceau 305 m² Section 7 n° 195 rue Clémenceau 366 m²
Section 30 n° 354/20 Itschbach 592 m²
Section 24 n° 44 10 rue Rabelais 368 m²
Section 29 n° 125 60 rue de la Colline 910 m²
Section 41 n° 234/221 6 venelle des Mûriers 434 m²
Section 6 n° 179 9 rue Louis Pasteur 571 m²
Section 65 n° 45/1 Grosswald 273 m² Section 67 n° 214/1 Hufenzipfel 10404 m²
Section 54 n° 180/86 64 rue des Romains 355 m²
Section 73 n° 252/101 9 rue Allmend 613 m²
Section 21 n° 79 68 rue du Blauberg 780 m² Section 21 n° 80 rue des Primevères 318 m²
Section 10 n° 301 27 rue Douaumont 1447 m² (lots 1 à 28)
Section 65 n° 27/11 Grosswald 7255 m² Section 67 n° 192/1 Hufenzipfel 5260 m² Section 66 n° 91/22 Kuhtraenke 46382 m² (lots 1, 2 et 3)
Section 6 n° 198/143 20 rue Nationale 497 m² (lot 106)
Section 28 n° 227/7 35 rue de Reignac 698 m²
Section 77 n° 2/65 rue de Blies-Ebersing 1165 m² Section 77 n° 4/67 La Moul 258 m² Section 77 n° 430 rue de Blies-Ebersing 84 m²
Section 77 n° 1/65 rue de Blies-Ebersing 3402 m² Section 77 n° 3/67 La Moul 900 m²
Section 2 n° 92 31 rue du Parc 267 m²
Section 59 n° 233/28 rue de Folpersviller 122 m² Section 59 n° 235/34 rue de Folpersviller 69 m²
Section 7 n° 68 31 rue du Maréchal Foch 633 m² (lots 2, 8 et 15) VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
Section 52 n° 97 174 rue du Maréchal Foch 330 m²
Section 28 n° 191/6 47 rue de Reignac 1105 m²
Section 22 n° 6 29 rue Poincaré 591 m² (lots 7, 8, 9 et 10)
Section 7 n° 250/06 9 rue Clémenceau 327 m² Section 7 n° 249/06 34 rue Jacques Roth 260 m² Section 7 n° 254 rue Jacques Roth 89 m² Section 7 n° 255/08 rue Jacques Roth 54 m² (lot 124)
Section 48 n° 13 69 rue de Grosbliederstroff 578 m²
Section 21 n° 552/92 11 rue des Jacinthes 283 m²
26. B – Attribution des marchés publics
En application de la délibération d’attribution du conseil municipal à Monsieur le Maire du 14/04/2014 les marchés publics conclus doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Intitulé Date de Attributaire Montant TTC notification
DSP funérarium 10/07/2014 Pompes Funèbres Lorraines redevance/mois : Richard BACKES 200 €
Sarreguemines (soit 2 400 €/an
et 7 200 €/durée
totale de 3 ans)
Travaux d'isolation extérieure 30/05/2014 ABE FACADES Sarralbe 33 220,80 façade nord de l'école de
Neunkirch (2014)
Etude d'aménagement 27/08/2014 Groupement Une Fabrique dans 99 000,00
d'ensemble du site des
la Ville/ARTELIA/BOITARD
Julien
faïenceries Paris
Réalisation d'un drainage 03/07/2014 RENOVA Drulingen 56 766,60 sur terrain naturel (football)
Installation d'un poste et d'une 24/07/2014 Les Fils de Ferdinand BECK 73 641,00 conduite de refoulement des Wiesviller
eaux usées quai Finck
Construction de vestiaires 24/07/2014 SECHER Exploitation 251 571,86 modulaires et métalliques L-Junglinster
pour le stade synthétique SFC
Transport scolaire 2014/2015 14/08/2014 KEOLIS 3 Frontières Metz 77,10/trajet AR base cantine VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 5ème séance plénière du Conseil Municipal du 15 septembre 2014
27. Divers
Néant
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Après épuisement de l’ordre du jour, M. BAUER évoque la voie ferrée Sarreguemines-Bitche dont il a lu dans la presse que certaines personnes souhaitaient sa transformation en piste cyclable. « Etant donné que la SNCF et RFF semble se désintéresser de la question, je suggère un projet touristique comme à Abreschviller, par exemple, en trouvant une ancienne locomotive qui circulerait sur cette voie. Cela permettrait de maintenir la voie et de l’entretenir, bref d’occuper le terrain. »
Monsieur le Député-Maire : « Bien évidemment, c’est un sujet de préoccupation à la fois pour la Communauté d’Agglomération, la Ville, et un certain nombre de maires du Pays de Bitche. Je dis un certain nombre car d’autres estiment que le bus remplace aisément le train et quelques uns affirment, d’une manière éhontée, qu’ils tiennent de l’armée que cette ligne n’a pas besoin d’être réhabilitée. Je milite pour le maintien de cette ligne. Lors de l’élaboration du contournement de Sarreguemines, le Conseil Général a pris la décision de maintenir la ligne et de la déplacer sur 1,8 km pour avoir une emprise suffisante de route et de voie ferrée alors que d’aucuns attendaient un refus pour pouvoir lui faire porter plus tard la responsabilité de l’abandon de la ligne. Quant à la création d’une piste cyclable en lieu et place, nous l’avons déjà fait à Hambach et à Bliesbruck mais je ne suis pas pour en ce qui concerne la ligne Sarreguemines-Bitche. Je ne souhaite pas que l’on dise, dans 20 ans, que les élus actuels n’ont pas fait leur travail. Je ne suis pas le payeur, mais notre rôle est de se battre pour que cette voie soit réhabilitée. RFF, à la fois juge et partie, a fait réaliser une étude qui estime le montant des travaux à 40 M€. Il y a, dans d’autres régions de France, des sociétés privées qui ont procédé à des réhabilitations de lignes à des coûts moindres que ceux annoncés par RFF. C’est dans cette optique là qu’avec la Communauté d’Agglomération, nous aurons prochainement un rendez-vous avec une société de ce type. Depuis 20 ans et quels que soient les gouvernements, nous assistons à une espèce d’abandon de nos voies ferrées et de nos canaux de navigation. Pourtant, il y a des études émanant d’organismes sérieux qui indiquent que certaines voies du réserau ferré devront être remises en circulation. Exemple : Luxembourg / Strasbourg en passant par le Bassin Houiller, Sarreguemines et Bitche. Peut être avons-nous tort d’avoir raison trop tôt. Quant à trouver une vieille locomotive, cela fait 10 ans que j’en cherche une, non pas pour la faire circuler, mais pour le symbole car nous sommes une ville “cheminotte”. En effet, le dépôt de Sarreguemines comptait plusieurs dizaines de machines à vapeur. La dernière est entrée en gare de Sarreguemines le 29 mars 1974. Elles ont toutes été découpées, il fallait aussi détruire la rotonde pour réaliser une voie de contournement. Je ne parviens pas à en retrouver une à un prix abordable et je lance un appel en ce sens. »
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Le Député-Maire, La Secrétaire Céleste LETT Audrey LAVAL VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
VILLE DE SARREGUEMINES
PROCES VERBAL DE LA 6e SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 OCTOBRE 2014
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu de la 5e séance du Conseil Municipal
2. Convention de mutualisation de moyens et de coopération entre la Ville de Sarreguemines et
le CCAS de Sarreguemines
3. Attribution d’une subvention au Syndicat des Arboriculteurs de Neunkirch
4. Attribution de subventions – Ticket Sport Culture
5. Demande de subvention pour le festival « Mir redde Platt » 2015
6. Demande de subvention pour les « Rencontres de la Saint Paul »
7. Demande de subvention pour le Marché de Noël 2014
8. Modification du périmètre du marché bi-hebdomadaire à l'occasion du Marché de Noël 2014
9. Fonds de concours CASC pour la mise en accessibilité – Programme 2014-2016
10. Fixation du taux et des exonérations pour la part communale de la taxe d’aménagement
11. Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de la rue Sainte Barbe
12. Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de l’Impasse Branly
13. Projet d’extension de la rue de Graefinthal et Majoration du taux de la taxe d’aménagement
pour ce secteur
14. Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de la rue Georges Martin
15. Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de la rue Sainte Marie
16. Acquisition de plusieurs parcelles auprès de la SAFER Lorraine
17. Acquisition de plusieurs parcelles, sises quai du Chemin de Fer, auprès de Réseau Ferré de
France (RFF) en vue de réaliser un parking
18. Acquisition d’une parcelle située à proximité de la rue de la Fraternité
19. Réforme du régime des Etablissements Publics Fonciers de l’Etat (EPF) – Avis sur le décret n°
73-250 du 07 mars 1973 modifié portant création de l’établissement public foncier de l’Etat de
Lorraine
20. Lotissement du Forst – Commercialisation
21. Aide au ravalement décision modificative
22. Délégation du droit de préemption de la Ville au profit de la Communauté d’Agglomération –
Abattoir
23. Renouvellement des baux de chasse – Période du 02 février 2015 au 1er février 2024 -
Convention de gré à gré
24. Prieuré de Welferding : état manifeste d’abandon
25. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
26. Divers
Néant VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
Par convocation en date du 03 octobre 2014, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 13 octobre 2014, à partir de 18h00, pour sa 6e séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints ZINGRAFF Marc, STEINER Sébastien Jean, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude, MULLER-BECKER Nicole, SCHWARTZ Jean-Marc, HENNARD Armand, NICKLAUS Bernadette, DIDIOT Carole,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux LEGERON Chantal, NILLES Denis, MARX Jacques, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, FISCHER Jean-William, LECLERC Nathalie (à partir du point n°17), LIMBACH Dominique, VILHEM-MASSING Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, DOLLE Luc, BÉDÉ- VÖLKER Stéphanie, PEIFFER Denis, JUNG Sébastien, LAVAL Audrey, LAMPERT Anne-Sophie, BAUER Eric (à partir du point n°11), SANITATE Pascal, GIANNETTI Florence (à partir du point n° 15) FUHRMANN Caroline, SCHWARTZ Jean-Philippe, BECKERICH Nicole, UHRING Michel
Ont donné procuration :
Mme HEYMES-MUHR à M. CUNAT
Mme LECLERC à Monsieur le Député-Maire (jusqu’au point n° 16) Mme YILDIZ à M. ZINGRAFF
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, GODARD, Responsable du Service Enseignement et des Cultes, GROSSMANN, Responsable des Ateliers, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, MAZUY, Responsable du Service Politique de la Ville, ROHR Alain, Responsable du Service des Espaces Verts, ROHR Yves, Responsable du Service Etat-Civil/Population, SCHMIDT, Responsable du Service des Finances, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, HEMMERT, Conservateur des Archives, GANAYE, Directeur du Conservatoire, BEE, Directeur-Adjoint du Centre Communal d’Action Sociale, WILL, de la Direction Générale des Services,
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Après l’appel des Conseillers Municipaux par Mme Anne-Sophie LAMPERT, Monsieur le Député-Maire entame l’ordre du jour.
1. Approbation du compte rendu de la 5ème séance du Conseil Municipal
Le compte-rendu de la 5e séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
2. Convention de mutualisation de moyens et de coopération entre la Ville de Sarreguemines et le CCAS de Sarreguemines
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2541-12,
Décide à l’unanimité
D’approuver la convention ci-annexée à conclure entre la Ville et le CCAS pour la mutualisation de moyens en matière de traitement des paies et de préparation/passation de marchés publics.
Autorise M. le Député Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces y afférentes. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
3. Attribution d’une subvention au Syndicat des Arboriculteurs de Neunkirch
M. SCHWARTZ Jean Philippe se dit favorable compte tenu du « bon travail » effectué par ce syndicat. Il évoque, par ailleurs, le souhait de l’association d’étendre ses locaux afin de stocker les pressoirs et autres matériels sur un même site et demande ce que la Municipalité envisage de faire à ce sujet.
Monsieur le Député-Maire répond que pour l’instant, il s’agit d’accorder un financement à cette association dont il souligne qu’elle n’a jamais, par le passé, demandé de subvention à la Ville. Il se dit très favorable à cette aide ponctuelle. Quant aux locaux, il indique s’en être largement entretenu avec le Président. « J’ai pris, il y a quelques mois, des engagements ciblés par rapport au financement et au délai de réalisation d’un nouveau bâtiment à l’arrière des vergers. Cela se fera soit en 2015 soit en 2016, je ne peux pas vous répondre sur une date précise.» Et d’ajouter que les locaux actuels sont effectivement vétustes et à la limite de la salubrité. Ces nouvelles installations devront faire l’objet d’une mutualisation avec les autres sections d’arboriculteurs de Welferding et de Folpersviller car « il n’est plus possible de doter chaque quartier d’équipements onéreux ». Monsieur le Député-Maire indique que le moment venu, le projet sera élaboré en concertation avec les intéressés « Il faut soutenir ces syndicats qui pratiquent un retour à la nature, produisent un jus de pomme très apprécié, distillent pour les particuliers et jouent un rôle pédagogique auprès des scolaires par le biais des expositions.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu la demande de la Société des Arboriculteurs de Neunkirch,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
MM. Jean-Marc SCHWARTZ et Pascal SANITATE ne prenant pas part au vote,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer une subvention d’équipement exceptionnelle au Syndicat des Arboriculteurs et des Horticulteurs de Sarreguemines-Neunkirch d’un montant de 7.500 € pour l’acquisition de matériels, sur présentation de factures ;
- d’inscrire les crédits par décision modificative au Chapitre 204 - Sous-rubrique 0250 – Nature 20421 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Matériel – en prélevant ce montant sur les dépenses imprévues d’investissement : Chapitre 020 – Sous-rubrique 01 21 – Nature 020 Dépenses imprévues d’investissement.
4. Attribution de subventions – Ticket Sport Culture
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Marc ZINGRAFF,
Vu l’avis des commissions,
Décide à l’unanimité
- d'attribuer aux associations ayant participé au dispositif « Ticket Sport Culture », les subventions suivantes pour l’année 2014 : VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
ASSOCIATIONS ACTIVITES MONTANT €
Amis du Musée et des Arts Archéologie Préhistoire 651
Arts et Loisirs (…) 3577
Ass Basket Basket 1537
Ass Tennis Tennis 2115
Ass Tennis de table Tennis de table 3289
ASSA Athlétisme 777
Asso Gymnastique Gymnastique 3254
Asso Lutte Lutte 380
Badminton Club Badminton 1871
Boxing club Boxe 605
Cercle de Billard Billard 181
Cercle Nautique Natation 515
Cercles d'Echecs Echecs 1049
CLUB BB15003 Maquettes 234
Ecole de Golf Golf 434
Foyer Culturel (…) 1988
Judo Club Judo 1284
Karaté Club NWK Karaté 118
Kick Contact Boxe 136
La Perche Soleil Pêche 949
Les 5 Saisons de l'Energie Qi-Gong 145
Les Ailes Sarregueminoises Aéromodélisme 235
Patchwork Passion Patchwork 271
Radio Club Radio 181
Rowing Kayak Club Kayak 452
Sarreguemines Football Club Football 506
Sarreguemines Jump Equitation 470
Sprinter Club Cyclisme 560
Taekwondo Taekwondo 136
Triathlon Club Triathlon 100
TOTAL GENERAL 28 000 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2013, chapitre 65 (autres charges de gestion courante), rubrique 5220 (actions socio-culturelles) article 65742 (subventions de fonctionnement droit privé, animation spectacle).
5. Demande de subvention pour le festival « Mir redde Platt » 2015
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de l’Adjoint M. CUNAT,
Décide à l’unanimité
de solliciter toute participation de l’Etat ainsi que des autres collectivités susceptibles d’accompagner ce projet VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
6. Demande de subvention pour les « Rencontres de la Saint Paul »
Monsieur le Député-Maire précise que jusqu’à une époque récente, la Région subventionnait ce festival. « Ce n’est plus le cas et les motifs avancés pour justifier ce refus ne nous semblent pas acceptables. Cette manifestation a une envergure régionale voire transfrontalière et c’est dommage que nous ne puissions plus bénéficier d’un financement à l’heure où tout indique que les dotations d’Etat envers les collectivités vont sensiblement diminuer.»
M. SCHWARTZ Jean-Philippe s’appuyant sur un courrier de la Région adressé à Monsieur le Député-Maire, pense que ce refus n’est pas définitif et que, sous certaines conditions à discuter, l’attribution d’une subvention par le Conseil Régional reste possible. «II s’agit d’un évènement intéressant, important et qui plait beaucoup.»
Monsieur le Député-Maire répond qu’à son sens, si le Conseil Régional souhaitait subventionner ce festival, il l’aurait déjà fait, « or il nous envoie des réponses qui ne laissent pas présager de choses positives.» Et d’ajouter que le courrier précise même la possibilité, en cas de désaccord, de faire un recours devant les instances prévues à cet effet. « Quand une institution comme le Conseil Régional vous répond de cette manière là, ce n’est pas très élégant.». Le Député-Maire demande à M. SCHWARTZ Jean-Philippe de lui indiquer la date du courrier auquel il se refère.
Ce dernier répond qu’il n’a pas la date de ce courrier.
Monsieur le Député-Maire précise qu’il s’agit probablement d’un courrier datant de juin 2014 et donne lecture d’un autre courrier reçu le jour même. Une fois de plus, il en ressort que le Conseil Régional ne subventionnera pas le festival des arts de rues de la Saint Paul. Il est rappelé à la Ville qu’elle peut obtenir des explications auprès de la personne chargée du dossier et contester cette décision devant le TA de Strasbourg.
M. UHRING se dit intrigué par les motifs qui conduisent le Conseil Régional à un refus et demande à en connaître la nature.
Monsieur le Député-Maire les qualifie d’assez vagues et cite l’argument selon lequel la Saint Paul ne répondrait pas à une manifestation d’envergure régionale. Ce qu’il réfute totalement, arguant que plusieurs dizaines de milliers de personnes viennent d’Allemagne, d’Alsace et de Lorraine.
Mme MULLER-BECKER ajoute que la Ville va essayer de répondre à certains critères, notamment en adhérant à un réseau dont sont membres plusieurs intervenants. Elle se dit toutefois surprise de la mise en cause des artistes et des troupes invités qui, pour beaucoup, se produisent dans des festivals très souvent subventionnés (Renaissance à Bar le Duc, Chalon dans la rue).
M. SCHWARTZ Jean-Philippe demande ce qu’il s’est passé entre les deux courriers cités.
M ATAMANIUK indique que suite au premier courrier de refus du Conseil Régional de subventionner le Festival des arts de rue de la Saint Paul, une nouvelle demande avait été déposée par le Service Culturel. Celle-ci portait sur une action spécifique du festival s'intitulant : "action culturelle avec la Compagnie Les commandos Percus". Ce projet mettait l'accent sur une action pédagogique phare du festival qui consistait à soutenir le travail d'une compagnie professionnelle intervenant auprès des élèves Sarregueminois. Cette action a été menée et a fait l'objet d'une vaste médiatisation.
Mme MULLER BECKER exprime sa surprise et sa déception soulignant que la Ville fournit un gros effort auprès des enfants pour les initier aux arts de la rue et les faire participer aux animations de la Saint Paul.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de l’Adjointe Mme MULLER-BECKER,
Décide à l’unanimité
de solliciter toute participation de l’Etat, du Conseil Régional de Lorraine et du Conseil Général de la Moselle susceptibles d’accompagner ce projet VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
7. Demande de subvention pour le Marché de Noël 2014
M. CUNAT indique que d’ores et déjà, la commission permanente du Conseil Général a accordé une subvention de 2 500 € auxquels viendra probablement s’ajouter une participation financière de « Moselle Arts Vivants.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de l’Adjointe Mme MULLER-BECKER,
Décide à l’unanimité
de solliciter la participation du Conseil Général de la Moselle susceptible d’accompagner ce projet
8. Modification du périmètre du marché bi-hebdomadaire à l'occasion du Marché de Noël 2014
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame MULLER-BECKER, Adjointe au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-18,
Vu la circulaire ministérielle du 06 août 1985,
Vu l'arrêté municipal du 07 juillet 1992 modifié, réglementant les marchés bi hebdomadaires,
Vu l'avis de la Commission extra municipale des foires et marchés en date du 6 octobre 2014, au cours de laquelle les délégués des organismes professionnels représentatifs ont été consultés,
Décide à l’unanimité
- du mardi 18 novembre 2014 au mardi 30 décembre 2014 inclus, une partie du périmètre du marché bi- hebdomadaire est transférée pour faire place à l'implantation des chalets du Marché de Noël qui se tiendra rue Sainte Croix, Place de la République, rue de Verdun - tronçon compris entre la rue Utzschneider et la rue de l’Eglise, rue de l'Eglise partie haute, passage du Marché, place du Marché. - durant cette période, les commerçants non sédentaires du marché bi-hebdomadaire habituellement installés dans le secteur ci-dessus, seront transférés dans la rue de Verdun et, si besoin, dans la rue d’Or et la rue de la Paix.
9. Fonds de concours CASC pour la mise en accessibilité – Programme 2014-2016
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2014 instaurant un fonds de concours pour la mise en accessibilité des voiries, espaces et bâtiments publics, pour la période 2014-2016,
Décide à l’unanimité VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
d’autoriser Monsieur le Député-Maire à solliciter de la Communauté d'Agglomération au titre du programme 2014-2016, la subvention de 5 000 € dans le cadre du fonds de concours pour la mise en accessibilité, à l’appui d’un dossier reprenant les opérations réalisées en 2014, à savoir :
o abaissement des bordures de trottoirs au droit des passage piétons au carrefour de la rue Clémenceau et de la rue du Maréchal Foch, et au carrefour de la rue Clémenceau et de la rue Joffre, o abaissement des bordures de trottoirs au droit du passage piétons sirué au niveau de l’immeuble n° 135 rue de France
o réalisation d’une rampe d’accès piétons entre le chemin de halage et le trottoir situé au niveau du passage piéton ci-dessus (135 rue de France).
10. Fixation du taux et des exonérations pour la part communale de la taxe d’aménagement
M. SCHWARTZ Jean Philippe demande quand interviendra l’étude d’impact
Monsieur le Député-Maire invoque la difficulté de mesurer l’impact dans l’immédiat, car les recettes induites par la taxe d’aménagement dépendent du nombre de permis délivrés chaque année. Pour l’année passée, les recettes à ce titre s’élevaient à 527 000 €. En revanche, on peut mesurer l’impact par rapport à la surface d’une maison et de son terrain. L’impact sur le long terme devrait permettre de moduler les taux s’il s’avérait qu’ils pénalisent la construction dans tel ou tel secteur. En fonction des résultats, il sera possible chaque année de revoir cette délibération reconductible tacitement tous les ans.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu sa délibération du 24 octobre 2011 instituant la taxe d’aménagement,
Considérant que la Taxe d’aménagement (TA) se substitue à la Taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement de conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE),
Considérant que la TA est instituée de plein droit à un taux de 1% dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS),
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer un taux de la TA supérieur compris entre 1 et 5 % et de prévoir des exonérations partielles,
Après avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- de fixer le taux à 5% sur l’ensemble du territoire communal,
- d’exonérer partiellement, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, les constructions et aménagements suivants :
1) A raison de 10 % de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
2) A raison de 10% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (logements financés avec un PTZ+) ; VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
3) A raison de 10% de leur surface, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- d’exonérer de taxe d’aménagement à hauteur de 75 % les constructions annexes de moins de 20 m², - de dire que, conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante, - de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme, elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2014 et au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.
11. Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de la rue Sainte Barbe
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 16 septembre 1988 et 16 février 2001 instituant un secteur à participation pour la réalisation des travaux d’extension d’urbanisme de la rue Sainte Barbe,
Vu les délibérations des 24 octobre 2011 et 13 octobre 2014 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux, ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur délimité par le plan joint, a nécessité, en raison de l’importance des constructions à édifier dans le secteur, la réalisation des travaux d’équipement dont la liste suit :
Programme des nouveaux équipements du secteur
Rue Sainte Barbe
A la charge du
constructeur
A la charge de
la Ville
Voirie chaussée 0% 100%
Voirie trottoirs 100% 0%
Assainissement 100% 0%
Eclairage public et réseaux 100% 0%
Considérant que, la part des dépenses mise à la charge des constructeurs reste identique à celle fixée dans les délibérations des 16 septembre 1988 et 16 février 2001,
Considérant que la recette potentielle restant à percevoir pour la participation en cas de construction de l’ensemble des terrains encore libres peut être estimée sur la base de la taxe actualisée selon le dernier indice TP01 connu (valeur de juin 2014 : 701,8) à savoir 783,75€ par mètre linéaire de façade, soit pour 76ml de façade, 59 565 €
Considérant que le potentiel fiscal généré par la taxe d’aménagement à 15% est estimé dans une fourchette de 58099 € à 64932 €,
Décide à l’unanimité
- d’instituer dans le secteur de la rue Sainte Barbe, délimité au plan joint, un taux de taxe d’aménagement de 15%,
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme à titre d’information, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
- de dire que, conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2014 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision.
12. Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de l’Impasse Branly
M. SCHWARTZ Jean Philippe relève que la fourchette de l’estimation des recettes dans l’ancien système est supérieure à celle attendue avec l’instauration du taux à 15 % et en demande la raison.
M. KIENY explique que sur les 6 constructions prévues, 2 sont déjà finies, or on ne peut appliquer rétroactivement la taxe d’aménagement sur les opérations réalisées. Le montant de 72 624 € concerne les 4 habitations restant à réaliser.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 31 mars 1995 et 25 mars 1998 instituant un secteur à participation pour la réalisation des travaux d’extension d’urbanisme impasse Branly,
Vu les délibérations des 24 octobre 2011 et 13 octobre 2014 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux, ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur délimité par le plan joint, a nécessité, en raison de l’importance des constructions à édifier dans le secteur, la réalisation d’extension de réseaux d’assainissement, d’électricité, d’eau potable ainsi que la réalisation d’une nouvelle voie,
Considérant que le coût global de l’aménagement à prendre en charge par les constructeurs était de 100 892,61 € pour 6 constructions dont 2 sont déjà réalisées,
Considérant que le potentiel fiscal généré par la taxe d’aménagement à 15% est estimé dans une fourchette de 64 080 € à 72 624 € pour 4 constructions,
Décide à l’unanimité
- d’instituer dans le secteur impasse Branly, délimité au plan joint, un taux de taxe d’aménagement de 15 %, - de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme à titre d’information, - de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire, qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2014 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette décision. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
13. Projet d’extension de la rue de Graefinthal et Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour ce secteur
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L331-15,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 24 octobre 2011 et 13 octobre 2014 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Considérant que l’article précité du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 %, dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le PLU délimite un petit secteur classé 1AUa à l’extrémité de la rue de Graefinthal,
Considérant qu’il est opportun de permettre la construction de nouvelles résidences dans ce secteur pour répondre à la demande de construction,
Considérant également que ce projet contribue à améliorer le caractère de cette entrée de ville,
Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation des aménagements et équipements dont la liste suit :
Programme des nouveaux équipements du secteur
Rue de Graefinthal
A la charge du
constructeur
A la charge de
la Ville
- Poste de refoulement et réseau EP/EU 1ere tranche
- Assainissement séparatif 2eme tranche 124 010,00€ 60% 40%
Réseau sec et éclairage public 70 453,00€
ERDF 8 737,58€ 80% 20%
Voirie entre calvaire et passage surélevé 87 850,00€ 30% 70%
Voirie entre limite de zone à réaliser et fossé 15 520,00€ 0% 100%
Total HT 306 570,68€ 164 113,46€ 142 457,22€
Décide à l’unanimité
- d’un programme des travaux d’aménagement de l’extension de la rue de Graefinthal en 2 tranches estimées respectivement à 170 148,70€ TTC et 197 736€ TTC
- de réaliser la 1ere tranche de travaux portant sur les extensions de réseaux et la pose d’un poste de refoulement,
- de prévoir les crédits nécessaires en dépenses et en recettes pour la réalisation de la 1ere tranche au BP 2015, - de fixer sur le secteur délimité au plan ci-joint le taux de la taxe d’aménagement à 18 %, - de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concerné, à titre d’information,
- de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2014 et au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
14. Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de la rue Georges Martin
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2011, instituant la participation pour voirie et réseaux aux travaux d'aménagement de la rue Georges Martin,
Vu les délibérations des 24 octobre 2011 et 13 octobre 2014 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur délimité par le plan joint, nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans le secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :
Programme des nouveaux équipements du secteur
Rue Georges Martin
A la charge du
constructeur
A la charge de
la Ville
Sur largeur de la chaussée 27 605,25€ 100% 0%
Aménagement du trottoir Ouest 16 300,00€ 100% 0%
Eclairage public 24 865,00€ 50% 50%
Travaux de finition de la voirie 14 090,00€ 50% 50%
Espaces Verts 15 400,00€ 0% 100%
Total HT 98 260,25€ 63 382,75€ 34 877,50€
Total TTC 117 519,26€ 75 805,77€ 41 713,49€
Frais annexes 5 922,56€ 100% 0%
Total général TTC 123 441,82€ 81 728,33€ 41 713,49€
Considérant que le coût global de l’aménagement à prendre en charge par les constructeurs est de 81 728,33€,
Considérant que le potentiel fiscal généré par la taxe d’aménagement à 12,5% est estimé dans une fourchette de 76 896 € à 87 148 €
Décide à l’unanimité
- d’instituer sur le secteur, rue Georges Martin délimité au plan joint, un taux de taxe d’aménagement de 12,5%, - de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme à titre d’information, - de dire que conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en préfecture avant le 30 novembre 2014 et au Service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
15. Majoration du taux de la taxe d’aménagement pour le secteur de la rue Sainte Marie
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-15,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 16 septembre 1988 et 23 octobre 2006, décidant d’instituer le taxe des riverains pour financer les travaux d'aménagement de la rue Sainte Marie,
Vu les délibérations des 24 octobre 2011 et 13 octobre 2014 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Ville,
Considérant que l'article précité du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant que le secteur délimité par le plan joint, nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans le secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :
Programme des aménagements réalisés ou à réaliser
Pour les extensions de la rue Sainte Marie
A la charge du
constructeur
A la charge de
la Ville
Les frais d’acquisition des terrains destinés à la création
de la voie 100% 0% Frais d’établissement des canalisations eaux usées
et eaux pluviales 1/3 2/3
Frais de voirie et éclairage public 100% 0%
Considérant que le coût global de l’aménagement à prendre en charge par les constructeurs est de 413 199,20 € TTC selon le dernier indice TP 01 connu (juin 2014),
Considérant que le potentiel fiscal généré par la taxe d’aménagement à 15 % est estimé dans une fourchette de 400 500 € à 453 900 € TTC.
Décide à l’unanimité
- d’instituer sur le secteur, rue Sainte Marie, délimité au plan joint, un taux de taxe d’aménagement de 15 %,
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information,
- de dire que, conformément aux dispositions de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante,
- de dire qu’en application de l’article L33-5 du Code de l’Urbanisme elle sera transmise en Préfecture avant le 30 novembre 2014 et au Service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
16. Acquisition de plusieurs parcelles auprès de la SAFER Lorraine
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
Vu les courriers du 07 et 31 juillet 2014 de la SAFER Lorraine proposant à la Ville de Sarreguemines d’acquérir plusieurs terrains issus de la succession de M. Emile CLEMENS,
Vu que ces terrains présentent un intérêt pour le développement futur du territoire communal,
Vu le Conseil d’Administration de la SAFER Lorraine du 30 septembre 2014,
Vu l’estimation des Services Fiscaux en date du 19 septembre 2014,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- d’acquérir auprès de la SAFER Lorraine les parcelles, cadastrées Section 76, N° 16 (12,50 ares), 17 (47,27 ares), 18 (22,45 ares), Section 82, 185 (19,18 ares), 187 (19,17 ares) et 189 (79,92 ares), pour un montant total de 111 826,- €,
- les crédits nécessaires à cette acquisition (y compris frais SAFER, d’actes, de notaire), à savoir 125 000,- € sont à inscrire au budget général 2015 en dépenses comme suit :
Chapitre 21 – 8240 – 2118 – 23FO FONACQ15,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
17. Acquisition de plusieurs parcelles, sises quai du Chemin de Fer, auprès de Réseau Ferré de France (RFF) en vue de réaliser un parking
M. SCHWARTZ Jean Philippe se dit très favorable à la création de ce parking qui servira à la fois aux habitants du quartier, aux lycéens et à la clientèle du centre ville. En revanche, il n’est pas favorable aux aménagements prévus dans la rue Pasteur qui vont supprimer du stationnement et réduire la circulation à une seule voie. «Je partage les craintes exprimées par nombre de Sarregueminoises et Sarregueminois d’un certain âge qui ont peur de ne plus pouvoir accéder facilement au centre ville. »
Monsieur le Député-Maire : « C’est votre point de vue. Nous avons engagé une opération Espaces Partagés en centre-ville qui se poursuivra encore dans d’autres rues. C’est une option politique qui a été prise. Nous avons été élus sur un programme. Je comprends les inquiétudes qui peuvent surgir, mais à nous de faire en sorte que ce projet donne satisfaction à tout le monde. »
En ce qui concerne le stationnement, Monsieur le Député-Maire rappelle que la galerie marchande du Carré Louvain comporte des parkings situés à proximité de la rue Pasteur. Par ailleurs, le déplacement des arrêts de bus vers la rue du Maire Massing permettra aux restaurants et autres commerces de la rue Pasteur de s’étendre grâce à des trottoirs élargis. «C’est un pari sur l’avenir, notre ville a une topographie un peu particulière, avec une rivière d’un côté, et le versant de la rue de la Montagne et la voie ferrée de l’autre. Les pénétrantes (rue Clémenceau, rue de la Montagne) nous empêchent de dévier complètement la circulation du centre-ville.»
Au sujet du déplacement de l’arrêt des bus vers la rue du Maire Massing, M. SCHWARTZ Jean Philippe voit là une difficulté supplémentaire pour les personnes âgées obligées de parcourir quelques centaines de mètres en plus pour se rendre au marché bi-hebdomadaire ou au centre-ville. Et de demander s’il ne faudrait pas réfléchir à une solution pour rapprocher ces personnes de leur lieu de vie.
M. STEINER tient à souligner que cette opération a plutôt recueilli de bons échos car cela a évacué les bouchons qui se formaient à l’arrêt des bus, d’autant que les emplacements réservés étaient souvent occupés par des voitures.
Monsieur le Député-Maire explique que par le passé, une navette avait été mise en place dans cette optique. Elle partait de la place Goethe, empruntait la rue Saint Nicolas, la rue des Généraux Crémer, l’avenue de la Gare jusqu’à la gare routière, puis repartait par le boulevard des Faïenceries, et ce, à raison d’une rotation par heure. Le Coût pour la Ville s’élevait à 50 000 F/an. Les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
pouvaient utiliser ce service pour la somme de 1 F (gratuité à partir de 65 ans). Or la plupart du temps cette navette tournait à vide et décision fut prise de la supprimer.
M. BAUER constate qu’il est désormais à la mode de restreindre l’accès des voitures dans les centres urbains et de favoriser l’usage des transports collectifs. « Mais ces aménagements sont conçus par des valides, pour des valides. Et, même si les handicapés peuvent bénéficier de places réservés, il existe entre les deux une catégorie de personnes qui ont des difficultés à se déplacer et pour qui, au fil des ans, 200 ou 300 mètres cela fait loin. Quant aux transports collectifs, « il n’est pas toujours aisé de les utiliser surtout si l’on transporte des courses ». Il craint que ces usagers soient, de fait, progressivement exclus du périmètre urbain. « Il faut maintenir des emplacements pour tout le monde et pas seulement des places pour handicapés. Il y a beaucoup de places de stationnement pour handicapés. Parfois cela représente des périmètres énormes. On voit un parking plein et des places handicapés vides parce que les gens sont disciplinés et ne s’y garent pas. Peut-être y en a-t-il un peu beaucoup par rapport aux personnes qui y sont éligibles. Je pense vraiment qu’il faut maintenir un stationnement « au plus près de là où vont les gens.»
Monsieur le Député-Maire souligne que la Ville et la CASC prennent largement en compte le handicap pour l’accessibilité à tout ce qui est mis en place. Quant aux personnes à mobilité réduite, elles peuvent utiliser un service de transport, instauré par la CASC, qui vient sur demande chercher les personnes à domicile pour les conduire à leur destination et ce, « pour un coût dérisoire ». En ce qui concerne l’implantation des arrêts de bus, Monsieur le Député-Maire déclare qu’il y aura toujours des insatisfaits dés lors que les transports en commun ne s’arrêtent pas à proximité immédiate de leur habitation ou de leur destination.
M. LIMBACH, Vice-Président en charge des transports urbains à la CASC, précise que ce service est maintenant exécuté par une société qui remplace le GIHP. Quant au transfert de l’arrêt des bus vers la rue du Maire Massing, il considère que c’est un compromis acceptable par tous, même s’il comprend les inquiétudes des personnes à mobilité réduite. Les chauffeurs de bus peuvent maintenant stationner leur véhicule sans aucune difficulté devant l’arrêt, et les trottoirs de la rue Pasteur sont moins encombrés, notamment pour les mamans avec poussette et, d’une façon générale, pour les piétons.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le projet d’aménagement de 30 - 35 places de stationnement, sis quai du chemin de Fer, sur des terrains appartenant à Réseau Ferré de France (RFF),
Vu l’accord de principe de Réseau Ferré de France (RFF) pour la cession de ses terrains,
Vu l’estimation des Services Fiscaux en date du 22 juillet 2014,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la réalisation d’un parking de 30 - 35 places, situé quai du Chemin de Fer,
- d’acquérir auprès de Réseau Ferré de France (RFF), les parcelles, cadastrées Section 22, N° 164 (120 m²), 165 (125 m²) et 343/52 (822 m²), d’une contenance totale de 1 067 m², pour un montant de 26 766,- € HT, soit 32 119,20 € TTC,
- les crédits nécessaires à cette opération correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais de notaire, sont inscrits au budget général 2014 en section d’investissement sous Rubrique 8222 Nature 2112 Opération 09PIETRA 23FO Acquisitions Foncières,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
18. Acquisition d’une parcelle située à proximité de la rue de la Fraternité
Le Conseil Municipal, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
Sur le rapport de M. Sébastien Jean STEINER, Maire Adjoint,
Vu l’acquisition de M. Régis SCHALLHAMMER d’une parcelle, sise rue de la Fraternité,
Vu qu’une petite fraction de ladite parcelle fait partie intégrante du terrain d’assiette de l’école de Neunkirch,
Vu l’accord écrit de M. Régis SCHALLHAMMER en date du 15 juillet 2014 pour une rétrocession de cette emprise,
Décide à l’unanimité
- d’acquérir auprès de M. Régis SCHALLHAMMER, domicilié 71 place des Gendarmes d’Ouvéa à HYERES (83400), la parcelle, cadastrée Section 53, N° 547/65 d’une contenance de 0,45 ares, pour un montant de 1 265,- €,
- les crédits nécessaires à cette opération, à savoir 2 895,- € correspondant au prix de vente ainsi qu’aux frais de géomètre et de notaire, sont inscrits au budget général 2014 en section d’investissement sous Rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ14 23FO Acquisitions Foncières,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
19. Réforme du régime des Etablissements Publics Fonciers de l’Etat (EPF) – Avis sur le décret n° 73-250 du 07 mars 1973 modifié portant création de l’établissement public foncier de l’Etat de Lorraine
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 321-2-1,
Vu l’ordonnance n°2011-1068 du 08 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat et l’agence foncière et technique de la région parisienne qui a réformé le régime des établissements publics fonciers de l’Etat,
Vu le projet de décret n°73-250 du 07 mars 1973 modifié approuvant les nouveaux statuts de l’EPF Lorraine,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2013 émettant un avis favorable sur le premier projet de décret n°73-250 du 07 mars 1973 modifié approuvant les nouveaux statuts de l’EPF Lorraine,
Vu le courrier du Préfet de la Région Lorraine du 18 août 2014,
Après examen de ce projet,
Après avis des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
- d’émettre un avis favorable sur le projet de décret n°73-250 du 07 mars 1973 modifié approuvant les nouveaux statuts de l’EPF Lorraine,
- d’autoriser M. le Député Maire à signer tout document s’y référant. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
20. Lotissement du Forst – Commercialisation
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la délibération du 18 février 2013 approuvant notamment le plan de composition du lotissement du Forst au quartier der Folpersviller et fixant le prix de vente à 8 700 € TTC l’are,
Vu la délibération du 20 janvier 2014 relative aux opérations de fin d’année 2013 indiquant que l’activité de lotisseur de la Ville et les ventes de terrains à bâtir entrent dans le champ d’application de la TVA,
Vu l’estimation de France Domaine en date du xx septembre 2014,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- de confirmer le prix de vente à 8 700 € TTC l’are,
- de prendre acte que la TVA applicable lors de la vente des lots sera calculée sur la marge,
- de céder les différents lots de terrain à bâtir comme suit :
Lot Section N° de parcelle Superficie Acquéreurs Prix TTC de vente Dont TVA sur la marge
2 76 154/19 450 m² M et Mme Thierry ENDRES 39 150 € 5 082,06 €
3 76 155/19 621 m² M et Mme Mathieu SCHULTEN 54 027 € 7 013,24 €
5 76 157/19 684 m² M et Mme Mehmet SARIBAS 59 508 € 7 724,73 €
6 76 158/19 788 m² M et Mme Jean Luc BLESS 68 556 € 8 899,25 €
7 et 8 76 159/19 et 160/19 1569 m² Mme Julie DEGEN et M. Thibault BUTTACI 136 503 € 17 719,45 €
11 76 163/19 677 m² Mme Valérie VIOLI et M. Yann HASCOET 58 899 € 7 645,68 €
21 76 173/19 555 m² M et Mme Ekrem SAHIN 48 285 € 6 267,87 €
37 76 189/19 594 m² M. et Mme Ali GUMUS 51 678 € 6 708,32 €
Total pour mémoire : 516 606 €
- d’autoriser M. le Député Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
21. Aide au ravalement décision modificative
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le montant du crédit accordé au Budget Prévisionnel 2014 de 48 000 € pour la campagne de ravalement,
Considérant la forte progression de la demande,
Vu le souhait du Conseil Municipal de ne pas refuser ou ajourner les décisions d’attribution d’aide pour le ravalement,
Vu la délibération point n° 23 du 15 septembre 2014 VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
Décide à l’unanimité
- de rapporter la délibération point n° 23 du 15 septembre 2014,
- d’attribuer un crédit complémentaire de 38 000 € pour les ravalements de façade sur le compte " Bourses et prix " 72.10 / 6714 / 23UR
- par décision modificative comme suit :
o un virement de 18 000 € :
- 18 000 € du compte 72.10/20422/23UR " Subvention investissement FIA" +18 000 € sur le compte 72.10/6714/23UR "Bourses et prix"
o équilibre des 2 sections
- 18000 € en dépense de fonctionnement 01.10/023/11FI et
-18000 € en recette d’investissement 01.20/021/11FI
- par virement interne comme suit :
- 20 000€ de la ligne 01.21/022/11FI "dépense imprévue de fonctionnement" +20 000€ sur la ligne 72.10/6714/23UR "Bourses et prix"
- d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer tout document qui s’y réfère
22. Délégation du droit de préemption de la Ville au profit de la Communauté d’Agglomération – Abattoir
M. BAUER s’interroge sur le risque juridique que pourrait représenter le recours à la préemption et demande s’il n’eut pas été préférable de surenchérir lors de l’adjudication.
Monsieur le Député-Maire réfute cette hypothèse et s’en explique. Juridiquement, la préemption n’est absolument pas un risque selon lui. La Communauté d’Agglomération pourra acquérir ce bien au prix de 60 000 €, montant qui correspond à la dernière offre faite lors de l’adjudication. En revanche, si la Communauté d'Agglomération avait surenchéri, le prix aurait grimpé et il eut fallu en assumer la charge financière en cas de désistement de l’autre adjudicataire.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 juillet 2014 par l’étude notariale BASTIEN / MICHALOWICZ de Sarreguemines, portant sur la vente d’un ensemble immobilier, sis rue Guillaume Schoettke (Abattoirs),
Vu que cette déclaration prévoit la vente par adjudication aux enchères publiques des immeubles précités appartenant à la société ABISA,
Vu le courrier du 03 octobre 2014 de l’étude notariale BASTIEN / MICHALOWICZ de Sarreguemines demandant à la Ville si elle entend se substituer à l’adjudicataire au prix de la dernière enchère, à savoir 60 000 €, ou si ce droit est délégué à une autre collectivité territoriale,
Vu la demande par courrier du 06 octobre 2014 de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC) qui sollicite la délégation, à son profit, du droit de préemption dont bénéficie la Ville afin que l’abattoir de Sarreguemines soit pérennisé en mettant en œuvre une stratégie de relance, construite sur le long terme grâce à une intervention publique maîtrisée,
Vu que cette requête s’inscrit dans le cadre des domaines de compétences de la CASC en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Sarreguemines approuvé le 28 juin 2013,
Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la mise en œuvre des principes d’aménagement et ayant refondu le régime des droits de préemption,
Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain,
Vu la délibération du 28 juin 2013 relative à l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Sarreguemines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 213-3
Monsieur MARX Jacques ne prenant pas part au vote,
Décide à l’unanimité
- de déléguer le droit de préemption dont bénéficie la Ville et portant sur l’ensemble immobilier, cadastré Section 65, N°27/11, Section 66, N°91/22, Section 67, N°192/1, sis rue Guillaume Schoettke (Abattoirs) en zone industrielle, au profit de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC) dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et d’aménagement du territoire pour assurer la pérennisation de l’abattoir de Sarreguemines,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délégation.
23. Renouvellement des baux de chasse – Période du 02 février 2015 au 1er février 2024 - Convention de gré à gré
Point retiré.
24. Prieuré de Welferding : état manifeste d’abandon
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2243-1 à L2243-4 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L300-4 ;
Vu le Code de l’expropriation ;
Vu sa délibération du 15 Septembre 2014 décidant d’attribuer un crédit pour mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage soit 17 850 euros sur la ligne 8241/617/23UR « Frais d’études » ;
Attendu que l’ensemble immobilier constitué par le Prieuré, est en état de dégradation avancée et constitue une gêne pour le voisinage ;
Attendu que la Municipalité par différents courriers a sollicité l’intervention du propriétaire en vue qu’il intervienne pour remettre en état cet ensemble immobilier ;
Attendu que le propriétaire, Monsieur SCHNEIDER, n’a répondu à aucune de nos sollicitations ; VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
Décide à l’unanimité
- de demander au Maire de constater la situation d’abandon manifeste de l’ensemble immobilier comprenant la section 26 parcelle n°4 et n°20
- de charger le Député Maire d’entreprendre toutes démarches et actes nécessaires pour l’avancement de cette procédure.
25. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A - Droit de Préemption Urbain - Renonciation à l'exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 70 n° 362 14 rue des Frères Rémy 1861 m²
Section 6 n° 95 1 rue de la Montagne 169 m² Section 74 n° 83 156 rue de Folpersviller 1391 m² Section 74 n° 85 rue de Folpersvilelr 508 m²
Section 10 n° 52 5 rue Ferry III 798 m²
Section 67 n° 191/1 Houfenzipfel 2179 m² Section 67 n° 203/1 Houfenzipfel 397 m² Section 67 n° 215/1 Houfenzipfel 296 m² Section 67 n° 216/1 Houfenzipfel 259 m² Section 65 n° 43/1 Grosswald 4678 m² Section 65 n° 46/1 Grosswald 248 m²
Section 11 n° 59 36 rue des Tirailleurs 1105 m² Section 11 n° 60 rue des Tirailleurs 175 m²
Section 72 n° 278/93 2 rue Marianne Oswald 634 m²
Section 10 n° 2 42 rue de Lembach 741 m²
Section 10 n° 31 17 rue Edouard Branly 1031 m²
Section 21 n° 23 17 rue des Narcisses 867 m²
Section 72 n° 226/2 30 rue du Général Leclerc 684 m²
Section 73 n° 320/14 rue Marcel Pierron 1920 m² Section 73 n° 473 rue Marcel Pierron 19 m² Section 73 n° 474 rue Marcel Pierron 2123 m² Section 73 n° 475 rue Marcel Pierron 308 m² Section 73 n° 476 rue Marcel Pierron 20 m² Section 73 n° 477 rue Marcel Pierron 277 m² Section 73 n° 478 rue Marcel Pierron 180 m² Section 73 n° 487 rue Marcel Pierron 29 m² Section 73 n° 488 rue Marcel Pierron 24 m² (lots 46, 48, 49, 103 et 82)
Section 72 n° 6 69 rue du Général Leclerc 308 m²
Section 11 n° 38 48 rue du Champ de Mars 310 m² Section 11 n° 144 rue du Champ de Mars 106 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 6ème séance plénière du Conseil Municipal du 13 octobre 2014
Section 21 n° 361 10 rue des Mimosas 442 m²
Section 3 n° 209/141 11A rue du Petit Paris 317 m²
Section 59 n° 2/105 rue de Folpersviller 74 m²
Section 10 n° 441 1 rue Ferry III 357 m²
Section 20 n° 198 226 rue de la Montagne 891 m² (lots 2 et 22)
Section 8 n° 416 10 avenue de la Blies 59 m² Section 8 n° 417 10 avenue de la Blies 266 m² (lots 1, 4 et 9)
Section 45 n° 255/14 20 rue du Green 810 m²
Section 21 n° 392 rue des Primevères 490 m² Section 21 n° 393 rue des Primevères 421 m²
Section 45 n° 316/14 12 allée du Fairway 945 m²
Section 30 n° 314 rue de Woustviller 27 m² Section 30 n° 315 55 rue de Woustviller 1078 m²
Section 22 n° 120 Closerie des Lilas 1597 m² Section 22 n° 196 Closerie des Lilas 1720 m²
Section 29 n° 125 60 rue de la Colline 910 m²
26. Divers
Néant VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
VILLE DE SARREGUEMINES
Procès verbal de la 7e séance plénière du conseil municipal du 08 décembre 2014
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu de la 6e séance du Conseil Municipal
2. Désignation de représentants de la Ville dans les conseils d’administration des collèges et
lycées
3. Décision modificative – Organisation de l’Arbre de Noël
4. Convention Ville / CASC relative au financement des abribus de la rue du Maire Massing
5. Aérodrome – Reprise du hangar Kremer-Muller
6. Décision modificative – Indemnités de sinistre
7. Mise en non-valeur de produits irrécouvrables
8. Décision modificative – Subvention d’équipement 2013 et 2014 « Les Petits Sarregueminois »
9. Budget Primitif 2015 – Budget Général – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater
avant le vote du budget des dépenses nouvelles d’investissement
10. Révision des tarifs et loyers municipaux pour 2015
11. Transfert de la garantie municipale suite à substitution d’emprunteur pour des emprunts
contractés à l’origine par la SA HLM REGION NORD ET EST SA devenue ICF NORD EST d’HLM
et cédée à LOGIEST avec effet au 1er janvier 2015 (Point retiré)
12. Actualisation de l’état des effectifs
13. Demandes d’avances sur subventions 2015
14. Demandes de subventions Contrat Urbain de Cohésion Sociale
15. Participation financière : classes « Environnement » - Exercice 2015
16. Fixation des dotations scolaires 2015 pour les écoles maternelles et élémentaires publiques,
associatives et privées de Sarreguemines
17. Aliénation par le Conseil de Fabrique de la paroisse du Sacré Cœur de l’immeuble sis 20, rue
Roth Sgmes
18. Rapport d’activité 2013 du délégataire des parcs de stationnement
19. Rapport d’activité 2013 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique
20. Subventions d’exploitation au budget annexe des parcs de stationnement
21. Parc de stationnement du Carré Louvain : perte d’exploitation du délégataire sur exercice 2013
– Avenant n° 6 à la convention du 21/08/2006
22. Renouvellement des baux de chasse – Période du 02 février 2015 au 1er février 2024
23. Etat de prévision des coupes 2015 et état d’assiette des coupes 2016 – Programme des
travaux d’investissement et d’entretien 2015 en forêt communale
24. Acquisition de deux terrains situés au quartier de Folpersviller auprès des consorts GABRIEL
25. Lotissement du FORST – Commercialisation
26. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
27. Divers
Néant VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Par convocation en date du 03 décembre 2014, Monsieur Céleste LETT, Député Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 08 décembre 2014, à partir de 18h00, pour sa 7me séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Député-Maire :
Mesdames et Messieurs les Adjoints ZINGRAFF Marc, STEINER Sébastien Jean, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude, MULLER-BECKER Nicole, SCHWARTZ Jean-Marc, HENNARD Armand, NICKLAUS Bernadette, DIDIOT Carole,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux LEGERON Chantal, NILLES Denis, MARX Jacques, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, FISCHER Jean-William, HEYMES MUHR Marie-Thérèse, LIMBACH Dominique, VILHEM-MASSING Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine, DOLLE Luc, BÉDÉ-VÖLKER Stéphanie, PEIFFER Denis (à partir du point n°13), JUNG Sébastien, YILDIZ Leyla, LAVAL Audrey, LAMPERT Anne-Sophie, BAUER Eric, SANITATE Pascal, FUHRMANN Caroline, SCHWARTZ Jean-Philippe, UHRING Michel
Ont donné procuration :
Mme LECLERC à Monsieur le Député-Maire
M. PEIFFER à M. ZINGRAFF (jusqu’au point n° 12) Mme GIANNETTI à M. SANITATE
Mme BECKERICH à M. UHRING
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs FLAUDER, Directeur Général des Services, EBERHART, Directeur des Services Techniques, KIENY, Architecte Urbaniste, KIRCHMANN, Directeur de Cabinet, ALBERTUS, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BECHER, Responsable du Service des Marchés Publics, BITSCH, Responsable du Service Communication, GROSSMANN, Responsable des Ateliers, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, KALIS, Chargée de Mission auprès de la Direction Générale des Services, MAZUY, Responsable du Service de la Politique de la Ville, ROHR Alain, Responsable du Service des Espaces Verts, ROHR Yves, Responsable du Service Etat-Civil/Population, SCHMIDT, Responsable du Service des Finances, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, THEVENIN, Directeur des Musées, HEMMERT, Conservateur des Archives, GANAYE, Directeur du Conservatoire, BEE, Directeur-Adjoint du Centre Communal d’Action Sociale, ANTOINE, du Service Urbanisme, WILL, de la Direction Générale des Services,
---------------
Après l’appel des Conseillers Municipaux par Mme Anne-Sophie LAMPERT, Monsieur le Député-Maire s’adresse aux élus : « Vous avez trouvé sur vos pupitres un Père Noël en chocolat. Je souhaitais simplement, à titre personnel, l’offrir aux élus et aux responsables de services présents ce soir, sans que cela soit considéré comme des “pots de vin”. J’espère que l’on pourra continuer à fêter Noël dans notre société et que les ayatollahs de la laïcité ne nous perturberont pas au delà de ce qui est toléré. Notre trop grande tolérance est peut être victime de ceux qui sont un peu moins tolérants. La laïcité, c’est l’acceptation des autres en terme religieux quelle que soit leur appartenance. J’ai été révolté par une décision récente du Tribunal Administratif qui interdit au Conseil Général de Vendée d’avoir une crèche dans ses locaux. Les crèches, qui au-delà de l’écho religieux qu’elles suscitent, font quand même partie de notre patrimoine. J’espère que nous pourrons toujours écouter la musique de Noël au centre ville et que nous pourrons toujours fêter, dans nos institutions, Noël comme il se doit, surtout dans un territoire concordataire. En tout cas, ce soir, j’ai plaisir à faire rentrer le Père Noël dans cette enceinte. »
(Applaudissements) VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
1. Approbation du compte rendu de la 6ème séance du Conseil Municipal
Le Compte rendu de la 6ème séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
2. Désignation de représentants de la Ville dans les conseils d’administration des collèges et lycées
M. SCHWARTZ Jean-Philippe indique qu’il ne s’oppose pas à un vote à main levée. Il ajoute qu’il ne fera pas de contre proposition dans la mesure où le Député-Maire dispose d’une majorité pour approuver son choix et déclare: «J’aurais une observation à formuler, je considère que la diversité serait une bonne chose dans la représentation de la Ville au niveau scolaire et nous aurions eu plaisir à y participer.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député Maire,
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 modifiant notamment les articles R.421-14, R.421-16 et R.421- 17 du code de l’éduction,
Vu sa délibération du 14 avril 2014,
Décide à l’unanimité
- de procéder au vote à main levée
Décide sous sept abstentions
- de modifier comme suit la désignation des représentants de la Ville de Sarreguemines au sein des conseils d’administration de certains collèges et lycées :
• Collège JEAN JAURES :
o Titulaire : Chantal LEGERON
o Suppléant : Evelyne CORDARY
• Lycée technique et lycée Professionnel Henri NOMINE :
o Titulaire : Marc ZINGRAFF
o Suppléant : Dominique VILHEM-MASSING
• Lycée JEAN DE PANGE :
o Titulaire : Christiane HECKEL
o Suppléant : Sébastien JUNG
• Lycée Professionnel Simon LAZARD :
o Titulaire : Sébastien JUNG
o Suppléant : Jean William FISCHER
3. Décision modificative – Organisation de l’Arbre de Noël
M. SCHWARTZ Jean Philippe demande ce qu’il est advenu du reliquat de trésorerie de l’Amicale.
Monsieur le Député-Maire répond qu’il a, conjointement avec le Président de la CASC, saisi le tribunal afin que celui-ci nomme un mandataire provisoire en l’absence de comité. Ce mandataire sera chargé de désigner un nouveau comité, à titre transitoire, et de régler les affaires financières. « Contrairement à ce qui a été présenté dans la presse, notre souhait à tous, c’est que cette amicale continue à vivre et elle continuera à vivre. Alors aujourd’hui, on ne va pas discuter d’éventuel reliquat de trésorerie puisque l’on souhaite que l’Amicale continue à fonctionner. » VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
M. BAUER s’interroge sur le droit, pour la collectivité, d’organiser un arbre de Noël alors que dans le contexte actuel, on interdit les crèches.
Monsieur le Député-Maire : « Je pense que vous êtes tous favorables, les uns et les autres, à ce que nous continuions à honorer nos traditions. Que ce soit à la fête des personnes âgées, à la fête du personnel ou à la fête des enfants, il y a eu et il y aura un sapin, et je ne me laisserai pas influencer par un ayatollah de la laïcité. » Revenant à l’amicale du personnel, Monsieur le Député-Maire se veut optimiste quant à la continuité de son existence mais ne peut préciser, pour l’instant, la forme qu’elle prendra.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Céleste LETT, Député Maire,
Vu sa délibération du 28 avril 2014, point n° 13 relatif à l’attribution et vote des subventions 2014,
Considérant que le maintien des prestations liées à « l’Arbre de Noël » du personnel, habituellement assurées par l’amicale du personnel mais exceptionnellement reprises en régie en 2014, nécessite le virement des crédits correspondants du chapitre 65 vers le chapitre 011,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire les crédits, par voie de décision modificative, les crédits nécessaires au maintien de « l’Arbre de Noël » du personnel comprenant notamment :
- à destination des enfants : un goûter avec spectacle, un sachets de friandises, un chèque-cadeau de 22, 30 ou 40 € pour les enfants des tranches d’âge respectivement de 0 à < de 4 ans, 4 à < de 8 ans et 8 à < 13 ans au 31.12.2014 ;
- à destination des agents : un coffret de vin.
- d’opérer en conséquence les inscriptions suivantes :
• Au Chapitre 011 :
o Sous-rubrique 0240 :
nature 6232 : Fêtes et cérémonies – service CER………………. 9.639 € nature 6232 : Fêtes et cérémonies – service DRH………………. 4.700 € nature 6257 : Réceptions ……………service CER ……………… 1.900 € nature 6288 : Autres services extérieurs – service 14DC ………. 2.500 € nature 6371 : Autres impôts et taxes SACEM – service 14DC … 100 € nature 60632 : Fournitures de petit équipement – service 14DC 100 €
soit un total de 18.939 €
• en prélevant ce montant sur les subventions non affectées votées et inscrites au budget : au chapitre 65 – sous-rubrique 0250 – Nature 65741 – subvention de fonctionnement aux associations – comité des œuvres sociales.
4. Convention Ville / CASC relative au financement des abribus de la rue du Maire Massing
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la convention ci-annexée de financement de l’arrêt de bus rue du Maire Massing (mise en accessibilité des quais et abribus) ;
- les crédits sont inscrits au budget primitif 2014, chapitre 204, rubrique 8241, article 2041512 – programme 09PIETRA – Serv. Gest. 23UR ;
- d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer cette convention. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
5. Aérodrome – Reprise du hangar Kremer-Muller
M. BAUER demande si la Ville subventionne l’aérodrome dans la mesure où cet équipement participe au rayonnement de la Ville et à son attractivité touristique.
M. ZINGRAFF répond que la collectivité lui verse une subvention basique comme à la grande majorité des associations Sarregueminoises.
Monsieur le Député-Maire ajoute que l’association compte un champion du monde de planeur et qu’à l’époque, la collectivité a participé à l’achat d’un planeur qui porte le nom “Ville de Sarreguemines”. « C’est aussi une façon de faire voler haut l’image de la Ville. »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Marc ZINGRAFF,
Vu les articles L.21111-16 et L.2122-20 du code général de le propriété des personnes publiques,
Vu l’avis favorable en date du 25/10/2014 de « L’espoir aéronautique », exploitant de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch,
Vu la convention du 27/12/2006 d’occupation du domaine public aéronautique (hangar) conclue entre la Ville et MM. Paul KREMER et Othon MULLER,
Décide à l’unanimité
- de conclure avec MM. Paul KREMER et Othon MULLER d’une part, avec MM. Marc SCHROEDER, HERRMANN Yves et HERRMANN Gilles, représentés par M. Marc SCHROEDER, d’autre part, l’avenant n° 1 ci-annexé en vue de permettre le remplacement des bénéficiaires dans la convention du 27/12/2006 d’occupation du domaine public aéronautique par un hangar pour aéronefs de 310 m².
- autorise Monsieur le Député Maire à signer l’avenant précité.
6. Décision modificative – Indemnités de sinistre
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Considérant qu’il y a lieu de procéder aux réparations des dégâts suite à un sinistre,
Vu l’avis de la commission des finances,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire, par voie de décision modificative, les sommes suivantes en dépenses et recettes :
Sinistres Date des
sinistres
Inscription
dépense
Imputation
dépense
Article
Dépense
Service
Gestion
.
Montant
de
l’indemnité
Imputation
Recette
Accident
Véhicule CL 158 PY
Sinistre 25.14 20/04/2014 1 200,00 € 011/415 61551 21AG 1 200,00 € 7788 VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Accident
Véhicule AX 639 HA
Sinistre 23.14 20/06/2014 1 158,00 € 011/8130 60632 21VO 1 158,00 € 7788
Dégât des eaux
Moulin de la Blies
Sinistre 49.14 11/09/2014 2 316,00 € 011/3221 61522 MUSE 2 316,00 € 7788
Vandalisme
Aire de jeux rue Alouettes
Sinistre 53.14 23/09/2014 2 262,00 € 011/4223 60632 21EV 2 262,00 € 7788
Tempête
Sinistre 34.14
Archives
Musée des Techniques
Eglise Sacré Cœur
Centre Hippique
Stade Folpersviller
Mairie annexe Neunkirch
Mairie annexe Folpersviller
06/07/2014
2 883,39 €
444,39 €
1 047,94 €
436,13 €
542,57 €
629,38 €
222,20 €
011/323
011/3221
011/0251
011/4140
011/412
011/0201
011/0201
61522
61522
61522
61522
60632
61522
61522
ARCH
MUSE
12EN
13JS
13JS
21BA
21BA
2 883,39 €
444,39 €
1 047,94 €
436,13 €
542,57 €
629,38 €
222,20 €
7788
Total : 13 142,00 € Total : 13 142,00 €
7. Mise en non-valeur de produits irrécouvrables
Le Conseil Municipal
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Décide à l’unanimité
- d’admettre en non-valeur les sommes figurant sur les états de produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie Municipale :
- 6 731,38 € HT - 6 883,81 € TTC – Budget Général
- 922,91 € HT - 1 065,08 € TTC - Budget de l’Assainissement soit un total de : 7 948,89 € TTC
La dépense sera imputée comme suit :
- Budget Général :
Article 6541 (Pertes sur créances irrécouvrables)
Sous-rubrique 251 (Restauration scolaire) 181,80 € Sous-rubrique 4222 (Maisons de quartier) 100,00 € Sous-rubrique 71 01 (Garages) 90,52 € (HT) Sous-rubrique 8220 (Voirie) 2 836,24 € Sous-rubrique 8229 (Travaux pour tiers) 221,92 € (HT)
Article 6542 (Créances éteintes)
Sous-rubrique 212 (Enseignement) 117,68 € Sous-rubrique 71 00 (Bâtiments) 234,89 € Sous-rubrique 8121 (Décharge) 65,95 € (HT) Sous-rubrique 8220 (Voirie) 2 483,10 € Sous-rubrique 8229 (Travaux pour tiers) 399,28 € (HT)
- Budget de l’Assainissement :
Article 6541 380,82 € Article 6542 542,09 € Les crédits prévus étant insuffisants au Budget de l’Assainissement, un montant de 422,91 € est à prélever sur la ligne 022 « dépenses imprévues de fonctionnement ». VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
8. Décision modificative – Subvention d’équipement 2013 et 2014 « Les Petits Sarregueminois »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2013 point n° 7 accordant une subvention d’équipement de 7 900 € à l’association Les Petits Sarregueminois,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2014 point n° 2, décidant du report de la subvention de 7 900 € sur l’exercice 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2014 point n° 13, accordant une subvention d’équipement de 4 570 € à l’association Les Petits Sarregueminois,
Vu que l’Association Les Petits Sarregueminois présente des factures de travaux,
Décide à l’unanimité
- d’inscrire par voie de Décision Modificative en dépenses (chapitre 204, sous-rubrique 64 31, article 20422 subventions d’équipement bâtiments et installations, service 11FI, programme SUBEQU13), la somme de 7 900 €
- d’inscrire par voie de Décision Modificative en dépenses (chapitre 204, sous-rubrique 64 31, article 20422 subventions d’équipement bâtiments et installations, service 11FI, programme SUBEQU14), la somme de 4 570 €
et
- de prélever en dépenses sur le chapitre 204, sous-rubrique 64 31, article 20421 subventions d’équipement biens mobiliers et matériel, service 11FI, programme SUBEQU13, la somme de 7 900 €
- de prélever en dépenses sur le chapitre 204, sous-rubrique 64 31, article 20421 subventions d’équipement biens mobiliers et matériel, service 11FI, programme SUBEQU14, la somme de 4 570 €
afin que les subventions d’investissement pour un montant total de 12 470 € puissent être versées en 2014.
9. Budget Primitif 2015 – Budget Général – Autorisation d’engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget des dépenses nouvelles d’investissement
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu les dispositions de l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales portant sur les autorisations de dépenses dans le cas où le budget est voté après le 1er janvier de l’exercice, plus particulièrement sur les autorisations de dépenses nouvelles d’investissement limitées au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que pour le budget principal de l’exercice précédent le montant des dépenses d’équipement ouvert au budget primitif s’élève à 7 318 585,17 €, que le quart de ce montant représente 1 829 646,29 €, que ces 25% représentent le montant des crédits nouveaux 2015 pouvant être allouer pour l’engagement, la liquidation et le mandatement avant le vote du BP 2015,
Considérant qu’il est nécessaire d’engager des dépenses nouvelles d’équipement avant le vote du BP 2015,
Vu l’avis de la commission des finances du 3 décembre 2014, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Décide à l’unanimité
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2015 les dépenses nouvelles d’investissement 2015, en vertu de l’article L 1612.1 du CGCT, comme suit :
Chap.
21
Montant :
TTC en €
Imputation :
Jardin du partage du pôle social 179 400 21- 8241-2128-JARPAR15-13SJ Achat structure faïencière 14 000 21-8231-2188-ESPACQ15-21EV Acquisition de bacs 3 000 21-8231-2188-ESPACQ15-21EV Acquisition grands végétaux 3 000 21-8231-2121-ESPACQ15-21EV Installation/remplacement de
8 poteaux d’incendie
24 480 21- 113-2157-INCPOT15 -21AG
TOTAL CHAP 21 223 880
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2015 lors de son adoption.
10. Révision des tarifs et loyers municipaux pour 2015
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Sur proposition de la Commission des Finances,
Décide à l’unanimité
- de fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l'année 2015 selon document détaillé ci-annexé.
11. Transfert de la garantie municipale suite à substitution d’emprunteur pour des emprunts contractés à l’origine par la SA HLM REGION NORD ET EST SA devenue ICF NORD EST d’HLM et cédée à LOGIEST avec effet au 1er janvier 2015
Point retiré.
12. Actualisation de l’état des effectifs
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint STEINER,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier des assistants d’enseignement artistique,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 26 juin 2014
Décide à l’unanimité
de supprimer à compter du 1er octobre 2014 :
- un poste d’assistant d’enseignement artistique (trompette), non titulaire, 10/20ème - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (alto), titulaire, 19/20ème - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (violoncelle), non titulaire, 14/20ème - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (contrebasse), non titulaire, 3/20ème - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1° classe (harpe), contractuel, 7/20ème
et de créer à compter du 1er octobre 2014 :
- un poste d’assistant d’enseignement artistique (trompette), non titulaire, 13/20ème - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (alto), titulaire, 20/20ème - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (violoncelle), non titulaire, 8/20ème - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2° classe (contrebasse), non titulaire, 4/20ème - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1° classe (harpe), contractuel, 5/20ème - un poste d’agent de maîtrise
13. Demandes d’avances sur subventions 2015
Monsieur le Député-Maire indique que le versement d’avances sur subventions se fait tous les ans. Il estime que pour certaines associations ayant des salaires à verser, la demande peut se justifier. Toutefois, cela représente un effort financier pour la collectivité. Dans l’avenir, les demandes feront l’objet d’un examen de plus en plus approfondi sachant que certaines associations disposent d’une trésorerie suffisante pour assurer leurs charges financières jusqu’au versement de leur subvention annuelle. Le montant total des avances sur 2015 s’élève à 813 726 € contre 927 282,50 € pour 2014. «Le chiffre se réduit et je souhaite qu’il en soit ainsi d’année en année.»
M.SCHWARTZ Jean-Marc précise qu’il s’agit d’avances qui ne laissent en rien présager du montant de la subvention qui sera versée.
Monsieur le Député-Maire ajoute que l’an dernier, la Ville a procédé par versements fractionnés sur les 3 premiers mois de l’année au lieu de verser l’intégralité en janvier. « Nous aussi, nous devons bien gérer notre budget »
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l’avis de la commission des Finances,
Décide à l’unanimité
de verser les avances sur subventions 2015 ci-après, et d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 :
- Société des Œuvres de Vacances : 50 000 € Chapitre : 65
Rubrique : 423
Article : 65744
- Aux Arts etc. 3 500 € Chapitre 65 VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Rubrique 30 1
Article 65744
- Centre Socioculturel (Fonctionnement général) 88 079 € Chapitre 65
Rubrique 5220
Article 65744
- Centre Socioculturel (Secteur Enfance-Ville) 294 347€ Chapitre 65
Rubrique 5222
Article 65742
- A.S Sarreguemines Tennis 16 000 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65744
- Sarreguemines Football Club 45 000 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65744
- CSL Beausoleil 6 500 € Chapitre 65
Rubrique 0250
Article 65744
- CCAS 250 000 € Chapitre 65
Rubrique 5200
Article 657362
- Interassociation de Sarreguemines 27 500 € Chapitre 65
Rubrique 5220
Article 65744
- Tir à l’arc 2 500 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65744
- Sarreguemines Handisport Tennis 3 000 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65744
- Asso Lutte 25 300 € Chapitre 65
Rubrique 40 1
Article 65744
- Music Dance Connection 2 000 € Chapitre 65
Rubrique 30 1
Article 65744
Total 813 726 €
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes au versement des avances sur subvention 2015. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
14. Demandes de subventions Contrat Urbain de Cohésion Sociale
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Député-Maire Céleste LETT,
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé avec l’Etat le 2 février 2007,
Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer les subventions suivantes :
Equipe de Prévention Spécialisée - CMSEA
- animateur accompagnement scolaire des collégiens: 1 698 €
TOTAL : 1 698 €
Centre Wads – Point Ecoute Jeunes et Parents
- Fil d’Ariane 2 000 €
TOTAL : 2 000 €
TOTAL GENERAL : 3 698 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP2014 sous Chapitre 65, Rubrique 8241, Article 65744 (Politique de la Ville).
15. Participation financière : classes « Environnement » - Exercice 2015
M. BAUER s’étonne du « caractère modique » de la participation du Conseil Général.
M. CUNAT rappelle que le Conseil Général travaille sur un champ de compétences des plus élargi : « Il lui faut également compter ses deniers. » Il indique que les dépenses sociales ont augmenté de 18 M€ entre 2013 et 2014, et que les dotations d’Etat seront minorées du même montant, soit une baisse de trésorerie de 36 M€. Par ailleurs, sur un budget de 1 milliard d’euros, la part allouée au social s’élève à 490 M€, c'est-à-dire presque la moitié.
Monsieur le Député-Maire souligne que le Conseil Général est un partenaire important pour la Ville dans d’autres domaines.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,
Décide à l’unanimité
- que la municipalité participera au financement de classes « environnement » dans son Centred’Accueil et de Vacances « Les Genêts » à Labaroche dans les conditions suivantes :
• l’élève sera sarregueminois et fréquentera un des groupes scolaires de la ville. • la participation de la Ville sera de 110 € par élève et par semaine. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
- d’inscrire au BP 2015, la subvention d’un montant de 13 200 €, chapitre 65-rubrique 2550, article 65740.
16. Fixation des dotations scolaires 2015 pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, associatives et privées de Sarreguemines
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,
Vu les délibérations des 9 décembre 2013 et 2 juin 2014, fixant les dotations pour l’exercice 2014,
Vu l’avis favorable des commissions,
Décide à l’unanimité
- de maintenir pour l’exercice 2015 et suivants (et jusqu’à nouvel ordre) les dotations comme suit :
Crédits gérés par le Service de l’Enseignement – 12EN :
Dotations Chap.011 :
Crédits de fonctionnement :
. pour un élève de maternelle : 21,43 €
. pour un élève de l’élémentaire : 24,66 €
Crédit pharmacie : 0,54 €
Dotation aux assistants de langue
des maternelles et élémentaires : 152,00 €
(par assistante/an)
Crédit CLIS (par classe CLIS/an) : 326,90 €
Dotation aux enseignants
spécialisés des RASED (par enseignant/an) : 228,36 €
Dotations Chap.65 :
. RASED – 1ère installation : 1 456,26 €
. Création de classe : 404,56 €
. Subvention projet pédagogique particulier : 606,60 €
. Institution Sainte Chrétienne : 347,14 €
(par élève sarregueminois/an)
Crédits gérés par le Service des Finances – 11FI (Chap.65/ss rub.2550 Art.65740) : .Subvention pour classes transplantées
ailleurs qu’à Labaroche (par élève/an): 42,46 €
.Subvention pour sorties pédagogiques : 3,50 €
(par élève/an)
- d’inscrire au BP 2015 les dépenses suivantes :
• Ligne budgétaire : chapitre 011 - rubrique 2110 - article 6067 - Service 12EN : écoles maternelles
* Crédits de fonctionnement : 15 365,31 €
* Assistantes éducatives de langue : 304,00 €
• Ligne budgétaire : chapitre 011 - rubrique 2120- article 6067 - Service 12EN : écoles élémentaires
* Crédits de fonctionnement : 30 381,12 €
* Assistantes éducatives de langue : 304,00 €
* Crédits RASED : 1 370,16 €
* CLIS (classe d’intégration scolaire) : 1 634,50 € VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
• Ligne budgétaire : chapitre 011 - rubrique 2110 - article 6068 - Service 12EN * Crédits pharmacie écoles maternelles : 387,18 €
• Ligne budgétaire : chapitre 011 - rubrique 2210 - article 6068 - Service 12EN * Crédits pharmacie écoles élémentaires : 665,28 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 211 - article 6558 - Antenne 65581- Service 12 EN Dotations - Autres Contributions - Participation charges écoles publiques * Création de classe en maternelle : 404,56 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 212 - article 6558 - Antenne 65581- Service 12 EN Dotations - Autres Contributions - Participation charges écoles publiques * RASED – 1ère installation : 1 456,26 €
* Création de classe en élémentaire : 404,56 €
* Subvention projet pédagogique : 2 426,40 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 211 - article 6558 - Antenne 65582- Service 12 EN Dotations - Autres Contributions - Participation charges écoles privées * Sainte Chrétienne Maternelles : 26 729,78 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 212 - article 6558 - Antenne 65582- Service 12 EN Dotations - Autres Contributions - Participation charges écoles privées * Sainte Chrétienne Elémentaires : 47 905,32 €
• Ligne budgétaire : chapitre 65 - rubrique 2550 - article 65740 - Service 11 FI (Crédits gérés par le Services Finances)
* Subvention pour classes transplantées ailleurs qu’à Labaroche (par élève/an) : 42,46 € * Subvention pour sorties pédagogiques (par élève/an) : 3,50 € D’inscrire pour les 2 subventions : 10.000 €.
17. Aliénation par le Conseil de Fabrique de la paroisse du Sacré Cœur de l’immeuble sis 20, rue Roth Sgmes
M. BAUER fait part de son inquiétude quant à cet immeuble qu’il considère comme « un bien patrimonial qui se situe sur un des plus beaux alignement de façades de la Ville.» Et de demander ce qu’il adviendra du bâtiment.
Mme DIDIOT répond que l’acquéreur souhaite en faire sa résidence.
Monsieur le Député-Maire explique que le futur propriétaire ne pourra pas faire ce qu’il veut au niveau de la façade, sachant qu’il sera dans l’obligation de déposer au préalable une demande au Service de l’Urbanisme.
M. BAUER demande si cet alignement de façades est classé.
M. KIENY répond par la négative et précise que le bâtiment concerné a été refait dans les années 1950, mais qu’il ne s’agit pas d’un immeuble de référence. Toutefois, de par sa situation côté rue, il est exclu que l’on transforme la façade.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,
Vu l’article L.2541-14 du CGCT,
Décide à l’unanimité
- de donner un avis favorable à la vente de l’immeuble sis 20 Rue Roth à Sarreguemines cadastré Section 7 Parcelle 110 d’une surface de 144m2 VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
18. Rapport d’activité 2013 du délégataire des parcs de stationnement
M. BAUER demande si quelque chose a été entrepris afin de remédier aux dysfonctionnements concernant la partie aérienne du parking et le sous-sol.
Monsieur le Député-Maire répond qu’une procédure est en cours. Une expertise a eu lieu et la justice doit trancher.
M. KIENY explique que l’expert a fait une visite des lieux le 30 septembre dernier et doit remettre ses conclusions aux juges. Cependant, avant qu’il ne le fasse, la Ville demandera que les travaux du niveau supérieur et du sous sol soient entrepris avec une provision de la partie adverse.
Monsieur le Député-Maire ajoute que le dossier s’avère juridiquement complexe. « La Ville est pressée car il s’agit d’un endroit stratégique en terme de stationnement et des pénalités pourraient être réclamées par le délégataire, mais nous sommes tributaires d’une décision de justice.»
M. BAUER demande si le délégataire n’est pas assuré pour le manque à gagner résultant de ce genre d’aléa. « Autrement dit, ne touche-t-il pas deux fois ? »
M. HENNARD indique que de par la convention existante, la Ville a l’obligation de mettre à disposition du délégataire un équipement en bon état. Par ailleurs, ce dernier ne peut pas toucher une double indemnisation puisque l’assureur qui est subrogé au délégataire, viendrait réclamer les indemnités à celui qui est tenu de les payer, c'est-à-dire à la Ville.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
Le rapport d’activité 2013 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 novembre 2014,
Prend acte
de la communication du rapport d’activité 2013 de la Sté VINCI PARK CGST, délégataire des parcs de stationnement du Moulin et du Carré Louvain,
19. Rapport d’activité 2013 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
Le rapport d’activité 2013 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27/11/2014,
Prend acte
de la communication du rapport d’activité 2013 de la Sté VINCI PARK CGST, délégataire du stationnement payant sur voirie publique. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
20. Subventions d’exploitation au budget annexe des parcs de stationnement
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,
Vu ses délibérations des 26 novembre 2007 et 20 janvier 2014 relatives au mode de calcul de la subvention d’exploitation à verser par le budget général au budget annexe des parcs de stationnement,
Considérant qu’il importe de ne pas pénaliser le budget annexe des parcs de stationnement à raison des charges exceptionnelles résultant des conséquences des désordres de construction du parking du Carré Louvain, cela dans l’attente du règlement du contentieux en cours,
Décide à l’unanimité
- d’ajouter, dans la grille de calcul « décompte définitif de la subvention » annexée à sa délibération du 26 novembre 2007, sous la rubrique « compensations pour contraintes d’exploitation », les compensations versées au délégataire en raison des pertes d’exploitation subies par ce dernier pour des désordres relevant de la responsabilité du propriétaire (quelles que soient les responsabilités à rechercher auprès d’un tiers) ;
- de prendre en compte les compensations versées à raison de 50 % de leurs montants, compte tenu des effets du mécanisme de partage des résultats prévu dans la convention de délégation de service public en date du 21/08/2006 ;
- d’appliquer le dispositif ci-dessus au décompte définitif de la subvention 2013, à régulariser en 2014, ainsi que, le cas échéant, aux exercices à venir.
21. Parc de stationnement du Carré Louvain : perte d’exploitation du délégataire sur exercice 2013 – Avenant n° 6 à la convention du 21/08/2006
M. SANITATE demande si les chiffres fournis par le délégataire ont fait l’objet d’un contrôle.
M. HENNARD répond qu’ils sont non seulement vérifiés mais parfois rectifiés si cela s’avère nécessaire.
M. FLAUDER ajoute que la grille d’évaluation pour la perte d’exploitation a été largement discutée lorsqu’il s’est agi de chiffrer les pertes de 2011 et 2012. « A mon sens, le délégataire ne facture pas à la Ville tout ce qu’il serait en droit de facturer. Il tient compte de manière extrêmement fine des statistiques de fréquentation. Personnellement, je considère que le calcul proposé par VINCI nous est favorable.»
Monsieur le Député-Maire : « Il y a une collaboration entre le délégataire et la Ville qui nous permet à chacun de ne pas jouer perdant. »
M. HENNARD souligne que la Ville subit un préjudice qu’elle pourra faire valoir lorsqu’elle récupérera les pertes d’exploitation.
M. SCHWARTZ Jean-Philippe reconnaît que personne n’est à l’abri de ce genre de dysfonctionnement lorsqu’on réceptionne des travaux. Il estime cependant, qu’une gestion en régie de ce parking aurait évité à la collectivité de verser des indemnités dont il n’est pas sûr qu’elles soient un jour récupérées.
Monsieur le Député-Maire voit là un « raccourci simpliste » et développe : « Je ne suis pas sûr qu’une gestion en régie coûterait moins cher. Quant à la perte d’exploitation, que ce soit en régie ou en délégation de service public, elle serait la même. »
M. FLAUDER explique que la perte d’exploitation, en régie ou en délégation, se traduit par un défaut de recettes puisque les clients ne peuvent pas utiliser certains emplacements. De surcroît, du fait du mécanisme actuel, à savoir le partage des profits et des pertes, cela coûte moins cher en délégation qu’en régie puisque par le biais du partage du résultat, la Ville récupère la moitié de la perte d’exploitation.
Monsieur le Député-Maire reconnaît qu’il s’agit d’un mécanisme complexe et invite ceux qui souhaiteraient obtenir plus de renseignements sur la comptabilité à s’adresser au service compétent ou à M. HENNARD. « Je VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
ne voudrais pas que dans cette enceinte, quelqu’un doute de la transparence des chiffres. Nous sommes dans une situation qui a donné lieu à des conflits qui malheureusement durent. »
M. BAUER se réfère à l’actualité récente qui a mis en lumière les « sommes invraisemblables » que perçoivent les compagnies exploitant le réseau autoroutier. « On peut se demander s’il n’y en a pas d’autres qui se font des profits conséquents sur le pauvre automobiliste lambda. »
Monsieur le Député-Maire estime que la situation n’est pas comparable en terme d’obligations et de résultats. « Je suis moi-même dans un état permanent de méfiance mais sur cette affaire, faites nous confiance car nous gérons au mieux la situation actuelle qui, c’est vrai, nous pénalise un peu.»
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Armand HENNARD,
Vu la convention du 21 août 2006 de délégation de service public pour l’exploitation du parc de stationnement du Carré Louvain,
Considérant que le délégataire a subi une perte d’exploitation
Vu sa délibération du 25 mars 2013 relatives aux pertes d’exploitation subies par le délégataire en raison de la neutralisation de 56 places de stationnement pour des raisons de sécurité relevant de la responsabilité du propriétaire,
Décide à l’unanimité
- d’accepter la prise en compte, par le délégataire, de la perte d’exploitation résultant sur l’exercice 2013 de la neutralisation de 56 places de stationnement dans le parking du Carré Louvain, selon décompte ci-annexé ;
- autorise M. le Député Maire à signer l’avenant n° 6 ci-joint à intervenir à la convention du 21/08/2006
- de verser au délégataire le montant correspondant sur les crédits inscrits au budget annexe des parcs de stationnement, sous-rubrique 8225 / nature 658 / antenne 65870 , à savoir 10.591,55 € + 889,07 € = 11.480,62 €.
22. Renouvellement des baux de chasse – Période du 02 février 2015 au 1er février 2024
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu l’article L.2122-22, 5°du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014, relative aux délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Cahier des Charges Type des Chasses Communales ou Intercommunales de la Moselle,
Vu l’avis de la commission consultative communale de la chasse des 21 octobre 2014 et 03 décembre 2014,
Décide à l’unanimité
(Mme Anne-Sophie LAMPERT ne prend pas part au vote)
- de prendre acte du résultat de la consultation des propriétaires, à savoir que le produit de la chasse communale sera, pour la durée du bail (période du 2 février 2015 au 1er février 2024), réparti chaque année par lot entre les propriétaires. VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
- de valider le découpage des lots de chasse tel qu’existant, conformément à l’avis de la commission consultative communale de chasse du 21 octobre 2014 et défini comme suit :
- Lot N°1 – Sud Welferding : terrains limités par la Sarre à partir de l’embouchure du ruisseau de Welferding, la ligne SNCF de Sarreguemines – Béning – au sud de cette ligne, soit 497 ha.
- Lot N°2 – Nord Welferding : terrains limités par la Sarre et la ligne SNCF de Sarreguemines – Béning – au nord de cette ligne – soit 288 ha.
- Lot N°3 – Neunkirch et Folpersviller : terrains situés sur la rive droite de la Sarre – soit 763 ha.
- d’accepter les enclaves et réserves suivantes :
o Enclaves de l’O.N.F sur les parcelles cadastrées Section 17, N°12 à 17, 49, 76, 77, 78, 93, Section 18, N° 82, 210, 212 et 234, Section 33, N° 13 à 17, 20, 23, 26, 28, 30, 31, 33, 35 et 38 pour une contenance totale de 1245,03 ares,
o Réserve de M. Alfred KESSLER domicilié Annexe Gungling – 50 Avenue Marchande à 57200 GROSBLIEDERSTOFF : Section 47, N° 03, 06, 08, 26, 29, 58, 61 et 63, Section 48, N° 158, pour un total de 2110,28 ares,
o Réserve de M. Gérard SCHLOSSER domicilié Ferme du Petit Wiesing à 57200 BLIES- EBERSING : Section 64, N° 75, 20, 65, 21, 77, 22, 79, 68, 24, 124, 69, 126, 27, 128, 70, 72, 73, 74, 17, 129, 127, 125, 18, 19, 23, 25, 26, 66, 67, 76 et 78, Section 79, N° 158 et 157, pour un total de 748,61 ares.
- de prendre acte que les locations des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 ont été conclues sous la forme de conventions de gré à gré au profit respectivement :
• de M. Bruno DEL BIANCO demeurant 22 rue de Woustviller à 57200 SARREGUEMINES pour le LOT N° 1 pour un montant annuel de 3 300 €,
• - de M. Fernand EBERST demeurant 38 rue de la Fontaine à 57200 SARREGUEMINES pour le LOT N°3 pour un montant annuel de 4 537 €,
- de prendre acte que l’attribution du Lot N° 2 se fera par adjudication publique le 13 janvier 2015 avec une mise à prix à 2 340 €,
- de désigner, conformément à l’avis de la commission consultative communale de chasse du 03 décembre 2014, le candidat admis à participer à l’adjudication publique du 13 janvier 2015, à savoir :
• M. JUNG Paul-Antoine, demeurant 7 rue des Vosges 57200 SARREGUEMINES.
- de verser, conformément aux recommandations de la Direction Générale des Finances Publiques, les frais de secrétariat pour la consultation des propriétaires relative à l’affectation du produit de la chasse, à l’agent concerné et qui s’élèvent à 100 € + 0,15 euros par ligne de propriétaire consulté,
- de voter l’attribution d’une indemnité annuelle de 4% des sommes réparties, à verser à l’agent municipal chargé d’établir annuellement l’état de répartition du produit de la location de la chasse communale entre les propriétaires fonciers concernés,
- de voter l’attribution, au Receveur Municipal, d’une indemnité annuelle de 2% sur les recettes (loyer de la chasse éventuellement révisé) et 2% sur les dépenses (sommes réparties aux propriétaires),
- de verser les frais de criée liés à l’adjudication publique, à savoir 100 €, à M. le Receveur Municipal pour le lot N° 2,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre du renouvellement des baux de chasse 2015-2024.
23. Etat de prévision des coupes 2015 et état d’assiette des coupes 2016 – Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2015 en forêt communale VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu l’avis favorable des différentes commissions,
Décide à l’unanimité
1) Etat des prévisions des coupes 2015 et état d’assiette des coupes 2016
- d’approuver l’état de prévision de coupes et la destination des coupes de la forêt communale pour l’exercice 2015.
• Coupe parcelles 5I, 23I, 32I, 33I,
- L’exploitation du hêtre et du chêne se fera uniquement si le débouché de ces produits est garanti
(contrats, préventes, amélioration de la conjoncture).
- Vente de tous les produits façonnés : (bois d’œuvre et d’industrie)
- le Conseil Municipal confie l’exploitation des coupes à l’O.N.F. entrepreneur - les grumes sont vendues par l’O.N.F. par vente par appel à la concurrence, à l’unité de produit ou sous forme de contrat
- Le bois d’industrie de certaines parcelles pourra cependant être vendu sur pied à l’unité de produit en fonction du marché.
- Bois de chauffage non façonné :
- le bois de chauffage sera délivré dans les houppiers de ces coupes. - le Conseil Municipal fixe le prix de ces produits à 10 €/stère.
- d’approuver le programme d’actions pour un montant maximum de : 70 000 € et autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer les devis correspondant à ces travaux.
• Coupe parcelles 5I, 32I : Vente en bloc et sur pied
- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 comme suit : - dépenses : Chap 011 – Rub. 8330 . Art 611 – exploitation et débardage = 62 000€ HT - dépenses : Chap 011 – Rub 8330 Art 6282- frais de gardiennage = 8 000 € HT - recettes : Chap 070 – Rub. 8330 . Art 7022 – vente de coupes = 93 100 € HT
- d’accepter l’inscription à l’état d’assiette des coupes 2016 des parcelles 9I, 12J, 14I, 21I, 22I, 24I, 29I de la forêt communale de Sarreguemines pour un volume total estimé à 3 960 m3,
2) Programme des travaux d’investissement et d’entretien 2015 en forêt communale.
- d’approuver le programme d’actions des travaux patrimoniaux 2015 pour un montant de 21 250 € HT :
- Investissement : 20 300 € - Fonctionnement : 950 €
- de confier ces travaux à l’O.N.F. entrepreneur et d’autoriser le Maire à signer les devis correspondants.
- d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 comme suit :
- Chap 023 – Rub. 8330 . Art 2312. 23UR ONFTRA15 (Investissement) = 20 300 € HT
- Chap 011 – Rub. 8330 . Art 61524 – 23UR (Fonctionnement) = 950 € HT VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
- de fixer la redevance relative aux autorisations de passage et de stockage en forêt communale de Sarreguemines selon le calcul suivant :
- pour les tonnages transportés : 1,00€ par m3 et par kilomètre.
- pour la surface de stockage des bois : 0,12€ par m2 et par mois
24. Acquisition de deux terrains situés au quartier de Folpersviller auprès des consorts GABRIEL
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la proposition des consorts GABRIEL de céder deux parcelles situées à Folpersviller,
Vu que ces terrains permettent de constituer de la réserve foncière en vue d’éventuels échanges ultérieurs,
Décide à l’unanimité
- d’acquérir auprès des consorts GABRIEL les parcelles de terrains cadastrées section 77 « Hasenacker » n° 241 de 3,34 ares, terre et section 80 « Macherswiese » n° 109 de 6,83 ares, terre, soit une surface totale de 10,17 ares, au prix du minimum de perception, à savoir 5,- €,
- les crédits nécessaires à cette acquisition correspondant au prix de vente symbolique ainsi qu’aux frais d’acte et de notaire, seront inscrits au budget général 2015 en section d’investissement Chapitre 21 Sous rubrique 8240 Nature 2118 Opération FONACQ15 Service 23FO « acquisitions foncières »,
- de faire établir l’acte de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Député Maire à signer l’acte définitif ainsi que tout document qui s’y réfère.
25. Lotissement du FORST – Commercialisation
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,
Vu la délibération du 18 février 2013 approuvant notamment le plan de composition du lotissement du Forst au quartier de Folpersviller et fixant le prix de vente à 8 700 € TTC l’are,
Vu la délibération du 20 janvier 2014 relative aux opérations de fin d’année 2013 indiquant que l’activité de lotisseur de la Ville et les ventes de terrains à bâtir entrent dans le champ d’application de la TVA,
Vu l’estimation de France Domaine en date du 23 septembre 2014,
Vu l’implantation d’un transformateur ERDF dans le lotissement du Forst,
Après avis favorable des Commissions,
Décide à l’unanimité
- de céder les différents lots de terrain à bâtir comme suit : VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Lot Section N° de parcelle Superficie Acquéreurs Prix TTC de vente Dont TVA sur la marge
16 76 168/19 557 m² M. et Mme YILMAZ Hüsnü 48 459 € 6 290,46€
41 et 42 76 193/19 et 194/19 1465 m² SCCV CREALOGIS, représentée par M. GUR Yusuf 127 455 € 16 544,92 €
Total pour mémoire : 175 914 €
- d’approuver la convention de mise à disposition d’une parcelle communale, cadastrée Section 76, N°198 de 20 m² pour l’implantation d’un transformateur, avec ERDF,
- d’autoriser M. le Député Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
26. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Communication
A - Renonciation à l'exercice du droit de préemption
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Député Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 30 n° 436/20 10A rue de l’Abbé Krebs 332 m² (lots 2, 4 et 5)
Section 2 n° 110 10 quai du Chemin de Fer 173 m²
Section 50 n° 353/76 67 rue de la Cerisaie 274 m²
Section 18 n° 285/4 rue de la Montagne 44 m² Section 18 n° 287/4 rue de la Montagne 2150 m² Section 18 n° 289/4 rue de la Montagne 3 m² Section 18 n° 293/6 rue de la Montagne 249 m² Section 18 n° 294/6 rue de la Montagne 94 m² Section 18 n° 296/6 rue de la Montagne 94 m²
Section 18 n° 318/4 rue de la Montagne 29 m² Section 18 n° 321/5 rue de la Montagne 2009 m²
Section 19 n° 103/21 rue de la Montagne 11 m² Section 19 n° 105/22 240 rue de la Montagne 1394 m²
Section 12 n° 125 27 rue Claire Oster 509 m² Section 12 n° 420/125 rue Claire Oster 22 m²
Section 76 n° 149/92 rue du Beau Site 662 m²
Section 10 n° 108 2 rue du Maréchal Joffre 133 m² Section 10 n° 426 et 427 rue du Maréchal Joffre 58 m² (lots 1 et 5)
Section 21 n° 322 72 rue du Blauberg 973 m²
Section 21 n° 511 7 rue du Blauberg 386 m² Section 21 n° 512 rue du Blauberg 44 m²
Section 73 n° 236 rue Henri Bacher 6396 m² Section 73 n° 238 rue Jacques Touba 3636 m²
Section 22 n° 66 Closerie des Lilas 447 m² VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Section 22 n° 67 Closerie des Lilas 733 m² Section 22 n° 78 Closerie des Lilas 693 m² Section 22 n° 214 Closerie des Lilas 317 m² Section 22 n° 216 Closerie des Lilas 585 m²
Section 22 n° 90 à 106 Closerie des Lilas 5548 m² Section 22 n° 108 à 118 Closerie des Lilas 5283 m² Section 22 n° 133 à 139 Closerie des Lilas 12971 m²
Section 73 n° 231 rue Henri Bacher 399 m² Section 73 n° 294 rue Henri Bacher 3372 m²
Section 73 n° 235 rue Jacques Touba 361 m² Section 73 n° 351 rue du Champ de Mars 25 m² Section 73 n° 464 2 rue Saint Denis 4720 m²
Section 22 n° 141 à 157 Closerie des Lilas 7610 m²
Section 22 n° 59 à 64 Closerie des Lilas 3237 m² Section 22 n° 76 Closerie des Lilas 1290 m² Section 22 n° 79 à 89 Closerie des Lilas 6266 m² Section 22 n° 119 Closerie des Lilas 1605 m² Section 22 n° 141 à 157 Closerie des Lilas 7610 m²
Section 18 n° 172/33 5 rue du Hagwald 1429 m² Section 18 n° 174/34 rue de la Montagne 55 m²
Section 76 n° 12 Oben am Forst 1505 m²
Section 59 n° 236/105 60 rue de Folpersviller 1114 m²
Section 6 n° 122 4 rue de la Chapelle 160 m²
Section 11 n° 15 9 rue Rouget de Lisle 383 m²
Section 10 n° 108 2 rue du Maréchal Joffre 133 m² Section 10 n° 426 et 427 rue du Maréchal Joffre 58 m²
Section 73 n° 38 10 rue des Jardins 497 m²
Section 24 n° 1/181 37 rue du Himmelsberg 486 m² Section 24 n° 2/181 rue du Himmelsberg 327 m² Section 24 n° 178 rue du Himmelsberg 577 m²
Section 9 n° 107 29 rue Edouard Branly 787 m²
Section 70 n° 12 95 rue de Bitche 944 m²
Section 18 n° 328 15-17 rue des Bouvreuils 1309 m²
Section 25 n° 140 14 rue de Grosbliederstroff 488 m²
Section 73 n° 320/14 1 rue Marcel Pierron 1920 m² Section 73 n° 473 rue du Maréchal Foch 19 m² Section 73 n° 474 rue du Maréchal Foch 2123 m² Section 73 n° 475 rue du Maréchal Foch 308 m²
Section 73 n° 476 rue du Maréchal Foch 20 m² Section 73 n° 477 rue du Maréchal Foch 277 m² Section 73 n° 478 rue du Maréchal Foch 180 m² Section 73 n° 487 rue du Maréchal Foch 29 m² Section 73 n° 488 rue du Maréchal Foch 24 m² (lots 1, 31 et 75) VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Section 59 n° 57 Haselwiese 2528 m² Section 61 n° 26 Oberste Gehren 2739 m² Section 61 n° 28 Oberste Gehren 2731 m² Section 81 n° 46 Kaesacker 3426 m² Section 81 n° 54 Kaesacker 1090 m² Section 81 n° 109 Heckenstuecke 2848 m² Section 82 n° 4 Haselwiese 2098 m² Section 82 n° 17 Haselwiese Laengen 2343 m² Section 82 n° 21 haselwiese Laengen 1279 m²
Section 73 n° 124 35 rue Allmend 658 m²
Section 72 n° 16 11 rue du Vieux Chêne 333 m²
Section 54 n° 68 88 rue des Romains 1244 m²
Section 50 n° 55 68 rue de Grosbliederstroff 955 m²
Section 20 n° 366/10 75 rue Rabelais 330 m² Section 20 n° 353/10 rue Rabelais 17 m² Section 20 n° 361/10 rue Rabelais 351 m² (lot 3)
Section 24 n° 34 5 rue des Abeilles 658 m²
Section 7 n° 129 9 rue du Maréchal Foch 123 m² Section 11 n° 87 3 rue Beethoven 520 m²
Section 30 n° 240/52 21 rue Jean Frédéric lehmann 772 m² Section 30 n° 428/45 rue de Woustviller 146 m²
Section 20 n° 85 207 rue de la Montagne 1104 m²
Section 28 n° 191/6 47 rue de Reignac 1105 m²
Section 2 n° 23 27 rue de la Montagne 117 m²
Section 18 n° 265/5 rue des Bouvreuils 627 m²
Section 18 n° 239/59 281 rue de la Montagne 3429 m²
Section 80 n° 7 lieudit Eck 1072 m²
Section 5 n° 176/34 5 rue du Bac 132 m² Section 5 n° 179/35 rue du Bac 8 m²
Section 7 n° 110 20 rue Jacques Roth 144 m²
Section 18 n° 286/4 rue des Bouvreuils 1215 m² Section 18 n° 295/6 rue de la Montagne 9 m² Section 18 n° 316/4 rue de la Montagne 1618 m² Section 18 n° 319 rue de la Montagne 261 m²
Section 77 n° 481 67 rue de Blies Ebersing 962 m² Section 77 n° 484 rue de Blies Ebersing 2 m²
B - Emploi des dépenses imprévues
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de l’adjoint Jean-Marc SCHWARTZ, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Vu l’article L2322-2 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la demande du service technique/éclairage public pour les problèmes de stabilité de la nacelle,
Vu le devis de la société « France Elévateur »,
Vu la décision modificative 14DM04 saisie le 16-10-2014,
Vu la communication à la commission des finances en date du 3 décembre 2014,
Prend acte de la communication de :
l’emploi de 7 278,98 € de dépenses imprévues de fonctionnement pour alimenter la ligne budgétaire chapitre 011- sous rubrique 814 Eclairage Public – nature 61551 Entretien / Réparation de matériel roulant –service 21AG
27. Divers
Néant
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Questions diverses
M. SANITATE s’étonne que la Ville soit obligée de louer des nacelles pour la pose des illuminations et demande pour quelles raisons les travaux ne sont pas planifiés afin d’éviter ces surcoûts.
M. STEINER répond que la Ville dispose en temps normal de 2 nacelles qui sont utilisées en permanence. L’une d’entre elles est tombée en panne et il a donc fallu la remplacer par une location transitoire.
Monsieur le Député-Maire estime qu’il vaut mieux en louer une pendant quelques jours plutôt que d’en acquérir une 3ème qui n’est pas nécessaire pour le fonctionnement global dans l’année.
M. SANITATE met en avant les questions de sécurité de l’équipement et le coût des travaux à réaliser : « N’est- il pas plus prudent d’en racheter une nouvelle ? »
Monsieur le Député-Maire souligne que la durée de vie de la nacelle concernée justifiait amplement les réparations entreprises.
M. STEINER indique que la nacelle est régulièrement contrôlée au niveau de la sécurité.
M. SCHWARTZ Jean-Marc rappelle que l’équipement neuf a coûté à la collectivité 166 000 € en 1999. A sons sens, les 7 000 € de travaux sur un bien de cette valeur se justifient complètement.
--------------- VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 7ème séance plénière du Conseil Municipal du 08 décembre 2014
Informations au Conseil Municipal
- le 19 décembre 2014 : repas de Noël du personnel municipal
- le 01 février 2015 : référendum sur l’opportunité de construire une gare à VANDIERES
Monsieur le Député-Maire présente la galerie de portraits des présidents de la Vème République récemment installée dans la salle du Conseil Municipal, ainsi que la nouvelle photographie aérienne de la ville, d’un périmètre plus étendu, et qui s’agrémente d’affiches directionnelles.
Monsieur le Député-Maire communique également sur la récente manifestation des agriculteurs à Sarreguemines. Il précise que les services techniques de la Ville ont dû opérer des travaux de déblaiement pour prêter main forte à des grandes surfaces et autres administrations d’Etat. Il annonce que ces interventions seront facturées aux intéressés. « Sans minorer les difficultés que connaissent les agriculteurs, je pense quand même que l’on a été dans l’excès car il y a eu des dégradations. »
M. BAUER : « Je ne sais pas s’il y a eu excès car ces gens sont dans un très grand désarroi. Ils ne savent plus quoi faire pour équilibrer leur budget. Ils ont déjà été victimes, ou leur père avant eux, de transformations gravissimes au moment de l’instauration de la politique agricole commune. Il y a un tas de petits exploitants qui ont dû mettre la clé sous la porte. C’était des gens loyaux, honnêtes et droits. Les agriculteurs sont une nouvelle fois victimes de certains spéculateurs. Ils ne savent plus quoi faire pour survivre et c’est l’expression de ce désarroi des campagnes qu’on voit se déverser sur les trottoirs de la ville. On ne peut pas dire bravo, bien sûr, mais les stigmatiser ne relève pas d’une grande loyauté sociale. »
Monsieur le Député-Maire rétorque qu’il lui aurait été aisé d’avoir les mêmes propos démagogiques. « Je crois que tous, on les a compris. Personne ne méconnaît les problèmes que rencontrent les agriculteurs. Je dis simplement qu’il y a différentes façons d’exprimer sa colère et j’estime qu’il y a eu des dérives. Les gens n’ont pas apprécié. On peut très vite se mettre la population à dos quand on est dans l’excès. Tout excès n’apporte rien de positif. Je ne veux pas être dans la démagogie, ni dans le populisme. A force de laisser faire, à force de discréditer les forces de l’ordre, demain il n’y aura plus ni gendarmes, ni police. Il y aura le désordre et qu’est ce qui se passe après le désordre ? C’est l’excès d’ordre et vous avez compris ce que je veux dire. Je veux que subsiste un climat apaisé dans notre société et je n’ai pas envie de ces excès. Je rencontre les agriculteurs sur le terrain ; je les comprends ; je saisis leurs revendications mais trop, c’est trop ! Il s’agit de mon expression personnelle, mais aussi de celle que j’entends dans la rue, par le biais de la population.
Je vous souhaite à tous un Noël apaisé, un Noël de bonheur en famille et un bon début d’année 2015. On se retrouvera avec plaisir et dans la sérénité ici le 19 janvier 2015.»
Le Député-Maire, La Secrétaire Céleste LETT Anne-Sophie LAMPERT