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Arrêté - 2022 1 8 Cession de propriétés bâties
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 1 8 Cession de propriétés bâties)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
9 Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT MARTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
AU COEUR DE LA VIE CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 07 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à
l'Espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 25 février 2022, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de:
“Wilfrid ANFRY pouvoir à Raphaël JULES
"Geoffrey FOURCROY pouvoir à Guillaume PRUVOST
“Stéphanie LACROIX pouvoir à Caroline CARON
“ Jrénée MIELLOT pouvoir à Jean-Claude CONDETTE
" Annie LEPORCQ pouvoir à Pascale LEBON
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2022-1-$
Cession de propriétés bâties
La Commune de Saint-Martin-Boulogne envisage la cession de logements communaux sis square Isabelle Nacry.
Cette cession concerne :
- Deux maisons cadastrées BY 142 et 143 d’une surface habitable d’environ 80m°. Les
services de France Domaine ont été sollicités et une estimation a été établie pour ces deux
habitations. Valeur de chaque bien 108 000 € libre d’occupation et 97 000 € en situation
occupée.
- Deux immeubles collectifs d’habitation, cadastrés BX 140 et 141 comprenant chacun 4
logements d’une surface habitable d’environ 60m°2. L’estimation de France domaine fixe
la valeur vénale de chaque immeuble à 216 000€ en situation occupée.
\, betle Nacry Square Isa 5 —- Immeubles Collectifs ï à ceder ‘” LE EOURG La Commune souhaite maintenir les locataires, qui le désirent, dans les logements. Par
consèquent, elle envisage la vente de ces biens en situation occupée.
Néanmoins, pour ce qui concerne les deux maisons cadastrées respectivement BY 142 et 143, un droit de priorité a été proposé aux occupants actuels. Le prix de vente, qui leur a été
proposé, est le prix libre d’occupation.
Parallèlement, la cession de tout ou partie de ces propriétés a été proposée à l’Office Public
d’Habitat du Littoral ayant son siège route de Calais à Boulogne-sur-Mer. Le conseil
d’administration de cet office public d’habitat s’est prononcé favorablement en date du 16 décembre 2021 pour engager l’acquisition de tout ou partie ces biens sur les bases établies par France Domaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE, Monsieur le Maire :
- À poursuivre les négociations engagées pour la cession de ces biens sur la base de
l’estimation de la valeur vénale établie par les services fiscaux, libre d’occupation ou
occupé, en fonction de la situation du bien le jour de la cession ;
x
- À engager toutes les démarches nécessaires à ces cessions et de payer les frais
engendrés (tels diagnostics, géomètre si nécessaires, etc.) :
- À signer tous les actes notariés correspondants, étant entendu que les frais
d’acquisition et notamment les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur ;
- À encaisser les recettes provenant de ces cessions.
Nombre de votants : 33 POUR : 26 ABSTENTION : 7
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 07 mars 2022
Le Maire,
Raphaël JULES
Transmis à la Sous-Préfecture le 10/03/2022
Affiché notifié le 10/03/2022
Rendue exécutoire la présente décision le 10/03/2022
Saint-Martin-Boulogne, le 10/03/2022
Le Maire,
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours :
http://www.telerecours.fr.