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Arrêté - 2025 4 8 Cession cliches phototheque municipale Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2025 4 8 Cession cliches phototheque municipale)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 08 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 25 septembre 2025, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 25

Nombre de conseillers municipaux votants : 32

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Guillaume SAVEANT

▪ Maxence DECAIX pouvoir à Raphaël JULES

▪ Matthias PASCHAL pouvoir à Guillaume PRUVOST

▪ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Wilfrid ANFRY

▪ Stéphanie LACROIX pouvoir à Carol SILVESTRE

▪ Irénée MIELLOT pouvoir à Jean-Claude CONDETTE

▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Patrick DELPORTE

▪ Régis ALTAZIN absent

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2025-4-8 bis : Cession de clichés de la photothèque municipale en période préélectorale (annule et remplace la précédente délibération en raison d’une erreur matérielle)

L’usage de clichés, détenus dans la photothèque municipale, doit être surveillé en période préélectorale et leur utilisation gratuite par les candidats aux élections municipales est prohibée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.52-8 du code électoral qui précise que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en

lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Vu la loi du 15 janvier 1990 qui dans un souci de clarification du financement des campagnes électorales, a introduit en période préalable aux scrutins électoraux un dispositif de limitation de la communication

institutionnelle et « de contrôle de la propagande électorale ».

Dans un souci de transparence et d’équité entre les candidats aux prochains scrutins, la ville propose aux candidats qui le souhaitent la faculté d’acheter des photographies ou des vidéos issues de la photothèque municipale.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé aux membres du conseil municipal de déterminer les conditions de cession suivantes :

✓ En période préélectorale et électorale, la commune s’engage à respecter strictement le principe

d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d’acquisition de clichés issus

de la photothèque municipale, et ce aux mêmes conditions.

✓ Les clichés seront facturés :

• 7 euros TTC par photographie.

• 12 euros TTC par vidéo, photo et/ou vidéo prises par un drone.

…/…✓ Toute demande devra être adressée par courriel à contact@ville-stmartinboulogne.fr. Un rendez-vous

sera fixé au requérant dans un délai de sept jours avec le régisseur pour la remise des fichiers sur une

clé USB ou tout autre support numérique (fourni par le demandeur).

✓ La demande devra être la plus précise possible.

✓ Sont exclues les photographies réalisées pour le compte de la Ville par des photographes extérieurs

libres de droit pour les seuls documents municipaux, ainsi que les photographies pour lesquelles la Ville

ne dispose pas des droits lui permettant de céder ces images.

✓ Cette faculté de cession de clichés s’entend exclusivement pour la période correspondant aux élections

municipales de mars 2026 à laquelle elle se limite.

En outre, les candidats s’engagent à n’utiliser les clichés fournis qu’à l’occasion des élections municipales, à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment commerciale. Les clichés ne pourront être retouchés (sauf

pour des besoins esthétiques/colorimétriques légers, sous réserve de l’accord préalable du service communication) et en aucun cas être utilisés dans des contenus revêtant un caractère discriminatoire, choquant ou attentatoire aux bonnes mœurs ou contrevenant aux droits d'autrui. En aucun cas la commune ne

pourra être tenue responsable de toute modification ou utilisation portant préjudice à des tiers. Les utilisateurs s’engagent également à faire état de la provenance des clichés : « Ville de Saint-Martin-Boulogne ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

- D’adopter le principe de la cession des clichés issus de la photothèque municipale aux candidats qui en

exprimeraient la demande ;

- De fixer le tarif unitaire de l’acquisition d’un cliché ;

- D’informer les mandataires financiers des candidats de cette possibilité

Nombre de votants : 32 Pour : 26 Contre : 6

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, 08 octobre 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES

Affiché le :

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr

17 novembre 2025