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Déliberation - demande de remise gracieuse
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - demande de remise gracieuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr
2023/17
Département de l’Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
L’an deux mil vingt- trois le vendredi 17 mars à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 10 mars 2023, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Quentin DELION (procuration à Patrick DAVENNE), Catherine TAMPERE (procuration à Christian PETIT), Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sophie JUPIN (procuration à Nadine LOZANO), Sandra VAUTOUR, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION).
Dans le cadre du placement de l’un nos agents en CLM (congé de longue maladie) par le conseil médical en date du 23 février 2023, le montant de son régime indemnitaire versé depuis son premier jour d’arrêt (12 février 2022) lui est réclamé, conformément à la réglementation.
Cet agent sollicite, par courrier en date du 6 mars 2023, une remise gracieuse de son régime indemnitaire indument perçu du 12 février 2022 au 11 février 2023.
Ce versement n’est ni de son fait ni de celui de la collectivité mais est dû à la décision du conseil médical du 23 février 2023 qui le place en CLM avec un effet rétroactif au 12 février 2022.
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 février 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Considérant le recours gracieux formulé par François STEPHAN en date du 6 mars 2023, la situation particulière expliquée ci-dessus, ainsi que la bonne foi et l’absence de faute commise par lui,
Le Maire propose d’accorder une remise gracieuse de la totalité de l’indu sur la période de rétroactivité, concernant cet agent, à savoir la somme de 3525 euros. Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE (procuration à Christian PETIT), Quentin DELION ( procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR ( procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN ( procuration à Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 20 mars 2023
Le Maire,
Dominique DELION