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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - Demande remise gracieuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Jeunesse,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 19 décembre 2022
Délibération n° 37
Date de la Convocation :
lundi 12 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
21/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le dix neuf décembre à 18 h 30, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle
du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette
VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Monsieur
Roland LONJON, Monsieur Pascal BERTRAND, Madame
Corinne GONCALVES, Madame Marie MARQUARDSEN,
Madame Emmanuelle VIALANEIX, Madame Maryline BRUN,
Monsieur François CHATAING, Monsieur Quentin PETIT,
Madame Mathilde BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET,
Madame Celline GACON, Monsieur Laurent JOHANNY,
Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Jean-
Williams SEMERARO
Ont donné procuration :
Monsieur Rachid ANBAR à Monsieur Guy CHOUVET,
Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Philippe RIBEYRE,
Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline BARRE,
Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur Quentin PETIT,
Monsieur Fabien SURREL à Monsieur Laurent JOHANNY,
Madame Aurélie CHAMBON à Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS
Secrétaire de séance : Corinne GONCALVES
La séance a été levée à : 22H20
Rédacteur : Lucette BLEU Finances
Objet : Régie de recettes et d'avances self restaurant : demande de remise gracieuse
Rapporteur : Roland LONJON
Le 4 juillet 2022 un déficit s’élevant à 588,58 € a été constaté, lors d’une vérification de la régie de recettes et d’avances self restaurant, par les Services de Gestion Comptable.
En conséquence, une procédure de mise en débet a été mise en œuvre par le comptable public assignataire à l’encontre du régisseur, Madame Fatima KARROUM, personnellement et pécuniairement responsable de fonds lors des faits.
Comme le veut la procédure, le régisseur a sollicité une demande en décharge de responsabilité ainsi qu’une demande de remise gracieuse de la somme laissée à sa charge.
Conformément à l’instruction codificatrice sur les régies du 21 avril 2000, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la demande présentée par le régisseur.
Délibération n°37 du lundi 19 décembre 2022 La décision d’accorder ou non la demande de remise gracieuse appartient ensuite au Ministre chargé du budget ou au Directeur Départemental des Finances Publiques s’il a délégation.
Dans le cas où l’Assemblée refuserait cette prise en charge, le débet restera à la charge du régisseur qu’il devra combler avec ses deniers personnels.
Le contrôle effectué par le Service de Gestion Comptable n’a pas permis de déterminer avec exactitude ni l’origine du débet ni la période où il trouve son origine. Il a été toutefois constaté l’absence de remise de service lors de la prise de fonction de Madame Fatima KARROUM.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 06/12/2022
Le Conseil Municipal :
- ÉMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur, Madame Fatima KARROUM, pour la somme laissée à sa charge soit 588,58 €,
- PROCÈDE à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme constatée, sous réserve de la décision du Directeur Départemental des Finances Publiques,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes subséquents.
VOTE : UNANIMITÉ
Signé le 19 décembre 2022,
Le Secrétaire de séance,
GONCALVES Corinne,
.
Fait au Puy-en-Velay, le lundi 19
décembre 2022
#signature#
Délibération n°37 du lundi 19 décembre 2022