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Acte Administratif - 08 290922 Demande Avis sur une demande de remise gracieuse
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 08 290922 Demande Avis sur une demande de remise gracieuse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Bobigny
République
Française
hbenté -
égalité -
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-neuf
septembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le vingt-trois
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-
Claire
DUPOIZAT
-— Gildas
JOHNSON
-— Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-— Jean-François
HIRSCH
—
Ranijit
SINGH
-—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
-—
Rached
ZEHOU
-
Adrien
BIRSINGER
-— Johnny
LABROUSSE
-— Nordine
ERROUIHI
— Aourdià
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
- Idir
MADADI
-— Christine
NGUYEN
-— Frédéric
FIOLETTI
— Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à Youri
ETILLIEUX
— Véronique
BALHADERE
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
-
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donna
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
:
Houria
GUENDOUZI
—
Amadou
CISSE
-
Chehineze
HERABI
-
Laurence
LASCARY
-—
Assitan
COULIBALY
—
Gabriel
SAYDOUN
—
Karim
MIMOUNI
—
Dadou
SIBY
—
Sonia
AIROUCHE
-— Youri
ETILLIEUX
— José
MOURY Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 29
Nombre
de
représenté.e.s
: 5
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-08290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 N°
08
290922
Objet
: Remise
gracieuse
dans
le cadre
de
là
mise
en
débet
du
comptable
de
la Commune
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2252-1
et
L.2252-2,
Vu
l'article
60
de
la
loi
n°
63-156
du
23
février
1963
de
finances
pour
1963,
Vu
l'article
11
du
décret
n°
2008-228
du
5
mars
2008
relatif
à
la
constatation
et
à
l'apurement
des
débets
des
comptables
publics
et
assimilés,
Vu
le
jugement
n°
2022-0005
J.
du
11
mars
2022
de
la
Chambre
Régionale
des
Compte
d'Ile-de-France
constituant
Madame
Catherine
PIONNIER,
débitrice
de
la Commune
pour
un
montant
de
2
742,24
euros,
Considérant
qu'il
est
indispensable
que
la Ville
soit
sollicitée
pour
avis
à
la demande
de
remise
gracieuse,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Se
prononce
favorablement
à
la demande
de
remise
gracieuse
adressée
au
Ministre
chargé
du
budget
par
Madame
Catherine
PIONNIER.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Madame
Catherine
PIONNIER.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
Monsieur
Jo$à
MOURY
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
Q
Pour
33
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
OS
En
En
mn
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 7”
Date
de
publication
:
mm
SR
ER
en
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-08290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
05/10/2022
05/10/2022