unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 26 Mai 2025

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 26 Mai 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV du 26 Mai 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Environnement, DEPARTEMENT DU GERS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-Verbal du Lundi 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Date de Convocation : 19 Mai 2025

Date d’affichage de la liste des délibérations : 4 Juin 2025

Nombre de délégués en exercice : 56

Présents : 47

Votants : 49

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

Relevé des décisions du Président

Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 14 Avril 2025

• Aménagement du Territoire

Prescription PLUi

Projet de motion de soutien filière photovoltaïque toiture

• Administration Générale

Recomposition du Conseil Communautaire - 2026

Convention EPF Cologne

Convention partenariale 2025-2028 d’objectifs et de moyens avec ARCOLAN • Economie

Délibération modificative pour l’achat du terrain ZAE Labarthète

• Tourisme

Mise à disposition des locaux

Tarifs boutique et billetterie

• Ecoles

Frais de fonctionnement Mairie de Lectoure

• Questions diverses

La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 20h00.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 MARS 2025

Le Président soumet le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 14 Avril 2025 au vote de l’Assemblée.DECISION

Objet : Attribution du marché Fauchage – Débroussaillage 2025 – Lots 1, 2 & 3

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 Juillet 2020, délégant au Président la compétence pour signer et notifier les marchés publics conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la consultation lancée en date du 4 Avril 2025 pour le marché de fauchage, divisée en trois lots ; Vu le rapport d'analyse des offres en date du 24 Avril 2025, proposant l'attribution du marché ; Considérant que la procédure a été régulièrement menée conformément aux règles de la commande publique ; Considérant que les critères de sélection prévus dans le règlement de consultation ont été respectés ; Considérant que les entreprises ci-après mentionnées ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses ;

DECIDE

Article 1 : Attribution du marché

Le marché public de fauchage est attribué comme suit :

Lot n°1 – SECTEUR SAINT CLAR

Attribué à : DIEUZAIDE TP, pour un montant de 44 163.20€ HT.

Lot n°2 – SECTEUR MAUVEZIN

Attribué à : VALERO PERE & FILS, pour un montant de 47 715.20 € HT. Lot n°3 – SECTEUR COLOGNE

Attribué à : ETA TRALERO, pour un montant de 43 159€ HT.

Article 2 : Notification

La présente décision vaut notification des marchés aux attributaires concernés, conformément aux dispositions de l'article R.2181-1 du Code de la commande publique.

Article 3 : Signature

Le Président est autorisé à signer les marchés correspondants avec les entreprises attributaires.

DECISION

Objet : Avis défavorable – Dérogation scolaire

Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, notamment sa compétence en matière scolaire, Vu l’article L. 131-8 du Code de l’éducation, qui organise l’affectation des élèves dans les établissements publics selon les secteurs définis par la carte scolaire ;

Vu la carte scolaire établie par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, Vu la demande de dérogation scolaire pour l’école de Cologne formulée par les responsables légaux de l'élève concerné demandant la scolarisation de leur enfant résidant à Saint Orens ; Considérant les motifs invoqués par la famille,

Considérant que la demande ne répond pas aux critères de dérogation définis par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ci-dessous :

- Rapprochement de fratrie (frères et sœurs scolarisés dans l'établissement demandé)

- Garde alternée des enfants de parents séparés

- Raisons médicales : Problèmes de santé de l'enfant nécessitant une scolarisation à proximité du

domicile ou dans un établissement adapté

- Raisons pédagogiques : Parcours scolaire particulier de l'élève (classes occitans, ULIS)

Considérant l'avis du bureau de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne réunie le 12 Mai 2025,

DÉCIDE

Article 1 : De refuser la demande de dérogation scolaire concernant l'élève Faustine J. demeurant à Saint Orens pour une inscription à l'école de Cologne pour l'année scolaire 2025-2026. Article 2 : L'élève sera scolarisé(e) dans son école de secteur, à savoir l'école de Mauvezin. Article 3 : La présente décision sera notifiée aux responsables légaux de l'élève.

DECISION

Objet : Avis Favorable – Dérogation scolaire

Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, notamment sa compétence en matière scolaire, Vu l’article L. 131-8 du Code de l’éducation, qui organise l’affectation des élèves dans les établissements publics selon les secteurs définis par la carte scolaire ;Vu la carte scolaire établie par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, Vu la demande de dérogation scolaire pour l’école de Mauvezin formulée par les responsables légaux de l'élève concerné demandant la scolarisation de leur enfant résidant Serempuy ; Considérant les motifs invoqués par la famille,

Considérant que la demande répond aux critères de dérogation définis par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ci-dessous :

- Rapprochement de fratrie (frères et sœurs scolarisés dans l'établissement demandé)

- Garde alternée des enfants de parents séparés

- Raisons médicales : Problèmes de santé de l'enfant nécessitant une scolarisation à proximité du

domicile ou dans un établissement adapté

- Raisons pédagogiques : Parcours scolaire particulier de l'élève (classes occitans, ULIS)

Considérant l'avis du bureau de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne réunie le 12 Mai 2025,

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la demande de dérogation scolaire concernant l'élève Cléa W. demeurant à Serempuy pour une inscription à l'école de Mauvezin pour l'année scolaire 2025-2026. Article 2 : L'élève ne sera pas scolarisé(e) dans son école de secteur, à savoir l'école de Monfort. Article 3 : La présente décision sera notifiée aux responsables légaux de l'élève.

DELIBERATION

Objet : Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne (CCBL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-1 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes D-29012024-10 du 29 janvier 2024 approuvant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la CCBL ;

Considérant la volonté des élus du Conseil Communautaire de la CCBL de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur son territoire ;

Considérant la tenue de la conférence des maires en date du 20 janvier 2025 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée que, depuis le 29 avril 2024, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne exerce la compétence en matière de PLUi, et qu’il lui appartient donc d’engager les modifications de document d’urbanisme de ses communes membres.

Monsieur le Président rappelle l’intérêt pour l’ensemble des communes du territoire de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui permettra de conforter le modèle d’organisation territorial et d’agir pour un développement plus équilibré sur le territoire où chaque commune a un rôle à jouer. Cela en conformité avec les orientations définies par les documents supra- communautaires (SCoT de Gascogne et SRADDET Occitanie).

Monsieur le Président précise que la conférence des maires, qui s'est tenue le 20 janvier 2025, a longuement débattu sur ce sujet, en particulier sur les modalités de collaboration avec les communes et sur la définition des objectifs poursuivis.

Objectifs du Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

o Favoriser l’offre d’équipements, commerces, services de proximité pour rayonner sur le territoire : ▪ Permettre l’accès aux soins et aux services à tous

▪ Permettre l’accès au sport, à la culture et aux loisirs à tous

▪ Proposer des structures de qualité, attractives et adaptées aux usagers ▪ Déployer toutes les formes de culture, à l’échelle de toutes les communes du territoire ▪ Maintenir et développer le commerce dans les villages, moteurs dans la dynamique du bassin de vie et dans la vie de la commune

o Aller vers une offre de logements attractive, diversifiée et adaptée aux besoins, en particulier en centre de village : ▪ Optimiser l’attractivité des centres de villages et réduire le nombre de logements vacants ▪ Lutter contre la précarité énergétique

▪ Maintenir la population vieillissante à domicile

▪ Adapter l’habitat à la mixité des besoins et des populations afin de répondre aux besoins du territoire et attirer des jeunes et des familles

▪ Accueillir une population saisonnière

o Valoriser l’identité des paysages urbains, ruraux, naturels :

▪ Valoriser l’identité des paysages, des espaces publics et du patrimoine ▪ Attirer les visiteurs sur le territoire

▪ Sécuriser, préserver, économiser et optimiser la ressource en eau pour l’ensemble des activités▪ Préserver la biodiversité, les continuités écologiques, les espaces naturels, les zones humides

o Développer la mobilité en cœur de village, vers les bourgs et depuis les bourgs : ▪ Permettre l’accès aux soins et à la santé à tous, permettre l’accès aux services à tous (notamment administratifs) ▪ Faciliter la vie quotidienne des personnes âgées, handicapées et autres non véhiculées ▪ Maintenir les jeunes sur le territoire et y attirer les familles, soutenir l’insertion et l’emploi des personnes précaires en mobilité

▪ Permettre une certaine indépendance aux jeunes

o Dynamiser et accompagner l’économie et l’agriculture sur le territoire : ▪ Répondre aux besoins d’emplois consécutifs à l’accueil d’habitants ▪ Attirer de nouvelles entreprises sur le territoire

▪ Développer, dynamiser et pérenniser le tissu économique local, les entreprises ▪ Valoriser le territoire à partir de ses ressources locales notamment via les circuits courts ▪ Permettre aux agriculteurs de se doter d’outils économiques pour se maintenir sur le territoire (lieux de stockage, transformation, agritourisme)

▪ Pérenniser et développer le tissu économique local basé sur l’activité touristique, en particulier promouvoir les hébergements touristiques

o Des objectifs transversaux : lutter contre le dérèglement climatique, permettre le développement des énergies renouvelables de manière respectueuse du cadre de vie.

Définition des modalités de concertation de la population, des associations locales et de toute personne concernée :

Conformément aux dispositions des articles L103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, les réflexions relatives au PLUi seront menées sur le territoire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne dans le cadre d’une concertation associant les habitants et toutes les personnes concernées.

Les objectifs de la concertation sont les suivants :

- donner accès au public à une information claire, suffisante, et régulière relative au PLUi - possibilité pour la population de faire des propositions, suggestions, ou observations à tout moment - continuité de la concertation tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi, c’est-à-dire du lancement (présente délibération de prescription) jusqu’à l’arrêt du projet (ouverture de l’enquête publique).

Monsieur le Président expose les propositions de modalités de concertation qui ont été discutées au cours de la conférence des maires du 20 janvier 2025 afin de permettre à la fois d’informer la population, les associations locales et toute personne concernée par :

o La mise à disposition des documents d’élaboration au fur et à mesure de leur avancement sur le site internet de la CCBL o L’envoi d’une lettre d’information régulièrement aux communes pour diffusion auprès des habitants et publication de cette lettre sur le site internet de la CCBL

o L’organisation d’au moins 1 réunion publique aux différents stades d’avancement de la procédure

Et à la fois de garantir la participation du public conformément à l’article L.102-2 du Code de l’Urbanisme, et lui permettre de s’exprimer tout au long de la concertation dans un registre de concertation selon les modalités ci-dessous : o Mise à disposition d’un registre papier pour dépôt d’observations manuscrites au siège de la communauté de communes et dans toutes les mairies durant les heures d’ouverture

o Par écrit, au Président de la CCBL, à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, 4 ZA A Lassale Route d’Auch, 32120 Mauvezin

o Par mail à l’adresse suivante : plui@ccbl32.fr

La Communauté de Communes Bastides de Lomagne souhaite ainsi prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur son territoire.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil communautaire, des membres présents et des procurations décide, à l’unanimité, de :

- PRESCRIRE l’élaboration sur l’ensemble du territoire communautaire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

- D’ASSOCIER les services de l’Etat et les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 qui seront associées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, à leur demande et en tant que de besoin, lorsque le Président le jugera utile ;

- D’AUTORISER le Président à lancer la procédure de marché pour retenir un cabinet d’urbanisme ou un bureau d’étude qui accompagnera la CCBL dans la réalisation du PLUi ;

- DONNER autorisation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation de l’élaboration du PLUi ;

- SOLLICITER de l’Etat, conformément à l’article L.132-15, qu’une dotation soit allouée à la communauté pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLUi ;

- PRECISER que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;- NOTIFIER la présente délibération conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme : - au Préfet ;

- au Président du Département du Gers, à la Présidente de la Région Occitanie ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ; - au Président du syndicat mixte du SCoT de Gascogne ;

- aux Présidents des EPCI des SCoT limitrophes

- aux représentants de l’autorité compétente en matière de transports urbains ;

- CONSULTER conformément à l’article L.132-13 et à leur demande, les associations locales d’usagers agréées, les associations de protection de l’environnement agréées, les EPCI voisins compétents en matière d’élaboration de PLUi, les représentants de l’ensemble des organismes mentionnés à l’articles L.411-2 du Code de la Construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la Communauté de Communes et les communes limitrophes ;

- PRECISER que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies de chaque commune membre durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

DELIBERATION

Objet : Approbation de la Charte de Gouvernance pour l'Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-1 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes D-29012024-10 du 29 janvier 2024 approuvant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la CCBL ; Vu la délibération de la Communauté de Communes n°26052025-1 du 26 mai 2025 qui prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne (CCBL) Considérant la tenue de la conférence des maires en date du 20 janvier 2025 ; Considérant la volonté des élus du Conseil Communautaire de la CCBL de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur son territoire ;

Considérant la nécessité de structurer la coopération entre l’intercommunalité et les communes membres pour l’élaboration du PLUi ;

Considérant l’importance de garantir la représentativité de toutes les communes et la participation active des élus locaux ; Considérant les principes de transparence, de solidarité territoriale et de durabilité dans l’élaboration du PLUi ; Considérant les modalités de collaboration et de co-élaboration définies dans la charte de gouvernance ;

La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne a décidé, le 29 avril 2024, de lancer l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Les objectifs généraux du PLUi sont d’harmoniser la couverture du territoire grâce à un même règlement d’urbanisme, d’apporter une traduction à la parcelle des orientations et des objectifs du SCoT de Gascogne, et de construire une ambition politique partagée de l’aménagement du territoire intercommunal.

Pour garantir une élaboration concertée et efficace, la présente charte de gouvernance vient préciser les « règles du jeu » afin de structurer la coopération entre l’intercommunalité et les 41 communes membres, notamment via la mise en place d’un Comité de Pilotage, de Groupes de Travail thématiques et territoriaux, adaptés aux réalités locales de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.

Monsieur le Président précise que la conférence des maires, qui s'est tenue le 20 janvier 2025, a longuement débattu sur ce sujet, en particulier sur les modalités de collaboration avec les communes. La charte de gouvernance du PLUi a pour objectif de favoriser la cohésion entre tous les acteurs impliqués et d’assurer une concertation fluide et partagée tout au long du processus d’élaboration du PLUi.

Elle repose sur deux engagements principaux :

1. Garantir la représentativité de toutes les communes dans toutes les instances de gouvernance, afin de prendre en compte les spécificités locales, en s’appuyant sur la connaissance fine du territoire par les élus locaux. 2. Assurer la participation active des élus de toutes les communes tout au long du processus, pour prendre en compte les intérêts locaux, leur permettre de s’approprier les documents et participer aux prises de décisions de manière éclairée.

Les élus locaux, maillon essentiel entre l’intercommunalité et la population, ont un rôle majeur dans l’élaboration du document pour qu’il reflète au mieux les besoins et les enjeux de la population. Les grands principes de gouvernance partagés sont les suivants :

• Une coopération intercommunale respectueuse des identités communales : intégrer les objectifs, projets et volontés de chaque commune en les inscrivant concrètement dans une vision partagée à l’échelle de la communauté de communes.

• Une transparence dans les échanges d’informations : garantir des échanges clairs, accessibles et compréhensibles pour l’ensemble des acteurs locaux.

• Une solidarité territoriale renforcée : favoriser une prise de décision collective et équitable, tenant compte des diversités et des besoins spécifiques de chaque territoire.

• Une démarche d’urbanisme durable et partagée : construire un projet cohérent pour un développement équitable entre les territoires.Ce chapitre précise les modalités concrètes de travail entre la CCBL et les 41 communes membres tout au long de la procédure de l’élaboration du PLUi et après l’approbation du document : les instances de travail mises en place, leur composition, les rôles respectifs des acteurs. Les instances seront renouvelées au moment des élections de 2026. Il s’agit de poser les bases d’une co-élaboration respectueuse des identités communales, intégrant les enjeux locaux, dans une ambition commune pour le territoire.

Ouï cet exposé, à la majorité (POUR : 46 ; CONTRE : 2 ; ABSTENTION : 1), le Conseil Communautaire décide :

Article 1 : Approbation de la Charte de Gouvernance

Le Conseil Communautaire approuve à la majorité la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, telle que présentée en annexe de la présente délibération.

Article 2 : Transmission de la Charte

La charte de gouvernance sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes membres.

Article 3 : Exécution

Le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera affichée au siège de la collectivité et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Débat :

Serge Cettolo – Saint Cricq demande pourquoi nous n’attendons pas les prochaines élections pour constituer les commissions. Alain Berthet – Sarrant demande pourquoi les écoles ne sont pas mentionnées alors qu’on parle de tourisme. Il demande aussi si la carte scolaire sera traitée dans le cadre du PLUi ou en parallèle.

DELIBERATION

Objet : Recomposition du Conseil Communautaire 2026

Vu l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulant que tous les EPCI à fiscalité propre doivent procéder à la recomposition de leur organe délibérant dans l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

Considérant la demande de vote à bulletin secret par 14 membres sur les 49 votants ;

Considérant que le vote à main levée a été préféré par la majorité des membres, permettant une transparence accrue dans le processus décisionnel ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la répartition actuelle par accord local :

Il fait part à l’assemblée des deux propositions du bureau afin de définir la répartition des sièges pour la recomposition du Conseil Communautaire en 2026 :

Après avoir voté à main levée, le Conseil Communautaire approuve à la majorité (28 Pour sur 49 votants), la répartition de droit commun pour la recomposition du Conseil Communautaire en 2026.DELIBERATION

Objet : Convention entre l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie, la commune de Cologne et la CCBL pour le secteur « Cœur de Bastide » à Cologne

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;

Cologne est une commune de 997 habitants (2022) située à 10 minutes de Mauvezin, à 15 minutes de L’Isle-Jourdain, à 30 minutes d’Auch, à 40 minutes de Toulouse et 45 min de Montauban.

Elle fait partie de la zone d’influence de la métropole toulousaine, ce qui en fait une commune attractive avec un forte évolution démographique (+8.4% entre 2018 et 2022). Elle est également attractive au titre de son bourg resserré à caractère patrimonial (coeur de bastide datant du XIIIème siècle).

La présence de plusieurs entreprises (anciennement ancrées ou fraîchement installées) montre la capacité du territoire à accueillir des initiatives innovantes. A horizon 2040, le SCoT prévoit une création de 186 emplois. Une mise en cohérence de l’offre habitat devra être mise en cohérence pour accueillir ces nouveaux travailleurs. La quasi absence de logements vacants montre la pression foncière exercée sur le village. Les prévisions démographiques estiment à +340 habitants d’ici 2040, soit 245 logements. A cet horizon, l’étude pré-opérationnelle de l’OPAH et le SCoT de Gascogne prévoient un marché en demande de maison avec jardin ainsi que de T1 et T2.

L’objectif de la commune est de conforter l’offre en locaux commerciaux ainsi qu’en logements, notamment en cœur de bourg. De grandes entreprises du territoire sont localisées sur le village et il en attire de nouvelles : l’extension de la ZAE en est le reflet. Cependant, l’offre commerciale de proximité est faible pour un village de cette taille et les locaux commerciaux sont rares : cet aspect est un enjeu important de la revitalisation du centre bourg. Tout comme l’offre en logement, notamment social.

L’objectif principal est l’acquisition d’un immeuble, actuellement en vente, situé en cœur de bourg, comprenant en son rez-de- chaussée l’ancienne épicerie désormais fermée, et aux étages et à l’arrière, des logements vacants. Le projet consiste en la réhabilitation de cet immeuble afin d’y conserver un local commercial et de créer des logements locatifs sociaux. Deux autres bâtiments mitoyens aujourd’hui en vente ont été repérés par la commune et présentent un potentiel de création de 6 à 8 logements.

Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 1 500 000 €.

Il est demandé au Conseil Communautaire :

− D’approuver le projet de convention pré-opérationnelle « Cœur de Bastide » entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la communauté de communes Bastides de Lomagne et la commune de Cologne ; − D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ; − De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

L'assemblée après avoir délibéré à l'unanimité :

− Approuve le projet de convention pré-opérationnelle relative à « Cœur de Bastide » entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la communauté de communes Bastides de Lomagne et la commune de Cologne ; − Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ; − Donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

DELIBERATION

Objet : Convention tripartite partenariale 2025-2028 d’objectifs et de moyens avec ARCOLAN

Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’association ARCOLAN s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre

en œuvre le contrat de projet en cohérence avec les orientations politiques définies par la CCBL en articulation avec la CTG et par

le CIAS dans le cadre de ses compétences.Il présente la convention qui a pour objet de confirmer l’inscription du Centre Social dans le projet territorial, de définir un

partenariat basé sur les objectifs concertés entre la CAF, la CCBL au travers du CIAS et le centre social, et de prévoir les moyens

pour la mise en œuvre du projet.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la signature de la convention tripartite partenariale 2025-2028

d’objectifs et de moyens entre la CCBL, le CIAS et l’association ARCOLAN.

DELIBERATION

Objet : Achat d’un terrain – ZAE Labarthète – Saint Clar [Remplace la D-08072024-13]

Vu la délibération D-08072024-13 en date du 8 Juillet 2024 approuvant l’achat de la parcelle AB41 sur la commune de Saint Clar qui

est remplacé ce jour ;

Vu la délibération en date du 19 Mai 2025 de la commune de Saint Clar approuvant la vente de cette parcelle;

Considérant le besoin d’extension de la zone d’activité économique au lieu-dit Labarthète au regard des demandes d’installations

d’entreprises ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire, dans le cadre du développement économique de la ZAE Labarthète, d’acquérir la parcelle section AB n°1 d’une surface de 42 549 m² au prix de 2.50€ le m².

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter l’acquisition de ce terrain pour l’extension de la ZAE Labarthète sur la commune de Saint Clar au prix de 2.50e/m², soit 106 372.50€

De désigner, M. Pascal Gouget, Vice-Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.

DELIBERATION

Objet : Convention de mise à disposition d’un local – Bureau d’information touristique Saint Clar

Vu la délibération du conseil municipal de Saint Clar en date du 8 Juillet 2022 autorisant le Maire à décider de la conclusion et de

la révision du louage ;

Considérant la dissolution de l’EPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne en date du 31 Décembre 2024 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de formaliser sous la nouvelle entité Office de Tourisme Bastides de Lomagne les conventions de mise à disposition des bureaux d’information touristique.

La Commune de Saint Clar met à disposition de la CCBL un local, d’une surface d’environ 42 m², situé au 2 place de la Mairie, au

rez-de-chaussée afin d’y accueillir le bureau d’information touristique.

L’OTBL versera à la Commune de Saint Clar une contribution financière mensuelle de 300 Euros (trois cents Euros). Les charges

courantes (électricité, eau) sont incluses dans le loyer. L’entretien reste à la charge de l’Office de Tourisme, utilisatrice du local.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la signature de la convention de mise à disposition pour le BIT

à Saint Clar.

DELIBERATION

Objet : Convention de mise à disposition d’un local – Bureau d’information touristique Cologne

Considérant la dissolution de l’EPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne en date du 31 Décembre 2024 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de formaliser sous la nouvelle entité Office de Tourisme Bastides de Lomagne les conventions de mise à disposition des bureaux d’information touristique.

La Commune de Cologne met à disposition de la CCBL un local, d’une surface d’environ 33 m², situé Place de la Halle, afin d’y

accueillir le bureau d’information touristique de l’EPCI.

La CCBL versera à la Commune de Cologne une contribution financière mensuelle de 300 Euros (trois cents Euros). Les charges

courantes (électricité, eau) et l’entretien du local sont inclus dans le loyer.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la signature de la convention de mise à disposition pour le BIT

de Cologne.

DELIBERATIONObjet : Convention de mise à disposition d’un local – Bureau d’information touristique Mauvezin

Considérant la dissolution de l’EPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne en date du 31 Décembre 2024 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de formaliser sous la nouvelle entité Office de Tourisme Bastides de Lomagne les conventions de mise à disposition des bureaux d’information touristique.

La Commune de Mauvezin met à disposition de la CCBL un local, d’une surface d’environ 40 m², situé Place de la Libération, afin

d’y accueillir le bureau d’information touristique de l’EPCI.

La CCBL versera à la Commune de Cologne une contribution financière mensuelle de 300 Euros (trois cents Euros). Les charges

courantes (électricité, eau) et l’entretien du local sont inclus dans le loyer.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la signature de la convention de mise à disposition pour le BIT

de Mauvezin.

DELIBERATION

Objet : Fixation des tarifs de l’OTBL

Monsieur le Président expose à l’assemblée les tarifs proposés pour la location des vélos à assistance électrique (dans le cadre d’un contrat de location avec le PETR Pays Portes de Gascogne) de l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne appliqués dans les bureaux d’information touristique :

Location de vélos Tarif

½ Journée 18,00€

1 jour 25,00€

2 jours (Juillet et Août) 40,00€

1 semaine (Juillet et Août) 100,00€

2 jours (Hors saison) 30,00€

1 semaine (Hors saison) 40,00€

1 mois (Hors saison) 80,00€

Monsieur le Président expose à l’assemblée les tarifs proposés par la boutique de l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne appliqués dans les bureaux d’information touristique :

Boutique Fournisseur Tarif

Copie N/B aux associations A4 et A3 0,05€

Copie couleur A4 et A3 0,20€

Magnets 3,00€

Encarts publicitaires pour l'agenda des manifestations 50,00 € Affiches Gers OT Auch 19,00€

Cartes postales 1,20 €

Cartes postales avec illustrations de Léontine Soulier * 3 1,20€ €

Cartes Postales doubles Maison de Save 4,90 €

Marque-Pages 1,50 €

Affiche Chocolatine Atelier K 17,00 €

Affiche Adishatz

Pot à Ail

Hillary Fehr

12,00 €

Bol gratte ail moyen 20,00€ Bol gratte ail grand 30,00€

Plateaux 18,00€

Coquetiers 6,00€

Tasse à café 18,00€

Bol 26,00€

Monopoly 45,00€

Topoguide Gers à pied 14,40 €

Monsieur le Président expose à l’assemblée les tarifs proposés pour les visites guidées réalisées par l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne :

Visites/Animations (réalisées par l’OT) Public Tarif Visites guidées - Individuels Adultes 3.50€ 12-18 ans, étudiants, demandeurs emploi 1.50€

< 12 ans Gratuit

Visites guidées effectuées par une guide conférencière

(durée 1h30)

Adultes 9,00 €

12-18 ans, étudiants, demandeurs emploi 5,00 €

< 12 ans Gratuit

Visites guidées effectuées par une guide conférencière

(durée 2h30 - road trip)

Adultes 15,00 €

12-18 ans, étudiants, demandeurs emploi 5,00 €

< 12 ans GratuitVisites guidées- Groupes (8 pax mini) Adultes 3,50 € Enfants (scolaires et extra scolaires) 1,00 €

Visites ludiques et familiales (Escape Game, St Clar, …) Adultes 6,00 € <18 ans 6,00 €

<2 ans Gratuit

Balade accompagnée VAE - 2h- Mai à Vélo et saison 10.00€

Visites nocturnes (Touget, …) - 1 h Adultes 6,00 € 2-18 ans, étudiants, demandeurs emploi 4,00 €

<2 ans Gratuit

Monsieur le Président expose à l’assemblée les tarifs proposés pour les visites guidées sous-traitées par l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne :

Visites sous traitées Public Tarif Visites de l'association des amis de l'archéologie et de

l'Histoire à Mauvezin

Tout public 3.00€

Visites guidées de Sarrant Adultes 3.50€ <18 ans Gratuit

Château du Bartas Adultes 6,00 € <18 ans 3,00 €

Château de Monbrun Adultes 11,00 € <12 ans 5,50 €

Château d'Avezan Adultes 9,00 € <18 ans 4,00 €

Château de Bouvées Adultes 8,00 € <18 ans 3,00 €

Visite de Pottery Farm + démonstration (1h) Adultes 11,00 € <12 ans 5,50 €

Visite de ferme (Bioule, …) Adultes 3,50 € <12 ans 2,50 €

Atelier découverte permaculture (Jardins de la

marquise, ...)

Adultes 7,50 €

<18 ans Gratuit

Atelier découverte maraîchage, éco construction

(Retour o sources, ...)

Adultes 6,50 €

<18 ans 3,50 €

Balade découverte de la nature (2h30) Adultes 12,00 € <18 ans Gratuit

Visite guidée Jardin de Jeanne Adultes 3,50 € 12-18 ans 2,50 €

<12 ans Gratuit

Découverte de la pêche (carte de pêche incluse) <18 ans 7,00€

Monsieur le Président expose à l’assemblée les autres tarifs proposés par l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne :

Participation GERSPONSABLE –

Compensation Carbone

Tarif

Forfait 1 arbre planté 3.00€ Forfait 2 arbres plantés 6,00 € Forfait 3 arbres plantés 9,00 €

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Adopte les tarifs telles qu’ils sont indiqués ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DELIBERATION

Objet : Participation aux frais de fonctionnement scolaire de la commune de Lectoure

Vu le courrier de la commune Lectoure du 7 Mai 2025 demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Lectoure ;

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 3459.06€.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2024/2025 pour l’école de Lectoure pour un montant de 3459.06€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

MOTION

Objet : Motion de soutien – Filière photovoltaïque Toiture

En février 2025, Marc Ferraci, Ministre de l'Industrie et de l'Énergie, a rencontré les représentants de la filière photovoltaïque française SER et ENERPLAN pour leurs présenter le projet de réforme de l’arrêté tarifaire S21 qui fixe les conditions de rachat de la production électrique sur toiture.Le projet de réforme impacte durement le petit photovoltaïque toiture (segment 3 – 9 KWc), le plus sollicité par les particuliers mais aussi le segment supérieur à 100 KWc plutôt réservé aux collectivités (toiture, ombrière) et les agriculteurs (hangar). Pour les petits projets, c’est la fin des projets en injection totale et pour les projets en autoconsommation c’est une division du tarif de rachat par plus de 3. Pour les projets plus importants, la situation est plus complexe car le tarif en injection totale annoncé à 9.5 cts le KWh est amené à diminuer en fonction de la volumétrie des projets pour atteindre un plafond de 8 Cts le KWh. La dégressivité du tarif n’est pas linéaire mais plutôt exponentielle, créant un sentiment d’incertitude fort. A 8 cts le kWh plus aucun projet n’arrive à atteindre un équilibre économique.

Une projection des annonces sur les projets gersois, laisse entendre que c’est un véritable moratoire du photovoltaïque toiture et la fin d’une filière prometteuse avec des centaines d’emplois qui seront perdus très rapidement. C’est aussi la fin des équipements pour les collectivités et les agriculteurs financés par le solaire.

Ce projet d’arrêté est passé en Conseil supérieur de l’énergie (CSE) pour avis le 6 Mars 2025. Lors des discussions avec le CSE, le gouvernement a maintenu ses positions sur la baisse du tarif d’achat pour les installations ≤ 500 kWc avec une dégressivité maintenue malgré les demandes de gel formulées par la filière. Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a voté massivement en faveur des amendements portés par le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et Enerplan : 45 voix pour, 2 contre et 14 abstentions. Toutefois, le CSE n’est que consultatif, ces propositions ont été rejetées par le gouvernement.

Suite à ce vote, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a pris position. Elle reste favorable à une future baisse des tarifs

mais elle s’oppose à la dégressivité. La CRE considère également pertinent d’adapter les dispositifs de soutien pour mieux maîtriser

les volumes et souhaite éviter les effets STOP and GO préjudiciables aux acteurs économiques. Elle se dit également défavorable

à la rétroactivité.

La CCBL s’inquiète donc des orientations nationales retenues, orientations contraires autant à la charte EnR départementale du

Gers qu’à la volonté des élus communautaires de prioriser le développement du photovoltaïque en toiture.

Il est demandé au conseil communautaire de voter une motion pour appeler le gouvernement à entendre les arguments de la

filière photovoltaïque émis lors de la réunion du CSE du 6 mars 2025 et de prendre en compte le vote massif en faveur des

amendements portés pour ne pas stopper le développement de la filière toiture. Le conseil communautaire rappelle au

gouvernement que la CRE a pris, elle aussi, position, en demandant la fin de la rétroactivité et la fin de la dégressivité associée au

tarif qui font partie des amendements précités.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette motion.

QUESTIONS DIVERSES

• Projet construction ALAE/ALSH à Mauvezin : lancement du marché des travaux cette semaine pour un démarrage des travaux en septembre

• Dossiers DETR

• 40% pour le projet de construction ALAE/ALSH Mauvezin

• 40% pour le projet de création d’un CIB/BIT

• Projet RACINE dans le cadre du programme ACTEE avec l’économe de flux La CCBL a été lauréate d’un Appel à Manifestation d’Intérêt national concernant l’adaptation des écoles aux vagues de chaleur. L’école de MAUVEZIN a été retenue parmi 15 dossiers dans toute la France : démarrage de l’opération dès le mois de juin 2025 avec l’engagement de la directrice de l’école à nos côtés

• Prochaines réunions:

- 6 Juin: Conférence des élus SCOT à PAVIE

- 10 Juin: Conseil d’Exploitation de l’OTBL

- 10 Juin: CST

- 12 Juin: Commission Sociale

- 12 Juin: Conseil d’Administration du CIAS

- 20 Juin: Commission Enfance Jeunesse

- 30 Juin: Conseil Communautaire

Séance levée

Le Président, Jean Luc SILHERES

Le secrétaire de séance

Auxiliaire Charlotte REGUENA