unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lundi 26 Mai 2025

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lundi 26 Mai 2025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lundi 26 Mai 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Environnement, Département du GERS

Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE

ZA Route d’Auch

32120 MAUVEZIN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 26 MAI 2025

Mise en ligne le 5 Juin 2025

Exécutif : M. Jean Luc SILHERES

Rédacteur des actes :

(Auxiliaire :Mme Charlotte REGUENA)

Publication des actes : Mme Charlotte REGUENAN° Délibération

Nomenclature

Objet de la délibération Vote

N° Thème

D-26052025_1 2.1

Documents

d’urbanisme Prescription PLUi Unanimité

D-26052025_2 2.1

Documents

d’urbanisme Approbation de la Charte de Gouvernance Majorité

D-26052025_2a 2.1

Documents

d’urbanisme Charte de Gouvernance

D-26052025_3 5.2

Fonctionnement des

assemblées Recomposition du Conseil Communautaire 2026 Majorité

D-26052025_4 8.4

Aménagement du

territoire

Convention entre l’Etablissement Public Foncier

(EPF) d’Occitanie, la commune de Cologne et la

CCBL pour le secteur « Cœur de Bastide » à

Cologne

Unanimité

D-26052025_5 5.7 Intercommunalité Convention tripartite partenariale 2025-2028

d’objectifs et de moyens avec ARCOLAN Unanimité

D-26052025_5a 5.7 Intercommunalité Convention tripartite partenariale 2025-2028

d’objectifs et de moyens avec ARCOLAN

D-26052025_6 3.1 Acquisitions Achat d’un terrain – ZAE Labarthète – Saint Clar

[Remplace la D-08072024-13] Unanimité

D-26052025_7 3.3 Locations Convention de mise à disposition d’un local –

Bureau d’information touristique Saint Clar Unanimité

D-26052025_8 3.3 Locations Convention de mise à disposition d’un local –

Bureau d’information touristique Cologne Unanimité

D-26052025_9 3.3 Locations Convention de mise à disposition d’un local –

Bureau d’information touristique Mauvezin Unanimité

D-26052025_10 7.1 Décisions Budgétaires Fixation des tarifs de l’OTBL Unanimité

D-26052025_11 8.1 Enseignement Participation aux frais de scolarité commune de

Lectoure Unanimité

M-26052025_1 9.4 Vœux et motions Motion de soutien – Filière photovoltaïque

Toiture UnanimitéDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-1

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne (CCBL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-1 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes D-29012024-10 du 29 janvier 2024 approuvant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la CCBL ;

Considérant la volonté des élus du Conseil Communautaire de la CCBL de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur son territoire ;

Considérant la tenue de la conférence des maires en date du 20 janvier 2025 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée que, depuis le 29 avril 2024, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne exerce la compétence en matière de PLUi, et qu’il lui appartient donc d’engager les modifications de document d’urbanisme de ses communes membres.

Monsieur le Président rappelle l’intérêt pour l’ensemble des communes du territoire de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui permettra de conforter le modèle d’organisation territorial et d’agir pour un développement plus équilibré sur le territoire où chaque commune a un rôle à jouer. Cela en conformité avec les orientations définies par les documents supra-communautaires (SCoT de Gascogne et SRADDET Occitanie).Monsieur le Président précise que la conférence des maires, qui s'est tenue le 20 janvier 2025, a longuement débattu sur ce sujet, en particulier sur les modalités de collaboration avec les communes et sur la définition des objectifs poursuivis.

Objectifs du Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

o Favoriser l’offre d’équipements, commerces, services de proximité pour rayonner sur le territoire : ▪ Permettre l’accès aux soins et aux services à tous

▪ Permettre l’accès au sport, à la culture et aux loisirs à tous

▪ Proposer des structures de qualité, attractives et adaptées aux usagers ▪ Déployer toutes les formes de culture, à l’échelle de toutes les communes du territoire ▪ Maintenir et développer le commerce dans les villages, moteurs dans la dynamique du bassin de vie et dans la vie de la commune

o Aller vers une offre de logements attractive, diversifiée et adaptée aux besoins, en particulier en centre de village :

▪ Optimiser l’attractivité des centres de villages et réduire le nombre de logements vacants ▪ Lutter contre la précarité énergétique

▪ Maintenir la population vieillissante à domicile

▪ Adapter l’habitat à la mixité des besoins et des populations afin de répondre aux besoins du territoire et attirer des jeunes et des familles

▪ Accueillir une population saisonnière

o Valoriser l’identité des paysages urbains, ruraux, naturels :

▪ Valoriser l’identité des paysages, des espaces publics et du patrimoine ▪ Attirer les visiteurs sur le territoire

▪ Sécuriser, préserver, économiser et optimiser la ressource en eau pour l’ensemble des activités ▪ Préserver la biodiversité, les continuités écologiques, les espaces naturels, les zones humides

o Développer la mobilité en cœur de village, vers les bourgs et depuis les bourgs : ▪ Permettre l’accès aux soins et à la santé à tous, permettre l’accès aux services à tous (notamment administratifs)

▪ Faciliter la vie quotidienne des personnes âgées, handicapées et autres non véhiculées ▪ Maintenir les jeunes sur le territoire et y attirer les familles, soutenir l’insertion et l’emploi des personnes précaires en mobilité

▪ Permettre une certaine indépendance aux jeunes

o Dynamiser et accompagner l’économie et l’agriculture sur le territoire : ▪ Répondre aux besoins d’emplois consécutifs à l’accueil d’habitants ▪ Attirer de nouvelles entreprises sur le territoire

▪ Développer, dynamiser et pérenniser le tissu économique local, les entreprises ▪ Valoriser le territoire à partir de ses ressources locales notamment via les circuits courts ▪ Permettre aux agriculteurs de se doter d’outils économiques pour se maintenir sur le territoire (lieux de stockage, transformation, agritourisme)

▪ Pérenniser et développer le tissu économique local basé sur l’activité touristique, en particulier promouvoir les hébergements touristiques

o Des objectifs transversaux : lutter contre le dérèglement climatique, permettre le développement des énergies renouvelables de manière respectueuse du cadre de vie.

Définition des modalités de concertation de la population, des associations locales et de toute personne concernée :

Conformément aux dispositions des articles L103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, les réflexions relatives au PLUi seront menées sur le territoire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne dans le cadre d’une concertation associant les habitants et toutes les personnes concernées.Les objectifs de la concertation sont les suivants :

- donner accès au public à une information claire, suffisante, et régulière relative au PLUi - possibilité pour la population de faire des propositions, suggestions, ou observations à tout moment - continuité de la concertation tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi, c’est-à-dire du lancement (présente délibération de prescription) jusqu’à l’arrêt du projet (ouverture de l’enquête publique).

Monsieur le Président expose les propositions de modalités de concertation qui ont été discutées au cours de la conférence des maires du 20 janvier 2025 afin de permettre à la fois d’informer la population, les associations locales et toute personne concernée par :

o La mise à disposition des documents d’élaboration au fur et à mesure de leur avancement sur le site internet de la CCBL

o L’envoi d’une lettre d’information régulièrement aux communes pour diffusion auprès des habitants et publication de cette lettre sur le site internet de la CCBL

o L’organisation d’au moins 1 réunion publique aux différents stades d’avancement de la procédure

Et à la fois de garantir la participation du public conformément à l’article L.102-2 du Code de l’Urbanisme, et lui permettre de s’exprimer tout au long de la concertation dans un registre de concertation selon les modalités ci-dessous :

o Mise à disposition d’un registre papier pour dépôt d’observations manuscrites au siège de la communauté de communes et dans toutes les mairies durant les heures d’ouverture o Par écrit, au Président de la CCBL, à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, 4 ZA A Lassale Route d’Auch, 32120 Mauvezin o Par mail à l’adresse suivante : plui@ccbl32.fr

La Communauté de Communes Bastides de Lomagne souhaite ainsi prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur son territoire.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil communautaire, des membres présents et des procurations décide, à l’unanimité, de :

- PRESCRIRE l’élaboration sur l’ensemble du territoire communautaire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

- D’ASSOCIER les services de l’Etat et les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 qui seront associées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, à leur demande et en tant que de besoin, lorsque le Président le jugera utile ;

- D’AUTORISER le Président à lancer la procédure de marché pour retenir un cabinet d’urbanisme ou un bureau d’étude qui accompagnera la CCBL dans la réalisation du PLUi ;

- DONNER autorisation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation de l’élaboration du PLUi ;

- SOLLICITER de l’Etat, conformément à l’article L.132-15, qu’une dotation soit allouée à la communauté pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLUi ;

- PRECISER que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

- NOTIFIER la présente délibération conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme : - au Préfet ;

- au Président du Département du Gers, à la Présidente de la Région Occitanie ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

- au Président du syndicat mixte du SCoT de Gascogne ;

- aux Présidents des EPCI des SCoT limitrophes

- aux représentants de l’autorité compétente en matière de transports urbains ;- CONSULTER conformément à l’article L.132-13 et à leur demande, les associations locales d’usagers agréées, les associations de protection de l’environnement agréées, les EPCI voisins compétents en matière d’élaboration de PLUi, les représentants de l’ensemble des organismes mentionnés à l’articles L.411-2 du Code de la Construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la Communauté de Communes et les communes limitrophes ;

- PRECISER que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies de chaque commune membre durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-2

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Approbation de la Charte de Gouvernance pour l'Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-1 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes D-29012024-10 du 29 janvier 2024 approuvant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la CCBL ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes n°26052025-1 du 26 mai 2025 qui prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne (CCBL)

Considérant la tenue de la conférence des maires en date du 20 janvier 2025 ; Considérant la volonté des élus du Conseil Communautaire de la CCBL de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur son territoire ;

Considérant la nécessité de structurer la coopération entre l’intercommunalité et les communes membres pour l’élaboration du PLUi ;

Considérant l’importance de garantir la représentativité de toutes les communes et la participation active des élus locaux ;

Considérant les principes de transparence, de solidarité territoriale et de durabilité dans l’élaboration du PLUi ;

Considérant les modalités de collaboration et de co-élaboration définies dans la charte de gouvernance ;

La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne a décidé, le 29 avril 2024, de lancer l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).Les objectifs généraux du PLUi sont d’harmoniser la couverture du territoire grâce à un même règlement d’urbanisme, d’apporter une traduction à la parcelle des orientations et des objectifs du SCoT de Gascogne, et de construire une ambition politique partagée de l’aménagement du territoire intercommunal. Pour garantir une élaboration concertée et efficace, la présente charte de gouvernance vient préciser les « règles du jeu » afin de structurer la coopération entre l’intercommunalité et les 41 communes membres, notamment via la mise en place d’un Comité de Pilotage, de Groupes de Travail thématiques et territoriaux, adaptés aux réalités locales de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.

Monsieur le Président précise que la conférence des maires, qui s'est tenue le 20 janvier 2025, a longuement débattu sur ce sujet, en particulier sur les modalités de collaboration avec les communes. La charte de gouvernance du PLUi a pour objectif de favoriser la cohésion entre tous les acteurs impliqués et d’assurer une concertation fluide et partagée tout au long du processus d’élaboration du PLUi.

Elle repose sur deux engagements principaux :

1. Garantir la représentativité de toutes les communes dans toutes les instances de gouvernance, afin de prendre en compte les spécificités locales, en s’appuyant sur la connaissance fine du territoire par les élus locaux.

2. Assurer la participation active des élus de toutes les communes tout au long du processus, pour prendre en compte les intérêts locaux, leur permettre de s’approprier les documents et participer aux prises de décisions de manière éclairée.

Les élus locaux, maillon essentiel entre l’intercommunalité et la population, ont un rôle majeur dans l’élaboration du document pour qu’il reflète au mieux les besoins et les enjeux de la population. Les grands principes de gouvernance partagés sont les suivants :

• Une coopération intercommunale respectueuse des identités communales : intégrer les objectifs, projets et volontés de chaque commune en les inscrivant concrètement dans une vision partagée à l’échelle de la communauté de communes.

• Une transparence dans les échanges d’informations : garantir des échanges clairs, accessibles et compréhensibles pour l’ensemble des acteurs locaux.

• Une solidarité territoriale renforcée : favoriser une prise de décision collective et équitable, tenant compte des diversités et des besoins spécifiques de chaque territoire. • Une démarche d’urbanisme durable et partagée : construire un projet cohérent pour un développement équitable entre les territoires.

Ce chapitre précise les modalités concrètes de travail entre la CCBL et les 41 communes membres tout au long de la procédure de l’élaboration du PLUi et après l’approbation du document : les instances de travail mises en place, leur composition, les rôles respectifs des acteurs. Les instances seront renouvelées au moment des élections de 2026.

Il s’agit de poser les bases d’une co-élaboration respectueuse des identités communales, intégrant les enjeux locaux, dans une ambition commune pour le territoire.

Ouï cet exposé, à la majorité (POUR : 46 ; CONTRE : 2 ; ABSTENTION : 1), le Conseil Communautaire décide :

Article 1 : Approbation de la Charte de Gouvernance

Le Conseil Communautaire approuve à la majorité la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, telle que présentée en annexe de la présente délibération.

Article 2 : Transmission de la Charte

La charte de gouvernance sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes membres.

Article 3 : Exécution

Le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera affichée au siège de la collectivité et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESCharte de gouvernance

du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne

Validée en conseil communautaire le 26 Mai 2025Charte de gouvernance du PLUi Bastides de Lomagne 2

Préambule

La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré la compétence en matière de Plan Local

d’Urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Dans ce cadre, la Communauté de Communes

Bastides de Lomagne a décidé, le 29 avril 2024, de lancer l’élaboration de son Plan Local

d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Les objectifs généraux du PLUi sont d’harmoniser la couverture du territoire grâce à un

même règlement d’urbanisme, d’apporter une traduction à la parcelle des orientations et

des objectifs du SCoT de Gascogne, et de construire une ambition politique partagée de

l’aménagement du territoire intercommunal. Le PLUi ne sera pas la somme des documents

d’urbanisme communaux mais devra bien tenir compte des spécificités de chaque

commune, se nourrira des réalités locales de terrain et devra traduire à l’échelle du territoire

les orientations stratégiques et politiques en matière d’aménagement, d’économie,

d’environnement, d’habitat et de mobilité notamment.

Pour garantir une élaboration concertée et efficace, la présente charte de gouvernance vient

préciser les « règles du jeu » afin de structurer la coopération entre l’intercommunalité et les

41 communes membres, notamment via la mise en place de Groupes de T ravail

thématiques et territoriaux, adaptés aux réalités locales de la Communauté de Communes

Bastides de Lomagne.

1. Objectifs de la charte

La charte de gouvernance du PLUi a pour objectif de favoriser la cohésion entre tous les

acteurs impliqués et d’assurer une concertation fluide et partagée tout au long du processus

d’élaboration du PLUi. Elle repose sur deux engagements principaux :

1. Garantir la représentativité de toutes les communes dans toutes les instances de

gouvernance, afin de prendre en compte les spécificités locales, en s’appuyant sur la

connaissance fine du territoire par les élus locaux.

2. Assurer la participation active des élus de toutes les communes tout au long du

processus, pour prendre en compte les intérêts locaux, leur permettre de s’approprier

les documents et participer aux prises de décisions de manière éclairée.

Les élus locaux, maillon essentiel entre l’intercommunalité et la population, ont un rôle

majeur dans l’élaboration du document pour qu’il reflète au mieux les besoins et les enjeux

de la population.Charte de gouvernance du PLUi Bastides de Lomagne 3

2. Les grands principes de

gouvernance partagés

• Une coopération intercommunale respectueuse des identités communales :

intégrer les objectifs, projets et volontés de chaque commune en les inscrivant

concrètement dans une vision partagée à l’échelle de la communauté de communes.

• Une transparence dans les échanges d’informations : garantir des échanges clairs,

accessibles et compréhensibles pour l’ensemble des acteurs locaux.

• Une solidarité territoriale renforcée : favoriser une prise de décision collective et

équitable, tenant compte des diversités et des besoins spécifiques de chaque territoire.

• Une démarche d’urbanisme durable et partagée : construire un projet cohérent pour

un développement équitable entre les territoires.

3. Modalités de collaborations et de

co-élaboration du PLU intercommunal

Ce chapitre précise les modalités concrètes de travail entre la CCBL et les 41 communes

membres tout au long de la procédure de l’élaboration du PLUi et après l’approbation du

document : les instances de travail mises en place, leur composition, les rôles respectifs des

acteurs.

Il s’agit de poser les bases d’une co-élaboration respectueuse des identités communales,

intégrant les enjeux locaux, dans une ambition commune pour le territoire.

3.1. La Conférence intercommunale des maires

• Composition : les 41 maires de l’intercommunalité

• Rôle : elle doit se réunir obligatoirement à deux reprises pendant l’élaboration du PLUi

- pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du

conseil communautaire arrêtant ces modalitésCharte de gouvernance du PLUi Bastides de Lomagne 4

- après l’enquête publique du PLUi pour une présentation des avis joints au dossier

d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

3.2. Le Conseil communautaire

• Composition : élus communautaires

• Rôle : Conformément aux article L.153-8 et L.153-11, L.153-12, L.153-14, L.153-21, le

Conseil Communautaire se réunit au moins 4 fois dans le cadre de l’élaboration du PLUI

- Il prescrit l’élaboration du PLUi, précise les objectifs poursuivis et les modalités de

concertation ;

- Un débat a lieu au sein du Conseil Communautaire et des conseils municipaux sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable mentionné

à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi ;

- Il arrête le projet de PLUi ;

- Il approuve le PLUI.

3.3. Le Comité de pilotage (COPIL)

• Composition : 1 élu par commune à savoir le Maire en tant que titulaire, ou le deuxième

élu référent qui fait office de suppléant

• Rôle : orientation politique générale, arbitrages à chaque grande étape

• Fréquence : à chaque grande étape du PLUi

3.4. Les Groupes de travail thématiques

• Composition : 1 élu municipal par groupe de travail désigné par les conseils

municipaux

• Rôle :

− Mener une réflexion globale afin de faire émerger les enjeux spécifiques à leur

thématique ;

− Assurer la relecture des études propres à leur thématique ;

− Compléter ces mêmes études le cas échéant.

Après avoir débattu lors de la conférence des maires, voici les groupes de travail définis par

les élus :

- Habitat

- Services, équipements, Mobilité

- Économie et tourisme

- Paysage et Patrimoine

- Energies renouvelables et environnementCharte de gouvernance du PLUi Bastides de Lomagne 5

- Agriculture

Si durant la phase d’élaboration du PLUi, des groupes supplémentaires s’avéraient

nécessaires, de nouveaux groupes pourront être créés en fonction des besoins.

Des agents intercommunaux concerné(s) par la thématique participeront à ces groupes.

Lorsque cela sera proposé ou jugé nécessaire par le COPIL, les groupes de travail

thématiques pourront être élargis sur proposition du Président de la Communauté de

communes à des personnes ressources et qualifiées.

3.5. Les Groupes de travail territoriaux

• Composition : 2 élus par commune

• Rôle :

− Mener une réflexion globale afin de faire émerger les enjeux spécifiques à leur territoire

− Assurer la relecture des études propres à leur territoire ;

− Compléter ces mêmes études le cas échéant ;

Après avoir débattu de la composition des groupes, voici les groupes de travail territoriaux

définis par les élus :

- Regroupement des communes par Bassin de vie

- Regroupement des Communes de niveaux 2 et 3

Si durant la phase d’élaboration du PLUi, des groupes supplémentaires s’avéraient

nécessaires, de nouveaux groupes pourront être créés en fonction des besoins.

Lorsque cela sera proposé ou jugé nécessaire par le COPIL, les groupes de travail

thématiques pourront être élargis sur proposition du Président de la Communauté de

communes à des personnes ressources et qualifiées.

3.6. Les Conseils Municipaux

Ils seront sollicités à chaque grande étape du PLUi.

La commune désignera deux référents PLUi, le maire et un deuxième élu référent, qui

participeront au COPIL.

La commune désignera les élus qui participeront aux groupes de travail thématiques et aux

groupes territoriaux.Charte de gouvernance du PLUi Bastides de Lomagne 6Charte de gouvernance du PLUi Bastides de Lomagne 7

4. Rôles et responsabilités

4.1. L’intercommunalité

• Porteur juridique, administratif et financier du PLUi

• Coordination du projet, animation des réunions

• Commande publique, relations avec les bureaux d’études

4.2. Les communes

• Participation active à la réflexion, à l’élaboration et aux arbitrages

• Désignation des élus référents ainsi que les élus qui participeront aux groupes de travail

thématiques et groupes territoriaux (paragraphe 3.6).

• Relais des enjeux locaux dans le projet

4.3. Le(s) bureau(x) d’études

• Appui technique à la rédaction des documents

• Animation de certains ateliers

• Fourniture de livrables à chaque étape

5. Suivi et actualisation de la charte

La présente charte pourra être actualisée et complétée autant que de besoin.

Cette charte ne saurait constituer un fondement juridique recevable pour engager un

recours contentieux, que ce soit par une collectivité ou par un tiers.

6. Validation

La présente charte est :

• Approuvée par le Conseil communautaire du 26 mai 2025

• Transmise pour information aux conseils municipaux des communes membres.DEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-3

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Recomposition du Conseil Communautaire 2026

Vu l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulant que tous les EPCI à fiscalité propre doivent procéder à la recomposition de leur organe délibérant dans l’année précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

Considérant la demande de vote à bulletin secret par 14 membres sur les 49 votants ;

Considérant que le vote à main levée a été préféré par la majorité des membres, permettant une transparence accrue dans le processus décisionnel ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la répartition actuelle par accord local :Il fait part à l’assemblée des deux propositions du bureau afin de définir la répartition des sièges pour la recomposition du Conseil Communautaire en 2026 :

Après avoir voté à main levée, le Conseil Communautaire approuve à la majorité (28 Pour sur 49 votants), la répartition de droit commun pour la recomposition du Conseil Communautaire en 2026.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-4

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Convention entre l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie, la commune de Cologne et la CCBL pour le secteur « Cœur de Bastide » à Cologne

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;

Cologne est une commune de 997 habitants (2022) située à 10 minutes de Mauvezin, à 15 minutes de L’Isle-Jourdain, à 30 minutes d’Auch, à 40 minutes de Toulouse et 45 min de Montauban. Elle fait partie de la zone d’influence de la métropole toulousaine, ce qui en fait une commune attractive avec un forte évolution démographique (+8.4% entre 2018 et 2022). Elle est également attractive au titre de son bourg resserré à caractère patrimonial (coeur de bastide datant du XIIIème siècle). La présence de plusieurs entreprises (anciennement ancrées ou fraîchement installées) montre la capacité du territoire à accueillir des initiatives innovantes. A horizon 2040, le SCoT prévoit une création de 186 emplois. Une mise en cohérence de l’offre habitat devra être mise en cohérence pour accueillir ces nouveaux travailleurs.

La quasi absence de logements vacants montre la pression foncière exercée sur le village. Les prévisions démographiques estiment à +340 habitants d’ici 2040, soit 245 logements. A cet horizon, l’étude pré- opérationnelle de l’OPAH et le SCoT de Gascogne prévoient un marché en demande de maison avec jardin ainsi que de T1 et T2.L’objectif de la commune est de conforter l’offre en locaux commerciaux ainsi qu’en logements, notamment en cœur de bourg. De grandes entreprises du territoire sont localisées sur le village et il en attire de nouvelles : l’extension de la ZAE en est le reflet. Cependant, l’offre commerciale de proximité est faible pour un village de cette taille et les locaux commerciaux sont rares : cet aspect est un enjeu important de la revitalisation du centre bourg. Tout comme l’offre en logement, notamment social.

L’objectif principal est l’acquisition d’un immeuble, actuellement en vente, situé en cœur de bourg, comprenant en son rez-de-chaussée l’ancienne épicerie désormais fermée, et aux étages et à l’arrière, des logements vacants. Le projet consiste en la réhabilitation de cet immeuble afin d’y conserver un local commercial et de créer des logements locatifs sociaux.

Deux autres bâtiments mitoyens aujourd’hui en vente ont été repérés par la commune et présentent un potentiel de création de 6 à 8 logements.

Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à

1 500 000 €.

Il est demandé au Conseil Communautaire :

− D’approuver le projet de convention pré-opérationnelle « Cœur de Bastide » entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la communauté de communes Bastides de Lomagne et la commune de Cologne ;

− D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;

− De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

L'assemblée après avoir délibéré à l'unanimité :

− Approuve le projet de convention pré-opérationnelle relative à « Cœur de Bastide » entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la communauté de communes Bastides de Lomagne et la commune de Cologne ;

− Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;

− Donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-5

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Convention tripartite partenariale 2025-2028 d’objectifs et de moyens avec ARCOLAN

Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’association ARCOLAN s’engage à son initiative et sous sa

responsabilité à mettre en œuvre le contrat de projet en cohérence avec les orientations politiques définies

par la CCBL en articulation avec la CTG et par le CIAS dans le cadre de ses compétences.

Il présente la convention qui a pour objet de confirmer l’inscription du Centre Social dans le projet territorial,

de définir un partenariat basé sur les objectifs concertés entre la CAF, la CCBL au travers du CIAS et le centre

social, et de prévoir les moyens pour la mise en œuvre du projet.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la signature de la convention tripartite

partenariale 2025-2028 d’objectifs et de moyens entre la CCBL, le CIAS et l’association ARCOLAN.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESCONVENTION PARTENARIALE 2025-2028 D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Cette convention est signée pour la période de l’agrément du centre social elle prend effet le 01 janvier 2025 et se termine au 31 décembre 2028.

Entre les soussignés,

L’Association ARCOLAN, association sans but lucratif régie par la loi du 1901, dont le siège est situé 206 Route d’Ardizas 32430 COLOGNE, représentée par sa Présidente Madame Anne Sophie BIEHLMANN, dûment habilité à signer les présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 21 Avril 2023.

D’une part,

La Communauté de Communes Bastides de Lomagne représenté par son Président dûment habilité par délibération du 16 Juillet 2020, Monsieur Jean Luc SILHERES, ci-après dénommé « la CCBL »

Et

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale Bastides de Lomagne représenté par son Vice- Président dûment habilité par délibération du 16 Juillet 2020, Monsieur Gilles BEGUE, ci-après dénommé « le CIAS »

D’autre part.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et notamment l’article 2.5 « Action Sociale d’intérêt communautaire » stipulant que la compétence sociale s’exerce au travers d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale :

- Service d'Aide à Domicile

- Portage de Repas à Domicile

- Transport à la demande

- Petite Enfance : Création, aménagement, entretien et gestion des équipements et des services en faveur de l'accueil des jeunes enfants ; Structures de type haltes garderies ou crèches ; Relais d’assistantes maternelles ; Lieux accueil enfants parents.

Le soutien et l’accompagnement des familles se feront en convention avec l’espace familial et social.

CONTEXTE DE LA CONVENTION

Vu la délibération du 11/12/2017 qui a transféré l’action sociale d’intérêt communautaire au CIAS Bastides de Lomagne. Cette convention fait suite à l’agrément de la CAF au titre de l’exercice de l’animation globale et de coordination sur le territoire de la CCBL et du CIAS Bastides de Lomagne.

MISSIONS DU CENTRE SOCIAL : elles s’articulent autour des missions définies par la CNAF, reposant sur 4 missions générales et 5 missions complémentaires.Les 4 missions générales sont définies comme :

- Un équipement de quartier a vocation sociale globale, ouvert à l’ensemble de la population habitant à proximité, offrant accueil, activités et services à finalité sociale. Il assure une fonction d’animation à la fois globale et locale.

La fonction d’animation Du Centre Social exclut la seule juxtaposition d’activités et de services. Le projet social implique la participation des habitants et la concertation avec les partenaires. - Un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle comme lieu de rencontres et d’échanges entre les générations favorisant le développement des liens familiaux et sociaux et contribuant à dynamiser le tissu social.

- Un lieu d’animation de la vie sociale suscitant la participation des usagers et des habitants à la définition des besoins, à l’animation locale, aux prises de décisions les concernant. Il a vocation à promouvoir la vie associative.

- Un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices, qui, compte tenu de son caractère généraliste, initie une action sociale concertée et négociée avec les différents acteurs locaux. Le Centre Social a pour vocation de contribuer au partenariat local et de susciter son développement.

A ces missions générales s’ajoutent 5 missions complémentaires :

- Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants et des usagers, des familles, des groupes informels et des associations

- Assurer une attention particulière aux familles et publics fragilisés, et le cas échéant, leur proposer un accompagnement adapté

- Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ; en raison des problématiques sociales auxquelles ils sont confrontés, ils peuvent développer des actions collectives avec une dimension d’accompagnement social - Mettre en œuvre une organisation et un plan d’actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles

- Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou leurs axes d’intervention prioritaires

LES OBJECTIFS PARTAGES : Considérant le projet initié et conçu par l’association ARCOLAN conforme à son objet statutaire et considérant la volonté du CIAS d’intervenir sur le volet social dans le cadre des compétences transférées par la CCBL.

IL A ÉTÉ ENSUITE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

CONTEXTE DE LA CONVENTION : L’association ARCOLAN s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le contrat de projet en cohérence avec les orientations politiques définies par la CCBL et le CIAS en articulation avec la CTG et par le CIAS dans le cadre de ses compétences.

La présente convention a pour objet de confirmer l’inscription du Centre Social dans le projet territorial, de définir un partenariat basé sur les objectifs concertés entre la CAF, la CCBL au travers du CIAS et le centre social, et de prévoir les moyens pour la mise en œuvre du projet.

Article 2 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CENTRE SOCIAL

MISSIONS SPECIFIQUES DU CENTRE SOCIAL : Le Centre Social conduit son action, dans un environnement qui évolue tant dans son contexte sociétal que dans les orientations politiques définies par le CIAS. Il recherche des méthodes d’évaluation qui lui permettent de mener son projet en prenant compte de ses évolutions. Cette disponibilité aux changements l’amène à ajuster en permanence le contenu de ses actions.

POSITIONNEMENT VIS-A-VIS DES HABITANTS : Le Centre Social a vocation de développer une démarche d’animation qui vise à la rendre accessible à tous et à assurer la participation effective des usagers.POSITIONNEMENT VIS-A-VIS DE LA CCBL : L’engagement de l’association ARCOLAN, s’inscrira dans un réseau de partenariat dans le cadre de la CTG définie par la politique publique de la CCBL.

POSITIONNEMENT VIS-A-VIS DU CIAS : la compétence sociale étant déléguée au CIAS, la mise en oeuvre de l'animation de la vie sociale serait faite par le CIAS. Le partenariat ne se limitera pas à un financement mais à une véritable co-construction de projets.

PILOTAGE INTERNE : Le Centre Social s’engage à faire fonctionner ses instances statutaires afin de garantir un fonctionnement démocratique. Il s’engage à réserver au sein de son conseil d’administration deux sièges (un titulaire et un suppléant avec voix consultative).

COMMUNICATION : Dans le cadre de cette convention l’association ARCOLAN s’engage à faire mention du soutien apporté par la CCBL à travers le CIAS dans les documents produits. Toute communication devra respecter la charte graphique commune entre la CCBL et ARCOLAN et porter le logo de la CCBL. Cette charte permettra d’identifier au mieux les 2 entités.

JUSTIFICATIFS : L’association s’engage à fournir à la CCBL une copie de ses comptes à chaque exercice, ainsi que tous documents attestant des résultats de son activité (rapport d’activité, rapport produit par le commissaire aux comptes).

QUALIFICATION DES INTERVENANTS ET RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL : L'association ARCOLAN s'engage à sélectionner et à employer des intervenants en conformité avec le cahier des charges établi par la CAF.

En conformité avec le droit du travail, l'association ARCOLAN s'engage à mobiliser les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Article 3 : ENGAGEMENTS DU CIAS BASTIDES DE LOMAGNE

FINANCEMENT : Le coût total de l’animation globale est évalué à 40 500€ par an conformément au budget prévisionnel :

Centre Social : 25 000€

RPE :13500€

LAEP : 2000€

Ce montant pourra être révisé en fonction des besoins, par délibération.

MODALITE DE VERSEMENT : La participation sera créditée au compte de l’association ARCOLAN, selon les modalités suivantes : un acompte de 50% sera versé en janvier, le solde de la participation sera versé au moins de juin de l’année en cours.

Article 4 : PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION

CREATION D’UNE INSTANCE DE PILOTAGE : au moins une fois par an, l’association ARCOLAN, la CCBL, le CIAS et la CAF du Gers, se rencontrent afin d’évaluer les actions de l’année écoulée et de définir les objectifs de l’année à venir.

COORDINATION TECHNIQUE : la direction du CIAS, les chargés de coopération territoriale et la direction de l’association ARCOLAN assurent une veille quotidienne de la mise en œuvre des actions, elles organisent des réunions de travail technique afin d’en assurer le suivi.

Article 5 : DURÉE DE LA CONVENTION

DUREE DE LA CONVENTION : La présente convention prendra automatiquement fin au 31 décembre 2028 date à laquelle le contrat de projet du Centre Social ARCOLAN conclu avec la CAF du Gers viendra à échéance.

AVENANTS : Toute modification des conditions et/ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant qui précisera les éléments modifiés.En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée.

Fait en 2 exemplaires, à Mauvezin, le 22/05/2025

La CCBL, Jean Luc SILHERES Le CIAS, Gilles BEGUE ARCOLAN, Anne Sophie BIELHMANNDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-6

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Achat d’un terrain – ZAE Labarthète – Saint Clar [Remplace la D-08072024-13]

Vu la délibération D-08072024-13 en date du 8 Juillet 2024 approuvant l’achat de la parcelle AB41 sur la

commune de Saint Clar qui est remplacé ce jour ;

Vu la délibération en date du 19 Mai 2025 de la commune de Saint Clar approuvant la vente de cette parcelle;

Considérant le besoin d’extension de la zone d’activité économique au lieu-dit Labarthète au regard des

demandes d’installations d’entreprises ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire, dans le cadre du développement économique de la ZAE Labarthète, d’acquérir la parcelle section AB n°1 d’une surface de 42 549 m² au prix de 2.50€ le m².

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’accepter l’acquisition de ce terrain pour l’extension de la ZAE Labarthète sur la commune de Saint Clar au prix de 2.50e/m², soit 106 372.50€

- De désigner, M. Pascal Gouget, Vice-Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-7

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Convention de mise à disposition d’un local – Bureau d’information touristique Saint Clar

Vu la délibération du conseil municipal de Saint Clar en date du 8 Juillet 2022 autorisant le Maire à décider de

la conclusion et de la révision du louage ;

Considérant la dissolution de l’EPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne en date du 31 Décembre 2024 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de formaliser sous la nouvelle entité Office de Tourisme Bastides de Lomagne les conventions de mise à disposition des bureaux d’information touristique.

La Commune de Saint Clar met à disposition de la CCBL un local, d’une surface d’environ 42 m², situé au 2

place de la Mairie, au rez-de-chaussée afin d’y accueillir le bureau d’information touristique.

L’OTBL versera à la Commune de Saint Clar une contribution financière mensuelle de 300 Euros (trois cents

Euros). Les charges courantes (électricité, eau) sont incluses dans le loyer. L’entretien reste à la charge de

l’Office de Tourisme, utilisatrice du local.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la signature de la convention de mise à

disposition pour le BIT à Saint Clar.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-8

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Convention de mise à disposition d’un local – Bureau d’information touristique Cologne

Considérant la dissolution de l’EPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne en date du 31 Décembre 2024 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de formaliser sous la nouvelle entité Office de Tourisme Bastides de Lomagne les conventions de mise à disposition des bureaux d’information touristique.

La Commune de Cologne met à disposition de la CCBL un local, d’une surface d’environ 33 m², situé Place

de la Halle, afin d’y accueillir le bureau d’information touristique de l’EPCI.

La CCBL versera à la Commune de Cologne une contribution financière mensuelle de 300 Euros (trois cents

Euros). Les charges courantes (électricité, eau) et l’entretien du local sont inclus dans le loyer.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la signature de la convention de mise à

disposition pour le BIT de Cologne.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-9b

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Convention de mise à disposition d’un local – Bureau d’information touristique Mauvezin

Considérant la dissolution de l’EPIC Office de Tourisme Bastides de Lomagne en date du 31 Décembre 2024 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de formaliser sous la nouvelle entité Office de Tourisme Bastides de Lomagne les conventions de mise à disposition des bureaux d’information touristique.

La Commune de Mauvezin met à disposition de la CCBL un local, d’une surface d’environ 40 m², situé Place

de la Libération, afin d’y accueillir le bureau d’information touristique de l’EPCI.

La CCBL versera à la Commune de Mauvezin une contribution financière mensuelle de 400 Euros (quatre

cents Euros). Les charges courantes (électricité, eau) et l’entretien du local sont inclus dans le loyer.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la signature de la convention de mise à

disposition pour le BIT de Mauvezin.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-10

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Fixation des tarifs de l’OTBL

Monsieur le Président expose à l’assemblée les tarifs proposés pour la location des vélos à assistance électrique (dans le cadre d’un contrat de location avec le PETR Pays Portes de Gascogne) de l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne appliqués dans les bureaux d’information touristique :

Location de vélos Tarif

½ Journée 18,00€

1 jour 25,00€

2 jours (Juillet et Août) 40,00€

1 semaine (Juillet et Août) 100,00€

2 jours (Hors saison) 30,00€

1 semaine (Hors saison) 40,00€

1 mois (Hors saison) 80,00€

Monsieur le Président expose à l’assemblée les tarifs proposés par la boutique de l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne appliqués dans les bureaux d’information touristique :Boutique Fournisseur Tarif Copie N/B aux associations A4 et A3 0,05€ Copie couleur A4 et A3 0,20€ Magnets 3,00€ Encarts publicitaires pour l'agenda des manifestations 50,00 € Affiches Gers OT Auch 19,00€ Cartes postales 1,20 € Cartes postales avec illustrations de Léontine Soulier * 3 1,20€ € Cartes Postales doubles Maison de Save 4,90 € Marque-Pages 1,50 € Affiche Chocolatine Atelier K 17,00 € Affiche Adishatz

Pot à Ail

Hillary Fehr

12,00 €

Bol gratte ail moyen 20,00€ Bol gratte ail grand 30,00€ Plateaux 18,00€ Coquetiers 6,00€

Tasse à café 18,00€ Bol 26,00€

Monopoly 45,00€ Topoguide Gers à pied 14,40 €

Monsieur le Président expose à l’assemblée les tarifs proposés pour les visites guidées réalisées par l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne :

Visites/Animations (réalisées par l’OT) Public Tarif Visites guidées - Individuels Adultes 3.50€ 12-18 ans, étudiants, demandeurs emploi 1.50€

< 12 ans Gratuit

Visites guidées effectuées par une guide

conférencière (durée 1h30)

Adultes 9,00 €

12-18 ans, étudiants, demandeurs emploi 5,00 €

< 12 ans Gratuit

Visites guidées effectuées par une guide

conférencière (durée 2h30 - road trip)

Adultes 15,00 €

12-18 ans, étudiants, demandeurs emploi 5,00 €

< 12 ans Gratuit

Visites guidées- Groupes (8 pax mini) Adultes 3,50 € Enfants (scolaires et extra scolaires) 1,00 €

Visites ludiques et familiales (Escape Game, St

Clar, …)

Adultes 6,00 €

<18 ans 6,00 €

<2 ans Gratuit

Balade accompagnée VAE - 2h- Mai à Vélo et

saison

10.00€

Visites nocturnes (Touget, …) - 1 h Adultes 6,00 € 2-18 ans, étudiants, demandeurs emploi 4,00 €

<2 ans GratuitMonsieur le Président expose à l’assemblée les tarifs proposés pour les visites guidées sous-traitées par l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne :

Visites sous traitées Public Tarif Visites de l'association des amis de l'archéologie

et de l'Histoire à Mauvezin

Tout public 3.00€

Visites guidées de Sarrant Adultes 3.50€ <18 ans Gratuit

Château du Bartas Adultes 6,00 € <18 ans 3,00 €

Château de Monbrun Adultes 11,00 € <12 ans 5,50 €

Château d'Avezan Adultes 9,00 € <18 ans 4,00 €

Château de Bouvées Adultes 8,00 € <18 ans 3,00 €

Visite de Pottery Farm + démonstration (1h) Adultes 11,00 € <12 ans 5,50 €

Visite de ferme (Bioule, …) Adultes 3,50 € <12 ans 2,50 €

Atelier découverte permaculture (Jardins de la

marquise, ...)

Adultes 7,50 €

<18 ans Gratuit

Atelier découverte maraîchage, éco construction

(Retour o sources, ...)

Adultes 6,50 €

<18 ans 3,50 €

Balade découverte de la nature (2h30) Adultes 12,00 € <18 ans Gratuit

Visite guidée Jardin de Jeanne Adultes 3,50 € 12-18 ans 2,50 €

<12 ans Gratuit

Découverte de la pêche (carte de pêche incluse) <18 ans 7,00€

Monsieur le Président expose à l’assemblée les autres tarifs proposés par l’Office de Tourisme Bastides de Lomagne :

Participation GERSPONSABLE –

Compensation Carbone

Tarif

Forfait 1 arbre planté 3.00€

Forfait 2 arbres plantés 6,00 €

Forfait 3 arbres plantés 9,00 €

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Adopte les tarifs telles qu’ils sont indiqués ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Délibération n° D-26052025-11

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)

Objet : Participation aux frais de fonctionnement scolaire de la commune de Lectoure

Vu le courrier de la commune Lectoure du 7 Mai 2025 demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Lectoure ;

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 3459.06€.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2024/2025 pour l’école de Lectoure pour un montant de 3459.06€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERESDEPARTEMENT DU GERS

EXTRAIT DU REGISTRE

MOTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

BASTIDES DE LOMAGNE

Motion n° M-26052025-1

Séance du 26 Mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 26 Mai à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.

Présents 47: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (représente Yvette SLIVA), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), Gilles TERNIER, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME

Absents excusés 9 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Nicolas GOULARD, Anne LABAT, Dominique MEHEUT, Gervais MOLAS

Procuration 2 : Bénédicte DISCORS donne procuration à Alain BAQUÉ Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO

Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Parpaillon)

Objet : Motion de soutien – Filière photovoltaïque Toiture

En février 2025, Marc Ferraci, Ministre de l'Industrie et de l'Énergie, a rencontré les représentants de la filière photovoltaïque française SER et ENERPLAN pour leurs présenter le projet de réforme de l’arrêté tarifaire S21 qui fixe les conditions de rachat de la production électrique sur toiture.

Le projet de réforme impacte durement le petit photovoltaïque toiture (segment 3 – 9 KWc), le plus sollicité par les particuliers mais aussi le segment supérieur à 100 KWc plutôt réservé aux collectivités (toiture, ombrière) et les agriculteurs (hangar).

Pour les petits projets, c’est la fin des projets en injection totale et pour les projets en autoconsommation c’est une division du tarif de rachat par plus de 3. Pour les projets plus importants, la situation est plus complexe car le tarif en injection totale annoncé à 9.5 cts le KWh est amené à diminuer en fonction de la volumétrie des projets pour atteindre un plafond de 8 Cts le KWh. La dégressivité du tarif n’est pas linéaire mais plutôt exponentielle, créant un sentiment d’incertitude fort. A 8 cts le kWh plus aucun projet n’arrive à atteindre un équilibre économique.

Une projection des annonces sur les projets gersois, laisse entendre que c’est un véritable moratoire du photovoltaïque toiture et la fin d’une filière prometteuse avec des centaines d’emplois qui seront perdus très rapidement. C’est aussi la fin des équipements pour les collectivités et les agriculteurs financés par le solaire. Ce projet d’arrêté est passé en Conseil supérieur de l’énergie (CSE) pour avis le 6 Mars 2025. Lors des discussions avec le CSE, le gouvernement a maintenu ses positions sur la baisse du tarif d’achat pour les installations ≤ 500 kWc avec une dégressivité maintenue malgré les demandes de gel formulées par la filière.

Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a voté massivement en faveur des amendements portés par le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et Enerplan : 45 voix pour, 2 contre et 14 abstentions. Toutefois, le CSE n’est que consultatif, ces propositions ont été rejetées par le gouvernement.Suite à ce vote, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a pris position. Elle reste favorable à une future

baisse des tarifs mais elle s’oppose à la dégressivité. La CRE considère également pertinent d’adapter les

dispositifs de soutien pour mieux maîtriser les volumes et souhaite éviter les effets STOP and GO

préjudiciables aux acteurs économiques. Elle se dit également défavorable à la rétroactivité.

La CCBL s’inquiète donc des orientations nationales retenues, orientations contraires autant à la charte EnR

départementale du Gers qu’à la volonté des élus communautaires de prioriser le développement du

photovoltaïque en toiture.

Il est demandé au conseil communautaire de voter une motion pour appeler le gouvernement à entendre

les arguments de la filière photovoltaïque émis lors de la réunion du CSE du 6 mars 2025 et de prendre en

compte le vote massif en faveur des amendements portés pour ne pas stopper le développement de la

filière toiture. Le conseil communautaire rappelle au gouvernement que la CRE a pris, elle aussi, position, en

demandant la fin de la rétroactivité et la fin de la dégressivité associée au tarif qui font partie des

amendements précités.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette motion.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Jean Luc SILHERES