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Déliberation - 2023 0103PJ2
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0103PJ2)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
| ’
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de SAINT MARS DU DÉSERT
ENQUÊTE PUBLIQUE relative aux déclassements de délaissés
communaux aux lieux-dits
« la Noé » et « La Pille »
Commune de SAINT MARS DU DESERT
FRANÇOISE BELIN
COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231121-2023-0103-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2023 SOMMAIRE
Rapport de la Commissaire enquêtrice
1 — Dispositions légales prises pour l'organisation de l'enquête ..…..............….
1 —- Objet de l'enquête nn rrrnrnrnrnrrnsnenneessnenesssenenssenenesereeeeseseses
2 - Actes générateurs de l'enquête sn nnrrrnnrrerrnenesneeennsesnsssee 3 - Dates et durée de l'enquête ss
4 - Permanences du commissaire NQUÊTEUT nn rrrssrseenrsnesnnnnses SUD M nan Len nee RSR Rene s ane nee ten senc nr essences t en cs eme eme cs ss messes
a - Par voie d'affichage
b - Par voie électronique
ll - Objet de l'enquête... ss
AJ ASPECT FORMEL
| - Nature de l'enquête... in rrnrrrerenenerennessenneesnessemeeneneenenenesereneeennmeennnse H - SHUGtIOn nr narrscncerenonornrocvenessonescncnconesennmcennnennsecsssasaronssssenonnenenevenessntue 00000000 it - Cadre juridique et réglementaire ss
B/ PRÉSENTATION DES PROJETS scrersscenercrrsraneneenanveceneneereeneeneeseenmnnennee
C/ INFORMATION DU PUBLIC snscencnrremeneneneernenerneenesenreesseneenenomenenseeneseeeee
li! - Contenu du dossier d'enquête ss
IV - Déroulement de l'enquête ss
|— Préambule ss rrererserecsrcccsescocssscocososnennesnnesesenessssnencenseeceeeesecsenssse
l - Analyse des observations recensées à l'enquête
Conclusions ef avis du commissaire enquêteur
Conclusions de la Commissaire enquêéirice....................sssssssssss 1 - SHUGIHION nn rss are nanesscsnsesrcnesseseeneeneennsceressesesenssseccssesesnesesesse se 2 - Définition, description du projet et objectif ses
3 - Déroulement de l'enquête ni snnsssssrsrrneersnerenneneesenennnses
Avis du Commissaire enquêteur ss
ANNEXES. sooneccosceosesconenssoee
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SAINT MARS DU DESERT - Lieux-dits « La Noé tte»
Déclassement de délaissés communaux
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231121-2023-0103-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2023 I - Dispositions légales prises pour l'organisation de
l'enquête
1 - Objet de l'enquête
L'enquête publique a pour objet le déclassement et la cession :
t - d'un délaissé communal, au lieu-dit « La Noé »
2 — d'un chemin rural au lieu-dit « La Pille »
sur la commune de Saint Mars du Désert.
2 — Actes aénérateurs de l'enquête
- courrier de Mme Marinette BOURE du 05 octobre 2021, sollicitant la vente de 70 % du terrain communal situé à La Noé, entre les parcelles YI 133 et 122, d'une superficie d'environ 130 m°, lieu-dit « La Noé » sur la commune de Saint Mars du Désert
- courrier de M. Yvonnick MONNIER du 05 octobre 2021, sollicitant la vente de 30 % du terrain
communal situé à La Noé, entre les parcelles Y1 133 et 122, d'une superficie d'environ 130 nr, lieu-dit « La Noé » sur la commune de Saint Mars du Désert
- courrier de M. Sylvain COUROUSSÉ et de Mme Anaïs CRUAUD du 31 mars 2022, sollicitant l'acquisition de la parcelle YA 66, de 610 n°, lieu-dit « La Pille » sur la commune de Saint Mars du Désert
- délibération n° 2022-0084 du Conseil municipal de SAINT MARS DU DÉSERT, en date du
13 septembre 2022, actanti le principe de la cession du délaissé de voirie sis au lieu-dit « La Noé »
- délibération n° 2022-0099 du Conseil municipal de SAINT MARS DU DÉSERT, en date du 25 octobre 2022, actant le principe de la cession du chemin rural sis au lieu-dit « La Pille »
- arrêté n° 2023-0068 de Mme Barbara NOURRY, maire de la commune de SAINT MARS DU
DÉSERT, en date du 30 janvier 2023, prescrivant l'enquête publique ef désignant comme
commissaire enquêteur Mme Françoise BELIN.
3 - Dates ef durée de l'enquête
Ouverture de l'enquête le lundi 20 février 2023
Clôture de l'enquête le mercredi 08 mars 2023
soit une durée de 17 jours consécutifs.
4 — Permanences du commissaire enquêteur
À la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT, 1 rue de la mairie, salle « service technique », au rez-de-chaussée, les :
e lundi 20 février 2023 de 09 h 00 à 12 h 00
«< _mércredi 08 mars 2023 de 13h 30 à 17 h 30
SAINT MARS DU DESERT - Lieux-dits « La Nc - -*-"- "mt"
Déclassement de délaissés communaux
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 5 — Publicité
a - Par voie d'affichage
Par affichage en format A 2 sur fond jaune, bien visible :
— en vitrine et à l'accueil de la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT,
— sur site sur le délaissé communal, lieu-dit « La Noé »
— Sur site à l'entrée du chemin communal, parcelle YA 66, lieu-dit « La Pile »
b - Par voie électronique
Sur le site de :
* la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT www.saint-mars-du-desertir
* Facebook
* infolocale.fr
II - Objet de l'enquête
A/ ASPECT FORMEL
1 - Nature de l’enquête
L'enquête publique conceme le projet de déclassement et de cession de parties du domaine public de la commune de SAINT MARS DU DÉSERT, relevant principalement du Code de la voirie roufière.
1} - Situation
SAINT MARS DU DÉSERT, commune rurale de plus de 5 000 habitants depuis 2019, fait parie des 12 communes de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres (CCEG).
Le territoire totalise 30,46 km?, à l'Est du département de ta Loire Atlantique. La commune est située à 20 km au Nord-Est de Nantes, entre l'Erdre et la Loire.
III - Cadre juridique et réglementaire
Lois et règlements
La présente enquête publique est régie principalement par les textes législatifs et réglementaires ci-dessous :
- code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 133-11-1 et suivants et L 2121-2
e code des relations entre le public et l'administration
« code de la voirie routière, articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-9
« code rural et de la pêche maritime, arlicles L 161-10, L 1641-10-17 et R 121-25 à R 121-27
SAINT MARS DU DÉSERT - Lieux-dits « La Noé » et-«La Pile » Déclassement de délaissés communaux Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20231121-2023-0103-DE Date de réception préfecture : 27/11/2023 B/ PRÉSENTATION DES PROJETS
1 - Mme Marinette BOURE et M. Yvonnick MONNIER souhaitent acquérir, chacun, une partie d'un délaissé communal bordant leur propriété située à La Noé, entre les parcelles 133 et 122, pour une superficie d'environ 130 m7. M. MONNIER précise qu'il entretient ce terrain depuis 30 ans.
2 — M. Sylvain COUROUSSÉ et Mme Anaïs CRUAUD souhaitent acquérir la parcelle YA 66,
d'environ 610 m°, située à La Pille. Cette parcelle est un chemin communal qui leur permet d'accéder à leurs parcelles YA 0065, 0123, 0124, 0125, 0126 et 0128. Ils proposent de réhabiliter le chemin et de poser un portail au bord de la route.
C/ INFORMATION DU PUBLIC
Aucune information du public n'a été faite par la commune de SAINT MARS DU DÉSERT en dehors de la publicité afférente à la présente enquête publique.
III - Contenu du dossier d'enquête
Le dossier soumis à l'enquête publique comporte les pièces suivantes :
1 - Lieu-dit La Noé
- extrait parcellaire des parcelles Y1 221 et 222
- courrier de Mme Marinette BOURRE du 05 octobre 2021
- extrait de planche cadastrale situant les parcelles des deux demandeurs - 2 photos du délaissé de voirie
- courrier de M Yvonnick MONNIER du 05 octobre 2021
- délibération de la commune de SAINT MARS DU DÉSERT, n° 2022-0086 du 13 septembre 2022
- avis des Domaines sur la valeur vénale des biens du 08 février 2022 - arrêté n° 2023-0068 du 30 janvier 2023
- photographie de l'affichage sur site
2 — Lieu-dit La Pille
- extrait parcellaire de la parcelle YA 66
- courrier de M. Sylvain COUROUSSÉ et Mme Anaïs CRUAUD du 31 mars 2022 - extrait de planche cadasirale
- 2 photos du chemin
- délibération de la commune de SAINT MARS DU DÉSERT, n° 2022-0099 du 25 octobre 2022
- avis des Domaines sur la valeur vénale du bien du 22 juin 2022 - arrêté n° 2023-0068 en date du 30 janvier 2023
- photographie de l'affichage sur site.
SAINT MARS DU DÉSERT - Lieux-dits « La a La Pille »
Déclassement de délaissés communa
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 IV - Déroulement de l'enquête
1 —- jeudi 26 janvier 2023
Prise de contact à la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT avec M. Adèle IGNACIO, responsable de l'urbanisme et du foncier à la mairie, de 14h00 à 15h00.
2 — lundi 20 février 2023
Ouverture de l'enquête publique et tenue de la première permanence à la mairie de SAINT
MARS DU DÉSERT, 1 rue de la mairie, salle « service technique », de 09h00 à 12h00
3 visites, aucune observation déposée sur le registre d'enquête pendant la permanence, aucune observation sur l'adresse maï dédiée
3 — mercredi 08 mars 2023
Permanence 2? et clôture de l'enquête publique à la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT, de
13h30 à 17h30
3 visites, une (1} observation déposée sur le registre d'enquête, deux {2} observation sur l'adresse mail dédiée.
- de 17h45 à 18h15, remise du procès-verbal de synthèse des observations du public à Mmes Barbara NOURRY, maire, ét Adèle IGNACIO, à la mairie de Saint Mars du Désert [ANNEXE N° 1).
4 —- vendredi 24 mars 2023
Réception de la réponse par la commune au procès-verbal de synthèse des observations du public le vendredi 24 mars 2023 et par courrier postal le mercredi 29 mars 2023 (ANNEXE N° 2)
5 — vendredi 07 avril 2023
Remise du dossier, du registre, du rapport, des conclusions motivées et avis de la commissaire enquêtrice à la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT à 14h00.
SAINT MARS DU DÉSERT -— Lieux-dits « La Noé » et « La Pille »
Déclassement de délaissés communaux
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de SAINT MARS DU DÉSERT
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative aux déclassements de délaissés
communaux aux lieux-dits
« la Noé » et « La Pille »
Commune de SAINT MARS DU DESERT
ANALYSE DES OBSERVATIONS
SAINT MARS DU DESERT - Lieux-dits « La Nd ï
Déclassement de délaissés communaux
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 I - Préambule
L'enquête publique a pour objet le déclassement et la cession : 1 - d'un délaissé communal, au lieu-dit « La Noé »
2 — d'un chemin rural au fleu-dit « La Pile »
sur la commune de Saint Mars du Désert.
II - Analyse des observations recensées à l'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, qui a duré 17 jours, 2 permanences ont été tenues à la demande de la commune de SAINT MARS DU DÉSERT.
La commissaire enquêtrice a reçu six (6) personnes, a constaté trois (3) observations au registre d'enquête à la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT
Aucune observation n'a été déposée sur l'adresse mail dédiée :
urbanisme@saintmarsdudesert.fr
Observations du public
Les observations sont numérotées :
- _PR+ numéro d'ordre pour une observation déposée au registre d'enquête ex. P R-1 - __P M+ numéro d'ordre pour un courriel inséré au registre d'enquête ex. P M-1
*
*# +
1 — pour le lieu-dit La Noé :
Aucune observation n'a été déposée pour ce dossier.
Avis du Commissaire enguêtrice
Un délaissé communal borde les propriétés de Mme BOURÉ et de M. MONNIER qui souhaitent acquérir ce délaissé qu'ils entretiennent. Mme BOURE propose d'acheter 70 % des 130 m°? de \a parcelle et M. MONNIER des 30 % restants.
La commune n'en a pos l'utilité et a accepté le principe de la cession.
De l'avis de la commissaire enquétrice, rien ne justifier ait un refus, ce délaissé n'a aucun intérêt pour {a commune.
SAINT MARS DU DESERT - Lieux-dits « La Noé 5
Déclassement de délaissés communaux
Dace 6 SUr
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 2 — pour le lieu-dit La Pille :
P-M1 - Mme Marie-France BÉLIER
Propriétaire de la parcelle YA 64, demande que :
- la partie du chemin rural jouxtant sa propriété reste communale
- l'entrelien et l'autorisation de passage restent publics
informe que l'exploitant, M. Quentin NOUAIS « Les roses des vents » prévoit d’emprunter ce chemin pour accéder à la parcelle YA 64.
Signale qu'un regard d'eau pluviale a été installé sur sa propriété, sans son autorisation, par le riverain.
P-C1 - Mme Anaïs CRUAUD et M. Sylvain COUROUSSÉ
Propriétaires des parcelles YA 65, YA 124 et YA 123 ont accès à leurs parcelles par le chemin communal [YA éé).
Souhaïtent :
- acquérir ce Chemin afin de pouvoir en clôturer l'entrée, ef, ainsi, sécuriser feur foyer
- réaliser des travaux pour réhabiliter le chemin, le rendre praticable au quotidien, faciliter l'évacuation des eaux pluviales.
P-M2 — M. Bruno DUPAS
Afffre l'attention de la commune sur l'écoulement de l’eau dans les fossés existants. Rappelle qu'une traversée de la D 89 a été réalisée, suite à des inondations, l’eau a été, alors, déviée de ce fossé.
interroge :
- quelles seraient les conséquences si le chemin devenait privé ?
- qui devrait entretenir le fossé ?
- comment se ferait l'écoulement vers un champ drainé ?
Dans le procès-verbal de synthèse des observations du public, la commissaire enquétrice a interrogé la commune sur le prix retenu par cette dernière pour une cession. Les Domaines ont estimé le bien à 0.20 €/m°?, la commune a voté un prix de 10 €/m°2.
Réponse de ia commune :
« S'agissant de l'entretien du fossé le long du chemin rural à la Pille, la Commune s engage à entretenir ce fossé si celui-ci est amené à rester communal
Enfin, concernant le prix proposé aux demandeurs pour la cession du chemin communal à la Pille, celui-ci a été validé par la commission urbanisme. Les Domaines ont proposé un prix à 0.20€/m°, soit un prix d'acquisition à 122€/HT. Il s'agit cependant d’un avis consultatif que la Commune n'est pas obligée de suivre. Ainsi, il a été décidé de fixer le prix de cette parcelle à 10€/m°, soit un prix d'acquisition à 6100 E/AT. En effet, il s'agit du prix habituellement proposé par les Domaines et pratiqué par la Commune lors de cessions de délaissés communaux. »
SAINT MARS DU DESERT - Lieux-dits « La Noé» af 27 a Bille «
Déclassement de délaissés communaux
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 Avis du Commissaire enquétrice
- Mme CRUAUD et M. COUROUSSÉ {obs. P C-1} sont propriétaires de plusieurs parcelles au lieu-dit La Pille. Le seul accès à leur propriété est Un chemin communal (parcelle YA 66) qui n'est pas entretenu par la commune. ils proposent d'acquérir {a parcelle pour réhabiliter le chemin et poser un portail au bord de ia route.
- Mme BËLIER souhaite que la commune reste propriétaire du chemin afin que l'exploitant de sa parcelle agricole YA 64 puisse y accéder. Elle signale qu'un regard d'eaux pluviales a été installé sur cette parcelle sans son accord. Elle demande également que l'entretien et l'autorisation de passage restent publics.
M. DUPAS, riverain, attire l'attention sur l'écoulement des eaux pluviales dans les fossés existants, depuis le détournement du chemin communal après des inondations. Interroge sur les conséquences possibles si le chemin sortait du domaine public.
Dans le procès-verbal de synthèse des observations du public après l'enquête publique, la commissaire enquêtrice demande à la commune si cette demière s'engagerait à faire les travaux nécessaires pour le bon fonctionnement du fossé, d'en assurer l'entretien. La commune «s'engage à entretenir ce fossé si celui-ci est amené à rester communal ».
La commissaire enquêtrice, constatant l'estimation proposée par les Domaines (0.20 €/m?, soit 122€/HT), interroge la commune sur le prix fixé à 10 €/m? (soit 6100 €/HT). Il s'agit, répond la commune, du prix habituellement proposé par les Domaines et pratiqué lors de cessions de délaïssés communaux. Dont acte.
Observation complémentaire de la commissaire enquétrice
Publicité de l'enquête publique
L'information de l'enquête publique dans deux journaux locaux devait paraître, au minimum 8 jours avant le début de l'enquête. Pouvez-vous foumir le justificatif de cette parution ?
Réponse de la commune :
S'agissant de la parution dans la presse locale, celle-ci n'a pas été faite dans le délai de 8 jours avant le début de l’enquête. Toutefois, une publication a été faite sur les différents canaux internet de la commune (Facebook, site internet) ainsi que sur le site « infolocale.fr ».
Avis de la commissaire enquêétrice
La parution des informations de l'enquête publique dans les journaux locaux n'est pas
obligatoire dès lors que l'enquête publique elle-même n'est pas obligatoire. C'est le cas pour le déclassement ef la cession prévue pour La Noé, mais ce ne l'esi pas pour La Pille (cf l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime). L'information de l'enquête publique aurait donc dû foire l'objet d'une parution dans les journaux
locaux.
La D Te Énquétrice,
CE
le 07 avril 2023
SAINT MARS DU DESERT - Lieux-dits « La Noé ttes
Déclassement de délaissés communaux Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20231121-2023-0103-DE Date de réception préfecture : 27/11/2023 | |
| DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de SAINT MARS DU DÉSERT
ENQUÊTE PUBLIQUE relative aux déciassements de délaissés
communaux aux lieux-dits
« la Noé » et « La Pille » |
Commune de SAIMT MARS DU DESERT
CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUÉTRICE
SAINT MARS DU DÉSERT - Lieux-dits « La ND& » 2f 2 T2 Dilfa «
Déclassement de délaissés communaux
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
1 - Situation
SAINT MARS DU DÉSERT, commune rurale de plus de 5 000 habitants depuis 2019, fait partie des 12 communes de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres (CCEG).
Le territoire totalise 30,46 km°£, à l'Est du département de la Loire Atlantique. La commune est située à 20 km au Nord-Est de Nantes, entre l'Erdre et la Loire
2 - Définition, description et obiectifs des projets
1 - Définifion
Le projet concerne le déclassement ei la cession :
1 - d'un délaissé communal, du lieu-dit « La Noé »
2 — d'un chemin rural au ileu-dit « La Pille »
sur la commune de Saint Mars du Désert
2 - Description des projets et objectifs
Deux dossiers de déclassement et cession sont à l'enquête publique, découlant de propositions d'acquisition de la part de riverains :
1 — au lieu-dit « La Noé »
I s'agit d’un délaissé communal, devant deux propriétés. Ce délaissé est entretenu par les voisins qui en ont proposé l'acquisition. La commune n'en n'ayant pas l'usage, est favorable à la cession.
La présente enquête publique a donc pour objectif de régulariser la situation.
2 — au lieu-dit « La Pille »
Un chemin rural, sur la route départementale 89, dessert plusieurs parcelles agricoles, des bâtiments et une habitation. Les propriétaires souhaitent acquérir le chemin afin de l'entretenir et de réguler l'évacuation des eaux pluviales.
La présente enquête publique a donc pour objectif le déclassement du chemin en vue d'une cession aux demandeurs.
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 3 - Déroulement de l'enquête
% Par:
- délibération n° 2022-0086 du Conseil municipal de SAINT MARS DU DÉSERT, en date du 13 septembre 2022, actant le principe de la cession du délaissé communal sis au lieu-dit « La Noé }
- délibération n° 2022-0099 du Conseil municipal de SAINT MARS DU DÉSERT, en date du 25 octobre 2022, actant le principe de la cession du chemin rural sis au lieu-dit « La Pille »
- arrêté n° 2023-0068 de Mme Barbara NOURRY, maire de la commune de SAINT MARS DU DÉSERT, en date du 30 janvier 2023, prescrivant l'enquête publique et désignant comme
commissaire enquêteur Mme Françoise BELIN.
4 La publicité de l'enquête a été faite régulièrement :
- Par affichage en format A 2 sur fond jaune, bien visible :
— sous vitrine et à l'accueil de la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT,
— sur site sur le délaissé de voirie, lieu-dit « La Noé »
— sur site à l'entrée du chemin communal parcelle YA 66, lieu-dif « La Fille »
- Par voie électronique sur le site de :
* la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT wwwsaint-mars-du-deserkir
* Facebook
* infolocale.fr
Conclusions de la commissaire enguêtrice
Je considère que les mesures pour l'information du public sur le déroulement de l'enquête ont bien été prises, malgré l'absence de parution dans les journaux locaux.
+ À la demande de la commune, j'ai tenu 2 permanences à la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT 20 place de l'Eglise, salle « service technique », les 20 février et 08 mars 2023, soit pendant 17 jours conséculifs, au cours desquelles j'ai reçu six (6) personnes. J'ai constaté trois (3} observations sur le registre d'enquête dont deux (2) courriels sur l'adresse courriel urhanisme@sainimarsdudesert.fr
Conclusions de la commissaire enquétrice
Je considère que les conditions d'accueil du public pendant l'enquête ont été excellentes et accessibles à tous ef que chaque personne qui l'a souhaité a pu me rencontrer.
+ Le 07 avril 2023, j'ai restitué le dossier d'enquête, le registre clos, ai déposé mon rappori, mes conclusions et mon avis motivé à la mairie de SAINT MARS DU DESERT.
SAINT MARS DU DÉSERT - Lieux-dits « La Noé b 9F «Ta Pille »
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 Conclusions de la commissaire enquéirice
1 - Le dossier
Concfusions de la commissaire enquêétrice
Le dossiers fourns par la commune de SAINT MARS DU DÉSERT comprend deux sous-dossiers un pour le lieu-dit « La Noé ». l'autre pour le lieu-dit « La Pille » permet de bien appréhender
les sujets, toutefois ceriaînes informations n'étaient pas présentes. Cependani, les pièces présentes aux dossiers, dont les planches graphiques, permettaient au public d'avoir une bonne connaissance de chacun des projets.
2 — La situation sur site
2-1- « La Noé »
Dans la méconnaissance d'un délaissé de voirie au lieu-dit «La Noé» la surface
correspondante (environ 130 m°}) a été incluse soit dans la propriété de M. MONNIER (30 %} soit dans celle de Mme BOURE (70 %).
M. MONNIER et Mme BOURÉ ont proposé de régulariser la situaïion en acquérant chacun pour ce qui le conceme la portion du délaissé inciuse dans leur propriété réciproque.
Conclusions de la commissaire enguétrice
L'intégration du délaissé communal dans les propriétés privées de Mme BOURÉ et de M. MONNIER s'est faite dans l'ignorance de la situation. Aussi, la commune n'ayant pas l'usage de cette surface a accepté de régulariser la situation en cédant à Mme BOUREÉ environ et à M. MONNIER, la totalité du délaissé.
Aussi, je donne un avis favorable au déclassement du délaissé communal au lieu-dit « La Noé » - entre les parcelles YI 133 et 122 - et à sa cession à Mme BOURÉ (100 m°) ef à
M. MONNIER (50 m°) au prix fixé par le service des Domaines.
2-2- « La Pille »
M. COUROUSSÉ et Mme CRUAUD, sont propriétaires de plusieurs parcelles- au lieu-dit « La Pille ». Ces parcelles comprennent leur maison d'habitation, quelques auires bâtiments et des parcelles agricoles. Un chemin rural - YA 66 - leur permet d'accéder à leur propriété. Ils souhaitent acquérir ce chemin afin de le réhabiliter et de poser un portail au bord de la route pour sécuriser leur bien.
Mme BÉLIER, propriétaire de la parcelle agricole - YA’ 64 - demande que :
- la partie du chemin rural jouxtant sa propriété reste communale
- l'entretien et l'autorisation de passage restent publics.
Elle signale, en plus, qu'un regard d'eau pluviale a été installé sur sa propriété, sans son autorisation, par le riverain.
M. DUPAS, voisin, attire l'attention de la commune sur l'écoulement des eaux dans les fossés existants. Une traversée de la D 89 a été réalisée, à la suite d'inondations.
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 Il pose quelques questions :
- quelles seraient les conséquences si le chemin devenait privé ?
- qui devraient entretenir le fossé ?
- comment se ferait l'écoulement vers un champ drainé ?
La commune, dans sa réponse, s'engage à entretenir le fossé s'il restait communal. Elle répond également à lo question concernant le prix d'acquisition arrêté por lo commune très supérieur à l'estimation du service des Domaines : 10€/m° contre 0.20 €/m*°.
Conciusions de la commissaire enquêétrice
Le chemin {Y1 66} fait partie du domaine privé de la commune. J'ai pu constater qu'i n'est manifestement plus utilisé [ou très peu) et pas entretenu par la commune. Le jeune couple
qui occupe les parcelles voisines, à l'exclusion de la parcelle YA 64, l'ont nettoyé, ont dégagé le fossé et ont installé un regard d'eau pluviale, vraisemblablement sur la parcelle YA 64. J'ai pu, également, constater qu'il n'y avait pas de bome à proximité du regard.
En considérant l'objet de l'enquête publique : déclassement pour cession d'un Chernin rural,
je propose le bilan suivant:
Ce qui est positif :
- la demande d'acquisition de M. COUROUSSÉ et de Mme CRUAUD - l'entretien déjà effectué sur le fossé {cf photos du chemin avant/après entretien), qui laisse supposer que les acquéreurs potentiels entretiendront les lieux
AVANT APRÈS
- le bomage demandé par Mme BÉLIER à la charge de la commune
- le zonage en zone A (agricole)
- pour la parcelle Yf 66, les accès possibles par {a D ?
- Ja position de la commune qui annonce qu'elle entretiendrait le chemin {ou la portion de
chemin) s'il restait public
Ce aui est négaïif :
- non entretien passé du chemin
- l'écoulement des eaux pluviales
- les problèmes d'inondation
- l'accès existant dans le chemin pour la parcelle YA 66
- la différence entre l'évaluation du service des Domaines et le prix au my voté par la commune
- la demande de Mme BÉLIER de maintenir le chemin dans le domaine public - la demande de Mme BÉLIER que l'entretien du chemin reste à la charge de la commune - la demande de bomage à la charge de la commune par Mme BELIER
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1 - Le bilon serait plutôt négatif pour la Commune :
- financièrement elle perdrait le prix de la vente, devrait engager des dépenses pour l'entretien du chemin et devrait, également, entreprendre des travaux pour garaniir le bon écoulement des eaux pluviales dans le fossé, sans compter le bornage puisqu'il semblerait que les limites de propriété ne sont pas si évidentes que cela.
119
{ \ f Parcele à céder |
610 nv
9 T7
++ Emplacement approximatif d'un accès vers la parcelle YI 66
2 - line m'appartient pas de faire un choix, à la place de la commune, sur les conditions ef le maintien de cession de la parcelle Y! 66. Le plan ci-dessus permet de constater que plus de la moitié du chemin traverse la propriété de M. COUROUSSÉ et Mme CRUAUD.4
Plusieurs possibilités s'offrent alors à elle :
- soit garder la pleine propriété du chemin et en assumer l'entretien, - soit en céder l'intégralité à M. COUROUSSÉ et Mme CRUAUD,
- soit en céder une partie à M. COUROUSSÉ et Mme CRUAUD, en déterminant où en serait la limite et maintenir le reliquat en chemin rural. Ce choix impose un bomage, - soit en céder une partie à M. COUROUSSÉ et Mme CRUAUD, en déterminant où en serait la limite, et cession du reliquat en copropriété entre M. COUROUSSÉ, Mme CRUAUD et Mme BÉLIER. Ce choix impose également un bomage,
- soit en céder une partie à M. COUROUSSÉ et Mme CRUAUD, en déterminant où en serait la limite, et maintien de la partie restante dans le patrimoine communal
L'exploitant de la parcelle YI 66 envisage d'ufiliser un accès par ce chemin, mais la parcelle n'est pas enclavée et plusieurs autres accès sont possibles — repérables - notamment par la D 9.
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3— J'ai réagi sur le prix de cession retenu por la commission d'urbanisme de la commune dans le PV de synthèse des observations du public. L'estimaïion du service des Domaines est de 0.20€/m°2. La commission d'urbanisme a validé un prix de 10€/m° {soit 5000% de plus). La Pille est en zonage À, agricole. L'argument de la commune repose sur le faït qu'il ne s’agit que d'une estimation, donc sans obligation de suivi, et que c'est le prix habituellement pratiqué à Saint Mars du Désert pour les « cessions de délaissés communaux ». Dans les zones vrbanisées (U}, pourquoi pas, en pleine campagne et en zone A c'est plus discutable à mon avis.
Malgré les avis divergents, le projet de cession n'est pas automatiquement bloqué, il s'agit de redisculer sur les conditions entre la commune, M. COUROUSSÉ, Mme CRUAUD et Mme BÉLIER. Aussi, je donne un avis favorable au déciassement du chemin rurai av lieu-dit « La Pille » -
parcelle YA 66 - et à son maintien dans le patrimoine communal ou à sa cession telle qu'elle sera arrêtée entre les personnes intéressées.
Je conclus donc que :
1 - le projet de déclassement et de cession du délaissé communal, sis au lieu-dit « La Noé », sur la commune de SAINT MARS DU DÉSERT
2 - le projet de déclassement et de cession du chemin rural - parcelle Y1 66 — sis au lieu-dit « La Pille » sur la commune de SAINT MARS DU DESERT :
- ont respecté touies les procédures en vigueur,
- les mesures pour l'information du public ont été prises,
- toutes les pièces du dossier comportaient des informations et des plans permettant au public d’avoir une bonne connaissance de chacun des projets mis à enquête
publique,
- l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes. - toutes les personnes qui l'ont souhaïté ont été reçues au cours des permanences tenues à la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT
En conséquence, je donne
UN AVIS FAVORABLE
Au déclassement et à la cession :
1 — du délaissé communal sur la commune de SAINT MARS DU DÉSERT, au lieu-dit « La Noé
2 - du chemin rural - parcelle YI 66 - sur la commune de SAINT MARS DU DÉSERT, au lieu-dit « La Pille ».
Commissaire enquêtrice,
Françoise BELIN
le 07 avril 2023
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Commune de SAINT MARS DU DÉSERT
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ENQUÊTE PUBLIQUE
relative aux déclassements de délaissés
communaux aux lieux-dits
« la Noé » et « La Pille»
Commune de SAINT MARS DU DESERT
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Annexe 1 - Procès-verbal des observations du public
Annexe 2 - Réponse de Saint Mars du Désert au procès-verbal des observations
du public
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Commune de SAINT MARS DU DÉSERT
ENQUÊTE PUBLIQUE relative aux déclassements de délaissés
communaux aux lieux-dits
« la Noé » et « La Pille >
Commune de SAINT MARS DU DÉSERT
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
DES OBSERVATIONS
FRANÇOISE BELIN
COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 PROCÈS VERBAL DES OBSERVATIONS
Le 08 {huit} mars 2023 {deux mille vingi-trois) à 17h 45
Je soussignée,
Françoise BELIN, Commissaire enquêtrice,
me suis rendue à la mairie de SAINT MARS DU DÉSERT où j'ai rencontré, en
application de l'article R 123-18 du Code de l'Environnement :
Madame Barbara NOURRY, maire et Madame Adèle IGNACIO, responsable
de l'urbanisme et du foncier, consécutivement au projet de déclassement et de cession :
1 - d'un délaissé communal de voirie, au lieu-dit « La Noé »
2 — d'un chemin rural au lieu-dit « La Pille »
sur la commune de Saint Mars du Désert.
Je communique à Mmes NOURRY et IGNACIO, la nature et la synthèse des
observations qui ont été faites par le public pour cette enquête sur le registre ouvert à la
mairie de SAINT MARS DU DÉSERT pendant la durée de l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 20 février au mercredi 08 mars 2023, soit pendant 17 {dix-sept) jours consécutifs.
ll est rappelé que le présent procès-verbal n'a pour d'autre objet que de
retranscrire de manière objective et neulre, les observations, propositions et conire- propositions du public reçues pendant l'enquête publique.
*
* *
Ainsi, pendant la durée de l'enquête, j'ai ouvert un registre d'enquête el
6 (six} personnes se sont présentées.
J'ai constaté 3 (trois) observations, sur le registre d'enquête de la mairie de
SAINT MARS DU DÉSERT, dont 2 (deux) courriels sur l'adresse mail:
urbanisme@saintmarsdudesert.fr.
Observations du public
1 - Délaissé communal au lieu-dit « La Noé »
Aucune observation du public.
2 - Chemin rural au lieu-dit « La Pille »
P-M1 - Mme Marie-France BÉLIER
Propriétaire de la parcelle YA 64, demande que :
- a partie du chemin rural jouxtant sa propriété reste communal
- l'entretien et l'autorisation de passage restent publics
informe que l'exploitant, M. Quentin NOUAIS « Les roses des venis » prévoit d'emprunter ce chemin pour accéder à la parcelle YA 64.
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 Signale qu'un regard d'eau pluviale a été installé sur sa propriété, sans son auiorisation, par le riverain.
Demande, également, la confirmation de la bonne réception de ce courrier.
P-C1 - Mme Anaïs CRUAUD et M. Sylvain COUROUSSÉ
Propriétaires des parcelles YA 65, YA 124 et YA 123 ont accès à leurs parcelles par le chemin communal {YA 66).
Souhaitent :
- acquérir ce chemin afin de pouvoir en clôturer l'entrée, et, ainsi, sécuriser leur foyer
- réaliser des travaux pour réhabiliter le chemin, le rendre praticable au quotidien, faciliter l'évacuation des eaux pluviales.
P-M2 = M. Bruno DUPAS
Attire l'attention de la commune sur l'écoulement de l'eau dans les fossés existants. Rappelle qu'une traversée de la D 89 a été réalisée, suite à des inondations, l'eau a été, alors, déviée de ce fossé.
interroge :
- quelles seraient les conséquences si le chemin devenait privé € - qui devrait entretenir le fossé ?
- comment se ferait l'écoulement vers un champ drainé €
Observations de la commissaire enquêétrice
1 - Publicité de l'enquête publique
L'information de l'enquête publique dans deux journaux locaux devait paraître, au minimum 8 jours avant le début de l'enquête. Pouvez-vous fournir le justificatif de cette
parution ?
2 - Délaissé communal au lieu-dit « La Noé »
Aucune observation de la part de la commissaire-enquêtrice.
3 - Chemin rural au lieu-dit « La Pille »
Après avoir rencontré Mme Bélier, M. Couroussé et Mme Cruaud le 20 février 2023, j'ai constaté l'utilité du fossé. D'après les renseignements qui m'ont été donnés par les uns et les autres, la commune n'eniretient pas cette parcelle depuis de longues années.
Le chemin a son entrée/sortie sur la départementale 89 sur laquelle une entrée existe déjà pour la parcelle YA 64.
Si la cession ne pouvait avoir lieu, la commune s'engagerait-elle à faire les travaux nécessaires au bon fonctionnement du fossé ainsi qu'à effectuer son entretien, ce qui impliquerait, pour elle, des crédits supplémentaires ?
Bien qu'il s'agisse d'une parcelle privée, l'estimation du prix de vente me paraît excessive par rapport à celle du service des Domaines, quels sont les critères qui ont été pris en considération pour cette évaluation ?
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 Je rappelle à Mmes NOURRY et IGNACIO que la commune dispose d'un
délai de 15 jours à compter de ce jour selon l'article R 123-18 du Code de
l'Environnement précité pour produire un mémoire en réponse au contenu du procès- verbal que je viens de communiquer et à me transmettre ce document.
Dont procès-verbal que Mmes NOURRY et IGNACIO signent avec moi et à
qui je délivre copie.
Pour Saint Mars du Déseri,
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Barbara NCURRY
Maire
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Adèle IGNACIO
Responsable de l'Urbanisme
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Date de réception préfecture : 27/11/2023 Département de LOIRE-ATLANTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité— Fraternité
& Le 20 mars 2023
/. ANNEXE N° 2 FRE
en en
SAINT-MARS-DU-DÉSERT Madame le Commissaire Enquêteur
HÔTEL DE VHLE Françoise BELIN
1, rue de'taiisifie _ “+ 44850 Saint-Mars-du-Désert
Réf: 2023-0473-BN/FB/BR/AI =
”Affaire suivie par : Adèle IGNACIO ms
Objet : Réponse au Procès-Verbal de synihèse des observations — Enquête publique relative aux déclassements de délaissés
communaux
Madame,
A l'issue de l'enquête publique relative aux déclassements de délaissés communaux qui s'est déroulée du lundi 20 février 2023 au mercredi 8 mars 2023, vous avez rédigé un procès-verbal dans lequel vous faites état d'observations émises par le public, puis d'observations de votre part, en qualité de commissaire enquêteur.
Vous soulevez aïnsi plusieurs interrogations auxquelles ce courrier a pour but de répondre.
S'agissant de la parution dans la presse locale, celle-ci n’a pas été faite dans le délai de 8 jours avant le début de l'enquête. Toutefois, une publication a été faite sur les différents canaux internet de {a commune {Facebook, site internet) ainsi que sur le site « infolocale.fr ».
S'agissant de l'entretien du fossé le long du chemin rural à la Pille, la Commune s'engage à entretenir ce fossé si celui-ci est amené à rester communal
Enfin, concerreari le prix proposé aux demandeurs pour la cession du chemin communal à la Pille, celui-ci a été validé par la commission urbanisme. Les Domaines ont proposé un prix à 0.20€/nF, soit un prix d'acquisition à 122€/HT. IH s'agit cependant d'un avis consultatif que la Commune n'est pas obligée de suivre. Ainsi, il a été décidé de fixer le prix de cette parcelle à 10€/m°, soit un prix d'acquisition à 6100 HT. En effet, 4 s’agit du prix habituellement proposé par les Domaines et pratiqué par la Commune lors de cessions de délaissés communaux
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Maire +
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